Procès Verbal - pv 151225

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Procès Verbal - PV DU 151225

Procès Verbal - pv 151225 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Eyzahut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 151225)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS

CANTON DIEULEFIT - Commune d’EYZAHUT

Procès-verbal de la

Séance du 15 décembre 2025 à

18h30

Membres afférents au Conseil Municipal : 11

En exercice : 10

Présents : G. Bernard, M. Brezzo, J. Chabanas, C. Poncet, A. Ramousse, F. Simian

Absents : M. Aubert, C. Bochaton, S. Giliotti, M.C Rey,

Président : Fabienne Simian, Maire

Secrétaire de séance : Marina Brezzo

L'an deux mille vingt-cinq le 15 décembre à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer valablement.

Le vote se fera à main levée.

Ordre du jour :

o 2025-12-09 Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’AEJ3V

o 2025-12-10 Location d’un meublé de tourisme – institution de la procédure d’enregistrement

o 2025-12-11 Abaissement du plafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme à 90 jours

o Retours du maire

Le PV du dernier conseil est approuvé à l’unanimité

1. Délibération 2025-12-09 Convention pluriannuelle d’objectifs avec l’AEJ3V

Madame la maire rappelle à l’assemblée, que dans le cadre de la de la gestion par l’association AEJ3V de l’activité de restauration scolaire au 01.01.2026 pour la cantine de Pont de Barret, il est nécessaire d’établir une convention afin d’organiser la gestion en commun de ce service (cantine et périscolaire) situé sur la commune de Pont de Barret dans l’école et d’assurer une égalité de traitement entre les enfants des communes concernées par cette convention : Pont de Barret ; Charols ; Félines sur Rimandoule ; Manas ; Rochebaudin ; Eyzahut et Salettes.

Madame la maire donne lecture du projet de convention.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 5221-1 Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation

Considérant que la présente convention a pour objet d’organiser la gestion en commun de ce service et d’assurer une égalité de traitement entre les enfants des communes du RPI;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le projet de convention proposé par Madame la maire AUTORISE Madame la maire à signer ladite convention avec l’AEJ3V dont le projet est annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame la maire à signer tout document y afférent ;2

2- . Délibération 2025-12-10 Location d’un meublé de tourisme – institution de la procédure d’enregistrement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10; VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à R.324-1-2; VU l'arrêté préfectoral n°2022-77 du 2 juin 2022, subordonnant le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à une autorisation administrative préalable ; CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d'un meublé de tourisme ; CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales- pour des séjours de courte durée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;

CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la Commune ;

CONSIDERANT qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme ;

Madame la Maire demande aux membres du conseil municipal de l'autoriser à dire que :

Article 1 : La location d'un meublé de tourisme est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l'article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant.

Article 3 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la Commune

Le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

AUTORISE Madame la Maire à dire que :

Article 1 : La location d'un meublé de tourisme est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l'article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant.

Article 3 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la Commune

3- Délibération 2025-12-11 Abaissement du plafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme à 90 jours

Vu le code du tourisme, et notamment son article L324-1-1 tel que modifié par la loi n°2024- 1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale en date du 19 novembre 2024 ;

Vu la délibération du 15.2025 n°2025-12-10 par laquelle la Commune d’Eyzahut instaure la procédure d'enregistrement préalable pour tout meublé de tourisme sur son territoire conformément audit article L324-1-1 :

Considérant la possibilité offerte par l'article L324-1-1 précité d'abaisser le nombre maximal de jours de location d'un meublé de tourisme à quatre-vingt-dix jours ; Considérant la nécessité de lutter contre les difficultés de logements pour les résidents permanents ;

Considérant la nécessité de préserver le cadre de vie des résidents de la commune d’Eyzahut et de réduire les nuisances inhérentes à l'activité des meublés de tourisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents :

DECIDE de ne pas abaisser à 90 jours la durée de location de la résidence principale en tant que meublé de tourisme et de la maintenir à 120 jours au cours d'une même année civile, à compter du 1er janvier 2026.

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures relatives à l'exécution de la présente délibération.3

Retours du Maire :

-Négociation en cours pour les prochains travaux du Furet pour atteindre une somme < à 100 000€ HT

- Proposition par une habitante de cours de gym sur chaise dans la salle communale, à venir aux beaux jours.

- Devis pour taille de la haie du tennis et de tilleul de la place de l’église, 900€HT - Proposition d’un concert de Gospel / pop/soul cet été, à suivre. - Relecture et annotations de la convention qui sera signée avec l’EPCI pour la pratique de l’escalade.

Clôture de la séance du conseil municipal à 19h35

Signatures de la maire et du secrétaire de séance

Fabienne Simian Marina Brezzo4