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Conseil Municipal - 2026DL082 TPN Budget Annexe de l’Assainissement Décision modificative n 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL082 TPN Budget Annexe de l’Assainissement Décision modificative n 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Acte dématérialisé
2026/082
Nombre de conseillers :
En exercice…………..35
Présents…….………..33
Votants.………………35
Suffrages exprimés…28
RAPPORTEUR :
Madame GAVEN
Délibération numéro :
2026DL082
Budget annexe de
l'assainissement :
décision budgétaire
modificative n°1
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie et affichée à la porte de la
mairie le 10 avril 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six le seize avril à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Guilhem PRAX, Bérénice LACAN, Jean-Louis AUSTRUY, Elodie PLATET, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Anne DHERBECOURT, Thierry SOLIER, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Betty GONZALES, Roger LABORIE, Martine MANANET, Amélie BATIFOL, François LEYGE, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Ségolène VILLEMAGNE, Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalida BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD.
PROCURATIONS : Alain NAYRAC pouvoir à Christophe SAINT-PIERRE, Olivier BAILLIARD pouvoir à Roger LABORIE.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311- 5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2025, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2025DL184 du conseil municipal en date du 17 décembre 2025 approuvant le budget primitif 2026 de la ville de Millau ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant que le budget annexe du service de l’assainissement est passé au 1er janvier 2018 en assujettissement à la TVA compte tenu des dispositions de la nouvelle délégation de service public au regard de la redevance du domaine public TVA, l’ensemble des comptes budgétaires ont été repris en hors taxes ; Considérant que la décision modificative n°1 de 2026 du budget annexe de l’assainissement reprend les écritures d’affectation des résultats de l’exercice 2025 et inscrit une enveloppe de travaux qui s’élève à 1 181 437,74 euros ;
Considérant que résultat excédentaire d’investissement est inscrit au chapitre 001 recettes pour un montant de 70 196,41 euros ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL082-DE
Reçu le 21/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026 Acte dématérialisé
2026/082
Considérant que le résultat déficitaire des restes à réaliser s’élève à la somme de 417 145,12 euros ;
Considérant que le besoin de financement s’élève donc à 346 948,71 euros, il est inscrit au compte nature 1068 ;
Considérant que l’excédent de fonctionnement s’élève à 1 528 386,45 euros et qu’il est repris en recettes de fonctionnement au chapitre 002 pour un montant 1 181 437,74 euros ;
Considérant que ces éléments sont retracés dans les tableaux ci-dessous et figurent dans la liste des inscriptions budgétaires en annexe de cette délibération ;
Section d’exploitation - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE POUR MEMOIRE BUDGET PRIMITIF
DM1
REPORTS (1)
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE (2)
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL (1+2)
DEPENSES
60 Achats 0,00
63 Impôts taxes et versements assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 0,00 0,00
6588 : Autres charges diverses de gestion
courante 1 000,00 0,00
66 Charges financières 233 812,00 0,00 0,00
66111 : Intérêts réglés à l'échéance 209 469,00 0,00
66112 : ICNE 24 343,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
042 Op. d'ordre de transf. entre sections 417 388,00 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 417 388,00
002 Excédent ou déficit reporté fonct. 0,00
006 Autofin. Compl. de la section d'investis. 0,00
011 Charges à caractère général 227 245,00
618 : divers 14 000,00
6288 : autres 7 000,00
63713 : Redevance pour performance des
systèmes d'assainissement 206 245,00
023 Virement à la section d'investissement 153 040,00 1 181 437,74 1 181 437,74
TOTAL DEPENSES 1 032 485,00 0,00 1 181 437,74 1 181 437,74
RECETTES
70 Ventes 923 637,00 0,00 0,00
70128 : autres taxes et redevances 0,00
704 : Participations de particuliers 0,00
70611 : Redevance d'assainissement collectif 832 637,00
7068 : Autres prestations de services 91 000,00 0,00
74 Dotations, Subventions & Particip. 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00
042 Op. D’ordre de transf. Entre sections 108 848,00 0,00 0,00
747 : quote part subv d'invest virée 108 848,00
TOTAL RECETTES 1 032 485,00 0,00 0,00 0,00
002 Excédents antérieurs reportés 1 181 437,74 1 181 437,74
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 1 032 485,00 0,00 1 181 437,74 1 181 437,74
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL082-DE
Reçu le 21/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026 Acte dématérialisé
2026/082
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE POUR MEMOIRE BUDGET PRIMITIF
DM1
REPORTS PROPOSITIONS NOUVELLES (2) VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL (1+2)
DEPENSES
001 Excédent antérieur reporté 0,00
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 108 848,00 0,00 0,00 0,00
139111 : agence de l'eau 3 101,00
13915 : Groupements de collectivités 6 822,00
13918 : des tiers 98 925,00 0,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
2762 : créance/transf. De droit à déduc. Tva 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 258 851,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 258 851,00 0,00
1687 : autres dettes
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
203 : frais de recherche ou de développement 0,00
2031 : Maîtrise d'œuvre 0,00
21 Immobilisations corporelles 249 022,00 417 145,12 1 181 437,74 1 598 582,86
2111 : terrains nus 0,00
21532 : réseaux d'assainissement 249 022,00 417 145,12 1 181 437,74 1 598 582,86
2154 0,00
2182 : matériel de transport
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 : constructions 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00 0,00
2763 : Autres créances des Coll. Publiques 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 616 721,00 417 145,12 1 181 437,74 1 598 582,86
RECETTES
001 Excédent reporté 70 196,41 70 196,41
10 Dotations, fonds divers et réserves 346 948,71 346 948,71
1068 : réserves 346 948,71 346 948,71
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisation incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 46 293,00 0,00 0,00
2763 : Créances sur les collectivités publiques 46 293,00 0,00
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 417 388,00 0,00 0,00
281351 : bâtiments d'exploitation 361 924,00
281532 : Amort réseaux d'assainissement 53 584,00
28154 : matériel industriel 1 880,00
TOTAL RECETTES 463 681,00 0,00 417 145,12 417 145,12
021 Virement de la section de fonctionnement 153 040,00 1 181 437,74 1 181 437,74
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 616 721,00 0,00 1 598 582,86 1 598 582,86
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL082-DE
Reçu le 21/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026 Acte dématérialisé
2026/082
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 7 abstentions (Michel DURAND, Philippe RAMONDENC, Séverine PEYRETOUT, Pauline THOMAS, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Emmanuelle GAZEL) :
1. D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION
BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 21.04.2026
- Publication le 22.04.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260416-2026DL082-DE
Reçu le 21/04/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026