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Acte - Tamponne ss pref DEL 20231206 18 PJ
Déliberation - Liste deliberations CM 20221130
Déliberation - Deliberations CM 20191211
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 20191211)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Éducation,
\
Qùr Trignac
Ville de Bêre et d'Estuaire
Délibérations du Conseil Municipal du Mercredi 11 décembre 2019
Installation d'un conseiller municipal
Composition des commissions municipales
Information sur l'obtention de labels
Dénomination d’un équipement public
HR
NN
À
Autorisation à engager, liquider et mandater le quart des crédits d'investissements
ouverts au budget précédent
6. Syndicat Intercommunal de la Fourrière pour animaux de la Presqu'Ile Guérandaise - Retrait de la commune de DONGES - Avis
Durée d'amortissement des immobilisations
Remboursement des frais de déplacement de Monsieur Jean-Jacques MONNIER, conférencier animation René Vautier
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20. Règlement intérieur des accueils municipaux - Modification des horaires
21. Vœu du Maire concernant la réhabilitation des fusillés et déportés pour l'exemple Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 11 décembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191211_O1 En exercice 29
De présents 19 L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre De votants 25 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique Installation d'un MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND
nouveau Conseiller — Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre Municipal LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT affichée à la porte de - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL la Mairie le - Yannick BEAUVAIS à donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Et que la convocation Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALI avait été faite le
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de 4 décembre 2019 secrétaire.
VU le courrier de Madame Lydia POIRIER reçu en mairie le 25 novembre 2019, nous informant de sa
démission de son mandat de Conseiller Municipal de la liste « Trignac Ouverture un avenir commun CAP 2020 »,
VU l'article L.270 du Code Electoral, garantissant le remplacement des conseillers municipaux par le
suivant de la liste,
VU la liste « Trignac Ouverture un avenir commun CAP 2020 », Monsieur Didier NOUZILLEAU arrive en
suivant de la liste,
VU la lettre recommandée envoyée à Monsieur Didier NOUZILLEAU le 26 novembre 2019, l'informant de
la démission de Madame Lydia POIRIER, de sa nomination en tant que Conseiller Municipal au titre du
suivant de la liste, ainsi que de sa convocation au conseil municipal du 11 décembre 2019,
VU le courrier envoyé à Monsieur le Sous-Préfet le 26 novembre 2019 l'informant de la démission de Madame Lydia POIRIER,
VU le courrier de Monsieur Didier NOUZILLEAU reçu en mairie en date du 28 novembre 2019, par lequel
il nous informait qu'il acceptait sa nomination en tant que Conseiller Municipal,
CONSIDERANT tous ces éléments,
Le conseil municipal prend acte de l'installation de Monsieur Didier NOUZILLEAU dans ses fonctions de Conseiller Municipal. Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 19
De votants 25
Objet :
Composition des
commissions
municipales
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_02
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET -— Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS -— Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL -— Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Conformément à l'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal la constitution des commissions permanentes suivantes, selon la règle de la proportionnelle et suite à la démission de Madame Lydia POIRIER, Conseillère Municipale et des changements demandés par Monsieur David PELON,
Commission ENFANCE, PETITE ENFANCE, VIE SCOLAIRE, JEUNESSE M, Claude AUFORT, Maire
Dominique MAHE-VINCE Capucine HAURAY Sophie PIHUIT Delphine BARRE
Yannick BEAUVAIS Marylise BODIGUEL Sylvia HAREL
Commission TRAVAUX, VOIRIE, ESPACES VERTS, BATIMENTS, SECURITE
M. Claude AUFORT, maire
Jean-Louis LELIEVRE Boris LEGOFF Sébastien WAIRY Benoît PICHARD
Franck GUILLAMET Didier NOUZILLEAU Véronique JULIOT LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- De nommer Madame Sylvie HAREL, dans la Commission ENFANCE, PETITE ENFANCE, VIE SCOLAIRE, JEUNESSE.
- De nommer Monsieur Didier NOUZILLEAU dans la commission TRAVAUX, VOIRIE, ESPACES VERTS,
BATIMENTS, SECURITE.
Pour 25
Contre
Absentions
Pour extrait conforme
Le Maire
Claude Aufort Label Ville Prudente
La majorité municipale a inscrit dans son programme politique un axe fort autour de la
prévention, de la sécurité routière et celle de nos enfants. Un adjoint en charge de ces
questions a été nommé.
Ainsi nous avons priorisé sur ce court mandat les abords des écoles, les aménagements des arrêts de bus pour le ramassage scolaire, la création de trottoirs pour permettre le lien entre le centre-ville et le début des villages pour sécuriser les piétons, petits et grands.
Nous avons engagé sur le territoire de la ville des réflexions sur certains quartiers avec les
habitants, autour de la vitesse, du sens de circulation, et sur des aménagements de voiries
permettant la création de pistes cyclables. Nous sommes en phase de concrétisation pour
certains et pour d'autre nous finalisons les études. Nous allons poursuivre ce travail constructif
avec les riverains sur d'autres quartiers dans les mois à venir.
Nous avons aussi engagé un travail autour du partage de l’espace public entre véhicules et
piétons à travers le Code de la Rue. Un premier atelier a eu lieu à Certé. Il se poursuivra sur le
quartier du centre-ville prochainement.
La majorité municipale a aussi souhaité s'appuyer sur des éléments tangibles. Pour cela, un
diagnostic voirie a été réalisé afin de connaitre la réalité de l'état de nos routes. La ville a aussi acquis un compteur de véhicules que nous positionnons dans chaque rue nécessitant une réflexion afin de connaitre la réalité des flux, la typologie des véhicules et les vitesses constatés. Cela accompagne notre réflexion d'éléments factuels.
Afin de mesurer l'effort réalisé, la Ville a candidaté auprès de l'association Prévention Routière.
Cette dernière valorise les initiatives des collectivités territoriales qui luttent activement contre
l'insécurité routière. Afin de donner un nouveau souffle à la relation qu'elle entretient avec les
collectivités territoriales, l'association Prévention Routière a décidé de lancer le Label Ville
Prudente.
L'objectif de ce label est de mettre en avant les communes les plus exemplaires en matière de sécurité et de prévention routières. Pour l’année 2020, La Ville de Trignac a reçu son premier label depuis sa création en 1914, Un premier « cœur » qui je l'espère
engagera la ville à poursuivre ses efforts pour le bien de tous et surtout de nos enfants.
Un panneau « Ville Prudente » sera installé prochainement à l'entrée de la ville de Trignac Label Terre de jeux
La Ville de Trignac est née avec deux grandes identités, les Forges et le Rugby. Cet ADN autour
du sport, symbole d'intégration et de fédération nourrit et renforce des valeurs essentielles
comme la fraternité et l'égalité.
La majorité municipale croit en ces activités qui façonnent les citoyens de demain. Son soutien
aux associations sportives est primordial et toute occasion de célébrer les grandes valeurs à
travers le sport seront saisies. En 2019, la Ville a souhaité mettre à l'honneur le sport féminin en retransmettant plusieurs matches de la coupe du monde féminine de foot-ball.
En 2020, la majorité municipale souhaitait marquer cet investissement. Ces efforts et cette
volonté politique de s'inscrire durablement ont permis ainsi, à la Ville de candidater auprès du
label « terre de jeux >» dans le cadre de la préparation à cinq ans des Jeux olympiques de Paris.
Aujourd'hui Trignac bénéficie de ce label, mais que représente t il ?
+ Le label Terre de Jeux 2024 permet ainsi à toutes les collectivités territoriales qui
partagent la conviction que le sport change les vies de bénéficier de cette énergie unique. + Devenir Terre de Jeux 2024, c'est s'engager à contribuer à faire vivre à tous les
émotions des Jeux, changer le quotidien des gens grâce au sport et permettre au plus grand nombre de vivre l'aventure olympique et paralympique dès maintenant. + _ Devenir Terre de Jeux 2024, c'est contribuer à faire de Paris 2024 un projet national.
La Ville de Trignac, avec ses associations sportives, devrait ainsi s'inscrire dans les trois temps forts en 2020 : la semaine olympique à l'école, la journée olympique du 23 juin et les J.0. de Tokyo. Les habitants seront informés régulièrement des activités qui seront organisée dans le cadre de ce label important qu'est « Terre de Jeux ». Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 19
De votants 25
Objet :
Dénomination de la
salle des fêtes
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
Dernièrement la Ville avec le soutien d’un collectif a organisé un évènement majeur intitulé ‘Caméra au poing’. Ce week-end d'hommage à René Vautier, cinéaste engagé, a permis de retracer par des
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_O04
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT -— Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET -— Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS -— Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON -— Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET -— Sophie PIHUIT -— Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
conférences-cinéma, exposition et concert son œuvre.
Au-delà de sa création cinématographique c'est une histoire qui est partagée, celle notamment de la longue grève des ouvriers de l'usine de fabrication de caravanes Caravelair localisée à l'époque à Trignac et qui a été traduite à travers son film Quand tu disais Valéry !
Dans le prolongement de ce projet, il importe de nommer notre salle des fêtes en l'honneur de cet artiste qui a marqué une part de l’histoire de notre ville et ses habitants. Par cette appellation, c'est le respect de
la mémoire des combats du quotidien de ses habitants, et la fierté d’un patrimoine riche et incarné, qui fait l'image si spécifique de notre ville. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- de nommer la salle des fêtes, salle des fêtes René Vautier,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la réalisation
de ce dossier.
Pour 22
Contre
Absentions | 3
Oo
Pour extrait conforme
Le Maire
Claude Aufort Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 11 décembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191211_ 05 En exercice 29
De présents 19 L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre De votants 25 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Autorisation à engager, Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique liquider et mandater, le MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND quart des crédits — Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre d'investissement LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien ouverts au budget WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile précédent NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
Franck GUILLAMET -— Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de 4 décembre 2019 secrétaire.
Exposé
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l'ordonnateur.
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2019.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est à dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif et au budget supplémentaire, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Les restes à réaliser (RAR) en sont donc exclus.
De plus la délibération prise par l'assemblée délibérante à cet effet doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution. Chapitres d'investissement Montants votés 25 % des en 2019 Montants
votés
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 61 700.00 € 15 425.00 €
Chapitre 204 - Subventions d'équipement 116 000.00 € 29 000.00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 404 350.00 € | 101 087.50 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 2 791 678.14 € | 697 919.54 €
Chapitre 26 - Participations et créances rattachées à des participations 300.00€ 75.00 €
Chapitre 27 - autres immobilisations financières 142 200.00 € 35 550.00 €
Sur avis favorable de la Commission Finances du 4 décembre 2019,
Après avoir entendu Monsieur ROULAND Denis, Adjoint au Maire en charge des finances, il est proposé à l'assemblée d'autoriser à engager, liquider et mandater, le quart des crédits d'investissement ouvert au budget précédent entre le 1er janvier 2020 et la date du vote du Budget Primitif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'autoriser à engager, liquider et mandater, le quart des crédits d'investissement ouvert au budget précédent entre le 1er janvier 2020 et la date du vote du Budget Primitif.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Pour 23
Contre
Absentions | 2
Oo
Pour extrait conforme
©. Le Maire
dE n Claude Aufort
LS
Ü Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Syndicat
Intercommunal de la
Fourrière pour
animaux de la
Presqu'ile
Guérandaise -
Demande de retrait
de la commune de
DONGES -— Avis
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
29
19
25
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_06
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT -— Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT -— Sylvia HAREL -— Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
La commune de DONGES a sollicité son retrait au Syndicat Intercommunal de la Fourrière pour animaux
de la Presqu'Ile Guérandaise et les commune membres doivent être préalablement consultées.
VU la demande de retrait de la commune de DONGES, reçue le 3 avril 2019, par le SIVU Fourrière pour
animaux de la Presqu'Ile Guérandaise et approuvée par le comité syndical en séance du 28 octobre 2019.
VU le courrier du SIVU Fourrière pour animaux de la Presqu'Ile Guérandaise en date du 29 octobre,
sollicitant l'avis de la commune, conformément aux dispositions de l'article L.5211-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT). LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L.2121.20 du CGCT,
Décide
- De donner un avis favorable au retrait de la commune de DONGES du Syndicat Intercommunal de la
Fourrière pour animaux de la Presqu'Ile Guérandaise.
Pour 25
Contre
Absentions | O
©
Pour extrait conforme
Le Maire ,
Claude Aufort Département
Loire-Atlantique
Commune de Trignac
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
du Mercredi 11 décembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191211_07
En exercice 29
De présents 19 L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre
De votants 25 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique
Durée d'amortissement MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND des immobilisations - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS -— Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien
WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON — Cécile
NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULTOT
la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL
- Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE
- Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de
4 décembre 2019 secrétaire.
Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2015 portant sur l'actualisation de la durée des amortissements des biens renouvelables et afin de répondre aux règles de la comptabilité M14,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 1995 portant sur la durée des amortissements des biens renouvelables et afin de répondre aux règles de la comptabilité M14,
Vu la délibération du 6 décembre 1996 portant sur le montant des immobilisations de faibles valeurs et la durée d'amortissement des études et des autres immobilisations incorporelles,
Vu l'évolution de la nomenclature M14,
Rappel du fonctionnement :
Les immobilisations de la commune (matériel, outillage, véhicule..etc.) ont une durée de vie limitée dans le temps. Elles perdent de leur valeur tout au long de leurs années d'utilisation.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources destinées à les renouveler. l'amortissement pour dépréciation est donc la constatation comptable de cet amoindrissement irréversible de la valeur d'un élément d’actif résultant de l'usage, du temps, du changement technique ou de toute autre cause. En raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement, cette technique permet d'étaler dans le temps la charge relative au remplacement des immobilisations.
Pour chaque immobilisation amortissable, l'écriture comptable constatant l'amortissement est enregistrée chaque année par opération d'ordre budgétaire. Le calcul du montant de la dotation aux amortissements s'effectue en divisant la valeur de l’immobilisation par sa durée d'amortissement.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises pour les activités relevant du budget général.
Ainsi l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il est établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. En principe, l'amortissement est linéaire.
Par ailleurs, par simplification :
- _ L'annuité d'amortissement est arrondie à l'euro inférieur, la régularisation étant effectuée sur la dernière annuité ;
- Il n'est pas fait application du « prorata temporis », l'amortissement étant calculé à partir du
début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Il en est de même pour les subventions d'équipement versées, pour lesquelles, la première annuité d'amortissement est constatée l'année suivant celle du versement de la subvention.
Cette manière de procéder permet de calculer des dotations en annuités pleines pendant toute la période d'amortissement. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien). Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Cette modification doit faire l’objet d’une délibération.
En application, notamment, des dispositions des articles L.2321-2, 27° et L2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations visées à l’article R.2321- 1 du même code constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Cet article précise, par ailleurs que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante de la collectivité, qui peut toutefois se référer à un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Plusieurs mises à jour des durées d'amortissement ont déjà été votées par le conseil municipal de Trignac depuis la mise en place de l'instruction budgétaire comptable M14, en date du 1° janvier 1996, Il convient aujourd'hui de regrouper toutes les délibérations votées, mais aussi de simplifier et d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées par la commune en affectant autant que cela apparait possible, à chaque compte une durée d'amortissement qui lui est propre. Un tableau synthétique regroupant les durées d'amortissement est joint à la présente délibération. Il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver le barème des durées d'amortissement annexé à la présente délibération avec application de la méthode de l'amortissement linéaire, sans application du prorata temporis ;
De décider l'application systématique de ce barème à compter du 1° janvier 2020 ; De fixer à la somme de 500 € (cinq cents euros) le seuil unitaire d'amortissement des immobilisations de faible valeur où dont la consommation est très rapide ; D'autoriser Monsieur Le Maire, où, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour 25
Contre
Absentions / 9
SUB
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8STC Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 11 décembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191211_08 En exercice 29
De présents 19 L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre De votants 25 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Conférence René Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique Vautier : MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND Indemnisation des - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre frais de transport du LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien conférencier WAIRY -— Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON -— Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
Franck GUILLAMET -— Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALT
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de 4 décembre 2019 secrétaire.
Exposé
La Ville de Trignac, en appui avec un collectif, a œuvré depuis un an à la structuration d'un projet
d'hommage à René Vautier, cinéaste engagé. 2 jours au cours desquels des projections, des conférences inédites, une exposition, des concerts et le collectage de mémoire ont rythmé cet événement qui s'est
déroulé les 08 et le 09 novembre 2019.
A cette occasion, différents intervenants sont Venus animés les conférences dont Monsieur Jean-Jacques
MONNIER domicilié à Lannion, qui a en binôme assuré une intervention gratuite sur l'œuvre générale de
René Vautier à travers ses luttes anticolonialistes et son combat en Bretagne.
A cette occasion, il est prévu de couvrir les frais de déplacement de cet intervenant sur la base d'un aller-retour de 480 kilomètres (Lannion, Trignac). En application du barème fixé par l'administration, le
montant dû est donc de 272.64 €. Cette dépense fera l'objet d'un mandat émis à l'article 6188 "autres
frais divers".
Il est demandé au Conseil municipal d'approuvé les modalités d'indemnisation de cet intervenant et autorise Le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'approuver les modalités d'indemnisation de cet intervenant,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
- Dire que la dépense en résultant sera prélevée à l'article 6188 "autres frais divers".
Pour 25
Contre 0
Absentions | O Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
du Mercredi 11 décembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191211_09 En exercice 29
De présents 19 L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre, De votants 25 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Information du Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique Conseil Municipal MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND sur les marchés — Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre publics passés par le LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien Maire en vertu de WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile l'article L.2122.22 NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
du Code Général des
Collectivités
Territoriales
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
Le Maire certifie que le respectivement :
compte rendu de cette
délibération a été - Capucine HAURAY à donné son pouvoir à Véronique JULIOT affichée à la porte de - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL la Mairie le - Yannick BEAUVAIS à donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF à donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Et que la convocation Absents :
avait été faite le Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de 4 décembre 2019 secrétaire.
Avis de consultation du 14 octobre 2019 publication le 16 octobre 2019
CAO le 02 décembre 2019
Nom de l'entreprise Lot attribué Coût HT
Sté Eiffage 44750 Campbon |Lot 1 - VRD avec option reprise giratoire et 294 886.50 €
pavage de séparation de la piste cyclable
Des crédits pour les travaux sont inscrits au budget 2019 à l'article 2315 opération 31 fonction 822. Les
travaux sont prévus pour le 1° trimestre 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte
trait conforme
qe Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet:
Acquisition de
parcelles de terrain
afin d'assurer une
mise en alignement
de la rue du Brivet :
cadastre section AZ
n°125, 366 et 123p
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
29
19
25
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_10
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique
MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND — Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT — Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT — Sylvia HAREL - Jean GALT
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal est informé de la possibilité d'acquisition amiable de terrains bordant la rue du Brivet
en vue d'une mise à l'alignement pour l'élargissement d'un tronçon de la rue du Brivet AZ
125
366
67 m?
71 m?
Les Surfaces
des 3
parcelles
devront être
confirmées
par un D.A.
UAb1
au
PLUi
Mme Dupont L. et M.
Keryhuel E.
29 rue du Brivet
M. Moricet Y. 27 rue
du Brivet 44570
M. Moricet S. 64, rue
Laennec 44550 St
Malo de Guersac
Mme Roussel G.
6tBd du 19 mars
1962 44350
Guérande
1380 € (10€ le m2) +
rétablissement d’une
haie et clôture légère
au frais de
l'acquéreur
490 € (10€ le m2)
L'acquisition des parcelles est nécessaire au redressement de la rue du Brivet dans son tronçon proche de la rivière.
Cette acquisition va faciliter la réalisation du projet urbain envisagé sur le secteur Auffret/ Brivet.
Les crédits nécessaires à l'acquisition seront portés au budget 2020 à l’article 2111 programme 0030 fonction 820. CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- D'acquérir les parcelles nécessaires au redressement de la rue du Brivet dans son tronçon proche de
la rivière (cadastre section AZ n°125, 366 et 123p) afin de faciliter la réalisation du projet urbain envisagé sur le secteur Auffret / Brivet.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
- Dire que les crédits nécessaires à l'acquisition seront portés au budget 2020 à l’article 2111 programme
0030 fonction 820.
Pour 25 j
Contre 0 PA Absentions | O PA
extrait confgime
aire
de Aufort Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Echange sans soulte
de parcelles de
terrain cadastrées
section AV n°125
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
29
19
25
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_11
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique
MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON -— Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET -— Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Afin de régulariser l'alignement de l'entrée du Chemin de la Petite Ville. Il a été proposé la réalisation
d'un échange sans soulte entre la propriété privée communale pour 49 m2 contre la parcelle AV n° 125p
d'une contenance de 49 m2.
considérés de valeur égale. Les frais d'acte seront pris en charge par la commune.
Les immeubles sont situés en zone UAb1i au PLUIi. Les terrains sont
Les crédits nécessaires sont portés au budget 2020 à l’article 2111 programme 0030 fonction 820. CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- De réaliser un échange sans soulte entre la propriété privée communale pour 49 m2 contre la parcelle AV n° 125p d'une contenance de 49 m2. Les immeubles sont situés en zone UAb1 au PLUIi. Les terrains sont considérés de valeur égale. Les frais d'acte seront pris en charge par la commune.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette délibération,
- Dire que les crédits nécessaires sont portés au budget 2020 à l'article 2111 programme 0030 fonction 820.
Pour 25
Contre
Absentions | O
© Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 19
De votants 25
Objet :
Dénomination d'une
voie d'un
lotissement ZAC
Certé Océane-
Acacias
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_12
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique
MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le conseil Municipal est invité à dénommer la future voie du lotissement situé à proximité de l'allée des
Pins sur la ZAC Certé Océane Acacias.
Le terrain d’assiette du programme d'aménagement en 6 lots est desservi à partir de l'allée de Pins, les
rues du secteur correspondent majoritairement à des noms de végétaux, il est proposé parmi la liste proposée (Allée de Magnolias, allée des Lauriers et allée des Agapanthes) de retenir la dénomination de
la future allée.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie du lotissement « allée des Agapanthes » L
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CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- de dénommer la voie du lotissement « allée des Agapanthes »
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.
Pour 25
Contre 0
Absentions | O Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Autorisation de
signer la convention
2020 avec l'Office
Socio-Culturel
Montoirin
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
Exposé
29
19
25
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_13
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX -— Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL -— Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
L'Office Socio-Culturel Montoirin (O.S.C.M.) accueille chaque année des jeunes trignacais dans des camps
de vacances dans le cadre de la convention signée entre l'Office et la Ville.
Ce partenariat, inscrit au Contrat Enfance-Jeunesse (2019/2022) entre la Ville et la Caisse d'allocations
familiales (CAF), permet aux jeunes trignacais d'avoir accès à des séjours d'été ou minicamps, dont la
qualité éducative est garantie, avec des tarifs accessibles pour les familles.
Il paraît pertinent de poursuivre cette collaboration pour l'année 2020, avec le maintien du nombre de
places à hauteur de 110 (depuis 2015).
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en 2020 le partenariat avec l'OSCM dans le cadre de la convention actuelle, incluant aussi un prêt de véhicule pour une durée de 1 mois et pour faciliter les déplacements nécessaires à la mise en œuvre des camps. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention 2020 avec l'O.S.C.M.
Pour 25
Contre 0
Absentions | O @; nn
Trignac Ville de g et d'Estuaire
ACTIVITES EN DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE TRIGNAC
ET L'OFFICE SOCIO-CULTUREL MONTOIRIN
Préambule :
La Ville de Trignac dans le cadre de la politique générale d'animation, développe depuis de nombreuses années une intervention en direction de l'enfance et de la jeunesse.
L'Office Socio-Culturel Montoirin (OSCM) constitue l'un des partenaires de cette politique de par l'importance et la qualité des activités gérées. Une convention liant la ville de Trignac à l'OSCM doit définir pour l'année à venir les missions confiées par la collectivité locale à cette association et les moyens attribués pour les mener à bien. Cette convention est conclue dans le cadre de l'article 30 du nouveau Code des Marchés Publics qui prévoit que les services récréatifs, culturels et sportifs sont dispensés de formalités ou modalités particulières de passation.
Les missions confiées par la Ville de Trignac à l'OSCM respectent un certain nombre de principes affirmés dans le cadre du contrat qui lie la Ville de Trignac à la Caisse d'Allocations Familiales : le Contrat Enfance-Jeunesse. Les grandes orientations des missions confiées sont les suivantes :
Les activités doivent respecter les Valeurs de service public (lutter contre les phénomènes ségrégatifs en accueillant tous les enfants quels que soient leur origine et leur milieu), d'éducation (inclure la notion de socialisation précoce de l'enfant et la dynamique de la vie sociale de la famille) et d'adaptabilité (entretenir des relations régulières avec les familles et tenir compte de leurs besoins) et leurs valeurs de laïcité. Elles doivent permettre l'accessibilité de tous à l'offre de loisirs, promouvoir la mixité sociale dans les activités, améliorer la qualité de l'offre de loisirs et veiller au contenu éducatif des activités.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions :
Entre
La commune de Trignac représentée par Monsieur Claude AUFORT, Maire de
Trignac, agissant en vertu de la délibération du 7 juin 2017 donnant délégation du conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. et de la délibération du 11 décembre 2019, d'une part,
Et
L'Office Socio-Culturel Montoirin, représenté par son Président Monsieur Christian MARTIN, d'autre part
Page 1 sur 3 Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
La Ville de Trignac confie à l'OSCM la gestion administrative et l'organisation pédagogique des mini-camps d'été. Une permanence de pré-inscriptions se déroulera à Trignac.
L'OSCM fournira à la Ville les éléments utiles permettant à la Ville de Trignac de mesurer l'impact de cette action et ce au plus tard quinze jours après le départ des enfants. Cette dernière conditionnera le montant définitif de la subvention.
Article 2
La Ville de Trignac communiquera par écrit à l'OSCM le nombre de places qu'elle souhaite voir ouvrir aux trignacais, sur les séjours prévus, au plus tard, le 1°" novembre de l'année N-1.
La subvention de la Ville de Trignac sera évaluée en fonction du nombre de places prévues.
La Ville de Trignac pourra revoir le montant de sa participation à la baisse si le taux de remplissage est inférieur à 80 % de l'effectif prévu. Avant toute application de cette règle, une rencontre avec l'association sera organisée afin que cette dernière puisse expliquer les raisons de cette baisse.
De même, après concertation entre l'association, le centre médico-social et la ville de Trignac, cette dernière pourra revoir le montant de sa participation. En effet, des enfants peuvent être inscrits à la demande spécifique des services sociaux et au dernier moment, malgré le fait que le quota de places soit atteint.
Article 3
Pour l'ensemble de ces missions, la participation financière de la ville s'établit, pour l'année 2020, à 25 000 €
Nombre maximum Montant de la subvention
de places
réservées
Mini-camps 110 trignacais 25 000 € d'été
D'autre part, la Ville met un véhicule de service à disposition de l'OSCM pendant 4 semaines, selon des dispositions précisées dans une convention dédiée.
[ Pour les camps d'été :
Un acompte de 60 % sera versé au plus tard le 15 mars de l'année N. Le solde de la subvention interviendra au vu des éléments quantitatifs utiles transmis par l’O.S.C.M., au plus tard le 1er juillet de l'année N.
2/2 Article 4
Sont considérés comme pouvant bénéficier d'une place dite « trignacaise », les enfants ne résidant pas sur la commune mais y étant scolarisés. Obligation de fournir un certificat de scolarité. La priorité étant donnée aux enfants habitants Trignac.
Article 5
Dans toutes les communications publiques, l'OSCM s'engage à citer la Ville de Trignac comme soutien.
La Ville s'engage à faciliter la diffusion des informations auprès des écoles et de ses services.
Article 6
Cette convention est signée pour une période dite du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020. Elle sera renouvelée par reconduction expresse. La Ville de Trignac ou l'OSCM devra informer la partie adverse avant le 1er octobre de l'année N, par lettre recommandée, dans le cas où l'une d'elles ne souhaiterait pas reconduire ladite convention.
Article 7
Le Directeur Général des Services de la Ville de Trignac, le Directeur de l'OSCM, sont chargés de l'application de la présente convention.
Fait à TRIGNAC,
Le 11 décembre 2019
Office Socio-Culturel Montoirin
Le Président de l'OSCM,
Christian MARTIN
Page 3 sur 3 Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
du Mercredi 11 décembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20191211 _14
En exercice 29
De présents 19 L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre De votants 25 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Autorisation de signer Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique l'avenant n°6 à la MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET -— Gilles BRIAND convention avec les - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT -— Jean-Pierre Petits Chaperons LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien Rouges WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de 4 décembre 2019 secrétaire.
Exposé
Dans le cadre du partenariat que la Ville développe pour conduire sa politique éducative et de la petite
enfance, une convention est établie avec la société Les Petits Chaperons Rouges, pour la crèche interentreprises du même nom.
La convention initiale d'une durée de 3 ans, a été prolongée par avenants successifs.
Cette action est inscrite au Contrat Enfance-Jeunesse 2019-2022 signé entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
Par Délibération le 13 décembre 2017, il a été convenu en concertation avec L.P.C.R. Groupe, de signer un nouvel avenant de 8 places réservées pour les familles de Trignac jusque fin août 2018, puis 5
berceaux ensuite (la capacité d'accueil globale dans la commune étant accrue par le passage d'une capacité de 30 à 40 places au multi-accueil Les petits moussaillons).
En 2019, Il a été acté de poursuivre à hauteur de 5 berceaux réservés par la Ville. Il en sera de même pour l'année 2020. Aussi, il est proposé d'approuver le présent avenant n°6 afin de prolonger de 4 années la convention initiale signée le 12 juillet 2011. Cet avenant n°6 permettrait donc une prolongation de la convention jusqu'au 31 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e D'approuver l'avenant n°6, dans les termes indiqués ci-dessus, e D'autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant à la convention avec les Petits Chaperons Rouges et tous documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.
Pour 25
Contre
Absentions | O
Oo
/ Entre les soussignées :
LPCR GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 56 884 976 euros, dont le
siège social est 6, Allée Jean Prouvé 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 528 570 229,
Représentée aux fins des présentes par Madame Karine BERTRAND, en sa qualité de
Directrice Générale Déléguée
Ci-après dénommée « LPCR GROUPE » ou selon « Le Prestataire »
D'une part
Et:
La Mairie de TRIGNAC, sise 11 Place de la Mairie - 44570 Trignac
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Claude AUFORT en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée « Le Réservataire »
D'autre part
LPCR GROUPE et la Mairie de Trignac sont ci-après dénommées collectivement « Les
Parties » et individuellement « la Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE C LSUIT :
La Mairie de Trignac et la société LPCR PAYS DE LA LOIRE ont signé en date du 12 Juillet
2011 une convention de réservation de berceaux au sein de la crèche interentreprises
«Les Petits Chaperons Rouges » située 3 Chemin de la Petite Ville - 44570 Trignac
ouverte 231 jours par an de 07h30 à 18h30, pour 5 berceaux (ci-après «la
Convention »).
Par avenants successifs, la convention a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2019.
Avenant n°6 LPCR GROUPE — MAIRIE DE TRIGNAC
Crèche de TRIGNAC Les Parties souhaitent prolonger pour 4 années, comme le prévoit la Convention, selon
les modalités exposées ci-dessous.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent avenant n°6 a pour objet de prolonger de 4 années la convention initiale
signée le 12 juillet 2011.
Article 2. Modification de l’article 3 « Entrée en vigueur - durée »
L'article 3 « Entrée en vigueur - durée » est modifié ainsi qu'il suit :
La convention entrée en vigueur le 1% janvier 2012 est prolongée jusqu'au 31
décembre 2023.
A l'issue de cette nouvelle période, la Convention se renouvellera par reconduction
expresse par périodes de 4 ans.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 3. Autres dispositions
Les autres dispositions de la Convention non modifiées par le présent avenant
demeurent applicables et inchangées.
Fait à Clichy,
Le 18/11/2019
n deux exemplaires originaux
fo 2 à airie dé Trignac Pour LPCR GROUPE
ad AUFOR F7 = f Jean-Emmanuel RODOCANACHI
/ Avenant n°6 LPCR GROUPE — MAIRIE DE TRIGNAC
Crèche de TRIGNAC Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Contrat Enfance
Jeunesse 2019/2022
— Approbation et
autorisation de
signer le contrat
entre la Ville de
Trignac et la CAF de
Loire Atlantique
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
Exposé
29
19
25
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_15
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELTEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND — Myriam LEROUX -— Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT -— Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT — Sylvia HAREL - Jean GALT
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
La Ville a signé avec la CAF de Loire-Atlantique, un Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) pour une durée de 4 ans entre 2015 et 2019. 2019 est une année de renouvellement pour 4 ans (2019-2022).
Le CE)J contribue au développement de l'accueil des enfants et jeunes de moins de 18 ans.
C'est un contrat d'objectifs et de co-financement ; il permet à la Ville de recevoir la Prestation de Service Enfance-Jeunesse, pour 2 types d'actions :
- Actions anciennes ('stock')
- Actions nouvelles ('flux') : créations, ou actions nouvelles répertoriées comme telles dans le précédent contrat Le contrat élaboré pour les prochaines années présente pour principales évolutions, en conformité avec les orientations de la CNAF et les besoins de la commune, des actions nouvelles relatives à la petite enfance :
e Ouverture du Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP), une seconde demi-journée
e Développement de la coordination : +0,2 Etp., faisant écho à la poursuite du développement du
secteur Petite enfance et de la dynamique petite enfance-parentalité
e Une part de financement d'actions nouvelles, à nouveau supérieure au volume financé pour les actions anciennes (comme dans le CEJ 2015-2018) ;
Les actions participent aussi à la déclinaison du Projet Global Enfance-jeunesse, telles : Développer une offre éducative riche, cohérente et équilibrée, en continuant le développement des services en
direction de l'enfance-jeunesse, en tenant compte de l'évolution des demandes.
Y Actions nouvelles (créations)
Petite Enfance-Enfance :
-Lieux Accueil Enfants Parents : développement par ouverture d'une seconde demi-journée
Coordination Secteur petite enfance : +0,2 Etp.
Actions nouvelles reconduites (CEJ antérieurs, en cas de créations ou développements)
: RAM, Multi-accueil Les Petits Chaperons rouges, Les Petits Moussaillons, Accueil de loisirs 10-13 ans (Espace junior), ALSH enfance, Accueils Périscolaires, Séjours OSCM, Coordination jeunesse ;
Formation BAFA-BAFD,
“ Actions antérieures : Multi accueil Petits Moussaillons, Accueil jeunes, A.L.S.H. enfance, Accueils Périscolaires, Séjours OSCM, Postes de coordination : Enfance ; Jeunesse.
Le contrat 2015-2019 portait sur des actions à hauteur d'environ 230 000 euros/an. Celui de 2019-
2022 porte sur des actions d'environ 240 000 € en fin de CE].
Cela est lié à la dégressivité appliquée par la CAF, identique à celle du CEJ antérieur. Les actions
nouvelles, non inscrites au CEJ antérieur, sont circonscrites pour la CAF, à la Petite Enfance :
- Pour Trignac : développement de la Coordination Petite enfance à hauteur de 0,2 Etp, en écho au développement de ce secteur dans le cadre des CEJ antérieurs :
- et dans ce contexte précisément, soutien à l'ouverture du L.A.E.P. à hauteur d'une demi-journée supplémentaire.
Tableau de financement CAF
2019 2020 2021 2022
TOTAL Actions nouvelles 150 823,59 155 336,78 155 336,78 155 336,78
Total actions antérieures 85 164,91 85 164,91 85 164,91 85 164,91
TOTAL 235 988,50 240 501,69 240 501,69 240 501,69 Sur la période antérieure, la CAF a appliqué une règle de dégressivité aux financements des actions antérieures, règle reconduite sur la période 2015/2018 puis 2019-2022.
CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
D'APPROUVER le principe de renouvellement du contrat enfance jeunesse pour la période 2019/2022,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le contrat pour la période 2019-2022.
Pour 25
Contre 0
Absentions | 0 AL 1 to co LOL É
| ALLOCATIONS
ANR TR ES)
Caf CENTS
É : CA LEUU ETF
Prestation de service
Contrat enfance jeunesse Prestation de service « Contrat enfance jeunesse »
Collectivité territoriale
Ou
Employeur
Aout 2019
Année : 2019-2022 - n°sias : 201900007
Partenaire : La Ville De Trignac Les conditions ci-dessous, de la subvention dite prestation de service contrat «enfance et
jeunesse » (Psej), constituent la présente convention.
Entre :
La Ville De Trignac
représentée par Monsieur Le Maire Claude AUFORT, dont le siège est situé: Hôtel De Ville - 11 Place De La Mairie - 44570 TRIGNAC.
Ci-après désigné « les partenaires».
Et :
La Caisse d'Allocations familiales de Loire-atlantique représentée par la Directrice, Madame Elisabeth Dubecq Princeteau, dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :
© Favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d’accueil par :
- Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention ;
- La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - La recherche de l’implication des enfants, des jeunes èt de leurs parents dans la définition
des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions ; |
- Une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux | revenus modestes.
© Recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des | actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands. |
Pour « les partenaires employeurs », le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et | de cofinancement qui contribue uniquement au développement de l’accueil destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs ».
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures. Article 1- L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Contrat
« enfance et jeunesse » (Psej).
Elle a pour objet de :
e Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités
financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre ;
°_ Décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement
qui constitue l’annexe 2 de la présente convention ;
Fixer les engagements réciproques entre les signataires.
L1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service contrat
«enfance et jeunesse »
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au
développement et au maintien d’une offre d'accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17
ans révolus. ‘
Pour « les partenaires employeurs », le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue uniquement au développement de l’accueil destiné aux enfants de moins six ans de salariés des « partenaires employeurs ».
L'ensemble des actions est consigné dans un programme détaillé par action du schéma de développement figurant en annexes 2 de la présente convention.
Sont éligibles à la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse, les nouveaux développements relevant du volet enfance ou/et les développements financés lors de la dernière annéc du contrat « enfance et jeunesse » précédant le présent Cej, qui concourent à une fonction
d’accueil et de pilotage et qui sont maintenus.
Seules les fonctions, actions ou charges, inscrites au présent article et figurant dans les tableaux ci- dessous sont, sous réserve du respect des conditions énoncées dans la présente convention, éligibles
à la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej).
La subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) a vocation à financer essentiellement le développement quantifiable à partir d’unités de mesure retenues pour chaque
action : création de places, heures - journées /enfants, poste équivalent temps plein, etc.
Toutefois aucune nouvelle action relevant du volet « jeunesse » n’est prise en compte dans le calcul
de la Psej à l’exception et exclusivement, des garderies périscolaires qui se transforment en Alsh
déclaré à la Ddcs.
Les modalités de financement les concernant sont précisées dans la fiche action Alsh.
4 subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) et concerne exclusivement : La fonction d’accueil des enfants et des jeunes représente au minimum 85% du montant de la |
|
| e Les fonctions bénéficiant d’une prestation de service ordinaire :
Champ de l'enfance Champ de la jeunesse
Accueil collectif, familial et parental (0 -6 ans) y | Accueil de loisirs (*) compris micro-crèche (0-6 ans)
Relais assistants maternels Accueil de jeunes (*)'
Lieu d’accueil enfants-parents (*)
(*) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) »
e Les fonctions ne bénéficiant pas d’une prestation de service ordinaire (*) :
Champ de l'enfance Champ de la jeunesse
Ludothèque (*) Séjour de vacances été
Séjour petites vacances
Camps adolescents
(*) non éligibles au(x) « partenaire(s) employeur(s) »
La fonction de pilotage ne peut, en aucun cas, excéder 15% du montant de la Psej et concerne
Exclusivement les charges relatives :
Champ global enfance, jeunesse, parentalité
Poste de coordinateur
Ingénierie
Formations - Bafa / Bafd(*)
Diagnostic initial
(cf annexes 4 de la présente convention)
(*) Aucune nouvelle action ne peut être inscrite à un Cej ou un avenant signé à compter de 2018 12 — Le mode de calcul de la subvention dite Prestation de service
«enfance ct Jeunesse »
Le financement de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) est détaillé ci-après en annexe 1 de
la présente convention.
Les parties à la présente convention conviennent que ce financement peut prendre
en compte Ja réalisation d’actions nouvelles relevant
du volet enfance au titre de la présente convention sur une
période antérieure à sa date de signature par l’ensemble des parties, et au plus tôt à compter du
1er janvier 2019.
La subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej) distingue deux types d'actions :
- Les actions nouvelles développées dans le cadre d’un contrat « enfance et jeunesse » et
- Les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature d’un premier Ce)j et
reconduites dans le présent Cej,
Pour chaque action nouvelle développée dans le présent contrat (cf. annexes 1 à 3 ci-après de la
présente convention), un montant forfaitaire plafonné par action est calculé selon les formules ci- après :
(Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,3264 pour les actions
nouvelles relevant du champ de l’enfance,
° (Montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,09 pour les actions nouvelles
relevant du champ de la jeunesse,
Les champs de l’enfance et de la jeunesse étant ceux tels que précisés à l’article 1-1 : Les objectifs
poursuivis par la subvention dite prestation de service contrat « enfance et jeunesse » de la présente convention.
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux
financements antérieurs.
Pour une même action réalisée par plusieurs partenaires, le montant forfaitaire est calculé par action et réparti entre les partenaires selon un pourcentage prédéterminé. Ce pourcentage figure expressément dans la fiche projet de l’action concernée en annexe 3 de la présente convention.
Le montant annuel forfaitaire de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse
(Psej) est versé en fonction :
- Du maintien de l’offre existante avant la présente convention. L'offre existante est décrite en annexes 2 ci-après de la présente convention ;
- De la réalisation des actions nouvelles inscrites à la présente convention ;
- Du niveau d’atteinte des objectifs avec notamment le respect de la règle de financement des
actions de développement et de pilotage ;
- Du respect des règles relatives aux taux d'occupation ;
-_ De la production complète des justificatifs. Ce montant peut être revu en cas :
- D'une anomalie constatée dans le niveau de financement du projet ;
-_ De non-respect d’une clause ;
- De réalisation partielle ou absente d’une action.
La Caf applique un taux de réfaction et notifie au partenaire, au partenaire employeur, le montant de la réfaction qui est appliquée.
La valorisation du bénévolat ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la subvention dite prestation de service Contrat enfance et jeunesse (Psej).
Article 2 - Les engagements des partenaires
2.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
Les partenaires, sont garants de la mise en œuvre d’un projet éducatif et social. Ils s’assurent que les services et/ou activités proposés sont ouverts à tous, qu’ils s’appuient sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et qu’ils répondent aux normes de sécurité et d'hygiène. Ils sont conscients de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, ils s'engagent à ce que ces services et ces actions n'aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire. ‘
Ils s’engagent à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires »,
adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
Les partenaires s’engagent à optimiser la fréquentation des équipements concernés par la présente
convention pour qu’ils atteignent les taux cibles d'occupation. Ces taux doivent être afteints au terme d’une année de fonctionnement.
Pour un équipement précédemment financé au titre de la dernière année du contrat « enfance -
jeunesse » (N-1) en qualité d’action antérieure (cf. annexes 1 à 2 de la présente convention), reconduit dans le présent Cej, et soumis à l'atteinte d’un taux cible, la vérification du taux cible d'occupation se fait à compter de la première année du présent Cej, soit l'exercice civil N !.
Pour une action nouvelle (cf. annexes 1 à 2 de la présente convention) relative à un équipement d'accueil des jeunes enfants et/ou un équipement d’accueil de loisirs, la vérification du taux cible d'occupation se fait à compter de l'exercice civil N+2 par rapport à la date d’effectivité de la
nouvelle action.
Les taux cibles d'occupation précités sont respectivement fixés à :
N est l’exercice civil de signature de la présente convention par au moins une des parties. 0 : = :
té ï 2, - 70% pour les structures d’accueil des jeunes enfants sur la base des capacités d’accueil agréées par les services de Ja Protection maternelle infantile,
ou en cas de refus d’un agrément modulé par les services de
Pmi sur la base de [a capacité d’accueil déterminée par la Caf
dans le respect des règles régissant Le Cej ;
- 60% pour les accueils de loisirs, sur la base des capacités prévues
en annexe à la présente convention.
Pour chaque action bénéficiant d’un financement de la Caf dans le cadre
de la présenfe convention, le taux d'occupation et les éléments
Concourant à sa détermination sont mentionnés en annexe 2 de
la présente convention.
Les partenaires doivent porter une attention particulière aux coûts de fonctionnement
des structures,
Les partenaires s’engagent à ce que la Caf soit informée de tout changement
survenu dans :
- Le périmètre de ses compétences ;
- Ses missions ;
- Les statuts ;
- Le règlement intérieur :
- L'activité;
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et/ou dépenses) ;
Le calendrier de mise en œuvre des actions développées ;
- L'ensemble de ses demandes de financement déposées pour le même objet avec indication
du nom ou de la raison sociale du financeur et du montant de financement obtenu.
2.2 - Au regard du public visé par la présente convention
Les partenaires s’assurent que :
- Le service offert est de qualité, accessible à tous, qu’il répond aux besoins du public ;
- La participation du public à la vie de la structure est effective e
- La tarification est modulée en fonction des ressources des familles ;
- Le barème des participations familiales établi par la Cnaf, pour les établissements d'accueil des jeunes enfants, est appliqué :
- Les règles de confidentialité sont respectées ;
4 - Les principes d'égalité
et de laïcité sont respectés.
2.3 - Au regard de la communication
Les partenaires, s’engagent à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans le cadre de [a présente
convention dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. 2.4 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Les partenaires s’assurent, pour les équipements et services intervenant dans le cadre de la présente convention, du respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires en matière :
-_ D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service ;
- _ D’hygiène, de sécurité, d'accueil du public ;
-_ De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf ;
- D'assurance ;
- De recours à un commissaire aux comptes ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Article 3 - Les pièces justificatives
Les partenaires s'engagent, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels.
Les partenaires sont garants de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives qui sont détaillées dans la présente convention.
En tout état de cause, ils s’engagent à fournir l'original des pièces justificatives sur simple demande de la Caf.
Les partenaires s'engagent à conserver l’ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d’allocations familiales.
Les partenaires s’engagent à fournir tout justificatif de dépenses sur demande de la Caf.
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
e Les pièces nécessaires à la signature de la convention
e Les pièces nécessaires relatives au paiement de la subvention dite prestation de service contrat «enfance et jeunesse » (Psej)
e Les pièces nécessaires au suivi de l’activité
La convention est conclue en fonction de ces pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention. 3.1 - Les pièces justificatives relatives au(x)
signataire(s)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de Coopération intercommunale
ŒPCI)
—
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la
\ AoeHfa fie ù es ee & justifié signature de
Ia première convention FenQUve) JÉRRE ee
convention —_— |
Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Numéro SIREN / SIRET
Statuts pour les établissements | Attestation de non changement Vocation
_publics de coopération de situation
Intercommunale (détaillant les
champs de compétence
Existence légale
à
FR ——— 2 ‘
2 > Destinataire du
Relevé d'identité bancaire, postal,
paiement BIC IBAN
Entreprises
Contrat enfance et jeunesse signé avec un employeur
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la D
: Le ke justifié signature de la première convention
: É convention
Vocation Statuts datés et signés
ee . É ce ps Jess Âttestation de non changement
Destinataire du Dos ce caisse pargne qu de
situation bénéficiaire de l’aide, où du
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly)
Numéro SIREN/SIRET
à : ’ Extrait K bis du registre du Extrait K bis du registre du commerce
; mimerce délivré et signé par Existence légale |délivré et signé par le greffier du
ARS er : le greffier du Tribunal de Tribunal
de commerce datant de : trust datant'éle moins a
moins de 3 mois, ’ ‘
3 mois.
Compte de résultat et bilan relatifs à
Pérennité l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
10 Associations- Mutuelles-Comités d'entreprise
Contrat enfance et jeunesse signé avec un employeur
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fourni: pour le
renouvellement de la
convention
Existence légale
Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture
Pour les mutuelles : récépissé
de demande d’immatriculation
au registre national des mutuelles
Pour les comités d’entreprise :
procès-verbal des dernières élections
constitutives
Numéro SIREN/SIRET
Vocation Statuts datés et signés
Destinataire du
Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l’aide, ou du
Attestation de non changement
de situation
paiement bénéficiaire dela cession de créance
(loi Dailly)
s ï x Liste datée de ‘ Capacité du Liste datée des membres
du conseil conseil da êe *. ces au
contractant d'administration et du bureau ee LAN MRUPAMTREERNIT
reau
Compte de résultat et bilan relatifs
Pérennité à l’année précédant la demande
(si l’entreprise existait en N-1)
11 3.2 - Les pièces justificatives relatives au conti at «enfance
et jeunesse »
[ Nature de
l'élément
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Pour les structures
existant au cours de
l'année précédant la
signature de la
convention, et
bénéficiant de la pso
- les données
nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
Pour les structures
existant au cours de
l'année précédant la
signature de la
convention el
bénéficiant de la pso :
-les données
nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
justifié
Engagement | Pour les CEJ signé avec un employeur | Pour les CEJ signé avec un employeur à réaliser
. . Popération Lettres d’intention
des employeurs | Lettres d’intention des employeurs
réservataires de places réservataires de places
Fiche diagnostic (cf. annexe 4 de la | Fiche diagnostic (cf. annexe 4 de la vi . [présente convention; comprenant présente convention; comprenant
REnostie | Lotamment un état détaillant les|notamment un état détaillant les territorial , , ÉD . : ns . , Structures, activités ou actions existant structures, activités ou actions existant au
au cours de l’année précédant la | cours de l’année précédant la signature
signature de la convention) de la convention)
Données relatives | Données Données relatives aux | Données
aux structures, | relatives aux structures, activités, | relatives aux activités, actions | nouvelles actions existant avant | nouvelles
existant avant la | actions la signature de la | actions signature de la convention
convention
Pour les structures ne | Budget Pour les structures ne | Budget. bénéficiant pas de la | prévisionnel bénéficiant pas de la | prévisionnel Eléments | pso : des structures, | pso : des
financiers |- relevé des données | des activités et | - relevé des données | activités et financières actions entrant | financières actions (Compte de résultat) | dans le champ | (Compte de résultat) | entrant dans le des structures, | de la | des structures, activités | champ du activités ou actions | convention ou actions pour |contrat pour pour l’année précédant | pour chacune | l’année précédant la | chacune des la signature de la | des années | signature de la | années convention. couvertes par la | convention. couvertes par la
convention. convention Activité Pour les structures ne | Fiche projet | Pour les structures ne | Fiche projet bénéficiant pas de la | indiquant les bénéficiant pas de la | indiquant les PS0 : données PS0 : données - relevé des données | d’activité - relevé des données d’ | d’activité d'activité ou actions | prévisionnelles | activités ou actions | prévisionnelles pour l’année précédant | pour chacune | pour l’année précédant | pour chacune la signature de la
convention.
Pour les structures
existant au cours de
l'année précédant la
des années de
la convention
(en vue de
l'élaboration du
schéma de
développement)
la signature de la
convention.
Pour les structures
existant au cours de
l'année précédant la
signature de la signature de la convention, et convention el
bénéficiant de la pso : bénéficiant de la pso :
-les données -les données nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
nécessaires ont été
déjà transmises à la
Caf
des années de
la convention
(en vue de
l'élaboration du
schéma de
développement)
3.3 - Les pièces justificatives nécessaires au suivi de l’activité
Nature de Justificatifs nécessaires au suivi de l’activité
l'élément justifié
Production infra-annuelle de documents intermédiaires sur les résultats d'activité au Activité 30 septembre de l'année en cours N, pour les actions concernées par le présent CET
Production au 1er semestre N+1 du bilan annuel N de la réalisation des actions
prévues au schéma de développement., avec taux d'occupation annuel par structure
et calendrier de réalisation des actions, tarifs pratiqués et autorisant d'ouverture pour
les structures soumises à cette obligation et non bénéficiaires de prestation de service
Au regard de la tenue de la comptabilité : Le partenaire, le partenaire employeur s’engagent sur la tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité analytique distinguant chaque activité et valorisant les
contributions àtitre gratuit (locaux, personnels, etc.).
Les partenaires s'engagent à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine et des conditions juridiques d’occupation des locaux et du
montant des loyers et charges locatives supportées. ‘
AO Article 4 - Les Engagements de la Caisse d'allocations
familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés
ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- Sa contribution à [’ élaboration d’un diagnostic partagé (cf. annexes
4 de la présente convention) ;
Si la convention porte sur une aide financière soumise à conditions
(barème, plafond, plancher et seuil d'exclusion), la Caf fait
Patvenir, chaque année au gestionnaire, les éléments actualisés, ainsi
que les documents à compléter, nécessaires au versement de l’aide.
AEOIOR
Article 5 - Le versement de la subvention
5.1 - Les modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les dispositions précisées ci-après :
La prestation de service enfance jeunesse est versée annuellement.
Un acompte de 50 % du montant prévisionnel fixé au schéma de développement peut être
payé, sous réserve de la transmission des pièces justificatives
nécessaires au calcul de la prestation de service de
l’année N-1 pour le 31 mars de l’année N, et la réalisation du bilan avec le conseiller
technique et les partenaires concernés avant le 30 septembre N.
Pour bénéficier de cet acompte l'année de signature du contrat, le contrat signé devra impérativement être reçu à la Caf au plus tard le 30 novembre de l'année.
À défaut, il ne sera pas versé d'acompte l'année de signature du contrat,
Le versement de la subvention dite prestation de service contrat « enfance et jeunesse » (Psej) est
effectué sous réserve des disponibilités de crédit et de communication des justificatifs.
5.2 - Régularisation (en cas de versement d’acompte)
Sous réserve de réception dans les délais prévus à la présente convention des pièces justificatives mentionnées en son article 3 et suivants « Les pièces justificatives », la Caf procède au calcul des sommes réellement dues. Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire dans la limite des montants forfaitaires prévus à la convention ; - la mise en recouvrement d’un indu.
Celui-ci est remboursé directement à la Caf ou fait éventuellement l’objet d’une régularisation sur les versements suivants.
L’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit examiné peut entraîner le non versement du solde, voire la récupération des montants versés.
14 Le refus de communication de justificatifs peut entraîner la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées,
ROAOKK
Article 6- Le suivi des objectifs, des engagements, l’évaluation des actions et le contrôle
Les partenaires, s’engagent sur la production annuelle de pièces justificatives détaillées dans l’article 3 et suivants « Les pièces justificatives » de la présente convention avant le 30 / Juin de
l'année qui suit l'année du droit examiné lesquelles sont indispensables au suivi des objectifs prévus par la convention.
6.1 — Le suivi des objectifs
Chaque année, avant le 31/03 et au plus tard le 30 juin de l’année suivante (N+1), les partenaires s’engagent à fournir à la Caf, une information détaillée sur :
o Le calendrier des créations de places, leur localisation et le public
bénéficiaire ;
e Le calendrier des créations d’activités, leur localisation et le public
bénéficiaire ;
o Le taux d’occupation ou de fréquentation des différentes activités couvertes
par la présente convention ;
e Le bilan annuel de la mise en œuvre progressive du programme de
développement.
Les partenaires, s'engagent à maintenir le niveau d’accueil existant avant le présent contrat «enfance ct jeunesse », décrit en annexe 2 ci-après de la présente convention.
6.2 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi annuel réalisé en concertation avec les
partenaires signataires.
A cet égard, les signataires de la présente convention conviendront conjointement des modalités matérielles permettant la mise en place du suivi des engagements (envoi de la fiche bilan
annuellement).
Ces modalités prennent la forme de rencontres régulières et d’un bilan de fin de contrat obligatoire.
La Caf procède à l'évaluation des projets qu’elle soutient, dans le cadre d’une démarche partagée.
L'évaluation en fin de contrat a pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs et de
Pefficience du contrat « enfance et jeunesse ».
15 Elle permet l'analyse du fonctionnement des services
financés par la Caf.
7 : L'évaluation porte notamment sur
la conformité des résultats à valu k ! à l’objet mentionné à l’article1- «L obj et
de la Convention », sur l’impact des actions ou des interventions,
s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
6.3 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette
convention
Les partenaires doivent pouvoir justifier en permanence de l’emploi
des fonds reçus auprès de la Caf.
La Caf, avec le concours éventuel de La Cnaf et/ou d’autres caf dans le cadre
d'interventions imutualisées procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices Couverts par
la présente convention. Ces contrôles servent à vérifier, la justification
des dépenses effectuées dans le cadre de cette convention
sans que les partenaires, ne puissent s’y opposer.
Les partenaires, s'engagent à mettre À la disposition de la Caf et, le cas échéant,
de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces
contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires,
comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles, facturation aux familles, autorisation où avis du Conseil départemental précisant la capacité d’accueil de l'établissement, déclaration à la direction départementale de la cohésion sociale, organigramme, état du personnel, contrats de travail ….,
Outre la période conventionnelle, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers
exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire, 1 peut entraîner une régularisation des
sommes versées.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne Ja suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 la durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2019 au 31/12/2022.
La présente convention prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des parties, jusqu’au 31 décembre 2022.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires,
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les paties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
16 Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des paities de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse,
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
“Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure ou de remplir
de formalité judiciaire, en cas de:
*__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination
; * Modification
d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu’indiqué à l’article 7 « la durée et la révision des termes de la convention.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant
un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des
versements. La résiliation interviendra sans
préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 — Les recours
-Recours amiable
La prestation de service contrat « enfance et jeunesse » étant une
subvention, le conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours
amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
-Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention
est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
set Les partenaires, reconnaissent avoir reçu un exemplaire des éléments constitutifs de la présente
Convention pour la subvention dite prestation de service « contrat enfance jeunesse » et en avoir pris
connaissance ainsi que de la charte de la laïcité.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Nantes
le 22 octobre 2019
La directrice de la Caisse Le Maire . k d'Allocations familiales de de La Ville De Trignac. Loire-Atlantique
Elisabeth Dubecq-Princeteau 1
(signature et cachet) {Signature et cachét)
18 de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Librnehs Faniiie st 465 partennttss,
do l'autre, les Infusticos £2efalès ot é:ononques ct lo nen-rospast
do la algaité do la porsenno sent le torreau dos ténslons ot roplls
Hontililres, s'engzgont par la présente charts à rospetor los piincip 25
do lalaié Lots qu'ils réeullant do PAistolro o1 des lols do In République.
Auñindéenali dos quetroz do roilplon, à 12 suit dés Lunèies
stas la Réolutlontrançak rave le loë 20013705 do la nn du'XIX #üclo,
anocla lol du 9 décorbre 190$ de à Séparation dus Eglise
et de l'État x, la Intel gamnrlt tout d'abord la lIbarté do conschnca,
dont tes pratiques stnanifestations salles sant encadrées pard'erdro
pulls, Ello vi o à concllior lbgrté, égzite 1 frateinisé onu do
concorde onto los ciféons. Elle parttilps du prnelpo d'unlsarsallts
quiiendo zussl fn Séeurité octile sta acquis, avas 10 pronmbuls do 1946, valout censtltubannôlls. L'artles 1 de In Constitution du 4 ocbapts 1255 dispose d'atleurs que u Li Francs o5t une Répubtque Walvislble, laïque, démecrstique et s6cla0. Edo nssurs l'égalité dévant a lol do tcus
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LALAICITÉ EST CHE REFERENCE COISHUNE
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LA LAICITÉ EST GARAMTE
CE CORSCIENCE
LALAÏCITÉ COHTSIBUE À LA DIGRITE
DE LA PERSGNIE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AL CAGITS
Éa LAÏCITÉ GARANTIT LE LID!
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MAILLE RÉSFECTE L'OALISAT SN
CE HEUTSALITE DES SRE ent à ;
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l Eeanchs Fanii 014: Se pinenlns ngagont à 50 dotor dis moyens
nécgsalres à Uno mise an cuire on complso 5e attente do Ia lvelo. Celà sa form ave Gt pour Ka fatnllos tés psereninss vennt sur 12 c4
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Uennoal par ln présonte charto à réaftimer te priripa do éneeé
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estto charte s'adresse au paronnrez, n'als laut autant aux allocatitrez qu'iux slanés da f3 branche Famlis,
AGIR $u
ét
uié siuiale
19 Liste des annexes Ste (es annexes
Annexe 1 : Tableau financier récapitulatif
Annexe 2 : Situation de l'offre et perspectives de développement
Annexe 3 : Fiche(s) détaillée(s) pour les
Annexe 4 : Le diagnostic
Annexe 5 : Les prix plafonds
actions en développement
20 Annexe 5 : Les prix plafonds
—
ACCUEIL ENFANCE PRIX PLAFONDS (en €)
Accueil collectif 0-moins de 6 ans 7,22 €/ heure enfant Accueil familial'et parental *O — moins de 6
ans
7,22 €] heure enfant
Micro crèche* 0-moins de 6 ans 7,22 €/ heure enfant Relais assistants maternels 44 254 €/ an et par ETP de fonctionnement
Lieu d’accueil enfants-parents 59,46 E/heure d’ouverture Ludothèques 20€/ heure d'ouverture
PILOTAGE ENFANCE
Poste de coordination 48 O00€:/ETP
« Diagnostic initial » 10 000€/contrat
Ingénierie 55% du coût de l’action dans la limite des
85/15
ACCUEIL JEUNESSE
Accueil de loisirs vacances été 4€/ heure enfant
Accueil périscolaire 3€/ heure enfant
Séjour vacances été 40€/ journée enfant
Séjour petites vacances 40€/ journée enfant Camp adolescents 40€/ journée adolescent Accueil jeunes déclaré Ddcs 4€/ heure jeune
PILOTAGE JEUNESSE
Poste de coordination 48 000€:/ETP
Formation Bafa, BAfd 1600 € : Stagiaire «Diagnostic initial » 10 000€/contrat
Ingénierie 55% du coût de l’action dans la limite des
85/15
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M pilotage
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IVILLE DE TRIGNAC fiche projet
VILLE DE TRIGNAC
Poste de coordination
_…. 01/01/2019
Enfance [1 Jeunesse
Structure/service concerné: |Service petite enfance
Ville de Trignac
11 place de l'église 44570 Trignac
Nom de l'employeur:
Adresse:
objectifs et descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel prévu...)
: 2018 … 2019 2020 2021 2022
Nombre J'ETP : 0,20 0,20 0,20 0,20
M données financières
2018 | 2019 ‘ 2020 2021 2022
Personnel 9 600,00 9 600,00 9 600,00 9 600,00
Total charges -0,00 “géonuo- |: e600,00 9 600,00 9 600,00
Autres subventions
Subvention Collectivité 9 600,00 9 600,00 9 600,00 9 600,00
Total produits 0,00: 9 600,00 9 600,00 9 600,00 9 600,00
Prix de revient par ETP 48 000,00 48000,00 48 000,00 48 000,00 FICHE PROJET CEJ Goindre une fiche par
structure ou action nouvelle)
Recensement des actions nouvelles sur la période 2019-2022
Commune ou collectivité locale :
TRIGNAC................
Gestionnaire ‘VILLE de
Trignac..….............,..
Nom :
Date de démarrage de l’action nouvelle : 01/19/2019
Descriptif du projet : Coordination Petite enfance, Parentalité : +0,2 Etn
(Objectifs, public ciblé, début de l'action, modalités de fonctionnement, partenariat...)
La Ville s'est dotée à l'occasion du précédent CEJ, d'un LAEP (Espace Familles pré existant, labellisé dans le cadre du CEJ 2015-2018), et d'un RAM.
Cela implique des actions de coordination accrues, au côté de celles relatives à l'enfance jeunesse (1,4 Etp
actuellement), et tel que les partenariats, les projets, puissent se développer et s'inscrire dans les objectifs de cohérence et continuités éducatives visées par le Projet Global Enfance-Jeunesse défini par la Ville.
Particularités (structure financée par plusieurs communes, changement de gestionnaire ….)
À TRIGNAC.... le 4 mars 2019...
Nom et qualité : Claude AUFORT, Maire de Trignac
Cache et signature : Num sias CEJ |20190007
Contrat VILLE DE TRIGNAC fiche projet
Module VILLE DE TRIGNAC
Lieux Accueil Enfants Parents
action nouvelle
date prévisible d'ouverture ou de développement: | 01/01/2020 E
action antérieure L
Numéro CAF PS :
M type accueil
+ Type de structure: |Lieux d'Accuell Enfants Parents
+ Nom structure|Laep Anne Sylvestre
+ Adresse:|11 place de la mairie
+ Commune{44570 Trignac
+ Gestionnaire : [Ville «
nature du projet : objectifs et descriptif du projet (actions / activités prévues, personnel
prévu...)
Ouverture d'une seconde matinée
H activité
2018 2019 2020 2021 2022
Nombre d'heures éligibles au Cej 108 162 324 324 324 |
H données financières
- 2018 2019 2020 2021 2022
Personnel 11399 17 035,68 34071,37 |. 34 071,37 34 071,37
Autres charges 850 1 270,32 2 540,63 2 540,63 2 540,63
Total charges h . . |:42249,00 . 18 306,00 36612,00 |. 36 612,00. 36 612,00
PSO 3674,16 3 446,01 6 892,02 6892,02 . | 689202
Autres subventions
Subvention Collectivité
Subvention CG < 5000 hab." "|
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Total produits . _ 2 12 249,00 18 306,00 36 612,00 - 36 612,00 36 612,00
Prix de revient par heure d'ouverture 113,42 113,00 113,00 113,00 113,00
Dont excédent
Dont déficit
imputé sur AUS Subventions [] FICHE PROJET CEJ Üoindre
une fiche par structure ou action nouvelle)
Recensement des actions nouvelles sur la période 2019-2022
Commune ou collectivité locale :
Gestionnaire :VILLE de
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Equipement : Nature : L.AE.P......…
Nom : Espace Familles
Date de démarrage de l’action nouvelle : 01/01/2020
Descriptif du projet
(Objectifs, public ciblé, début de l’action, modalités de fonctionnement, partenariat...)
L'Espace Familles a été labellisé LAEP au cours du précédent CEJ ; il rencontre un succès certain et en regard aussi de l'essor démographique de la commune, l'accueil de familles, la Ville souhaite poursuivre l'accompagnement des parents et développer les services en ce sens.
Aussi, il est convenu d'ouvrir le LAEP une seconde matinée, en 2020.
Particularités (structure financée par plusieurs communes, changement de gestionnaire
A TRIGNAC.... le 4 mars 2019...
Nom et qualité : Claude AUFORT, Maire de Trignac 189
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Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
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Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 19
De votants 25
Objet :
Tarifs des accueils
Pour 2020
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
Exposé :
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_16
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT — Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL -— Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
La commune définit selon les quotients familiaux, les tarifs appliqués pour les Accueils et la Restauration scolaire. Il est proposé de maintenir les tarifs (coûts et/ou développement de propositions nouvelles), approuvés en 2019, en ce qui concerne les Accueils Jeunes, l'Espace Junior, les Accueils Périscolaires, l'Accueil de Loisirs et la Restauration scolaire.
Certaines familles, en tant qu'assistantes familiales, accueillent à leurs domiciles des enfants confiés par
le service de Protection de l'Enfance. Il est proposé que les activités de ces enfants accueillis dans ce cadre soient payées sur la base du tarif minimum prévu sur nos grilles tarifaires. Cela concerne la restauration, l'accueil périscolaire, l'ALSH, les espaces juniors et Jeunesse.
Les tarifs seront appliqués à compter du 1° janvier 2020. RESTAURATION SCOLAIRE
Restauration scolaire : Tarifs 2019 Proposition Tarifs 2020
Tranche QF Commune Hors commune Commune Hors commune
<=400 € 0.88 € 1.01 € 0.88 € 1.01 €
401 à 600 € 171€ 1.96 € 1,71€ 1.96 €
601 à 800 € 2.81€ 3.22€ 2.81 € 3.22€
801 à 1000 € 3.36 € 3.86€ 3.36 € 3.86€
10001 à 1200 € 3.52 € 4.05 € 3.52 € 4.05 €
>1200€ 418€ 4.18 € 418€ 418€
Les enfants ayant un PAI (Protocole d'Accueil Individualisé) qui impose qu’ils doivent apporter leur repas, et après accord de l'autorité (élu référent)
bénéficieront du tarif gratuit.
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Tarif par Z heure sans collation (Toute % heure commencée sera facturée dans son intégralité)
Tranche QF Accueil Périscolaire : Tarifs 2019 (2) Proposition Tarifs 2020 (2)
COMMUNE
<=400 £ 1.10 € 1.10 €
401 à 600 € 115€ 1.15 €
601 à 800 € 1.20 € 1.20 €
801 à 1000 € 155€ 1.55 € 10001 à 1200 € 1.60 € 1.60 € >1200 € 175€ 175€ HORS COMMUNE 2.20 € 2.20 €
[ Collations (facturées à l’unité) | 0.75 € |
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT
Par mercredi après-midi
Par jour et par Par 1/2 journée = et par enfant avec repas
enfant avec repas et par enfant sans repas (période scolaire)
COMMUNE (2
Tranche QE | Tarifs 2019 | Tarifs 2020 5.80 € Tarifs 2019 | Tarifs2020 | Tranche QF | Trarifs2019 | Tarifs 2020
un 7.82 € 7.82 € 6,85€ 3.02 € 3.02 € ne 4.80€ ,
ne 9.79 € 9.79 € 780€ 400€ 400€ ace 580€ S'a0IE
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Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tranche QF | Tarif T F ranche Q arifs 2019 2020 tranche QF 2019 2020 ranche Q 2019 2020
9.90 € 9.90 € 420€ 4.20 € 6.00 € 8.00 <= 400 € <= 400 € <= 400€
à 1220€ | 12.20€ 4.40 € 440€... es |. 620€ 629€ 401 à 600 € 401 à 600 € 401 à 600 €
14.60€ | 14.60€ 6.50 € 6.50€ 840€ BAIE 601 à 800 € 601 à 800€ 601 à 800 €
16.80€ | 16.80€ 715€ 715€ 9.60 € 260€ 801 à 1000 € 801 à 1000 € 801 à 1000 € 10.70€ 19.30€ | 19.30€ 8.80 € 8.80 € 10.70€ 1001 à 1200 € 1001 à 1200 € 1001 à 1200 €
20.00€ | 20.00€ 9.55 € 9.55 € 12.00 € 12,00€ >1200 € 51200 € >1200 €
1 Le dépôt des dossiers est obligatoire, sinon le plein tarif sera appliqué.
2 Déduction, pour les familles domiciliées dans la commune, de — 5 % sur la facture pour 2 enfants ; de — 7% sur la facture pour une famille de 3 enfants et plus.
ESPACE JUNIORS
%) é Journée 4 Journée avec repas iré % Journée Journée avec repas avec repas ét soirée Ou ou Sortie
Rite. sans repas, avec sortie _. Ou PA ANee Se % Journée JAUeeANee ep Journée
Tranche QF uniquement soirée Ou avec repas et sortie Se Qi | es sans repas, avec soirée midi
TARIF 1 Juniors TARIF 2 Juniors TARIF 3 Juniors TARIF AJunlors TARIF: Juniors
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401 à 600 € 2.05 € 2.05 € 3,93 € 3,93 € 5.00 € 5.00 € 7.20 € 7.20 € 8.40 € 8.40 €
601 à 800 € 2.70 € 2.70 € 4.90 € 4.90 € 6.25 € 6.25 € 8.40 € 8.40 € 11.20 € 11.20 €
1 à 1 50 : ou 3.20 € 3.20 € 5.80 € 5.80 € 7.30 € 730€ 9.60 € 9.60 € 12.18 € 12.18€
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>1200€ 4.60 € 4.60 € 8.00 € 8.00 € 9.45 € 9.45 € 12.00 € 12.00 € 18.00 € 18.00 €
ACCUEIL JEUNES
ADHESION
COMMUNE HORS COMMUNE
7.00 € 15.00 €
AJT. Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Tarif 5
Tranche QF 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020
<=400 € 1.00 € 1.00 € 2.00 € 2.00 € 4.00 € 4.00 € 6.00 € 6.00 € 8.00 € 8.00 €
401 à 600 € 1.20 € 1.20 € 2.40 € 2.40 € 4.80 € 4.80 € 720€ 7.20 € 9.60 € 9.60 €
601 à 800 € 1.40 € 1.40 € 2.80 € 2.80 € 5.60 € 5.60 € 8.40 € 8.40 € 11.20 € 11.20 €
801 à 1000 € 1.60 € 1.60 € 3.20 € 3.20 € 6.40 € 6.40 € 9.60 € 9.60 € 12.80 € 12.80 €
1001 à 1200 € 1.80 € 1.80 € 3.60 € 3.60 € 7.20 € 7.20€ 10.80 € 10.80 € 14.40 € 14.40 €
>1200€ 2.00 € 2.00 € 4.00 € 4.00 € 8.00 € 8.00 € 12.00 € 12.00 € 16.00 € 16.00 € AJT. 1 journée de séjour
Tranche QF Tarif 1 Tarif 2
2019 2020 2019 2020
<=A400 € 9.00 € 9.00 € 12.50€ 12.50 €
401 à 600 € 10.80 € 10.80 € 15.00 € 15.00 €
601 à 800 € 12.60 € 12.60 € 17.50 € 17.50 €
801 à 1000 € 14.40 € 14.40 € 20,00 € 20.00 €
1001 à 1200 € 16.20 € 16.20 € 22.50 € 22.50 €
>1200€ 18.00 € 18.00 € 25.00 € 25.00 €
1 Le dépôt des dossiers est obligatoire, sinon le plein tarif sera appliqué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
De maintenir les tarifs 2019 pour l'année 2020,
D'appliquer les tarifs tels que décrits ci-dessus à partir du 1° janvier 2020,
D'autoriser le Maire ou son re présentant à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette
délibération.
Pour 25
Contre 0
Absentions | O
S Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Participation de la
ville à l’école Diwan
de Saint-Nazaire -
Approbation
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocation
avait été faite le
4 décembre 2019
29
19
25
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_17
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM -— Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL -— David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
L'école Diwan de Saint-Nazaire sollicite la Ville de Trignac afin de bénéficier d'une participation compte
tenu de la présence de deux élèves trignacais.
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance rend systématique le versement d'un forfait scolaire communal pour les élèves scolarisés dans une école dispensant un enseignement de
langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10.
Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale, ce versement fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement
d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune.
La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré
sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article
L. 312-10 est une contribution volontaire.
Il est proposé dès lors de ne pas accorder de contribution par élève scolarisé à l'école Diwan. CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- De ne pas accorder de contribution par élève scolarisé à l'école Diwan.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.
Pour 25
Contre 0
Absentions | O Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2:
Nombre de Conseillers
En exercice ‘
De présents
De votants
Objet :
MAEPA
Montant du loyer
demandé à
l'Association Camille
CLAUDEL —
Approbation.de
l'avenant n°2
Le Maire-certifie qué:le
compte rendu de:cette
délibération a êté
affichée. à la porte de
la Mairie lé
Et que ka convocation
avait été faite le
À décembre 2019
Le GCoriseil-est invité à passer.un avenant n°2 entre:la.V
Trignac: En effet c'est à ce dernier qu'est confié: ta
1995. La Ville à, quant à
maîtrisé. d'ouvrage
La construction de ‘là MAEPA:S
extension en 2010.
ëlle, conservéla propn
| Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
‘DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019 “| DEL 2019121118
L'an deux mille.dix-neuf, le:onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune dé TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire. dé ses Séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur AUFORT; Maire HEURE
Etaient présents :
Claude AUFORT:= Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE.= Dominique
MAHE-VINCE — Hervé MORICE - Laurence FREMINET Gilles BRIAND
-= Myriam LEROUX -Syivain:PRIMAS - Véronique SULIOT:- Jean-Pierre
LE -CROM — Christelle POHON Anne-Marie CARDINAL. — Sébastien
WAIRY = Delphine BARRE Marylise BODIGUEL:- David PELON = Cécile
NICOLAS - Didier NOUZIELEAU :
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat ::
respectivement :
:Capudine HAURAY'a donné son pouvoir-à Véronique: JULIOT.:
Valérie LE SCAO à donné $oh pouvôir à Annè-Marle CARDINAL
‘Yannick BEAUVAIS. a donné pouvoir & Dominique MAHE=VINCE
- Cécile OLIVIER a-donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF.a donné pouvoir à Denis ROULAND
-'Benoît PICHARD 4 donné pouvoir à Gilles BRIAND
Absents :
“franck GUILLAMET.- Sophie PIHUIT — Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise..BODIGUEL a été. nommée pour remplir les ‘fonctions. «de
secrétaire, Lo :
a Ville et: ‘Centre Communal d'Action: Sociale de
gestion de là MAEPA, par délibération du.24.mars
l'ensemble immobilier réalisé sous complète
lest détoulée en deux étapes, un premier bâtiment en 1995 et une
Suite à-cette restructuration en 2010, il'a:été nécessaire de retravaillet les conditions financières liant la Villé au CCAS, C'est pour-cette raison que le Conseil municipal du 26 novembre 2010 à voté ün avenant n°4 à ladite convention du 24 mars.1995.:
Aujourd'hui, la Ville, le CCAS. et la:MAEPA poursuive un dialogue construrtif afin d'adapter l'EPHAD à l'intégralité des enjeux de.son époque. : : :
Pour ce faite, dans une meilleure ‘approche juridique, nous travaillons sur-'un nouveau ‘bail. qui tiera directement. l'association:Camille-Claudel.à-la.Ville.en-tant-que Jocataire;-et:à une convention.de gestion de l'EHPAD de Trignac entre le CCAS-:et l'association Camille Claudel, Ces documents juridiques en cours de finalisätion.seront présénités prochäainément dans les instances respectives. Dans ces mêmes perspectives, nous travaillons aussi à une optimisation des modes de paiements et remboursement pour l’ensemble des parties prenantes.
Dans l'attente dé ces nouvelles perspectives financières et juridique et considérant que la commune assure directement la charge financière du bâtiment réalisé, le Conseil est invité à passer un nouvel avenant:-modificatif à la convention passée le 30 mars 1995 qui précise ce qui suit :
À compter du 1 er janvier 2020, la contribution annuelle versée à la ville sera de 235 000 €.
L'inscription des versements émanant du CCAS sérà portée à la section de fonctionnement du budget de la villé, article 714.
CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
D'approuver la passation de l'avenant n°2 tel que présenté en annexe,
De donner délégation à Monsieur Le Maire pour signer la convention et tout document s'y rapportant,
Dire que là recette sera portée à la section de fonctionnement du budget de la ville, article 714,
Pour
Contre
Absentions
5 N
v
r extrait conforme AVENANT n° 2 À LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LE CCAS DE TRIGNAC ET LA VILLE DE TRIGNAC
Modification de l'article 1:de l'avenant né1.« Camille Claudel ».
Entre
D'une part la ‘ville de Trignac. représenté ‘par; Monsieur Claude. AUFORT. dûment
habilitée paï délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2019.
Et
Le. CCAS { Centre Communal:d'Actlon Sociale )représenté par Madame Laurence FREMINET : Vice-Président, dûment ‘habilité par. délibération : du conseil
d'administration du 19 décembre 2019, Mo
Article À:
L'article 1 de l'avenant n°1 du 24 mars 2010 est modifié comme suit:
Les articles de la convention du 30 mars 4995 -sont modifiés comme
suit : :
Article 5 :
Le CCAS est redevable à la ville d'une somme de. 306,347 € correspondant au
montant des emprunts. dont est redevable1a: ville. pour. la. Construction et.
l'extension de la résidence "Camille Claudel”...
Compte tenu de la date de livraison dès nouveaux bâtiments et des délais portant
sur l'occupation des nouveaux.lits, le AS s'acquittera au ler.mat 2011 d'une
somme de 46.671,39 € (A) correspondant à 1 trimestre de l'ancien loyer annuel
fixé par convention du 3 mai 1995 entre le CCAS et l'Association Camille Claudel
précitée (4 86.685,58 .€( loyer annuel avant extension )atrim'Ei trim =
46,671.39€), soit ün loyer mensuel.de 15.557,71 €.
À comptéer du 15 décembre 2011, le CCAS Versera.une somme de 229,760,25 €
(B) correspondant au nouveau loyer annuel de 306.347 €; soit 76.586,75 € pour
le 2ème, 3ème et 4ëme trimestre:2011), soit un loyer mensuël de 25,528,89, €:
Au total, pour l'année. 2011, le CCAS devra. verser à la ville Une somme dé:
46.671,39 € {A)+229,760,25 € (B) = .276,431,16 € Article 5bis :
À compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, la contribution
annuelle versée à la ville sera de 306.347 €
Cette somme sera réduite de 29.457,12 € à compter du ler janvier 2015, soit un
montant à verser de (306.347 €-29.457,12 € =) 276.889,88 €, puis de 22.500 €
à compter du ler janvier 2018 soit un montant à verser de (276.889 ,88 -
22.500 € =) 254,389.88 €
A compter du 1°" janvier 2020, la contribution annuelle versée à la Ville
de Trignac sera de 235 000 €
Cette somme sera payable à terme échu en 2 versements, les 1er juillet et
20 décembre de chaque année à la Trésorerie Principal de Saint-Nazaire, à
partir de l’année 2020.
Article 2 :
Les autres articles de la convention du 30 mars 1995 sont sans
changement.
Fait à Trignac, le 11 décembre 2019
Pour le CCAS
Laurence Fréminet
Vice-Présidente Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 19
De votants 25
Objet :
Ouverture des
magasins le
dimanche
Année 2020
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
DEL_20191211_19
L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT -— Denis ROULAND -— Jean-Louis LELIEVRE - Dominique MAHE-VINCE - Hervé MORICE - Laurence FREMINET - Gilles BRIAND - Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS - Véronique JULIOT - Jean-Pierre LE CROM - Christelle POHON - Anne-Marie CARDINAL - Sébastien WAIRY - Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL - David PELON - Cécile NICOLAS - Didier NOUZILLEAU
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été
affichée à la porte de - Capucine HAURAY a donné son pouvoir à Véronique JULIOT la Mairie le - Valérie LE SCAO a donné son pouvoir à Anne-Marie CARDINAL - Yannick BEAUVAIS a donné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE - Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
- Boris LEGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND
- Benoît PICHARD a donné pouvoir à Gilles BRIAND
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
Franck GUILLAMET - Sophie PIHUIT - Sylvia HAREL - Jean GALI
Marylise BODIGUEL a été nommée pour remplir les fonctions de 4 décembre 2019 secrétaire.
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches
commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
L'article L.3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté
municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le
dimanche, jusqu'à neuf dérogations au repos dominical par an en 2015 puis douze à partir de 2016
contre cinq auparavant. Cette augmentation significative du nombre de dimanche résulte de la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », dite « Loi
Macron ».
La loi Macron impose dorénavant au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite
de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l'année suivante. Aucune demande de
dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants. Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la
commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le
fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues
a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal. Conformément à l'article L.3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l'article R. 3132-21 du même
code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'illégalité pour défaut de consultation.
Pour l’année 2020, il est proposé de n'autoriser aucune ouverture des commerces les dimanches.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de n'autoriser aucune ouverture des commerces les dimanches pour l'année 2020.
Pour 22
Contre 2
Absentions | 1
Ke
L DE No “ extrait “À rme
LA â Îhe/Maire /
aude Au Département
Loire-Atlantique
Arrondissemént
Saint-Näzäire
Canton.
Saint-Nazaire. 2
Nombre de Conseillèrs
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Règlement intérieur
des accueils
Municipaux —
Modification des
horäires
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération à été
affichée à la porte de
la Mairie le
Et que la convocatioñ
avait été faite le
4 décembre 2019
29
Cormmune.de Trighac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
:BU CONSEIL MUNICIPAL...
du Mercredi 11 décembre 2019 | DEL_20191211 20
L'an deux milie dix-neuf, le-onze décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de-ses séances, après convocation légale, sous: la: présidence
éeMoñisieur AUFORT, Maire :
Étaient présents :
claude AUFORT Denis ROULAND - Jean-Louis LELIEVRE — Dominique
MAHE-VINCE Hervé MORICE.- Laurence FREMINET. - Gillés BRIAND
= Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS- Véroniqué JULIOT - Jeañ-Piërre
LE CROM Christelle POHON = :Anne-Marie CARDINAL: = Sébastien
WAIRY.- Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL — David PELON - Cécile
NICOLAS.-:Didier NOUZILLEAU i Put
. Les conselllers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement : ,
- Capucine HAURAŸ a donné son-pouvoir à Véronique JULIOT
- Valérie LE SCAO.a donné son pouvoir ä-Anne-Marle CARDINAL
Yannick BEAUVA lonné pouvoir à Dominique MAHE-VINCE
«Cécile OLIVIER à donné pouvoir à Marylise BODIGUEL
-‘Boris LEGOFF.a donné pouvoir à Denis ROULAND
-.Benoît PICHARD: a donné pouvoir à Gilles BRIAND
‘Absents ::
Franck GUILLAMET.- Sophie PIHUIT.- Sylvia HAREL — Jean GALT
Matylise BODIGUEL a été nornmée pour remplir les fonctions. de
secrétaire, :
Lors des rencontres régulières avec les représentants. de parents d'élèves, :la question dés ‘horäires d'ouvertures dés accueils péristolaites s'est posée afin d'offrir:la mellleure.amplitude en:cohérence avec les besoins des habitants,
Ces échanges se sont déroulés lors des Consells d'Ecoles pour une ouverture des Accueils de Loisirs et Accueils Périscolaires uniforme sachant que la. ville dispose.d'accueil pour les-enfants, mails aussi pour les juniors, jusqu'à 13 ans.
Les-services de la Ville ont:travailié-sur la possibilité de répondre à-éêtté attente des trignacais, Là vie pourrait offrir cette possibilité lors des prochaines vacances d'hiver:en février 2020,
Dès lors j'invite le conseil municipal :
+ à modifier le règlement intérieur des Accuells de Loisirs dans ‘son article. 2. point 2.2, afin d'instaurer à l'heure.d'ouverture des Accueils Périscolalres soit 7h15 au lieu de 7h45.
* à autoriser cette ouverture à compter des Vacances d’hivér 2020 CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
+ dé modifier le règlement intérieur des Accueils de Loisirs dans son article 2 - point 2,2 afin d'instaurer l'heure d'ouverture des Accueils Périscolaires à 7h15 au lieu de 7h45,
s D'autoriser cètte ouverture à compter des vacances d'hiver 2020,
e_ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires. à la réalisation de cette délibération.
| Pour 25
Contre 0
Absentions | 0
PQur extrait conforme
Le\Maire
Claude Aufort
} Département Comriune de Trignñac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROGES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire: __. : ‘
Canton LL. pu conseIL MUNICIPAL Saint-Nazaire.2 : LE :
| au Mercredi 11 décembre 2019
Nombre de Conseillers :
DEL 20191211 21
En exercice ‘29
De présents 49. L'an deux mille dix-neuf, les onze décermbres,:
-
De votants 7128. Le Consell Municipal:de la commune:de TRIGNAC. étant
réuni au lieu
ordinaire de-ses Séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur AUFORT, Maire : BERX
Objét : :.: Etaiént présents: :
Vœu du maire Claudé AUFORT - Denis ROULAND - Jean-Louis: LELIEVRE = Dominique
concernant la MAHE-VINCE Hervé MORICE- Laurence FREMINET..-
Gilles BRIAND
réhabititation des — Myriam LEROUX - Sylvain PRIMAS — Véronique JULIOT-—.J6an-Pierre fuüsiliés et déportés LÉ CROM — Christelle POHON = Anne-Marle CARDINAL
=. Sébastien
pour l'exemple WAIRY: Delphine BARRE - Marylise BODIGUEL
David PELON — Cécile
NICOLAS = Didier: NOUZILLEAU
Le Maire.certifle que le Les conseiliers ci-après avaient délégué
leur mandat
compte-rendu de cette respectivement :
délibération a. été :
affichée à là porte de :: - Gapucine HAURAY a:donné son.pouvoir à Véronique JULIOT
la Mairie le : Valérie LE SGAO:a donné son pouvoir à Anne-Matie
CARDINAL
= Yannick BEAUVAIS a donné. pouvolr à Dominique MAHE-VINCE
: Cécile OLIVIER a donné pouvoir à Märyllse BODIGUEL
- Boris LÉGOFF a donné pouvoir à Denis ROULAND:
Benoît PICHARD a donné pouvoir à.Gllles BRIAND
Et que la convocation :-"Absèents :
avait.été faite le : : ue
:
Franck GUILLAMET + Sophie PIHUIT "Sylvia HAREL - Jean GALI
marylise. BODIGUEL a été :nominée pour-remplir: les fonctions .de
4 décembre 2019 secrétaire. :
Le travail de.mémoire a un rôle déterminant-quantaux énséign € his que nos concitoyéns:peuvent
tirer
d'événeménts-constitutifs de nôtré conscience colletiv fie 5
Les cormémorations du centenaire de la guerre de 14/18.ont donné lieu dans
nôtre département comme
au biveau nationäl à nombre-d'événements tant institutionnels qu'associatifs. Dans cecadre, l'évocation
de l'horreur des combats de cette 1ère:guerre mondiale; de ses Milllons.de morts et de blessés, conduit
à nouveau à prendre la mesure des sacrifices, des peurs. et des souffrances
d'hoïnmnes engagés sur le
front devenu un immense charnier. Parmi ces victimes, plus de 600:s0idats,
parvenus aux litnités de leur
endurance physique et morale face à un tel massacre au'parce que leur
conscience ou leurs valeurs
humanistes le leur dictalent, ont-refusé de-partir à l'assaut. Ces hommes, accusés
de trahison et de
lächeté et désignés plus tard sous le Voéable « fusillés: pour l'exemple », furent passés
par les armes au
terme dé consells de guérre réunis dans des conditions ouvrant la voie aux
décisions les plus-arbitraires.
cette tragédie continue à porter atteinte à leur dignité. Elle a jeté l'opprobre
Sur: dés familles entières
déjà meutrtries-par:la.disparition d'un:être-cher,-et aujourd'hui.sur leurs descendants, Un mouvement a été entrepris dès la fin de cette première guerre mondiale par de nombreuses
associations ayant relayé. et conforté les démarches individuelles de leurs familles pour obtenir leur
réhabilitation. Aujourd'hui, de plus en plus de personnalités et d'institutions de la Vie civile et politique,
continuent de s'associer.
L'examen juridique d'une réhabilitation au cas par cas n'a plus de sens à ce jour et seule une
réhabilitation collective peut enfin rendre justice à tous ces morts ét honorer leur mémoire.
Nous demandons à la République française et à ses élus la réhabilitation collective des « fusillés pour l'exemple », pour leur réintégration pleine et entière dans la mémoire nationale au nom de la justice et
de la vérité et pour que l'honneur leur soit publiquement rendu à titre posthume,
Cela permettra, pour les familles qui le souhaitent, que leurs noms puissent légitimement, être inscrits sur les monuments aux morts communaux de la guerre de 1914-1918 et que la Mention « Morts pour la France » leur soit accordée.
D'autre part, un travail d’historiens et de mémoire doit être aussi entrepris sur la question des déportés dé là grande guëerre qui furent victimes de tribunaux expéditifs. Ils furent envoyés sur les différents bagnes français afin de purger des peines écopées en raison de leur postures, dé leurs croyances ou
parfois de leur incompréhension face à ce terrible-désastre que fut cette première guerre, De soldats, ils devenalent condamnés de droit cominun, et pour ceux une fois matés qui tenalent encore debout, ils étaient renvoyés: sur le front après un an ou deux de travaux forcés.
Pour tous ces hommes, Il est important d'engager ce travail essentiel à la vision et la compréhension
historique et réaliste sans complaisance que fut la première guerre mondiale,
Pour 22
Contre __|2
Absentions | 1