Déliberation - cr Registre DES Deliberations de la Seance du 29 MARS 2022

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Déliberation - cr Registre DES Deliberations de la Seance du 29 MARS 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Putanges-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - cr Registre DES Deliberations de la Seance du 29 MARS 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Banque, 1

SEANCE DU 29 MARS 2022

DELIBERATIONS

L’an deux mil vingt deux, le 29 mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Putanges-Le-Lac, convoqués le 24 mars deux mil vingt deux, se sont réunis dans la salle Jean Féron, sous la présidence de monsieur Sébastien LEROUX.

Présents : MM Sébastien LEROUX, Sylvain GAUDIN, Jeanne GUILLOUET, Jean-Louis PITEL, Yvette RUBAN, Andrée NOEL, Gérard GRANDSIRE, Annick MACE, Philippe GRANDIN, Dominique GAUDIN, Sophie PICHONNIER, Mickaël AGOSTINI, Stéphane DAVID, Hélène MAUGER, Sylvain PICHONNIER, Héloise LONGUET, Kévin LEGENTIL, Viviane JAMES.

Absents ayant donné procuration : Monsieur Philippe Mallard donne pouvoir à monsieur Sébastien Leroux, Madame Monique Guibout donne pouvoir à madame Yvette Ruban, Madame Isabelle Quéron donne pouvoir à monsieur Philippe Grandin, Monsieur Sébastien Beaufrère donne pouvoir à monsieur Kevin Legentil, Monsieur Stéphane Gacoin donne pouvoir à madame Hélène Mauger. Monsieur Jean- ¨Pierre Gohin donne pouvoir à Madame Annick Mace.

Absents excusés : Madame Elisabeth Desmares, monsieur Anthony Guilmin, madame Françoise Duarte, madame Monique Fourey-Béchet, madame Chantal Lefoyer, monsieur Ludovic Baechler, madame Nelly Greusard, monsieur Stéphane Auvray, madame Véronique Delaunay, monsieur Sébastien Beaufrère.

Madame Jeanne GUILLOUET est nommée secrétaire de séance

L’Assemblée accepte, à l’unanimité, l’ajout de deux rapports au titre des questions diverses.

AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX OUVRAGES, MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE, AMENAGEMENT DES ABORDS DU LAC DE RABODANGES

AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX BATIMENTS, MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE, AMENAGEMENT DES ABORDS DU LAC DE RABODANGES

20220329 1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être approuvé préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents :2

✓ Déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021 concernant la commune de PUTANGES-LE-LAC, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve se sa part,

✓ Approuve le compte de gestion de l’exercice 2021.

20220329 2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – ASSAINISSEMENT PUTANGES- PONT-ECREPIN

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable. Il doit être approuvé préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021 concernant l’assainissement de PUTANGES-LE-LAC – PUTANGES PONT ECREPIN visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve se sa part, ✓ Approuve le compte de gestion de l’exercice 2021.

20220329 3 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – ASSAINISSEMENT RABODANGES / LA FORET-AUVRAY

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être approuvé préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021

concernant l’assainissement de PUTANGES-LE-LAC–RABODANGES/LA FORET-3

AUVRAY visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

se sa part,

✓ Approuve le compte de gestion de l’exercice 2021.

20220329 4 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – ATELIER RELAIS DE LA FORET- AUVRAY

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être approuvé préalablement au compte administratif.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2021

concernant l’atelier-relais de LA FORET-AUVRAY visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve se sa part,

✓ Approuve le compte de gestion de l’exercice 2021.

20220329 5 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021– COMMUNE

Monsieur Sébastien LEROUX, Maire de la commune de PUTANGES-LE-LAC, étant absent, Monsieur Sylvain GAUDIN, Président de la commission travaux de voirie, bâtiments communaux, réseaux assainissement, eau et électricité, présente les résultats du compte administratif 2021 de la commune de PUTANGES-LE-LAC établis comme suit :

• Excédent de fonctionnement : 750 277.44 €

• Déficit d’investissement : - 581 249.54 €

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Approuve les résultats du compte administratif 2021 de la commune tels qu’énoncés ci-

dessus.

20220329 6 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – ASSAINISSEMENT PUTANGES- PONT-ECREPIN4

Monsieur Sébastien LEROUX, Maire de la commune de PUTANGES-LE-LAC, étant absent, Monsieur Sylvain GAUDIN Président de la commission travaux de voirie, bâtiments communaux ; réseaux assainissement, eau et électricité, présente les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement de PUTANGES PONT ECREPIN (61003) établis comme suit :

• Excédent d’exploitation : 9 682.80 €

• Déficit d’investissement : - 111 063.96 €

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Approuve les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement

de PUTANGES PONT ECREPIN (61003) tels qu’énoncés ci-dessus.

20220329 7 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – ASSAINISSEMENT RABODANGES / LA FORET-AUVRAY

Monsieur Sébastien LEROUX, Maire de la commune de PUTANGES-LE-LAC, étant absent, Monsieur Sylvain GAUDIN Président de la commission travaux de voirie, bâtiments communaux ; réseaux assainissement, eau et électricité, présente les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement de RABODANGES / LA FORET-AUVRAY (61004) établis comme suit :

• Déficit d’exploitation : - 1 174.21 €

• Excédent d’investissement : 8 022.06 €

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Approuve les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe de

RABODANGES/LA FORET-AUVRAY (61004) tels qu’énoncés ci-dessus.

20220329 8 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – ATELIER RELAIS DE LA FORET AUVRAY

Monsieur Sébastien LEROUX, Maire de la commune de PUTANGES-LE-LAC, étant absent Monsieur Sylvain GAUDIN Président de la commission travaux de voirie, bâtiments communaux ; réseaux assainissement, eau et électricité, présente les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe Atelier Relais de LA FORET-AUVRAY établis comme suit :

• Excédent de fonctionnement : 13 658.76 €

• Déficit d’investissement : - 413.78 €

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Approuve les résultats du compte administratif 2021 du budget annexe Atelier Relais

de LA FORET-AUVRAY tels qu’énoncés ci-dessus.5

20220329 9 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 – COMMUNE

Monsieur le Maire présente l’affectation du résultat de l’exercice 2021, pour le budget principal 2022.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 750 277.44 €

- un excédent de fonctionnement antérieur reporté de 1 847 628.52 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 2 597 905.96 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de - 581 249.54 €

- un excédent d’investissement antérieur reporté de 977 998.57 €

__________

soit un excédent d’investissement de 396 749.03 €

- un déficit d’investissement « reste à réaliser » de 1 979 932.46 €

__________

soit un besoin de financement de 1 583 183.43 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé : 1 583 183.43 €

- Art. 002 - report à nouveau : 1 014 722.53 €

- Art. 001 - excédent d’investissement reporté : 396 749.03 €

20220329 10 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 – ASSAINISSEMENT PUTANGES-PONT-ECREPIN

Monsieur le Maire présente l’affectation du résultat 2021 pour le budget assainissement 2022 (PUTANGES-PONT-ECREPIN 61003).

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, ce jour, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de l’exercice de 9 682.80 €

- un excédent d’exploitation antérieur reporté de 185 706.96 €

__________

soit un excédent d’exploitation cumulé de 195 389.76 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de -111 063.96 €

- un excédent d’investissement antérieur reporté de 137 807.08 €

__________

soit un excédent d’investissement de 26 743.12 €6

- un déficit d’investissement « reste à réaliser » de 0.00 €

__________

Soit un besoin de financement de 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

 Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art.1068 - excédent de fonctionnement capitalisé : 0.00 €

- Art 001 – excédent d’investissement reporté : 26 743.12 €

- Art. 002 - report à nouveau : 195 389.76 €

20220329 11 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 – ASSAINISSEMENT RABODANGES / LA FORET-AUVRAY

Monsieur le Maire présente l’affectation du résultat 2021 pour le budget annexe 2022 assainissement de RABODANGES / LA FORET-AUVRAY 61004).

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de l’exercice de -1 174.21 €

- un excédent de fonctionnement antérieur reporté de 31 156.42 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 29 982.21 €

- un excédent d’investissement de l’exercice de 8 022.06 €

- un excédent d’investissement antérieur reporté de 32 975.70€

__________

soit un excédent d’investissement de 40 997.76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 002 - report à nouveau : 29 982.21 €

- Art. 001 - excédent d’investissement reporté : 40 997.76 €

20220329 12 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021– ATELIER RELAIS DE LA FORET-AUVRAY

Monsieur le Maire présente l’affectation du résultat 2021 pour le budget Atelier Relais 2022 de LA FORET-AUVRAY ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, ce jour, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :7

- un excédent de fonctionnement de l’exercice de 13 658.76 €

- un excédent de fonctionnement antérieur reporté de 2 770.64 €

__________

soit un excédent de fonctionnement cumulé de 16 429.40 €

- un déficit d’investissement de l’exercice de -413.78 €

- un déficit d’investissement antérieur reporté de - 9 667.86 €

__________

soit un déficit d’investissement de -10 081.64 €

soit un besoin de financement de 10 081.64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :

- Art. 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé : 10 081.64 €

- Art. 002 - excédent de fonctionnement reporté : 6 347.76 €

- Art. 001 - déficit d’investissement reporté : -10 081.64 €

20220329 13 TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à la création de la commune nouvelle, par délibération du 20 septembre 2016, le Conseil municipal avait voté l’intégration fiscale progressive des taux de la taxe d’habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’ensemble de la commune nouvelle sur une durée de 12 ans.

La proposition qui vous est présentée consiste à maintenir les taux communaux au même niveau qu’en 2021. Il faut noter que le plus gros changement de cette année concerne la revalorisation des bases d’imposition. Après une année de quasi stagnation à +0,2% en 2021, elle s’élèvera, en 2022, à +3,4%. Cette décision provoquera, mécaniquement, une augmentation du produit fiscal, même sans évolution de nos taux.

C’est pourquoi, les taux 2022 proposés sont les suivants

✓ Taxe Foncière sur le bâti (TFB) : 41.25%

✓ Taxe Foncière sur le non bâti (TFNB) : 22.39%

✓ Cotisation Foncières des Entreprises ( CFE) : 13.81%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Vote les taux 2022 tels que proposés ci-dessus.

20220329 14 VOTE DES SUBVENTIONS 20228

Monsieur le Maire demande aux élus qui exercent des responsabilités dans les associations énumérées ci-après, de ne pas prendre part au vote et donne la parole à Monsieur Philippe GRANDIN, membre de la commission des finances, pour proposer la liste des subventions suivantes :

Subventions à caractère scolaire

APE BAZOCHES AU HOULME 150 € APE ECOLES PUBLIQUES DE PUTANGES 250 € MFR POINTEL 40 € MFR TRUN ARGENTAN 20 € Sous total 460 €

Subventions à caractère local

VAL D’ORNE ENVIRONNEMENT (école de lichénologie, achat de matériel) 120 €+150 € SOCIETE CHASSE COMMUNALE DE LA FORET AUVRAY 153 € LES AMIS DES CHEMINS (dont achat de matériel) 500 € + 300 € CLUB DES AINES RURAUX – LES ROTOURS 200 € SAE COURSE DE COTE LA FORET 1 000 € ASS. DES SALARIES AGRICOLES DE NORMANDIE (Olympiades métiers) 200 € LE REVEIL DE LA JEANNE D’ARC 200 € FONDATION DU PATRIMOINE 160 € COMITE DES FETES PLL 600 € UNION NATIONALE DES COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD 173 € Sous total 3 756 €

Autres subventions

COMICE AGRICOLE D’ARRONDISSEMENT ARGENTAN 1 000 € COMICE AGRICOLE – ANCIEN CANTON DE PPE 320 € Sous total 1 320 €

TOTAL 5 536 €

Madame Andrée Noël, messieurs David, Grandsire et Grandin ne prennent pas part au vote. Monsieur Leroux précise qu’une enveloppe sera réservée pour l’accueil de réfugiés ukrainiens, d’un montant de 1 500€ maximum.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Vote l’ensemble des subventions tel qu’énoncé ci-dessus pour l’année 2022.

20220329 15 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – COMMUNE

Monsieur le Maire donne la parole Madame Caroline BARDIN-GIRARD, pour donner lecture des chapitres du budget de la Commune de Putanges-le-Lac 61210 suivant la nomemclature M14 ;9

Monsieur le Maire précise que l’objectif de maîtrise des charges de fonctionnement, conjugué à la constitution d’une autonomie financière reste une priorité, notamment pour mener à bien les opérations d’investissement engagées et à venir.

Les dépenses de fonctionnement appellent quelques précisions que le fascicule détaille. Il s’agit de dépenses nouvelles au chapitre 011, charges à caractère général, pour faire face à des travaux d’entretien de la voirie et notamment, à l’occasion de la réfection de la RD 909, dans le bourg de Putanges. Le Département assure les travaux de la chaussée, mais la commune doit engager des dépenses annexes.

Le chapitre 012, charges de personnel, provisionne des dépenses liées au recrutement des 2 MNS, pour la baignade cet été, la hausse du temps de travail d’un des agents techniques, le recrutement de la responsable du service technique et d’un autre agent (pour faire face aux 2 départs en retraite). Enfin, notre chef de projets PVD arrivé en septembre 2021, sera rémunéré sur une année complète et les recettes attendues (financement de son poste à hauteur de 75%) ne sont pas prises en compte ici. Pour terminer, le gouvernement a décidé de revaloriser les agents de catégorie C et ces dépenses nouvelles sont intégrées à l’enveloppe.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE

GENERAL

681 851.78 002 EXCEDENT

ANT.REPORTE

1 014 722.53

012 CHARGES DE PERSONNEL 465 000.00 013 ATTENUATION DE

CHARGES

0.00

014 ATTENUATION DE

PRODUITS

63 000.00 70 PRODUITS DE

SERVICE

16 152.00

022 DEPENSES IMPREVUES 20 000.00 73 IMPOTS ET TAXES 752 790.00 023 VIRT A LA SECTION

D’INVEST.

396 290.25 74 DOTATION,

SUBVENTIONS

899 241.00

042 TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS

0.00 75 AUTRES PRODUITS

GESTION

81 129.81

65 AUTRES CHARGES DE

GESTION

169 050.00 77 PRODUITS

EXCEPTIONNELS

8 000.00

66 CHARGES FINANCIERES 7 151.00 0.00 67 CHARGES

EXCEPTIONNELLES

969 476.81 0.00

TOTAL SECTION 2 772 035.34 TOTAL SECTION 2 772 035.34

Enfin, Monsieur le Maire rappelle les orientations du budget principal concernant les opérations d’investissement et les recettes attendues.

Les principales propositions en matière de dépenses d’investissement consistent, en 2022, au chapitre 21, hors opérations en la réalisation de travaux sur les terrains communaux, des opérations sur les réseaux de voirie, d’eau et autres. A noter également un projet d’acquisition de véhicules pour le service technique, d’un montant de 90 000€. Le total de ces lignes s’élève à 553 726,98€.

L’opération 0009 pour un montant total de 181 296,39€, dont 85 302,53€ de reports concerne des travaux dans les bâtiments communaux comme le logement de la Forêt-Auvray, la MAM (abri de jardin et installation de chauffage).10

INVESTISSEMENT

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2022

CHAP – INVESTISSEMENTS PREVISIONS 2022 020 - DEPENSES IMPREVUES 20 000,00 16 - EMPRUNTS ET DETTES 76 000,00 TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 96 000,00 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 263 573,87 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 776 723,01 TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 4 040 296,88 TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 4 136 296,88 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 136 296,88

RECETTES D'INVESTISSEMENT 2022

CHAP – INVESTISSEMENTS PREVISIONS 2022 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 645 074,17 TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 1 645 074,17 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 115 000,00 1068 - EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 1 583 183,43 TOTAL DES RECETTTES FINANCIERES 1 698 183,43 TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 343 257,60 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 396 290,25 TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 396 290,25 TOTAL DES RECETTES 3 739 547,85

001 - SOLDE D'EXECUTION REPORTE 396 749,03

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 136 296,88

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Vote le budget 2022 de la Commune de PUTANGES-LE-LAC, ainsi présenté.

20220329 16 VOTE DU BUDGET - ASSAINISSEMENT PUTANGES-PONT-ECREPIN

Monsieur le Maire donne la parole Madame Caroline BARDIN-GIRARD, pour donner lecture des chapitres du budget Assainissement de (PUTANGES-PONT-ECREPIN -61003) suivant la nomenclature M49 ;

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 CHARGES A

CARACTERE GENERAL

21 000.00 002 EXCEDENT

ANT.REPORTE

195 389.76

022 DEPENSES

IMPREVUES

2 000.00 042

AMORTISSEMENTS

Opération d’Ordre

7 902.0011

023 VIREMENT SECTION

D INVESTISSEMENT

70 VENTE DE

PRODUITS

20 000.00

042 AMORTISSEMENTS

Opération Ordre

10 002.00 74 SUBVENTIONS

D’EXPLOITATION

5 000.00

65 AUTRES CHARGES

DE GESTION

10.00 75 PRODUITS DIVERS

DE GESTION

10.00

67 CHARGES

EXCEPTIONNELLES

195 289.76

TOTAL SECTION 228 301.76 TOTAL SECTION 228 301.76

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

REPO

RT

PROPOSITI

ONS

REPO

RT

PROPOSTI

ONS

020

DEPENSES

IMPREVUES

3 000.00 001 EXCEDENT

REPORTE

26 743.12

040

SUBV.EQUIP

EM. Opé

Ordre

7 902.00 021 VIR. DE LA

SECTION DE

FONCT.

16

EMPRUNTS

5 318.00 040

AMORTISSEME

NTS

10 002.00

20

IMMOBILISAT

ION

.INCORPOR.

10 DOTATIONS

23

IMMOBILISAT

ION EN

COURS

96 426.12 13

SUBVENTIONS

75 901.00

TOTAL

SECTION

112 646.12 TOTAL

SECTION

112 646.12

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Vote le budget 2022 assainissement de PUTANGES-PONT-ECREPIN (61003), ainsi

présenté.

20220329 17 VOTE DU BUDGET - ASSAINISSEMENT RABODANGES/LA FORET-AUVRAY

Monsieur le Maire donne la parole Madame Caroline BARDIN-GIRARD pour donner lecture des chapitres du budget Assainissement de (RABODANGES/LA FORET-AUVRAY- 61004) suivant la nomenclature M49.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES12

011 CHARGES A

CARACTERE GENERAL

24.000.00 002 EXCEDENT

ANT.REPORTE

29 982.21

042 AMORTISSEMENTS

Opé d’Ordre

16 903.00 70 VENTE DE

PRODUITS

22 000.00

65 CHARGES DE

GESTIONS

10.00 74 SUBVENTION

D’EXPLOITATION

931.00

66 CHARGES

FINANCIERES

2 126.38 75 AUTRES PRODUITS

DE GESTION

10.00

67 CHARGES

EXCEPTIONNELLES

14 081.83 042

AMORTISSEMENTS

Opé d’Ordre

4 198.00

TOTAL SECTION 57 121.21 TOTAL SECTION 57 121.21

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

040 AMORTISSEMENTS

Opé d’Ordre

4 198.00 001 EXCEDENT

REPORTE

40 997.76

020 DEPENSES

IMPREVUES

3 000.00 040 AMORTISSEMENT

Opé d’Ordre

16 903.00

16 EMPRUNTS

2 371.00

21 IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

48 331.76

TOTAL SECTION 57 900.76 TOTAL SECTION 57 900.76

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

➢ Vote le budget 2022 assainissement de RABODANGES/LA FORET-AUVRAY

(61004), ainsi présenté.

20220329 18 VOTE DU BUDGET - ATELIER RELAIS DE LA FORET-AUVRAY

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Caroline BARDIN-GIRARD pour donner lecture du budget de l’Atelier Relais de LA FORET-AUVRAY suivant la nomenclature M14 ;

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

023 VIRT A LA SECTION

D’INVEST.

10 514.00 002 EXCEDENT

ANT.REPORTE

6 347.76

66 CHARGES FINANCIERES 6 158.00 75 AUTRES PRODUITS de

GESTION

17 529.00

67 CHARGES

EXCEPTIONNELLES

7 204.76

TOTAL SECTION 23 876.76 TOTAL SECTION 23 876.76

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES13

001 DEFICIT REPORTE 10 081.64 040 OPE. D’ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE SECT.

10 514.00

16 EMPRUNT 10 514.00 10 DOTATIONS (dont 1068) 10 081.64 TOTAL SECTION 20 595.64 TOTAL SECTION 20 595.64

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Vote le budget 2022 de l’Atelier Relais de LA FORET-AUVRAY, ainsi présenté.

20220329 19 EGLISE DE SAINT-MALO

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Sylvain GAUDIN, Président de la commission travaux de voirie, bâtiments communaux, réseaux assainissement, eau et électricité. Monsieur GAUDIN présente à l’Assemblée le projet de restauration du baldaquin de retable de l’église de Saint-Malo.

Elle explique qu’il s’agit d’un des rares baldaquin de l’Orne, que cet ensemble en bois date du 15e siècle et qu’il nécessite d’urgents travaux de remise en état.

L’association des amis de l’église de Saint-Malo sollicite, à l’instar des campagnes de travaux précédentes et notamment de la réfection des enduits intérieurs, le soutien de la commune. L’association propose de retenir l’atelier Giordani, spécialiste en conservation et restauration d’objets d’art, pour ce travail délicat, compte tenu de l’état de délabrement du meuble. Elle a également brigué des aides de la DRAC, du Conseil départemental et de la Fondation du Patrimoine. Le plan prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

Devis atelier Giordani HT / TTC Financeurs

Traitement bois 2 405 DRAC 5 639 Eléments de frise 1 365 Conseil départemental 2 735 Traitement polychromie 9 230 Fondation du Patrimoine 3 000 Système d’accrochage 950 Amis de l’église de St-Malo 5 931 Dépose/repose 3 355 Commune de Putanges-le-Lac 3 461 TOTAL 17 305 soit 20 766€ 20 766€

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Décide d’accepter les travaux présentés ci-dessus et la participation de la commune à la

restauration de l’église de Sainte-Malo,

✓ Retient pour les travaux de restauration du baldaquin le devis de l’atelier Giordani, pour un

montant net de 20 766€,

✓ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à

solliciter toute subvention utile à la réalisation de cette opération,

✓ Demande de régler cette somme en section d’investissement, à l’opération 00029.

20220329 20 ATTRIBUTION MARCHE TRAVAUX VOIRIE RESEAUX14

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe Grandin, Président de la commission du Lac.

Monsieur Grandin expose les éléments que la commission a examiné lundi 28 mars.

Le présent marché consiste en la réalisation de travaux de Voirie Réseaux Divers (VRD), pour les aménagements des abords du Lac de Rabodanges, le long de la route départementale RD 121 entre le restaurant La Rotonde, le pont de Sainte-Croix-sur-Orne et le lieu-dit les Safrières.

Le mode de passation prévu était, compte tenu du montant, le choix d’une procédure adaptée. L’avis d’appel public à concurrence a été publié le 15 février 2022 et les offres devaient être remises le 14 mars 2022.

L’estimation initiale était de 1 100 099,22€ TTC. Monsieur GRANDIN précise les critères retenus dans le règlement de consultation, à savoir la valeur financière comptant pour 60% de la note finale et la valeur technique comptant pour 40% de la note finale. Il souligne qu’il s’agit d’un marché simple, décomposé en un lot et dont la durée d’exécution prévue est de 6 mois, à compter de l’ordre de service de démarrage.

L’analyse réalisée par les services de l’agence départementale d’ingénierie et présentée à la commission du Lac permet d’établir les éléments suivants :

Marché VRD

Entreprises Offres € TTC Valeur

financière

60 points

Valeur

technique

40 points

Total sur

100 points

Classement

EIFFAGE 762 440,95 60 39,58 99,58 1 Routière PEREZ 851 749,41 53,70 37,64 91,34 2 COLAS 1 047 620,71 43,68 38,41 82,09 3

La commission propose donc de retenir l’offre la mieux-disante, présentée par la société Eiffage, pour un montant de 762 440,95€ TTC.

Monsieur GRANDIN souligne la pertinence de cette proposition, par rapport au contexte actuel délicat. Il donne quelques éléments de calendrier sur l’ensemble de l’opération : réalisation des ouvrages pour le 15 juillet et un retard envisagé pour le marché bâtiment, avec une pause, durant l’été. Une solution provisoire est à l’étude. Ce point fait l’objet d’un échange avec madame Longuet.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir délibérer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Considérant l’avis de la commission du Lac réunie le 28 mars 2022,

✓ Considérant le classement des entreprises présenté ci-dessus,

✓ Retient pour le marché de travaux de VRD l’offre de l’entreprise Eiffage, pour un montant de

762 440,95€ TTC,

✓ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces dudit marché et plus

génèralement tout document relatif à ce dossier,

✓ Charge Monsieur le Maire d’engager et régler ces dépenses à l’opération 0004, Aménagements

du Lac de Rabodanges.15

20220329 21 SA HLM VILLE D’ALENCON ET DE L’ORNE LE LOGIS FAMILIAL, CAUTION BANCAIRE POUR LE PRET

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain GAUDIN, Président de la commission travaux de

voirie, bâtiments communaux ; réseaux assainissement, eau et électricité.

Ce dernier précise que dans le cadre de l’opération de construction de 5 logements individuels, la SA Hlm

ville d’Alençon et de l’Orne le Logis Familial souhaite conclure un contrat de prêt avec la Caisse des

Dépôts et Consignations, d’un montant de 430 000 Euros.

Les collectivités locales peuvent, sous conditions, accorder leur garantie à des partenaires afin de les

aider dans leurs projets de développement. S’agissant de la SA Hlm ville d’Alençon et de l’Orne le Logis

Familial, le département de l’Orne et la commune sont sollicités à apporter leur caution solidaire, à hauteur

de 50% par collectivité.

S’agissant de la Caisse des Dépôts, comme pour la garantie accordée à l’association Pierre Noal, le

formalisme est particulièrement strict.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir délibérer sur ce dossier.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 à 2252-5, relatifs aux

garanties d’emprunts,

Considérant que la SA Hlm ville d’Alençon et de l’Orne le Logis Familial a pour projet la réalisation de 5 logements individuels, parc social public, situés rue du Docteur Prod’homme à Putanges-Pont-Ecrepin, 61210, Putanges-le-Lac,

Que la SA Hlm ville d’Alençon et de l’Orne le Logis Familial sollicite un contrat de prêt, d’un montant de quatre-cent-trente mille Euros (430 000,00€), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour une durée comprise entre la date du début de la phase d’amortissement et la dernière date d’échéance, Que ce prêt est constitué de deux lignes, selon l’affectation suivante ; Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de cent-soixante-quinze mille Euros (175 000€) et Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) d’un montant de deux-cent-cinquante-cinq mille Euros (255 000€),

Que le Taux Effectif Global (TEG) du PLAI s’établit à l’article 9 du présent contrat joint en annexe, Que le Taux Effectif Global (TEG) du PLUS s’établit à l’article 9 du présent contrat joint en annexe, Que le Conseil général de l’Orne s’engage à accorder, pour moitié, sa garantie au-dit emprunt, Qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,

Qu’une telle garantie facilite l’accès au crédit des bénéficiaires,

Que la collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à payer à sa place les annuités du prêt ainsi garanti,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal à l’unanimité des Membres présents,

✓ Accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 50%, à la SA Hlm ville d’Alençon et de l’Orne le Logis Familial pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 430 000,00 €, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,16

✓ Autorise, en conséquence, monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat accordant la garantie de la commune de Putanges-le-Lac et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

20220329 22 MISE EN PLACE DES ASTREINTES AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE MUTUALISE

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Jean-Louis PITEL, maire-adjoint en charge du cadre de vie et du personnel technique.

Monsieur PITEL précise que les agents du service technique mutualisé seront bientôt soumis, par rotation, à des astreintes.

En effet, à l’occasion d’évènement climatique (neige par exemple), de manifestations particulières (marché de Noël) ou en cas d’accident, le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale présente les moyens de mobiliser le personnel technique en dehors des horaires et jours habituels de travail.

Monsieur PITEL détaille qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Les agents percevront une indemnité forfaitaire et une rémunération pour les heures effectuées, dans le cadre d’une intervention. Le principe retenu est d’une astreinte sur 7 jours (semaine complète), pour des interventions urgentes, dans les bâtiments intercommunaux et communaux, sur la voie publique (mise en sécurité par exemple) et en cas de manifestation d’importance.

L’indemnité pour une semaine complète s’élève à 149,58€ par mois (hors charges) et les heures

d’intervention sont compensées selon le barème des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

(avec une majoration après 22h, le dimanche et jour férié).

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Décide de la mise en place des périodes d’astreintes, par semaine complète de 7 jours, pour les

agents du service technique mutualisé, des cadres d’emplois d’adjoint technique et d’agent de

maîtrise territorial,

✓ Charge monsieur le Maire, le directeur général par délégation et le trésorier, chacun pour ce qui

les concerne, de la mise en œuvre de la présente délibération.

20220329 23 CONVENTION DE MUTUALISATION DU RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ORNE

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur Jean-Louis PITEL, maire-adjoint en charge du cadre de vie et du personnel technique.17

Monsieur PITEL rappelle que la mutualisation des services concerne aussi bien le service administratif que le service technique.

Aussi le recrutement par la commune de Putanges-le-Lac d’un responsable intègre bien la mission d’encadrement et de suivi des deux agents techniques de la CDC.

La convention qui sera préparée, sur le modèle de celle relative à la mise à disposition du Directeur général des services, permettra le remboursement d’une somme forfaitaire, chaque mois, afin de couvrir la charge salariale assumée seule par la commune.

S’agissant d’un personnel titulaire, le cadre réglementaire reste précis : délibération des deux collectivités sur le principe de cette mutualisation et signature de ladite convention. Pour ne pas trop accroître les dépenses de personnel, la répartition retenue est de 10%.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Autorise monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du responsable du service

technique, au profit de la communauté de communes du Val d’Orne,

✓ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

20220329 24 CANDIDATURE AU LABEL « STATION VERTE »

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Yvette RUBAN, Présidente de la commission communication et tourisme.

Madame Ruban souligne l’intérêt, pour la commune, de s’inscrire dans une démarche de labellisation. Une « station verte » est un territoire d’ accueil, au cœur des terroirs, reconnu pour son offre en faveur d’un tourisme nature, authentique, humain et respectueux de l’environnement.

La commission réunie le 15 mars dernier a orienté sa proposition vers ce label qui regroupe dix engagements, liés au développement des initiatives durables et pédagogiques, à la valorisation des patrimoines naturels et culturels, rejoignant ainsi les orientations du Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

Madame Ruban précise que le coût de la démarche est proportionnelle au nombre d’habitants, soit, pour Putanges-le-Lac, 1 410€ par an, auquel s’ajoute 300€ de frais de dossier, soit un total de 1 710€. Monsieur Sylvain Pichonnier s’interroge sur la pertinence de cette démarche. Monsieur Leroux précise le coût élevé des démarches promotionnelles et l’intérêt de profiter des effets positifs de cette labellisation et les recherches de la commission en ce sens.

Monsieur Stéphane David propose, dans le même esprit, de renouveler la signalétique et notamment les panneaux d’entrée de bourg. Monsieur Leroux reconnait que l’intérêt de cette réfection et souligne qu’une enveloppe est intégrée à l’occasion des travaux du Lac.

Monsieur Grandsire suggère le développement de la « marque » Suisse Normande, pour développer l’offre touristique.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Autorise monsieur le Maire à inscrire la commune dans le label « station verte »,18

✓ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

20220329 25 CAMPING MUNICIPAL DU VAL D’ORNE – RECRUTEMENT D’UN AGENT SAISONNIER

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Jeanne GUILLOUET, Présidente de la commission personnel administratif, cérémonies, manifestations, sécurité.

Madame GUILLOUET informe les Membres du Conseil qu’il y a lieu, comme chaque année, de recruter un agent saisonnier afin d’asurer le bon fonctionnement du camping municipal du Val d’Orne situé sur la commune historique de PUTANGES PONT ECREPIN et rappelle que le camping sera ouvert du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Décide de créer un poste saisonnier d’adjoint technique, du 1er avril 2022 au 30 septembre

2022, à raison de 13 heures par semaine dont 2 heures consacrées au ménage des sanitaires

et de l’accueil,

✓ Dit que cet agent sera rémunéré sur la base du 1er échelon de l’échelle C1, indice brut 367

indice majoré 340,

✓ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de travail à durée

déterminée à intervenir.

QUESTIONS DIVERSES

20220329 26 AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX OUVRAGES, MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE, AMENAGEMENT DES ABORDS DU LAC DE RABODANGES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe Grandin, Président de la commission du Lac.

Monsieur Grandin expose les éléments que la commission a examiné lundi 28 mars. En l’espèce il s’agit

d’entériner le montant définitif des travaux, incluant la tranche ferme, les tranches optionnelles n°1 et

n°2 ; ainsi que la réalisation d’une estacade en encorbellement aux Safrières, d’une longueur d’envirion

trente mètres.

Le coût prévisionnel des travaux ainsi arrêté à 908 900€ hors taxe, soit 1 030 680€ toutes taxes

comprises ; le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre peut être déterminé. Il s’élève désormais à

106 901,63€ HT, soit 128 281,96€ TTC. A noter que l’avenant utilise pour ce calcul un taux unique de

11,76%, alors que le marché initial prévoyait d’appliquer 3 taux distincts (TF : 12,70%, TO n°1 : 19,93%

et TO n°2 : 9,50%).

Ce point, comme le montant de la mission de maîtrise d’œuvre, doit être délibéré.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir délibérer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :19

✓ Considérant l’avis de la commission du Lac réunie le 28 mars 2022,

✓ Considérant le projet d’avenant n°1 présenté ci-dessus,

✓ Considérant le montant des travaux arrêté à la somme de 908 900€ HT, soit soit 1 030 680€ TTC,

✓ Approuve l’avenant n°1, au marché de construction d’un nouvel embarcadère et d’ouvrages

annexes (baignade flottante, pontons, passerelles…),

✓ Arrête le montant définitif des honoraires de la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de

106 901,63€ HT, soit 128 281,96€ TTC, en appliquant le taux unique de 11,76%,

✓ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,

✓ Charge Monsieur le Maire d’engager et régler ces dépenses à l’opération 0004, Aménagements

du Lac de Rabodanges.

20220329 27 AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX BATIMENTS, MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE, AMENAGEMENT DES ABORDS DU LAC DE RABODANGES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe Grandin, Président de la commission du Lac.

Monsieur Grandin expose les éléments que la commission a examiné lundi 28 mars. En l’espèce il s’agit

d’entériner le montant définitif des travaux du marché de construction d’un local Maîtres-Nageurs

Sauveteurs et de toilettes publiques et d’arrêter les honoraires de la mission de maîtrise d’œuvre.

Le coût prévisionnel des travaux pour la tranche unique s’élève à 275 000€ hors taxe, soit 330 000€

toutes taxes comprises ; le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre peut être déterminé. Il s’élève

donc à 40 860€ HT, soit 49 032,00€ TTC, en appliquant pour ce calcul le taux de 11,76%.

Le montant de la mission de maîtrise d’œuvre, doit être délibéré.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir délibérer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des Membres présents :

✓ Considérant l’avis de la commission du Lac réunie le 28 mars 2022,

✓ Considérant le projet d’avenant n°1 présenté ci-dessus,

✓ Considérant le montant des travaux arrêté à la somme de 275 000€ HT, soit soit 330 000€ TTC,

✓ Approuve l’avenant n°1, au marché de construction d’un local Maîtres-Nageurs Sauveteurs et de

toilettes publiques arrêtant le montant définitif des honoraires de la mission de maîtrise d’œuvre

pour un montant de 40 860,00€ HT, soit 49 032,00€ TTC,

✓ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,

✓ Charge Monsieur le Maire d’engager et régler ces dépenses à l’opération 0004, Aménagements

du Lac de Rabodanges.

1/ Point sur la mise en place d’un système de vidéoprotection

Monsieur Pichonnier demande si un projet relatif à l’installation de caméras de vidéosurveillance est bien prévu. Monsieur Leroux explique qu’à l’occasion de deux délibérations en décembre 2021 et janvier 2022 ce projet a été présenté pour retenir un cabinet spécialisé en ce domaine et pour présenter un dossier de subvention au titre de la DETR, pour des caméras sur le site du camping municipal et des terrains de sport ainsi que sur le lieu des aménagements à venir du Lac de Rabodanges.20

DELIBERATIONS

20220329 1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – COMMUNE

20220329 2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – ASSAINISSEMENT PUTANGES- PONT-ECREPIN

20220329 3 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – ASSAINISSEMENT RABODANGES / LA FORET-AUVRAY

20220329 4 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – ATELIER RELAIS DE LA FORET- AUVRAY

20220329 5 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021– COMMUNE

20220329 6 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – ASSAINISSEMENT PUTANGES- PONT-ECREPIN

20220329 7 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – ASSAINISSEMENT RABODANGES / LA FORET-AUVRAY

20220329 8 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – ATELIER RELAIS DE LA FORET AUVRAY

20220329 9 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 – COMMUNE 20220329 10 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 – ASSAINISSEMENT PUTANGES-PONT-ECREPIN

20220329 11 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 – ASSAINISSEMENT RABODANGES / LA FORET-AUVRAY

20220329 12 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021– ATELIER RELAIS DE LA FORET-AUVRAY

20220329 13 TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

20220329 14 VOTE DES SUBVENTIONS 2022

20220329 15 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – COMMUNE

20220329 16 VOTE DU BUDGET - ASSAINISSEMENT PUTANGES-PONT-ECREPIN 20220329 17 VOTE DU BUDGET - ASSAINISSEMENT RABODANGES/LA FORET-AUVRAY 20220329 18 VOTE DU BUDGET - ATELIER RELAIS DE LA FORET-AUVRAY

20220329 19 EGLISE DE SAINT-MALO

20220329 20 ATTRIBUTION MARCHE TRAVAUX VOIRIE RESEAUX

20220329 21 SA HLM VILLE D’ALENCON ET DE L’ORNE LE LOGIS FAMILIAL, CAUTION BANCAIRE POUR LE PRET

20220329 22 MISE EN PLACE DES ASTREINTES AU SEIN DU SERVICE TECHNIQUE MUTUALISE 20220329 23 CONVENTION DE MUTUALISATION DU RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ORNE

20220329 24 CANDIDATURE AU LABEL « STATION VERTE »

20220329 25 CAMPING MUNICIPAL DU VAL D’ORNE – RECRUTEMENT D’UN AGENT SAISONNIER

20220329 26 AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX OUVRAGES, MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE, AMENAGEMENT DES ABORDS DU LAC DE RABODANGES

20220329 27 AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX BATIMENTS, MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE, AMENAGEMENT DES ABORDS DU LAC DE RABODANGES