Procès Verbal - pv 26052025

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Procès Verbal - pv 26052025 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Eyzahut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26052025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, FT, sl Le REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS

=,

à CANTON DIEULEFIT - Commune d'EYZAHUT

», = oh rs

DR eee Procès-verbal de la

Séance du 26 Mai 2025 à 18h30

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de procurations : 1

Présents : : M. Aubert, G. Bernard, M. Brezzo, J. Chabanas, , A. Ramousse, MC. Rey F. Simian

Absents excusés : C. Bochaton, S. Giliotti, C. Poncet (procuration à M. Brezzo

Président : Fabienne Simian, Maire

Secrétaire de séance : Marina Brezzo

L'an deux mille vingt cinq le 26 mai à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer valablement.

Le vote se fera à main levée.

Ordre du jour

o 2025-05-01 Délibération convention de mise à disposition - CCDB

e 2025-05-02 Délibération achat parcelles par acte administratif

e 2025-05-03 Délibération de démarrage procédure de bien sans maitre

o 2025-05-04 Délibération attribution d’un barnum à titre gratuit par la Région

au profit des associations de la commune

o 2025-05-05 Délibération fixation du tarif pour l’utilisation de la piscine d'Ey- zahut à la commune de la Bégude-de-Mazenc

o 2025-05-06 Suite de la rénovation locations communales, contrat MO

o 2025-05-07 Changement de bail et montant du loyer pour le logement com-

munal sis 420 Chemin du Furet

o 2025-05-08 Prise en charge du paiement de frais honoraires d’huissier

o Retours du maire

Le PV du dernier conseil est approuvé à l'unanimité

1. Délibération 2025-05-01 Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire à la Communauté de Commune Dieulefit-Bourdeaux

Madame la maire explique l'employé communal a effectué des journées (1 par semaine) en tant qu'agent technique à la communauté de communes. Il est nécessaire de délibérer pour se faire rembourser par la CCDB les heures faites.

DélibérationConformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l'article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :

Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,

Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouverne- mentale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré,

Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction pu- blique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la

gestion de la crise sanitaire.

Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signa- ture, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord Sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Dans ces conditions, là Maire informe l'assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique, auprès de la Communauté de Commune Dieulefit-Bour- deaux à compter du 24.02.2025 au 30.04.2025 à raison de 7 heures par semaine (le lundi).

Il remplira auprès de la Communauté de Commune Dieulefit-Bourdeaux des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées au sein de la Commune d'Eyzahut, à sa- voir :

- Maintenir en état de fonctionnement et effectuer des travaux courants sur les bâtiments de la CCDB

- Entretien courant des espaces verts dans les 2 crèches de La Bégude-de-Mazenc, Dieulefit, et l'accueil de loisir de la ferme St-Pêl

- Réalisation de petits travaux et maintenance de premier niveau des bâtiments Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la commune d'Eyzahut et Communauté de Commune Dieulefit-Bourdeaux jointe en annexe de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

DECIDE

Article 1 :D'approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la commune d'Eyzahut et la Communauté de Commune Dieulefit-Bourdeaux jointe à la présente délibération.

Article 2 :

D'autoriser la Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre. Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.

2- . Délibération 2025-05-02 Recours à un acte administratif pour l'achat d'une parcelle de forêt et landes

Le conseil municipal a déjà été avisé de la demande de vente par Mme Cuer de certaines de ses

parcelles. La proposition financière a été acceptée par celle -ci et une délibération doit être prise pour passer la vente par un acte administratifs,

Délibération

Mme la maire explique que la propriétaire CUER Martine est propriétaire de plusieurs parcelles de futaies, taillis et landes qu'elle souhaite vendre à la commune, n'étant pas intéressée pour les garder. Ces parcelles sont issues d'une succession.

Code

Numéro INSEE Qualité Nom Prénom Surface m2 1310000B08 MARTINE MARIE 18 026131 Madame CUER LOUISE 113 1310000B03 MARTINE MARIE 75 026131 Madame CUER LOUISE 2 584 1310000B04 MARTINE MARIE 73 026131 Madame CUER LOUISE 1 348 1310000B03 MARTINE MARIE 80 026131 Madame CUER LOUISE 49 619 1310000B04 MARTINE MARIE 76 026131 Madame CUER LOUISE 19 272 Total 72 936

L'acquisition de ces parcelles permettra de sécuriser le passage d’un chemin de randonnée et de préserver la biodiversité.

Le prix accepté par Mme CUER est fixé à 7 000.00€, sept mille euros.

Après discussion avec la propriétaire, un accord a été trouvé pour passer cette vente par un acte administratif, Cette vente aura lieu de gré à gré.

VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l'article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations immobilières, VU l'article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative, CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des Domaines n'est pas nécessaire, CONSIDERANT l'intérêt public d'une telle acquisition foncière,

3Le Conseil municipal, ayant délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE l'achat des parcelles d'un total de 72 936m2 pour le prix de 7 000.00€ ;

AUTORISE Madame la Maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ;

AUTORISE Madame BREZZO Marina, 1? Adjointe, à Signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en

la forme administrative ;

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

3- 2025-05- Procédure d'acquisition de bien sans maître.

Depuis plusieurs années, la propriété de M Emett et la SCI Ellon reste sans contact connu. Un projet de placement d'une protection DECI est en cours. La proposition de passer par une acquisition via un bien sans maitre est soumise au conseil municipal.

Délibération

VU L'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS >, qui donne la définition des biens sans maître.

VU l'article L 1122-1 : les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescrip- tion.

VU L'article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune a transmis sa demande, à l'aide du formulaire adéquat, à la direction départementale des finances publiques de son département.

Madame la Maire précise que les communes qui souhaitent exercer leur droit de propriété sur des biens sans maître doivent s'assurer préalablement que les biens considérés peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maître.

Pour incorporer ces biens présumés sans maître dans son domaine, la commune dispose d'une procédure particulière qui comporte deux phases distinctes :

La commune doit d'abord constater que le bien est effectivement sans maître ; Elle peut ensuite l’incorporer dans son domaine.

Les services de la DDFIP ont été interrogés pour les parcelles du propriétaire M. EMETT Gil Nissim, né le 15/06/1916 à Nemours en Algérie, dont la dernière adresse connue était rue du Béarn à Perpignan (Pyrénées-Orientales).

Il s'agit des parcelles cadastrées : À 84- A85- A86 - A87 - A88 - A89 — A94 - A134 - À 135 - A 136 - À 137 — À 138 - À 139 - À 140 - A251, pour une surface totale de 7 ha 32a 98ca.

M. EMETT est propriétaire avec Mme JAUBERT sous l'intitulé SCI ELION des parcelles cadastrées : À 14 — A25 - A26 - A30 - A82 - A83 - A9O - A91 — A92 - A93 À 95 - À 98 - A99 - A246 - B308

— B 400, pour une surface totale de 20 ha 47a 41ca.

A ce jour les services de la DDFiP ont été contactés avec le formulaire adapté, là réponse annonce que les taxes foncières 2021-2022-2023 et 2024 sont impayées.

Les services de l’état civil de Perpignan n'indiquent pas d'avis de décès de M. EMETT

Au regard de son nom, des familles JAUBERT ont été contactées dans le secteur de Perpignan pour connaître la descendance de Mme JAUBERT, sans succès.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :ACCEPTE le démarrage d'une procédure d'acquisition de bien sans maitre, après avis de la com- mission communale des impôts directs.

DONNE l'autorisation à la maire de constater par arrêté du maire l'absence de propriétaire connu et de paiement des contributions foncières ou leur paiement par un tiers et accomplissement des mesures de publication et d'affichage de l'arrêté (article L. 1123-3 al. 2).

4- 2025-05-04 Acquisition d’un barnum auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, à titre gratuit.

La Région Auvergne Rhône Alpes propose d'offrir aux petites communes un barnum. Il sera né- cessaire de faire la demande via la plateforme dématérialisée, en temps utiles.

Délibération

Madame la Maire informe le conseil qu'elle a été destinataire d'un mail en date du 28.04.2025 concernant l'attribution d'un barnum gratuit par la Région Auvergne Rhône-Alpes au profit des associations de la commune.

Les communes bénéficiaires s'engagent à le stocker, l'entretenir et le mutualiser au maximum, à la destination exclusive des associations locales.

Les communes s'engagent également à s'assurer pour tous les dommages lors de son utilisation, et à le maintenir en état, le cas échéant en remplaçant des éléments défectueux.

Elles devront venir récupérer le barnum dans une des 12 antennes de la Région situées dans chaque département.

Z 7 x

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'acquérir un barnum au profit des associations de la commune cédé à titre gratuit par la Région.

AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

5- 2025-05-05 Fixation du tarif pour l'utilisation de la piscine d’Eyzahut par la commune de la Bégude-de-Mazenc.

Comme l'an passé, l'école de la Bégude de Mazenc souhaite venir à la piscine d'Eyzahut pour les obligation scolaire du savoir nager. Cette année ils viendraient en septembre

Délibération

Madame la Maire explique que :

La Directrice de l'école a sollicité la Mairie d'Eyzahut pour revenir cette année à la piscine en vue de l'apprentissage de la natation pour les primaires. Leur demande concerne la période du 08 septembre au 18 septembre 2025, soit 6 séances : Lundis 8 et 15 septembre - Mardis 9 et 16 septembre - Jeudis 11 et 18 septembre

La commune de la Bégude-de-Mazenc (Drôme) prendra en charge directement le maître-nageur et les coûts liés à l'utilisation de l'équipement.

Nous devons délibérer sur le coût de la demi-journée d'utilisation.

Madame la Maire propose aux membres du conseil municipal, le tarif de 60 € la séance.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE le coût de 60€ la séance pour l'utilisation de la piscine aux scolaires de l'école de la Bégude-de-Mazenc ;AUTORISE Mme la Maire à signer une convention d'utilisation de cet équipement et de facturer à la commune de la Bégude-de-Mazenc cette utilisation.

6- 2025-05-06 Missions de maîtrise d'œuvre - Suite de la rénovation des logements communaux - Quartier du Furet

Le conseil a proposé cette année de continuer la rénovation thermique de 2 logements communaux. Afin de faciliter le suivi des entreprises, le même bureau d'étude que pour la précédente rénovation a fait une proposition pour suivre ces travaux.

Délibération

Considérant les travaux déjà réalisés lors du marché public de 2023-2025, il reste 4 locations qui n'ont pas été isolées par l'extérieur (ITE) et dont le drainage et les peintures des volets n'ont donc pas été réalisés.

Les VMC sont en place, l'isolation des combles et la réfection des toitures faites, le remplacement des menuiseries réalisé ainsi que le remplacement des canalisations d’eau potable et usées.

A l'issue de ces travaux, les objectifs de la commune seront encore améliorés sur la question de la transition écologique. Cette ITE permettra d'améliorer le confort thermique et hygrométrique l'été comme l'hiver et de réduire la consommation énergétique des bâtiments en utilisant des ressources renouvelables.

Vu que ce projet a fait l'objet d’une fiche inscrite au CRTE de la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux.

Vu la nécessité de proposer aux locataires une amélioration de leur confort de vie et de leur cadre d'habitation.

Vu la nécessité de réduire la consommation énergétique des bâtiments en utilisant des ressources renouvelables.

Le Conseil municipal décide de faire ces travaux dont le montant a été évalué à moins de 100 000 € HT, et ne nécessite pas de signer de marché public.

Le bureau de maitrise d'œuvre à proposé un devis d'accompagnement pour les différentes étapes, de suivi des travaux, devis de 14 000€ HT soit 15 400€ TTC.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et re- présentés :

DONNE autorisation à Mme la Maire de signer ce devis afin de commencer les étapes pour la

réalisation de ces travaux au plus tôt.

PRECICE cette dépense est prévue au budget 2025.

AUTORISE Madame la Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de ces tra- vaux.

7- 2025-05-07 Changement de baïl et montant du loyer pour le logement communal sis 420 Chemin du Furet.

Délibération

Madame le Maire rappelle que suite au décès de la locataire du 420 chemin du furet, la location sera libre pour un nouveau bail dès le mois de juillet 2025.

Considérant les travaux déjà réalisés : mise en place d'une nouvelle VMC, l'isolation des combles et la réfection de la toiture.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et re- présentés :DECIDE d'augmenter le loyer de ce prochain bail pour un montant hors charge de 380 € pour la surface nette de 58 m2.

8- 2025-05-08 Prise en charge du paiement de frais honoraires d’huissier.

Délibération :

Madame la maire propose à l’ensemble des membres du conseil municipal de prendre en charge les frais honoraires d'huissier dus par Mme Laure DHO.

Elle explique à l'assemblée, que ces frais correspondent au non-paiement d'une facture au nom de Mme DHO Laure pour un montant de 389.24€ titre n°197 de 2024 (aujourd'hui soldée). Une suite d'incompréhensions entre nos services et Mme DHO a entrainé le paiement tardif de cette facture

et le déclenchement de poursuites par la trésorerie de Nyons.

La commune se trouvant en partie fautive vis-à-vis de Mme DHO, propose de prendre en charge

les frais honoraires d’huissier d'un montant de 59.97€.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et re- présentés :

DECIDE de prendre en charge la totalité des frais honoraires d'huissier.

PRECISE que la somme sera imputée au compte C/65888 du budget 2025

AUTORISE Madame la maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente déli- bération.

Retours du maire

3 anciennes demandes de location communale, le choix est fait vers la plus ancienne. La location démarrerait au 1° juillet. Reprendre contact avec cette personne. Marché d'artisans le 13 juillet au camping

Apéritif communal le 1° aout.

Passage de l'épareuse, nouveau contact à voir.

Clôture de la séance du conseil municipal à 20h15

Signatures de la maire et du secrétaire de séance

Fabienne Simian Marina Brezzo