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Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (unknown - cm2206 020 enf 02 avenant prolongation duree vdef)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité,
Avenant à la Convention cadre
de labellisation de la Cité éducative de Sevran
Quartier des Beaudottes
Ville de Sevran
Collège chef de file d' Évariste Galois
VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU La Loi de finances initiale pour 2022 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances,
VU La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU la Charte de la laïcité à l’École annexée à la circulaire n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de la laïcité à l’École,
VU la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
VU la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,
VU le cahier des charges relatif à l’appel à manifestation d’intérêt du 28 juin 2021
VU le vade-mecum des cités éducatives de octobre 2020,
VU la délibération du conseil municipal de Sevran du 27 juin 2019, qui engage la commune dans le programme des cités éducatives,
VU l’avis du préfet de département, et du recteur de l’académie de Créteil, VU le(s) contrat(s) de ville de Sevran
VU le courrier officiel de labellisation en date du 5 septembre 2019,
ENTRE L’ETAT
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la ministre déléguée chargée de la Ville, représenté(e)s par le préfet/la préfète du département de Seine-Saint-Denis et le recteur/la rectrice de l’académie de Créteil
ET
La ville de Sevran représentée par le maire Stéphane Blanchet Le 29 janvier 2022, le comité interministériel des Villes a acté la prolongation jusqu’à fin décembre 2023 de l’engagement de l’État auprès des Cités éducatives labellisées en 2019, en cohérence avec le prolongement de la durée des contrats de ville.
Le présent avenant vient actualiser les dispositions de la convention cadre en vigueur, en accord avec les décisions du comité interministériel des Villes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 :
L’article 5 de la convention cadre en vigueur de la Cité éducative de Sevran est modifié comme suit :
« Article 5 : Durée de la convention de labellisation et articulation avec le contrat de ville
La présente convention de labellisation, conclue pour une durée initiale de trois ans, soit du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
La convention est annexée au contrat de ville susvisé, les cités éducatives constituant une des interventions rattachées au pilier « cohésion sociale » des contrats de ville rénovés et prolongés jusqu’au 31 décembre 2023. »
ARTICLE 2 :
L’article 8 de la convention cadre triennale de la Cité éducative de Sevran est modifié comme suit :
« Article 8 : Contribution du ministère délégué à la Ville via le programme 147 « politique de la ville » :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la cité éducative de Sevran, au titre des exercices 2020 à 2023. Le versement de l’enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
Cette enveloppe s’élève à :
1.400 000 euros
Répartis comme suit :
Enveloppe spécifique programme
147
2020 350 000 €
2021 350 000 €
2022 350 000 €
2023 350 000 €
Total 1.400 000 € Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville, selon les mêmes procédures de délégation et d’attribution. »
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention cadre en vigueur non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Fait en trois exemplaires originaux, le à
Pour la (les) ville(s)
bénéficiaire
Prénom et NOM du signataire
Le préfet/ La préfète du
département
Le recteur/la rectrice de
l’académie