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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 20 mars 2018
Document publié le Mardi 20 mars 2018
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Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ‘à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 20 mars 2018
e Conseillers US: 2 26 scnsensnresrvnnenunennnnmrennnens * ENEXBMCICE ETAssisseernreneensemennnennse
e Présents : 53
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
MM. Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, KOEHLER, RACAT, DREYDEMY, SEICHEPINE, MM. JACOB, ADRIAN, VINGERT, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Mme SANTIN, M. MICK, M. Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, MM. BRETTNACHER, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, M. SLIWINSKI, Mme STELMASZYK, M. TLEMSANI, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) par M. Joël RACAT, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 M. Claude BITTE, Vice-Président (Morhange) à M. Alain KONIECZNY, Conseiller (Altrippe) ; M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lès-St Avold) ; M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) à M. Antoine FRANKE, Vice-Président (Vahl-Ebersing) ; Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviller) ; M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Hellimer) à M. Gaston RISSE, Conseiller (Diffembach-Lès-Hellimer) ; M. Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président;
Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold) à Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avoid) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) : M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig-Vintrange) ;
+ Absents excusés : 2
M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
+ Absents : 9
M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) ;
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) ;
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) ;
Point n° 1
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2018.
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 35 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté lors de la séance du 1° mars 2017, point n°1. Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire est i
verbal de la séance du 15 février 2018, transmis aux Membres de l’as
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 Laits ut
ID : 057-200067502-20180320-CC 20180320_01-DE
2018.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_02-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Le S N
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 20 mars 2018
e Conseillers élus: 3 #8 screens *'ENeXBCICE : THcsonnnnes pains
+ Présents : 56
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
MM. Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents. MM. KONIECZNY, BALLEVRE, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, MM. RISSE, KOEHLER, RACAT, DREYDEMY, SEICHEPINE, MM. JACOB, ADRIAN, VINGERT, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Vincent MULLER, Mme SANTIN, MM. MICK, Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, MM. BRETTNACHER, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, MM. SLIWINSKI, STEINER, Mme STELMASZYK, MM. THIERCY, TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) par M. Joël RACAT, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant; M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 M. Claude BITTE, Vice-Président (Morhange) à M. Alain KONIECZNY, Conseiller (Altippe) ; M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lès-St Avold) ; M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) à M. Antoine FRANKE, Vice-Président (Vahl-Ebersing) ; Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviller) ; M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Hellimer) à M. Gaston RISSE, Conseiller (Diffembach-Lès-Hellimer) : Mme. Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) : M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold) à Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) : Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ; M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig-Vintrange) :
+ Absents excusés : 2
M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
+ Absents : 6
M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) ;
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) ;
Point n°2
OBJET : Demande de nomination d’un représentant au sein du Conseil de l'IUT de Moselle-Est à Sarreguemines.
Rapporteur : M. le Président
Par courrier en date du 8 mars 2018, M. Philippe BURG, Directeur de l’IUT de Moselle-Est
a sollicité auprès de M. le Président de la CASAS, la désignation d’un représentant au sein du Conseil de l'IUT de Moselle-Est à Sarreguemines, qui sera élu pour un mandat de 3 ans.
Le Conseil de l’IUT sera renouvelé au cours du mois d’avril 2018 et les candidatures doivent être proposées pour le 29 mars 2018 au plus tard. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 _——
Ce faisant, M. le Président de la CASAS propose au Conseil Cof,: anti 0 didatifé00 020€ de:
M. Eddie MULLER, Vice-Président en charge de l'Enseignement Supérieur pour être candidat au Conseil de l'IUT de Moselle-Est et représentant de la CASAS.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
A voté contre : M. René MICK
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 27 mars 2018
/ Le Président, Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie NE XÀ
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 20 mars 2018
s Conselllers Élus 2 Fesses
+ Présents : 58
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
* En exercice 2 mme
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, MM. RENARD, RISSE, KOEËHLER, RACAT, DREYDEMY, SEICHEPINE,
MM. JACOB, ADRIAN, VINGERT, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Vincent MULLER, Mme SANTIN, MM. MICK, Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, MM. BRETTNACHER, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, MM. SLIWINSKI, STEINER, Mme STELMASZYK, MM. THIERCY, TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) par M. Joël RACAT, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lès-St Avold) ;
M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) à M. Antoine FRANKE, Vice-Président (Vahl-Ebersing) ; Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviller) ; M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Hellimer) à M. Gaston RISSE, Conseiller (Diffembach-Lès-Hellimer) ; Mme. Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) : M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange); Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président :
Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold) à Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ; M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig-Vintrange) ;
° Absents excusés : 2
M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
+ Absents : 5
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) ;
Point n° 3
OBJET : Zone du Grunhof à Porcelette — Cession de terrain au profit de la Société JK Peintures Concept SAS.
Rapporteur : M. Eddie MULLER, Vice-Président
M. Jérémy KOZLOWSKI, représentant la Société JK PEINTURES CONCEPT SAS à Creutzwald, a sollicité M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold SYNERGIE (CASAS) par courrier en date du 16 novembre 2017, pour l’acquisition d’un terrain en vue d’implanter sa société sur la zone de Grunhof à Porcelette.
Cette Société, en activité depuis avril 2016, est composée d’une douzaine d’ouvriers spécialisés dans le secteur du BTP second œuvre qui interviennent dans la réalisation de travaux de façade, peinture, isolation extérieure, revêtements muraux et de sols intérieurs. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ne
Aussi, sur avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire est i ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_03-DE
1/ céder au profit de la Société JK PEINTURES CONCEPT SAS, représentée par M. Jérémy KOZLOWSKI ou toute autre personne physique ou morale appelée à se substituer, un terrain viabilisé d’une contenance d’environ 4606 m°? à détacher de la parcelle :
Commune de Porcelette
GRUNHOF
Section 29, parcelle n°255
d’une contenance de 49269 m°
au prix hors taxes de 5 €/m°, auquel s'ajoute le taux de TVA en vigueur, étant précisé que les frais d’acte et d’arpentage seront supportés par l’acquéreur ;
2/ Requérir l'inscription au Livre Foncier de Saint-Avold :
d’un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS ; de déposer un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la date de signature dudit acte ;
3/ autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold SYNERGIE ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié à intervenir pardevant l’un ou l’autre des notaires en résidence à Saint-Avold et lui donner tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération.
PJ : 1 plan
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions apportées à Mme Monique IMBAUT, Conseillère de St Avold, sur le prix au m° sur cette zone, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Président,
A.WOJCIECHOWSKI Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
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ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_O4-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie NU À à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 20 mars 2018
e Conselllers élus! 78 sms * En exercice : 77...
e Présents : 58
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, MM. RENARD, RISSE, KOEHLER, RACAT, DREYDEMY, SEICHEPINE,
MM. JACOB, ADRIAN, VINGERT, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Vincent MULLER, Mme SANTIN, MM. MICK, Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, MM. BRETTNACHER, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, MM. SLIWINSKI, STEINER, Mme STELMASZYK, MM. THIERCY, TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) par M. Joël RACAT, Suppléant :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hpital) ; M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lès-St Avold) ;
M. Bemard JACQUOT, Conseiller (Baronville) à M. Antoine FRANKE, Vice-Président (Vahl-Ebersing) : Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) :
Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviler) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviller); M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Helimer) à M. Gaston RISSE, Conseiller (Diffembach-Lès-Hellimer) :
Mme. Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hépital) : M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange) ;
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président : Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold) à Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) :
Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) : M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) :
M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig-Vintrange) :
+ Absents excusés : 2
M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
e Absents : 5
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) ;
Point n° 4
OBJET : Participation au financement d’un prototype innovant ‘d’arbre solaire’ produit par le bureau d’études Novall.
Rapporteur : M. Eddie MULLER, Vice-Président
La société Novall, installée au Composite Park depuis 2015 présente des solutions complètes innovantes en termes de produits industriels. La société possède un beau catalogue de projets innovants comme par exemple les balais d’essuie-glace du TGV, la poignée de la bouteille à gaz Elfi, un casque de réalité virtuel pour Dior ou encore des hydro générateur pour le groupe Safe innovations.
La société porte un projet appelé ELECTREE qui correspond à la création d’un arbre solaire, 100% conçu et réalisé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 nn
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_O4-DE
Les panneaux seront fournis par un fabricant du Composite Par
société spécialisée de Saint-Avold.
Ce produit combine des capteurs solaires, une unité de stockage et distribution d’énergie.
Il rentrerait dans les directives de l'ADEME sollicitant les entreprises ou les collectivités à investir dans des solutions électriques et surtout stockant et distribuant de l’énergie la journée.
Cet arbre peut également être équipé de toutes types de capteurs, transmetteurs ou prises
diverses (pollution, antenne Wifi, éclairage à la demande, prises USB pour recharge téléphone...) le tout en total autonomie.
Le marché est représenté par les collectivités territoriales soucieuses d’apporter des solutions de mobilier urbain apportant du service à la population mais aussi pour les entreprises souhaitant
donner une image positive et responsable de leur engagement pour l’environnement.
Actuellement, seul un produit similaire est vendu en France (E-tree). Fabriqué en Israël, des exemplaires ont été installés à Paris mais aussi à Nevers comme un symbole de l’engagement numérique de la ville. Le marché est potentiellement important et le projet consiste à créer un
produit entièrement fabriqué sur le territoire de Saint-Avold Synergie.
La société Novall a sollicité la CASAS pour l’aider à produire un démonstrateur qui serait installé sur le Composite Park, sur le domaine public, donnant une image positive et valorisante des technologies développées sur cette zone. Cette étape est obligatoire avant de commercialiser le produit à plus grande échelle.
Le coût total du démonstrateur est estimé à 80 000 € pour lequel la société sollicite une
participation financière de la collectivité à hauteur de 25 000 €.
Le projet a été présenté en commission recherche/nouvelle technologie le 6 février 2018 qui a émis un avis favorable à une participation financière à hauteur de 25 000 € représentant environ 1/3 du montant total des investissements.
En exécution de ce qui précède, le conseil communautaire est invité à :
1) homologuer aux conditions susvisées, l’attribution d’une subvention à la société Novall pour la réalisation d’un arbre solaire ;
2) habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de la convention d’objectif à intervenir avec la société NOVALL, étant entendu que les crédits seront à constituer au Budget primitif 2018.
Discussions :
M. Gérard VAYSSETTE, Conseiller de Biding, conteste le terme innovation pour parler du prototype d’arbre solaire produit par le bureau d’études Novall et ne voit pas l’intérêt pour la CASAS de participer à ce projet.
M. Eddie MULLER, Vice-Président et Rapporteur du point rappelle à M. VAYSSETTE, toute la technologie et l’esthétique que cet arbre représente, qui plus est, fabriqué en France, sur notre territoire et qu’il s’agit la d’une opportunité pour la Communauté d'Agglomération de faire parler d’elle et du Composite Park.
M. le Président insiste sur le fait que cet arbre est fabriqué sur le Composite Park et nous permettra de faire une excellente communication de cette zone communautaire. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ne
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_O4-DE
M. Eddie MULLER rajoute que la visibilité de la CASAS sera porté à Travers 1e VIONUE grace aux entreprises situées sur le Composite Park.
Mme Monique IMBAUT, Conseillère de Saint-Avold trouve la participation financière proposée de 25 000 € excessive pour ce projet.
MM. Frédéric MULLER et Yahia TLEMSANI insistent tous deux sur l’innovation et l’esthétique du produit.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenue : Mme Monique IMBAUT
Ont voté contre : MM. Gérard VAYSSETTE et Jean-Paul MULLER
“Hour extrait confo
Saint-Avold, le 27 mars 2018
Le Président, Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
Communauté d'Agglomération Ve
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 20 mars 2018
e' Conseillers BIUS: 5 78 sms s'ENEXGPCICS 2 Transit rromennerees
e Présents : 58
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, MM. RENARD, RISSE, KOEHLER, RACAT, DREYDEMY, SEICHEPINE,
MM. JACOB, ADRIAN, VINGERT, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Vincent MULLER, Mme SANTIN, MM. MICK, Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, MM. BRETTNACHER, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, MM. SLIWINSKI, STEINER, Mme STELMASZYK, MM. THIERCY, TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3 M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) par M. Joël RACAT, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant; M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lès-St Avold) ; M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) à M. Antoine FRANKE, Vice-Président (Vahl-Ebersing) ; Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviller) ; M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Hellimer) à M. Gaston RISSE, Conseiller (Diffembach-Lès-Hellimer) ; Mme. Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hépital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold) à Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ; M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig-Vintrange) ;
+ Absents excusés : 2 M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
e Absents : 5
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) ;
Point n° 5
OBJET : Modification de la convention et des statuts de l’Eurodistrict SaarMoselle.
Rapporteur : M. Aloyse LAURENT, Vice-Président
L'assemblée délibérante du GECT Eurodistrict SaarMoselle, s’est réunie le 13 novembre
2017 et a validé plusieurs modifications au sein de sa convention et de ses statuts.
Le Conseil Communautaire est invité à :
homologuer les modifications de la convention et des statuts de l’Eurodistrict SaarMoselle annexés à la présente délibération.
PJI : Convention et Statuts Eurodistrict SaarMoselle. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ne
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
Discussions :
M. Aloyse LAURENT, Vice-Président et Rapporteur du point rappelle succinctement les différentes modifications apportées à la convention et aux statuts de l’Eurodistrict Saar Moselle lors de l’assemblée délibérante du 13 novembre 2017.
Après précisions apportées à Mme IMBAUT sur les raisons pour lesquelles le District Urbain de Faulquemont s’est retiré de l’Eurodistrict SaarMoselle et à M. DREISTADT concernant la non rémunération des Vice-Présidents siégeant à l’Eurodistrict SaarMoselle, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait-confo me
Saint-Avold, le 27 mars 20
AT Le Président,
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|
|| Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 20 mars 2018
+ Conseillers élus : 78 ..* En exercice : 77...
° Présents : 58
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, MM. RENARD, RISSE, KOEHLER, RACAT, DREYDEMY, SEICHEPINE,
MM. JACOB, ADRIAN, VINGERT, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Vincent MULLER, Mme SANTIN, MM. MICK, Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, MM. BRETTNACHER, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, MM. SLIWINSKI, STEINER, Mme STELMASZYK, MM. THIERCY, TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) par M. Joël RACAT, Suppléant; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lès-St Avold) ; M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) à M. Antoine FRANKE, Vice-Président (Vahl-Ebersing) ; Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviller) ; M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Hellimer) à M. Gaston RISSE, Conseiller (Diffembach-Lès-Hellimer) ; Mme. Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange): Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold) à Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ; M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig-Vintrange) ;
+ Absents excusés : 2 M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
+ Absents : 5
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avoid) ;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) ;
Point n° 6
OBJET : Politique de la Ville — Maison de la Justice et du Droit - Renouvellement de la convention de fonctionnement.
Rapporteur : M. Gabriel MULLER, Vice-Président
La Maison de la Justice et du Droit de Forbach et du Bassin Houiller a fait l’objet d’une
convention constitutive signée le 15 décembre 2003 entre :
- le Préfet,
- les collectivités territoriales partenaires (la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France, les communes de Folschviller, Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut, l’Hôpital, Saint- Avold et Valmont),
- le Président du Conseil Départemental d'Accès au Droit,
- le Président du TGI de Sarreguemines,
- le Procureur de la République, Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ne
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_06-DE
- le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Sarreguemin
- le Président de l'association CIDFF Moselle Est.
Le Conseil Départemental d'Accès du Droit a proposé que cette convention soit renouvelée pour tenir compte, d’une part, des évolutions règlementaires et d’autre part, acter la substitution des structures intercommunales de Freyming-Merlebach et Saint-Avold Synergie à leurs communes respectives, initialement signataires.
Les modalités de fonctionnement de la MJD ainsi que les participations financières des
collectivités restent inchangées. La subvention de notre agglomération représente 11 780€, calculée au prorata du nombre d’habitants, soit 0,22 € par habitant.
Il vous est donc proposé d’autoriser le Président à signer la convention relative au
fonctionnement de la MJD.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_07-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie : X à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 20 mars 2018
+ Conseillers élus : 78 … * En exercice : 77.
e Présents : 58
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, MM. RENARD, RISSE, KOEHLER, RACAT, DREYDEMY, SEICHEPINE,
MM. JACOB, ADRIAN, VINGERT, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Vincent MULLER, Mme SANTIN, MM. MICK, Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, MM. BRETTNACHER, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, MM. SLIWINSKI, STEINER, Mme STELMASZYK, MM. THIERCY, TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) par M. Joël RACAT, Suppléant :
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lés-St Avold) ;
M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) à M. Antoine FRANKE, Vice-Président (Vahl-Ebersing) ; Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à M. Philippe KOËHLER, Conseiller (Folschviller) ;
Mme Karma TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviler) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviler) : M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Hellimer) à M. Gaston RISSE, Conseiller (Diffembach-Lès-Hellimer) ;
Mme. Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hépital) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange) ;
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold) à Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Aveld) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold); M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig-Vintrange) :
+ Absents excusés : 2
M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
° Absents : 5
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) ;
Point n° 7
OBJET : Politique de la Ville - Programme d’Actions 2018.
Rapporteur : M. Gabriel MULLER, Vice-Président
La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, et la circulaire du 15 octobre 2014, développent une ambition forte sur les quartiers populaires et renouvelle les outils d’intervention de la Politique de la Ville.
Porté par l’intercommunalité, le nouveau contrat de Ville fédère l’ensemble des acteurs concernés par la Politique de la Ville parmi lesquels la Région, le Département, les services de l'Etat, les bailleurs sociaux, l’ Agence Régionale de Santé, la Caisse d’Allocations Familiales, Pôle emploi. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 _—
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_07-DE
Sur la base du critère des revenus médians des habitants, l’Etat
sont éligibles au titre de la Politique de la Ville.
Sur notre territoire, deux quartiers sont concernés dans les dispositifs de la Politique de la
Ville :
Le Quartier Furst sur la commune de Folschviller et de Valmont avec un revenu médian annuel de 10400€ ;
Le Quartier Carrière-Wenheck sur la commune de Saint-Avold un revenu médian annuel de 9800€.
Les objectifs de la Politique de la Ville sont de mobiliser, en plus des crédits de droit
commun apportés par toutes les institutions et collectivités compétentes, des moyens
supplémentaires pour la mise en œuvre d’actions contribuant aux quatre grands objectifs suivants :
- La cohésion sociale
- Le développement de l’activité économique et de l'emploi
- Le cadre de vie et le renouvellement urbain
- La citoyenneté.
Doivent également être pris en compte des axes transversaux comme la jeunesse, l’égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations.
La cohérence du contrat de Ville passe également par une articulation étroite de ce dernier
avec les autres contrats (projet éducatif territorial, contrat local de santé, Plan Local de l’Habitat...), plans et schémas qui existent sur le territoire.
Sur la base du contrat cadre du CGET (Commissariat Générale à l'Egalité des Territoires)
qui présente les enjeux de la politique de la ville correspondant à la période 2015-2020 pour la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et ses quartiers politique ville, et sur la base du diagnostic partagé, élaboré en 2015.
Ce projet de territoire dont la mise en œuvre se déclinera, annuellement, en actions concrètes que chacun des partenaires s’engagera à élaborer avec les moyens qu’il mobilisera. Elles seront reprises chaque année dans un avenant qui précisera celles qui sont éligibles aux crédits spécifiques des différents signataires.
Pour cette année 2018, il vous est proposé la programmation d’Actions suivante, à valider
par le Comité de Pilotage de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
(Cf. feuille de programmation ci-jointe)
Il vous est donc proposé de valider le programme d’actions pour cette année 2018 et
d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif 2018, chapitre 65.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conform
Saint-Avold, le 27 mars
Le Président, Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_08-DE
à game À Communauté d'Agglomération À L
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 20 mars 2018
e Conseillers élus :
° Présents : 58
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, MM. RENARD, RISSE, KOEHLER, RACAT, DREYDEMY, SEICHEPINE,
MM. JACOB, ADRIAN, VINGERT, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Vincent MULLER, Mme SANTIN, MM. MICK, Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, MM. BRETTNACHER, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, MM. SLIWINSKI, STEINER, Mme STELMASZYK, MM. THIERCY, TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) par M. Joël RACAT, Suppléant; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ; M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lès-St Avold) ;
M. Bernard JACQUOT, Conseiller (Baronville) à M. Antoine FRANKE, Vice-Président (Vahl-Ebersing) ; Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviller) ; M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Hellimer) à M. Gaston RISSE, Conseiller (Diffembach-Lès-Hellimer) ; Mme. Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange) : Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold) à Mme Nadine AUDIS, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ; M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig-Vintrange) :
+ Absents excusés : 2
M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
e Absents : 5
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestrof) ; M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) :
Point n° 8
OBJET : Réalisation du Document d’Evaluation des Risques (DUER).
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
Depuis la sortie du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a modifié le Code du travail, et les dispositions de la Circulaire du 28 mai 2013 rappelant les obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluation des risques professionnels, la collectivité employeur a lobligation de réaliser et de mettre à jour annuellement le « Document unique », qui comporte le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le Document Unique est un véritable outil pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents relevant de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie aux fins d’apporter un meilleur fonctionnement de la collectivité et de valoriser son savoir-faire tout en renforçant la cohésion sociale. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la réalisation de ce Do ishé]e 08/04/2018 Communautaire est invité à : ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_08-DE
- Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à lancer une consultation en vue de rechercher un prestataire qui sera chargé en liaison avec les services administratifs communautaires compétents relevant de la hiérarchie de M. le Directeur Général, d'établir ce Document unique qui sera soumis pour avis en temps utile aux instances paritaires compétentes, étant précisé que les
crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2018.
Décision du Conseil Communautaire :
Mme Monique IMBAUT souhaite savoir s’il n’est pas possible de faire ce document par une
personne en interne plutôt que de prendre un cabinet.
M. le Président lui répond qu’il est préférable de prendre une personne ayant une vision extérieure afin d’accompagner au mieux notre agent de prévention.
Après ces précisions complémentaires, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages
exprimés.
A voté contre : M. Gérard VAYSSETTE
De
or —"Pour extrait con
77. Saint-Avold, le 27 mars\018
a Le Président,
TA WOJCIECHOWS Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
Sain-Avold Synergie 9 ce Q] f
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU : 20 mars 2018
+ Conseillers élus : 78 * En exercice : 77.
+ Présents : 58
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance, MN BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents
MM. KONIECZNY, BALLEVRE, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mme CRUMBACH, M. BIES, Mme BOUR, MM. RENARD, RISSE, KOEHLER, RACAT, DREYDEMY, SEICHEPINE,
MM. JACOB, ADRIAN, VINGERT, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL. DREISTADT, Mme DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Vincent MULLER, Mme SANTIN, MM. MICK, Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, MM. BRETTNACHER, GAUDIG, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, MM. SLIWINSKI, STEINER, Mme STELMASZYK, MM. THIERCY, TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) par M. Joël RACAT, Suppléant; M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Sébastien MARÉT, Conseiller (Landroff) par M. Jean VINGERT, Suppléant.
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 13 M. Gilbert WEBER, Vice-Président (L'Hôpital) à M. Roland THIEL, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Pierre HOSTRENKO, Vice-Président (Eincheville) à M. Robert BINTZ, Vice-Président (Lixing-Lès-St Avold) ; M. Bernard JACQUOT, Consailler (Barcnville) à M. Antcine FRANKE, Vice-Président (Vahl-Ebersing) ; Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschuiller) à M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschvller) ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Fclschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président (Folschviller) ; M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Hellimer) à M. Gaston RISSE, Conseiller (Difembach-Lès-Hellimer) ; Mme. Dolcrès ROUFF, Conseillère (L'Hépital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hépital) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange) : Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président :
Mme Véronique BOUR-MAS, Conseillère (St Avold) à Mme Nacine AUDIS, Conseillère (St Avcid) : Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avcld) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avcld) :
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avcld) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) : M. Bruno SCHAEËFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig-Vintrange) :
+ Absents excusés : 2 M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
e Absents : 5
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller (Erstroff) ;
M. Sébastien THISSE, Conseiller (Frémestroff) : M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadt) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avcid) : Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avcld) :
Point n° 9
OBJLT : Débat d'Orientation Budgétaire.
Rapporteur : M. le Président
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales imposent un débat sur les orientations générales du Budget Primitif 2018.
Ce débat ne débouche ni sur un vote, ni sur une délibération qui comporte le moindre effet
décisionnel, avant de se prononcer sur le Budget primitif 2018 qui sera soumis au vote de
l’assemblée lors d’une prochaine séance. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 es
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
Par ailleurs, les dispositions de l’article 107 de la loi d’Organis
2015, modifie l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territ
«Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire (ou le Président) présente au
Conseil Municipal (Conseil Communautaire), dans les deux mois précédant l’examen du Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (encours prévisionnel à la clôture de l’exercice).
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal (Conseil Communautaire), dans les
conditions fixées par le Règlement Intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport d'orientation budgétaire est
complété par une présentation de la structure, de l’évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel. »
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie propose d’engager le 1 Débat d'Orientation Budgétaire du nouvel EPCI, depuis le 1° juillet 2017, avec ses nouvelles compétences statutaires.
Cette nouvelle communauté devra poursuivre dans une conjoncture économique incertaine, à travailler ensemble pour conforter la dynamique d’implantation d’entreprises porteur d'emplois nouveaux, de Recherche, d’Innovation et d’Attractivité de notre nouveau territoire.
I. EVOLUTION DE L’INTERCOMMUNALITE
Par arrêté préfectoral du 22 juin 2017, il a été procédé à la transformation de la Communauté
de Communes Agglo Saint-Avold Centre Mosellan en Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie, au 1% juillet 2017, qui comprend au 1° janvier 2018, une population locale de 53 807 habitants et une population totale de 55 095 habitants.
Une nouvelle compétence optionnelle a été adoptée avec l’adhésion à la Mission Locale de
Moselle Centre.
Malgré la diminution constante ces dernières années des dotations de l’Etat au profit des
collectivités, l'EPCI espère obtenir une dotation financière suffisante pour le développement de Pemploi, de ses services au profit de nos administrés tout en conservant la maîtrise de la fiscalité.
IT. COMPETENCES OBLIGATOIRES
4; Développement économique/Enseignement supérieur
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie possède la compétence de la gestion des zones économiques et commerciales sur l’ensemble du territoire communautaire, qui se détermine à ce jour comme suit :
Territoire de Saint-Avold :
Territoire de Saint-Avold Nombre d'emplois
Centre d’appels 130
Zone Europort + Plate forme TOTAL 2 700 Vente au Carreau 150
Territoire de Valmont
Zone Actival 145
Territoire de Folschviller Envoyé en préfecture le 03/04/2018
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Zone Industrielle de Furst T66 Territoire de Porcelette/Diesen
Composite Park 82
Zone du Grunhof 15
TOTAL NOMBRE D’EMPLOIS 3388
Territoire du Centre Mosellan :
Territoire du Centre Mosellan Nombre d’emplois
Zone Lavoisier 1 032 Zone Claire Forêt 67 Pôle d’activités Centre Mosellan 90
TOTAL NOMBRE D’EMPLOIS 1189
soit un total général de + de 4 500 emplois.
Confronté à une conjoncture économique difficile, l’intercommunalité devra veiller avant tout au maintien de ses emplois et permettre l’implantation d’entreprises nouvelles porteuses de création d’emplois nouveaux.
Sur la zone EUROPORT, de nouvelles entreprises devraient s’étendre : la société MMTCI et
Transports HEINTZ.
D'autre part, sur le site de la Vente au Carreau, les entreprises suivantes ont prévu de
s’installer avec les sociétés MELONI, PINZLER LUX, ERTF et MALEZIEUX, qui ont fait lPobjet
d’une délibération du Conseil Communautaire le 11 décembre 2017.
Et, l’Administration des Douanes doit finaliser à la VAC, son projet de Centre de
Regroupement Douanier, et la société EURONEGOCE, son Centre d’Automobile de Contrôle
Technique.
D'autre part, de nouveaux projets d'implantation d’entreprises s’annoncent sur le territoire de Saint-Avold Synergie, annonciateurs de créations d'emplois. (PJ 1)
La situation économique des différentes zones communautaires se présentent comme suit :
1.1/Zone Actival à VALMONT
Il sera programmé la réalisation d’un bassin de rétention en faveur du groupe SOSTMEIER,
entreprise pilote sur ladite zone avec un potentiel d’emplois élevé. Cette réalisation est estimée au
montant de 1,2 M € HT et reçue un avis favorable de la CODERST (Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).
A noter que la commission économique sera appelée à examiner le projet d’implantation de la Société BK Remorques sur ladite zone.
1.2/ Parc Industriel de FURST à FOLSCHVILLER
La SAS Boulangerie NEUHAUSER, spécialisée depuis 1908 dans la boulangerie artisanale et
la pâtisserie fraîche, a pris un virage industriel dans les années 1970.
Rachetée en 2014 par le groupe agro-industriel SOUFFLET, ladite entreprise a enregistré une
baisse importante de son Chiffre d'Affaires avec une diminution des commandes. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
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Une restructuration s’est imposée qui entraînera sur le site de Fo
218 emplois.
Grâce aux interventions de M. le Président de la CASAS et de M. le Maire de Folschviller,
Vice-Président de la CASAS auprès des plus hautes instances de l'Etat, une convention de revitalisation doit intervenir avec l'Etat pour une sauvegarde des emplois du groupe SOUFFLET sur notre territoire.
1.3/ Composite Park / Zone du Grunhofà PORCELETTE
À. ZONE du GRUNHOF
Pour ladite zone, la Communauté d'Agglomération a cédé un terrain artisanal à la société
MATO, spécialisée en technique d’agrafage et de lubrification, porteur de 25 emplois, à terme et
dont la concrétisation de la vente doit être réalisée en 2018.
De même, le Conseil Communautaire sera appelé à se prononcer sur la cession d’un terrain
industriel à la société JK Peintures Concept SAS, spécialisée dans le secteur du BTP qui intervient dans la réalisation de travaux de façade, peinture, isolation extérieure, revêtements muraux et de sols intérieurs, composée d’une douzaine d'ouvriers.
Enfin, il est projeté l'implantation des Jardins de Cocagne, association en instance de création, dont le but est de procéder à des exploitations maraîchères bio à vocation d’insertion sociale et professionnelle.
B. COMPOSITE PARK
Pour le Composite Park, dont il faut rappeler l’origine avec la signature de la convention de
revitalisation intervenue avec TOTAL, le Conseil Communautaire a homologué la cession d’un
terrain au profit de la société COMPOSE TECH INDUSTRIE, qui doit édifier un bâtiment de 1 500
m? et pour lequel la CASAS aménagera une voie d’accès et son terrain. Coût estimé à 300 000 €.
La livraison de ce terrain étant prévu en octobre/novembre 2018, cela permettrait à l’IRT de
procéder à la location de l’ensemble du bâtiment relais. D'ailleurs, la construction d’une plateforme bétonnée de stockage de produits avec des travaux d’aménagement du bâtiment sont programmés et
n’entraîneront aucune incidence financière pour la CASAS.
Sur le site du COMPOSITE PARK, la société NOVALL envisage de construire un bâtiment
privé de 1 000 m° dont les travaux doivent débuter au courant du 1° semestre 2018 et sans
incidence financière pour la CASAS.
L'Hôtel d'Entreprises est à ce jour rempli dans son intégralité et les baux qui arrivent à terme devraient être prolongés.
PROJETS 2018 :
- Arbre Solaire: projet de fabrication d’un arbre solaire par la société NOVALL en
association avec l’usine SUN POWER et la société ANCREST.
Une demande de participation financière à hauteur de 25 000, 00 € sera sollicitée auprès de la CASAS.
- Une demande de participation aux journées techniques de l’Institut de Soudure est également à prévoir à hauteur d’environ 30 000, 00 €. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
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Ces journées sont organisées tous les deux ans depuis près de-T5-ans"avec”ie soutien de
Pintercommunalité et fait rayonner notre technologie auprès de représentants experts dans ce
domaine du Monde entier.
- Etude de rachat de la parcelle du Bassin d’orage qui appartient à RTE. Coût estimé à
50 000 € HT.
1.4/ Zone Europort à SAINT-AVOLD
En 2017, le Conseil Communautaire a homologué la cession d’une parcelle de 6 ha au profit
des sociétés HEINTZ et MMTCI.
Sur ce même terrain, il sera procédé aux travaux d'aménagement d’une voirie qui fera office
de desserte pour un coût estimé à 700 000 € HT, eu égard aux engagements tenus auprès de la
société LAYHER.
Ces implantations permettront de commercialiser l’ensemble de la zone Europort et des crédits budgétaires seront proposés pour la réalisation d’un atelier relais en lieu et place des
bâtiments transitaires actuels qui commencent à être désuets.
1.$/ Vente au Carreau à SAINT-AVOLD (PJ 2)
En séance du 11 décembre 2017, le Conseil Communautaire a homologué la cession de
terrains industriels à :
- La société MELONI, Electricité Général, Emplois : 15
- La société MMTCI, Chaudronnerie, Emplois : 20
- La société PINZLER LUX, Transport Frigorifique, Emplois : 20
- La société MALEZIEUX, Assainissement, Emplois : 20
- La société ERTF, Formation Electricité, Emplois : 50
Outre ces différentes implantations, il est projeté en 2018, l'aménagement de la seconde
tranche de ladite zone, requalification de la voirie et extension des réseaux, pour un coût estimé à
750 000 EHT.
Enfin, des ventes conclues antérieurement devraient être concrétisées en l’année 2018, avec le projet de regroupement douanier, l’implantation des sociétés LOXAM et EURO NEGOCE et l’extension de la société DODO.
1.6 Plateforme chimique de SAINT-AVOLD/CARLING
Dans le cadre de la Convention Volontaire de Développement Economique (CVDES) de la plateforme Carling/Saint-Avold, des pourparlers ont été entamés avec M. le Président de la CASAS aux fins de pouvoir implanter sur ledit site, un projet industriel innovant en matière de Biochimie. Une nouvelle unité industrielle serait installée sur une parcelle de 6 hectares appartenant à TOTAL PETROCHEMICALS France, qui serait la 1*® unité européenne de production de PDO et d’acide butyrique.
Ce projet est porté par la société METEX METABOLIC EXPLORER (ou une filiale) dont le coût global est estimé aux environs de 15 ME. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
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La concrétisation de cette opération amènerait sur le terrain
démarrage et 100 emplois à terme.
Par ailleurs, sur le même site de la plateforme chimique de Saint-Avold/Carling, des contacts
ont également été entrepris par la société TOTAL PETROCHEMICALS France auprès de M. le Président de la CASAS en vue de permettre l’implantation de la société QUARON sur le site de la
plateforme chimique de Saint-Avold/Carling.
La société QUARON SAS est un leader dans la production de produits chimiques de haute
qualité en France. Ses points forts portent sur la Qualité, la Sécurité et le Respect de
l’Environnement.
Cette société est détenue depuis 2011 par des distributeurs de produits chimiques allemands Stocknoier et Ogema.
Les dirigeants de la société QUARON SAS envisagent de s’implanter dans l’Est de la France
en vue de permettre une approche avec le cœur de l’Europe et le site de la plateforme chimique de
Saint-Avold/Carling serait le plus opportun.
Une aide financière à hauteur de 200 000, 00 € serait sollicitée auprès de la CASAS pour la
réalisation de cette opération, porteur de 20 emplois nouveaux sur le territoire.
1.7/ Plateforme de DIESEN/PORCELETTE
Le projet de réalisation d’un parc photovoltaïque sur ledit site est toujours d’actualité et des
pourparlers se poursuivent par la CASAS avec la société MONTAN SOLAR en vue de sa
concrétisation.
1.8/ Zones d'Activités Economiques de MORHANGE
Le Conseil Communautaire s’étant prononcé favorablement pour les travaux de mise en conformité en matière d’assainissement sur la zone d’activité économique de la Mutche et permettre
notamment au groupe REHAU, avec ses 850 salariés de pouvoir pérenniser leur activité et réaliser des investissements.
Coût des travaux estimés au montant de 2,8 € HT sur 3 ans pour les zones Lavoisier et Claire
Forêt.
Une demande de subvention a été sollicitée auprès du Département de Moselle et de la Région
Grand Est.
Par ailleurs, il est envisagé de confier une mission économique au Cabinet ALEXIS, qui serait
chargé de promouvoir le territoire sur le site du Domofutura, en contribuant à des implantations
économiques et commerciales.
1.9/ Transfert / Extension des Zones d'Activités Economiques et Commerciales
En l’année 2018, le Conseil Communautaire sera appelé à homologuer les modalités
juridiques de transfert des zones d'activités économiques et commerciales.
Ce transfert a été élaboré par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 20 octobre 2017 et se présente comme suit : Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
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ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
e Ville de Saint-Avold : Zones du Gros-Hêtre, Hollerloch, Espace Patton, l'AGORA ét L’ex
RECORD devenu MATCH ;
e Commune de Morhange : Zones de Claire Forêt et Lavoisier ;
e Commune d’Altviller : Zone Attisanale ;
e Commune de Grostenquin : Zone Artisanale.
Dans le cadre des projets füturs en matière de Zones d’Activités Economiques pouvant être
communautaires, M. le Président de la CASAS fait part au Conseil Communautaire de la CASAS, qu’il a entrepris des contacts avec M. le Maire de la Commune de CARLING, pour étudier le
transfert éventuel des zones économiques suivantes :
- Zone Artisanale Charles Jully ;
- Propriétés HENRY sises entre UNIPER et le WARNDT ;
- Site de la cokerie de Carling en gestation.
1.10/ Faire du Territoire de la CASAS, un Territoire de transition énergétique et solidaire
Considérant que l’ensemble des centrales à charbon doivent fermer en 2025, l'avenir du
groupe 6 de la Centrale Emile Huchet est compromis et son remplacement est envisagé par un cycle combiné gaz.
2; Equilibre Social de L’Habitat
Dans le cadre de la validation du Programme Local de l'Habitat sur le territoire de l'ex Pays
Naborien et afin de mener une Politique de l’Habitat attractive pour l’ensemble du territoire de Saint-Avold Synergie, différentes actions liées à l'Habitat en instance avec l’Agence Nationale de l’Habitat et le Centre d’Amélioration de l’Habitat, des avenants avec ces organismes vont être
signés, afin :
- d'appliquer les dispositions de 1’'OPAH signée le 6 février 2017 et prorogée le 16 décembre
2016 pour une durée de 2 ans sur le territoire de la CCPN à l’ensemble des communes de la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour les dossiers déposés auprès de la
délégation départementale de l’ANAH à compter de la date de signature du présent avenant ;
-de maintenir l’aide de la Collectivité à 500 € pour tous les dossiers « Propriétaires-
occupants » éligibles au dispositif « Habiter Mieux » (initialement : 300 € sur CCCM)
- de poursuivre la mission de suivi-animation du dispositif par 1e Calm.
Par ailleurs, conformément aux actions arrêtées dans le cadre du Programme Local de
l'Habitat, il convient de procéder à une nouvelle étude en vue d’aboutir à une OPAH (Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat) sur l’ensemble du territoire de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie au 1° janvier 2019, ceci afin de permettre la continuité des
actions entreprises pour favoriser la réhabilitation des logements anciens du parc privé sur notre Territoire. (fin de l’Opah actuelle le 31/12/2018).
Le budget prévisionnel pour cette étude est de l’ordre de 60 000 €.
Suite à la fusion intervenue avec la Communauté de Communes du Centre Mosellan, le PLH ne sera exécutoire sur l’ex CCPN que durant 2 ans (fin 2018). Il sera nécessaire dans un délai proche d’engager la révision du PLH, document obligatoire pour notre nouvelle collectivité. Cela nécessitera le lancement d’une étude ayant pour objet, sur la base du travail déjà accompli sur le Pays Naborien, détendre les réflexions en matière d’habitat sur le nouveau territoire et d'adapter Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
les actions déjà engagées aux caractéristiques de ce nouveau context} a ohbore Ses
cette étude de l’ordre de 60 000 €). ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
Dans le cadre de l’adoption du Programme Local de l'Habitat sur l’ensemble du territoire de
l'intercommunalité, et afin de concevoir sa mise en œuvre, un Chargé de Mission a été recruté pour
un budget de l’ordre de 20 000 € pour l’année 2018.
3. Politique de la Ville
Le contrat de la Politique de la Ville mis en place par le Gouvernement est instauré sur
l’ancien territoire du Pays Naborien pour les quartiers Wenheck-Carrière à Saint-Avold et la Zone Industrielle de FURST à Valmont/Folschviller.
Ce contrat de Ville approuvé le 2 juillet 2015 concerne la mandature 2015/2020 et pour
l’année 2018, différentes actions sociales seront soumises à l’homologation du Conseil Communautaire à hauteur d’un montant de 170 000,00 €.
4. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
L'exercice de la compétence GEMAPI, compétence obligatoire depuis le 1° janvier 2018, a été transféré aux syndicats présents sur notre territoire (Bisten, Roselle, et Nied).
Pour les communes non couvertes par un syndicat, elle sera exercée en interne.
Cette compétence sera financée par l’instauration de la taxe GEMAPI, à hauteur d’un produit
d’un montant de 139 166, 00 €.
4.1/ Programmation de renaturation des cours d’eau de Gréning et Petit-Tenquin
En parallèle aux travaux de réhabilitation des installations de l’ Assainissement Non Collectif,
une étude de renaturation des deux milieux récepteurs de Gréning et Petit-Tenquin aujourd’hui déséquilibrés, est en cours de réalisation afin de leur redonner un fonctionnement naturel et
permettre de répondre aux problématiques (sur sédimentation, manque de ripisylve.…).
Un cabinet a été mandaté pour l’étude du programme de restauration. Le projet est terminé et
doit maintenant aboutir aux dépôts des dossiers réglementaires auprès des services de l'Etat.
Pour l’année 2018, le montant des dépenses estimé sera d’environ 4 500,00 € HT, financés à
80 % par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
4.2/ Programme de renaturation du Mühleraben
Dans le cadre de la mise en conformité de l’assainissement des communes d’Altrippe et
Leyviller, la renaturation des milieux récepteurs s’inscrit dans une démarche globale du cycle de l’eau.
Le projet de l’étude pour la renaturation du Mühlgraben et ses affluents est au stade de projet.
Celui-ci doit maintenant aboutir aux dépôts des dossiers réglementaires auprès des services de l'Etat.
Pour 2018, les dépenses s’élèveront à 5 000,00 € HT financées à 80 % par l’Agence de l’Eau
Rhin-Meuse. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
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5. Aménagement, Entretien et Gestion des Aires d'Accueil dés Géns du
Voyage
La gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage continuera à être assurée par la Société
SAINT NABOR SERVICES, sous la forme d’une Délégation de Service Public, sur une durée de 5
ans, depuis le 1% janvier 2017, pour un montant de 121 000 E/an.
6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimiles
Pour l’année 2018, la Communauté d'Agglomération contribuera son adhésion au SYDEME,
à hauteur d’un montant qui s’élèvera à 297 889,41 € HT (304 870,29 € HT en 2017).
Le Conseil Communautaire sera appelé à examiner le cas échéant, la tarification de la REOM
étant précisé qu’une harmonisation tarifaire sur l’ensemble du territoire devra être examinée par les commissions communautaires et le Bureau.
L'année 2018, devrait être le commencement des travaux d’une nouvelle déchetterie
communautaire à l'Hôpital, d’autant que l’acte de vente a été concrétisé avec la société TOTAL en 2017.
Et, les commissions communautaires de compétences seront également appelées à examiner
le
- devenir des déchetteries de Valmont et Vahl-Ebersing.
7. Collecte et traitement des déchets
L'année 2018 poursuivra la réflexion d’harmonisation du service déchets sur les deux
territoires fusionnés.
La déchetterie de Morhange continuera sa modernisation avec quelques aménagements,
notamment la mise en sécurité des quais avec la pose de garde-corps (non réalisé en 2017),
l'aménagement d’un auvent pour abriter l’ensemble du flux des déchets électriques et électroniques, l'installation de la vidéosurveillance et enfin l’aménagement d’une deuxième dalle de béton (en supplément de celle installée en 2017).
7.1/ Déchetterie de Morhange
- Mise en sécurité des quais
Coûts estimatifs : 25 000 € TTC
- Installation vidéosurveillance
Coûts estimatifs : 10 000 € TTC
- Aménagement d’un auvent
Coûts estimatifs : 10 000 € TTC
- Création d’une dalle béton
Coûts estimatifs : 5 000 E TTC Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
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ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE 7.2/ Déchetterie de Vahl-Ebersing
La déchetterie devra être déplacée pour laisser place à la création d’un nouvel établissement scolaire. La Commune de Vahl-Ebersing proposera prochainement un nouveau terrain pour
accueillir la future infrastructure. Les travaux devraient débuter en 2019. L'année 2018 sera
marquée par le commencement des études préparatoires.
Coûts estimatifs : 15 000 € TTC
7.3/ Points d'apport volontaire
En vue des futures extensions des consignes de tri, un premier test de mise en place d’une
dizaine de conteneurs papier va être déployé sur l’ancien territoire du Pays Naborien. Des
conteneurs verre seront également acquis en vue du remplacement des conteneurs devenus vétustes.
Coûts estimatifs : 45 000 € TTC
7.4/ Services techniques — territoire Centre Mosellan
Afin de poursuivre les missions qui lui incombent, le service doit renouveler le tracteur
tondeuse en sa possession.
Coûts estimatifs : 15 000 € TTC
8. Tourisme
8.1/ Office de Tourisme
Après l’adoption des nouveaux statuts par le Conseil Communautaire le 11 décembre dernier, l'Office de tourisme de Saint-Avold se transformera progressivement en Office de Tourisme communautaire en 2018 pour devenir dans un premier temps l'Office de Tourisme de la
Communauté d'Agglomération.
Conformément à la loi NOTRe, l'Office de Tourisme Saint-Avold Cœur de Moselle assurera
ainsi la promotion touristique sur l’ensemble du territoire.
Parallèlement, cette année devrait voir l'Office de Tourisme évoluer vers un Office de Pôle
regroupant les EPCI de Saint-Avold Synergie / District Urbain de Faulquemont/ Warndt, du Pays
Boulageois et de la Houve.
Ce regroupement permettrait de renforcer la promotion du territoire de la CASAS et celui de
la Moselle Est. Les 3 intercommunalités partenaires ayant donné leur accord en fin d’année dernière pour créer un Office de Pôle, l’année 2018 sera consacrée à la structuration et à la création de cet outil touristique d'envergure.
Pour assurer le fonctionnement de l'Office de Tourisme communautaire, il est envisagé,
comme l’année dernière, de lui allouer une subvention afin de permettre la poursuite de ses activités.
Coût de la subvention de fonctionnement : 186 000 €. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
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8.2/ Domofutura
Depuis son ouverture fin 2010, Domofutura propose des actions d’animation sur le thème des
énergies renouvelables et plus largement, de sensibilisation au développement durable, qui pourrait
être complété par une mission de prospection économique au Cabinet ALEXIS.
Ces animations s’adressent à différents publics : les scolaires, le grand public et les
entreprises.
Autour d’un socle commun d’activités constitué par les outils présents à Domofutura
(exposition permanente sur les énergies renouvelables, expériences, film ...) à destination des écoles, la Maison des énergies de demain propose chaque année des animations différentes pour attirer le public.
Après plusieurs années de fonctionnement et pour se renouveler, en 2016, un nouveau
programme d’animations a été développé.
C’est pourquoi pour 2018, il est proposé de reconduire les animations qui ont le mieux
fonctionné et de proposer une nouvelle formule pour les enfants avec des ateliers ludiques une fois par mois, les mercredis.
Ainsi, au menu :
- Pour les scolaires et le grand public: projection de films accompagnés d’ateliers. Deux
temps forts avec la Semaine Européenne de réduction des Déchets et la fête de l'énergie.
- Pour le grand public : des ateliers de construction de matériels en rapport avec les énergies
renouvelables (création de four solaire ...)
- Pour les entreprises : conférences les concernant en matière de développement durable : par
exemple sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises
- Nouveauté en 2018 : ateliers ludiques pour les enfants le mercredi une fois par mois.
Par ailleurs, pour continuer à accueillir des classes, l'acquisition de matériel d’animation sera nécessaire. Pour faciliter la venue des écoles, il est envisagé de participer aux dépenses de transport.
Le coût des animations pour cette nouvelle saison sera de 25100 € TTC. Avec les
déplacements des écoles et les coûts liés à l’entretien du bâtiment, les dépenses totales pour
Domofüutura, s’élèveront pour cette année à 65 870 €.
Comme en 2017, les aides de la Région Grand Est ne pourront plus être sollicitées dans la
mesure où la Région a décidé en fin d’année dernière de ne plus soutenir les actions d'éducation à
l’environnement menées par les collectivités. Seules les actions portées par les associations seront
désormais éligibles à la Région.
8.3/ Chemins de randonnée
En 2017, 2 chemins de randonnée ont été aménagés. Il s’agit de la réfection d’une partie du sentier de Dourd’hal et Valmont pour un coût de 14 000 € HT et du chemin de Carling, inauguré le
3 août dernier. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
En 2018, 3 projets sont prévus : Affiché le 03/04/2018 Ses
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- Le sentier reliant Macheren à Lachambre ;
- Le chemin situé le long de la route départementale à Valmont pour rétablir la liaison entre les parcours existants vers Folschviller; Ia jonction étant devenue impossible depuis la suppression du pont ;
- Un «chemin, une école » : initialement prévu pour 2017, ce projet pourrait se réaliser en cas
de levée des restrictions préalables.
9. Commerce
La commission du Commerce continuera à examiner la poursuite de nouveaux projets
commerciaux grâce à l'octroi de la subvention du FISAC 2%" tranche, pour un montant de
168 265 €.
Une demande complémentaire de subvention de près de 20 000 €a été sollicitée auprès de la
Région Grand Est.
La Communauté d'Agglomération sera le Maître d’Ouvrage du 5°" Salon de l'Agriculture, qui connait un succès florissant d’année en année, dont le budget financier est estimé à 75 000 €
TTC environ.
Et le contrat de M. Florent DIANA, prestataire, a été renouvelé pour 10 mois au montant
mensuel de 1 560, 00 €/mois.
Enfin, pour pallier à la désertification des Centres-Villes, le Gouvernement a mis en place des
actions de Cœur de Ville dont la Ville de Saint-Avold est éligible pour notre territoire.
10. Relations Transfrontalières
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie continuera sa collaboration à la Maison de l’Allemagne avec siège à Forbach et une antenne à Creutzwald, qui a pour but de
faciliter les démarches administratives des frontaliers et des demandeurs d’emploi.
Pour l’année 2018, une participation financière de 1 100 € identique à celle de 2017, sera prévu au Budget Primitif.
Notre intercommunalité sera appelée à poursuivre des actions d’intensification ou de
sensibilisation de la langue allemande auprès des différents établissements scolaires du territoire.
Une participation financière d’un montant global de 7 000 €, identique à celui de 2017, sera prévu au Budget Primitif.
Enfin, à travers l’'EURODISTRICT SAARMOSELLE, la Communauté d'Agglomération sera
présente à une des plus grandes Foires industrielles du Monde, celle d'HANOVRE en Allemagne pour la compétence en matière de Développement Economique.
11. Organisation de la Mobilité
La Délégation de Service Public qui a été confiée à la société VEOLIA, expirera le 31 août
2019.
Une étude d’extension du réseau sur l’ancien territoire du Centre Mosellan a été confiée à la société ADE à HOUILLES pour un montant de 22 700, 00 € HT. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
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Cette étude devra déboucher sur les futures modalités de l-nouverne-Convention-de
Délégation de Service Public à intervenir sur l’ensemble du territoire, avec la compétence des
transports scolaires en sus.
L'institution du Versement Transport au taux de 0.60 % a été homologuée le 15 février
dernier sur l’ensemble du territoire avec une prise d’effet au 1% juillet 2018.
Le 11 décembre 2018, le Conseil Communautaire a également prolongé son partenariat avec l'association WIMOOV, plateforme de mobilité pour un montant de 45 000 € pour l’année 2018,
dont une antenne est installée sur le secteur de Morhange.
La gare SNCF de SAINT-AVOLD/VALMONT verra en 2018, la 3ème phase d’extension du
Parking, dont l’acte de vente a été concrétisé en 2017.
Enfin, il sera procédé à l’étude d’extension du parking de covoiturage qui contient à ce jour
54 places, pleinement occupé actuellement et qui fera l’objet d’une inscription au contrat de ruralité.
12. Sécurité/Police Intercommunale
La Police Intercommunale composée à ce jour de 2 agents, continuera à apporter son concours aux petites communes dépourvues d’un agent de police municipale et assurera la sécurité sur
l’ensemble de nos installations communautaires (zones économiques, déchetteries, parking covoiturage et la gare SNCF).
III COMPETENCES OPTIONNELLES
1: Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
La loi de transition énergétique du 18 août 2018 a instauré l’obligation pour les Collectivités
de réaliser un PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET), ce document est un outil
de planification mis en place pour 6 ans qui a pour but d’atténuer le changement climatique, de
développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d'énergie.
Il dote le territoire d’un projet de Développement Durable qui tient compte de l’ensemble de
la problématique climat -air- énergie autour de :
e La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
e L'adaptation au changement climatique,
e La sobriété énergétique,
e La qualité de l’air
e Le développement des énergies renouvelables.
Selon leur taille, les Collectivités sont engagées dans un processus d’élaboration d’un PCAET dont un Bureau d’Etudes sera retenu après consultation.
À la fin de l’année 2018, tous les EPCI de plus de 20 000 habitants devront en être dotés et le Conseil Communautaire sera appelé à adopter ce PCAET après examen de la commission
compétente de l’environnement. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
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ÿ . ï : à ID: 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
2, Création et gestion des Maisons de Services au Püubric
Dans le cadre du Contrat de Ruralité intervenu avec l’Etat, il a été préconisé la mise en place
d’une Maison des Services au Public, dont la Communauté d'Agglomération a procédé à son
inauguration le 2 octobre 2017 et fut marqué par la présence du nouveau Préfet de Moselle, M.
Didier MARTIN.
Cette Maison des Services propose, comme son nom l'indique, de rendre service aux
Administrés du territoire et des permanences sont assurées par les organismes suivants :
e La Mission Locale,
e Le Pôle Emploi
e Le Conciliateur de Justice,
eLe Cresus,
e La MSA,
eL’ADIL,
eLe CALM,
e CAP EMPLOI,
e SPIP, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
e AIDE,
eUDAF,
eWIMOOV,
e Centre Moselle Solidarité,
e Chambre des Métiers.
En outre, des ateliers ‘initiation à l'informatique’ et ‘rédaction administrative’ sont assurés.
Enfin, les demandes les plus récurrentes du public (jeunes et seniors) sont :
e Aide à la construction de dossier de retraites,
e Aide à la rédaction de courrier envers les différents services publics,
e Aide dans les démarches vis-à-vis de la CAF,
s Aide à la recherche d'emploi, navigation sur les sites spécialisés : Pôle Emploi, agence
intérimaire.
À ce jour, la Maison des Services a déjà accueilli plus de 1 200 personnes qui ont pu
bénéficier des conseils apportés par l’ensemble des organismes.
3. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs et culturels d’intérêt communautaire
À ce jour, seul l’équipement sportif du Complexe Nautique à Saint-Avold est géré par
l’Intercommunalité.
Une étude de faisabilité doit être menée pour la modernisation de ce Complexe, dont le projet
final à un coût modéré pourrait être éligible à la subvention AMITER du Département.
En l’année 2017, il a été réalisé au bassin extérieur, une plaine aquatique en faveur des bébés et jeunes enfants, ce qui a apporté une plus-value à l’aspect ludique du site. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
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Pour l’année 2018, il sera organisé de manière traditionnelle, la Fête de la Piscine à la mi-août
avec un budget prévisionnel estimé à 50 000 € environ.
4. Urbanisme — instruction des documents d’urbanisme
4.1/ Urbanisme et droit du sol
Bilan 2017 :
L'année 2017 a été consacrée à poursuivre les missions d’instruction des autorisations
d’urbanismes sur les anciens secteurs de la CCCM et CCPN, nouvellement fusionnées.
Crées en 2015, les services ADS couvrent une grande partie du territoire de la CASAS en
matière d’instruction. Ils sont implantés sur deux pôles :
- Pôle de SAINT-AVOLD : assure l'instruction pour le compte de 8 communes (507 dossiers
traités en 2017)
- Pôle de MORHANGE : assure l'instruction pour le compte de 18 communes (336 dossiers
traités en 2017) — ce pôle est mutualisé aussi avec la CC du SAULNOIS, EPCI voisin.
En 2017, les services ADS furent concernés par la nouvelle organisation des services et des
modes de fonctionnement (extension des outils informatiques, harmonisation des pratiques).
Enfin, des campagnes d’information auprès des élus ont été organisées par les services au début de l’année 2017 concernant les enjeux du transfert de la compétence urbanisme au 27 mars
2017.
Depuis, ce transfert a fait l’objet d’une opposition (minorité de blocage) de la part des élus du
territoire. Les communes restent donc compétentes en matière de document d’urbanisme (PLU ou Carte Communale) jusqu’au 1% janvier 2021.
4.2/ Perspectives 2018
ePoursuivre l’harmonisation des services en vue d’uniformiser les pratiques et
fonctionnement sur l’ensemble du territoire (matériel, moyens) ;
e Participer au projet d'extension du SCOT du Val de Rosselle sur l’ensemble du nouveau
territoire de la CASAS ;
e Participer au projet de réalisation du Plan Climat Air Energie (PCAET). Envoyé en préfecture le 03/04/2018
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IV. COMPETENCES FACULTATIVES
1. Assainissement (sur le territoire de l’ancienne Communauté de
Communes du Centre Mosellan)
I.1/ Service assainissement collectif
Les produits de service :
Les produits du service assainissement sont les redevances assises sur le volume d’eau potable consommé.
Deux redevances distinctes sont appliquées :
e Communes zonées en collectif encore non assainies = Redevance de Collecte e Communes zonées en collectif déjà assainies = Redevance d'assainissement collectif
En 2017, le montant de ces redevances s'élevait à :
e Redevance d’assainissement collectif : 2.35 € HT/m°
e Redevance de collecte : 0.88 € HT/m°
Pour 2018, le maintien des tarifs des deux redevances seront proposés.
En 2017, les recettes liées aux redevances pour le service assainissement collectif ont
représenté 936 148 € HT soit une augmentation par rapport à 2016 de + 6,5 %.
Les recettes pour 2018 seront pratiquement identiques mais on peut prévoir une légère augmentation à la fin du 2°" semestre (correspondant à la troisième facturation des syndicats des
eaux) pour les communes d’Altrippe et de Leyviller passant elles aussi aux statuts des communes
assainies (environ 15 000 € HT).
Dépenses de fonctionnement :
Pour les dépenses de fonctionnement, le budget sera du même ordre par rapport à l’année précédente (629 814,00 € HT. Hors amortissement)
Dépenses d’inyestissement :
L’année 2017 a été marquée par la fin des travaux de mise en conformité de l’assainissement de la commune de Grostenquin.
Pour 2018, le démarrage de la mise en conformité des communes de Altrippe et de Leyviller
commencera au printemps.
Les travaux se dérouleront en 2 tranches, dont une en 2018 et une autre en 2019. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
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PROJETS INVESTISSEMENT SUBVENTION— OBSERVAIION Mise en conformité de l’assainissement Emprunt à prévoir de des communes de Altrippe et de Leyviller 1 800 000,00 € 1 520 000,00 € 850 000,00 €
Démarrage des études pour la mise en
conformité de l’assainissement de la 55 000,00 € 36 890,00 €
commune de Diffembach-lès-Hellimer et
Hellimer
Etude projet de raccordement de l’école
et de la rue du stade sur la commune de 115 00,00 € 5 600,00 €
Vahl-Ebersing + travaux
Au niveau de la dette :
Le capital emprunté et restant dû au 1° janvier 2018 est de 5 650 362,66 € avec un flux de
remboursement pour l’année 2017 :
CAPITAL INTERETS FLUX TOTAL DELTA 2017/2017
379 914 € 247 012 € 626 926 € - 5 233 €
1.2/ Service Public de l'assainissement non collectif
Les produits de service :
Concernant les montants des redevances du SPANC, ils resteront identiques à 2017, à savoir :
REDEVANCES TARIFS 2017
Contrôle de bonne exécution (contrôle de la bonne installation d’un assainissement
autonome lors de sa construction) 120,00 € TTC
Contre-visite (uniquement si malfaçon sur le contrôle de bonne exécution lors d’un 80,00 € TTC permis)
Contrôle dans le cadre d’une vente immobilière (pour toute demande de renseignement
sur l’assainissement relatif à un acte notarié) 150,00 E TTC
Contrôle d’exécution d’une réhabilitation suite au contrôle périodique ou à la réalisation du projet à N+4 — travaux non réalisés 350,00 € TTC
Contrôle d’exécution d’une réhabilitation suite à l’attestation vente immobilière à l’année N +1 - travaux non réalisés 350,00 € TTC
Redevance annuelle pour le contrôle de bon fonctionnement (par an et par installation) 15,00 € TTC Envoyé en préfecture le 03/04/2018
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2, Aménagement, entretien et promotion de circuits de randonnées et
de sentier d’interprétation — actions de promotion en matière de tourisme et
loisirs
En 2011, le site « étang et prairies du Bischwald » situé au cœur du Site Natura 2000
FR411200 «Plaine et étang du Bischwald » entre Saint-Avold et Morhange jusque-là privé, est devenu propriété de l’ex Communauté de Communes du Centre Mosellan grâce aux financements
publics de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, du Conseil Régional de Lorraine et du Conseil
Départemental de Moselle. La gestion du site a alors été confiée à CEN Lorraine, via un bail
emphytéotique administratif de 33 ans.
Dans le cadre de ses actions de valorisation (communication et sensibilisation du public),
le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine (CEN Lorraine) souhaite doter le site du
Bischwald d’un sentier d’interprétation et d'équipements adaptés et sécurisés pour l'observation de l’étang et de ses oiseaux.
Le marché d’animation du document d'objectif arrivant à échéance en avril 2018, il est
prévu de lancer un appel d’offres pour son renouvellement.
Pour assurer l’animation du DOCOB par le CEN Lorraine (s’il est retenu dans le cadre de
l’appel d'offres), il est prévu de reconduire le financement du dispositif en 2018.
Coût total de l’animation du DOCOB : 15 000 €TTC.
Pour rappel, depuis 2011, la Centre Mosellane et l’ex CCCM ont lancé le programme
«un chemin, une école » (crée par la FFR). Il s’agit de proposer aux écoles du territoire de valoriser les sentiers de randonnée de l’ex CCCM par la réalisation de médias d’interprétation.
L'association la Centre Mosellane fournit un accompagnement des écoles par un bénévole formé pour la création du sentier.
2 sentiers ont été réalisés :
e En 2012 à Lelling : « Le sentier du Letten »
e En 2013 à Erstroff : « Sur la piste du blaireau ».
En 2016, à la demande des enseignants du regroupement scolaire de Hellimer et Diffembach- lès-Hellimer, associés au périscolaire, le 3°" circuit est en projet avec une réalisation prévue dans
ces communes en 2017. Comme pour les 2 premiers, la Centre Mosellane participera au projet et
fournira un appui à la Communauté d'Agglomération.
Il est prévu de terminer le sentier en 2018 avec une inauguration en fin d’année scolaire.
Coût du projet : 10 000 E HT.
Alors que les deux premiers projets ont bénéficié du soutien du Département, ce 3ème projet ne pourra pas être soutenu par le Conseil Départemental. En effet, comme pour la Région, en matière d’éducation à l’environnement, seuls les projets portés par des associations sont éligibles.
Le coût total pour les 3 projets est estimé à 50 000 EH.T.
2.1/ Cinéma en plein air
En 2017, des séances de cinéma en plein air ont été proposées pour la seconde fois. Partant du
constat qu’il n’existait plus sur le territoire de possibilité de voir un film, il s’agit d’organiser des
séances en plein air en été pour rapprocher le cinéma des habitants. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180820_09-DE Cette seconde édition a été une
réussite et a intégré les communes de T'Ex Pays Naborien.
1 000 spectateurs ont assisté à ces séances de cinéma réparties sur 4 communes de l’ex Centre
Mosellan et 4 de l'ex Pays Naborien. Fort de succès, une 3°" édition pourrait être organisée cette
année.
En 2018, il est envisagé de proposer 10 séances (5 sur l’ex Centre Mosellan et 5 sur l’ex Pays
Naborien).
Coût de l’opération : 15 000 € TTC pour 10 séances.
2.2/ Contrat de Ruralité
M. le Président de la CASAS relate qu'après la signature du contrat de ruralité, la
Communauté d'Agglomération poursuivra ses actions dans les domaines suivants :
- Extension d’une aire de covoiturage à Saint-Avold ;
- Equipement numérique en faveur des écoles du Territoire ;
- Friches (projet photovoltaïque à Morhange) ;
- Contrats de Services Civiques.
3. Politique sportive et culturelle de la Communauté d’Agslomération
L’ex Communauté de Communes du Pays Naborien a adopté une politique sportive de Haut- niveau en faveur des associations sportives du Territoire dont une équipe évolue au niveau
Nationale.
A ce titre, 3 associations sont concernées à ce jour :
o Le Handi Basket de Saint-Avold,
o Le Handball Club de Folschviller,
o etl’Etoile Naborienne de Saint-Avold.
Pour l’année 2018, une subvention d’un montant de 11 000 € à allouer à chaque association
sera inscrit au Budget Primitif 2018, soit un montant global de 33 000 €.
Par ailleurs, la CASAS participera également à la promotion de la 3% édition du
NABORRAID à hauteur d’un montant de 4 000 €.
4, Soutien aux actions de protection animale
Protection animale
Depuis juin 2012, le traitement des problèmes posés par les chiens et les chats errants a été
confié par convention, renouvelée 2 fois, à la pension « du Hêtre au Loup » à Hémilly.
En 2017, le service a été étendu à l’ensemble du territoire de la CASAS et a ainsi été étendu
aux communes de l’ex Centre Mosellan.
Avec 138 bons de stérilisation utilisés, le dispositif a très bien fonctionné et a rayonné sur
l’ensemble du territoire. En effet, 8 communes de l’ex Centre Mosellan en ont bénéficié. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 es $ 5 nn n£ ; C’est pourquoi, il est envisagé de le reconduire en 2018 en renou ID: 087-200087802.20180820-CE (20166820 _08-DE
fourrière d'Hémilly.
Coût total du service : 36 000 € TTC.
5. Réseaux et services locaux de communications électroniques
En séance des 11 décembre 2017 et 15 février 2018, notre Conseil Communautaire a
respectivement homologué :
eLa convention avec MOSELLE FIBRE pour le déploiement de la Fibre Optique sur le
territoire de l’ex Centre Mosellan ;
La convention avec ENEDIS pour la réalisation des travaux relatifs au déploiement de la
Fibre sur le territoire de l’ex Centre Mosellan.
En 2018, le déploiement de la fibre concerne environ 1 267 prises sur les communes de
Grostenquin, Bistroff, Guessling-Hémering, Bérig-Vintrange, Erstroff et Freybouse.
Le montant des travaux à prévoir s’élève à 506 800, 00 € en reste à réaliser 2017 et à intégrer
au Budget Primitif 2018.
En ce qui concerne l’ancien territoire du Pays Naborien, l’opérateur est SFR/NC avec
l’adoption d’une Charte approuvée en juillet 2016.
Des pourparlers sont entrepris par M. Hubert THIEL, ancien Directeur Régional d'Orange et
Chargé de Mission auprès de M. le Président de la CASAS, pour le déploiement du Très Haut-Débit sur le territoire des communes de Carling-L’Hôpital, et de la fibre vers Altviller, Lachambre- Holbach avec une couverture de la fibre pour les entreprises sises sur le Composite Park à
Porcelette.
6. Conseil Communautaire / Informatique
À la suite de la fusion intervenue entre les Communautés de Communes du Pays Naborien et
du Centre Mosellan au 1% janvier 2017, la préparation des conseils communautaires entrainent des frais importants en matière de fourniture de papiers.
Pour y pallier, les Commissions Communautaires compétentes procèderont à une réflexion sur une étude portant sur l’acquisition éventuelle de tablettes informatiques.
Enfin, le Conseil Communautaire devra désigner avant le 25 mai prochain, un délégué investi
dans le cadre de l’entrée en application du nouveau règlement européen sur la protection des
données personnelles (RGPD).
V. FINANCES
1: Le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-
2022 (PLPFP) et Loi de Finances 2018 (LF2018)
Le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 (PLPFP) a pour
ambition de faire passer le déficit public de la France sous la barre des 3%. Sur l’effort d’économie
de 50 Md€ nécessaire au redressement des finances publiques, un nouvel effort de 13MdE (soit 2,6 Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ons
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
MdE par an) sera donc demandé aux collectivités locales et leurs groupernents-sur ta PéTOdE
couverte par le PLPFP et se traduit par un double objectif :
- La limitation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à +1,2% par an,
inflation comprise,
- La réduction du besoin de financement (emprunts contractés — remboursements de dettes) de
2,6 MdE par an pour arriver à un désendettement total de 13 Mde.
1.1/ En matière de Dotations de l'Etat
Après la réduction drastique des Dotations de L’Etat sur la période 2014-2017, le PLPFP ne
prévoit pas de baisse de DGF en 2018 mais une contractualisation entre l'Etat et les 340
Collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement 2016 du Budget Principal sont supérieures
à 60 ME.
Le projet de loi de Finances présente donc un moratoire de l’évolution de la DGF qui
permettrait de construire un BP 2018 se rapprochant des fondements du budget primitif 2017.
Bien que le PLPFP ne prévoie pas de baisse de la DGF 2018 par rapport à celle de 2017, la
Loi de Finances 2018 prévoit que le déficit public soit réduit par le biais de 3 variables
d’ajustement :
- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) des
Communes et EPCI devrait subir une baisse moyenne de 12 %,
- La Dotation Unique des Compensations Spécifiques à la Taxe Professionnelle (DUCSTP)
est intégralement supprimée dès 2018,
- Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) devrait
connaitre une baisse moyenne de 14 % cette année.
Les autres compensations d’exonérations ajustées jusqu’en 2017 ne subiront pas de
diminution supplémentaire en 2018 : le taux de minoration reste bloqué à celui de 2017.
1.2/ La Capacité de Désendettement
Le PLPFP a défini un plafond national de référence pour la capacité de désendettement à
respecter par type de collectivité, à savoir :
- 9 ans pour les Régions,
- 10 ans pour les Départements,
- 12 ans pour les Communes et les EPCI à fiscalité propre.
Au 1% janvier 2018, la capacité de désendettement de la Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie est de 8,82 ans. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
$ FN s Reçu en préfecture le 03/04/2018 F e 1.3/ Le Fonds national de Péréquation des Ressources Interc ROUES 6e ses
FPIC ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
La Loi de Finances 2018 impacte le FPIC de la manière suivante :
> Nouvelles garanties en cas de perte du bénéfice FPIC instaurées par la Loi de
Finances 2018 :
a Avant la LF 2018 :
Un ensemble intercommunal, éligible en 2016 et perdant le bénéfice du FPIC en 2017
percevait :
- En 2017 : 90% de l’attribution 2016,
- En 2018 : 75 % de l’attribution 2016,
- En 2019 : 50 % de l’attribution 2016.
E Depuis la LF 2018 :
Un ensemble intercommunal, perdant le bénéfice du FPIC en 2018 ou ayant bénéficié d’une
garantie en 2017 percevra :
- En 2018 : 85% de l’attribution 2017,
- En 2019 : 70 % de l'attribution 2018.
Ces mesures sont donc en faveur des intercommunalités qui percevront une garantie
supérieure à ce qui avait été instauré par la Loi de Finances 2017.
> Nouveau plafonnement des contributions :
Jusqu’ à présent, les contributions des ensembles intercommunaux ne pouvaient excéder 13 %
des ressources des communes et de l'EPCI.
La LF 2018 prévoit de relever ce seuil à 13,5 %.
Par ailleurs, le montant du volume global du FPIC est définitivement fixé à 1MdE, enveloppe
en vigueur en 2016.
1.4/ Le dégrèvement de la Taxe d’Habitation
(Pour rappel, le dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas un
certain plafond. Le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil liés au
plafond de revenus.)
L'objectif de cette mesure est d'instaurer un nouveau dégrèvement qui doit permettre à
environ 80% des foyers d’être dispensés du paiement de la Taxe d’Habitation (T.H.) au titre de leur
résidence principale d’ici 2020.
Il sera atteint de manière progressive sur 3 ans : dégrèvement de 30% en 2018, 65% en 2019
puis 100% en 2020.
Ce dégrèvement se fera dans la limite des taux globaux et abattements appliqués en 2017 :
PEtat compense l’évolution des bases mais pas l’évolution des taux, ce qui implique que la
compensation s’établira sur les taux en vigueur au 1° janvier 2017. Une augmentation du taux de la
Taxe d’Habitation en 2018 impacterait donc directement les contribuables de la manière suivante :
- À 100 % pour ceux ne bénéficiant pas d’un dégrèvement,
- Sur le différentiel pour les ménages dégrevés. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ns
. ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE Dans le cas d’une augmentation du taux de la T.H. en 2018 par-rapport-a 2017 resuitant
strictement des procédures de lissage, d'harmonisation et de convergence prévues pour les créations
de communes nouvelles, de fusions d’EPCI à fiscalité propre ou de rattachement d’une commune à
ce type d’établissement, la hausse de taux est prise en compte dans le calcul du dégrèvement,
Enfin, il est précisé que ce dégrèvement s’ajoute aux exonérations existantes.
1.5 Les aménagements liés à la « fiscalité économique »
> Cotisation minimale de CFE : la LF 2018 prévoit l'exonération de la CFE minimum
des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €,
avec une compensation par l’Etat de la perte de recettes induite pour les communes et les EPCI.
Cette mesure entrera en vigueur à compter de 2019.
» Les valeurs locatives des locaux professionnels : la réforme de ces valeurs locatives
est entrée en vigueur au 1° janvier 2017. La Loi de Finances Rectificative 2017 prévoit, pour 2018,
que les valeurs locatives des locaux professionnels seront revalorisées comme les autres locaux au
taux de variation entre novembre 2016 et novembre 2017, de l’indice des prix à la consommation
soit +1,24 %.
Afin de permettre au bloc communal de prendre en compte l’impact de la réforme des valeurs
locatives des locaux professionnels qui a plus pénalisé les commerces de centre-ville que les
grandes surfaces de plus de 400 m°, la Loi de Finances 2018 prévoit la possibilité :
- D’introduire un abattement sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux d’une
surface inférieure à 400 m°, pouvant aller jusqu’à 15%,
- De moduler le coefficient TASCOM jusqu’à 1,3 (contre 1,2 précédemment).
1.6/ Les autres dispositions fiscales
> Evolution des valeurs locatives 2018 :
La taxe d’Habitation, les Taxes Foncières et la Cotisation Foncière des Entreprises sont
calculées à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers imposables.
La Loi de Finances 2017 a instauré, à compter de 2018, une mise à jour annuelle automatique
des valeurs locatives autres que professionnelles. Cette mise à jour automatique, codifiée à l’article
1518 du CGI par la Loi de Finances Rectificative 2017, est fondée sur la prise en compte de
lévolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre deux années
(novembre 2016 et novembre 2017 pour 2018), soit + 1,24 % de revalorisation des bases pour
2018.
1.7/ Les dispositions spécifiques aux EPCI à fiscalité propre
> GEMAPT:
Cette compétence obligatoire est entrée en vigueur au 1% janvier 2018. Pour financer leurs
actions, les EPCI peuvent instaurer une «taxe GEMAPI » (plafonnée à 40€/hab) et ce, avant le 15
février 2018. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
i prévoit u: ossibilité pour la région de cofinancer cerl SE cha La loi prévoit une p pour la région d er D OC St sh de
présentent un « intérêt régional ». 1D : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
>» Révision unilatérale des Attributions de Compensation (AC) :
En cas de fusion d’EPCI dont l’un au moins est à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ou
de rattachement d’une commune à un EPCI à FPU, l’EPCI dispose actuellement de la faculté de
réviser unilatéralement le montant de l’AC par délibération à la majorité qualifiée des 2/3.
Cette révision est limitée à 30% du montant de l’AC versée initialement par l'EPCI à FPU
préexistant, sans que cela puisse représenter plus de 5% des recettes réelles de fonctionnement
perçues en N-1 par la commune intéressée par la révision.
La Loi de Finances 2018 porte de 2 à 3 années, suivant la fusion, le délai pour mettre en
œuvre ce mécanisme.
2. Les orientations budgétaires 2018 pour la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie
2.1/ Le budget Principal et les hypothèses d’évolution retenues
> Les recettes de fonctionnement :
La présentation contextuelle effectuée précédemment invite donc à estimer les recettes
intercommunales de fonctionnement de la façon suivante :
- La fiscalité directe : pas d’évolution des taux d'imposition fixés par l’intercommunalité
La révision globale des bases fiscales a débuté en 2017 avec celle des valeurs locatives des
locaux professionnels. Pour 2018 et jusqu’en 2020, l’Etat intégrerait une indexation des bases sur
l'inflation.
Ainsi, en tenant compte de ce qui a été présenté dans la partie LF 2018, il est possible
d’estimer le produit attendu par la fiscalité directe jusqu’en 2020 en appliquant les coefficients
d'évolution suivants : 2018 = +1,24% ; 2019 = +1,30 % ; 2020 = +1,20 %.
L’estimation du produit fiscal intercommunal attendu serait alors le suivant :
(k€) 2017 2018 2019 2020
BASE TH 50 164 50 786 51 446 52 064
TAUX TH 2,06% 2,06% 2,06% 2,06%
PRODUIT TH 1033 1046 1060|. 1 073
Evolution du produit fiscal TH 13 14 13
BASE TFB 71 144 72 026 72 963 73 838
TAUX TFB 0,758% 0,758% 0,758% 0,758%
PRODUIT TFB 539 546 553 560
: Evolution du produit fiscal TFB 7 7 7
BASE TFNB 1376 1393 1411 1 428
TAUX TFNB 4,70% 4,70% 4,70% 4,70%
PRODUIT TFNB 65 65 66 67
Evolution du produit fiscal TFNB 1 1 1
BASE CFE 43 539 44079 44 652 45 188
TAUX CFE 20,42% 20,42% 20,42% 20,42%
PRODUIT CFE 8 891 9001 9 118 9227
Evolution du produit fiscal CFE 110 117 109 Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 as
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
Pour rappel, suite à la fusion des Communautés de Communes dir-Pays-vavorienr er dt centre
Mosellan, et en vue d’harmoniser les taux d’imposition de la fiscalité directe, le Conseil
Communautaire a homologué en séance du 24 avril 2017, point n°2, que les taux d’imposition des
ménages soient lissés sur 4 ans et ceux des entreprises sur 6 ans.
- La fiscalité indirecte :
> Les attributions de compensation :
La CLECT qui s’est réunie le 20 octobre 2017 a homologué dans son rapport le montant des
attributions de compensation 2018 à reverser par la CASAS à ses Communes membres suite aux
transferts de charges liées aux compétences tourisme et Zones d'Activités Economiques.
L’enveloppe globale s’élève à 16.453.352 €.
> La dotation de solidarité communautaire (DSC) : élaboration d’un pacte
financier et fiscal
Depuis la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'EPCI
signataire d’un contrat de ville « s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer en
concertation avec ses communes membres un pacte financier et fiscal de solidarité visant à
réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. »
Le non respect de cette disposition entraîne une obligation de DSC limitée aux communes
concernées.
Le montant de cette Dotation de Solidarité Communautaire obligatoire représente 50% de la
croissance de la Fiscalité Professionnelle et est à reverser selon deux critères de répartition
(revenu/habitant et potentiel financier/habitant) entre les Communes signataires d’un contrat de
ville, soit Saint-Avold et Folschviller pour la CASAS.
Un projet de Dotation de Solidarité Communautaire à reverser entre les 41 Communes
membres de l’intercommunalité a été sollicité auprès du Cabinet CALIA Conseil afin de l'intégrer
au Budget Primitif 2018.
> FPIC :
Conformément aux dispositions de la Loi de Finances 2018 citées précédemment, les
contributions de l’intercommunalité et de ses communes membres ne devraient pas évoluer par rapport à 2017.
Le reversement issu de la garantie représentera 85% de celui perçu en 2017.
> Contributions SDIS :
Le cabinet CALIA Conseil a été sollicité afin de proposer une étude sur l'intégration des
contributions SDIS au niveau de l’intercommunalité, en lieu et place des contributions communales
versées actuellement.
L’enjeu de cette étude est de démontrer l’intérêt chiffré pour la CASAS de prendre à sa
charge ces contributions et les enjeux financiers qui en découleront (modification du CIF, impact
sur les dotations.….). Envoyé en préfecture le 03/04/2018
; Reçu en préfecture le 03/04/2018 > Dotations de l'Etat : sien P e —
Affiché le 03/04/2018 ZT
En l'absence de publication de ces données, il est envisagé de re Mir bidons QE Zétsso 08e
le budget primitif 2018 en tenant compte des évolutions prévues dans la LF 2018 et le PLPFP 2018-
2022.
La CASAS percevra pour la première fois une DGF de Communauté d'Agglomération
estimée à + 725 K€ par le Cabinet CALIA Conseil.
En vertu de ce qui précède, la synthèse des recettes de fonctionnement pourrait être
déterminée comme suit :
(K€) 2017/5* 2018 2019 2020
FISCALITE 19457 19 588 19 727 19 857
VERSEMENT TRANSPORT 1650 1650 1 850 1850
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 060 5 724 5 699 5 699
AUTRES RECETTES D'EXPLOITATION 976 976 976 976
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 27 143 27939 28 253 28 383
>» Les dépenses de fonctionnement :
Globalement, les orientations retenues visent à une forte maîtrise des dépenses de
fonctionnement afin de permettre à la CASAS de dégager les capacités d’investissement
nécessaires, sans impacter négativement les budgets futurs.
- Les charges générales :
Pour le budget 2017, les charges générales de fonctionnement étaient constituées des
réalisations 2016 des 2 anciennes intercommunalités, sans qu’aucune évolution n’ait été pratiquée.
Ces dépenses seront maintenues dans le budget primitif 2018. Une augmentation de ces
dernières pourrait être pratiquée dans la limite autorisée par le PLPFP 2018-2022, à savoir +1,20%
par rapport à 2017.
(soit maximum 3.258 KE contre 3.220 KE en 2017).
- Les subventions aux associations :
La CASAS confirme sa volonté de vouloir soutenir l’action des associations locales dont les
critères correspondent aux compétences dévolues à la Collectivité, notamment pour les associations
sportives qui évoluent au niveau national.
Ainsi, le budget consacré aux subventions aux associations sera maintenu à un niveau
constant.
- Les dépenses de personnel :
Ces dépenses seront présentées dans la partie relative au volet Ressources Humaines.
> L’épargne de la Collectivité :
L'investissement général des Collectivités locales s’est drastiquement contracté depuis 2015 avec l’impact de la Contribution au Redressement des Finances Publiques d’une part, ainsi que des
incertitudes relatives à l’évolution des bases fiscales d’autre part.
Toutefois, la volonté de la CASAS est de conserver une politique d'investissement ambitieuse
afin de poursuivre ses projets, notamment en matière de développement économique, permettant de
favoriser l'implantation de sociétés sur son territoire. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 =
ID : 057-200067502-20180320-CC._20180320_09-DE
Le recours à de nouveaux emprunts sera donc envisagé en 2018--à-voncurrence tes projets
inscrits au budget primitif, sous déduction des subventions à percevoir notifiées à ce jour.
> Les engagements pluriannuels :
Conformément aux éléments énoncés dans le DOB, les engagements pluriannuels qui seront
inscrits au budget primitif 2018 sont les suivants :
- Installation du Très Haut-Débit sur le Territoire de l’ex CCCM,
- Aménagement de la VAC à Saint-Avold,
- Mise en conformité de l’Assainissement sur les zones Lavoisier / Claire Fôret,
- Mise en conformité de l’Assainissement des Communes d’Altrippe et Leyviller,
- Viabilisation d’une parcelle au Composite Park à Porcelette,
- Travaux de voirie et réseaux sur la zone Europort,
- Implantations de diverses sociétés (METEX, QUARON...).
En conclusion, le volume des investissements et recettes d’emprunts à inscrire au BP 2018
devrait être semblable aux prévisions budgétaires 2017.
2.2/ L’encours de dettes
L'état de la dette au 1° janvier 2018 se détermine comme suit :
Budget Principal :
Le capital restant dû s’élève à : 8.272.676,95 € (12
emprunts)
Flux de remboursement pour l'année 2018 :
Capital Intérêts Flux total
588 519,53 201 678,89 790 198,42
Budget ZI Furst :
Le capital restant dû s’élève à : 593.741,13 € (3
emprunts)
Flux de remboursement pour l'année 2018 :
Capital Intérêts Flux total
88 779,37 9 914,54 98 693,91 Budget Bâtiment Relais :
Le capital restant dû s’élève à :
emprunt)
Flux de remboursement pour l'année 2018 :
Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
Capital Intérêts Flux total
45 772,50 19 332,42 65 104,92
Budget ZI GRUNHOF :
Le capital restant dû s’élève à :
emprunts)
Flux de remboursement pour l'année 2018 :
Capital Intérêts Flux total
250 645,00 33 054,70 283 699,70
Budget Ordures Ménagères :
Le capital restant dû s’élève à :
emprunts)
Flux de remboursement pour l'année 2018 :
Capital Intérêts Flux total
85 626,17 9411,41 95 037,58
Budget Assainissement :
Le capital restant dû s’élève à :
emprunts)
Flux de remboursement pour l'année 2018 :
Capital Intérêts Flux total
379 914,48 247 012,38 626 926,86
Budget ZAC Pôle d'Activité :
Le capital restant dû s'élève à :
emprunts)
Flux de remboursement pour l'année 2018 :
Capital Intérêts Flux total
35 764,02 21 566,54 57 330,56
LIUUZLO ET
2.120.130,95 € (3
774.961,89 € (2
5.650.362,66 € (21
481.14436 € (2 Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Regçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 Fes
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE Principaux ratios et indicateurs financiers :
(Calculés sur les données du Budget Principal)
- Epargne de Gestion : 1.162.270,15 €
- Taux d'Epargne de Gestion : 4,35 %
- Epargne Brute : 937.442,49 €
- Taux d'Epargne Brute : 3,50 %
- Epargne nette : 499.096,02 €
- Capacité de Désendettement : 8.82 ans
VI RESSOURCES HUMAINES
Au 1% janvier 2018, l’effectif du personnel intercommunal de la CASAS se détermine comme
suit:
type / filière Administrative technique Sportive Police horsfilière total
Titulaires 1 37 2 2 . 77 Contractuels 6 4 2 . 12
pérennes RS ES à Collaborateur CR 1 _ de cabinet do do
D
Elus . - . : | O4 14 CDD courts . 5 EL | _ 4 5. _ CDDI | . ‘ . 10 10 CAE- AVENIR 1 3 | L | | 4 TOTAL 38 49 4 2 25 123
Pour l’année 2017, la masse salariale était de 4.382.396.86 €, ce qui représente 12,45 % des
dépenses réelles de fonctionnement des 3 budgets concernés.
Ce chiffre est en hausse par rapport à 2016 en raison de :
- l'effet GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) et notamment la progression par
l'ancienneté de la carrière des agents représentant une augmentation de 0.88% ;
- La mise en œuvre de mesures nationales et gouvernementales qui s’imposent à la collectivité
en matière d'emplois et de carrière ( augmentation de la valeur du point de 0,6% en février 2017,
augmentation des cotisations et du SMIC pour les contrats de droits privés , suppression du contrat
d'accompagnement remplacé en 2018 par le Parcours Emploi Compétences), l'accord PPCR (parcours professionnel des carrières et des rémunérations), le versement des nouvelles bonifications indiciaires (NBI)... Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
1. Masse salariale Affiché le 03/04/2018 ss
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE
2017 PTEVISTONS T
2018
Brut 8 3 091 100
Annuel 030 562
Net à payer 2 2 418 000
annuel 369 907
Coût total 4 4 204 000
annuel (charges incluses) 121 871
En 2018, l’augmentation du brut annuel devrait être comprise entre 1.8 et 2.2 %, liée à:
-la mise en place du RIFSEEP « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel »
(17 agents ne percevant aucun régime indemnitaire sont entrés dans les critères d’application de la prime IFSE « indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise ») :
-les avancements de grade et d’échelon ;
-d’éventuels recrutements nécessaires au fonctionnement des services (saisonnalité, pics
d'activité, absences, enjeux de modernisation et de qualité du service public).
Les astreintes :
En 2017, 42 agents répartis dans les pôles Technique, Environnement, Assainissement,
Complexe Nautique et Maison de la Mobilité ont bénéficié d’astreintes (décision et intervention), ce qui représente un montant annuel brut de 67 000 €.
Pour l’année 2018, le budget « astreintes » devrait rester stable.
Les heures supplémentaires rémunérées :
Les heures supplémentaires sont accordées sous condition d’autorisation de la hiérarchie et
dans la limite de 20 heures par mois avec une priorité sur la récupération en temps de repos. En
2017, la collectivité a eu recours à 2 350 heures supplémentaires rémunérées.
En 2018, ce chiffre devrait rester stable.
2. L’effectif et la durée de travail
En 2018, les emplois permanents atteignent 91 postes budgétaires répartis par catégories : 7% pour la catégorie À, 17% pour la catégorie B et 76 % pour la catégorie C.
Les emplois de remplacement « agent absent ou surcroit temporaire » principalement dans les
postes de gardien de déchetterie et d’agent d'entretien représentent annuellement une vingtaine de
contrat à durée déterminée.
La collectivité recourt à une soixantaine de contrats saisonniers principalement pour la
période estivale du complexe nautique et éventuellement en appoint des services administratifs et techniques.
La collectivité compte 4 bénéficiaires de contrats aidés type CUI-CAE/ emploi d’avenir renouvelés en 2017.
En 2018, 2 dossiers de départ à la retraite pour invalidité sont en cours d’instruction.
Le recrutement n’est pas systématique en cas de départ et la priorité est portée sur la mobilité interne afin de s’orienter vers une stabilisation de l’effectif en essayant de préserver la maitrise fiscale du personnel. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ee
ID : 057-200067502-20180320-CC_201 80320_09-DE
La durée légale annuelle est de 1 607 heures, auquel il convient-ac-retramemer 5-neures de
congés fractionnés et congés exceptionnels. L’horaire hebdomadaire est de 35 heures pour l'ensemble des agents répartis selon l’organisation des services (poste à la journée avec pause
méridienne, poste continu, poste alterné).
3. Perspectives 2018
- La mise en place du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2018 pour l’ensemble des agents à
l'exception de la filière Police n’entrant pas dans le champ d’application du décret ;
- La mise à jour de l’organigramme ;
La mise à jour du règlement intérieur ;
La mise à jour des fiches de postes ;
La rédaction du document unique ;
L'installation du CHSCT ;
- En décembre 2018, le renouvellement du comité technique ainsi que la mise en place des
premières commissions consultatives paritaires et l'instauration d’une représentation
femmes/hommes au sein du collège des représentants du personnel.
Discussions :
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire de Bistroff souhaite connaître le mode de
fonctionnement pour les écoles communales bénéficiant du complexe nautique intercommunal et
souhaite avoir des nouvelles concernant la contribution au SDIS.
De plus, M. DELLES demande quelques précisions par rapport aux chiffres relatifs à
l'assainissement.
M. le Président lui répond que les écoles de l’ex Pays Naborien ne paient pas l'accès à la piscine et
il souhaite harmoniser cela à l’ensemble des communes.
Concernant le SDIS, M. le Président est favorable à la prise de compétence du SDIS et a demandé
au Cabinet CALIA d'étudier cette mise en œuvre. ‘
À propos de l’assainissement, M. le Président demande à Mme Virginie LELONG en charge de
l'assainissement, de préciser les différents chiffres énoncés.
M. René TOTTOLI, Conseiller Communautaire de Morhange estime qu’il n’était pas nécessaire de recourir au Cabinet CALIA concernant le SDIS car il estime que cette prise de compétence SDIS n’apportera que des avantages.
M. TOTTOLI trouve également que la situation financière de la CASAS peut susciter de graves inquiétudes. La Communauté d'Agglomération n’est pas en mesure de dégager des ressources suffisantes pour rembourser les emprunts, ni pour investir.
Enfin, M. TOTTOLI souhaite une nouvelle réunion de la CLECT en 2018 afin d’estimer de manière définitive les montants des attributions de compensation.
M. Gaston ADIER, Vice-Président en charge des Finances confirme à M. TOTTOLI qu’une
réunion de la CLECT aura bien lieu en 2018. Envoyé en préfecture le 03/04/2018
2 Le : 8 + ë ë ° Lie R réfecture le 03/04/2018
M. Frédéric MULLER, Vice-Président, intervient de manière poétique |*?%" ®7P moment Affiché le 03/04/2018 Ses positif sur l’intercommunalité et le travail effectué depuis de nombi ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_09-DE fusion des deux Communautés de Communes qui s’avèrera positive si onrarsse-re-temmps-au tent ps:
Plus aucune observation n'étant formulée, le Conseil Communautaire prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire présenté par M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 27 mars 2018
Le Président, Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 lement
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ÿ
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
JEUDI 15 FEVRIER 2018
A FOLSCHVILLER
Conseillers élus: 78
En exercice : 77
Présents à l’ouverture de séance : 59
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Frédéric SLIWINSKI, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gabriel MULLER, HOSTRENKO, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, MM. WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, M. BALLEVRE, Vice- Présidents
MM. KONIECZNY, JACQUOT, VAYSSETTE, DELLES, THIS, Mme CRUMBACH, Mme BOUR, MM. RENARD, BOHN, Mme TIGUEMOUNINE, M. KOEHLER, Mme BOYON, MM. THISSE, SEICHEPINE, JACOB, ADRIAN, YAHIAOUI, MARET, MM. GROSS, NOMINE, BALLIE, Mme ORDENER, M. THIEL, Mmes ROUFF, DOME, MM. PIAIA, TOTTOLI, Vincent Etienne MULLER, MICK, Jean-Paul MULLER, Mmes AUDIS, BECKER, BOUR-MAS, MM. BRETTNACHER, HELFENSTEIN, Mmes IMBAUT, PILI, PISTER, M. STEINER, Mme STELMASZYK, M. TLEMSANI, MM. VUKOJEVIC, NOTIN, Mme WINTER, Conseillers
Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Octave MATZ, Conseiller (Lelling) par M. Jean-Marie NOMINE, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) par M. Vincent Etienne MULLER,
Suppléant ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse) par M. Cyrille NOTIN, Suppléant.
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 8 M. Jean-Pierre BIES, Conseiller (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président (Carling) ; M. Gaston RISSE, Conseiller (Diffembah-Lès-Hellimer) à M. Romuald YAHIAOUI, Conseiller (Hellimer) ;
M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) à M. Gérard BRETTNACHER, Conseiller (St Avold) ;
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ; Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 lement
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_01-DE
Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avola—a—-mmevatrate PiLt, Conseillère (St Avold) ;
M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président (Bérig- Vintrange) ;
M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller (Valmont) à M. Frédéric MULLER, Vice-
Président (Valmont).
+. __ Absents excusés : 4
M. Gilbert WEBER, Vice-Présient (L'Hôpital) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) ;
M. Sébastien LANG, Conseiller (Maxstadit) ;
Mme Fernande SANTIN, Conseillère (Porcelette).
° ___ Absents : 7
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller (Brulange) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) arrivé au point n°4 ; M. Jean-Claude DREISTADT, Conseiller (L'Hôpital) ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) ;
M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller). ul &lEcLt
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U01199S GECT « EURODISTRICT SAARMOSELLE »
CONVENTION
Vu le Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement
européen et du Conseil de l’Union européenne du 5
juillet 2006 relatif à un groupement européen de
coopération territoriale (GECT), et plus
particulièrement son article 8,
Vu le Règlement du Gouvernement du Land de Sarre
du 7 mai 2008 visant la compétence de mise en
œuvre du Règlement (CE) n° 1082/2006 du
Parlement européen et du Conseil de l'Union
européenne du 5 juillet 2006 relatif à un groupement
européen de coopération territoriale (GECT) en Sarre
et le droit sarrois,
Vu la loi 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer
la coopération transfrontalière, transnationale et
interrégionale par la mise en conformité du Code
général des collectivités territoriales avec le
règlement communautaire relatif à un groupement
européen de coopération territoriale,
ENTRE LES COLLECTIVITÉS SUIVANTES
Regionalverband Saarbrücken,
Communauté d'agglomération Forbach Porte de
France,
e Communauté d'agglomération Sarreguemines
Confluences,
e Communauté d'agglomération Saint-Avold
Synergie,
e Communauté de communes de Freyming-
Merlebach, = à Distri ï
FBESERGEE
e Communauté de communes du Warndt,
e—Communantédescmmuns ac Abe etces lacs
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Objet
Article 2 Membres
Article 3 Délimitation géographique
Article 4 Missions
Article 5 Durée
Article 6 Personnalité juridique
Article 7 Droit applicable, reconnaissance mutuelle,
procédure de modification de la convention
Article 7.1 Droit applicable
Article 7.2 Reconnaissance mutuelle
Article 7.3 Procédure de modification de la
convention
Article 8 Dissolution et liquidation
Article 8.1 Dissolution
Article 8.2 Liquidation
Article9 Litige
EVTZ ,EURODISTRIH Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
. Affiché le 03/04/2018 see
ÜBEREINKUNFT ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
Gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des
Europäischen Parlaments und des Rates der
Europäischen Union vom 5. Juli 2006 über den
Europäischen Verbund für territoriale
Zusammenarbeit (EVTZ), insbesondere Artikel 8,
Gestützt auf die Verordnung der Landesregierung
des Saarlandes vom 7. Mai 2008 über die
Zuständigkeit zur Ausführung der Verordnung (EG)
Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des
Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen
Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) im
Saarland und das saarländische Recht,
Gestützt auf das Gesetz 2008-352 vom 16. April
2008 zur Stärkung der grenzüberschreitenden,
transnationalen und interregionalen Zusammenarbeit
durch die Anpassung des Code général des
collectivités territoriales an die
Gemeinschaftsverordnung über den Europäischen
Verbund für territoriale Zusammenarbeit,
WIRD ZWISCHEN DEN FOLGENDEN
GEBIETSKÔRPERSCHAFTEN
e Regionalverband Saarbrücken,
e Communauté d'agglomération Forbach Porte de
France,
e Communauté d'agglomération Sarreguemines
Confluences,
e Communauté d'agglomération Saint-Avold
Synergie,
e Communauté de communes de Freyming-
Merlebach, c à Distri =
FERGSERERE
e Communauté de communes du Warndt,
a—Commnauté ds conmmiunce de! Abe etes ace
FOLGENDES VEREINBART:
Artikel 1 Zweck
Artikel 2 Mitglieder
Artikel 3 Geographische Abgrenzung
Artikel 4 Aufgaben
Artikel 5 Dauer
Artikel 6 Rechtspersônlichkeit
Artikel 7 Anwendbares Recht, Gegenseitige
Anerkennung, Ânderungsverfahren der
Übereinkunft
Artikel 7.1 Anwendbares Recht
Artikel 7.2 Gegenseitige Anerkennung
Artikel 7.3 Ânderungsverfahren der Übereinkunft
Artikel 8 Auflôsung und Liquidation
Artikel 8.1 Auflôsung
Artikel 8.2 Liquidation
Artikel 9 Gerichtsstand Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 _——
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9007/Z80L .u (19) jueluefey ne jueuueunouon LE
xfqo L eouy Article 3 Délimitation Géographique
Le territoire du GECT est celui de ses membres dans
l'espace du Land de Sarre et du Département de la
Moselle.
Article 4 Missions
Pour réaliser son objet, le GECT met en œuvre les
missions suivantes :
- Le GECT réalise des projets transfrontaliers dans
les domaines communs de compétences de ses
membres.
- Le GECT assiste ses membres dans le montage
et la mise en œuvre de projets de coopération
transfrontalière d'intérêt commun des membres.
- Le GECT soutient et promeut les réseaux
transfrontaliers de citoyens qui contribuent à la
réalisation des objectifs de l'Eurodistrict.
- Le GECT assure le marketing territorial commun
de l'Eurodistrict SaarMoselle.
- Le GECT promeut les intérêts de l'Eurodistrict
SaarMoselle vis-à-vis des institutions régionales,
nationales et européennes.
- Le GECT regroupe et diffuse l'information sur les
projets de coopération de ses membres sur le
territoire de l’Eurodistrict.
Article 5 Durée
81 Le GECT prend effet à la date de publication de
l'arrêté de création.
Il'aura une durée illimitée. 82
Article 6 Personnalité juridique
Le GECT est doté de la personnalité juridique.
Article 7 Droit applicable, reconnaissance
mutuelle, procédure de modification de la
convention
Article 7.1 Droit applicable
Conformément à l'article 8.2 e) du Règlement (CE) n°
1082/2006 du Parlement européen et du Conseil de
l'Union européenne du 5 juillet 2006 relatif au GECT,
le droit applicable à l'interprétation et à l'application
de la convention est le droit français.
Article 7.2 Reconnaissance mutuelle
$1 Les membres approuvent la convention et les
statuts, en veillant à la cohérence avec l'accord
donné par les États membres.
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 see
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
Artikel 3 GeographisGreAngrenzunyg
Das Gebiet des EVTZ ist das seiner Mitglieder auf
dem Gebiet des Saarlandes und des Départements
Moselle.
Artikel 4 Aufgaben
Um seinen Zweck zu erreichen, erfüllt der EVTZ
folgende Aufgaben:
- Der EVTZ führt grenzüberschreitende Projekte in
den gemeinsamen Zuständigkeitsbereichen
seiner Mitglieder durch.
- Der EVTZ unterstützt seine Mitglieder bei der
Ausarbeitung und Durchführung von Projekten
der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, die
im gemeinsamen interesse der Mitglieder liegen.
- Der EVTZ unterstützt und fôrdert
grenzüberschreitende Netzwerke, die zur
Verwirklichung der Ziele des Eurodistrikts
beitragen.
- Der EVTZ übernimmt das gemeinsame
Standortmarketing des Eurodistrikts SaarMoselle.
- Der EVTZ vertritt die Interessen des Eurodistrikts
SaarMoselle gegenüber den regionalen,
nationalen und europäischen Institutionen.
- Der EVTZ sammelt und verbreitet Informationen
über die Kooperationsprojekte seiner Mitglieder
auf dem Gebiet des Eurodistrikts.
Artikel 5 Dauer
$1 Der EVTZ tritt ab dem Datum der
Verôffentlichung seines Gründungserlasses in
Kraft.
82 Er wird auf unbegrenzte Zeit gegründet.
Artikel 6 Rechtspersônlichkeit
Der EVTZ hat Rechtspersônlichkeit.
Artikel 7 Anwendbares Recht, Gegenseitige
Anerkennung, Anderungsverfahren der
Übereinkunft
Artikel 7.1 Anwendbares Recht
GemäkR Artikel 8.2 e) der Verordnung (EG) Nr.
1082/2006 des Europäischen Parlaments und des
Rates vom 5. Juli 2006 über den EVTZ ist das für die
Auslegung und Durchsetzung der Übereinkunft
anwendbare Recht das franzôsische Recht.
Artikel 7.2 Gegenseitige Anerkennung
$1 Die Mitglieder beschlieRen die Übereinkunft und
die Satzung und achten dabei darauf, dass
diese mit der von den Mitgliedstaaten erteilten Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 _——
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
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85
Toute modification de la Convention est
enregistrée et/ou publiée conformément au droit
français et adressée à chacun des membres du
GECT.
Les membres informent les autorités
compétentes du Land de Sarre et de l'Etat
français ainsi que le Comité des Régions de la
convention.
Article 8 Dissolution et liquidation
Article 8.1 Dissolution
$1 La dissolution peut intervenir conformément au |$1 Die Auflôsung kann nach $4 erfolgen, nach $2 $4, au $2 ou peut être formulée par une autorité oder gemëäR $3 durch eine zuständige Stelle compétente ayant un intérêt légitime ausgesprochen werden, die ein légitimes conformément au $3. interesse daran hat.
$2 La dissolution est prononcée de plein droit 82 Der EVTZ wird aufgelôst: 1. par la réalisation de son objet; 1. wenn der Zweck erreicht ist; 2. par abrogation ou retrait de l'arrêté 2. wenn der Genehmigungserlass aufgehoben d'approbation. oder zurückgezogen wurde.
83 Conformément à l'article 14 du Règlement (CE) | $3 GemäR Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr.
n° 1082/2006 du Parlement européen et du 1082/2006 des Europäischen Parlaments und Conseil de l’Union européenne du 5 juillet 2006 des Rates vom 05. Juli 2006 zum EVTZ ordnet relatif au GECT, sur demande d'une autorité das zuständige Gericht oder die zuständige compétente ayant un intérêt légitime, la Behôürde des Mitgliedstaats, in dem der EVTZ juridiction ou l'autorité compétente de l'État seinen Sitz hat, auf Antrag einer ein legitimes membre où le GECT a son siège ordonne la interesse vertretenden zuständigen Behôrde die dissolution du GECT lorsqu'elle constate que le Auflôsung des EVTZ an, wenn es bzw. sie GECT ne respecte plus les exigences prévues feststellt, dass der EVTZ nicht länger die à l'article 1er, paragraphe 2, ou à l'article 7 du Anforderungen des Artikels 1 Absatz 2 oder des Règlement (CE) n° 1082/2006 relatif au GECT Artikels 7 der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 ou, en particulier, que le GECT agit en dehors zum EVTZ erfüllt, insbesondere bei Feststellung, des tâches définies à l'article 7 du Règlement dass der EVTZ Tätigkeiten durchführt, die nicht (CE) n° 1082/2006 relatif au GECT, ou que les unter die Aufgaben nach Artikel 7 der actions du GECT sont contraires aux Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 zum EVTZ dispositions concernant l’ordre public ou la fallen, oder dass die Handilungen des EVTZ den sécurité publique, ou contraires à l'intérêt public Bestimmungen der ôffentlichen Sicherheit und d'un Etat membre. Ordnung oder dem ôffentlichen Interesse eines Mitgliedstaates zuwiderlaufen.
La juridiction ou l'autorité compétente informe
de toute demande de dissolution d'un GECT Das zuständige Gericht oder die zuständige tous les États membres selon le droit desquels Behôürde unterrichtet alle Mitgliedstaaten, deren les membres ont été constitués. Recht die Mitglieder unterliegen, über einen Antrag auf Auflôsung eines EVTZ.
La juridiction ou l'autorité compétente peut
accorder un délai au GECT pour rectifier la Das zuständige Gericht oder die zuständige situation. Si le GECT échoue dans le délai Behôrde kann dem EVTZ Zeit zugestehen, um imparti, la juridiction ou l'autorité compétente die Situation zu bereinigen. Gelingt dies dem ordonne sa dissolution. EVTZ innerhalb des zugestandenen Zeitraums nicht, so ordnet das zuständige Gericht oder die
$4 Le GECT peut également être dissout après zuständige Verwaltungsbehôrde die Auflôsung décision de l'Assemblée du GECT à la majorité des EVTZ an. simple des représentants des membres
présents. Le GECT délibère valablement quand |$4 Der EVTZ kann auch durch Beschluss der les représentants ont été convoqués Versammlung des EVTZ aufgelôst werden, der conformément à l'article 18.3.a) $4 et 5 des mit einfacher Mehrheit der anwesenden présents statuts et quand la moitié des Vertreter der Mitglieder gefasst wird. Der EVTZ représentants des membres sont présents. ist beschlussfähig, wenn die Vertreter gemäR Artikel 18.3.a) $4 und 5 der vorliegenden
85 Le GECT peut être dissout par décret motivé Satzung geladen worden sind und die Hälfte der pris en Conseil des Ministres ou par arrêté du Vertreter der Mitglieder anwesend ist. Préfet de la Région Lorraine. Le décret ou
l'arrêté sont publiés au Journal Officiel de la 85 Der EVTZ kann durch einen im Ministerrat
85
Artikel 8 Auflôsung und Liquidation
Artikel 8.1 Auflôsung
dem franzôsischel
verôffentlicht und
EVTZ übermittelt.
Die Mitglieder unt
Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en'préfecturelé 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 see
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
Behôrden im SaafTamo-unonT rTaMRTEICIT ONU
den Ausschuss der Regionen über die
Übereinkunft. Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 _——
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ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE STATUTS
PREAMBULE
Conformément au Règlement (CE) n°1082/2006 du
Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006
relatif à un groupement européen de coopération
territoriale (GECT) a été créé un outil communautaire
dédié à la coopération transeuropéenne, le
Groupement Européen de Coopération Territoriale
(GECT).
Le GECT est un nouvel instrument juridique
européen qui permet aux autorités territoriales de
différents Etats de mettre en place des groupes de
coopération dotés de la personnalité juridique et vise
à faciliter la coopération des Etats membres, des
collectivités territoriales et des établissements publics
au travers des frontières européennes.
De plus, le GECT Eurodistrict Saar Moselle est créé
conformément
e aux dispositions des articles L5721-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales
e ainsi qu’au Règlement du Gouvernement du
Land de Sarre du 7 mai 2008 visant la
compétence de mise en œuvre du Règlement
(CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du
Conseil de l’Union européenne du 5 juillet 2006
relatif à un groupement européen de coopération
territoriale (GECT) en Sarre et au droit sarrois.
Conformément à l'article 9 du Règlement (CE)
n°1082/2006 du Parlement Européen et du Conseil
du 5 juillet 2006 relatifà un Groupement Européen de
Coopération Territoriale (GECT), les statuts
contiennent au minimum toutes les dispositions de la
convention.
SOMMAIRE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Objet
Article 2 Membres
Article 3 Délimitation géographique
Article 4 Missions
Article 5 Durée
Article 6 Personnalité juridique
Article 7 Droit applicable, reconnaissance mutuelle,
procédure de modification de la convention
Article 7.1 Droit applicable
Article 7.2 Reconnaissance mutuelle
Article 7.3 Procédure de modification de la
convention
Article 8 Langues de travail
Article 9 Ressources du GECT
Article 9.1 Ressources
Article 9.2 Modalités de contribution financière
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 see SATZUNG
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
PRÂAMBEL
GemäR der Verordnung (EG) Nr.1082/2006 des
Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli
2006 über den Europäischen Verbund für territoriale
Zusammenarbeit (EVTZ) wurde ein
Gemeinschaftsinstrument für die transeuropäische
Zusammenarbeit geschaffen, der Europäische
Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ).
Der EVTZ ist ein neues europäisches juristisches
Instrument, das es territorialen
Gebietskôrperschaften verschiedener Staaten
ermôglicht, Kooperationseinrichtungen mit
Rechtspersônlichkeit zu schaffen. Sein Ziel ist, die
Zusammenarbeit zwischen Mitgliedstaaten,
Gebietskôrperschaften und ôffentlichen Einrichtungen
über die Grenzen in Europa zu erleichtern.
Der EVTZ Eurodistrikt Saar Moselle wird darüber
hinaus auf der Grundlage
e der Bestimmungen der Artikel L5721-1 ff des
Code général des collectivités territoriales sowie
e der Verordnung der Landesregierung des
Saarlandes vom 7. Mai 2008 über die
Zuständigkeit zur Ausführung der Verordnung
(EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen
Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über
den Europäischen Verbund für territoriale
Zusammenarbeit (EVTZ) im Saarland und des
saarländischen Rechts errichtet.
GemäR Artikel 9 der Verordnung (EG) Nr.1082/2006
des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5.
Juli 2006 über den Europäischen Verbund für
Territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) enthält die
Satzung mindestens sämtliche Bestimmungen der
Übereinkunft.
INHALT
TITEL 1 - ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN
Artikel 1 Zweck
Artikel 2 Mitglieder
Artikel 3 Geographische Abgrenzung
Artikel 4 Aufgaben
Artikel 5 Dauer
Artikel6 Rechtspersônlichkeit
Artikel 7 Anwendbares Recht, Gegenseitige
Anerkennung, Ânderungsverfahren der
Übereinkunft
Artikel 7.1 Anwendbares Recht
Artikel 7.2 Gegenseitige Anerkennung
Artikel 7.3 Ânderungsverfahren der Übereinkunft
Artikel 8 Arbeitssprachen
Artikel 9 Einnahmen des EVTZ
Artikel 9.1 Einnahmen
Artikel 9.2 Modalitäten der Beitragszahlungen Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
8 Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
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1N3ANANNOILONO: 3Q SLT IVOON - I AALIL TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Objet
$1 Il est constitué un Groupement Européen de
Coopération Territoriale conformément au
Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement
européen et du Conseil de l’Union européenne du
5 juillet 2006 relatif au GECT et au droit français
applicable dénommé « Eurodistrict
SaarMoselle ».
82 Le siège du GECT est fixé en France au siège de
la Communauté d'Agglomération Sarreguemines
Confluences, 99 rue du Maréchal Foch, BP
80805, F-57200 Sarreguemines.
83 Ce GECT ainsi constitué a pour objet de garantir
le développement durable du territoire
transfrontalier par le soutien, la promotion et la
coordination de la coopération transfrontalière
entre communes et intercommunalités, à travers
deux axes :
- Promouvoir le développement de
l'Eurodistrict SaarMoselle,
-__ Impulser, accompagner et engager la
réalisation de projets intercommunaux de
coopération, développés à l'échelle de
l'Eurodistrict SaarMoselle et visibles pour les
citoyens.
Article 2 Membres
Le GECT est composé des membres suivants, à
compter de la notification de leur adhésion :
e Regionalverband Saarbrücken. Les communes
suivantes appartiennent au Regionalverband :
- La Ville de Sarrebruck
- La Ville de Friedrichsthal
- La Commune de GroRrosseln
- La Commune d'Heusweiler
- La Commune de Kleinblittersdorf
- La Ville de Püttlingen
- La Commune de Quierschied
- La Commune de Riegelsberg
- La Ville Sulzbach
- La Ville de Vôlklingen
e Communauté d'agglomération Forbach Porte de
France,
e Communauté d'agglomération Sarreguemines
Confluences,
e Communauté d'agglomération Saint-Avold
Synergie,
e Communauté de communes de Freyming-
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Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
TITEL 1 - ALLGEMEIN hafiché le 03/04/2018 sas
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
Artikel 1 Zweck
$1 Es wird ein Europäischer Verbund für territoriale
Zusammenarbeit gemäR der Verordnung (EG) Nr.
1082/2006 des Europäischen Parlaments und
des Rates vom 5. Juli 2006 über den EVTZ und
gemëk geltendem franzôsischem Recht mit der
Bezeichnung ,Eurodistrikt SaarMoselle"
gegründet.
Der EVTZ hat seinen Sitz in Frankreich am Sitz
der Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences, 99 rue du Maréchal
Foch, BP 80805, F-57200 Sarreguemines.
82
83 Der so gegründete EVTZ hat den Zweck, die
nachhaltige Entwicklung des Grenzraums durch
die Unterstützung, Férderung und Koordination
der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit
zwischen Gemeinden und Gemeindeverbänden
in zwei Schwerpunkten zu gewährleisten:
- Fôrderung der Entwicklung des Eurodistrikts
SaarMoselle,
-__Initiierung, Begleitung und Durchführung von
interkommunalen Kooperationsprojekten, die
auf der Ebene des Eurodistriktes
SaarMoselle entwickelt werden und für die
Bürger wahrnehmbar sind.
Artikel 2 Mitglieder
Der EVTZ besteht ab dem Zeitpunkt der
Bekanntmachung über ihren Beitritt aus folgenden
Mitgliedern:
e Regionalverband Saarbrücken. Dem
Regionalverband gehôren folgende Gemeinden
an:
-_ Landeshauptstadt Saarbrücken
- Stadt Friedrichsthal
- _ Gemeinde GroRrosseln
- __ Gemeinde Heusweiler
- _ Gemeinde Kleinblittersdorf
- Stadt Püttlingen
- Gemeinde Quierschied
- Gemeinde Riegelsberg
- Stadt Sulzbach
- Mittelstadt Vôlklingen
e Communauté d'agglomération Forbach Porte de
France,
e Communauté d'agglomération Sarreguemines
Confluences,
e Communauté d'agglomération Saint-Avold
Synergie,
e Communauté de communes de Freyming-
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Faulquemont
e Communauté de communes du Warndt,
eo Communauté de commune-de l'Albe-et des lacs.
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Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018
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enbiyde16oe9 uonejli9Q € 21911 seront publiés conformément à l'article 5 du
Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement
européen et du Conseil de l'Union européenne
du 5 juillet 2006 relatif au GECT et au droit
français.
$3 Conformément à l'article 6 du Règlement (CE)
n° 1082/2006 du Parlement européen et du
Conseil de l’Union européenne du 5 juillet 2006
relatif au GECT, le contrôle administratif,
budgétaire et financier du groupement est
réalisé conformément au droit français. La
chambre régionale des comptes participe au
contrôle du groupement en tant qu’organisme
d’audit externe indépendant.
Les autorités françaises chargées du contrôle
informent les autorités allemandes des
éventuelles remarques formulées à l’occasion
de ce contrôle et leur communiquent par ailleurs
toute information sollicitée par ces dernières.
Les autorités allemandes pourront effectuer des
contrôles sur les actions du GECT menées en
Allemagne quand la législation allemande
l'exigera.
Nonobstant les dispositions précitées, lorsque la
mission du GECT couvre des actions
cofinancées par la Communauté européenne, la
législation pertinente en matière de contrôle des
fonds communautaires est applicable.
$4 L'Etat membre où le GECT a son siège désigne
l'autorité compétente pour cette tâche avant
d'approuver la participation au GECT en vertu
de l’article 4 du Règlement (CE) n° 1082/2006
du Parlement européen et du Conseil de l'Union
européenne du 5 juillet 2006 relatif au GECT.
85 Le GECT informe l'autorité compétente du Land
de Sarre ainsi que le Comité des Régions de la
convention ainsi que de l'enregistrement et/ou
de la publication des statuts du GECT par l'Etat
Français.
Article 7.3 Procédure de modification de la
Convention
$1 La convention est modifiée après décision de
l'Assemblée du GECT à la majorité simple des
représentants des membres présents.
82 Le GECT délibère valablement quand les
représentants ont été convoqués conformément
à l’article 18.3.a) $4 et 5 des présents statuts et
quand la moitié des représentants des membres
sont présents.
83 Toute modification de la convention doit être
approuvé auparavant par les autorités
compétentes du Land de Sarre et de l'Etat
français conformément à la procédure prévue
dans l’article 4 du Règlement (CE) n° 1082/2006
du Parlement européen et du Conseil de l'Union
européenne du 5 juillet 2006.
84 Toute modification de la Convention est
enregistrée et/ou publiée conformément au droit
82 Die auf diese We Envoyéen préfecture le 03/0412018
Übereinkunft werl Réeu en prétecture lé 03/64/2018
Verordnung (EG) xficng 1e 03/04/2018 ne
Europäischen Pa ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE 5. Juli 2006 über der vergers
franzôsischem Recht verôffentlicht.
83 Gemäk Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr.
1082/2006 des Europäischen Parlaments und
des Rates vom 5. Juli 2006 über den EVTZ wird
die administrative, haushaltsmäkRige und
finanzielle Kontrolle des EVTZ nach
franzôsischem Recht durchgeführt. Die
regionale Rechnungskammer beteiligt sich als
unabhängiger externer Rechnungsprüfer an der
Kontrolle des EVTZ.
Die mit der Kontrolle beauftragten franzôsischen
Behôrden informieren die deutschen Behôrden
über eventuelle anlässlich dieser Kontrolle
formulierte Anmerkungen und übermitteln ihnen
im Übrigen jede gewünschte Information. Die
deutschen Behôrden künnen Kontrollen über
die in Deutschland durchgeführten Aktionen des
EVTZ durchführen, wenn die deutsche
Gesetzgebung es erfordert.
Ungeachtet der oben genannten Bestimmungen
ist die einschlägige Gesetzgebung bezüglich
der Kontrolle der Gemeinschaftsmittel
anwendbar, wenn im Rahmen der Aufgaben
des EVTZ Aktionen durchgeführt werden, die
durch die Europäische Gemeinschaft
kofinanziert werden.
$84 Der Mitgliedstaat, in dem der EVTZ seinen Sitz
hat, bestimmt die für diese Aufgabe zuständige
Behôürde, bevor er seine Genehmigung zur
Teilnahme an dem EVTZ gemëäk Artikel 4 der
Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des
Europäischen Parlaments und des Rates vom
5. Juli 2006 über den EVTZ erteilt.
85 Der EVTZ unterrichtet die zuständige Behôrde
im Saarland und den Ausschuss der Regionen
über die Übereinkunft und die Registrierung
und/oder die Verôffentlichung der Satzung des
EVTZ durch den franzôsischen Staat.
Artikel 7.3 Ânderungsverfahren der Übereinkunft
$1 Ânderungen der Übereinkunft erfolgen auf
Beschluss der Versammlung des EVTZ, der mit
einfacher Mehrheit der anwesenden Vertreter der
Mitglieder gefasst wird.
82 Der EVTZ ist beschlussfähig, wenn die Vertreter
gemäR Artikel 18.3.a) $4 und 5 der vorliegenden
Satzung geladen worden sind und die Hälfte der
Vertreter der Mitglieder anwesend ist.
83 Jede Ânderung der Übereinkunft erfordert die
vorherige Zustimmung der zuständigen
Behôrden im Saarland und in Frankreich gemäR
dem Verfahren des Artikels 4 der Verordnung
(EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen
Parlaments und des Rates vom 05. Juli 2006.
$4 Jede Ânderung der Übereinkunft wird gemäR
dem franzôsischen Recht registriert und/oder
verôffentlicht und jedem der Mitglieder des EVTZ
11 ct
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ne
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89
membres.
Les membres inscrivent à leur budget la somme
nécessaire pour couvrir la contribution annuelle.
Chaque contribution est versée en une fois et au
plus tard le 31 mai de chaque année.
En cas d'admission ou de retrait en cours
d'année civile, la contribution annuelle sera due
pour toute année engagée.
TITRE Il - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU
GECT
Article 10 Adhésion
s1
g2
83
g4
85
Au cours de son existence, le GECT peut
accueillir de nouveaux membres.
L’admission de nouveaux membres se fait sur
demande écrite auprès du Comité directeur.
Le Président inscrit cette demande à l’ordre du
jour de l’Assemblée.
L'Assemblée décide de l'admission de nouveaux
membres conformément aux articles 18.2 Nr. 9 et
18.3.c) des présents statuts.
L'admission prend effet dès que :
l'autorité compétente du Land de Sarre ou de
l'Etat français a autorisé la participation du
nouveau membre au GECT conformément à
l’article 4 du Règlement (CE) n° 1082/2006 du
Parlement européen et du Conseil de l'Union
européenne du 5 juillet 2006 relatif au GECT et
au droit national respectif
l'Assemblée a modifié la convention et les statuts
selon les dispositions de l’article 7.3 de la
convention et de l’article 27 des statuts du
présent GECT et
la modification de la convention et des statuts a
été approuvée par les autorités compétentes du
Land de Sarre et de l'Etat Français
conformément à la procédure de l'Article 4 du
Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement
européen et du Conseil de l’Union européenne
du 5 juillet 2006 relatif au GECT en lien avec le
droit interne de chaque Etat.
Article 11 Retrait
SI
82
83
La qualité de membre se perd par retrait.
Le membre qui souhaite se retirer du GECT
notifie son intention par écrit auprès du Comité
directeur. Après modification de la convention et
des statuts par l'Assemblée selon les
dispositions de l’article 7.3 de la convention et de
l’article 27 des statuts du GECT, le retrait du
membre prend effet au 1 janvier de l’année qui
suit celle de l'annonce de son retrait.
Conformément à l’article 12.2 du règlement (CE)
1082/2006 du Parlement européen et du Conseil
de l’Union européenne du 5 juillet 2006 relatif au
GECT, les membres engagent leur
responsabilité après avoir cessé d'être membres
de ce GECT pour des actions découlant
d'activités du GECT réalisées alors qu'ils en
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché lé 03/04/2018 ne
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Die Mitglieder se
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Jahresbeitrages
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ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
88
89
Der Beitrag wird aUT EMMaT und SPAtEStENS DIS
zum 31. Mai jedes Jahres gezahlt.
Im Falle eines Beitritts oder Austritts ist der
Beitrag für jedes angefangene Jahr zu
entrichten.
TITEL II - ARBEITSWEISE DES EVTZ
Artikel 10 Beitritt
g1
g2
83
ga
Im Verlauf seines Bestehens kann der EVTZ
weitere Mitglieder aufnehmen.
Die Aufnahme neuer Mitglieder erfolgt auf
schriftlichen Antrag an den Vorstand.
Der Präsident/die Präsidentin setzt diesen Antrag
auf die Tagesordnung der Versammlung.
Die Versammlung entscheidet über die
Aufnahme neuer Mitglieder gemäR Art. 18.2 Nr. 9
und Art. 18.3.c) der vorliegenden Satzung.
85 Die Aufnahme wird wirksam, wenn:
e die zuständige Behôrde im Saarland oder in
Frankreich die Teilnahme des neuen Mitgliedes
am EVTZ gemäk Artikel 4 der Verordnung (EG)
Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und
des Rates vom 5. Juli 2006 über den EVTZ in
Verbindung mit dem jeweiligen innerstaatlichen
Recht genehmigt hat und
e die Versammiung die Übereinkunft und die
Satzung gemäkR den Bestimmungen von Artikel
7.3 der Übereinkunft und Artikel 27 der Satzung
dieses EVTZ geändert hat und
e die Ânderung der Übereinkunft und der Satzung
von den zuständigen Behôrden im Saarland und
in Frankreich gemäR dem Verfahren des Artikels
4 der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des
Europäischen Parlamentes und des Rates vom 5.
Juli 2006 über den EVTZ in Verbindung mit dem
jeweiligen innerstaatlichen Recht genehmigt
wurde.
Artikel 11 Austritt
$1 Die Mitgliedschaft endet mit dem Austritt.
82 Das Mitglied, das aus dem EVTZ austreten
môchte, teilt dem Vorstand seine Absicht
schriftlich mit. Nachdem die Versammlung die
Übereinkunft und die Satzung gemäk den
Bestimmungen von Artikel 7.3 der Übereinkunft
und Artikel 27 der Satzung des EVTZ geändert
hat, wird der Austritt des Mitglieds ab dem 1.
Januar des Jahres wirksam, das auf das Jahr
seiner Austrittsankündigung folgt.
GemäR Artikel 12.2 der Verordnung (EG) Nr.
1082/2006 des Europäischen Parlamentes und
des Rates vom 5. Juli 2006 über den EVTZ
haften die Mitglieder nach der Beendigung ihrer
Mitgliedschaft in dem EVTZ für Verpflichtungen,
die sich aus Tätigkeiten des EVTZ während ihrer
83
13 Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
4 Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
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rs Article 15 Directeur général des services
81
82
83
$4
Le Comité Directeur décide du recrutement du
Directeur Général des services et le choisit.
Le Directeur général des services est nommé
par le Président.
Le Directeur général des services dirige le
personnel du groupement.
Le Directeur général des services décide de
l'engagement des dépenses d'un montant
inférieur à 10 000 euros HT.
A chaque réunion du Comité directeur, le
Directeur général des services informe le Comité
directeur de l'engagement des dépenses qu'il a
réalisées depuis la dernière réunion.
Le règlement intérieur précise les autres
attributions du Directeur général des services.
$5
86
TITRE Ill - ORGANES DU GECT
Article 16 Organes du GECT
$1 Le GECT dispose des organes suivants :
- une Assemblée constituée par les
représentants de ses membres,
- un Comité directeur,
- un Président et trois Vice-présidents qui sont
membres de droit du Comité directeur.
$82 Le président du GECT exerce les fonctions de
directeur au sens de l’article 10.1 b du
Règlement (CE) n°1082/2006 du Parlement
Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif
au GECT.
Article 17 Présidence et vice-présidence
Article 17.1 Désignation
Artikel 15 Geschäftsf
81
$2
83
$4
85
86
Envoyé.en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ne
des Geschäftsfüh
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
Der Vorstand beschliefRt über die Einstellung des
Geschäftsführers/der Geschäftsführerin und
wählt ihn/sie aus.
Der Geschäftsführer/die Geschäftsführerin wird
durch den Präsidenten/die Präsidentin ernannt.
Der Geschäftsführer/die Geschäftsführerin führt
die Mitarbeiter des EVTZ.
Der Geschäftsführer/die Geschäftsführerin
entscheidet über die Bewilligung von Ausgaben
unterhalb von 10.000 Euro ohne Mehrwertsteuer.
Bei jeder Vorstandssitzung informiert der
Geschäftsführer/die Geschäftsführerin den
Vorstand über die seit der letzten Sitzung
getätigten Ausgaben.
Im Übrigen legt die Geschäftsordnung die
Befugnisse des Geschäftsführers/der
Geschäftsführerin fest.
TITRE Ill - ORGANE DES EVTZ
Artikel 16 Organe des EVTZ
si
82
Der EVTZ hat folgende Organe:
- eine Versammiung, die aus den Vertretern
seiner Mitglieder besteht,
- einen Vorstand,
- einen Präsidenten/eine Präsidentin und drei
Vizepräsidenten/drei Vizepräsidentinnen, die
de jure Mitglieder des Vorstands sind.
Der Präsident/die Präsidentin des EVTZ übt die
Funktionen des Direktors im Sinne des Artikels
10.1 b der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des
Europäischen Parlaments und des Rates vom
5. Juli 2006 über den EVTZ aus.
Artikel 17 Präsidentschaft und
Vizepräsidentschaft
Artikel 17.1 Ernennung
$1 Le Président et les trois Vice-présidents sont
choisis parmi les représentants des membres à |$1 Der Präsident/die Präsidentin und die drei l'Assemblée. Vizepräsident/innen werden unter den Vertretern der Mitglieder in der Versammlung
82 Le Président et les Vice-présidents sont élus par gewählt.
l'Assemblée pour un mandat de deux ans. 82 Der Präsident/die Präsidentin und die Vizepräsident/innen werden von der
Versammlung für eine Amtszeit von zwei Jahren
83 La présidence et les Vice-présidences sont gewähit. tournantes entre partenaires français et 83 Die Präsidentschaft und die allemands, tous les deux ans. Vizepräsidentschaften wechseln alle zwei Jahre zwischen den deutschen und franzôsischen
$4 En cas de défection du Président, celui-ci est Partnern. remplacé par le premier Vice-président jusqu'à |$84 Fällt der Präsident/die Präsidentin aus, so wird la nouvelle élection du Président. er/sie bis zur Wahl eines neuen Präsidenten/einer neuen Präsidentin durch den
85 Cette nouvelle élection doit se tenir à l'occasion ersten Vizepräsidenten/die erste Vizepräsidentin de la session la plus proche de l'Assemblée du vertreten.
GECT. 85 Diese Neuwahl muss bei der nächstfolgenden
15 gr
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 sec
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
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Conformément à l’article 10.1 a) du Règlement
(CE) n°1082/2006 du Parlement Européen et du
Conseil du 5 juillet 2006 relatif au GECT,
l'Assemblée est constituée par les représentants
de ses membres.
Le membre allemand dispose de la moitié des
sièges de l’Assemblée.
Les membres français disposent de la moitié
des sièges de l’Assemblée.
Unter Berücksichtigung der oben genannten
Grundsätze sind die Sitze wie folgt verteilt:
- Der Regionalverband Saarbrücken
verfügt über 31 Sitze,
- die Communauté d'agglomération de
Forbach Porte de France verfügt über 10
Sitze,
-__ die Communauté d'agglomération de
Sarreguemines Confluences verfügt über
8 Sitze,
- die Communauté d'agglomération Saint-
Avold Synergie verfügt über 7 Sitze,
- die Communauté de communes de
Freyming-Merlebach verfügt über 4 Sitze,
——He-CERUREUECESSPURSS CR
5 ; es Se-FatiquemenEverogt
- die Communauté de communes du
Warndt verfügt über 2 Sitze.
—a-Communauté de commune de FAlbe et
Chaque membre désigne ses représentants
selon les règles qui lui sont propres.
Chaque représentant dispose d’une voix.
Un représentant empêché d'assister à une
séance de l’Assemblée syndicale, demande à
son suppléant de le remplacer. Le suppléant a
alors voix délibérante. Un membre de
l'Assemblée syndicale empêché d'assister à une
séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
membre de l’Assemblée ne peut être porteur que
d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours
révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de
trois séances consécutives.
Article 18.2 Compétences de l’Assemblée
1. L'Assemblée délibère sur les questions mises
à l’ordre du jour.
2. L'Assemblée débat du développement et des
perspectives d'avenir communes.
3. L'Assemblée adopte le programme de travail
annuel.
4. L'Assemblée fixe pour chaque année le
calendrier prévisionnel des sessions de
l'Assemblée dans le respect des dispositions
de l’article 18.3 des présents statuts.
5. L'Assemblée fixe le montant des
contributions financières des membres. Ce
faisant, elle a à prendre en considération la
situation financière de ses partenaires.
6. Conformément à l’article 11.1 du règlement
(CE) N° 1082/2006 du Parlement Européen
et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au
s1
82
83
$4
85
66
87
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture:le 03/04/2018
Affiché lé 03/04/2018 se Re
Gemäk Artikel 10
1082/2006 des E
des Rates vom 5. ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
besteht die Versa
seiner Mitglieder.
Das deutsche Mitglied verfügt über die Hälfte der
Sitze in der Versammlung.
Die franzôsischen Mitglieder verfügen über die
Hälfte der Sitze in der Versammlung.
Unter Berücksichtigung der oben genannten
Grundsätze sind die Sitze wie folgt verteilt:
- Der Regionalverband Saarbrücken
verfügt über 31 Sitze,
-__ die Communauté d'agglomération de
Forbach Porte de France verfügt über 10
Sitze,
- die Communauté d'agglomération de
Sarreguemines Confluences verfügt über
8 Sitze,
- die Communauté d'agglomération Saint-
Avold Synergie verfügt über 7 Sitze,
- die Communauté de communes de
Freyming-Merlebach verfügt über 4 Sitze,
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- die Communauté de communes du
Warndt verfügt über 2 Sitze.
-_—die Communauté de commune-del'Albe füat über 2 Sitze.
Jedes Mitglied bestimmt seine Vertreter nach
seinen eigenen Regeln.
Jeder Vertreter verfügt über eine Stimme.
Ist ein Vertreter verhindert, an der Sitzung der
Versammlung teilzunehmen, bittet er seinen
Stellvertreter, ihn zu vertreten. Der Stellvertreter
ist damit stimmberechtigt. Ist ein Mitglied der
Versammlung verhindert, an einer Sitzung
teilzunehmen, kann dieses einen anderen
Vertreter seiner Wahl schriftlich bevollmächtigen,
in seinem Namen abzustimmen. Jedes
Versammlungsmitglied kann nur eine Vollmacht
besitzen. Die Vollmacht ist stets widerruflich.
Auker im bestätigten Krankheitsfall kann sie
nicht für mehr als drei Sitzungen in Folge gelten.
mIung aus den vertrétem
Artikel 18.2 Aufgaben der Versammlung
1. Die Versammlung berät über die
Tagesordnungspunkte.
2. Die Versammiung diskutiert die Entwicklung
und die gemeinsamen Zukunftsperspektiven.
3. Die Versammlung verabschiedet das
jährliche Arbeitsprogramm.
4. Die Versammlung legt für jedes Jahr, unter
Berücksichtigung der Bestimmungen des
Artikels 18.3 der vorliegenden Satzung, den
vorläufigen Terminplan für die Sitzungen der
Versammlung fest.
5. Die Versammlung legt die Hôhe der
finanziellen Beiträge der Mitglieder fest.
Dabei hat sie auf die finanzielle Situation der
Partner Rücksicht zu nehmen.
6. _ Die Versammlung verabschiedet den
17 8L
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 _——
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ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE est réalisé et signé par le Président du
groupement.
L'Assemblée délibère selon les règles de
quorum et de majorité fixées à l’article 18.3.c)
des présents statuts.
Le règlement intérieur précise les autres
modalités de fonctionnement de l’Assemblée.
$4
65
Article 18.3.c) Procédure décisionnelle de
l’Assemblée
$1 L'Assemblée délibère valablement quand les
représentants ont été convoqués conformément
à l’article 18.3.a) $4 et 5 des présents statuts et
quand la moitié des représentants des membres
sont présents.
Le règlement intérieur précise les modalités
d'une nouvelle convocation de l'Assemblée si
celle-ci n’a pas pu délibérer valablement.
Les décisions de l'Assemblée sont adoptées à la
majorité des représentants des membres
présents.
En cas d'égalité, le Président ou en son
absence, le Vice-président a voix
prépondérante.
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83
$4
Article 18.4 Membre associé
$1 Peuvent devenir « membre associé » du GECT
les catégories de personnes morales figurant à
l'article 3 Règlement (CE) n°1082/2006 du
Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet
2006 relatif au GECT
L'admission d'un membre associé se fait sur
demande écrite auprès du président du
groupement.
L'Assemblée approuve l'admission du membre
associé conformément à l’article 18.3.c) des
présents statuts.
Les membres associés sont convoqués et
participent aux réunions de l'Assemblée sans
voix délibérative.
Chaque membre associé désigne un
représentant conformément au droit qui le régit.
Les représentants des membres associés ne
peuvent pas être élus dans les organes du
GECT.
En cas de retrait, le membre associé en informe
le Président du groupement par écrit.
82
83
$4
85
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S7
Article 19 Comité directeur
Le Comité directeur est l'organe exécutif du GECT.
Article 19.1 Composition
$1 Il est composé du Président, des trois Vice-
présidents, de cinq représentants des membres
allemands de l'Assemblée et de cinq
représentants des membres français de
l'Assemblée.
Ces dix derniers membres du Comité directeur
sont élus par l'Assemblée pour un mandat de
82
Envoyé en préfecture le 03/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 ne
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Die Versammlung $4 ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE den in Artikel 18. STJÿJETENMtEN QUOrUMS- UNO
Mehrheitsregeln der vorliegenden Satzung.
Im Übrigen legt die Geschäftsordnung die
Arbeitsweise der Versammlung fest.
85
Artikel 18.3.c) Entscheidungsverfahren der
Versammlung
$1 Die Versammlung ist beschlussfähig, wenn die
Vertreter gemäk Artikel 18.3.a) $4 und 5 der
vorliegenden Satzung geladen worden sind und
die Hälfte der Vertreter der Mitglieder anwesend
ist.
Die Geschäftsordnung legt das Verfahren für
eine erneute Einberufung der Versammlung fest
für den Fall, dass die Beschlussfähigkeit nicht
gegeben ist.
Die Beschlüsse der Versammlung werden mit
der Mehrheit der anwesenden Vertreter der
Mitglieder gefasst.
Im Falle einer Stimmengleichheit ist die Stimme
des Präsidenten/der Präsidentin, oder in
dessen/deren Abwesenheit des Vizepräsidenten/
der Vizepräsidentin, ausschlaggebend.
82
S3
$4
Artikel 18.4 Assoziiertes Mitglied
81 Die in Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr.
1082/2006 des Europäischen Parlaments und
des Rates vom 5. Juli 2006 über den EVTZ
genannten juristischen Personen kônnen
»assoziiertes Mitglied" des EVTZ werden.
Die Aufnahme eines assoziierten Mitglieds
erfolgt auf schriftlichen Antrag beim
Präsidenten/bei der Präsidentin des EVTZ.
Die Versammiung stimmt der Aufnahme des
assoziierten Mitglieds gemäR Artikel 18.3.c) der
vorliegenden Satzung zu.
Die assoziierten Mitglieder werden zu den
Sitzungen der Versammlung eingeladen und
nehmen ohne Stimmrecht daran teil.
Jedes assoziierte Mitglied bestimmt nach dem
Recht, dem es unterliegt, einen Vertreter.
Die Vertreter der assoziierten Mitglieder kônnen
nicht in die Organe des EVTZ gewähit werden.
Das assoziierte Mitglied informiert den
Präsidenten/die Präsidentin schriftlich über
seinen Austritt.
82
83
S4
85
66
87
Artikel 19 Vorstand
Der Vorstand ist das Exekutivorgan des EVTZ.
Artikel 19.1 Zusammensetzung
$1 Er setzt sich aus dem Präsidenten/der
Präsidentin, den drei Vizepräsident/innen, fünf
Vertretern der deutschen und fünf Vertretern der
franzôsischen Mitglieder der Versammlung
zusammen.
19 Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
OC Affiché le 03/04/2018 es
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
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Vice-président si le Président est absent,
l'emporte en cas d'égalité.
88 Le règlement intérieur précise les autres
modalités de fonctionnement du Comité
directeur.
Article 19.4 Révocation
Le Comité directeur peut être révoqué par
l'Assemblée dans les mêmes conditions que son
élection.
Article 20 Régime juridique des actes
Les délibérations de l’Assemblée et du Comité
Directeur du GECT font l’objet d'une publicité par voie
d'affichage au siège de l'établissement et par
publications conformément au droit français.
TITRE IV - AUTORITE DE CERTIFICATION,
GESTION, TENUE DES COMPTES,
CONTRÔLE ECONOMIQUE ET
FINANCIER, REPETITION DE L’INDU
Article 21 L'autorité chargée de la désignation
d’un organisme d’audit externe
indépendant
Le Préfet de la région Lorraine est l'autorité chargée
de la désignation d’un organisme d’audit externe
indépendant.
Article 22 Tenue des comptes
$1 Le GECT établit un budget annuel, à adopter par
l'Assemblée, comportant en particulier un volet
de fonctionnement et, le cas échéant, un volet
opérationnel conformément aux dispositions de
l’article 11.1 du règlement communautaire
1082/2006 du Parlement Européen et du Conseil
du 5 juillet 2006 relatif au GECT.
$2 Conformément aux dispositions de l’article 11.2
du règlement (CE) 1082/2006 du Parlement
Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif
au GECT, l'établissement des comptes du GECT
et du rapport annuel les accompagnant ainsi que
le contrôle et la publication de ces comptes sont
régis par les lois de l'Etat français.
83 La comptabilité est tenue selon les règles de la
comptabilité publique française. Les documents
budgétaires sont mis à la disposition du public
au siège du GECT dans les conditions fixées par
l’article L5722-1 alinéa 2 du Code général des
collectivités territoriales.
$4 Les dispositions des chapitres Il et VII du titre
unique du livre VI de la première partie du Code
général des collectivités territoriales relatives au
contrôle budgétaire et au comptable public sont
Vorstandsmitglied Envoyé enpréfecture le 03/04/2018
$7 Der Vorstand trifft Reçucen préfecture le 03/04/2018
einfacher Mehrhel| aïiehé 1e 08/04/2018 Ses
Vorstandsmitglied\p :o57-200067502-20180820-cc_20180320_05-DE
Präsidenten/der PraäSdentM, Ode M
dessen/deren Abwesenheit des
Vizepräsidenten/der Vizepräsidentin, ist im Falle
einer Stimmengleichheit ausschlaggebend.
88 Im Übrigen legt die Geschäftsordnung die
Arbeitsweise des Vorstands fest.
Artikel 19.4 Abberufung
Die Versammlung kann den Vorstand unter den
gleichen Bedingungen, zu denen sie ihn gewählit hat,
abberufen.
Artikel 20 Rechtsordnung der Handlungen
Die Beschlüsse der Mitgliederversammlung und des
Vorstands des EVTZ werden durch Aushang am Sitz
der Einrichtung und durch Verôffentlichung gemäR
dem franzôsischen Recht bekannt gegeben.
TITEL IV - ZERTIFIZIERUNGSBEHÔRDE,
HAUSHALTSFÜHRUNG,
BUCHHALTUNG, WIRTSCHAFTS- UND
FINANZPRUFUNG,
RÜCKFORDERUNGEN
Artikel 21 Zuständige Behôrde für die
Bestimmung der unabhängigen
externen Rechnungsprüfer
Der Präfekt der Region Lothringen ist für die
Bestimmung der unabhängigen externen
Rechnungsprüfer zuständig.
Artikel 22 Buchhaltung
81 Der EVTZ stellt einen jährlichen Haushaltsplan
auf, der von der Versammlung verabschiedet
wird, und der insbesondere einen Abschnitt
betreffend die laufenden Kosten sowie
erforderlichenfalls einen Abschnitt betreffend die
Investitionskosten enthält, gemäR den
Bestimmungen von Artikel 11.1 der Verordnung
(EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen
Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über
den EVTZ.
82 Gemäk Artikel 11.2 der Verordnung (EG) Nr.
1082/ 2006 des Europäischen Parlaments und
des Rates vom 5. Juli 2006 über den EVTZ
unterliegt die Erstellung des Abschlusses,
einschlieRlich des dazugehôrigen Jahresberichts,
sowie die Prüfung und die Offenlegung dieses
Abschlusses, den Rechtsvorschriften des
franzôsischen Staates.
$3 Die Haushalts- und Kassenführung erfolgt nach
den Regeln der ôffentlichen franzôsischen
Haushaltsführung. Die Unterlagen zum Haushalt
werden der Offentlichkeit am Sitz des EVTZ zu
21 Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
ce Affiché le 03/04/2018 22
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
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‘1919 ne sejgeoidde Article 27 Procédure de modification des statuts
$1 Les statuts sont modifiés après décision de
l'Assemblée du GECT à la majorité simple des
représentants des membres présents.
Le GECT délibère valablement quand les
représentants ont été convoqués conformément
à l’article 18.3.a) $4 et 5 des présents statuts et
quand la moitié des représentants des membres
sont présents.
Toute modification substantielle des statuts doit
être approuvée auparavant par les autorités
compétentes du Land de Sarre et de l'Etat
français conformément à la procédure prévue
dans l'article 4 du Règlement (CE) n° 1082/2006
du Parlement européen et du Conseil de l'Union
européenne du 5 juillet 2006. Les modifications
substantielles des statuts sont celles qui
entraînent, directement ou indirectement, une
modification de la convention.
Les statuts et toute modification ultérieure de
ceux-ci sont enregistrés et/ou publiés
conformément au droit français et adressés à
chacun des membres du GECT.
Les membres informent les autorités
compétentes du Land de Sarre et de l'Etat
français ainsi que le Comité des Régions de
l'enregistrement et/ou la publication des statuts.
g2
83
$4
85
Article 28 Affichage du logo du GECT
Tout projet ou initiative soutenu par le GECT doit faire
apparaître le logo du GECT.
Article 29 Acquisition de la personnalité juridique
$1 Les présents statuts seront soumis à
approbation par arrêté du Préfet de la Région
Lorraine selon les règles de droit français
applicables au moment de leur approbation.
Le GECT jouit de la personnalité morale à
compter de la publication de l'arrêté
d'approbation auquel la Préfecture joint des
extraits de la convention.
82
Article 30 Dissolution et liquidation
Article 30.1 Dissolution
$1 La dissolution peut intervenir conformément au
$4, au $2 ou peut être formulée par une autorité
compétente ayant un intérêt légitime
conformément au $3.
82 La dissolution est prononcée de plein droit
1. par la réalisation de son objet ;
2. par abrogation ou retrait de l'arrêté
d'approbation.
83 Conformément à l’article 14 du Règlement (CE)
n° 1082/2006 relatif au GECT, sur demande
Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Artikel 27 Ânderungs sine is caroalécte see
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
S1 Ânderungen der SatzumgENUIgENT aUT DESCIMUSS
der Versammlung des EVTZ, der mit einfacher
Mehrheit der anwesenden Vertreter der
Mitglieder gefasst wird.
Der EVTZ ist beschlussfähig, wenn die Vertreter
gemëä® Artikel 18.3.a) $4 und 5 geladen worden
sind und die Hälfte der Vertreter der Mitglieder
anwesend ist.
Jede wesentliche Ânderung der Satzung erfordert
die vorherige Zustimmung der zuständigen
Behôrden im Saarland und in Frankreich gemäR
dem Verfahren des Artikels 4 der Verordnung
(EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen
Parlaments und des Rates vom 05. Juli 2006.
Eine Ânderung der Satzung ist wesentlich, wenn
sie direkt oder indirekt eine Ânderung der
Übereinkunft erfordert.
Die Satzung und jede spätere Ânderung
derselben werden gemäf dem franzôsischen
Rechit registriert und/oder verôffentlicht und
jedem der Mitglieder des EVTZ übermittelt.
Die Mitglieder unterrichten die zuständigen
Behôrden im Saarland und in Frankreich und den
Ausschuss der Regionen über die Registrierung
und/oder Verôffentlichung der Satzung.
82
83
$4
85
Artikel 28 Aufführung des Logos des EVTZ
Alle Projekte oder Initiativen, die durch den EVTZ
unterstützt werden, müssen mit dem Logo des EVTZ
versehen sein.
Artikel 29 Erwerb der Rechtspersônlichkeit
81 Die vorliegende Satzung wird gemäR den Regeln
des franzôsischen Rechts, das zum Zeitpunkt der
Genehmigung anwendbar ist, dem Präfekten der
Region Lothringen zur Genehmigung durch
Erlass vorgelegt.
Der EVTZ ist mit der Verôffentlichung des
Genehmigungserlasses, dem die Präfektur
Auszüge aus der Übereinkunft beigefügt hat,
rechtsfähig.
82
Artikel 30 Auflôsung und Liquidation
Artikel 30.1 Auflôsung
81 Die Auflsung kann nach $4 erfolgen, nach $2
oder gemäk $3 durch eine zuständige Stelle
ausgesprochen werden, die ein legitimes
interesse daran hat.
82 Der EVTZ wird aufgelôst:
1. _wenn der Zweck erreicht ist;
2. wenn der Genehmigungserlass aufgehoben
oder zurückgezogen wurde.
23 Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
ve Affiché le 03/04/2018 se
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
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biens, et de l'actif, s’il y en a.
L'autorité qui prononce la dissolution fixe ou
approuve, selon les cas, les conditions de
liquidation du syndicat, sous la réserve du droit
des tiers et dans le respect des articles L5211-
251 et L5211-26 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 31 Litige
81
82
La juridiction française s'étend à tous les litiges
qui ont pour objet l'application des présents
statuts. En particulier, le tribunal administratif
compétent est le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Au demeurant, les règles relatives à la
compétence juridictionnelle de l'Article 15 du
Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement
européen et du Conseil de l’Union européenne
du 5 juillet 2006 s'appliquent.
Fait à Metz, le
En autant d'Exemplaires que de parties, chacune
attestant d’avoir reçu le sien.
Les versions des statuts et de la convention dans les
deux langues de travail font foi.
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Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 see
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_05-DE
nach Sachlage di Sang
Liquidation des Verbands fest oder stimmt diesen
zu, unter Vorbehalt der Rechte Dritter und unter
Berücksichtigung der Artikel L5211-251 und
L5211-26 des Code général des collectivités
territoriales.
Artikel 31 Gerichtsstand
Die franzôsische Gerichtsbarkeit erstreckt sich
auf alle Streitsachen, die die Anwendung der
vorliegenden Satzung zum Gegenstand haben.
Insbesondere ist das ürtlich zuständige
Verwaltungsgericht das Verwaltungsgericht in
StraRburg.
Im Übrigen gelten die Regelungen über die
gerichtliche Zuständigkeit in Artikel 15 der
Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des
Europäischen Parlamentes und des Rates vom
5. Juli 2006.
Ausgefertigt in Metz, den
in soviel Exemplaren wie Vertragsparteien, wobei
jede den Erhalt ihres Exemplars bestätigt.
Die Übereinkunft und die Satzung sind in den beiden
Arbeitssprachen verbindlich.
25 Envoyé en préfecture le 08/04/2018
Reçu en préfecture le 03/04/2018
Affiché le 03/04/2018 lement
PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 201
ID : 057-200067502-20180320-CC_20180320_07-DE
ENJEU ou OBJECTIF PILIER STRATÉGIQUE DU CONTRAT PORTEUR ACTION MORPANTRE CasAs AUTRES Le L'ACTION DE VILLE |
_ _ _ Le nn
Inter EPCI
1 | ‘Prévention dela Accès aux droits CAFPF/ MJD Re 98 865,00 € 11 780,00 € 83 239,00 € délinquance relatif à la justice et au droit. :
. : j CHSEA Prévention des conduites à risques 2 Cohésion sociale Prévention de la délinquance Le CSAPA "Les Wads” et des addictions 32 550,00 € 3813,00€ 24 924,00 €
3 Cohési tal Soutien à la parentalité ERCE PAEJEP 498 930,00 € 19 818,00 € 472 5 ohésion sociale par ité Le CSAPA "Les Wads” , 1. 506,00 € j
ji jé à ÿ is CMSEA Mes comportements : 4 | Cohésion sociale | Prévention de la délinquance | | csupa mes Wads” er eau ren 5 250,00 € 1187,00 € 3938,00€
Développer les compétences HE psychosociales pour prévenir les
5 | cohésion sociale | Prévention de la délinquance a … | conduites à risques et créer un 7 950,00 € 7 200,00 € -€ Le CSAPA "Les Wads : : contexte favorable à des relations ; plus positives -
6 | cohésion sociale | Prévention de la délinquance SHÈEA Agir plus tôt, agir moins seul 31 100,00 € 7.037,00 € 23325, chésion sociale | Pré q ep wow gir plus tôt, agir mo ; £ 25,50€
Actions en faveur des femmes 7 FIPD Soutien à la parentalité CHSEA Espoir victimes de violences conjugales et | 62 800,00 € 1,000,00 € 60 800,00 € =
familiales : MNESNVENANE OCT AU COMMIEEAAE mou ci s de Forbach et au sein des - 8 FIPD Prévention de la délinquance CMSEA Espoir compagnies de gendarmerie de 56 216,00 € 2129,00€ 51 958,00 € Earbach et Boul Prévention de la : . Egalité femmes-hommes par l'accès = ° lquanee Accès aux droits CIDFF de Moselle Est UE 136 000,00 € 7 200,00 € 124 240,00 € Développement 2 10 | Economiqueet | | Insertion professionnelle EFIC Formation Chantier d'insertion Jeunes 215 600,00 € 80 000,00 € 126 300,00€ a
rever - 11] Economique et | | Insertion professionnelle ASBH Chantier d'insertion couture 316 800,00 € 10 000,00 € 297 800,00 € de Essolai
Développement n n mn : : - ï à Chambre des Métiers et | Métiers de quartier, métiers de 12] Economique et | | insertion professionnelle er nee 9 350,00 € 4 208,00 € 935,00 € /
Emploi
Développement : 13 | Economique et Insertion professionnelle | ambre des Métiers et | ut dans les quartiers 8 825,00 € 3971,00 € 883,00 € : de l'Artisanat 57 Emploi
14 | Cohésion sociale Culture MUC Faites le Cirque 15 640,00 € 3 000,00 € 7.640,00€
15 | Cohésion sociale Favoriser la Réussite | Les Petits Débrouillards | nc en bas de chez toi 27 107,00 € 10 000,00 € 7107,00€ Educative Grand Est
Développement - 16 | Economique et Insertion Professionnelle | Saint-Nabor Services | Ateliers et chantiers d'insertion 2 091 247,00 € 24 000,00 € 2.088 247,00 € -
Emploi =:
Développement Gestion Stress Milieu Scolaire Le 17 | Economique et Insertion Professionnelle | Saint-Nabor Services (Col a 6o0000€| 3o000,00€ |- 3 000,00 € _ Emploi ë DEVEITPPEMENT
18| Economique et Insertion Professionnelle | Saint-Nabor Services | Création d'un site de permaculture 85034400€| 3000,00€ 13 034,00 € nl Citoyenneté/insertion. MEME Formation chayenne : ler expérience | 3 600,00 € sosie suwoel. = Professionnelle /Formation professionnelle :
20 Cohésion sociale | Citoyenneté et République | CIA Carrière/Wenheck Conseil citoyen 2018 3 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € *
21 | Cohésion sociale Culture Radio Saint Nabor | Ateliers d'initiations et Animation 9 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € ee |
22 | Cohésion sociale Faye le Béussite Apprends-Moi Ta Langue | Aide aux devoirs / Education 10 000,00 € 5 000,00 € -e | _
23 | Cohésion sociale LR Audaces's re F 19 100,00 € 12 100,00 €
24 | Cohésion sociale Habitat et cadre de vie Audaces's Conseil citoyen 2018 21 500,00 € 2 500,00 € 16 500,00 € .
ENJEU ou OBJECTIF PILIER STRATÉGIQUE DU CONTRAT. PORTEUR ACTION MONTARTUE CASAS AUTRES
DE VILLE FASTION …