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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 03 20 INSTAURATION MECANISME D Integration Fiscale Progressive pour THRS 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
03-20 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-03-20
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive pour la Taxe d’Habitation des
Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS)
Séance du 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-trois mars deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS
Gérard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN)
Jessie, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT, CORTINOVIS Bernard pouvoir à Monsieur Jean-
Michel CYVOCT, FORAY Gaëlle Pouvoir à Madame Corinne BOYER, LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame
Claire BILLON BERTHET, MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE, PERNOD BEAUDON
Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS, ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN,
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 21 présents et 7 pouvoirs - 28 votants
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la Commune nouvelle de Plateau d’Hauteville au 1er janvier 2019,
Vu la délibération 2019-64 du 27 mars 2019 décidant la mise en place d’une intégration fiscale progressive sur
12 ans, à partir de 2020, des taux de Taxe d’Habitation (TH), de Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et de taxe sur le
Foncier Non Bâti (TFNB) appliqués sur le territoire des communes déléguées vers des taux d’imposition uniques
(intégration fiscale progressive - article 1638 du Code Général des Impôts),
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instituant les mesures fiscales suite à la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH), les taux de TH ont été gelés à leur niveau
de 2019 entre 2020 et 2022.
A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.
La commune ne votait plus de taux de TH et il n'y a donc pas eu de lissage.
De 2020 à 2022, le taux de TH de 2019 des anciennes communes s'est appliqué.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-20-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 03-20 2
En 2023, la commune a la possibilité de lisser son taux de TH de 11,46%, qui devient THRS, sur une durée de
2 à 12 ans sur délibération, en application de l’article 1638 du Code Général des Impôts.
Au terme de la réunion de la commission des finances du 20 mars 2023, il est proposé de voter la mise en
place d’une intégration fiscale progressive sur 10 ans du taux de la Taxe d’Habitation des Résidences
Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS), à partir de 2023.
De ce fait, le lissage se terminera en même temps que ceux des taxes TFB et TFNB.
Les services fiscaux se chargeront de calculer les taux de lissage de la THRS, TFB et TFNB pour chaque commune
déléguée.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 26 voix POUR et
2 ABSTENTIONS d'Alexandre LALLEMENT et le pouvoir de Joël BORGEOT,
- DECIDE la mise en place d’une intégration fiscale progressive sur 10 ans du taux de la Taxe d’Habitation
des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS),
à partir de 2023.
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-20-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
PUBLIEE SUR LE SITE DE LA COMMUNE LE 06/04/2023