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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 12 decembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S$ LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_00-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
AT LTD
WATURELLEMENT,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79. .….* En exercice : 79.
+ Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHÉPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, NOTIN, PIERSON, TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseil: Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Pelit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS ;
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maïre de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschuller ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Caring à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseïllère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Consellère Communautaire de St Avold à M. Loïnaire GAUDIG, Conseïler Communautaire de St Avaid ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Pescal LAUER, Consellér Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Raymonds SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire el Maire de St Avold : Mme Amandine GUERIN, Conselllèrs Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoïd : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoldà Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelelts ; Mme Nathalie PILI, Conseilère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital :
Absents excusés : 6 M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communaulaire de St Avold, jusqu'à son arrivée ; Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avoild ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK:WEISS, Conssillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillèra Communautaire (St Avold) ;
Point n° 0
OBJET : Communications.
Rapporteur : M. le Président
M. le Président informe l’assemblée des points modifiés suivants :
Point n°9 : « Marché de traitement des lixiviats issus de l’ancien CET de Valmont. » Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURE CU]
Publié le 20/12/2023 G
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_00-DE
Point n°11: « Appel d’offre pour l’enlèvement et traitement des déchets solides et déchets
ménagers dangereux des sites d’apport volontaire des déchetteries de Valmont — L’Hôpital et Morhange. »
Rapporteur : M. Jean MEKETYN, Vice-Président
De plus, en l'absence de M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président, les points 31, 32, 33 et 34 relatifs aux Ressources Humaines seront rapportés par M. Romuald YAHIAOUI, Vice-
Président.
M. le Président sollicite l’accord de l’Assemblée Communautaire pour ajouter le point
supplémentaire suivant à l’ordre du jour :
«SCI Groupe SOS Seniors Moselle — Demande de garantie d’un Prêt Locatif Social dans le cadre de la construction d’un EHPAD sur la Commune de Folschviller. »
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Enfin, M. le Président précise qu’en clôture de séance, les Conseillers Communautaires se
verront remettre :
- Le bulletin Synergie du mois de décembre ;
- L'agenda CASAS 2024 ;
- Le calendrier CASAS 2024.
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
TR TO
NATURELLEMENT.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
Conseillers élus : 79
Présents : 53
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Unit YILDIRIM, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, ADIER, VAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, Mme LATTA Re STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM, LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme, GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, MU HELFENSTEIN, BREM, NOTIN, PIERSON, TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
..* En exercice : 79
Absents représentés par leurs Suppléants : 4
M Sébastien THISSE, Conseiler Communautaire el Maire de Freybouse par M. Patice BISCHOFF, Suppléant : M. Roland
IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON,
Suppléent ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant
;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS : M:Didier
ZMNY. Vice-Président et Maire de Folschviler à M. Claude STAUB, Conseiler Communautaire de Folschuller 5 Mme Marielle NICOLAS,
Conseillère Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Caring : Mme Gabrielle PILARD, Conseïlère Communautaire de Caring à M. Kurt SCHIRLE,
Consaller Communautaire da Caring : Mne Myriam TRIDEMY. Conseillère Communautaire de L'Hôpal à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président at Maire d'Altyller : Mme Mirisme HOMBOURGER Consellère Communautaire de L'HGatal à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Corner de L'Hôpital:
UERRIERO, Conseillère Communautairset Maire de Porcelette ; id à M. Emmanuel
SCHULER, Vice-Président el Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 6
M. Mustafa ZOR, Conseller Communautaire de L'Hägital : M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
Mme Sophie ANNEGCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold, jusqu'à son amivée : Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Olga KLUGZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Conseïler Communautaire (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire {St Avold) ;
Point n° 1
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2023.
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Rè glement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en séance du 28 septembre 2020, point n°4 ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le FIRE CL
Publié le 20/12/2023 C
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_01-DE
Sur proposition de M. le Président, le Bureau invite le Conseil Communautaire à approuver le
procès-verbal de la séance du 14 novembre 2023, transmis respectivement aux Membres de
l'assemblée par mail le 05 décembre 2023.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SL
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212 01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ \ à È
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
JEUDI 14 NOVEMBRE 2023
A MORHANGE
Conseillers élus : 79
En exercice : 79
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, M. CLAISER, Mme LATTA, MM. STAUB, THISSE, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, BALLIE, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, MM. KOENIG, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, Mme SCHWEITZER, Mme BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, M. VECCHIO jusqu'au point n°2, M. GAUDIG, Mme BETTINGER, MM. HELFENSTEIN, BREM, NOTIN, PIERSON, Mme KLUCZYK-WEISS, M. TOURSCHER.
- Absent représenté par son suppléant : 1
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
- Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire de Erstroff à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire de Hellimer ;
M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling à M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville ; Mme Erica CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren à M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren ;
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette à M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold, jusqu'à son départ au point n°2 ;
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire à la Ville de St Avold ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 0
Publié le 20/12/2023 S L
di _— . > $ — 2 ( 31212 _01- Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HE1LLI2.:957:2009675022022r2 00 m0 PE
de St Avold ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Tristan ATMANIA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
+ __Absents excusés : 2
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire (Altrippe) ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire (Gréning) ;
+ Absents non excusés : 8
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire (Bistroff) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire (Ville). Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SL
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_02-DE Q
Communauté d'Agglomération à
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
* Conseillers élus : 79...
+ Présents : 54
M. Salvalore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEURE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vics-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM, BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
* En exercice : 79.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conselllar Communauaire et Maire da Freyhouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléent :
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire at Mairs de Gréning par M Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. Renë KAPFER, Conseiller Communautaire et Maîre de Lelling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Pelt-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant :
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabris! WALKOWIAK, Vice-Président et Malra da Diesan à M. le Président de la CASAS : M. Didier ZIMNY, Vice-Président
et Maire de Folschller à M. Claude STAUS, Conseiller Communautaire deFolschviller : Mme Mañelle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Cading à M. Gaston ADIER, Vice-Prêsident el Maire deCaring ; Mme Gabrielle PILARD, Conseïlère Communautaire de Caring à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Cemmur Ê
ë leirede St Avold à me Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold : M Pascal LAUER, Conseiller Conmunautaira de SLAvoid à , Conseiller Communautaire de St Avold ; Mine Raymonde SCHWEIT2ER, Conseillère Communautaire de Si Avcid à M.
Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Alan LETULLIER, Conseïler Communautaire de St Avold à ML René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold = î 1, Vice-Président el Adjoint au Maire de
St Avold; M Andié WOUGIECHOWSI, Gonseïler Communautaire deSt Avald à Mme Marie-France GUERRIERO, Consellère Communautairs et Mare de Parcelete : Me Nathalie PILI, Gonseilère Communautaire de St Avold 3 M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président el Maire de L'HApital :
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôgital :
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Conmunautaire de L'Hôpita :
Mme Virginie SPIR, Conselllèra Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conssilère Communauïaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrangs) : M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Blding) :
M. Philippe KOËHLER, Conseillec Communautaire {Folschuiler) : M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n°2
OBJET : Cession de terrain au Composite Park au profit de la soc
physique ou morale appelée à se substituer.
iété COPRODEX ou toute personne
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Initialement intéressée par un terrain à la zone du Grunhof, la société COPRODEX est à
présent, intéressée par un terrain de 120 ares à la zone du Composite Park à Porcelette au prix de
5 E HT le m°, sous réserve de l’avis de France Domaine. Ladite société, historiquement implantée à
la zone de l’Europort à Saint-Avold, est en plein développement de son activité de fabrication de profilés d’habillages et pièces pour les fermetures et la menuiserie et souhaite délocaliser son site pour l’agrandir. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PRE G L 3
Publié le 20/12/2023
La commission Développement Economique réunie le 11 septd ID: 057-200067502-20231212-cC_20231212_02-DE
favorable à propos de ce projet et invite le Conseil Communautaire à :
1) Céder au profit de la société COPRODEX ou toute personne physique ou morale appelée à se
substituer, un terrain d’une contenance de 120 ares à constituer par arpentage et à détacher des parcelles cadastrées section 24 n° 69 d’une contenance de 9 952 m° et section 24 n°45 d’une
contenance de 23 557 m°, situées à la zone du Composite Park, au prix de 5€ HT le m°, étant précisé
que les frais d’acte et d’arpentage seront à la charge de l’acquéreur,
2) Requérir l’inscription au Livre Foncier de Porcelette :
a) D'un droit à la résolution et d’une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS, sur une
durée de 3 ans ;
b) Du dépôt d’un permis de construire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’acte
de vente et dont les travaux devront être réalisés sous un délai de 18 mois à compter de la signature
dudit acte,
3) En cas d’inobservation des délais impartis par l’acquéreur en vue de la construction du bâtiment industriel, celle-ci pourrait être sanctionnée par une résolution de plein droit de la vente.
Dans ce cas, l’acquéreur aura droit à une indemnité de résolution calculée comme suit :
a) Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux ou si l’acquéreur renonce à son projet économique, l’indemnité sera égale au prix total de cession tel qu’il a été défini par
délibération du Conseil Communautaire, déduction faite de 10% à titre de dommages intérêts forfaitaires ;
b) Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité sera égale à celle définie ci-dessus, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité de plus-value du fait des
travaux effectués par lui ou pour son compte ;
c) Au cas où la résolution intervient après le commencement des travaux, et si les travaux entrepris par l’acquéreur défaillant sont susceptibles, pour tout ou partie, de constituer une gêne pour une exploitation rationnelle ultérieure des terrains, ceux-ci pourront, si le Conseil Communautaire Le juge opportun, être remis en leur état primitif.
Le cas échéant, le montant de ces travaux de remise en état viendra en déduction de l’indemnité de
résolution calculé comme stipulé ci-dessus. L'ensemble des frais incomberont à l'acquéreur. L’acquéreur consentira à l'inscription au Livre Foncier au bénéfice de la CASAS :
- Du droit à la résolution, en cas d’inobservation de l’une ou l’autre des clauses des actes à
intervenir en exécution de la présente délibération.
4) Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour l‘exécution de la présente délibération.
PJ : Plan de la zone.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_03-DE
Communauté d'Agglomération V4
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
.* En exercice : 79 Conseillers élus : 79 ….
Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse par M. Paiice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire at Maire de Gréning par M Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiler Communautaire et Maire de Pelt-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 M.
Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS : M.Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviler à M. Claude STAUB, Conselller Communautaire de Folschviller : Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Cariing à M. Gaston ADIER, Vice-Présilent et Maire de Caring ; Mme Gabrielle PILARD, Canseïlère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altuller : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Cammunautaira de L'Hôpital; Mme Myra BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de Si Avold à M. Lathaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avald ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseilère Communautaire de St Avold : M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Canseiler Communaulalre ds St AvoId : Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avald à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avald à M. René STEINER, Conséiler Communautaire etMaire de St Avold ; Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conselller Communautaire de St Avold à Mme Mañe-France GUERRIERO, Cansaillère Communautaire et Maire da Porceletts : Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Consailère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Consailler Communautaire (Biding) : M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviler) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestrof) : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 3
OBJET : Cession d’un terrain à la zone du Grunhof au profit de la société KORKMAZ ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du 13 septembre 2023 point n°5, le Conseil Communautaire a entériné la
cession d’un terrain au profit de la société AERIS PRO ISOLATION au niveau de la section 19 parcelle n°158 d’une contenance de 3 627 m° à la zone du Grunhof de Porcelette, moyennant le prix de vente de 5 € HT/m° auquel s’ajoute le taux de TVA en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURE G 71 5
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_03-DE
Faisant suite au changement de dénomination de l’entreprise, le Conseil Communautaire est invité à confirmer la cession au profit de la société KORKMAZ ou toute personne physique ou morale
appelée à se substituer au prix de vente de 5€ HT/m°.
Les autres dispositions contenues dans la délibération du 13 septembre 2023 point n°5,
n’appellent pas de modification et restent en vigueur.
Le Conseil Communautaire prend acte du changement de dénomination de l’entreprise.
PJ : Plan de la zone.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA S'LGF
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_03-DE
Publié le 20/12/2023
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOF
1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_04-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie W
CET COTES
NATURELLEMENT:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79. .* En exercice : 79
+ Présents : 54 M.
Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON,
MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiler Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseïler Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire at Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire
et Maire de: Peïit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWVIAK, Vice-Président et Maire de Diasen à M. le Président de la CASAS : M Didier ZMNY,
Vice-Président et Maire de Falschviler à M. Claude STAUB, Cansailer Communautaire da Folschviler: Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président el Maire de Caring ;
k L'Hôpital; Aime Mhrna BECKER-SARDELNANN, Canseilère Communautaire de St Avold à M. Lalhaire
GAUDIG, Conseiller Communautaire de 8 Avdld : FR nisire KLEIN-MORAWSKI Consellère Communautaire de SLAvald à Nime Monique BETTINGER, Conseillère Communautare de StAOU : M Pesce LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Raymande SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avald à M. Pascal H M Alain
ÉETULLIER, Conseller Communautaire de S1 Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St AValU: Mme Amandne GUERN, Conseilère Communautaire de St Avald à M. Umit YILDIRIM, Vice-Préat ï : NI André WOICIECHOWSKI Conseilèr Communautare
de Si Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Consallère Communautare él Maire ds Porcalate : Mme Nathaïe PILI, Corseilère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président al Maire de L'HGpIl :
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Consailler Communautaire de L'Hôpital : M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpial:
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avo M. Tristan ATMANIA,
Conseiller Communautaire de St Ava
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vinirange) : M. Christophe BADO, Consailler Communautaire (Biding) ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschuiler) : . Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémeslroff) :
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaira (St Avold) :
Point n° 4
OBJET : Reprise d’un terrain par la CASAS à la zone du Grunhof de PORCELETTE au profit de la société PLASTIFEX ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération respectivement des 6 octobre 2022 point n
notre Conseil Communautaire a entériné la cession d’un terrain au
ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer, en pr
une restriction au droit de disposer au profit de la CASAS sur une
°10 et 20 mars 2023, point n°11,
profit de la société PLASTIFEX
évoyant un droit à la résolution et
durée de trois ans.
En date du 13 juin 2023, l’acte notarié relatif à cette cession a été si gné pour un coût total
de 22 242 € TTC à la charge de l’acheteur. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S 21 3
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_04-DE
Le 23 août 2023, le gérant de ladite société a porté à la connaissance de M. le Président de la
CASAS son souhait d'abandonner son projet d’implantation dû à l’actualisation de ses devis relatifs
à la construction de son bâtiment.
De ce fait et afin de conserver sa maitrise foncière du terrain, la CASAS entend exercer son droit de reprise en lui accordant une indemnité de résolution égale au prix total de la cession,
déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts, ce qui correspondra à la somme
de 20 017,80 € TTC.
Dans un courrier du 24 octobre 2023, Monsieur ESCAICH, gérant de la société PLASTIFEX
a fait savoir qu’il donné son accord concernant la reprise du terrain, situé à la zone du Grunhof de
Porcelette au profit de la CASAS pour le montant susvisé.
En conséquence et après avis favorable émis par la Commission communautaire
« Développement Economique » du 11 septembre 2023, le Conseil Communautaire est invité à :
1. Autoriser M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à exercer son droit de reprise du terrain à la société PLASTIFEX ou toute personne
physique ou morale appelée à se substituer, en appliquant une indemnité résolutoire de 10 % sur le montant total du terrain acquis soit un montant de 20 017,80 € TTC ;
2. Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à procéder à l’exécution de la présente délibération et lui donner tous pouvoirs à cet effet, dont l’acte de rétrocession devra intervenir avant le 1% mars 2024.
PJ : Plan de la zone.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_05-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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HATURELLEMENT.:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
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+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
..* En exercice : 79
Absents représentés par leurs suppléants: 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant: M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Supgléant; M. René KAPFER, Consailler Communautaire et Maire de Lelling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Peit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS; M. Didler ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschvillecà M, Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Falschviler;
me Marielle NICOLAS, Conseilère Communautaire de Carlingà M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Caring : Nme Gabrielle PILARD, Cansellère Communautaire de Caring à M. Kurt SCHIRLE, Canseiler Communautaire de Caring; Mme Myriam TRIDEMY. Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président el Maire d'Altviller : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michei MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpitel : Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Consailère Communautaire de St Avold à M. Lolhaire GAUDIG, Conseiller Communautaire da St Avold ; Uma Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseïlère Communautaire da St Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Auold : M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoldà M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold; Vins Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold; M Alain LETULLIER, Conseiler Cammunautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St AvoId ; Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président el Atioint au Maire dé St Avold; M André WOJCIECHOWSKI, Conseiler Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcalette ; Mme Nathalie PILI, Canseilère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Présidant at Maire de L'Hôpital :
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Consailler Communautaire de L'Hôpital ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
Mme Virginie SPIR, Canseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
. Laurent FILLIUNG, Consailler Communaulaire (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillèra Communautaire (St Avold) ;
Point n° 5
OBJET : Compte rendu annuel d’activité de l'Etablissement Public Foncier du Grand Est arrêté au 31 décembre 2022.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Monsieur le Président a été destinataire d’un courrier émanant de l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE), lui rendant compte du rendu annuel d’activité arrêté au 31 décembre 2022 relatif à l’activité foncière et de reconversion de sites dégradés que l'EPFGE mène sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Dans le cadre des conventions en cours sur le territoire de la Communauté d’Agglomération au 31/12/2022, il existe sept conventions en cours, 14 435 000 euros d’enveloppes cumulées et 3 629 194 d’euros engagés. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_05-DE
Le Conseil Communautaire est invité à:
1) Prendre acte du compte-rendu d’activité (CRAC) réalisé par l'EPFGE sur le territoire de la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie, annexé à la présente délibération ;
2) Formuler éventuellement des perspectives futures :
3) Donner à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
PJ:
- Compte rendu d'activité arrêté au 31 décembre 2022 (CRAC).
- Suivi financier EPFGE.
Décision du Conseil Communautaire :
Le Conseil Communautaire prend acte du compte-rendu d’activité (CRAC) réalisé par l’'EPFGE sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, annexé à la présente délibération et approuve.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LGK
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_05-DE
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S'E
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Publié le 20/12/2023
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S'L
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_05-DE
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_06-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79...
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M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Unit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG. Mne GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PERSON. MM. TOURSCHER, Cëdric MULLER,
* En exercice : 79...
e Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Pelit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppiésnt ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 M. Gabriel WALKOV/AK, Vice-Président et Maire de Dissen à M, le Président de la CASAS :
N. Didier ZINNY, Vice-Président at Maire de Foïschriller à M. Ciauds STAUB, Conseiler Communautaire de Folschrler: Mme Marielle NICOLAS, Conseilèrs Communautaire de Caring à A, Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Cading : Mms Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Caning à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Cammunautairs ds Caring ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillez Communautaire de L'Hôpital à M. ues BALLEVRE, Vica-Président et Maire d'Alluller ; Mme Myriams HOMEOURGER, Conselllère Communautaire de L'Hépitel à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Wine Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseilère Communautaire da St Avald à M. Lotnaire GAUDIG, Canseiler Communautaire de St avoid : Mine Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Cammunautairs de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avoid :
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avolé à M. Jean-Claude BREM, Consailer Communautaire de St Avold : Hinë Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Cammunautaire de St Avold : 4. Alën LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Axokl à M. René STEINER, Consaller Communautaire at Maire de St val :
Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M, Unit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avald: M. André WOJCIECHOWSKI, Corseller Communautaire de St Avoid à Mme Marie-France GUERRIERO, Consellère Communautaire ei Maire de Porcelette :
Mme Nathelis PILI, Conseïlère Communautaire de St Aveld à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpilal ;
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital;
M. Fabrice MAJEWSKI, Canseller Communautaire de L'Hépital : Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avod ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Olga KLUGZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont,
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Bicing) : M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avald) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 6
OBJET : Mise en conformité de l'assainissement : Rues de la Source et du Chêne - Macheren - Mise en place d’une redevance d’assainissement collectif - Application de la Participation
Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC).
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
Considérant que les travaux de mise en conformité de l'assainissement des rues de la Source et du Chêne à Macheren sont réalisés,
Considérant que ces eaux usées collectées seront traitées à la station d’épuration de Saint-Avold, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le ANR G 167
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_06-DE
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’appliquer la redevance d’assainissement collective pour les usagers de ces deux rues à savoir 1,78 EHT/m.
La Participation Financière à l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) sera appliquée à la surface plancher nouvellement créée quelle que soit la catégorie du bâtiment ou de l’immeuble en
construction neuve ou extension. (tarifs approuvés par délibération n°14 en date du 16/12/2021).
La mise en place de ces modifications sera effective à partir de janvier 2024.
Les membres du conseil communautaire sont invités à approuver la mise en place de la redevance d’assainissement collective pour les rues de la Source et du Chêne à Macheren et d’appliquer la
P.F.A.C.
Décision du Conseil Communautaire : Décision au Conseil Communautaire
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SLOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_07-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
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25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79 * En exercice : 79... nn
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrélaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. 4 LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4 |
M. Sébasien THISSE, Conseiller Communautaïe et Maire de Freyhouse par M. PatriceBISCHOFF, Suppléant : tend IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; |. Renë KAPFER, Consailler Communautaire et Maire de Lelling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; W. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Palit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Supplèant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel V/ALKO!NIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à ML le Président de le CASAS ; M.
Didier ZIMNY. Vice-Préskient et Maire de Folschuiler à M, Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Falschviler : Mme Mañele NICOLAS, Conseillère Cammunaufaire de Caring à M. Gaston ADIER, F We Gabrielle PILARD, Conseltère ke É
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communeutaire de L'Hôpital à M, Jeen-facques BALLEVRE, Vice-Président et Noire d'Aliler : Mina Kiriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hégital: Um Mira BECKER BARDELMANN, Cansellère Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIS, Conseiller Communautaire de St Avalé: , rauteire de StAroH à
Nine Monique BETTINGER, Conseilère Communautaire de Si AO : M PascalLAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à NL. Jean-Claude BREM, Consall
Mme Amandine GUERIN, Censelllèe Communautsire de St Auold à M. Unit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoïnt au Maire de St Avold ; A1 André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoki à Mme Marie-Frai nca GUERRIERO, Consæillère Communautaire et Maire de Parceletie : Ames Nafhake PILL Conséillère Communautaire de StAvold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de UHôpital:
Absents excusés : 5
M Vusala ZOR, Conseller Communautaire de L'Hôpial ;
M Fabrice MAJEVISKI, Conseller Communautaire de L'Hôgial ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseïler Communautaire de St Avolé ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaie de Vaimont.
Absents non excusés : 6
A. Guy BORN, Consailer Communautaire (Bérig-Vintrange): A. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Blding} :
M. Phiïpos KOEHLER, Conseïler Communautaire |Folschviler) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseïler Communautaire {Si Avold) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n°7
OBJET : Modification de la composition du Comité d'Exploitation de la Régie Communautaire de Collecte des Ordures Ménagères.
Rapporteur : Monsieur Jean MEKET YN, Vice-Président
Par délibération du 14 novembre 2023, point n°14, notre assemblée communautaire a procédé à
la désignation des membres du Comité d'Exploitation de la Régie de Collecte des Ordures Ménagères, qui comprend :
18 membres du Conseil Communautaire ;
1 membre représentant du Personnel ;
1 membre représentant les usagers ;
1 membre choisi pour ses compétences.
1 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 é L
Publié le 20/12/2023 G *
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_07-DE
M. le Président de la CASAS ayant enregistré la candidature d’un usager habitant le territoire de
la CASAS, ayant eu en vertu de sa carrière professionnelle exercée, de larges compétences dans le
domaine des Ordures Ménagères, M. le Président de la CASAS invite le Conseil Communautaire à faire adhérer, au titre du membre choisi pour ses compétences, la candidature de Monsieur Marcel KEMPSKY, ancien Ingénieur de Subdivision et Directeur des Régies des Communes de Creutzwald, Hombourg-Haut et Schoeneck.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions apportées par M. le Président de la CASAS à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold, à savoir qu’à ce jour aucune candidature pour les usagers ne s’est manifestée et que M. le Président de la CASAS est disposé à étudier toute demande émanant d’un usager ou d’une association pouvant représenter les usagers.
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S ‘LOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_08-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
.* En exercice : 79...
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
AIM, TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIS, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN,Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Conseillers élus : 79
Absents représentés par leurs suppléants : 4
1. Sébastien THISSE, Consailer Conmunautate et Maire de Freybouse par M Patrice BISCHOFF, Suppléant ; M. Rotand IMHOFF, Canseller Communautaire et Maire de Gréning per M. Jesn-Bemard DREVDEMY, Supotéant: M. Ranë KAPFER, Conseiller Communauïsira et Maire de Leling par M. Gérer SIMON, Suppléant : M. Vincent MULLER, Cansatler Communautaire el Maire de Pet-Tenquin par M. Romain KOENIG, Supphéant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOVIAXK, Vice-Présüent et Maire da Diesen à M. le Président de la CASAS : KL Didier ZMINY, Vice-Président et Make de Folschiiller à M, Claude STAUS,Conssïler Communautaire de Folschvïler : Rime Marisle NICOLAS,Consalère Communautaire de Caring à M, Gaston ADIER, Vice-Président ét airs da Carñng " Rime Gabrielle PILARD, Conseillère Communauisie de Caring à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de x Ame Myriam TRIDEMY, Consaillère Cammunautsire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altuiller : Nr Myieme HOMBQURGER, Conseillère Communautaire de L'Hopiial à M. Michel MALGLAIVE, ConseillerCommunautaire de L'Hôpëal ; Mme Myms BECKER-BARDELMANN, Corseilère Communautaire de St Avold à M.Lothairs GAUDIG, Conseïler Communautaire és St Avold : Ms Chrisine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avol c à à Mme Monique BETTINGER, Conseilèce Communautsie de St Avold ; Al. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de StAvold à M Jean-Claude BREM, Conseïler Communautsire de St Avoid ; Mme Raymonde SCHVEITZER, Cmnsallère Communautaire ds Si Avold à M, Pascal HELFENSTEIN, Conssñier Communautaire de St Avod : At, Alan LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avdid à M. René STEINER,Conseiller Communautaire et Maire de St Avold : x , Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoid n
Veil à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Forcalatte : Mr Nathalie PILI, Conseilère Communautaire de St Auak?à M Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'H3pRal ;
+ Absents excusés : 5
HAL Musisfa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M Fabrice MAJEWSK], Consaîler Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Vigiie SPIR, Conseïlère Communautaire de St Avold :
ML Tristan ATMANA, Conseiller Communauteire de St Avold ;
Mae Olga KLUCZYKNEISS, Consaïlère Communautaire de Vaimont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Consailer Communautaire (Bédig-Vintrange) : Hi. Christophe BADO, Consailer Communautaire (Biding}:
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) :
W. Laurent FiLLIUNG, Canseiller Communautaire (Fcémestrof) ; N. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avoid):
Mme Edehbia NACIRI, Conseillère Communautaire [St Avold) :
Point n° 8
OBJET : Elaboration du Bilan de Gaz à Effet de Serre - Convention ATMO Lorraine.
Rapporteur : Monsieur Jean MEKETYN, Vice-Président
L'article L229-25 du Code des Collectivités Territoriales impose aux établissements de plus de
50 000 habitants d’élaborer leur Bilan de Gaz à Effet de Serre (BEGES). Ces bilans ont pour objectif de réaliser un diagnostic en vue d’identifier les gisements de réduction de ces émissions.
Ce document comprend un inventaire de toutes les consommations d'énergies de l’ensemble des biens et du patrimoine de l’intercommunalité. Il recense l’ensemble des émissions directes et indirectes liées aux consommations d'énergies de la personne morale mais également les consommations des équipements dont l’intercommunalité exerce les compétences (Scope Let 2). Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURR 6 L
Publié le 20/12/2023 GC
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_08-DE
L’association ATMO Lorraine est l’organisme retenu par l’Etat pour la surveillance de la qualité de l'air. Chaque année, nous participons à son financement. C’est dans le cadre de son expertise que la CASAS a souhaité confier la rédaction de son Bilan de Gaz à Effet de Serre.
L'ensemble des données doivent être sollicitées et collectés par le service transition puis transmis à ATMO pour la rédaction du rapport.
Le montant sollicité pour la prestation de rédaction du BEGES est de 13 122€. Du fait de
l’adhésion de la CASAS à l'association, le montant à verser ne sera que de 8 953€.
L'association sollicite une participation à hauteur de 0,20 centimes par habitant au titre de l'adhésion 2023 soit 10 551€ pour 52 419 habitants (INSEE 2023). Ce montant était de 0,19 centimes
pour l’année 2022.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) Approuver la convention ainsi que son avenant joint à cette délibération ;
2) Autoriser le Président ou son délégataire à signer tout document pour l'exécution de la présente décision, étant précisé que les montants sollicités à savoir la subvention 2023 ainsi que le
montant pour la prestation de rédaction du BEGES sont prévus au Budget Primitif 2023.
PJ : Convention et avenant à la convention ATMO
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
ALL] Reçu en préfecture le 20/12/2023 5
CYÆTO pubiié 1e 20/12/2023 S'LO
(RM: TA ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212 08-DE
AtMO GRAND EST
CONVENTION
Convention pour la réalisation d’un Bilan d’Emission de Gaz
à Effet de Serre (BEGES) sur le périmètre de la Communauté
d'Agglomération de Saint-Avold-Synergie
Entre
ATMO GRAND EST, 5 rue de Madrid, 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par Jean-François HUSSON, Président.
Ci-après dénommée « ATMO GRAND EST » ;
Et la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie, 10/12 rue du Général de Gaulle, BP 20046, 57502
Saint Avold, n° SIRET : 20006750200019, représenté par Salvatore COSCARELLA ;
Ci-après dénommée « CA Saint-Avold-Synergie ».
Version du 11 juin 2019
N° de document AGE : ACC-EN-209
N°de Projet : 19- Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOT
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_08-DE
D IRPT IT I Indice : || IN ||
MO Page 2/8
GRAND EST D
ES
AtM
1. PREAMBULE SRAND &
L'article L221-3 du Code de l'Environnement indique que, dans chaque région, l’État confie la surveillance de
la qualité de l'air, prévue à l’article L221-2, à un ou des organismes agréés. Ces organismes agréés doivent
associer de façon équilibrée les représentants de l'État, des collectivités, de différents organismes
contribuant à l'émission de substances surveillées et d'associations de protection de l’environnement et de
défense du consommateur, et le cas échéant, des personnes qualifiées.
ATMO Grand Est est l'organisme agréé pour la région Grand Est.
ATMO Grand Est a défini un programme pluriannuel de surveillance dont les 4 principaux axes sont, à horizon
2021:
Répondre aux besoins d'observation
Déployer une expertise et des outils au service de l’action
S’engager sur les thématiques émergentes
Développer une communication mobilisatrice et innovante onvep
Cette convention rentre dans le cadre de l’action « B. Déployer une expertise et des outils au service de
l’action ».
2. CADRE ET OBJECTIFS DE L'ETUDE
Au regard des éléments précités, les missions d'ATMO GRAND EST visent à accroitre les connaissances sur
les consommations et productions énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre (GES) et sur la qualité
de l'air en tout point du territoire régional, dont la Communauté d'Agglomération fait partie.
La CA Saint-Avold-Synergie, de son côté, souhaite réaliser un Bilan d’Emission des Gaz à Effet de Serre (BEGES)
sur son périmètre pour l’année 2018.
Un bilan d'émission de gaz à effet de serre est un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre d’un acteur
privé ou public, réalisé en vue d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.
La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour les communautés
d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Il doit être
réalisé tous les trois ans pour les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes
morales de droit public.
Les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique
des bilans d'émission de gaz à effet de serre administrée par l'ADEME. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L G
ID : 057-200067502-20231212-CC 20231212 _08-DE
LL) TRE I TI] Indice : |] IN ||
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GRAND EST We
La présente convention a pour objet l'élaboration de ce Bilan des Gaz à Effet de Serre avec la fourniture d’un GRAN
rapport et du tableau de restitution conforme à celui donné par le Ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire.
8
La réalisation de ce bilan suivra les deux guides méthodologiques suivants : la « Méthode pour la réalisation
des bilans d'émissions de gaz à effet de serre » (version 4 — octobre 2016) et le « Guide méthodologique pour
la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre des collectivités » (version 3 — octobre 2016).
Ce projet nécessite de déterminer les activités émettrices de gaz à effet de serre pour chaque service de la
Communauté d'Agglomération pour l’année 2018. Pour cela, la CA Saint-Avold Synergie se chargera de
récolter les données en interne nécessaires à la réalisation de ce BEGES.
NB : ATMO Grand Est ne s’attachera qu'aux émissions dites de Scope 1 et 2 dans ce bilan. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S 2j
Publié le 20/12/2023 G
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GRAND EST
3. MISE À DISPOSITION DES RESULTATS ET PROPRIETE DES DONNEES
Un premier rapport sera élaboré par ATMO Grand Est pour le 4 septembre 2019, sous réserve de disposer
de la totalité des données demandées au format transmis par ATMO Grand Est au plus tard le 13 juillet
2019. Pour cela, ATMO Grand Est transmet à la CA Saint-Avold-Synergie un fichier de liaison au format Excel
à compléter selon la trame définie.
NB : En cas de retard dans la fourniture des données, le délai de rendu du rapport sera repoussé d'autant.
Le rapport sera transmis en version informatique (Word ou PDF).
Le tableau de restitution sera quant à lui fourni au format Excel.
Le contenu du rapport d'étude résulte de l'interprétation d'informations objectives, en fonction de l'état de
la science et de la connaissance à un moment donné.
Les conditions de diffusion et d'utilisation des données sont les suivantes :
e Les données produites par ATMO Grand Est sont accessibles à tous sous licence libre ODbL v1.0.
e Diffusion libre pour une réutilisation ultérieure des données.
e Toute utilisation partielle ou totale de ce document doit faire référence à ATMO Grand Est en terme
de « ATMO Grand Est - Invent'Air V2019 ».
e Données non rediffusées en cas de modification ultérieure des données.
e Sur demande, ATMO Grand Est met à disposition les méthodes d'exploitation des données mises en
œuvre.
e Les données contenues dans ce document restent la propriété d'ATMO Grand Est.
4. MODALITES D'EXECUTION
ATMO Grand Est est soumis à une obligation de moyens, étant tenu au seul respect du cahier des charges et
des règles de l'art. ATMO Grand Est ne saurait donc être tenu pour responsable de toute inexactitude, erreur
ou omission dans le contenu des documents remis pour l'exécution de cette convention.
Le Département s'engage à informer de cette limite de responsabilité les tiers utilisateurs éventuels des
informations contenues dans les documents et se portera garant d'ATMO Grand Est en cas de recours exercé
par un tiers utilisateur et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des documents.
Le suivi de la convention sera assuré par Audrey DEBLAY DAVOISE, ingénieur Climat Air Energie d'ATMO
GRAND EST, et Elisabeth DOERTHLINGER, Directrice Adjointe du Service Environnement de la CA Saint-Avold-
Synergie.
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_08-DE
LL) TRE T TH] Indice : || IN ||
J "aMo GRAND EST Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212 08-DE
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GRAND EST |
AtMO 5. COUT DE L'OPERATION GRAND EST
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Le coût total du projet s'élève à 8 953 euros.
Ces coûts sont nets de toute TVA. ATMO Grand Est n’applique pas la TVA en vertu des règles fiscales en
vigueur, dès lors que l’étude réalisée est rendue publique.
Le règlement sera effectué en deux fois par chèque ou par virement sur le compte d'ATMO Grand Est :
- 30% à la signature de la convention;
- 70% à la réception du rapport.
Ces montants seront versés par virement bancaire sur le compte d'ATMO Grand Est ouvert à la Banque CIC
Est sous le numéro 0002027550157 code banque 30087 code guichet 30080.
6. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter de sa date de signature. Il ne pourra
être dérogé aux conditions de la présente convention que par voie d’avenant.
7. RESILIATION, LITIGES
En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, les deux parties se réservent la possibilité
d'y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Strasbourg en 2 exemplaires, le juin 2019
Pour ATMO GRAND EST, Pour la CA Saint-Avold-Synergie,
Jean-François HUSSON Salvatore COSCARELLA
Président Président Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 2
Publié le 20/12/2023 S LOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_08-DE
D) TRE I TH] Indice : || IN || 7 AtM O Page 6 / 8 )
GRAND EST
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Annexe 1 : Détail des charges
MONTANT EN
CHARGES EUROS (H.T.)
Achat 0€
Fournitures non stockables 0€
Fournitures de petit équipements 0€
Fournitures adm. et informatiques 0€
Autres matières et fournitures 0€
Services extérieurs 0€
Sous-traitance générale 0€
Locations 0€
Entretien et réparations 0€
Assurance 0€
Divers 0€
Autres services extérieurs 109 €
Publicité, publication, relations publiques 0€
Transport de biens 0€
Déplacements, missions 109 €
Frais postaux et de télécommunications 0€
Divers 0€
Charges de personnel 7 694€ 7 694€
Autres charges de gestion courante 0€
Redevances pour concessions, brevets, licences … 0€
Subventions reversées 0€
Charges diverses de gestion courante 0€
Dotation aux amortissements 0€
Frais de structures ne _1150€ Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
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’atmo GRAND EST Envoyé en préfecture le 20/12/2023
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Reçu en préfecture le ALES 1
Publié le 20/12/2023 C
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_08-DE
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JT
AMO GRAND EST
AtMO GRAND EST
Air. Climat. Energie- Santé
reprise - 5 rue de Madrid - 67300 Schi
: 03 88 19 26 67 - contact@atmo-gran
0B Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
\ Publié le 20/12/2023 . ie À
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AtMO GRAND EST
cmmunauté d'Agglor y,
Saint-Auold Synergie 2 "
Accompagnement de la CASAS
dans la réalisation de son BEGES
Avenant à la proposition technique et
financière ACC-EN-209 du 11 juin 2019
Réfs ATMO Grand Est : ACC-CONV-062 / MSP :00469 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
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AUTT V
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 1 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 )
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AUTOS
TABLE DES MATIÈRES
L PREAMBUER seen a ensnneenesecesesnnencenemneenenenesenesneceveneosenncsononenounenes net een éà 4
2 REALISATION DU BEGES DE L’AGGLOMERATION DE SAINT-AVOLD
SENERGIBS srmnnnnnennne ments nesanestitses ee rdunsentenencsenenensessssscencehaneceaonnént es 0625 4
2.1 PÉRIMÈTRE DU BEGES
22 METHODE
5 PHASAGE DE LA MISSION a
5.1 PHASE 1 : DÉMARRAGE DE LA COLLECTE DES DONNÉES. 5.2 PHASE 2 : TRAITEMENT DES DONNÉES COLLECTÉES. 5.3 FOURNITURE DU BEGES..
6 LIVRABLES IQ
7 PILOTAGE ET PLANIFICATION seen 8
7.1 PILOTAGE ET RÉUNIONS.
7.2 PLANIFICATION..............
8 ESTIMATION FINANCIERE... ee D
9 SUIVI DE LA MISSION, ÉVALUATION, COMMUNICATION serrures 10
10 DURÉE DE LA CONVENTION srrrrrrrrrnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnrnnnnrnrnennnnnnnnnnnee 10
11 RÉSILIATION, LITIGES ss 10
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 F6 L 0
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AUS
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie, 10/12 rue du Général de Gaulle, BP
20046, 57502 Saint Avold, représenté par Monsieur Salvatore COSCARELLA, Président, agissant au
nom et pour le compte de ladite Communauté d'Agglomération,
Désignée ci-après « CASAS»
d’une part,
Et
ATMO Grand Est, Association agréée de surveillance de la qualité de l’air pour la région Grand Est, dont
le siège se situe à Schiltigheim, 5 rue de Madrid, représentée par son Président, Monsieur Jean-
François HUSSON,
Désignée ci-après par « ATMO Grand Est »
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 3 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
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AUTO
1 PREAMBULE
En 2019, la CASAS et ATMO Grand Est ont signé une convention d'accompagnement à la réalisation du
BEGES (Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre) de la Communauté d'Agglomération.
En raison d’un changement dans la méthodologie de réalisation du BEGES et des attendus
réglementaires (intégration du scope 3 en particulier) depuis 2022, un avenant est proposé à la CASAS
pour poser un nouveau cadre au projet, intégrant ces modifications méthodologiques, mais sans
surcoût pour la collectivité.
Les paragraphes ci-après décrivent la nouvelle méthodologie qui sera employée pour la réalisation de
ce BEGES.
2 REALISATION DU BEGES DE L'AGGLOMERATION DE SAINT-AVOLD SYNERGIES
ATMO Grand Est réalisera le Bilan d’Emissions de Gazà Effet de Serre à l'échelle de l’agglomération de
Saint-Avold, sur la base de la nouvelle méthodologie décrétée en 2022, en intégrant les émissions
« directes » et «indirectes significatives », décrites ci-après, et avec pour données de référence
l’année 2021 ou 2022 selon le choix de la collectivité.
2.1 PÉRIMÈTRE DU BEGES
Dans ce cadre les émissions de gaz à effet de serre seront évaluées en prenant en compte les émissions
« directes » et « indirectes significatives » correspondant aux exigences de la méthodologie qui sont
entrées en vigueur en 2022. Cette dénomination regroupe les postes précédemment identifiés à
travers les :
e _ Scope1 : émissions directes fixes et mobiles produites par des sources contrôles par la collectivité ;
e Scope? : émissions indirectes liées à la production et à la consommation de chaleur, de vapeur ou
d'électricité ;
e Scope 3 : émissions indirectement produites par les activités de la collectivité.
2.2 METHODE
La réalisation de ce BEGES portant sur le patrimoine et les compétences sera basée sur les
préconisations de :
- La « Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre » - V5
- Le « Guide méthodologique pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre
des collectivités » (version 3 — octobre 2016).
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 4 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 2
Publié le 20/12/2023 S LOF
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Les facteurs d'émissions utilisés pour le calcul de ce diagnostic sont tirés de la "Base Carbone". Il s’agit
d’une base de données publique de facteurs d'émissions nécessaires à la réalisation d'exercices de
comptabilité carbone. Elle est administrée par l'ADEME, mais sa gouvernance est multi acteur et son
enrichissement est ouvert (https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil).
Méthodologie
MISSIONS DE GAZ A EFFET DE
ce y MO Mo Fo Si es : BEGES V4
BEGES V5
Figure 1 : Méthode pour la réalisation des bilans de gaz à effet de serre - Correspondances entre V4 et V5
3 ENGAGEMENTS
ATMO Grand Est s'engage à mettre en œuvre le programme de travail conformément aux objectifs
déterminés dans la partie 2 « cadre de la convention ». Cet engagement constitue une obligation de
moyens et non de résultats.
La CASAS s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter, à chaque fois que cela est possible, le
déroulement de cette convention, notamment par la fourniture de données ou informations en sa
possession nécessaires à la bonne conduite des travaux.
4 PROPRIETE DES DONNEES ET TRANSPARENCE DE L'INFORMATION
La diffusion des données échangées entre les parties devra faire mention de l’organisme producteur.
Au titre des éléments cités en préambule et compte tenu du statut d'organisme non lucratif du réseau,
ATMO Grand Est est garant de la transparence de l'information sur le résultat de ses travaux.
Diffusion libre pour une réutilisation ultérieure des données dans les conditions ci-dessous :
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 5 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
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ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212 O08-DE
ARTS
e Licence ouverte de réutilisation d'informations publiques.
e Sur demande, ATMO Grand Est met à disposition les caractéristiques des méthodes
d'exploitation des données mises en œuvre ainsi que les normes d’environnement en vigueur.
e ATMO Grand Est peut rediffuser ce document à d’autres destinataires.
Rapport non rediffusé en cas de modification ultérieure des données.
5 PHASAGE DE LA MISSION
5.1 PHASE 1 : DÉMARRAGE DE LA COLLECTE DES DONNÉES
Au cours de cette première phase, ATMO Grand Est définira, en concertation avec la personne
référente pour l'Agglomération, le type et le format des données à recueillir.
Des échanges avec la personne référence seront organisés afin de créer les conditions favorables à la
collecte des données nécessaires. Cette démarche s’accompagnera de la fourniture d'éléments
formatés à compléter par les acteurs afin d'en permettre l'exploitation et la réalisation des BEGES.
En concertation avec ATMO Grand Est, cette phase pourra être saisie par la collectivité pour mettre en
place des modalités pérennes de collecte des données utiles à l'élaboration du BEGES. Cette démarche
sera facilitante pour la mise à jour du BEGES à l'issue d’une période de 3 ans, conformément àl’article
L229-25 du Code de l’environnement.
La collecte des données sera échelonnée sur l’ensemble de la phase 1. Elle intégrera prioritairement
la fourniture des données relatives à la prise en compte des Scopes 1 et 2.
Les données relatives à la prise en compte du Scope 3 seront identifiées et fournies progressivement
au cours de la phase 1 afin d'intégrer les catégories d'émissions.
La réalisation de la mission par ATMO Grand Est et le bon déroulement des travaux nécessite la
disponibilité et la fourniture par la collectivité de toutes les données nécessaires. En cas de décalage
pour la disponibilité des données, les délais de réalisation du projet par ATMO Grand Est seront
décalés de manière équivalente.
5.2 PHASE 2 : TRAITEMENT DES DONNÉES COLLECTÉES
Sur la base des données collectées lors de la phase précédente, ATMO Grand Est élaborera le BEGES
pour la CASAS.
Le bilan sera restitué sous le format réglementaire pour l’agglomération, par poste d'émissions, et
précisera les incertitudes sur les résultats.
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 6 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S L
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ATTUY
Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre de la Communauté d'Agglomération sera présenté sous
la forme du tableau de restitution réglementaire, conforme au cadre de dépôt du site de l'ADEME
(ADEME - Site Bilans GES).
Le transfert des données recueillies et de la méthode sera organisé par ATMO Grand Est.
5.3 FOURNITURE DU BEGES
Sur la base des données recueillies au cours de la phase 1, et de leur traitement et analyse au cours de
la phase 2, ATMO Grand Est fera des préconisations permettant d'envisager la réduction des émissions
de gaz à effet de serre.
Dans la mesure du possible, des éléments d'informations viendront compléter ces préconisations, et
porteront sur les coûts associés, la faisabilité stratégique et économique au regard des impératifs et
contraintes de l’Agglomération. Des indicateurs seront également proposés. Ils pourront être mis à
jour annuellement par les collectivités dans le cadre des modalités de suivi et d’information mises en
place par l’Agglomération.
6 LIVRABLES
Les livrables qui seront fournis à l'issue de cette mission sont :
e Un rapport de résultats présentant le cadre de l'étude, les moyens mis en œuvre, les tableaux
et graphiques de synthèse du BEGES pour l’année de référence,
e La mise à disposition de l'outil de calcul du BEGES.
Le rapport précisera notamment la méthodologie retenue, les enjeux du bilan des émissions de G.E.S.,
le périmètre et les choix retenus pour l'étude, les données utilisées, leurs sources, ainsi que toutes
spécificités intégrées ou exclues.
Le bilan des émissions G.E.S. indiquera les différents postes d'émissions, notamment illustré de
graphiques et de diagrammes permettant une plus grande appropriation par les destinataires de
l'étude.
Une attention particulière sera portée sur la forme des résultats présentés, afin de contribuer à une
plus grande acculturation, à une meilleure compréhension et une exploitation facilitée pour les
équipes au sein de la collectivité.
A la remise du rapport, ATMO Grand Est, en lien avec la personne référente de la Communauté
d'Agglomération apportera les modifications souhaitées. Celles-ci ne devront toutefois pas remettre
en cause la cohérence de l’étude réalisée, ni l’objectivité de l'intégration des données dans la
réalisation du BEGES. Ces modifications ne pourront être demandées plus de 4 mois après la remise
du rapport.
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 7 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_08-DE
7 PILOTAGE ET PLANIFICATION
7.1. PILOTAGE ET RÉUNIONS
Pour la Collectivité, le pilotage sera assuré par:
Le référent de la CASAS. Il assurera le relai dans le cadre de la démarche, ainsi que les étapes de
validations techniques et des résultats intermédiaires.
Pour ATMO Grand Est le pilotage sera assuré par :
L'Ingénieur Air Climat Energie, Référent pour les territoires lorrains.
La mise en œuvre de la mission sera assurée en étroite collaboration entre l'Unité Accompagnement et
l'Unité Emissions Energie d'ATMO Grand Est.
Plusieurs réunions sont prévues au cours de cette mission :
- Une réunion de démarrage de l'étude,
- Des points d'avancement mensuels (visio),
- Une réunion de présentation de l’étude finalisée.
7.2 PLANIFICATION
A la signature de la convention, un calendrier précis sera proposé par ATMO Grand Est et validé par la
CASAS.
La durée totale de l'étude est estimée à entre 6 et 8 mois selon les contraintes de chaque partie. A
titre indicatif, la durée approximative de chaque phase est présentée ci-dessous.
Phase
de Démarrage PTE Commentaire
travail
TO Démarrage de la collecte des données
TT. (démarrage 3 à 5 CASAS + ATMO 3s 2° semestre | mois Échanges avec la collectivité et définition du Grand Est 2023) périmètre d'application du BEGES
1 Dé . : , 3 Phase 2 0 (pÉBUt 3 mois | Traitement des données collectées ATMO Grand Est
Phase 3 | T1+3 mois 2 mois | Fourniture du BEGES ATMO Grand Est
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 8 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S L G
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212 _08-DE
za IL DEST
Les échéances indiquées tiennent compte d’une mise à disposition d'ATMO Grand Est de toutes les
données nécessaires au bon déroulement des travaux. En cas de décalage pour la disponibilité des
données ci-dessus, les délais de réalisation du projet par ATMO Grand Est seront décalés de manière
équivalente.
NB : Compte-tenu des plannings de charge, le démarrage de l’étude permettant à la CASAS de
récolter les données pourra se faire à compter de la mi-juillet 2023, en revanche, les équipes d’ATMO
Grand Est ne seront en mesure de traiter les données qu’à compter du début 2024.
8 ESTIMATION FINANCIERE
En tant que membre d'ATMO Grand Est, la CASAS bénéficie de l'application du tarif membre.
Le coût total de l’étude est de 13 122€, intégrant une part d’autofinancement d’ATMO Grand Est via
l’application de ce tarif membre de 4 169€. Le reste à charge pour la CASAS est ainsi inchangé par
rapport au montant de la convention signée en 2019, soit un montant de 8 953 euros à la charge de
la collectivité.
Pour rappel, les coûts sont nets de toute TVA. ATMO Grand Est n’applique pas la TVA en vertu des
règles fiscales en vigueur, dès lors que l'étude réalisée est rendue publique.
Le règlement sera effectué en deux fois par chèque ou par virement sur le compte d'ATMO Grand Est :
- 30% à la signature de la convention ;
- 70% à la réception du rapport.
Ces montants seront versés par virement bancaire sur le compte d'ATMO Grand Est ouvert à la Banque
CIC Est sous le numéro 0002027550157 code banque 30087 code guichet 30080.
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 9 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SL0
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212 08-DE
AUTO
9 SUIVI DE LA MISSION, ÉVALUATION, COMMUNICATION
La réalisation des actions menées par ATMO Grand Est donnera lieu à des contacts réguliers avec la
CASAS (points mensuels).
La collectivité peut s’assurer à tout moment de la bonne exécution des missions en demandant à ATMO
Grand Est de présenter un rapport écrit ou verbal. ATMO Grand Est est invitée à signaler dès que
possible à la CASAS toute difficulté dans la mise en œuvre des actions précitées.
L'utilisation ultérieure des données est autorisée dans la mesure où les conditions de diffusion
précisées dans les livrables sont respectées, notamment la citation d'ATMO Grand Est comme source
d’information.
ATMO Grand Est s'engage à citer le partenariat avec la CASAS dans tout document, dans toute
manifestation d’information ou de sensibilisation, dans ses rapports avec les médias et lors d’actions
de communication menées dans les domaines visés par la présente convention.
10 DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature. Il
ne pourra être dérogé aux conditions de la présente convention que par voie d’avenant.
11 RÉSILIATION, LITIGES
En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, les deux parties se réservent la
possibilité d'y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges susceptibles d'intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront portés devant
le tribunal de Strasbourg.
A Saint-Avold, en deux exemplaires originaux, le
Pour la CASAS : Pour ATMO Grand Est :
Salvatore COSCARELLA és FrARÇaIS HUSSON
Président de la Communauté d'agglomération de Président Saint-Avold Synergie d'ATMO Grand Est
Avenant à la convention ACC-EN-209 pour la réalisation du BEGES de la CASAS 10 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le ARE G L G
Publié le 20/12/2023
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AtMO GRAND EST
Air. Climat - Energie + Santé
Espace Européen de l'Entreprise - 5 rue de Madrid - 67300 Schiltigheim
Tél : 03 88 19 26 66 - Fax : 03 88 19 26 67 - contact@atmo-grandest.eu
Siret 822 734 307 000 17 - APE 7120 B
Association agréée de surveillance de la qualité de l'air Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_09-DE
Communauté d'Agglomération Ÿ
Saint-Avold Synergie Ÿ
Se AN A
CÉXAT2418470 1277 0)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79...
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, Hi. MCK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
rennes. * EN eXercice : 79.
Absenits représentés par leurs suppléants : 4 ML Sébastien THISSE, Consailer Cammunautaire et Maire de Freybouse par M. Pairice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roïand IMHOFF, Conseiller Communautaire
et Maire de Gréning par M. Jesn-Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
M René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de LelEng par dl. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseïler Communautaire et Maïre de Pebt-Terquin par M Romain KOENIG, Suppléant î
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 44 M.
Gabid WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Dissen à M. le Président de la CASAS :
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviler à M. Claude STAUS, Conseller Communautaie de Folschviles : We Marle NICOLAS, Consallèe Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Cating : Mme Gabdelle PILARD, Conseillère Communautaire de Cariing à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring : Kms Myriam TRIDENY, ConseillèreCommunautaire de L'Hôpial àAL Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Aliller : U LAINE, Conssiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Myma BECKER-BARDELNANN, Conssilère Communautaire de St Avold à KL Lothaire GAUDIG, ConseillerCommunautaire de St Avdld ; Mme Chnisiine KLEIR-MORAMISKI, Conseilère Communautaire de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Aivold :
monde if Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St AvoN :
N. Alein LETULLIER, Conseiller Communautaire de StAvold à M. Renë STEINER, Conseil ire de St Avid: Mme Amandine GUERIN, Conseñlère Communautaire de St Avold à M,Urrit YILDIRIN, Vics-Président et Adjoint au Mara de St Avid Ni. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avak à Mme Mañe-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire dé Porcalette ; Mme Nefalls PILI, Conseillère Communautare de St Axold à 14. Emma:
Absents excusés : 5
ML Mustafa ZOR, Conseller Commurautare de L'Hépital: M4. Fabrice MAJEVISI, Canseller Communautaire de L'Hapital ;
Mme Virgiie SPIR, Consellère Conmunautsire de St AvolS ; M Téstan ATMANIA, Conseller Communautaire de St Avold:
Wine Ole KLUCZYK-MEISS, Conseillère Communeutaire ds Venant.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrarsge) : M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding}:
N. Phiipoe KOEHLER, Consailler Communautaire (Falschviler) ; M. Laurent FILLIUNS, Conseille: Communautaire (Frémestroff)
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avolé) ;
Point n° 9
OBJET : Marché de traitement des lixiviats issus de l’ancien CET de Valmont.
Rapporteur : Monsieur Jean MEKETYN, Vice-Président
L’ancienne décharge et Centre d’Enfouissement Technique de Valmont fait l’objet d’un suivi de post-exploitation dont les modalités sont fixées par un arrêté préfectoral daté du 13 octobre 1999. Celui-ci en fixe les obligations dont : Entretien des équipements du site, nettoyage des pompes, relevé des niveaux, analyses et relevés topographiques. Ces prestations ont été confiées à la société VTB de Longeville-lès-Saint Avold via un marché public.
Le suivi du site comprend également l'évacuation et le traitement des lixiviats extraits du site. Jusqu'à présent ceux-ci étaient traités sur la station de traitement des eaux usées de Freyming Merlebach. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S: L
Publié le 20/12/2023 G ,
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_09-DE
Conformément aux articles L2124-1, L2124-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique, une consultation a été lancée sous la forme d’un appel d'offres ouvert afin de retenir un
prestataire en capacité de traiter ces effluents.
La procédure de consultation a donné lieu à la publication :
- d’un avis d’appel à consultation au JOUE le 19 septembre 2023 - N°2023/S 180-564238,
- d’un avis d’appel à consultation au BOAMP le 19 septembre 2023 - N° 23-127986,
La date limite de réceptions des candidatures et offres a été fixée au 20 novembre 2023 à 17h00.
Deux candidatures ont été déposées, savoir :
- Société: Véolia-CEDILOR dont le siège social est rue Bois Coulange à 57360 MALANCOURT LA MONTAGNE
- Société : Véolia Eau-CGE dont le siège social est 21, rue de la Boétie à 75008 PARIS
La commission d’appel d’offres a pris connaissance du rapport d’analyse des offres lors de sa
réunion en date du 6 décembre 2023. Elle a arrêté sa décision en faveur de la société Véolia Eau-CGE comme afttributaire du marché de traitement des lixiviats issus du site de l’ancienne décharge contrôlée de Valmont.
Il est renvoyé au rapport d’analyse des offres pour de plus amples détails.
Le montant de ce marché d'une durée maximale de quatre ans s’élève à 1 795 200,00 € HT.
Lors de la reprise de ce site par l’intercommunalité, une convention tripartite a été actée entre les trois EPCI impliqués dans ce dossier. Ainsi, les charges liées à l'exploitation de ce site sont à répartir sur la base de 96 074 habitants. (Base INSEE 2009).
- La Communauté de Communes de Freyming Merlebach : 38 384 habitants
- La Communauté de Communes du Warndt : 14 614 habitants
- L’Ex- Communauté de Communes du Pays Naborien : 43 076 habitants.
Le marché doit débuter le 2 janvier 2024.
En vertu de ce qui précède et sur avis favorable du Bureau et de la Commission d’appel d’offres,
le Conseil Communautaire est invité à :
1) Habiliter M. le Président ou son représentant à signer le marché de traitement des lixiviats
issus de l’ancienne décharge et le CET de Valmont pour le montant HT de 1 795.200,00 € avec tous
documents relatifs à ce marché ;
2) Constituer les crédits budgétaires pour cette opération au budget 2024 et aux exercices
budgétaires suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions apportées par M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Rapporteur du point à M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont sur la quantité de lixiviats évacués qui est d’environ 1 700 m3 actuellement et plus aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S 10
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
e Conseillers élus : 79. * En exercice : 79...
un
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM, TREUVELOT, ADIER. YAHIAQUI, BALLEVRE, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCH ; JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, IRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, EALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, NM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M, Sétesten THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybause par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppéant ; M. Renë KAPFER, Conseiller Cammunautaire et Maire de Lelling par M. Gérard SIMON, Supaléant : M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Peüt-Tenquin par M. Romain KOEËNIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 M.
Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maïe de Diesen à M: le Président de la CASAS :
14. ain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Axoïi à M, René STEINER, Consaller Communsutsire et Mare de SEA: Mme émandre GUERIN, Comssilère Communautaire de St Avoké à M. Unit YILDIRIN, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Acid ; M4 Ange MOUCIECHOWSKI, Conséller Communautaire ds St vol à Mme Mars-FranceGUERRIERO, Conseillère Communautaire et Msire de Porcelètte : Mine Nathaïs PILI, Consetlère Communautae de Si Avold à M. Emméuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital :
Absents excusés : 5
Ki. Mustafa ZOR, Cnséiller Communautaire de L'Häptal:
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire da L'Hepital ;
Kime Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de Si Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Auoïd :
Mme Olga KLUCZYKVIEISS, Consailère Communautaire de Vaimont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Béñg-Mintrange) :
NM. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Bling) ;
M. Philippe KOEHLER, Consaïler Communaulaire (Falschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroft) :
M. Gaëtan VECCHIO, Conseïles Communautaire (St Avoki) :
Mme Edehbia NACIRI, Conseillère Communautaira (St Avold) ;
Point n° 10
OBJET : Avenants aux lots 1 et 2 du marché d'enlèvement et traitement des déchets solides et
Déchets Ménagers Dangereux des sites d'apport volontaire des déchetteries de Valmont — L’Hôpital et Morhange.
Rapporteur : Monsieur Jean MEKETYN, Vice-Président
Par marché notifié le 16 décembre 2020, la Collectivité a confié au Groupement ONYX
EST/VTB, les prestations relatives à l’enlèvement et au traitement des déchets solides (hors déchets verts) des sites d’apport volontaire des déchetteries de Valmont - L’Hôpital et Morhange (Lot 1) et à l'enlèvement et au traitement des déchets verts des sites d’apport volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange (Lot 2). Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Regçu en préfecture le 20/12/2023 s L
Publié le 20/12/2023 G
Ce marché, qui a débuté le 1er janvier 2021, est conclu pour une d 10 : 057-200067502-20231212-cc_20231212_10-DE non reconductible.
La rémunération du Groupement ONYX EST / VTB est établie sur la base de prix unitaires
par prestation (location, transport, mouvement de bennes), et le montant initial du marché avait été établi sur la base des tonnages et rotations de référence de 2019.
Durant l’exécution du marché, une augmentation importante de la fréquentation et des apports
en déchetterie a été constatée, liés d’une part à un afflux plus important après la pandémie de covid- 19, mais également suite à la fermeture du site de Vahl-Ebersing dont les flux ont été transférés
majoritairement sur la déchêterie de Valmont. Le changement du mode de tri sélectif a également
transféré certains flux comme les cartons vers les déchèteries.
L’augmentation des tonnages impliquant également un nombre et des rotations plus
importantes de bennes a donc eu un impact financier sur les conditions d'exécution des prestations du
Marché.
Les indices de révision ont généré également une augmentation de 11.11 % par rapport aux
prix unitaires du marché de base, suite notamment à l’évolution des coûts de l’énergie pour les
transports et matières premières, amplifiée avec les récents conflits internationaux.
Enfin, l'augmentation de la TGAP entre 2020 et 2023 a eu un également un impact sur le
traitement des tout-venants de 6,6% en 2023 par rapport au prix de base.
L’ensemble des éléments susvisés donne une nouvelle projection du montant des Marchés
respectifs, déterminés de la manière suivante :
À. Lotn°l : Enlèvement et Traitement des Déchets Solides (hors déchets verts) des sites d’ apport volontaire des Déchetteries de L'Hôpital, Morhange et Valmont :
MONTANT INITIAL : 1 953.000 €.
Coût Supplémentaire : 259,000 €.
NOUVEAU MONTANT de la Prestation du lot n°1 : 2 212.000 €.
B. Lot n°2: Enlèvement et Traitement des Déchets Verts des sites d’apport volontaire des déchetteries de L’Hôpital, Morhange et Valmont :
MONTANT INITIAL : 175.500 €.
Coût Supplémentaire : 46.500 €.
NOUVEAU MONTANT de la Prestation du Lot n°2 : 222.000 €.
La Commission des Marchés réunie le 6 novembre 2023 invite Le Conseil Communautaire :
1. à prendre en compte les arguments développés dans ladite délibération qui justifient les
augmentations constatées et La passation des avenants des lots 1 et 2 : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 Ss L O7
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
2. d’autoriser le Président ou son représentant à la signature des avenants au marché
ci-joints afin de procéder au règlement des facture. s des
prestataires et en lui demandant de prendre les mesures
administratives nécessaires pour le respect des marct hés d’enlèvement et traitement des Déchets Solides et Déchets Ménagers Dangereux
sur l’ensemble des déchetteries communautaires, étant
précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023.
Discussions :
M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de Saint-Avold s'interroge sur la destination des déchets verts, souhaite savoir s'ils sont traités et connaitre la durée du marché.
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et R
dirigés vers Château-Salins ou vers le Sydèm
3 ans à compter du 1” janvier 2024.
apporteur du point lui répond que les déchets verts sont
6, et qu’ils sont méthanisés. La durée de marché est de
Décision du Conseil Communautaire : ÆUsIon au Conseil Communautaire
Plus aucune observation n’étant formulée, la d
suffrages exprimés. élibération est adoptée à la majorité des
Se sont abstenus (5): M. Emmanuel SCHULER (L’Hôpital) et sa mandante
Mme Nathalie PILI (Saint-Avold), M. Michel
MALGLAIVE (L’Hôpital) et sa mandante Mme Myriame
HOMBOURGER (L’Hôpital), Mme Myriam TRIDEMY (L’Hôpital), mandante de M. Jean-J acques BALLEVRE (Altviller).
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
AVENANT N°1
au Marché d'enlèvement et traitement des déchets solides et des déchets
ménagers dangereux des sites d'apport volontaire des déchetteries de
Valmont - L'Hôpital et Morhange
Lot 1 : Enlèvement et traitement des Déchets Solides tels que les gravats, le bois, les
cartons et le tout-venant (hors déchets verts) des sites d'apport volontaire des
déchetteries de Valmont — L'Hôpital et Morhange
en date du 16 décembre 2020
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS), sise 10-12 Rue du Général de Gaulle, 57 500
SAINT AVOLD,
Représentée par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA, dûment habilité à cet effet en vertu d’une
délibération du Conseil Communautaire en date du ....…..
Ci-après désigné « la Collectivité »
D'une part,
ET
Le Groupement d'entreprise conjoint ONYX EST / VALORISATION TRANSFORMATION DU BOIS (ci-après “VTB”),
dont le mandataire est la société ONYX EST, Société Anonyme au capital de 2 491 968 euros, dont le siège social
est à NANCY (54 000), 1 rue Henriette Gallé Grimm, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nancy sous le numéro 305 205 411,
Représentée par Monsieur Alain BRIGHENTI, en qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après désigné « le Groupement ONYX EST/VTB»,
D'autre part,
Ci-après collectivement désignés « les Parties », Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S L
Publié le 20/12/2023 C
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par Marché notifié le 16 décembre 2020, la Collectivité a confié au Groupement ONYX EST/VTB, les prestations
relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets solides (hors déchets verts) des sites d'apport volontaire
des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange (Lot 1) (ci-après « le Marché »).
Le Marché, dont le commencement d'exécution a été fixé au 1° janvier 2021, est conclu pour une durée ferme
de trois (3) ans, non reconductible. Le terme ultime du Marché est fixé au 31 décembre 2023.
Dans le cadre de l'exécution de ce Marché, la répartition des prestations est la suivante :
Prestations ONYX EST Prestations VTB
Location des bennes - Déchetterie de Valmont - Déchetterie de L'Hôpital
Transport - Déchetterie de Valmont - Déchetterie de L'Hôpital
Mouvements de
bennes du samedi
- Déchetterie de Valmont
- Par alternance, déchetterie de L'Hôpital
- Déchetterie de L'Hôpital
- Par alternance, déchetterie de Valmont
Traitement - Tout-venant des déchetteries de Valmont,
L'Hôpital et Morhange
- Gravats de la déchetterie de Valmont
La rémunération du Groupement ONYX EST / VTB est établie sur la base de prix unitaires par prestations
(location, transport, mouvement de bennes, traitement), et le montant initial du marché avait été établi sur les
tonnes et rotations de référence des apports en déchetterie de 2019.
Sur la base de ces éléments, le montant initial du Marché avait été attribué au Groupement ONYX EST / VTB
pour un montant de 651 000 €HT/an, réparti comme suit entre les deux membres du Groupement :
- Part ONYX EST: 143 000 €HT/an,
- Part VTB: 508 000 €HT/an.
Or, depuis 2020, il est constaté une augmentation importante de la fréquentation et des apports en déchetterie
sur certains flux, liés à une adhésion plus importante des usagers de la Collectivité, ainsi qu’à des conditions
climatiques clémentes :
- Gravats des déchetteries de L'Hôpital et Morhange
Tonnages globaux réceptionnés sur les déchetteries de Valmont, L'Hôpital et Morhange
Gravats | Tout-Venants Bois Cartons
Données 2019 (tonnes de référence) | 4088t 3377t 1954t 195t
1454 t hors Morhange 155 t hors Morhange
Données 2022 (données réelles) 4132t 3 666t 1550t 439t
Ecart 2022 aux tonnes de référence +1% +8.6% -20,6% +125 %
Données 2023 (projection) 3923t 3919 1433 t hors Morhange 320 t hors Morhange
Ecart 2023 aux tonnes de référence -4% +15.8% -1.4% hors Morhange +106.5% hors Morhange Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
Cette augmentation des tonnages réceptionnés a des impacts sur les conditions d'exécution des prestations du
Marché :
- une augmentation du nombre de bennes mises à disposition sur les site pour permettre la continuité
du service et garantir des capacités de stockage en adéquation avec les besoins,
- des agents de déchetterie fortement mobilisés sur l'accueil des usagers et l'orientation des flux, ne
permettant pas une optimisation du remplissage des bennes,
- une densité des bennes moindre que celles observées en 2019,
- une augmentation du nombre d'enlèvement de bennes supérieure à l'augmentation des tonnages
réceptionnés.
Dans le même temps, il a été constaté une pénurie de certaines matières premières (acier, pétrole.) et de
l'énergie, consécutive notamment à la relance économique après la crise du covid-19, entraînant un renchérissement important des coûts, un allongement des délais d'approvisionnement voire une pénurie. Cette
situation s’est aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine, le 24 février 2022.
De ce fait, les indices constituant la formule de révision du marché ont subi d'importantes augmentations, concourant à une évolution haussière des coûts de transport de 11,11% en 2023 par rapport aux prix de base
du marché.
Enfin, l'augmentation de la TGAP entre 2020 et 2023 a un impact sur le traitement des tout-venant de 6,6% en
2023 par rapport au prix de base du marché.
L'ensemble de ces éléments donne une projection du montant du Marché pour 2023 à 904 725 €HT, soit un
dépassement du montant annuel initial du Marché de 39 % à compter de juillet 2023.
l'Annexe 1 au présent Avenant détaille pour chaque poste (location, transport, traitement) les écarts
techniques et financiers aux données de référence.
Dans ce contexte, les Parties se rapprochent afin de redéfinir le montant du Marché et sa répartition entre les
deux membres du Groupement ONYX EST / VTB, tout en assurant le respect des dispositions de ce dernier.
CECI ÉTANT ENTENDU, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent Avenant a pour objet de redéfinir le montant du Marché pour 2023 et sa répartition entre les deux
membres du Groupement ONYX EST / VTE.
ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHE
Le montant du Marché, pour 2023, est arrêté à 910 000 €HT, avec la répartition suivante :
- Part ONYX EST: 200 900 €HT,
- PartVTB: 709 100 €HT. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PRE GI 5
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT AVENANT
Les dispositions du présent Avenant sont applicables à compter du 1° juillet 2023 et prendront fin au terme du Marché.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Aucune autre modification n’est apportée au Marché en date du 16 décembre 2020 qui continuera à produire son plein et entier effet sous réserve des dispositions du présent Avenant.
Fait à Nancy, en deux exemplaires originaux
Le 27 octobre 2023
| Pour la Collectivité Pour ONYX EST
|
||
|
Salvatore COSCARELLA | Alain BRIGHENTI
Président Directeur Général Délégué Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PRE G L G
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
ANNEXE 1
Ecarts techniques et financiers aux données de référence Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 20/12/2023 C
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_ 20231212 10-DE
AVENANT N°1
au Marché d'enlèvement et traitement des déchets solides et des déchets
ménagers dangereux des sites d'apport volontaire des déchetteries de
Valmont - L'Hôpital et Morhange
Lot 2 : Enlèvement et traitement des Déchets Verts des sites d'apport volontaire des
déchetteries de Valmont — l'Hôpital et Morhange
en date du 16 décembre 2020
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS), sise 10-12 Rue du Général de Gaulle, 57 500
SAINT AVOLD,
Représentée par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA, dûment habilité à cet effet en vertu d’une
délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après désigné « la Collectivité »
D'une part,
ET
Le Groupement d'entreprise conjoint ONYX EST / VALORISATION TRANSFORMATION DU BOIS (ci-après “VTB”), dont le mandataire est la société ONYX EST, Société Anonyme au capital de 2 491 968 euros, dont le siège social
est à NANCY (54 000), 1 rue Henriette Gallé Grimm, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nancy sous le numéro 305 205 411,
Représentée par Monsieur Alain BRIGHENTI, en qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après désigné « le Groupement ONYX EST/VTB»,
D'autre part,
Ci-après collectivement désignés « les Parties », Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 20/12/2023 Ps G
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par Marché notifié le 16 décembre 2020, la Collectivité a confié au Groupement ONYX EST/VTB, les prestations
relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets verts des sites d'apport volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange (Lot 2) (ci-après « le Marché »).
Le Marché, dont le commencement d'exécution a été fixé au 1° janvier 2021, est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans, non reconductible. Le terme ultime du Marché est fixé au 31 décembre 2023.
Dans le cadre de l'exécution de ce Marché, la répartition des prestations est la suivante :
Prestations ONYX EST Prestations VTB
Location des bennes | - Déchetterie de Valmont - Déchetterie de L'Hôpital
Transport - Déchetterie de Valmont - Déchetterie de L'Hôpital
Mouvements de - Déchetterie de Valmont - Déchetterie de L'Hôpital
bennes du samedi - Par alternance, déchetterie de L'Hôpital | - Par alternance, déchetterie de Valmont
Nota : Prestations sur Morhange faites entièrement en régie
La rémunération du Groupement ONYX EST / VTB est établie sur la base de prix unitaires par prestations (location, transport, mouvement de bennes), et le montant initial du marché avait été établi sur les tonnes et rotations de référence des apports en déchetterie de 2019.
Sur la base de ces éléments, le montant initial du Marché avait été attribué au Groupement ONYX EST /NTB
pour un montant de 58 500 €HT/an, réparti comme suit entre les deux membres du Groupement :
- Part ONYX EST: 37 500 €HT/an,
- Part VTB: 21 000 €HT/an.
Or, depuis 2020, il est constaté une augmentation importante de la fréquentation et des apports en
déchetterie, liés à une adhésion plus importante des usagers de la Collectivité, ainsi qu'à des conditions climatiques clémentes :
Tonnages globaux réceptionnés sur les déchetteries de Valmont et L'Hôpital (1)
Déchets verts
Données 2019 (tonnes de référence) 1402 t hors Morhange
Données 2022 (données réelles) 1610 t hors Morhange
Ecart 2022 aux tonnes de référence +14.8 % hors Morhange
Données 2023 (projection) 1983 t hors Morhange
Ecart 2023 aux tonnes de référence +41.5% hors Morhange
(1) prestations sur Morhange faites entièrement en régie Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S' L O7
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
Cette augmentation des tonnages réceptionnés a des impacts sur les conditions d'exécution des prestations du
Marché :
- des agents de déchetterie fortement mobilisés sur l'accueil des usagers et l'orientation des flux, ne
permettant pas une optimisation du remplissage des bennes,
- une densité des bennes moindre que celles observées en 2019,
- une augmentation du nombre d'enlèvement de bennes supérieure à l'augmentation des tonnages
réceptionnés.
Dans le même temps, il a été constaté une pénurie de certaines matières premières (acier, pétrole...) et de l'énergie, consécutive notamment à la relance économique après la crise du covid-19, entraînant un
renchérissement important des coûts, un allongement des délais d’approvisionnement voire une pénurie. Cette
situation s'est aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine, le 24 février 2022.
De ce fait, les indices constituant la formule de révision du marché ont subi d'importantes augmentations,
concourant à une évolution haussière des coûts de transport de 11,11% en 2023 par rapport aux prix de base
du marché.
L'ensemble de ces éléments donne une projection du montant du Marché pour 2023 à 103 246 €HT, soit un
dépassement du montant annuel initial du Marché de 75 % à compter de juillet 2023.
L'Annexe 1 au présent Avenant détaille pour chaque poste (location, transport) les écarts techniques et
financiers aux données de référence.
Dans ce contexte, les Parties se rapprochent afin de redéfinir le montant du Marché et sa répartition entre les deux membres du Groupement ONYX EST / VTB, tout en assurant le respect des dispositions de ce dernier.
CECI ÉTANT ENTENDU, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent Avenant a pour objet de redéfinir le montant du Marché pour 2023 et sa répartition entre les deux
membres du Groupement ONYX EST / VTB.
ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHE
Le montant du Marché, pour 2023, est arrêté à 105 000 €HT, avec la répartition suivante :
- Part ONYX EST: 68 200 €EHT,
- Part VTB: 36 800 €HT.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT AVENANT
Les dispositions du présent Avenant sont applicables à compter du 1° juillet 2023 et prendront fin au terme du
Marché.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Aucune autre modification n’est apportée au Marché en date du 16 décembre 2020 qui continuera à produire
son plein et entier effet sous réserve des dispositions du présent Avenant. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURES LOT
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
Fait à Nancy, en deux exemplaires originaux
Le 27 octobre 2023
Pour la Collectivité | Pour ONYX EST
|
Salvatore COSCARELLA Alain BRIGHENTI
Président Directeur Général Délégué Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE
ANNEXE 1
Ecarts techniques et financiers aux données de référence Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 20/12/2023 C
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_10-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SLG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_11-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie *
TNT TD
WATURELLEMENT.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79 ……* En exercice : 79...
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, KL Uni YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECENY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MAL LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTQOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTENN, Mme ANNECCA:BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MA, TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
1. Sébasfen THISSE, Conseiller Communautaire st Maïe de Freybouse par M. Pabice BISCHOFF, Suppiéant ; Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M Jear-Bemard DREYDEMY, Suppiéant : M. René KARFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lellng par M. Gérard SIMON, Suppléant; W Wincent MULLER, Conssiler Communautäre et Maire de Palit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Supaiant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
H Gabriel WIALKO!NIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. la Président de la CASAS :
Ame Myrns BECKER-BARDELMANN, Conseillère Camnunabiaire de StAvold à M Lothäire GAUDIG, Conseiller id: Mina Chisline KLEIN-MORAVISKI, Consalère Communautaire de Si Avokd à Mme Monique BETTINGER, Censeilère Communaufaire de St Axold ; Mi Pascal LAUER, Corselller Communautaire de St Aold à M, Jean-Claude
Hi. Alain LETULLIER, Conséiier Comminautatre de St Aeaké à M.René STEINER, Conseïler Communausire et Maire de StArol ; | Mme Amandine GUERIN, ConsaillèreCommunautsie de Si Avold à M. Umi YILDIRIM Vice-Président et 24jaint au Maire de SL AvONd : HLAndeS VOICIECHONSKI, Conseiller Communeutare de Si Avold à Mine Marie-France GUERRIER, Conseillère Communautsirs et Nsire de Porceletie ; Lire Natalia FIL, Consailère Comimuneutaire de StAok & N. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Higital:
+ Absents excusés : 5 M. Nustafa ZOR, Conselier Cemmamautsire de L'Häpital :
Mi. Fabice MAJENSKAL Conseller Comimuneutaire de L'Hôgital ;
Mine Virginie SPIR, Consellère Communautaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseller Communautaire de Si Avald:
Ame Olga KLUCZYK-WEISS, Conseïlère Catamunautaire de Valmant.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bärig-Vintrange} :
M Christophe BAO, Conseiller Communautaire [Bding}; M. Fhiipas KOEHLER, Conseiller Communautairs (Felschviler) ;
ML Laurent FLLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff] ; ML Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avoid) :
Mme Edahbia NACIRI, Canseillère Communautaire (St volé) :
Point n° 11
OBJET : Appel d'offre pour l’enlèvement et traitement des déchets solides et Déchets Ménagers Dangereux des sites d’apport volontaire des déchetteries de Valmont - L'Hôpital et Morhange.
Rapporteur : Monsieur Jean MEKETYN, Vice-Président
Vu l’article L2124-2 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la réunion de la Commission d’ Appel d'Offres en date du 06 décembre 2023 portant admission des offres, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S 2p
Publié le 20/12/2023 GC
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_11-DE
Vu le rapport d'analyse des offres arrêté par la Commission d’Appel d'Offres du 06 décembre
2023
Les contrats des Enlèvement et traitement des déchets solides et Déchets Ménagers Dangereux des sites d'apport volontaire des déchetteries de Valmont — L’Hôpital et Morhange arrivant à échéance au 31 décembre 2023, M. le Président de la CASAAS a lancé une consultation, prenant la forme d’un appel d’offres ouvert à procédure formalisée, pour procéder au renouvellement de ces contrats, répartis en quatre lots pour l’année 2024 renouvelable au maximum deux fois d’une année
supplémentaire par reconduction formelle :
Lot 1 : Enlèvement et traitement des Déchets Solides (hors déchets verts et bois) des sites d’apport volontaire des déchetteries de Valmont — L'Hôpital et Morhange
Lot 2 : Enlèvement et traitement des Déchets Verts et Bois sur Valmont et L’Hôpital
Lot 3 : Traitement des Déchets Verts et bois sur Morhange
Lot 4 : Enlèvement et traitement des Déchets Ménagers Dangereux (Hors Eco-DDS) des sites d’apport volontaire des déchetteries de Valmont — L'Hôpital et Morhange
La procédure de consultation a donné lieu à la publication :
- d’un avis d’appel à consultation au JOUE dès le 30 octobre 2023
- d’un avis d’appel à consultation au BOAMP dès Le 30 octobre 2023
- d’une publication au site www.kleekon.com dès le 30 octobre 2023
La dâte limite de réceptions dés candidatüres et offres était fixée au 30 novembre 2023.
L’analyse des offres par la Commission d'Appel d'Offres a donné lieu à l'attribution des
lots du marché comme suit : :
Lot 1 : Enlèvement et traitement des Déchets Solides (hors déchets verts et bois) des sites d’apport
volontaire des déchetteries de Valmont — L'Hôpital et Morhange : 3
Groupement ONYX EST / VTB pour 806 893€ HT
Lot 2 : Enlèvement et traitement des Déchets Verts et Bois sur Valmont et L’Hôpital :
Société ECO LORRAINE (avec traitement hors SYDEME des déchets verts) pour 210 548€ H.T
Lot 3 : Traitement des Déchets Verts et bois sur Morhange :
Groupement ONYX EST / VTB pour 18 962€ H.T
Lot 4 : Enlèvement et traitement des Déchets Ménagers Dangereux (Hors Eco-DDS) des sites d’apport volontaire des déchetteries de Valmont — L'Hôpital et Morhange :
Société REMONDIS pour 39 783.86€ LT - Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Le Conseil Communautaire est invité à :
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_11-DE
1) entériner la décision de la Commission d’Appels d'Offres réunie le 06/12/2023 pour
l'attribution des marchés ci -dessus,
2) faire procéder scrupuleusement au resp!
l'établissement et de manière hebdomadaire, par le Responsable des Services Déchetteries à
l’Autorité Territoriale, d’un état portant sur la fréquentation, les tonnages, rotations, facturations et
toute autre donnée permettant le suivi de l’ensemble des déchetteries communautaires,
ect du montant des marchés susvisés par
3) autoriser Le Président ou son représentant à la si gnature des marchés, ou tous documents utiles
en lui donnant tous les pouvoirs à cet effet, étant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 .
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages
exprimés.
Se sont abstenus (5) : M. Emmanuel SCHULER (L’Hôpital), et sa mandante Mme Nathalie PILI (Saint-Avold), M. Michel MALGLAIVE (L’Hôpital) et sa mandante Mme Myriame
HOMBOURGER (L’Hôpital), M. Romain KOENIG, suppléant de M. Vincent MULLER (Petit- Tenquin).
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_12-DE
CHRUAAITAITE Er
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus,t 79 send
° Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Umi YILOIRIM, Sécrétaire de Séance,
MA TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, NM KONECZNY. DELLES, THIS MAYOT. SCHRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYOENY, SEICHEPINE, FRANCK, NM. ADRIAN, CLAMNE, MARET, GROS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTQU, M. KOENIG, Ne GUERRERO, M. NICK. Nine MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNEGCA-BECKA, ML BREM NOTIN, IERSON, MH. TOURSCHER, Cédric MULLER.
mnsenmenees* En exercice : 79...
Absents représentés par leurs suppléants : 4 A: Sébastien THISSE,
Consæiler Communautaire et Maire de Freybause. par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant :; 1 Roland INHOF, Canseiler Communaulaire et Maire de Gréning par M, Jean-Bemerd DREYDEMY, Suppléent: N. René KAPFER, Conseiller Communauñaire et Mira de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M Vincent MULLER. Conseïer Communautaire et Maire de Petit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Supplésnt;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M Gabriel WA. KOWNIAK, Vice-Président et Maire da Diasen à M. le Président de la CASAS : AA.Didier ZIRANY, Vice-Président et Maire de Falschvller à M. Claude STAUR, Conseiller Communautaire de Folschyller ; Aire Marielle NICOLAS, Conssllère Communauteire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire da Cartng : Wine Gabriale PILARD, Conssilère Communautaire de Cading & M. Kurt SCHIRLE, Conseller Communautaire de Caring : Mms Miriam TRIDEMY, Consaïière Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviler : re Mriame HOMEQURGER, Conseillère Communeutsire de L'Hôpitzl à M, Hichel MALGLAIVE, Consaüler Communautairede L'Hüpital : Mine Mira BECKER BARDELMANN, Coiseïlére Communautaire de St Avold à M. Lalhaire GAUDIG, Canssiler Communautaire de St ANG : | trne Cisbne KLENHIORANSK, Consallère Communautaire de SL Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseïlère Communautaire de: St Axo : M. FescalLAUER, Conseïler Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Consaifer Communautaire da St Avold : Fme SCHMENTZER, Conseillère Communautars de Si Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de StAuold:; HI. Alain LETULLIER, Canseïler Communautaire de St Avoli à M, René STEINER, Conseiller: it ir à YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold; KL Andes WOUTIECHONWSKI Conseiller Communautaire ds St Avald à Mme à Marie-France GUERRIERO, Conseïlère Communautaire et Mare de Porcelaite : Ane Nalhaïe PILI, Consallère Communautaire de St Avali à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hèpial ;
« Absents excusés:5
NL Nustafs ZOR, Conseiler Communautaire de L'Hfpital: M Febrice MAJENSKI, Conseiller Communautaire de L'HSpital ;
Um Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Aveld :
A. Tristan ATMANIA, Canseïfer Communautaie de Si Avid ; Mme Olga KLUCZYK-NEISS, Conseillère Cammunautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseïler Communautaire (8£ig-Vintrange) :
W. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding);
M. Püifigps KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Hi, Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frêmestroff) ;
Hl. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Auold) :
Kim Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 12
OBJET : Rapports d’activités des services gérés en régie et/ou en délégation de service public, sur le service public de l’élimination des déchets ainsi que sur la Qualité du Prix et des Services
(RPQS) liés à l’eau pour l’année 2022.
Rapporteur : Monsieur Jean MEKETYN, Vice-Président
Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la présentation du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers,
Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le rapport d'activités du service public d'élimination des déchets, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 s L re
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_12-DE
Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la présentation du rapport d'activités par les délégataires de services publics,
Vu L’avis de la Commission des Services Publics Locaux du 6 novembre 2023,
Considérant l'examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux des rapports d’activités des services gérés en délégation de services publics (aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Avold et réseau de transports), du service public d’élimination des déchets ainsi que des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement, le Conseil Communautaire en prend acte.
Les différents rapports sont consultables sur demande auprès du secrétariat de la Direction Générale.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_13-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
SLT D VS
CRE re
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉA NCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Umit YILDIRIM, Secrètalre de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Pré lents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, me BUSOON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MAL STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMNE, MARET, GROSS, SIMON, BALLE, MALGLAIVE, Mma CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Nimes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M MICK. Mme MELLARD, MN. MENIERE, STENER, GAUDIS, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM, BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cadric MULLER.
Dee een. * EN eXercice : 79.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freyoouse par M Patice BISCHOFF, Supplésnt : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire at Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDEMY. Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Lelling par M. Gérard SIMON, Supaléent : M. Vinceni MULLER, Conssïler Communautaire et Maira de Pelit-Tenquin par M. Romain KOENIS, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 M.
Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président el Maire de Diesen à N le Président de la CASAS : M Didier ZIRINY, Vice-Président et Maire de Foischiler à M, Claude STAUB, Conseller Communautaire de Folschuiler : Mme Marielle NICOLAS, Consellère Communautsre de Carling à M Gaston ADIER, Visa Président at Maire de Caring : Mne Gabrielle PILARD, Conseilère Communautaire de Catäing à M
Kurt SCHIRLE, Conseller re de Caring: Mme Myrism TRIDEUY, Conseillère Communautairs de L'HGpital à AL Jesn
BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Albéller : Mr lâriame ROMBQURGER, Conseilère Communautaire de L'Hémal à M. Kichal MALGLAIVE, Cansaller Commurteutaire de L'HÉI: Mme Mira BECKER-BARDELMANN, Corcallère Communautaire de St Aveld à M, Lothaire GAUDG. Consatlir = Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conssilère Conmunautaire de St Avald àMine Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire deStAvold ; M Pescal LAUER, Conseiller Communautaire de SLAvolaà ML. Jesn-Claude BREM. Corsair Communautaire de StAUO4 +
Conselère Conmunautsire cle St Avid à NL Mme Raymonde SCHMEITZER, (Pascal HELFENSTEIN, Conssiller Communautake de St Aiod : M. élsin LETULLIER, Conseller Communautaire de St Avcld & M. René STEINER, Conseller Cammunautaire et Malre de St Avoïd : Mie Amandine GUERIN, Consaïlère Communautaire dé St ANOId & AA Unit YILDIRIN, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoid : M, André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communeuteire de St Add à Mine Mane-France GUERRIERO, Cansallère Cemmunautsire et Maire de Porcelee; Mme Nathaïe PILI Conseillère Communautaire de St Avoïd à I EmmanuelSCHULER, Vice-Présilent et Maire de LHèpisl ;
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; M. Fabrise MAJEWSK, Conseiller Communautaire de L'Hépital ;
Mme Virginie SPIR, Conssilère Communautaire da St Avald ;
M. Tristen ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoll : Mme Olja KLUCZYKWEISS, Conseilère Communautaire de Valment.
Absents non excusés : 6
NM. Guy BORN, Conssiller Communautaire (Bérig-Vintrange} :
M. Christophe BADO, Consaifer Communautaire (Bidiag) : M. Pniliope KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschvillet):
M. Laurent FILLIUNG, Conseïler Cammuneutarr (Frémestroff; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) :
Mme Edahbla NACIRI, Conseillère Cmmunautaire (St Avold) ;
Point n° 13
OBJET : Reconduction de l’aide €ASAS à l'achat de vélo à assistance électrique (VAE).
Rapporteur : Monsieur Robert BENTZ, Vice-Président
Vu la délibération de la Communauté d’A
2021, point N°22 relative à la création d’une aid
(VAE);
gglomération Saint-Avold Synergie du 12 juillet
& CASAS à l’achat de vélo à assistance électrique
Vu la délibération de la Comrnunauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie du 13 décembre 2022, point N°19 ayant reconduit le dispositif d’aide ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 SL
Publié le 20/12/2023 G<
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_13-DE
Reconduit pour la 2è% fois pour une durée d’un an en septembre 2027, Ie succés du dispositif d’aide à l’achat de Vélo A Assistance Electrique (VAE) s’est renforcé avec 152 bénéficiaires (+ 56%)
pour un montant total de 11 000 €.
Au vu de ce bilan, la Commission des Transports propose de reconduire cette opération pour
une durée d’un an, soit du 16 septembre 2023 au 16 septembre 2024, avec les conditions suivantes :
- Augmentation de 50 € l’aide pour les VAE achetés dans les magasins du territoire de la
CASAS, soit 150 €,
- Maintien du montant de l’aide pour les cycles achetés hors CASAS, soit 50 €,
- Renouvellement de l’aide de 150 € pour les Communes de la CASAS,
- Dotation d’une enveloppe dédiée au dispositif de 15 000 €.
En vertu de ce qui précède et au regard de l’avis favorable émis par les membres de la
Commission « Transports », le Conseil Communautaire est invité à :
1) Approuver le renouvellement de l’aide CASAS àl'achat d’un vélo à assistance électrique pour la période du 16 septembre 2023 au 16 septembre 2024 ;
2) Valider le règlement d’attribution d’une aide de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie à l’achat de VAE ainsi que les formulaires de demande d’aide ;
3) Fixer le montant des aides forfaitaires pour l’acquisition d’un VAE à 50 € dans un magasin
en dehors du territoire de la CASAS, 150 € dans un magasin dans le territoire de la CASAS et 150 €
pour une commune de la CASAS, ainsi que l’enveloppe financière correspondante à 15 000 € ; étant précisé que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023 et à constituer sur le Budget Primitif
2024 ;
4) Autoriser et donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou à son Représentant à prendre toute mesure nécessaire pour
l'exécution de la présente délibération.
PJ:
- Règlement d'attribution
- Bilan dispositif d'aide
Discussions :
M. Philippe RENARD, Vice-Président, propose que soit ajoutée dans le règlement, l’obligation pour les communes de la CASAS, d’acheter leur vélo dans un magasin du territoire afin de bénéficier
de l’aide.
M. le Président de la CASAS et M. Robert BINTZ, Vice-Président et Rapporteur valident la
demande de M. Philippe RENARD, Vice-Président, et le conseil Communautaire adopte la
délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 5° LOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_13-DE Communauté d' RER à Ÿ 4
Préambule
Afin d'encourager l'usage du vélo pour les déplacements quotidiens la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie a institué un dispositif d'aide à l'acquisition de vélo à assistance électrique (VAE),
Dans ce cadre, elle octroie une aide sous forme de subvention aux habitants de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie, qui feront l'acquisition de cet équipement dont les
caractéristiques sont décrites, ci-après.
Article 1- Cadre et durée du dispositif
Le présent règlement entre en vigueur du 16 septembre 2023 au 16 septembre 2024.
L'acquisition du vélo devra donc intervenir durant cette période.
Article 2 - Bénéficiaires
Le bénéficiaire est, à l’exclusion de toutes autres personnes, une personne physique majeure résidant
sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et qui fait l’acquisition, en
son nom propre d’un vélo neuf à assistance électrique. Les personnes morales sont exclues du
dispositif.
Liste des communes de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie : Altrippe, Altviller,
Baronville, Bérig-Vintrange, Biding, Bistroff, Boustroff, Brulange, Carling, Destry, Diesen, Diffembach-
Lès-Hellimer, Eincheville, Estroff, Folschviller, Frémestroff, Freybouse, Gréning, Grostenquin,
Guessling-Hémering, Harprich, Hellimer, L'Hôpital, Lachambre, Landroff, Laning, Lelling, Leyviller,
Lixing-Lès-Saint-Avold, Macheren, Maxstatdt, Morhange, Petit-Tenquin, Porcelette, Racrange, Saint-
Avold, Suisse, Vahl-Ebersing, Vallerange, Valmont, Viller.
Les personnes morales sont exclues du dispositif à l'exception des communes de la CASAS.
Article 3- Nombre et modèles de vélos éligibles
L'aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un même
bénéficiaire. Sont exclus du dispositif d'aide les vélos enfants. Le vélo doit être adapté aux
déplacements du quotidien et utilisé à cet effet. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 FE ç
Publié le 20/12/2023 C
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_13-DE
Les vélos permettant de bénéficier d’une aide à l’achat sont :
- Les vélos à assistance électrique neufs: conformes à la réglementation en vigueur, au sens de la
définition de la directive européenne N° 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté,
équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25
kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le
véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (norme française
NF EN 15194). Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, un certificat
d'homologation correspondant sera exigé.
La subvention ne s'applique pas aux accessoires (antivol, casque, panier...)
Article 4 : Montant de l’aide
Montant forfaitaire de 50 € pour l'achat d’un VAE hors périmètre CASAS
Montant forfaitaire de 150 € pour l’achat d’un VAE sur le territoire de la CASAS
Montant forfaitaire de 150 € pour les communes.
Article 5 : Pièces justificatives à fournir
Le dossier de demande de subvention doit comporter les éléments suivants :
- Le formulaire de demande d'attribution complété (disponible sur le site internet de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie),
- Le règlement d'attribution de l’aide, daté, signé et accompagné de la mention « lu et approuvé »,
- Le questionnaire joint au formulaire de demande dûment complété et signé,
- Une attestation sur l'honneur signée certifiant :
o l'exactitude des renseignements fournis,
© àne pas revendre le vélo acheté avec cette aide dans un délai de trois ans, sous peine de
devoir restituer la subvention à la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,
- La copie d'une pièce d'identité du demandeur,
- Un relevé d'identité bancaire du compte au nom du bénéficiaire sur lequel l'aide sera versée,
- Un justificatif de domicile au nom du bénéficiaire (taxe d'habitation ou foncière ; facture de
téléphone, d'abonnement internet, d’eau, d'électricité, à l'exclusion des attestations d'hébergement
datant de moins de 3 mois),
- Une copie de la facture d'achat acquittée du vélo éligible à l’aide. Celle-ci doit comporter :
o lenomet l'adresse du bénéficiaire ;
o lenomet l'adresse du vendeur ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S \ L O7
ID : 057-200067502-20231212-CC 20231212 13-DE
o la date d'achat.
- la copie du certificat d'homologation, la notice technique ou l'attestation de respect de la norme NF
EN 15194.
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai
de 3 ans suivant la date de dépôt de son dossier, le montant total de l’aide devra être restitué à la
Communauté d'Agglomération. Le bénéficiaire s'engage à apporter la preuve aux services de la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie qui en feront la demande, qu'il est bien en
possession du vélo aidé.
Article 6 : Evaluation du dispositif d’aide
Afin de mieux connaître les habitudes, les usages et les caractéristiques des bénéficiaires et pour nous
permettre de mieux adapter notre politique en faveur du développement de la mobilité alternative,
un questionnaire à l’attention de l'utilisateur est annexé au formulaire de demande.
Ce questionnaire sera obligatoire et engagera le demandeur.
Ces données ne seront pas utilisées nominativement elles permettront uniquement d'évaluer
l'efficacité du dispositif d'aide de la Communauté d'Agglomération, en vue :
e d’un renouvellement de l'opération,
e d’un éventuel élargissement à d’autres dispositifs de déplacements en mode doux (trottinettes, etc.)
e de la prise en compte d'éventuels critères liés à la situation personnelle du demandeur (âge, revenus,
etc.).
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie est la seule destinataire des données qui vous
concernent. La réglementation européenne en matière de protection des données personnelles
(règlement « RGPD »), actuellement en vigueur dans toute l’union européenne, vise à mieux protéger
les données personnelles privées des citoyens et éviter leur utilisation à des frais commerciales non
désirées. Les données recueillies dans ce questionnaire ne sont en aucun cas utilisées à des fins
commerciales et vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement en
contactant la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Article 7 : Modalités d'attribution du versement
Les dossiers complets doivent parvenir à la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie par
mail où courrier.
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
Service Transports
10, 12 rue du Général de Gaulle
57500 Saint-Avold Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURES L
Publié le 20/12/2023 G
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_13-DE
Ou à l'adresse mail : transport@agglo-saint-avold.fr
Toute demande de subvention doit être formulée dans les 6 mois suivant l'acquisition du vélo (à la
date de réception par la Communauté d'Agglomération de la facture datée).
Article 8 : Sanctions en cas de détournement de l'aide
Conformément à l'engagement, le vélo ne peut être revendu dans un délai de trois ans à compter de
sa date d'achat. Le détournement de l'aide, notamment en cas d’achat pour revente, sera susceptible
d’être qualifié d'abus de confiance et rendra son auteur passible des sanctions prévues par l’article
314-1 du code pénal.
Article 9 : Résolution des conflits
Les parties conviendront de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours
de l'exécution de la convention.
A défaut tout litige qui pourrait naître de son interprétation ou de son exécution sera soumis à
l'appréciation de la juridiction compétente.
Le :
Signature :
Rajouter la mention manuscrite « lu et approuvé » aibleus
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gAoAUZ Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S k ÉGr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
TR TIR
EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
s'Gonseillegs élue: TA snnemmnnemn
< Présents : 54
NL. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrélaire de Séance, MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI,
BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Nme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM, TOURSCHER, Cédric MULLER.
* En exercice : 79
Absents représentés par leurs suppléants : 4 M Sébastien THISSE,
Conssiler Communautaire et Maire de Freybause par M. Patrice BISCHOFF, Suppléent ; M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléent ; AM René KAPFER, Conselller Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant : W Vincent MULLER, Cons eiler Communautaire et Maire de Pebit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWAK, Vice-Président et Maira de Diesen à M. le Président da la CASAS : a. Didier ZIMNY, Vice-Président
et Maire de Folschuiler à M. Claude STAUB, Canseller Communautaire de Folschviler: Ke Manele NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Cating: Une Gabrielle PILARD, Consellère Communautaire da Caring à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Cammunautaire de Caring : lime Myriam TRIDEMY, Consellère Communautaire de L'Hôpilal à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Aluller : lime Abriame HOMBOURGER, Cansellère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiler Communautairs ce L'Hépèl: me Mira BECKER-BARR DELMANN, Canseïllère Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Cansaller Communautaire da St AO : Hme Chisine KLEIN-MOFAWSKI, Censsilère Communautaire de St Aveld à Mme Monique BETTINGER, Consallèrs Communautaire de St Avol: N. Pascal LAUER. Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiler Communautaire de St Avokd è He Raymonde SCHWEIT ZER Consellère Cammunautaira de Si Avold à M, Pascal HELFENSTEIN, Conseller Communautaire de St Ava : M. Alain LETULLIER, Cons iller Communautaire de St Avoid à M. René STEINER, Consailer Communaulairs et Maire cle St Avoïd: Nine Amandine GUERIN, Consellère Communautaira de St Avold à M, Umit YILDIRIM, Vice-Président el Adjgint au Maira de St And : M André WOICIECHOWS HI, Carssilsr Communautaire do St Avald à Mme Marie-France GUERRIERO, Consellère Communautaire at Maire de Porcelètte: Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avald à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ei Maire de L'Hôpial :
Absents excusés : 5
NI. Mustafa ZOR, Consailler Cammuneutaire de L'Hôpital :
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Virginie SPIR, Consellièra Cémmunautaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Consailler Communautaire (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Consalller Communautaire (Blding};
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) :
Mme Edahbia NACIRI, Consaillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 14
OBJET : Bornes de recharge pour véhicules électriques : rétrocession des recettes à la CASAS et actualisation des tarifs.
Rapporteur : Monsieur Robert BINTZ, Vice-Président
Vu la délibération du 13 décembre 2016, point N°16, de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie relative à la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques,
Considérant que la CASAS est propriétaire de 16 bornes de recharge pour véhicules électriques. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 s 2L G
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE
Considérant que pour permettre à l’agglomération de percevoir directement la rétrocession des recettes par l’opérateur de gestion des paiements « Freshmile », une convention de gestion est
nécessaire.
Par ailleurs, considérant le contexte de crise énergétique et d'inflation des prix de l’électricité, une actualisation des tarifs des recharges s'impose afin de rééquilibrer les recettes par rapport à
l'augmentation de La principale charge liée à la fourniture d’électricité,
Il est proposé d’uniformiser la tarification pour l’ensemble des bornes avec les tarifs suivants : -3 € par quart d’heure pour Les 3 premiers quarts d’heure,
- 6 € par quart d’heure suivant.
En vertu de ce qui précède et au regard de l’avis favorable émis par les membres de la Commission
«Transports », le Conseil Communautaire est invité à :
1) Accepter la convention de gestion pour permettre à la CASAS de percevoir la rétrocession des recettes des bornes de recharge en validant l’actualisation tarifaire ;
2) Autoriser et donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou à son Représentant. pour comparaître à la signature du contrat de gestion et de tous documents utiles à la tarification et la gestion des paiements,
PJ: Convention de gestion
Discussions :
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt fait remarquer que l’on
ne compte pas les Kilowattheures, et trouve aberrant de faire payer la recharge au quart d'heure.
M. Robert BINTZ, Vice-Président et Rapporteur du point rappelle qu’il s’agit des dispositions du fournisseur et précise que le paiement au quart d’heure évitera les voitures ventouses.
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette, indique que la borne de recharge dans sa commune ne fonctionne pas depuis des mois. Elle précise qu’elle a
été sollicitée par d’autres prestataires.
M. le Président estime que pour être en conformité, la CASAS changera de prestataire et ne peut
pas interdire à Mme GUERRIERO d'installer ses propres bornes si elle le souhaite.
M. Robert BINTZ informe que la borne défectueuse et vétuste de Saint-Avold va être démontée et remplacée. Concernant la borne de Porcelette, le dossier a été pris en charge rapidement mais les réparations dépendent du passage de l'expert d’assurance, à la suite de la surtension ayant occasionné la panne.
Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de Saint-Avold, précise que les gens se plaignent des bornes, et estime qu’il n’y a pas assez de suivi de la part de la CASAS, ni aucune communication sur Îles bornes retirées ou en panne. Elle ne comprend pas alors, pourquoi augmenter le tarif de recharge et favoriser ainsi la charge à domicile alors que de plus en plus d’entreprises
donnent des cartes de recharge à leurs salariés.
M. le Président souhaite que la CASAS se mette au prix du marché et veut également éviter les
voitures ventouses qui restent stationnées après leur charge. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L OF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE
Il demande à ce qu’une attention particulière soit effectuée sur le
pour véhicules électriques par les services compétents de la CASAS.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est ado ptée à la majorité des
suffrages exprimés.
Se sont abstenus (5) : Mme Monique BETTINGER (Saint-Avold), Mme Sophie ANNECCA- BECKA (Saint-Avold), M. Jean-Claude BREM (Saint-Avold), M. Lothaire GAUDIG (Saint-Avold),
M. Roger PIERSON (Vallerange).
À voté contre (1) : M. Sébastien LANG (Maxstadt).
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SLG
E ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE
freshmile
Contrat de gestion
Formule : Freshmile Public
Entre
Raison sociale Freshmile SAS
SIRET 818 611 220 000 18
N° TVA FR 88 818 611 220
Adresse 1 Aéroport Strasbourg
Adresse 2 Bâtiment Blériot
Code postal, ville, pays 67960 Entzheim, France
Représentant légal et fonction Arnaud Mora, directeur
Ci-après « Freshmile »
Et
Raison sociale Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
SIRET 200 067 502 00019
N° TVA
Adresse 1 40, 12 rue du Général de Gaulle
Adresse 2
Code postal, ville, pays 57500, Saint-Avold, France
Représentant légal et fonction Salvatore Coscarella, Président
Ci-après le « Client »
Article 1 - Objet
Le Client confie à Freshmile la mission d'exploiter un service de recharge pour véhicules électriques (ci-
après le « Service », selon le ou les devis préalablement acceptés par le Client. Le présent contrat (ci- après le « Contrat ») en détaille les modalités.
Le Contrat est hiérarchiquement supérieur aux conditions générales de vente et d'utilisation indiquées
dans les devis. En cas d'interprétation, les clauses du Contrat prévalent.
Article 2 - Durée
Date de début 1ère communication de la borne au serveur Freshmile
Durée du contrat 12 mois
Reconduction Tacite
Préavis 3 mois par envoi de courrier ou par email
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 1 Article 3 - Modifications
freshmile
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURE G 16
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE
Toute demande de modification à apporter au Contrat doit être notifiée par le Client à Freshmile au moins 30 jours avant la date souhaitée.
En cas d'ajout de points de charge pendant la période d'exécution du Contrat, le terme initial ou la date
anniversaire de reconduction du Contrat correspondront à ceux du premier point de charge.
Article 4 - Interlocuteurs opérationnels
Contacts
Freshmile Centre d'exploitation exploitation@freshmile.com 03 69 24 67 35 Client jandre@agglo-saint-avold.fr 07 60 30 64 66
Mainteneur
(obligatoire) Energis - M. Brandstaedt S.brandstaedt@regie-energis.com 06 70 51 01 89
Urgence n°1
(obligatoire) Energis - M. Brandstaedt s.brandstaedt@regie-energis.com 06 70 51 01 89
Urgence n°2
(facultatif) Energis - M. Dilos f.dilos@regie-energis.com 06 71 02 44 35
Préférences de communication des contacts d'urgence
Le Client indique les préférences de communication des contacts d'urgence précédemment désignés.
E-mail (obligatoire) Téléphone
Urgence n°1 (obligatoire) Ÿ
Urgence n°2 Ÿ RIRÉ C]
Article 5 - Accès à la plateforme Freshmile Park
Le Client demande la création d'un accès à la plateforme web de supervision Freshmile Park aux
utilisateurs suivants, dans la limite de 3. Une adresse e-mail est nécessaire pour chaque accès.
Utilisateur 1 M. André Julien j'andre@agglo-saint-avold.fr
Utilisateur 2 Mme Gérard Sarah s.gerard@agglo-saint-avold.fr
Utilisateur 3 M. Brandstaedt Steve s.brandstaedt@regie-energis.com f.dilos@regie-energis.com
Article 6 - Centre de relation client et centre d'exploitation
Le Client délègue à Freshmile la gestion des utilisateurs finals via le plateau d'appel joignable du lundi
au dimanche 24 h / 24 au 03 88 68 84 58 (prix d'un appel local).
Le Client délègue à Freshmile l'exploitation technique de l'infrastructure de charge du lundi au vendredi
de 9h à 17h, hors jours fériés.
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 2
HD
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Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
L'exploitation technique inclut la surveillance du fonctionnement de l'infrastructure de recharge, les
opérations de maintenance à distance et le lien avec les interlocuteurs mentionnés plus haut pour les
interventions sur site.
Freshmile n'intervient pas physiquement sur site. La prestation ne se substitue pas aux interventions
de maintenance sur l'infrastructure de recharge.
Article 7 - Advenir
[ L'installation fait-elle l'objet d'une demande de prime Advenir ? Oui
Dans le cas où l'installation fait l'objet d'une demande de prime Advenir, le Client autorise Freshmile à
transmettre les données relatives au Service à la plateforme Advenir.
Article 8 - Accès
Publication sur la Authentification par
plug & charge
Choix Nom ” Interopérabilité (*) badge ou carte Freshmile smartphone
Public avec
interopérabilité Ÿ Ÿ
Public sans
[1 interopérabilité Ÿ Ÿ
CO] Public en accès libre / x
(*) Les badges des opérateurs tiers sont acceptés et les bornes sont publiées sur les cartes des
opérateurs tiers. L'interopérabilité se fait en direct ou au travers de plateformes d'intermédiation.
Article 9 - Tarification
[ Accès payant ou gratuit |
Bornes payantes
| Payant (les utilisateurs payent la recharge) |
de charger
Taux de TVA applicable 20 %
La tarification continue tant que le véhicule reste
branché et ne s'arrête pas quand le véhicule a fini Oui
Le Client choisit un des tarifs ci-dessous et demande à Freshmile de paramétrer le tarif des sessions de charge. Tarifs TTC :
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com
S'LO
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S L
Publié le 20/12/2023 C
Personnalisé
© 1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE
freshmile
Exemples
Choix | Tarif Description 2hà |2ha thà 30 min
Type de lieu | 3,6kW | 74kW |22kW | à50kW -50km |-100km | -150km | -150km
[] + + De €/ KVM + 0,026 €} | Loire ame |so6e |590€ |575€
[] = + sn €/k
+ 0,025 €) | age |é7oe |700€ |7,00€
Energie + j :_ | Centre-ville
[] temps pour . a 0,075€/min | Obomede |7a4e |aese |ssoe |575e rotation apres S9.mIn charge rapide
F ; Parking avec
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l'heure facturée à la salariés 3,00€ | 3,00€ 3,00€ |3,00€ temps minute d'entreprise
2€ pur Quint d'heure pan RE pronins quanls d'huna
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[ Tarif défini ultérieurement Le client définira le tarif ultérieurement et le communiquera à Freshmile, par un e-mail à exploitation@freshmile.com. Si le tarif n'est pas transmis avant le jour de l'activation, le tarif sera gratuit.
Les sessions de charge inférieures à 2 minutes et 0,5 kWh sont considérées échouées et ne sont pas
facturées.
Le prix des recharges est plafonné à 50 € TTC. Cela permet d'éviter les éventuels problèmes de surfacturation en cas d'échanges de données erronés entre borne et serveur.
Dans le cas où le Client a choisi l'option d'interopérabilité, le Client est informé que les opérateurs de
mobilité tiers sont facturés au tarif choisi par le Client mais sont libres d'appliquer leurs propres tarifs à
leurs utilisateurs.
Article 10 - Commission et rétrocession pour les bornes payantes
Commission
[Taux de commission applicable [10%
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 4 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Regçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S ‘ LG
@ ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE
freshmile
Informations relatives aux rétrocessions
Freshmile envoie trimestriellement au Client un état nominatif récapitulant les recettes collectées, les
montants de TVA et les commissions applicables. Freshmile reverse les recettes nettes de la
commission sur la base de cet état nominatif.
Nom du bénéficiaire Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synegz
IBAN 053 FR27 3000 1005 29G5 7800 0000
Code BIC BDFEFRPP CC
Nom de la banque
Adresse e-mail pour l'envoi de l’état nominatif j-andre@agglo-saint-avold.fr
Article 11 - Mandat de collecte des recettes
Délégation
Le Client délègue à Freshmile la collecte des recettes auprès des utilisateurs finals dans le cas où le
service de charge est payant. Les tarifs du service de charge sont exposés à l'article 9. Freshmile
rétrocède les recettes collectées au Client selon les modalités précisées à l'article 10.
Le risque d'impayé n'est pas couvert par Freshmile. En cas de constatation d'impayé de la part d’un
utilisateur particulier ou professionnel, Freshmile suspend le compte dans les plus brefs délais.
Sources des recettes collectées
Les recettes parviennent à Freshmile par différentes sources : paiements à l'acte réalisés par les
utilisateurs finals, inscrits ou non au service, dépôts des comptes prépayés, paiements mensuels pour
les clients en post-paiement, paiements des opérateurs tiers en règlement des sessions effectuées par
leurs utilisateurs en itinérance entrante.
Quelle que soit la source de la recette, le montant est payé sur un compte de collecte unique, ouvert à
la Banque Populaire à Strasbourg. Cela est valable pour tous les moyens de paiement proposés par
Freshmile : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement. !
Une fois par mois, le solde du compte boutique est transféré sur un compte de dépôt ouvert par
Freshmile auprès du Crédit Municipal, une banque publique. de compte est un livret d'épargne solidaire,
ce qui signifie que l'intégralité des produits d'intérêts est donnée au Crédit Municipal pour financer des
projets d'économie sociale et solidaire.
À fin de trimestre, Freshmile calcule la rétrocession due au Client. Le montant correspondant est
remonté du compte de dépôt au compte de collecte, pour être transféré sur le compte indiqué par le
Client. Ce mécanisme garantit au Client que Freshmile ne se sert pas des recettes collectées comme
source de trésorerie et n'en perçoit aucun intérêt.
Freshmile se réserve le droit de conserver temporairement les recettes dans le cas de factures
impayées ou de retards de paiement de la part du Client.
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 5 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 F8 G L 0
Publié le 20/12/2023
5 ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE
freshmile
Opérations confiées à Freshmile
Au titre de sa mission, Freshmile est habilité à réaliser les opérations suivantes :
e Facturer aux clients les sessions de charge dans les conditions prévues ;
e Collecter auprès des clients les recettes dues au titre de cet accès ;
e Encaisser les recettes versées ;
e _Rembourser les recettes encaissées à tort;
e _Recouvrerles impayés éventuels des clients, étant entendu que Freshmile ne dispose pas d’un
mandat de justice du Client et qu'il ne saurait donc attraire le client indélicat devant le juge
compétent à raison d'un non-paiement à l'échéance d’une facture liée à la charge ;
e Reverser au Client les recettes collectées, nettes des éventuels frais bancaires ou frais
équivalents.
Obligations de Freshmile
Freshmile procède au reversement des recettes perçues auprès du Client tous les trimestres. Freshmile
rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort. Ce remboursement comprend :
e Le reversement des excédents de versement ;
e La restitution des sommes indûment perçues ;
° Les éventuels gestes commerciaux décidés par le Client.
Freshmile tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérés pour
la perception des recettes ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort.
Article 12 - Mandat d'interopérabilité
La directive européenne n°2014/94/EU sur les infrastructures pour carburants alternatifs impose la non-
discrimination entre opérateurs pour l'accès aux points de charge publics. Conformément au décret
2017-26 publié au Journal officiel de la République française le 13 janvier 2017, l'accès non
discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification,
d'utilisation et de paiement.
Le Client donne mandat à Freshmile pour :
e Signer tout accord d'itinérance avec les opérateurs tiers ;
e Vendre des sessions de charge aux opérateurs tiers ;
e Collecter les recettes auprès des opérateurs tiers avant de les reverser au Client.
Engagements de Freshmile
Freshmile s'engage à :
e Informer le Client des demandes émanant de tout opérateur tiers, sans discrimination ou
sélection préalable, sauf pour raisons techniques ;
e Signer les accords d'itinérance pour le compte du Client avec les opérateurs tiers ;
e Informer le Client de l'expiration ou du renouvellement de tout accord d'itinérance ;
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
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freshmile
e Collecter auprès des opérateurs tiers les recettes correspondant aux sessions de charge
effectuées par les utilisateurs des opérateurs tiers, telles que définies par les rapports de fin de
charge.
Freshmile ne s'engage pas à :
e Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des solutions techniques pour l'interopérabilité
non supportées par Freshmile ;
+ Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des conditions économiques dérogatoires ;
° Garantir le bon fonctionnement de l'interopérabilité en cas de dysfonctionnement imputable à
des éléments extérieurs, tels que notamment les opérateurs tiers, les plateformes
d'interopérabilité ou l'infrastructure de charge.
Engagements du Client
Le Client s'engage à ne pas traiter directement les requêtes d'opérateurs tiers qui auraient contacté
directement le Client, mais à les transmettre à Freshmile.
Fait à Entzheim, le
Contrat transmis par voie électronique ou par courrier. La signature du Client implique l'acceptation des
conditions générales envoyées avec le(s) devis.
Pour le Client :
Signature |
Nom Salvatore Coscarella
Qualité Président
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Cr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_14-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LE Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_15-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
CNT TND de
UT ET e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 7Q MER EXENC IG PA ses
«+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Présidert,
M. Urait YILDIRIM, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI,
BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTQU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIS, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 4
M: Sébastien THISSE, Gonseller Communautaire et Maire de Freyhouse par M. Palice BISCHOFF, Suppléant : | Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maïre de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant:
M.René KAPFER, Consalier Communaubsire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant : M. Vinceni MULLER, Consailer Communautaire et Maire de Pelt-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléent;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gahriel WALKOWVIAK. Vice-Président el Maire de Diesan à NL la Président de la CASAS : ML Didier ZIMNY, Vice-Président
et Mare de Foischuller à N, Cauda STAUB, Conseiller Communautaire de Fotschviler; Mme barialls NICOLAS, Conseillère Communautaire de Catingà M. Gaskon ADIER, Vice-Président et Maire de Carlng : Mne Gabriela PILARD, Consellère Caramunautaire de Catfng à M. Kurt SCHIRLE, Consaller Communautars de Caning : Wine Kyrism TRIDEMY. Conseillère Communautaira de L'Hépiteï à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président el Mairs d'Alviler ; Mine Myriime HOMBOURGER, Conseilère Communautain de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Häpital : Mme Hyma BECKER BARDELMANN, Gonsallère Communeulairs de St Avold à M. Lotnsire GAUDIG, Corsaller Communauiaire de St Ava + Mme Civisire KLEIN-KORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Consallère Commnautare de SLA : M Pescal LAUER, Consailer Communautaire de St Avold à NL. Jean-Ctaude BREM, Conseiller Communautaire de St Avol: Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avod à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de S: Avold : M. Alain LETULLIER, Cansailèr Communeutairà de Si Avol à M. René STEINER, Conseiler Communautaire et Maire a St AvoId: Hne Amanda GUERIN, Conseillère Communautaire des S Avala à M. Unmil YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoïd; M. Andié WOJCIECHOWSKI. Cons eïler Communautaire de St Avald à Nme Marie-France GUERRIERO, Cansellère Communautaire et Maire de Porcelatts : Mme Naïhafs PILI Conséilère Communaulaira deStAvoId à M Emmanuel SCHULER, Vice-Président ei Maire de L'Hôpital:
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseil Conmunautais de L'Hépial :
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiler Communautaire de L'Hôpital:
Mme Virginie SPIR, Comellère Communautaire de SLAvold;
M. Tristan ATMANIA, Conseller Cornmunautaira de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vinirange) ;
M. Christaphe BADO, Conssiler Communautaire (Biding) : M. Phipps KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschuiler) :
M. Laurent FILLIUNG, Conssiler Communautaire (Frémestrof) ; M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) :
Point n° 15
OBJET : Adoption du schéma directeur vélo à l’échelle de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Rapporteur : Monsieur Jean MEKET YN, Vice-Président
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 et son troisième pilier « Engager la
transition vers une mobilité plus propre. »,
Vu le plan vélo activé par l'Etat,
Vu le plan de mobilités douces 2021-2030 du Conseil Départemental de 1a Moselle, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 s L
Publié le 20/12/2023 GO
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_15-DE
Vu la délibération du 12 juillet 2021, point N°21, de la Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie approuvant la réalisation d’un schéma directeur vélo à l'échelle de la CASAS,
Considérant le lancement, par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie d'un schéma directeur vélo nécessaire au développement progressif d'un maillage cyclable, cohérent, hiérarchisé, sécurisé et valorisé ; la CASAS s'étant fait accompagner par le bureau d'études « IRIS Conseils » pour la réalisation de ce schéma.
Considérant la définition d'une stratégie autour de la pratique du vélo aussi bien sur le plan
touristique que pour les déplacements quotidiens déclinée en priorités à court, moyen et long terme.
Considérant que cette stratégie, intégrant le schéma cyclable du Département de la Moselle, est le résultat d’un diagnostic complet, d'une démarche participative avec une enquête en ligne ouverte pendant un mois à l'ensemble des habitants du territoire.
Considérant que le projet de stratégie a été décliné au travers d'actions, coconstruites avec l’ensemble des acteurs du territoire à l’occasion de 3 groupes de travail, qui a lui-même fait l’objet d'un plan pluriannuel d'investissement (PPT).
Considérant que l'ensemble du schéma directeur vélo a été présenté en Comité de pilotage, le 9
mai 2023.
Considérant que le schéma directeur cyclable constitue une feuille de route et une boîte à outils
permettant de développer l'usage du vélo sur l’ensemble du territoire en passant d’un linéaire actuel
de 21,5 km d'aménagements dédiés aux cycles à 205 km
‘Considérant que le schéma directeur vélo de la CASAS prévoit des actions à développer aussi bien par les Communes de la CASAS que par la Communauté d’Agglomération,
En vertu de ce qui précède et au regard de l’avis favorable émis par les membres de la Commission « Transports », le Conseil Communautaire est invité à :
1) Approuver le principe du schéma directeur vélo de la CASAS tel que proposé avec son plan d’actions ;
2) S’engager à le mettre en œuvre et accepter que ce plan puisse être ajusté en fonction des études
d'exécution, qui sera communiqué en temps utile aux Maires des Communes de la CASAS, lors d’une séance de la Conférence des Maires ;
3) Autoriser et donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou à son Représentant de comparaître à la signature de tous documents utiles à la réalisation du schéma directeur vélo et à solliciter les subventions nécessaires à sa mise en place, étant précisé que Les crédits budgétaires alloués à cette opération seront à prévoir sur une durée de 10 ans, en recueillant au préalable l’avis de la Commission des Finances.
PJ: Plan d'actions du schéma directeur cyclable Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_15-DE
Discussions :
Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-lès
regrette de ne pas avoir eu connaissance du schéma directeur vélo en amont afin d’
ou des modifications.
-Hellimer
y faire des ajouts
M. Robert BINTZ, Vice-Président et Rapporteur du point précise que la demande de
Mme BUSDON a bien été prise en compte et que des modifications restent possibles.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
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NOILVISALLY Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 )
Publié le 20/12/2023 5 ‘L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_16-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie *
ST IA
RAI TT 10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79... iuneenee ss * En exercice : 79
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M, Unit YILDIRIM, Secrétaire de Séance, a
MBt. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Président, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON. MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET. GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTQOU, M.KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. RELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PERSON, Mid. TOURSCHER, Cédric MULLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 4 M.
Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freyooyse par M. Paiice BISCHOFF, Suppléant : M Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par ML Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléent : M. René KAPFER, Conseiller Communautaire el Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Supaléant ; M. Vincent MULLER, Conseller Communautaire et Maire de Pelit-Tenquin par M, Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 1
Gabriel WéALKOWMAK, Vies-Président et Maire de Dissen à M le Président de la CASAS : M Didier ZI, Vice-Président et Maire de Falscheler à M. Cieude STAUB, Conseller Communautaire de Falschlle ; Wine Marielle NICOLAS, Conseïlère Cammunautaire de Caring à M, Gaston ADIER, Vice-Président at Maire de Cating : Mme Gebriele PILARD, Consatière Communautaire de Carling à M.Kurt SCHIRLE, Canseïler Communautaire de Cating : Une Mirism TRIDENNY, Consellère Communautaire de L'Hôplel à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Présient et Maire d'Altuller : Wine Mirisme HOMBOURGER, Consailière Communautaire de L'Hôpital à NL Michel MALGLANNE, ï : Kme Mira BECKER BARDELNANN. Conseillère Communautaire de St Avod à M. Lotnaire GAUDIG, Censeller Communautaire de S Au : Wme Chrisine KLEINAMORAWSKI, Consallère Commmnautars deSt Avi à Mine Monique BETTINGER, Conseïlère Communautaire de St Axoïd ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de SLA à M. Jeen-Ciaude BREM,Conseiller Communautaire de St Avald : me Raymomie SCHNEITZER, Conssilère Communautaire ds St Avcid:
.Unit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St AVO ; 1 André VIQCIECHOWSKL Conseiller Communautaire de St Avokd à Mme Marie-France GUERRIERO, Cansellère Communautaire ot Na de Porcelee : Wine Nathéïe PILI, Conssilére Communautaire de St vol à M. Emmanuel SCHULER,
+ Absents excusés : 5
M Mustsa ZOR, Conseiller Communauisirs de L'Häpüal ;
M. Fabdice MAJEWSKI, Conseller Communautaire de L'Hôpèal ;
Mine Vigne SPIR, Conseillère Communautaire de St Avoïd ;
BL Tristan ATMANIA, Consaïler Communautaire de St Avald :
We Olgs KLUCZYIQWEISS, Conseillère Communaitaire de Valmont.
+ Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Consaîler Communautairs (Bédg-Vintrange) ; ML. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire {Folschuiller) : M. Laurent FILLIUNG, Conseller Communautaire [Frémestrof) ;
M. Gaétan VECCHIO, Canseïler Communautaire {St Avold) : Kime Edahäie NACIRI, Consellére Communautaire (SL Avold)
Point n° 16
OBJET : Retrait de la commune de Boustroff de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour une adhésion au District Urbain de Faulquemont.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Le Conseil Municipal de Boustroff, après en avoir délibéré le 04 août 2023, a sollicité le retrait de la commune de Boustroff de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, en vue de son adhésion à la Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont.
Au vu de la décision formulée par le Conseil Municipal de Boustroff, la procédure de Droit
Commun nécessite que le Conseil Communautaire de la CASAS délibère sur la demande de retrait puis notifie sa décision aux communes membres. Celles-ci disposent alors d’un délai de 3 mois sur le retrait envisagé. L'absence de délibération à l'issue de ce délai vaut avis défavorable. 1)
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S L G
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_16-DE
L’accord sur le retrait est subordonné à la majorité qualifiée : accord des deux tiers au moins des
conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population totale de l’'EPCI ou la moitié
au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Cette demande de retrait de la commune concernée devra faire l’objet au préalable d’une étude
d’impact financière, cela conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commune ayant sollicitée le retrait et l'EPCI doivent s’accorder sur la répartition de l’actif et du passif en déterminant une clef de répartition en fonction d'éléments objectifs.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences
ainsi que Le solde de l’encours de la dette doivent être répartis entre la commune qui se retire et l’'EPCI
de départ.
A défaut d’accord, M. le préfet arrêtera les conditions financières de ce retrait.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à faire mener par les services de la DGFIP, de concert avec les services de la CASAS et de la Commune de Boustroff, cette étude d’impact
financière, qui sera soumise pour approbation au Conseil Communautaire, qui lui permettra de se
prononcer sur la demande de retrait de la CASAS par la Commune de BOUSTROFF.
PJ:
- Courrier du préfet ;
- Délibération du CM du 04/08/2023 pour le retrait de la CASAS ;
- Délibération du CM du 04/08/2023 pour l'adhésion au DUF.
Décision du Conseil Communautaire : Decision au Conseil Communautaire
Après les explications apportées par M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff, qui justifient cette demande, et aucune observation n’étant formulée, la délibération est
adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S 10
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_16-DE
SECTETATTAT GENETAT
E # Direction de la citoyenneté et de la
ERÉFET légalité DE LA MOSELLE
Liberté
Affaire suivie par : Mme Camiile Courouve Le préfet Tél. : 03 87 34 84 23
mille.courouveëmos
PREF/DEL/n°2023-06-20
Monsieur le maire de Boustroff
Metz le 6 JUIL 2023
OBJET : demande d'adhésion à la communauté de communes du District Urbain de Faulquemont.
REF : code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par courrier du 24 mai 2023 réceptionné le 2 juin 2023, vous m'informez de votre volonté d'intégrer la communauté de communes du District Urbain de Faulquemont.
Dans ce cadre, vous trouverez ci-après les procédures à mettre en oeuvre, relatives au retrait de la commune de la communauté d'agglomération de Saint-avold Synergie (CASAS) et à l'adhésion à la
communauté de communes du District Urbain de Faulquemont (DUF).
Dans un premier temps, votre conseil municipal doit se prononcer sur le retrait de la CASAS, sur le fondement du droit commun (article L.5211-19 du CGCT) où dérogatoire (article L.521611 du CGCT) puis
sur l'adhésion au DUF sur le fondement de l'article L.521118 du CGCT.
La procédure de droit commun nécessite que le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de départ délibère sur la demande de retrait puis notifie sa décision aux communes membres, Celles-ci disposent alors d'Un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé. L'absence de délibération à l'issue de ce délai vaut avis défavorable, L'accord sur le retrait est subordonné à la majorité qualifiée : accord des deux tiers au moins des conseils
municipaux représentant au moins la moitié de la population totale de l'EPCI ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est consultée dans sa formation plénière, s'agissant d'un retrait modifiant le périmètre de la CASAS, qui est un EPCI issu du
schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
La procédure de retrait dérogatoire ne nécessite pas l'accord de l'EPCI de départ et permet au préfet d'autoriser le retrait sous réserve de l'acceptation du conseil communautaire de l'EPCI d'accueil et après consultation de la CDCI en formation restreinte.
Par ailleurs, l'article L.5211-38-2 du CGCT prévoit que lors de la modification du périmètre d'un EPCI, la commune à l'origine de la demande élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés.
Ce document est obligatoirement joint lors de la consultation de l'EPCI d'accueil et de départ le cas
échéant. Il est également joint lors de la saisine de la CDCI par le préfet, à l'issue des délais de
consultation des EPCI. Vous pouvez vous rapprocher des services de la DDFIP afin d'obtenir toutes informations utiles sur le volet financier et comptable, relatif à la modification d'EPCI envisagée.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57024 METZ CEDEX 1 -lél. : 03 87 34 87 34
www,.maselie. gouv.fr
Accueil du publie - rensaignements génôraux : du lundi au vendredi : 8h20 - 12h00, 13h00 - {8h00 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 9
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_16-DE
Le retrait de la commune, ainsi que la réduction des périmètres des syndicats dont est membre la
CASAS à la suite de ce rotrait, s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.5271-25 du CGCT. La commune et l'EPCI doivent s'accorder sur la répartition de l'actif et du passif en déterminant une clef de répartition en fonction d'éléments objectifs. Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences ainsi que le solde de l'encours de la dette sont répartis entre la commune qui se retire et l'EPCI de départ. À défaut d'accord, le préfot arrête les conditions financières de ce retrait.
Ces éléments, qui sont la conséquence de la modification de périmètre des EPCI doivent donc être anticipés par chacune des parties.
Egalement, l'extension du périmètre d'un EPCI entraîne automatiquement une nouvelle répartition des sièges attribués à l'ensemble des communes membres de cet EPCI, Cette répartition est effectuée dans les conditions prévues par l'article L.5211-61 du CGCT.
Compte tenu des délais de consultation et des documents à produire et ce, quelle que soit la procédure de retrait retenue, il semble raisonnable de prévoir au minimun un délai d'un an pour mener à bien ces procédures. Par ailleurs, les services de la DDFIP préconisent la prise d'effet un 15 janvier pour faciliter les questions de transferts dans la gestion comptable et financière.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Pi
Éadianuk,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
re général
chard Smith
Copie :
- Direction départementale des finances publiques
- Communauté de communes du District Urbain de Fauiquemont REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
MOSELLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
au | en oué Conseil | exercice ace Municipal Délibération
Date de la convocation
26 juillet 2023
Date d'affichage
04 août 2023
Objet de la délibération
Retrait de la communauté
d'agglomération Saint-Avold
synergies
2023_D_018
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-215701053-20230804-D_016-DE
ACCUSé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/08/2024
Affichage : 08/03/2023
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S! G
EXTRAIT DU REG Publié le 20/12/2023 L
DES DELIBERATIONS DU CON ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_16-DE
DE LA COMMUNE DE BOUSTROFF
SEANCE DU 04 août 2023
L'an deux mil vingt-trois et le quatre août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur THIS Remy
PRESENTS: THIS Rémy, GAMBALONGA Richard, LOSSON Marc, STOCKLOUSER
Thomas, STOFFEL Eric, ILLY Thierry, KALK Yannick, LORSCHEIDER Roger,
SCHAEFFER Béatrice,
PROCURATION : KREMER Nathalie a donné procuration à Mr LOSSON Marc
ABSENTS :_ NOEL Aurélien
OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT- AVOLD SYNERGIES
Exposé des motifs :
Avec la volonté de rendre le meilleur service possible à ses habitants, la commune propose à ses élus son rattachement au District Urbain de Faulquemont. En adéquation avec la carte des bassins de vie proposée par le préfet, Boustroff se rattache davantage à Faulquemont qu’à Morhange, notamment à travers le regroupement pédagogique et la gestion du foyer rural qu’elle partage avec Adelange, et par le Syndicat des eaux de Faulquemont qui gère son approvisionnement en eau potable.
Pour ces motifs, ainsi que ceux explicités lors de la délibération du 13 mai 2022, et sur le fondement de l’article L5210-1 du CGCT disposant que « le progrès de la
coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité », notre conseil municipal a en date du 04 août 2023, demandé son rattachement au District Urbain de Faulquemont au Préfet de la Moselle.
En vertu de l’article L5214-26 du CGCT d’une part, et de l’article L5211-18 d’autre part, le conseil municipal envisage donc le retrait de la communauté
d'agglomération « Saint-Avold Synergie » et son adhésion à la communauté de communes « District Urbain de Faulquemont ».
En conséquence,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Demande le retrait de la commune de la communauté d'agglomération « Saint- Avold Synergie »; (
Vote pour : 10 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
MOSELLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents
EU En
Conseil | exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
Délibération
11 1 11 10
Date de la convocation
26 juillet 2023
Date d'affichage
04 août 2023
Obijet de la délibération
Adhésion au district urbain de
Faulquemont (DUF)
2023 D_019
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
057-215701053-20230804-D_019-DE
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/08/202:
Affichage : 08/03/2023
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 9
EXTRAIT DU REG Pubiié le 20/12/2023 S LG
DES DELIBERATIONS DU CON D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_16-DE
DE LA COMMUNE DE BOUSTROFF
SEANCE DU 04 août 2023
L'an deux mil vingt-trois et le quatre août à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur THIS Remy
PRÉSENTS: THIS Rémy, GAMBALONGA Richard, LOSSON Marc, STOCKLOUSER
Thomas, STOFFEL Eric, ILLY Thierry, KALK Yannick, LORSCHEIDER Roger,
SCHAEFFER Béatrice,
PROCURATION : KREMER Nathalie a donné procuration à Mr LOSSON Marc
ABSENTS :_ NOEL Aurélien
OBJET : ADHÉSION AU DISTRICT URBAIN DE FAULQUEMONT
Exposé des motifs :
Avec la volonté de rendre le meilleur service possible à ses habitants, la commune propose à ses élus son rattachement au District Urbain de Faulquemont. En adéquation avec la carte des bassins de vie proposée par le préfet, Boustroff se rattache davantage à Faulquemont qu’à Morhange, notamment à travers le regroupement pédagogique et la gestion du foyer rural qu’elle partage avec Adelange, et par le Syndicat des eaux de Faulquemont qui gère son approvisionnement en eau potable.
Pour ces motifs, ainsi que ceux explicités lors de la délibération du 13 mai 2022,
et sur le fondement de l’article L5210-1 du CGCT disposant que « le progrès de la
coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes
d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de
solidarité », notre conseil municipal a en date du 04 août 2023 demandé son
rattachement au District Urbain de Faulquemont au Préfet de la Moselle.
En vertu de l’article L5214-26 du CGCT d’une part, et de l’article L5211-18
d’autre part, le conseil municipal envisage donc son adhésion à la communauté de
communes « District Urbain de Faulquemont ».
En conséquence,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Demande son rattachement au périmètre de la communauté de communes «
District Urbain de Faulquemont ». Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SLG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_17-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À FRA
SAR TARNQS
CATAUITA87 04171 me
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79...
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
pi QMECZNY: DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, FIM. ADRIAN, CLAMME, MARET. GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mine GUERRERO, M MICK Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Me BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCABECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
….* En exercice : 79...
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Supplèant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petil-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen àM. le Président de la CASAS ï
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Meire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de: Folschvillec ; Mme Marialle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Caring à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviler ; Mme Myriame HOMEOURGER, Conseillère Communautaire de: L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire deL'Hôpital ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseïller Communautaire de St Avold : Mme Chrisfine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold : M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de Si Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold :
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôaital :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire da St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseîler Communautaire (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémesiroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 17
OBJET : Provisions pour créances douteuses — Exercice 2023.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une provision pour créances douteuses doit être constituée dès lors que l’encaissement d’une créance s’avère incertain. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le sr L
Publié le 20/12/2023 C
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_17-DE
Par délibération du 16 décembre 2021, point n°2, le Conseil Communautaire a homologué la
méthodologie de constitution des provisions pour créances douteuses suivante :
- 100% des créances de plus de 5 ans,
- 50% des créances de 4 ans,
- 15% des créances de 1 à 3 ans.
Cette méthodologie permettrait, après avoir tenu compte des provisions déjà constituées dans les
budgets de CASAS, de pratiquer pour l’exercice 2023 les mouvements suivants :
Budget Principal Ordures Eau Potable | Assainissement
Ménagères
Provision constituée au 01.01.23 | 49.078,12€ | 108.237,10 € 1.648,54 € 21.205,20 €
Montant à provisionner 15.204,22 € 33.549,77 € | 13.998,45 € 16.817,58 €
Soit une dotation de provision 12.349,91 €
Soit une reprise de provision 33.873,90 € 74.687,33 € 4.387,62 €
Budget ZI Grunhof
Provision constituée au 01.01.23 0,00 €
Montant à provisionner 11.297,42 €
Soit une dotation de provision 11.297,42 €
Soit une reprise de provision
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à autoriser Monsieur le
Président de la CASAS à émettre les dotations et reprises de provisions telles que mentionnées ci-
dessus.
Discussions :
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange interroge M. Romuald
YAHTAOUI, Vice-Président et Rapporteur du point sur le terme ‘reprise de provision’. Elle souhaite
savoir si cela veut dire que la CASAS a recouvré les montants inscrits en reprise de provision.
M. Romuald YAHTAOUT, Vice-Président lui répond qu’il s’agit de mouvements comptables
entre les provisions et les admissions en non-valeurs.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité,
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
\ ‘Le Président, S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 2?
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_18-DE
Communauté d'Agglamération
Saint-Avold Synergie *
TR A NN
HATURELLEMENT:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79 .……..* En exercice : 79,
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ. RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLQUETTE, LANG, STINCO, Mmes. LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM, MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M, HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M: Sébastien THISSE, Conselller Communautaireet Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF,Suppièant: M Roland IMHOFF, Conseïler Communautaire et Maire de Gréning par M. Jeen-Bemard DREYDEMY, Suppléant: M René KAPFER, Conseillet Communautaire et Mare de Leling par M. Gérard SIMON, ; Suppléant; NM Vincent MULLER, Conseïler Conmunauaire et Maire de Peël-Terquin par M Romain KOENIG, Suppiéant :
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présents : 14 M Gabriel WALKOWIAK, Vice-Frésident et Maire da Diesen à M. le Président ds la CASAS
: M Didier ZIMNY, Vics-Président at Maire de Foischvller à M. aude STAUR, Consesler:
+ Absents excusés : 5
M Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital : M. Fabrice MAJEWSKI, Conseîler Communausirs ds L'Hâpital ;
Mme Virginie SPIR, Conseïllère Communautaire de St Avold ; M Tristan ATMANIA, Conseiler Communautaire de St Avoïd : Me Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire da Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange} ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) : M. Phifppe KOEHLER, Conseïler Communautaire (Folschviler) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communaulaire (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire {StAvoid) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillèra Communautaire (St Avold) :
Point n° 18
OBJET : Admission en non-valeurs de produits irrécouvrables.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Madame la Trésorière Principale de Saint-Avold, Receveur de la Communauté d’Ag glomération Saint-Avold Synergie a transmis à Monsieur le Président les demandes d’admissions en non-valeurs suivantes : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le ARE 6 L G
Publié le 20/12/2023
ID :057-200067502-20231212-CC_20231212_18-DE
e Les demandes d’admissions en non-valeurs (article 6541) suivantes :
- 5.044,48 € TTC relatifs à des factures de loyers émis au titre des exercices 2017 et 2018,
- 68.712,87 € TTC concernant les redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères des exercices
2015 à 2023,
- 575,19 € TTC concernant les redevances d'Eau Potable des exercices 2020 à 2023,
- 6.439,61 € TTC relatifs à des redevances d'assainissement des exercices 2017 à 2023,
- 1.000,00 € TTC au titre des redevances d’Assainissement Non Collectif des années 2020 à 2022.
° Les demandes d’admissions de créances éteintes (article 6542) suivantes :
- 3.552,42 € TTC concernant des factures de loyers émises en 2019 et 2022,
- 21.666,72 € TTC de redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères des exercices 2015 à
2023,
- 3.931,09 € TTC de factures d'Eau Potable émises en 2022,
- 3.232,79 € TTC relatifs à des redevances d’Assainissement au titre des exercices 2018 à 2022.
Ces admissions de créances éteintes concernent des redevables qui sont soit en procédure de
redressement ou liquidation judiciaire, soit en surendettement avec décision d’effacement de dette.
Afin de pouvoir émettre les mandats afférents aux admissions mentionnées ci-dessus, il convient de procéder à un virement interne, au sein du chapitre 65 du Budget Principal, de la manière suivante :
44,48 € à transférer de l’article 6542 au 6541,
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1°) admettre ces cotes en non-valeur,
2°) autoriser Monsieur le Président à procéder au virement de crédit nécessaire au bon mandatement de ces non-valeurs.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
© S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 SLGF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_19-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
TT TE *
CUITE IR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
Conseillers élus : 79 … * En exercice : 79...
Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Urnit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM, LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK. Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4 M. Sébastien THISSE, Consaîïler
Communautaire et Maire de Fraybouse par M. Patrica BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Consaillar Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Rané KAPFER, Conseiller Communautaire et Maira de Leling par M. Gérard SIMON, Suppiéant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Patit-Tenquin par M Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Merislis NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Caring ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Cadling à M. Kuit SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Cading : Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Allviller : Mme Myriame HOMBQURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseïler Communautaire de L'Häpital ; Mine Myma BECKER-BARDELMANN, Conseilère Cammuneutaire de StAvold à M. Lofhaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold : Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conssillère Cammunautaire de St Avald à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire deSt Avoid ; M.Pascel LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jeen-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold É Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M,Alsin LETULLIER, Conssiller Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de StAvold ; Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoïd : M. André WOJCIECHOWSKI, Consailler Communautaire de St Avold à Mme Maris-Fran v ce GUERRIERO, Canseïlère Communautaire et Maire de Porcelelte; Mme Nalhaïs PILI, Conssilère Communautaire de St Avald à M, Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hépital ;
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Consailer Communautaire de L'Hôgital : Mme Virginie SPIR, Conseilère Communautaire de St Avold:
M Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold: Me Olga KLUCZYK-WEISS, Consäillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) : M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Philipps KOEHLER, Consellér Communautaire (Folschvilar) ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communaulaire (Frémestroff) :
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) : Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 19
OBJET : Souscription d’une ligne de trésorerie.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibération du 14 novembre 2023, point n°12, le Conseil Communautaire a homologué la
création de la Régie de Collecte des Ordures Ménagères, avec autonomie financière, à compter du 1° janvier 2024.
Les redevances du 4% trimestre émises durant les mois de novembre et décembre 2023 ne
pourront être encaissées avant la fin de l’exercice budgétaire, ce qui entraine un décalage en terme de
trésorerie. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 14/12/2023 S LG
Aussi, afin de doter le budget rattaché des ordures ménagères d’ul IP : 057-200067502-20231212-Cc_20281212_19-DE
convient de souscrire une ligne de trésorerie afin de :
- rembourser la trésorerie du budget principal ponctionnée pour pallier aux carences du budget ordures ménagères,
- permettre au budget rattaché des ordures ménagères d’entamer l'exercice budgétaire 2024 avec une liquidité suffisante pour honorer les factures, verser les salaires,
De ce fait, Monsieur le Président. de la CASAS a sollicité différentes banques afin de connaître leur proposition en matière de Ligne de Trésorerie et propose au Conseil Communautaire la souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant de 9 millions d’euros dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Organisme : Caisse d'Epargne Grand Est Europe
Durée : 1 an maximum
Date de fin : décembre 2024
Taux : ESTER flooté + marge de 0,65 %
e Intérêts : calculés sur les utilisations réelles de la ligne de trésorerie, ils sont payables chaque trimestre civil par débit d’office
e Frais de dossier : 9.000 euros prélevés en une seule fois
e Commission de non utilisation: 0,10% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours moyen quotidien. Périodicités identiques des intérêts.
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions complémentaires apportées à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire ‘de Saint-Avold, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
S’est abstenu (1): M. Romain KOENIG, suppléant de M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 13 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SLG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_20-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
OI PTIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Unit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, * FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, EOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
..* En exercice : 79...
Absents représentés par leurs suppléants : 4 M.
Sébastien THISSE, Conseiller Cammunaulaire et Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Consailler Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Mairé de Pelit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Supnléant;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS ;
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude ST, ‘AUB, Conseiller Communautaire de Folschviller : Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaira de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président al Maire deCarling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Caning à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Cariing ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller : Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conssiller Communautaire de L'Hôpital : Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Canseïlère Communautaire de St Avold à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold 3 Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseilèrs Communautaire de StAvold à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold : M. Pascal LAUER, Consailler Communautaire de St Avoid à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold î Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold ; Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président etAdjoint au Maire de St Avold : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoïd à Mme
Mari , eillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Conseilère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président at Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Consellier Communautaire de L'Hôpital :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire da St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) : M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding); M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaira (St Avald) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 20
OBJET : Modification du règlement de la facturation de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères et des déchets assimilés.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Faisant suite à la délibération prise lors du Conseil Communautaire du 10 avril 2018, point n°10,
portant sur l'approbation du règlement intérieur « facturation de la redevance d’ enlèvement des ordures ménagères et des déchets assimilés » ;
Et faisant suite à la Commission Mixte Finance/ Environnement réunie en dates des 8 et 29
novembre 2023, qui a acté les modifications, figurant en couleur dans le document ci-annexé, du règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des déchets
assimilés. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 SL
Publié le 20/12/2023 G
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_20-DE
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les modifications dudit règlement.
PJ : règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et des déchets assimilés
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
7COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S'LOT
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212 20-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
PTIT DS
DAT" e
REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES ET DES DECHETS ASSIMILES.
PREAMBULE
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements de coopération intercommunale qui exercent la compétence de collecte et traitement des ordures ménagères, peuvent instituer une redevance en fonction de l’utilisation du service.
Par arrêté préfectoral n° 2016-DCTAJ/1-051 du 27 septembre 2016, il a été institué une fusion des Communautés de Communes du Pays Naborien et du Centre Mosellan devenant au 1er Juillet 2017 une Communauté d'Agglomération intitulée :
Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie.
Le mode de recouvrement destiné au financement du service des collectes et traitements des ordures
ménagères, est la Redevance des Ordures Ménagères à compter du 1er Janvier 2017.
En ce qui concerne l’ancien territoire du Centre Mosellan, la Régie de collecte est compétente pour organiser
la collecte des déchets sur l'ensemble des communes de Altrippe, Baronville, Bérig-Vintrange, Bistroff, Biding,
Brulange, Boustroff, Diffembach-lès-Hellimer, Harprich, Hellimer, Landroff, Laning, Lelling, Lixing-lès-Saint-
Avold, Leyviller, Maxstadt, Morhange, Petit-Tenquin, Racrange, Suisse, Vahl-Ebersing, Viller et Vallerange.
Un comité de Régie de Collecte assure le bon fonctionnement du service sur l’ancien territoire du Centre Mosellan.
ARTICLE 1 : OBJET :
Le présent règlement fixe les conditions d'établissement de la facturation par la Communauté
d'Agglomération St-Avold Synergie de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères et déchets
assimilés applicables aux particuliers d’une part et d’autre part aux professionnels producteurs de déchets
ménagers assimilés où « non-ménages ».
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX :
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l’article 14 de la loi n° 74-1129 du 30
Décembre 1974 (article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La redevance permet de financer l’ensemble des actions liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés qu’elle met en œuvre. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le REG L 3
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_20-DE
Le montant de la redevance est calculé en fonction de l’utilisation du service. Il est arrêté annuellement par
délibération du Conseil Communautaire.
ARTICLE 3 : LE SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES :
Le service est assuré par la Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie dont le siège est situé au 10/12
rue du Général de Gaulle à 57500 SAINT AVOLD.
Ce service comprend sur le territoire de la Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie :
e La collecte des déchets présentés en bacs roulants ou en points d'apport volontaire ;
e La collecte des déchets encombrants ;
e L'accès aux déchèteries communautaires ;
e L'accès aux colonnes d'apport volontaire de verres, d
e Le traitement des déchets collectés en fonction de leurs caractéristiques ;
e Certains services dans les conditions spécifiées dans les règlements de collecte et de déchèteries de
l'intercommunalité.
Le mode de fonctionnement d'utilisation et d'accès au service est déterminé par la Communauté
d'Agglomération St-Avold Synergie.
Toute question relative au mode de fonctionnement et à l'exécution du service relève de la Communauté
d'Agglomération St-Avold Synergie et doit être adressée par écrit à :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie
Service Ordures Ménagères
BP 20046
57502 SAINT AVOLD Cedex
ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION :
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est due par tout usager du service d'élimination des
ordures ménagères, ce qui comprend :
Tout occupant d’un logement individuel ou collectif. E
Communauté d'A
prestataire privé portant sur l'élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité
professionnelle concernée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Au-delà d’une capacité de 1100 litres de déchets par semaine, l'entrepreneur se doit d'assurer par ses propres
moyens, l'élimination des déchets de son activité (contrat privé).
La Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie se réserve le droit d'arrêter le service en cas de non-
respect des conditions de paiement de la redevance. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOST
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_20-DE
ARTICLE 5 : MODALITES DE CALCUL :
La redevance est constituée :
e Pour les particuliers, d’une part fixe correspondant aux frais de fonctionnement du service et d’une
part variable selon la composition du foyer.
e Pourles non-ménages, d’une part fixe correspondant aux frais de fonctionnement du service et d’une
part variable en fonction du nombre et du volume de conteneurs (commerçants, artisans, professions
libérales, administrations, auto-entrepreneurs et micro-entreprises).
Les tarifs sont arrêtés annuellement par délibération par le Conseil Communautaire avant le 31 décembre de
l’année précédente.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FACTURATION :
La redevance des ménages fait l’objet d'une facture semestrielle, dont le 1er semestre commence le 1er
janvier et se termine le 30 juin de la même année. Le second semestre commence le 1er juillet et se termine
le 31 décembre de cette même année.
Ilest prévu
e Une personne
e Deux personnes
e Trois personnes
e Quatre personnes
e Cinq personnes et plus
En règle générale, la redevance est facturée à l'habitant.
e Les redevables « particuliers » ont l'obligation de déclarer la composition familiale,
e Les bailleurs en charge de la gestion des aires des collectifs ont l'obligation de fournir
semestriellement un listing de leurs locataires à jour, au vu de la facturation aux bailleurs pour
l'ensemble de leurs résidents,
e Les « non-ménages » ont l'obligation de déclarer le volume
En l'absence de déclaration à la Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie pour les particuliers, la
facturation sera établie sur la tranche la plus élevée (soit 5 personnes et plus) en attendant la production
d’une pièce justificative. La prise en compte des éléments prendra effet lors de l'établissement de la facture
suivante. En cas de fausse déclaration, une majoration du tarif de 50% pour l’année sera perçue.
La redevance des « non-ménages » fait l’objet d’une facturation annuelle.
En cas d'absence d’information ou de déclaration erronée sur la catégorie d'appartenance pour les « non-
ménages », la facturation sera basée sur le montant annuel correspondant à un conteneur 1100 litres majoré
de 50%. La prise en compte des éléments prendra effet à la facture suivante.
Sile producteur concerné réside à la même adresse que celle de son activité professionnelle, cet usager sera
redevable à la fois d’une redevance correspondante à celle de son activité et d’une redevance correspondante à son foyer. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le ARE G2L G
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_20-DE
ARTICLE 7 : RECLAMATIONS, REGULARISATION :
Les règles de proratisation :
Le prorata est calculé par mois ; tout mois entamé sera dû. La modification prendra effet le 1er jour du mois
suivant la date figurant sur les justificatifs complets.
des différentes communes €
des modifications concernant leur situation
Les justificatifs suivants peuvent
administrative :
e Une copie de l’acte de décès ou du certificat de naissance (transmis par le service de l'Etat Civil au
service facturation de la redevance) ;
e Une copie du jugement de divorce ou d’un nouveau justificatif de domicile nominatif pour chaque
membre de l'ancien foyer ;
e Une copie de l’état des lieux de sortie du logement ;
e Avis d'imposition ou taxe d'habitation ;
e Départ d'enfants du domicile : document prouvant le départ définitif du ou des enfants (attestation
de loyer...) ;
e Admission définitive en maison de retraite ;
La Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie se réserve la possibilité de communiquer aux maires des
informations relatives aux changements dans les foyers des communes respectives.
e En cas d'ajout d’une ou plusieurs personnes au foyer: la modification prendra effet le 1er jour du
mois suivant la date figurant sur les justificatifs.
e En cas de soustraction d’une ou plusieurs personnes au foyer: la modification prendra effet le 1er
jour du mois suivant la date figurant sur les justificatifs.
e _ Inoccupation temporaire occasionnelle (voyage professionnel, hospitalisation...) : seules sont prises
en compte les inoccupations temporaires d'une durée supérieure à 6 mois consécutifs, sur
présentation des justificatifs nécessaires, selon les règles de proratisation décrites à l'alinéa
précédent.
e En cas de modification de la composition du foyer : changement de la composition du foyer en cours
de l'exercice (divorce, décès, naissance, changement d'occupants des locaux en cas de vente ou de
location...)
Le montant de la redevance est calculé proportionnellement, à compter de la date d'effet indiquée sur le
justificatif fourni au service de la Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie selon les règles de
proratisation décrites plus haut.
e En cas de changement de propriétaire ou de locataire sans modification de la composition du foyer :
l'envoi de la facture suivante intégrera la modification selon les règles de proratisation décrites plus
haut
e En cas de nouvelles constructions : le montant de la redevance est calculé avec prise d'effet le mois
suivant. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 20/12/2023 G
ID : 057-200067502-20231212-CC 20231212 20-DE
+ Résidences secondaires : toute habitation fixe sur un terrain occupé occasionnellement au minimum
une fois par an sera facturée à hauteur d’un foyer composé de 1 personne.
° Logements vacants ou inoccupés : tout terrain occupé occasionnellement au minimum une fois par
an par une habitation instable, tout logement vacant ou inoccupé, c'est-à-dire vide de ses meubles,
ne sera pas redevable de la redevance.
e Etudiants — enfants rattachés au foyer parental : les foyers ayant des élèves internes scolarisés dans
un établissement ne peuvent pas bénéficier d’un dégrèvement sur la redevance des Ordures
Ménagères. Ne peut être considéré comme ayant quitté le foyer, que l'étudiant justifiant d’un
justificatif type bail ou facture de redevance des Ordures Ménagères dans une autre collectivité.
d'une résidence secondaire un semestre sur deux de
cturée à hauteur d’ur
non-mén
ARTICLE 8 : CONTESTATION :
l'usager dispose d'un délai maximum de 90 jours après le délai de paiement indiqué sur la facture pour
contester la facturation.
Toute contestation relative au mode de calcul de la facture doit être adressée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires au Président de la Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie,
10/12 Rue du Général de Gaulle
BP 20046
57502 SAINT AVOLD Cedex
ARTICLE 9 : USAGERS NON DOMESTIQUES :
Tout professionnel producteur de déchets ne pouvant justifier d’un contrat d'élimination de ses déchets est
redevable. Des contrôles seront régulièrement effectués, toute fausse déclaration entrainera l'application du tarif annuel du volume 1100 litres majoré de 50%.
Pour toute consommation supérieure à la dotation Multiflux relative x) conteneur(s)
e pour le )de concernée. À titre d’information, les dotations équivale F | Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 726 L G
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_20-DE
Les usagers non domestiques n'étant pas collectés au travers des services de la CASAS devront fournir
annuellement un justificatif de contrat auprès d’un prestataire privé.
ARTICLE 10 : EXONERATIONS :
La redevance correspond à un accès aux services.
Au-delà des dispositions légales applicables, une exonération totale de la redevance d'un usager
professionnel est possible sous réserve de la présentation d’un justificatif d’un contrat privé pour des
prestations couvrant l'élimination de tous les déchets produits et E par
l'usager concerné.
Aucun critère socioéconomique (âge, revenu, handicap...) ne peut justifier d’une exonération partielle ou
totale du montant de la redevance.
ARTICLE 11 : MODALITES DE DEGREVEMENT :
En cas de changement de situation non signalé avant l'établissement de la facturation, la Communauté
d'Agglomération St-Avold Synergie procède, sur demande de l’usager, au dégrèvement de la R.E.O.M. non
due à compter du premier jour du mois suivant l'évènement. Tout mois commencé est dû.
Cette possibilité est toutefois ouverte sous réserve que la demande de dégrèvement soit reçue dans un délai
maximum de 60 jours après le délai de paiement indiqué sur la facture. Passé ce délai, le changement ne
pourra pas donner lieu à remboursement.
Le montant minimum ouvrant droit à dégrèvement est fixé au montant de 5.00 €.
ARTICLE 12 : MODALITES DE RECOUVREMENT :
Le recouvrement est assuré par la Trésorerie Principale de Saint-Avold, qui est la seule apte à pouvoir autoriser
des facilités de paiement en cas de besoin. Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures.
Les redevables peuvent opter pour :
e Un paiement direct au Trésor Public par tout moyen (chèque bancaire, espèces, CB...)
e Un paiement par prélèvement automatique à l'échéance dont les modalités pratiques
sont communiquées par la Trésorerie ou par la Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie,
e Un virement bancaire, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_20-DE
e Une mensualisation,
e Parinternet (paiement TIPI).
La mensualisation devra être mise en place avant le 31 Décembre pour une prise en compte pour l’année
N+1.
ARTICLE 13 : CAS PARTICULIERS :
Les cas particuliers non prévus au présent règlement de facturation seront examinés par le Président, le Vice-
Président en charge des déchets ou de la Commission Environnement.
Il pourra également être décidé de soumettre ces cas à l'appréciation du Bureau de la Communauté
d'Agglomération St-Avold Synergie ou le cas échéant au Conseil Communautaire.
Toute correspondance est à adresser à M. le Président de la Communauté d'Agglomération St-Avold Synergie,
10/12 Rue du Général de Gaulle, BP 20046, 57502 SAINT AVOLD Cedex.
ARTICLE 14 : CONTENTIEUX :
Tout litige concernant la facturation devra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 15 : APPLICATION DU REGLEMENT :
Ledit règlement, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en séance du
reçue par la sous-préfecture de l'arrondissement de FORBACH-BOULAY le …. ,
. et prend effet au.
Ce règlement a une validité permanente sauf amendement ultérieur approuvé par le Conseil Communautaire.
Saint Avold, le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération St-Avold Synergie Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S'LEF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_21-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
A
RUN TENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Pelit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS :
M. Didier ZIMNY, Vice-Président el Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire deFolschviller ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président el Maire de Carling ; Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altviller ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hèpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold à M, Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avald ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillèrs Communautaire de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de S Avold à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold ; Mme Raymonde SCHWEITZER, Censeillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maira de StAvold ; Mmé Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERI RIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nalhalle PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Pr: ‘ésident et Maire de L'Hôpital ;
Absents excusés : 5 M: Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpilal ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK:-WEISS, Conseillèrs Communautaire de Valmant.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautalre (St Avold) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 21
OBJET : Harmonisation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères au 1° janvier 2024.
Rapporteur : Monsieur Romuald Y AHIAOUI, Vice-Président
Par délibération du 6 octobre 2022, point n°31, le Conseil Communautaire a statué sur le maintien de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) au 1° janvier 2023.
Considérant le rapport d’observations définitives du contrôle des comptes et de gestion de la CASAS établi par la Chambre Régional des Comptes pour les exercices 2017 et suivants, présenté au Conseil Communautaire en séance du 15 novembre 2022, précisant la nécessité d’harmoniser les tarifs liés à ce service sur l’ensemble du territoire, et ce au plus tard le 1° janvier 2024, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S 2f 3
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_21-DE
Vu les produits attendus nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement et l'équilibre budgétaire d’un montant de 10 Millions d’euros,
Vu les simulations présentées en Commission Mixte Finances-Environnement les 18 octobre, 8 novembre 2023 et 29 novembre 2023,
Considérant la nécessité de faire contribuer les Communes membres de la CASAS au titre des Ordures Ménagères collectées dans les mairies, foyers, écoles, cimetières et associations,
Il est proposé au Conseil Communautaire d'appliquer, à compter du 1% janvier 2024, les tarifs suivants :
e Pour les ménages :
Composition du Foyer REOM annuelle au 01.01.2024 1 160,00 €
2 320,00 €
3 400,00 €
4 454,00 €
5Set+ :__ 323,00 €
Résidence secondaire 160,00 €
Logements saisonniers (sans SIRET) 320,00 €
+ Pour les professionnels :
Conteneur REOM annuelle au 01.01.2024
-120L 273,00 €
120L 353,00 €
240L 878,00 €
-500L 1.232,00 €
750 Let+ 2.154,00 €
Etant précisé que, conformément au règlement de facturation des Ordures Ménagères adopté ce jour en point n°20, toute consommation excessive de sacs multiflux sera refacturée en conséquence aux professionnels concernés.
e Pour les Communes :
Une contribution des Communes à hauteur de 5€/habitant sera facturée, à compter du 1° janvier 2024, aux Communes membres de la CASAS.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à adopter ces tarifs harmonisés sur l’ensemble du tetritoire à compter du 1° janvier 2024, en donnant tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou son Représentant à l’exécution de la présente délibération.
PJI : Etat comparatif des tarifs de la REOM pour les EPCI de Moselle-Est ayant opté pour ce mode de contribution, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Discussions :
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_21-DE
M. Romain KOENIG, suppléant de M. Vincent MULLER, Maire de Petit-Tenquin, regrette
de ne pas avoir de chiffres comparatifs sous les yeux au moment de voter et souhaite connaitre la
contribution des communes par habitant en 2023.
M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Rapporteur du point précise à M. KOENIG que
l'on ne peut pas comparer à 2023 car les tarifs de redevance n’étaient pas les mêmes sur l’ensemble du territoire, M. Y AHIAOUI énumère les différents chiffres pour les redevances des particuliers sur les deux ex-territoires.
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette
souhaite savoir si les chiffres resteront les mêmes en 2025.
M. le Président précise que la CASAS harmonise en 2024 et que l’objectif est de faire des
économies et de rester sur ce tarif proposé. Il rappelle qu’il faut inciter les gens à continuer Le tri car la taxe d'enfouissement a tendance à augmenter. Si les gens ne trient pas, il faudra que la CASAS répercute cette taxe d’enfouissement sur la redevance. Des sources d'économie ont déjà été envisagées et il faut continuer ainsi.
M. le Président évoque en exemple le cas de Sarrebourg qui augmente également de 15 % ses
ordures ménagères en 2024, ce qui prouve un problème général en matière d’ordures ménagères.
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling décrit le tableau présenté dans le projet de délibération et voit que plus une famille est nombreuse, moins elle paye. Il demande s’il n’est pas possible d’avoir une évolution progressive.
M. le Président précise que le calcul de la redevance a été fait sur la valeur la plus basse et
M. Romuald YAHTAOUI évoque ce problème lié spécifiquement à la redevance.
Mme Suzanne BUSDON, Conseillère Communautaire et Maire de Diffembach-lès-Hellimer, tient à féliciter l’assemblée de cette harmonisation et M. le Président rajoute qu’il faut se féliciter d’avoir tenu cet objectif de 15 % et de ne pas l’avoir dépassé.
M. Bemard JACQUOT tient à souligner le travail de la Commission élargie qui s’est réunie
en nombre et qui, sur proposition de M. le Président, a abouti à cette harmonisation. .
Il se dit favorable à cette grille tarifaire mais précise qu’il reste du travail à accomplir par la
commission en 2025 car le sujet des ordures ménagères est un travail quotidien et qu’il faut continuer à inciter au tri. ‘
Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de Saint-Avold interroge M. YAHTAOUT sur la facturation aux commerçants lorsqu'ils redemanderont des sacs.
M. YAHTAOUT précise à Mme BETTINGER que les commerçants ont une dotation de sacs
tout comme les particuliers mais certains commerçants en abusent. C'es cas-là seront donc refacturés.
M. le Président précise que cela démontre que leurs bacs ne sont pas adaptés à leurs
consommations.
M. Umit YILDIRIM, Vice-Président souhaite savoir où en est la mise à jour des redevances aux entreprises.
M. le Président de la CASAS lui répond que la mise à jour est toujours en cours mais qu’elle
a déjà permis de facturer 400 sociétés qui ne l’étaient pas. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S 2 0
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_21-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité. Elle permet à Monsieur le Président de la CASAS de remercier l’ensemble du Conseil communautaire pour son unité par rapport à cette harmonisation qui était inévitable et imposée par la Chambre Régionale des Comptes.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA fecture le 20/12/2023 é en pré
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_22-DE
Communauté d'Agglomération L
Saint-Avold Synergie &
SET CATTIES
NATURELLEMENUT:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79...
e Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Unit YILDIRIM, Secrétaire de Sëance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, MM KONIECZNY,
DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAI: IB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LAN( Mme GUERRIERO, M. MICK,Mme MELLARD, MM. IG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M, HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM, TOURSCHER, Cédric MULLER.
, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
ISER, EOHN, Mme LATTA, MM. STAUI
e Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Canseiler Communautaire et Maire de Freybouse parM. Patrice BISCHOFF, Suppléant: M, Roland
IMHOFF, Conseïller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppiéant ; M. René
KAPFER, Conseiller Communeutsire et Maire de Lellng par M. Gérard SIMON, Suppléant ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de: Peët-Tenquin par M. Romain KOENIG, Supoléant î
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président el Maire de Dissen à M. le Président de la : CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président at Maire de Folschviler à M. Claude STAUB, Conseillé Communautaire de Felscméller ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conselllère Communautaire de L'Hôpital à M. Jsan-Jacques BALLEVRE, Vice-Présidant et Maire d'Altviller ; Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpial à M. Michel MALGLAIVE, Consailer Communautaire de L'Hôgital : Mme Wÿrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Axaïd à M. Lathaire GAUDIG, Censeïler Communautaire de St Avold : Mine Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseïlère Communautare de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avald à M. Jean-Claude BREM, Censeller Communautaire de St Avold ; Mme Raymonde SCHWEITZER, Consellère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEN, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Alain LETULUER, Conseïler Communautaira de St Avold à M, Renë STEINER, Conseilec Communautaire et Maire de St Avold ; ‘ Mme Amandine GUERN, Conssïlère Communautaire de St Avold à M. Urnit VILDIRIM, Vics-Président et Adjüïn au Maire deSt Avold ; N. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseïière Communautaire et Maire de Porclette : Mme Nathafe PILI, Conseillère Communautaire de St Avald à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président el Mairede L'Hépital ;
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseïler Communautaire de L'Hôpial; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire
da L'Hèpital ; Mme
Virginie SPIR, Conseillère Cmmunautaire de St Avold:
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Olga KLUCZYKWEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bédg-Vintrange);
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire (Folschuler) :
M, Laurent FILLIUNG, Conseiller Cammunautaira (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avald) ;
Mme Edahbia NACIRI, Consaillèra Communautaire (St Avold) :
Point n° 22
OBJET : Décisions modificatives - BP 2023 Budget principal et annexes Ordures Ménagères et Eau Potable.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHTAOUI, Vice-Président
19°) Budget Principal :
Par délibérations du 14 juin 2022, point n°29, et du 20 mars 2023, point n°20, le Conseil
Communautaire a homologué la dissolution du Syndicat des Eaux de Folschviller et entériné les écritures de transfert au budget rattaché Eau de la CASAS.
Afin d'intégrer les résultats de ce syndicat au budget rattaché concerné, il est nécessaire de transiter par le budget principal en lui
intégrant, sur l'exercice budgétaire 2023, les résultats du
Syndicat des Eaux de Folschviller qui seront reversés au budget Eau de la CASAS. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PNR CU 3
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_22-DE
De ce fait, il est nécessaire d’ouvrir les crédits budgétaires afférents de la manière suivante : e Section de fonctionnement :
o Augmentation de 329.94221 € de l’excédent de fonctionnement reporté (Chapitre 002/ Article 002),
o Augmentation de l’article 65888 (Chapitre 65) de ce même montant.
e Section d'investissement :
o Création de l’article 1068 (chapitre 10) en recettes d’investissement pour un montant de 81.418,00 €,
o Diminution de l’excédent d'investissement reporté (RO01) de ce même montant.
2°) Budget Ordures Ménagères :
Par délibération n°17 de ce jour, le Conseil Communautaire a homologué la reprise de provision pour
créances douteuses du budget annexe des Ordures Ménagères.
Par délibération n°18 de ce jour, le Conseil Communautaire a homologué les admissions en non- valeurs à constater sur l’exercice 2023, mais pour lesquels les crédits budgétaires sont insuffisants.
Par ailleurs, les crédits inscrits aux articles 6541 et 6542 doivent être équivalents aux ANV transmis par le Service de Gestion Comptable.
Aussi, afin de rétablir les crédits du chapitre 65, articles 6541 et 6542, nécessaires à la clôture de l'exercice il est proposé :
- D’augmenter le chapitre 78, article 7817, de 24.687,33 €
- D’augmenter le chapitre 65, article 6542, de 1.666,72 €,
- D’augmenter le chapitre 65, article 6541 de la différence, soit 23.020,61 €.
3°) Budget Eau Potable :
Par réciprocité du point n°1 de cette présente délibération, les résultats d’exploitation et d'investissement du Syndicat des Eaux de Folschviller dissout en 2022 doivent être intégrés dans le budget rattaché Eau Potable avant le 31 décembre 2023.
Pour ce faire, l'ouverture de crédits de la manière suivante est nécessaire :
e Section d’exploitation :
o Diminution de 329.942,21 € de l'excédent de fonctionnement reporté (Chapitre 002/Article 002), o Augmentation de l’article 778 (Chapitre 77) de ce même montant.
e Section d’investissement :
o Création de l’article 1068 (chapitre 10) en dépenses d’investissement pour un montant de 81.418,00 €,
o Diminution de l’article 1687 (Chapitre 16) de ce même montant.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à autoriser les décisions
modificatives du Budget Principal et des Budgets annexes Ordures Ménagères et Eau Potable, ainsi que l’émission des mandats et titres correspondants.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
int-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S$ LGr
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_23-DE
Saint-Avold Synergie X
NOR
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NATURELCEMENT:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79...
+ Présents : 54
M. Salvatora COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YARIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M MICK, Mnre MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
….* En exercice : 79
Absents représentés par leurs Suppléants : 4
M. Sébaslien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Fraybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M, Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; H René KAPFER, Canseïler Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant; M. Vincen! MULLER, Conseiler Communautaire et Maire de Pel-Tenquin
par M. Romain KOENIG, Suppléant:
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 M.
Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Foischiller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautairs de Falschviller ï Ne Marielle NICOLAS, Cansaïlère Communautaire de Cating à M. Gaston ADIER. Vice-Président et Mairé de Caring : Mme Gabrielle PILARD, Conséllère Communautaire de Cæling à NL Kun SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring : Mme Myriam TRIDEMY, Conssilère Communautaire de: L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maïra d'Alviler ; Mme Myriame HOMEQURGER, Conssilère Cemmunautaire de L'Hôpital à M, Miche! MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Myma BECKER-BARDELMANN, Conseiïlère Communautaire de St Avolt à M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avod ; Mme Christine KLEIN-MORAWSKI Conseillère Communautaire de StAvold à Mme Monique BETTINGER, Consellère Communautaire de St Avold ï M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avoki à M Jean-Claude BREM, Conseiller Communaulaire de St Avold : Mme Rayraonde SCHWEITZER, Consallère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFE) NSTEIN, Conseller Communautaire de St Avold: M Alain LETULUER, Conseiler Communautaire de Si Aveld à M. René STEINER, Consailer Communautaire et Maire de S? Avold: Me Amandine GUEAIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Unit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de SI AVG : M. André WIOJCIECHOWSKI, Censeller Communautairs de St Avald 3 Nme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire etMaïre de Porcaletie ; Mme Nathalie PILL Cansaïlère Communautaire da St Avold à M. Emmanuét SCHULER, Vice-Président et Meire de L'Hôpial:
Absents excusés : 5
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'HGpial:
NL Fabrice MAJEWSKI, Consellier Communautaire de L'Hôpitel ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de StAvold :
M. Tristan ATMANIA, Conseïler Communautaire de St Auoïd ;
Mme Olga KLUCZYKWEISS, Conseillère Communautaire de Vaimont.
Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrenge);
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) ;
M. Phifppe KOEHLER, Conseiller Communautaire {Folschviler) :
M. Laurent FILLIUNS, Conseïler Communautaire (Frémestroft} ;
M. Gaëtan VECCHIO, Consailer Communautaire {St Avald) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) :
Point n° 23
OBJET : Décision modificative relative au remboursement de TVA due par le SYDEME -
Budget annexe des Ordures Ménagères 2023.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Dans le cadre des actions fiscales menées par le SYDEME depuis 2021, un contrôle fiscal du syndicat a été opéré et l’administration fiscale a considéré que Is SYDEME n’était pas un prestataire
vis-à-vis de ses membres, conformément à ses statuts et au transfert de compétence opéré. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S 2
Publié le 20/12/2023 C
Il en ressort que les contributions des membres ne constituaie ID :057-200087502.20231212.CC 20231212 23-DE prestation de service rendue aux adhérents et ne pouvaient, de ce fait, paseuc ASSUJEUIES 4 Ia LVA
(taxe sur la valeur ajoutée). Le SYDEME a donc collecté à tort de la TVA auprès des EPCI Membres
et est donc tenu d’annuler l'intégralité des titres émis à l'encontre des adhérents et les réémettre, sans faire apparaître de TVA, avant la fin de l'exercice budgétaire en cours. Le montant total de la TVA
collectée à tort sur la période contrôlée s'élève à 14.749,505,00 €, dont 1.945.776,00 € concernent la
CASAS.
Le non-assujettissement à la TVA de recettes entraine de fait, l'interdiction de déduire
l'intégralité de la TVA payée auprès des fournisseurs/prestataires du SYDEME, ce qui implique un reversement, à opérer auprès de l’administration fiscale, de la TVA déduite à tort sur la période contrôlée, à savoir 2018-2023.
Ce reversement de TVA, d’un montant de 9,606.998,00 €, entraîne un coût supplémentaire pour le SYDEME qui doit réajuster ses crédits budgétaires, au niveau des dépenses, de ce même
montant.
Afin d’équilibrer sa décision modificative sur le budget primitif 2023, le syndicat sollicite auprès de ses adhérents une contribution supplémentaire de ce montant. La contribution
supplémentaire demandée à la CASAS en 2023 s'élève à 1.242.409,00 €.
Le gain fiscal net d’un montant de 5.142.507,00 € sera perçu par le SYDEME qui s’engage à
le reverser en intégralité aux EPCI membres. La somme de 703.367,00 € reviendra donc de droit à la CASAS.
Afin d'intégrer ces opérations dans le budget primitif 2023 des Ordures Ménagères de la
CASAS, il convient de créer les crédits budgétaires afférents de la manière suivante :
- Dépenses d’exploitation :
° Création de l’article 6288 (Chapitre 01 1) pour un montant de 25.204.631,00 € afin de pouvoir réémettre les mandats SYDEME dans le bon article (jusqu’alors mandatés au 611 du chapitre 01 1), + Augmentation de l’article 6288 d’un montant de 1.242.409,00 € afin de tenir compte de la contribution supplémentaire sollicitée par le SYDEME à la CASAS,
e Augmentation de l’article 6541 pour la somme de 40.969,06 € afin d’avoir les crédits budgétaires correspondants aux admissions en non-valeurs adoptées ce jour en point n°18, e Augmentation de l’article 611 pour un montant de 662.397,94 € afin d’ouvrir les crédits nécessaires au paiement des avenants 1 et 2 du marché d’enlèvement et traitement des déchets solides et ménagers dangereux des déchetteries, adoptés par le Conseil Communautaire ce jour en point n°10
- Recettes d’exploitation :
e Augmentation des crédits budgétaires prévus à l’article 773 (chapitre 77) pour un montant de 27.150.407,00 €.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à autoriser les décisions
modificatives du Budget annexe des Ordures Ménagères ainsi que l’émission des mandats et titres correspondants.
Discussions :
M. Philippe RENARD, Vice-Président, dit qu'évidemment, puisque la CASAS n’a pas le
choix, il faudra voter cette délibération, mais il se dit littéralement effaré par le manque de
compétences à différents niveaux.
Premièrement, le Sydème dont il est annoncé que la Direction est revenue dans le bon sens et
qui permettra peut-être un jour d’avoir un Sydème équilibré ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 2
“+ : . à Publié le 20/12/2023 S LOF Deuxièmement, la DGFIP qui surveille les comptes au centime pr. a Dhddérsns Mae LE DE 00e
pendant des années que la TVA était perçue à tort ;
Enfin, la somme d’un Million versée au cabinet extérieur de prestations de service pour
l'analyse d’une situation, qui amènera à la CASAS 700.000 euros.
M. RENARD votera tout de même en faveur de cette délibération afin de toucher un minimum
mais il demande pour l’a venir, que la CASAS se questionne sur le coût d’une sortie du Sydème.
M. le Président se dit favorable à une étude dans ce sens, tout en attirant l’attention de
l'assemblée sur les modalités de remplacement de fonctionnement du Sydème.
M. Romuald YAHIAOUI, Vice -Président et rapporteur du point confirme que le Sydème facturait la TVA en pensant être prestat aire de service alors qu’il ne l'était pas.
M. Antoine FRANKE, Vice-Président précise
ne savait pas qu’il ne devait pas récupérer de TVA ;
à la Trésorerie.
que ça n’a pas été simple pour le Sydème qui
il estime que la faute est à l’Etat, et entre autres
M. YILDIRIM, Vice-Président, précise qu’il s’était interrogé au début de la mandature, sur
une possible sortie de la CASAS du Sydème. Il est d'accord avec M. RENARD et souhaiterait qu’une étude soit faite pour connaître les options envisageables à une sortie du Sydème.
M. le Président informe que la Commission Mixte Finances/Environnement a demandé qu’une étude soit menée sur la sortie de cette organisation, mais s'interroge sur la raison pour laquelle
aucune autre EPCI n’en est encore sortie.
M. Antoine FRAINKE, précise
Membres doivent donner leur
compter du 1j
s’en charger.
que pour sortir du Sydème, premièrement, toutes les EPCI
accord, deuxièmement, il faudra régler la dette, et troisièmement à
anvier 2024, tous déchets fermentescibles devront être traités, et seul le Sydème peut
M. YILDIRIM exprime le fait que la CASAS soit tenue par les statuts du Sydème en étant
adhérente mais il se dit favorable à une étude de sortie du Sydème.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SL
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_24-DE
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VATURELLEMENT.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79... sens * En exercice : 79..
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Unit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM, TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MA KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM, STAUB. EISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M, MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, KA TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
4. Sébastien THISSE, Conseller Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patice EISCHOFF, Suapléant : NL. Roland INHOFF, Cansaller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREVDEMY, Suppléant ; N. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire ds Leïing par M. Gérard SIMON, Suppléant :
A Vincent MULLER, Conseïler Communautaire et Maire de Petit-Terquin par M. Romain KOENIG, Suppléant:
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14 AL Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS :
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire da Foïschrler à M, Daude STAUB, Conseilee Communautaire de Folschwiller : Mine Marielle NICOLAS, Conseïllère Communautaire de Cating à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Mare de ë Mme Gabriel PILARD, Consellère Communautaire de Cain à M. Kixt SCHIRLE, Consailer Communautaire de Mme Myriam TRIDEMY, Conssitère Cammunautaire de L'Hôgital à M. Jean-Jacques : Une Mriame HONBQURGER, Consellère Communautaire de L'Hépial à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'HBgiial: Him Myma BECKER-BARDELMANN, Conssilère Communautaire de St Avold à M. f ir
re Christine KLEIN MORANSKI Conseillère Communautaire de StAvok à Mme Monique BETTINGER, Conseilère Communautaire de SL AWold : 1 FsscalLAUER, Conssilar Communautaire de St Avold à M Jean-Claude BREM, Consallar Communautaire de St Avold :
+ Absents excusés : 5
NL Mustafe ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpita :
M. Fabrice MAUJEWSKI, Conseiller Communauïaire de L'Hôpitel :
Mme Virginie SPIR, Consellère Communeutaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseïler Communautaire de St Avold : Mme Oïga KLUCZYKWEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
KI. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange}:
KI. Christophe BAUO, Cansalller Communautaire (Biding) ;
NI. Prilipps KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff] :
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) :
Mme Edahbia NACIRI, Conseïlère Communautaire (St Avol
Point n° 24
OBJET : Régie communautaire de collecte des Ordures Ménagères - Transformation du budget annexe des Om en budget rattaché, avec autonomie financière et modalités de la Dotation
Forfaitaire Unique.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Par délibération du 14 novembre 2023, point n°13, le Conseil Communautaire a homologué la création de la Régie Communautaire de Collecte des Ordures Ménagères, avec autonomie
financière, sur le territoire de la CASAS, cela conformément aux règles de droit énumérées par la
Chambre Régionale des Comptes du Grand Est. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PRE 6 L G
ID :057-200067502-20231212-CC_20231212_24-DE
Cette délibération entraine la transformation du budget annexe des Ordures Ménagères en
budget rattaché, et ce à compter du 1% janvier 2024. La nomenclature comptable appliquée restera la «M4 » applicable aux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).
Conformément à cette délibération et aux statuts de la Régie adoptés par l’Assemblée
délibérante le 14 novembre dernier, une dotation financière unique sera versée à ladite Régie Communautaire en vue d’en assurer le bon démarrage.
En vertu de ce qui précède, il est proposé à l’Assemblée délibérante :
1°) d'autoriser le versement, par le Budget Principal de la CASAS au budget rattaché des Ordures Ménagères, de la Dotation Forfaitaire Unique répartie de 1a manière suivante :
1,5 Millions d'Euros pour la partie exploitation, remboursables sous 8 ans, soit au plus tard le 31
décembre 2032,
1,5 Millions d'Euros pour la partie investissement, remboursables dans un délai de 10 ans, soit le 31 décembre 2034 au plus tard.
2°) d’habiliter Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à l’exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SLGF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_25-DE
Communauté d'Agglomération
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79 pros RE AUS …* En exercice : 79.
+ Présents : 54 M Salvatore COSCARELLA,
Président,
M Umit YILDIRIM, Sacrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER. BOHN, Mma LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MH. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM, LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, MTS QUERRERO. Se MEE RARE MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEINN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sétesien THISSE, Conseiler Communautaire et Maire de Freybause par M. PatriceBISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREVDEMY, Suppléant ; 1 René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire d8 Leling par M. Gérard e
Suppléant ; 1 Vincent NULLER, Gonseiler Communsutsa et
Maire ds Peñl-Tenquin par M, Romain KOENIG, Supaléant;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
14. Gabriel WALKOVAAK, Vice-Préshlent et Maire de Dissen à M. le Président da la CASAS.
a ire de Carine: Lu Conseillère Communautaire ds L'Hôgital
à M. Jan: BALLEVRE, Vice-Président et Maïre d'Alviler ; Mine Kyriume HOMEOURGER, esta ie LEO EL kEchel MALGLANNE, Communautaire de L'Hépitel
, Imunautae de St Avold à Mme Monique BETTINGER, Consellère Communautaire de St Au : TA PasclLAUER Conseiller Dormmunautare de St Avald à M. Jean-Ciaude BREM Conssïler. Communautaire de StAwold : tie SCHWEITZER, Consalière Communeutare de St Avoki à M. Pascal HELFENSTEN, Conseller Communautaire de St Avold : RE Asia LETULLIER, Conseïler Communautaire de St Avold à M René STEINER, Consaïler Communautaire et Maire de St Avold: le Amandine GUERIN, Consellère Communautaire de St Avald à M. Uroë YILDIRIM, Mice-Présijent et Adjoint au Maire Ge St Auoid : NL André WOJCIECHOWSKI, Consaller Communautaire de St Avoli à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseilère mn rutsire et Maire de Porcelette: time Nahaïe PILI, Conseïlère Communautsre de St Avald à M, Emmanuel Vice-Président et Maire de L'HGoal :
+ Absents excusês : 5
M Mustafa ZOR, Conseiler Communautaire de L'Hôgital : A Fabrice MAJEWSKI, Conseïller Communautaire de L'Hapial :
Rime Mirginis SFIR, Conseillère Communautaire de St Avold ; KL Tisten ATMANIA, Conseiller Communautaire deSt Avold ;
Kime Olga KLUCZYICWEISS, Consailère Communautaire de Valmant.
Absents non excusés : 6 M. Guy
BORN, Conseïler Communautaire (Bérig-Vintrange) :
M. Christophe BADO, Conseiller Cemmunautaire {Blding} :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire {Foïschviler} ;
M. Laurent FILLIUNG, Canseïlier Communautaire (Frémestrof] ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (SL Avold) :
Point n° 25
OBJET : Dissolutions de budgets annexes.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
La CASAS dispose actuellement d’un budget principal et de 13 budgets annexes distincts.
Considérant les activités similaires de certains d’entre eux (Assainissement collectif et non collectif, aménagement de zones), il est proposé à l’Assemblée délibérante de procéder à un
regroupement des budgets concernés à compter du 1° janvier 2024, et ce de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le ARR G 71 0
Publié le 20/12/2023
1D :057-200067502-20231212-CC_20231212_25-DE
- Dissolution au 31 décembre 2023 du budget annexe « SPANC » dont l’actif, le passif, les écritures budgétaires et les résultats de clôture seront intégrés dans le budget annexe
«Assainissement » pour lequel un changement de dénomination est proposé comme suit : « Budget Assainissement Collectif et Non Collectif »,
- Dissolution au 31 décembre 2023 des budgets annexes «ZI Valmont » et «ZAC Pôle
d'Activités Morhange » dont les écritures de stocks, le passif et les résultats de clôture seront intégrés dans le budget annexe « ZI Grunhof ». Ces 3 budgets dont l’activité est l'aménagement de zones disposent de la même nomenclature M57 lotissement. Une répartition analytique sera instaurée à compter du 1% janvier 2024 afin de distinguer les opérations réalisées pour chaque zone. Il est proposé de renommer ce budget comme suit : « Zones d'aménagement de terrains ».
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à autoriser :
1°) la dissolution des budgets annexes tel que mentionné ci-dessus,
2°) l'intégration des données comptables (actif, passif, écritures de stocks, résultats) des budgets
dissous dans les budgets annexes « Assainissement » et « ZI Grunhof »,
3°) le changement de dénomination des budgets regroupés,
4°) Monsieur le Président ou son représentant à transmettre cette délibération au Service des
Impôts des Entreprises en vue de clôturer Les comptes de TVA des budgets dissous.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_26-DE
Communauté d'Agglomération
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79 a nt Pur .…….* En exercice : 79.
+ Présents : 54 M. Salvatore
COSCARELLA, Président,
N. Unit YRDIRIM, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI,
BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARO, Vice-Frésidents, MAI KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, HM, ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme L UETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Nes MELLARD,
MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M HELFENSTEN, Kime ANNECCA-BECKA, MM. BREN, NOTIN, PIERSON, IRSCH! rie | LLER.
+ Absents représentés par leurs suppléants : 4 M:
Sébastien THISSE, Conseiler Communautaire et Maire de Freybauss par M. Patice BISCHOFF, Supnléerk : N Rofand INHOFF, Conseller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemerd DREYDEMTY, Supplant : A René KAPFER, Conseiller Communeulaire el Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant: AM Vincent MULLER, Conseiller Conmurautale et Maire da Pell-Tenquin par M. Romain KOENIG, Supoläent:
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vics-Président et Malra de Diesen à M. le Président de la CASAS : Me Re NSERS
os ro de Foie à M. Gide STAUR, Conseller Communautaire de Faso; Mme Nérisile NICOLAS, Consellère Communauta ing à. Gaston ADIER, Vice-Président à Mere de Canin: Bma Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carlng à M.Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring : Nine Myriam TRIDEMY. Canseïlère Communautaire de L'Hépital à M. Jean-Jacques BALLEVRE. Vice-Président et Maire d'Altéller :
+ Absents excusés : 5 A Mustafa ZOR,
Conseiller Communautaire de L'Hôpitei:
At, Fabrice MAJEWSKI, Conseller Communautsiee de L'Hôpital ;
Rime Virgiie SPIR, Conseïlère Communautaire de St Avold ;
At. Tristan ATNANIA, Consailler Communautaire de St Avold :
Mme Olga KLUGZYIQWEISS, Cansailère Communautaire de Valmont.
+ Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) :
N. Chrislophs BADO, Conseiller Communautaire (Blding) : M. Philippe KOEHLER, Conselller Communautaire (Folschviller) ;
A. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communaulaire (Frémestrof) : M. Gaëtan VECCHIO, Consailer Cammunautaire (St vol) :
Mme Edahbia NACIR!, Conseïlère Communautaire (St Avold) :
Point n° 26
OBJET : Intensification de l’apprentissage de l'Allemand dans le Val de Rosselle — Participation
financière de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Rapporteur : Monsieur Gaston ADIER, Vice-Président
Par délibération initiale du 13 octobre 2015, point n° 3, le Conseil Communautaire du Pays Naborien a homologué à l'unanimité un projet de territoire en liaison avec le Conseil Départemental
de Moselle qui contribue au développement de parcours éducatifs continus favorisant l'
de l’allemand en vue d'optimiser 1’employabilité des jeunes populations confrontées l'emploi transfrontalier.
apprentissage
au marché de Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 5! L
Publié le 20/12/2023 G
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_26-DE
Dans cet ordre d'idée, des actions de déploiement de projets éducatifs ont été menées dans les
établissements scolaires qui relèvent du territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie pour l'année scolaire 2021/2022 et 2022/2023, dont une participation financière a été sollicitée pour les établissements scolaires suivants :
Année scolaire 2021/2022
HSE partéine SAS
ECOLE ALTVILLER 625,00 € 385,00 € 240,00 €
GROUPE SCOLAIRE 323,00 € 161,00 € 162,00 €
VICTOIRE DAUBIE
A VAHL-EBERSING
ECOLE 550,00 € 275,00 € 275,00 €
ELEMENTAIRE
LACHAMBRE
ECOLE 480,00 € 240,00 € 240,00 €
ELEMENTAIRE LA
CARRIERE SAINT-
AVOLD
ECOLE 604,00 € 422,00 € 182,00 €
ELEMENTAIRE
WENHECK SAINT-
AVOLD
ECOLE MATERNELLE 250,00 € 125,00 € 125,00 €
DE VALMONT
ECOLE PRIMAIRE DE 1100,00 € 550,00 €. 550,00 €
VALMONT
COLLEGE DE 708,00 € 495,60 € 212,40 €
L'HOPITAL
TOTAL 4 640,00 € 2 653,60 € 1 986,40 €
épartémen
ECOLE
ELEMENTAIRE
FOLSCHVILLER.
749,00 € 321,00 € 428,00 €
ECOLE MATERNELLE
FOLSCHVILLER
357,00 € 145,00 € 212,00 €
ECOLE
ELEMENTAIRE
LACHAMBRE
550,00 € 275,00 € 275,00 €
ECOLE
ELEMENTAIRE
WENHECK. SAINT-
AVOLD
426,00 € 213,00 € 215,00 €
ECOLE MATERNELLE
1 WENHECK SAINT-
AVOLD
117,00 € 58,00 € 59,00 €
ECOLE MATERNELLE
2 WENHECK SAINT-
AVOLD
117,00 € 58,00 € 59,00 €
ECOLE MATERNELLE
LA CARRIERE SAINT-
AVOLD
210,00 € 105,00 € 105,00 € factures acquittées par les établissements scolaires c
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ECOLE DU CENTRE 98,00 € - € |in:057200067502-20231212-cc_ 20231212 26-DE
FOLSCHVILLER
GROUPE SCOLAIRE 572,00 € -
€ 572,00 € VICTOIRE DAUBIE
À VAHL-EBERSING
ECOLE MATERNELLE 247,00 € -
€ 247,00 € DE VALMONT
ECOLE PRIMAIRE DE 693,00 € 100,00
€ 593,00 € VALMONT
COLLEGE DE 1365,00 € - €
225,00 € L'HOPITAL
COLLEGE DE 600,00 € 300,00
€ 300,00 € L'HOPITAL
COLLEGE DE 6320,00 € 800,00
€ 1340,00 € MORHANGE
COLLEGE LA 900,00 € - €
900,00 € CARRIERE
SAINT -AVOLD
TOTAL 13 321,00 € 2375,00 €
5 626,00 €
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, ayant déjà
été destinataire des
oncernés pour l’année 2021/2022, pourra d’ores et déjà
procéder au versement de sa participation financière.
réception par la CASAS des factures acquittées par les écol,
prévisions mentionnées ci-dessus.
financière pour cette action d’intensification de l’
mentionnés ci-dessus, étant précisé
Pour les demandes relatives à l’année scolaire 2022/2023, le virement n’interviendra
qu'après
es concernées, dans la limite des
De ce fait, le Conseil Communautaire est donc invité à autoriser le versement de la participation
Allemand auprès des établissements scolaires
que les crédits budgétaires sont constitués au Budget Primitif
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Seurce dinitiaties,
CUIR ET rm
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79 ne * En exercice : 79.
+ Présents : 54 M. Salvatore
COSCARELLA, Président, M. Umit VILDIRIM, Secrétaire
de Séance, x MAL
TREUVELOT, ADIER, VAHIAQUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY. DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM, CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK. MM ADRIAN. CLAMME, MARET. GROS, SIMON, BALLE, MALGLAIE. lime CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG: STINCO, Mmes LUDMANN, ATIQU, M. KOENIG, te Éd MLNICK Mme MELLARD, MA. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA BECKA. ML, BREM, NOTIN, PERSON. M. TOURSCHER. Cédiic MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4 M.
Sébastien THISSE, Conssller Communautaire etMaïre de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppiéant ; HW. Ralend IMHOFF, Conseïller Communautaire et Maire dé Gréning par M Jean-Bamard DREYDEMY, Suppléant : N René KAPFER Conseller Communautaës et Maire ds Leling par M, Gérard SON, éent ;
M. Vincent MULLER, Gonseller Communautaire et Maire de Patit-Tenquin par A. RomanKOENKG, Supplésnt ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWHAK, Vice-Président et Maire de Dissen à Ml. le Président ds la CASAS :
+ Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Conssïller
Communautaire {Béig-Vintrange) ;
NM, Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Philippe KOEHLER, Conseïler Communautaire (Folschviller) :
M. Laurent FILLIUNG, Consailler Communautaire (Frémestrof) ;
M. Gaëtan VECCHIQ, Canseiïler Communautaire (StAvold} ;
Mme Edahbie NACIRI, Conseillère Communautaice (St Avald) ;
Point n° 27
OBJET : Versement d’une participation financière aux associations sportives de la CASAS.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel SCHULER, Vice-Président
M. le Président de la CASAS a été saisi de différentes requêtes émanant d’ associations sportives qui ont sollicité une participation financière pour l'exercice budgétaire 2023.
La Commission Politique Associative et le Bureau ont exami né les demandes et émis un avis
favorable.
Ils invitent le Conseil Communautaire à :
1) Homologuer les participations financières suivantes : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PURES L G
Publié le 20/12/2023
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a. ASP Danse Porcelette :
Participation aux frais liés au championnat de France de Danse Jazz à Périgueux : 500 €
b. Ruban Rose CORA :
Soutien à la marche d’octobre rose : 500 €
c. Centre Ressource Valmont :
Soutien au golf rose dans le cadre d’octobre rose : 500 €
d. Argonaute St Avold :
Participation aux frais liés au championnat de France d’apnée à St Raphaël : 500 €
e. Boxing Club St Avold : LEE 9 ACER
Soutien à la défense du titre de Championne d'Europe de Flora PILI à St Avold : 2 000 €
Î. Rugby Club Naborien :
Soutien à la saison 2023-2024 : 4 000 €
g Association de Tir La Claire Forêt Morhange :
Participation aux frais liés aux championnats de France de Tir Aux Armes Réglementaires à
lEurostand à Volmerange-Lès-Mines : 1 000 €
b. Century Club St Avold :
Aide à la formation des juniors et cadets du club : 1 500 €
i. EN St Avold Football :
Soutien à la saison 2023-2024 — Demande d’aide pour les déplacements des équipes jeunes au
plus haut niveau régional : 11 000 €
j: Molkky Club Macheren :
Aide à l’organisation des Open de Molkky 2024 et 2025 : 1 200 €
k. Gymnastes Club de Folschviller - Mme DAUB :
Participation aux frais liés au championnat de France de Gymnastique à Miramas : 520 €
L Union Cycliste du Bassin Houiller :
Participation aux frais liés aux courses et stages des cyclistes : 1 500 €
2) À donner tous pouvoirs à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie ou son représentant pour comparaitre à la signature des conventions d'objectifs à intervenir entre les parties respectives, étant précisé que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2023.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S | L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
Communauté d'Agglomération À
Saint-Avold Synergie
AAA TT NON
HATURELLEMEUT:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79 un + En exercice : Mouse pattern une
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Frésicient,
M. Unit YILDIRIM, Secrétaire de Séance. MM. TREUVELOT, ADIER,
YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MA KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAI ISER, EOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPI RANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLO! N as UETTE, LANG. STINCO, mas LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PERSON, MAE TOURSCHER, Cédric MULLER
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse par M, Patice BISCHOFF, Suppléant ; KL Roland IMHOQFF, Conseiller Cornmurautair et Mare de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant M. René KAPFER, Conseiller Corn munautaïre et Maire de Lelling par M. Gérard Suppléant ; . Vincent MULLER, Conseïler Communautaire el Mare de Pelt-Tenquin per A. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 44
AL Gabriel WALKOVHAK, Vice-Président el Nire de Diesen à M. le Président da là CASAS :
Um YILDIRIMA, Vice-Président et Adicint au Maire de St Awol :
A ie GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcefette ;
SCHULER, Vice-Président el Maire de L'Hépiial :
+ Absents excusés : 5
W. Mustafa ZOR Consailer Communautaire de L'Hôpal : KL Fabrice MAJEWISKI, Conseiller Communautaire de L'Hapital :
Kins Vigris SFR, Consellère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATHANIA, Conssïller Communeutairs 63 StAxoid :
ins Olga KLUCZYKWEISS, Conseiière Communautaire de Valrcnt.
+ Absents non excusés: 6 NM. Guy BORN, Conseiller Communautsire (Bérig-Vintrange) :
M. Chrisloghe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) : M. Phifppe KOEHLER, Conseiller Communautaire (Folschviller) ;
Ba, Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frèmestrof) :
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold} :
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire {St Avold) :
Point n° 28
OBJET : Règlement intérieur de location de la salle des Congrès et son annexe.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel SCHULER, Vice-Président
À la suite de la convention de mise à disposition de la Salle des Congrès de la Ville de Saint-
Avold à la CASAS, en instance d’approbation entre les parties respectueuses, avec une prise d’effet
au 1 janvier 2024, 31 convient de définir le Règlement intérieur de location de la salle et son Annexe, qui comprennent les modalités de location, d'annulation, les tarifs, la sécurité, etc Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le FRE G2L
Publié le 20/12/2023 C
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
A cet effet, et au vu de l’Avis émis par la Commission Consultative des Services Publics
Locaux, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1) Adopter le Règlement Intérieur de location de la Salle des Congrès et son Annexe, au courant
de l’exercice 2024 ;
2) Habiliter M. le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold - Synergie, ou son représentant, à signer le document intitulé "Arrêté intercommunal portant Règlement Intérieur de location de la Salle des Congrès et son Annexe" en lui donnant tous pouvoirs pour l’exécution de la
présente délibération.
Cf: Règlement Intérieur et Annexe en pièces jointes.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie \ N| KA
ET IT ON E
NATURELLEMENT
Règlement Intérieur de location de la Salle des Congrès
Z \
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être
utilisé la Salle des Congrès sis rue de la Piscine 57500 SAINT-AVOLD.
TITRE 11 — UTILISATION
Article 2 - Principe de mise à disposition
La salle a pour vocation première d'accueillir les associations, les particuliers, les entreprises
et leur CE, les élus de la CASAS et de la Ville de Saint-Avold ainsi que les services de la CASAS.
Elle sera donc mise en priorité à la disposition de ces dernières, dans l'exercice de leurs
activités habituelles ou lors de manifestations, selon les modalités fixées ci-après.
La personne responsable de la manifestation organisée ou de la location devra
être présente pendant toute la durée de location prévue.
Des contrôles inopinés par les représentants de la CASAS pourront être effectués. En cas
d'absence de l'organisateur, la soirée pourra être interrompue sans dédommagement ni
préavis.
Ilest à noter que la capacité maximale d’accueil est fixée à 400 personnes.
Article 3 - Réservation
Les opérations de réservation se font auprès de M. le Directeur du Complexe Nautique
Communautaire, Rue de la piscine à 57500 SAINT-AVOLD.
Toute demande de location de salle devra être formulée par écrit en remplissant le
formulaire de pré-réservation disponible au Complexe Nautique Communautaire de Saint-
Avold.
Les demandes seront satisfaites dans la mesure des possibilités du calendrier annuel des
demandes et manifestations.
1/8 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 s L
Publié le 20/12/2023 G
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
Chaque demande sera soumise à l’approbation du Président ou par-ueregetronrerurmue
ses Vice-Présidents.
La réservation ne sera effective qu’à partir du moment où les pièces suivantes constituant le dossier d'occupation seront réceptionnées par la CASAS, au moins 15 jours avant la date de
la manifestation.
e Le contrat de location dument signé par les 2 parties.
e Le paiement du montant de la location et le versement de la caution par le
demandeur.
e Le règlement intérieur dument signé par le demandeur.
e_L’attestation d'assurance responsabilité civile fournie par le demandeur.
e justificatif d'identité.
Article 4 - Horaires
Le respect des horaires d'utilisation de la salle est exigé pour son bon fonctionnement.
La mise à disposition de la salle est consentie aux heures et aux jours indiqués dans le
contrat de location.
La durée de location est fixée dans le contrat.
Article 5 - Dispositions particulières
Les locations sont consenties au profit de l'organisateur de l'événement auquel elles se
rapportent (voir formulaire de pré-réservation de salle).
La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.
La location comporte l'autorisation d'utiliser le matériel en dotation. L'agencement éventuel
des locaux reste à la charge du demandeur.
Les autorisations pour le débit de boissons sont produites par les services de la Ville de Saint-
Avold, à la charge de l'organisateur. La tenue de buvette doit faire l'objet d'une demande
écrite préalable adressée au maire de la Ville de Saint-Avold au minimum 30 jours avant la
manifestation.
En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle,
la responsabilité de la CASAS est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n'assure que
la location.
L'utilisateur, en la personne du responsable désigné au contrat, devra se conformer aux
règles d'ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il est
également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation et
notamment au cours des opérations de montage et de démontage.
L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas
d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la manifestation.
TITRE Ill - SÉCURITÉ - HYGIÈNE - MAINTIEN DE L'ORDRE
2/8 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
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Article 6 - Utilisation de la Salle
L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée. S'il
constate le moindre problème, il devra en informer le concierge sans délai. L'utilisateur est
chargé de l'extinction des lumières après chaque utilisation.
Ilest strictement interdit d'utiliser la sortie de secours, SAUF EN CAS D'URGENCE, et de
pénétrer sur les pelouses extérieures du Complexe Nautique. Il est également rappelé aux
demandeurs qu'ils sont tenus à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité
et le maintien de l’ordre.
En vertu du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, nous vous rappelons qu’il est
strictement interdit de fumer à l’intérieur des lieux publics, sous peine d'amende.
En application au procès-verbal portant avis de la commission communale de sécurité en
date du 13 Juillet 1999, l'effectif maximum simultané susceptible d’être accueilli dans la salle
des congrès est fixé à 1 personne par m2, soit 400 personnes, quelle que soit la
configuration des lieux (public debout ou assis).
SECURITE INCENDIE :
A) Pour activités diverses - de 1 à 300 personnes :
Conformément aux dispositions de l’article L 14 de l'arrêté du 5 février 2007, l'organisateur
devra mettre en place pendant toute la durée de la manifestation une personne désignée
pouvant être employée à d’autres tâches pour des activités diverses.
B) Pour activités diverses - effectif inférieur à 1 500 personnes :
Conformément aux dispositions de l’article L 14 de l'arrêté du 5 février 2007, l'organisateur
devra mettre en place pendant toute la durée de la manifestation un service d'incendie
composé d’une personne désignée (SSIAP) pouvant être employée à d’autres tâches pour
des activités diverses.
Chaque utilisateur reconnaît :
e avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à
les respecter,
+ avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction
d'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,
Ilest interdit:
+ d'accéder à la chaufferie et aux armoires électriques.
e de procéder à des modifications sur les installations existantes
+ de bloquer les issues de secours,
e d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes,
3/8 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S 7 L 0
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
e aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans l'ércenre-uera
salle polyvalente (four, barbecue, plaque de cuisson, bouteille de gaz...)
e de déposer des cycles & cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,
e d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,
e de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables,
e de fumer dans l'enceinte de la salle.
Les objets et décorations apportés éventuellement par les organisateurs devront être retirés
de la salle à la fin de la période de location.
Il est interdit de planter des clous ou de percer dans quel qu'endroit que ce soit de la salle et
de ses dépendances. Les décorations devront impérativement respecter l'état des murs,
plafonds et sols.
Il convient également de :
e adapter le réglage des appareils de diffusion sonore,
e s'abstenir d'animations ou de manifestations extérieures à la salle,
e réduire au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages,
claquements de portières..).
L'utilisateur devra faire preuve d'un comportement citoyen, en particulier en matière de
respect de l'environnement : utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l'eau.
La CASAS tient à disposition des occupants, un local à poubelles.
Un container à verre est spécifiquement prévu pour la collecte des bouteilles.
Le non-respect des obligations du locataire pourra entraîner une exclusion
temporaire et/ou définitive de toute location future.
Article 7 - Maintien de l'ordre
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée immédiatement sans contrepartie.
Le demandeur est chargé de la discipline et responsable de tout incident pouvant survenir
du fait des adhérents, visiteurs et du public.
Il'est tenu de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les déplacements des
adhérents, du public, de veiller à l'évacuation des locaux en fin d'utilisation. Les dispositions
relatives à l'ivresse sur la voie publique sont applicables, notamment l'interdiction de vendre
des boissons alcoolisées aux mineurs. L'accès aux équipements est interdit aux personnes en état d'ébriété. Aucune activité contraire aux bonnes mœurs ne sera autorisée.
Lors de la location de la salle pour un mariage, lors de la violation manifeste de la loi durant
le cortège, il pourra être mis fin à la location sur décision de l’autorité municipale ou des
forces de l’ordre sans préavis ni indemnité.
4/8 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S'LOF
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Article 8 - Mise en place, rangement et Nettoyage
Nettoyage :
Le nettoyage de la cuisine/bar, de la grande salle, du hall, des WC, des annexes, et des
abords de la salle, est à la charge de l'utilisateur.
L'utilisateur devra pour ce faire, se munir du matériel adéquat et des produits adaptés.
Si les lieux ne sont pas rendus dans un état satisfaisant, la CASAS procédera à une retenue
sur la caution déposée pour les frais de nettoyage, équivalents aux frais réels engagés par
la CASAS pour la remise en propreté de la salle.
Rangement :
Le rangement de la cuisine et de la grande salle devra s'effectuer conformément au plan de
rangement apposé dans les locaux.
Fermeture :
Avant de quitter les lieux, l'utilisateur s'assure de l'absence de risque incendie, d'inondations
ou d'intrusion. Il procède au contrôle de la salle et de ses abordbs et vérifie que les lumières
sont éteintes, les portes et fenêtres closes, les robinetteries et issues de secours fermées.
Etat des lieux et clefs :
Un état des lieux contradictoire sera obligatoirement effectué avant et après la location en
présence du concierge ou d’un employé inter-communal chargé de la gérance de la salle et
de la remise des clés.
TITRE IV - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
Article 9 — Casse ou perte éventuelle
En cas de casse, perte ou détérioration, il sera procédé à une facturation au
locataire, conformément au barème (cf ANNEXE du Règlement Intérieur « Matériel Salle des
Congrès et Tarification des objets en cas de casse, perte ou de détérioration »).
Toute casse ou dégradation fera l’objet d’une facturation dont le règlement devra
intervenir impérativement avant restitution de la caution.
Article 10 - Assurances
Chaque utilisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile
pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.
La CASAS est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés
aux activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle ainsi que pour les
5/8 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S L
Publié le 20/12/2023 O
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs.
L'attestation d'assurance devra être remise le jour de la signature du contrat de location.
Sans attestation d'assurance conforme (date et nature de la manifestation indiquées) la
réservation sera caduque et la salle rendue vacante.
Le contrat de location devra être signé et l’ensemble des pièces administratives transmises
ainsi que la caution et le paiement au moins 30 jours avant la date de location.
La CASAS ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et ses
annexes lors de la location.
Article 11 - Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner à la salle
ainsi qu'aux équipements mis à disposition par la CASAS.
Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des
pertes constatées.
Ils devront informer le concierge de tout problème de sécurité dont ils
auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.
La caution sera rendue au plus tard huit jours suivant la remise des clés lors de la restitution
de la salle et après un état des lieux de sortie vierge.
TITRE V - PUBLICITÉ — REDEVANCE
Article 12 - Publicité
La mise en place de publicité n'est autorisée que durant les manifestations et après accord
de la CASAS.
Article 13 - Redevance
La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les associations de la CASAS pour les réunions et les assemblées générales.
Dans les autres cas, la location se fera à titre onéreux.
6/8 Les tarifs varient en fonction des demandeurs :
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SLOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
DEMANDEURS TARIFS JOURNALIERS CC du 12/2024
Particuliers
Demeurant à la CASAS
. Utilisation Z journée
Extérieurs
. Utilisation % journée
170 €
50% du tarif précité
200 €
50% du tarif précité
Associations de la CASAS
. Utilisation Z journée
80€
50% du tarif précité
. Utilisation 7 journée
Entreprises et CE de l'extérieur
. Utilisation % journée
Associations de l’extérieur 150€
. Utilisation % journée 50% du tarif précité
Entreprises et CE de la CASAS 220 €
50% du tarif précité
250€
50% du tarif précité
particulière du maire de la ville de Saint-Avold
Associations ou organismes à caractère social ou gratuité
humanitaire
Elus et Services de la CASAS ou demande gratuité
Plus versement d’une caution de 230 €
Le contrat de location devra être signé et l’ensemble des pièces administratives transmises
ainsi que la caution et le paiement au moins 30 jours avant la date de la manifestation.
Pour les réservations de dernières minutes (moins de 30 jours), le règlement devra être
effectué immédiatement.
En cas de casse, perte ou détérioration du matériel de la salle des congrès, se référer au tarif
de remplacement fixé dans l’Annexe jointe.
Article 14 - Conditions d'annulation par la CASAS ou les Services de l’ETAT.
- Conditions d'annulation du Demandeur.
En cas d'événements exceptionnels, la location de la salle pourra être annulée sans préavis.
7/8 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 SL
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
La Salle des Congrès est intégrée dans le plan canicule de l'Etat quipeuruecreter ra
réquisition du bâtiment, tout comme la CASAS se réserve le droit d'utiliser ou d'interdire les
installations pour des interventions techniques notamment à l'occasion de travaux
d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité, avec ou sans préavis, et ceci sans autre
contrepartie que la non-facturation des droits de location.
Le demandeur peut annuler la location de la salle jusqu’à 15 jours avant la date d'utilisation.
Dans ce cas de figure, le paiement sera restitué au demandeur. Au-delà de ce délai, aucun
remboursement ne pourra être exigé.
Article 15 - Réclamations
Toutes réclamations éventuelles devront être adressées par écrit à Monsieur le Président de la CASAS sis 10-12, rue du Général de Gaulle 57500 SAINT-AVOLD.
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur ; elle pourrait entrainer l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation ou du créneau attribué.
La CASAS se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois
qu'elle le jugera nécessaire.
Le concierge et le personnel technique de la CASAS, les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
L'utilisateur atteste avoir pris connaissance du présent règlement et s'engage à respecter et
à faire respecter les dispositions énoncées.
Saint-Avold, le 16 décembre 2024
Le Président de la CASAS
S. COSCARELLA
(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
Date et signature de l'utilisateur :
8/8 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
12/01/23
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie {7 Fe : TES
PTT EN 2
WATURELLEMENT
ANNEXE
Règlement Intérieur de la Salle des Congrès
Matériel de la Salle des Congrès et Tarification des objets en
cas de casse, perte ou de détérioration
OBJETS/QUANTITE TARIF UNITAIRE
Chaises/ 420 30 €
-Tables/ 34 1m80 sur 70 cm large 100 €
-Micros/ 3 50 €
- La sono est équipée pour les micros 500 €
- 2 écrans de projection un qui est fixe et un 200 €
2ème portatif
*Vaisselles :
Assiettes Blanches / 267
Assiettes à trais bleu / 45
Assiettes LP à fleurs / 95
Assiettes LP Blache / 77 5€
Assiettes sapin de Noël / 15
Assiettes à bande jaune trait bleu et fleur vert
/49
Assiettes à soupe Blache avec strie / 22
1/3 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 s ) L
Publié le 20/12/2023 G ;
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_28-DE
Assiettes à soupe blanche avec fleur /122
Assiettes déco fleur /35
Assiettes déco fleurs noirs et jaunes /11
Grandes assiettes Blanches avec fleurs / 14
Assiettes à soupe déco Noël /4
Assiettes à dessert déco Noël /12
Assiettes déco Noël /17
Assiettes à bande bleu et fleur jaune /49 3€
Grandes assiettes à bande jaune fleur et fleur
/12
Assiettes à bandes jaunes et fleur vert /19
Assiettes à soupes bandes bleus et fleur jaune
/21
Assiettes déco Noël bord rouge et fleur vert /44
Assiettes fromage ou gâteau /400
Saladiers en vert /77 15 €
*Ustensiles salle congrès
Couteau /77
Fourchette /125
3€ Petite fourchette 3 dent /59
Moyenne fourchette 3 dent /131
Cuillère à glace / 230
Couteau à poisson /141
Cuillère à soupe / 559
Fourchette à escargot / 61
Cuillère à café/ 149
2/3 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC 20231212 28-DE
Verre ballon / 725
Verre flûte / 275
Tasse à café/ 183 5€
Sous tasse / 183
Frigo /2 300 €
Gazinière électrique / 1 500 €
Pour les autres dégâts non répertoriés dans ce document, un devis sera réalisé
par les services de la CASAS et le montant incombera au demandeur pour les
réparations avant toute restitution de caution.
3/3 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 oÿ
Publié le 20/12/2023 S'LGF
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_29-DE
Communauté d'Agglomération À
Saint-Avold Synergie Ÿ
ET cl PIANO
HATURELLEMEUT.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
* Conseillers élus : 79 ue sens * En exercice
: 79... + Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président, M. Um YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MA KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. .BOHN, \TTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE. FRANCK, MM. ADRIAN, GLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLE, MALGLAIVE, Mme CORDIER. MM LALLQUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG. Mme GLERRIERO, M. MICK. Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M, HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PERSON,
. Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Coriseilec Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant: M. Roland IMHOFF, Canseller Communautaire et
Maire de Gréning par M. Jean-BemardDREYDEMY, Suppléent : Ne René KAPFER, Conssiller Commurautare et Maire de Leling par M. Gérer SIMON, Suppiéant : M Vincent MULLER, Ganseïler Communautaire et Maire de Palt-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
A. Gabriel WALKOWMIAK, Vice-Président ef Maire dé Diesen à M. le Président de la CASAS ; À Der ZNINY. Vice Préshlent et Maire de Folschler à N. Claude STAUB, Conseller Communautare de Fc Male NICOLAS Gonsellère Communautaire de Gating à M, Gaslon
ADIER. Vice-Président el are de Cort à Aine Garielle PILARD, Conseillère Cor
M. SCHIRLE,
ire de St Avoki :
Communautaire de St Avoid : Conseillère ELFENSTEN,
Conseiller Communautaire de St Avoid ; Me PR LUE. Canssier Communautaire da S Avcid à M René STEINER, Gonseer Communautaire et Maire de SAGE à M pe QUE. Carseïlère Communautaire de St Ava à KL Uni YILDIRUN, Vica-Président et Ad au Kere de SALO : a SL Gr ne ansaner Canruriautas
de St Ava à Mo Nas France GUERRIERO, Carsalère Commmuate at Mare de Parce : Ms Nahaïe FIL Consallère Communautaire de SLAvold SM Emmanuel SCHULER Vice-Président el Maire de LHèpital ;
Absents excusés : 5
AL. Kustefa ZOR, Conseller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Fabrice MAJENSKL Conseiller Communaulske de L'Hôpital ;
Mme Miginie SP, Conseillère Communautaire de St Avoid ;
Hi. Téstan ATMANIA, Conseille Communautaire de Si Avolé ;
Mme Olga KLUCZYKWEISS, Conseillère Communautaire deVelmont.
Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Bing) :
M. Philipps KOEHLER, Conseille: Communautaire {Folschviter) ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire {Frémestroff) ;
M. Gaëten VECCHIO, Conseiller Communautaire {St Avaid) ;
Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire (SL Avold) ;
Point n° 29
OBJET : Création d’une régie de r ecettes pour la gestion de la Salle des Congrès.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel SCHULER, Vice-Président
Par délibération n°23 du 13 septembre 2023, le Con
convention de mise à disposition et de gestion de la Salle des
Saint-Avold à la CASAS.
seil Communautaire a homologué la
Congrès et de 5 garages par la Ville de
À compter de la signature de cette convention
Salle des Congrès, tenir un plannin
afférentes.
, la CASAS devra donc assurer la gestion de la
g de réservation des locations à venir et encaisser les recettes Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PRE G ji 5
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_29-DE
De ce fait, il serait nécessaire de créer une Régie de recettes pour la bonne gestion de cette
structure mise à disposition de la CASAS.
Au vu des avis favorables émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux
et par Madame Joëlle De Santis, Trésorière Principale de Saint-Avold, Receveur de la CASAS, en
date du 30 novembre 2023, le Bureau invite le Conseil Communautaire à autoriser Monsieur le
Président ou son représentant à comparaitre à la signature de tout document utile à la création d’une Régie et de désigner un(e) Régisseur pour sa bonne gestion, en lui donnant tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 3
Publié le 20/12/2023 S L CG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_30-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79 nn end * En exercice : 79...
+ Présents : 54 M. Salalore COSCARELLA, Président,
M. Uri YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAQUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAÏSER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, MA. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLQUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTQU, M. KOENIS, Mme GUERRIER, AL MICK, Mme MELLARD, MM MENIERE. STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTENN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs Suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conssiler Communautaire et Maire da Freybouse par M. Pauice BISCHOFF, Sugpiéant: M. Roland IMHOFF, Gcnseller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemard DREYDENY, Supplésat ; N. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Leïing par M. Gérard SIMON. Suppléant: Me Vncent MULLER, Conséllar Communautaire et Maire de Peil-Tenquin per M. Romain ROENIG, Sunpléant:
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
AL Gehtiel WALKOMMIAX, Vice-Président et Neire de Diesen à M. le Président dela CASAS ; A. Didfer AINNY, Vice-Président et Maire de Folschilier à M, Claude STAUB, Conseiller Communautaire de
les BALLEVRE, Vice-Président et aire d'Altuiler ; Mme téjriame HOMBDURGER, Conseillère Communautaire de L'Hépital à M. Michel MAL GLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôgital ; R-BARDELHAN|
à Communautaire de St Avold : INMORANSEI, Conseillère Communautaire de St Avald à Mme Monique BETTINGER, Consalè dr
Absenits excusés : 5 M. Mustafa ZOR Conseïler Communautaire
de L'Hâgital : A. Fabrios MAJEWSKI,
Conseïler Communautaire de UHôpitsl ;
Ne Vrgnie SPIR, Conssillère Conmunautsre de StAvoïd ;
NL Tristan ATMANIA, Conseiler Communautaire de St Avold :
Mne Okja KLUCZYKWEISS, Consellère Conmunautaire deValmont,
Absents non excusés : 6 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire
(Bérig-Vintrange] ; M, Christophe BADO, Conseiller Communautaire
(Biding) : M. Philigpe KOEHLER, Conssïler Communautaire
(Folschuiller) ;
M. Laurent FILUUNG, Consëiflar Communautaire {Frèmestroff) :
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold] :
Mme Edshbia NACIRI, Conseillère Communautaire (St Avald) ;
Point n° 30
OBJET : Approbation de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut
être attribué par la CASAS.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel SCHULER, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L721-1 à L721-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
R.2124- 64 à D.2124-75-1,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S L 5
Publié le 20/12/2023 -
1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_30-DE
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité
absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Conformément aux dispositions légales, il appartient à l’organe délibérant de fixer par délibération, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Considérant ce qui suit :
Conformément à l’article L.721-1 du code général de la fonction publique, la C.A.S.A.S.
souhaite définir l'emploi pour lequel un logement de fonction peut être attribué, à savoir :
> Pour nécessité absolue de service :
+ A l’agent qui ne peut accomplir normalement son service sans être logé sur son lieu de travail
où à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, autres ..) sont acquittées par l'agent.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1. Approuver la liste ci-dessous des emplois pour lesquels un logement de fonction peut
être attribué selon le dispositif suivant :
Concession de logement pour nécessité absolue de service
DAPATIONS NE pe
Concierge du Complexe Nautique Raisons de sûreté, de sécurité ou de et de la salle des Congrès responsabilité
2. De faire mentionner dans l’arrêté d'attribution de la concession de logement pour
nécessité absolue de service, que l’agent occupant devra supporter les charges inhérentes à ce logement telles qu’énumérées dans le corps de la délibération, étant précisé qu’en cas d'occupation d’un garage par ledit agent, ce dernier devra s’acquitter d’un loyer à la CASAS :
3. Inscrire au budget les crédits correspondants ;
4, Autoriser M. le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie où son représentant à signer tout acte y afférent, en lui donnant tous pouvoirs pour l’exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LG
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_30-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Après précisions apportées à M. Jean-Claude BREM, Conseiller Communautaire
de St Avold sur la liste d'emplois susceptibles de bénéficier
d’un logement de fonction et l'intervention de M. Kurt SCHIRLE,
Conseiller Communautaire de Carling sur le terme utilisé de gratuité, plus
aucune observation n’est formulée. La délibération est adoptée
à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 2
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_31-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
TRIER
COTE Te
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM, BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
.…* En exercice : 79..
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseller Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patice BISCHOFF, Suppléant : M. Roland
IMHOFF, Conseiler Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant : M. René KAPFER, Conseiller Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléant: M. Vincent MULLER, Conseiler Communautaire et Maire
de Pelt-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS ; M. Didier ZIMNY, Vice-Président el Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller : Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président el Maire de: Caring ; Mme Gabrialla PILARD, Conseîlère Communautaire de Carling à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Caring ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président et Maired'Altviller : Mme Myriame HOMEOURGER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M, Michet MALGLAIVE, ir
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Jea:
Mme Raymonde SCHWEITZER, Conseillère Communautaira de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold : M. Alain LETULLIER, Conssïler Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold ; Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M, Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold : M André WOJCIECHOVISKI, Consailer Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Cansellère Communautaire et Maïre dePocelelle ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital ;
n-Claude BREM, Conseiller Communautaire de St Avold :
Absents excusés : 5
M Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital : M Fabrice MAJEWSKI, Consailer Communautaire de L'Hôpital :
Mme Virgñie SPIR, Conseillère Communautaire de S! Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de SI Avold:
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy EORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) ;
M. Chrislaphe BADO, Conseiller Communautaire [Biding) : M. Philippe KOËHLER, Conseiller Communautaire (Folschuller) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) ;
Mme Edahbia NACIRI, Canseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 31
OBJET : Contrat d'assurance statutaire 2025-2028.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 (non codifié à ce jour) ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le ARR S 2L
Publié le 20/12/2023 G
1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_31-DE
Le Président expose :
- l'opportunité pour l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes
régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en
COTCUITENCE ;
- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'Etablissement.
Dans ce cadre, le Conseil Communautaire invite M. le Président de la CASAS à autoriser les services de la CASAS à demander au Centre de Gestion de la Moselle :
- de lancerune procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut
être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre allocation d'invalidité temporaire ; ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
aint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ÿ
Publié le 20/12/2023 S LG
1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
CUT ARET ET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79
+ Présents : 54
M. Sakatora COSCARELLA, Président,
M. Umit YRDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKI MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER,
BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, LIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLQUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU,
M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD, MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. BREM, NOTIN, PIERSON, MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
* En exercice : 79
ETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M.Sébasien THISSE, Conssiler Communautaire el Maïre de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; 4 Roland IMHOFF, Conseiller Commuriautare st Maire de Gréning
par M.Jeen-Bemard DREYDEMY, Supptéant ; M René KAPFER, Conseiller Communaulaïe el Hire de Leliag par M. Gérard SIMON, léant : Suppléant : 1 Vincent
MULLER, Conseiler Communautaire et Maïre de Peët-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléent ;
M. Gabriel WALKOWIAK, Vica-Frésident el Mira de Dissen à M_le Président de la CASAS : M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschuiler à M Claude STAUB, Conseiller
Communautaire de Folschviler > Nana Wariells NICOLAS, Consailère Commyneutairs de Caring à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Cerîng : Mme Gabriella PLARD,
Conseïlère: Communautaire de Cading à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller
:
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
le <
+ Absents excusés : 5 MH. Mustafs ZOR,
Conseiller Communautaire de L'Hôpitel :
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de LHôpital ;
Kime Virginie SPIR, Conseillère Communautare de St Avold ï
Ki Tristan ATMANIA, Conseiler Cemmunautare de St Avold :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire &a Välmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) ;
1H. Christophe BADO. Consaller Communautaire (Biding) : M. Phäipne KOËHLER, Conseiller Communautaire (Folschvllat) :
M Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestrofr) : M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avald) :
Mme Edahbia NACIRI, Consilère Communautaire {St Avold) :
Point n° 32
OBJET : Présentation du RSU année 2022.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHTAOUI, Vice-Président
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relati F à la base de données
sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S'L G
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
Vu la présentation du RSU 2022 en Comité Social Territorial du 29 octobre 2023 et l’avis
favorable recueilli,
Considérant que le Rapport Social Unique 2022 doit être présenté au Conseil Communautaire,
Considérant que le rapport sera publié sur le site internet de la CASAS,
Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2022 ci-
annexé.
PJ:
- Synthèse du Rapport Social Unique 2022 ;
- Synthèse des ändicateurs relatifs à l'égalité professionnelle 2022 ;
- Synthèse des indicateurs relatifs aux risques psychosociaux 2022 ;
- Synthèse des ëndicateurs d'absentéisme 2022.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S!? L G
Publié le 20/12/2023
SY NTH ÈSE DU RAPPO RT SOCIAL UN 1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
EN SAINT-AVOLD SYNERGIE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de la Moselle.
— Effectifs
% 106 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 73 fonctionnaires
> 28 contractuels permanents
>5 contractuels non permanents
# 25% des contractuels permanents en CDI
# Précisions emplois non permanents
5%
\ # fonctionnaires
# contractuels permanents
# contractuels non permanents
# 2 agents sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
© 1 contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé © Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
æ Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agenis permanents
= Répartition par filière et par statut
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 55% 32% 49%
Technique 36% 61% 43%
Culturelle
Sportive 5% 7% 6%
Médico-sociale
Police 4% 3%
Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
®# Répartition par genre et par statut
= Hommes = Femmes
1
Fonctionnaires |
Contractuels
À j
|
si 1
|
Ensemble J
Er
"æ Répartition des agents par catégorie
9%
a # Catégorie A # Catégorie B # Catégorie C
” Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
Adjoints administratifs 34%
Adjoints techniques 24%
Agents de maîtrise 11%
Rédacteurs 9%
Attachés 6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022 — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet
ou non complet
FORAnnales CR
Contractuels
# Temps complet # Temps non complet
# Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Technique 4% 0%
Administrative 3% 0%
— Pyramide des âges
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 PRE S2L G
Publié le 20/12/2023
> Répartition dé 1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
à temps partiel
Fonctionnaires EL
Contractuels Fr)
= Temps plein m Temps partiel
æ Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
2% des hommes à temps partiel
9% des femmes à temps partiel
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 46,95
Contractuels destiansiet# ° 42,68
permanents
Ensemble des 45,77 de 30 à 49 ans
permanents
+
ABE Moyen de - de 30 ans
des agents non permanent
Contractue n onti Is no 25,50
permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
22 HR) Li
. FA 5%
BHommes M Femmes
25% 25%
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
— Équivalent temps plein rémunéré
# 130,33 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 92,14 fonctionnaires
> 27,56 contractuels permanents
> 10,63 contractuels non permanents
237 201 heures travaillées rémunérées en 2022
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A I 8,08 ETPR
Catégorie B DS 20,93 ETPR
CatégorieC SSSR GOIENF R
— Positions particulières
> 3 agents en disponibilité
> Un agent détaché dans la collectivité et originaire d'une
autre structure
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre) — Mouvements
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
# En 2022, 12 arrivées d'agents
permanents et 45 départs
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2021: 31/12/2022
134 agents 101 agents
? cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Fonctionnaires à -8,8%
Contractuels ÿ -48,1%
Ensemble à -24,6%
Reçu en préfecture le 20/12/2023 2. G
Publié le 20/12/2023 S
Prin cipales call: 057-200067502-20281212.CC_20231212_87-DE
permanents
Fin de contrats remplacants 71%
Départ à la retraite 11%
Autres cas 9%
Mutation 4%
Démission 2%
” Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels
Intégration directe
83%
17%
* Variation des effectifs :
feffectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2021) /
{Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
— Évolution professionnelle
æ Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
# 35 avancementis d'échelon et
18 avancements de grade
# Aucun lauréat d'un examen professionnel
# Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par Un conseiller en évolution
professionnelle
—— Sanctions disciplinaires
#> Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°"° groupe
Sanctions 3°" groupe
Sanctions 4°"° groupe ©
OOo
Oo
©0OO — Budget et rémunérations
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
R éfect 2023 ? eçu en préfecture le 20/12/ SLGF
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
æ Les charges de personnel représentent 13,14 % des dépenses de fonctionnement
Charges de
personnel*
Budget de
fonctionnement*
* Montant global
45 928 780 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Indemnité de résidence :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
; Soit 13,14 % des dépenses de
6 036 649 € ; fonctionnement
07017 Remneretons des agents sur
emploi non permanent :
1157222€ 47130 € 79753 €
26724€
33 102€
13 279€
0€
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 113 332€ 58359€ 40 817 € s 26190€ 19 850€
Technique 77 410€ s 58273€ 37 329€ 31164€ 23 214€
Culturelle
Sportive 45 697 € 26 806€ s
Médico-sociale
Police 46 030 €
Incendie
Animation
Toutes filières 95371€ 58038€ 46320 € 30 805 € 29763 € 22643€ : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 28,4%
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 30,25%
Contractuels sur emplois permanents 20,96%
Ensemble 28,40%
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
> Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de
maladie ordinaire
=> La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
48%
39% 41%
24% 24%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
B Fonctionnaires M Contractuels
æ 2097 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
= 34,5 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
4 — Absences
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 2L. 5
# En moyenne, 51,1 jours d'absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
Fonctionnaires
Publié le 20/12/2023
> En moyenn ID : 057-200067502-20231212-CC. 20231212 .32-DE
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Contractuels Ensemble agents CHE UT
permanents permanents non permanents
Taudabsentélsme 7,71% 6,61% 7,41% 21,31% « compressible » {maladies ordinaires et
accidents de travail) C E LS DRE
Taux d'absentéisme médical 14,00% 6,61% 11,95% 21,31% (toutes absences ’ ? 7 ° pour motif médical) RES BE LS LU TSI Taux d'absentéisme global 14,27% 675% 12,18% 21,31% (toutes absences y compris maternité, paternité # ? ” ” et autre) L LS RE
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
#> Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
#+ 100,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
#) La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
% 13 accidents du travail déclarés au total
en 2022
> 12,3 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 40 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
—— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
4 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
4 travailleurs handicapés fonctionnaires
0 travailleur handicapé en catégorie A, 1 en
catégorie B, 3 en catégorie C
Li
—— Prévention et risques
professionnels
2 ASSISTANTS DE PRÉVENTION
Aucun assistant de prévention désigné dans
la collectivité
1 conseiller de prévention
+ FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
#> DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 63 981€
> DOCUMENT DE PRÉVENTION
Le document unique d'évaluation des risques
professionnels est en cours d'élaboration
un Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le PRE 2 €
—— Formation
m} En 2022, 47,5% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
60% 63%
40%
25% 20% 6%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires # Contractuels
2 34 435 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 82%
Autres organismes 18%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
"# La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
MGSEARE BIAbEI des 99 246€ 21 097€
participations
Montant moyen par 1013 € 224€
bénéficiaire
Publié le 20/12/2023
: 1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE # 153joursd cc =
agents sur emploi permanent en 2022
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
7%
Dm # Catégorie À
16ù # Catégorie B
m Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 1,5 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 32%
Autres organismes 14%
Interne à la collectivité 54%
# L'action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
—— Relations sociales
#æ Jours de grève
Aucun jour de grève recensé en 2022
æ Comité Technique Territorial
4 réunions en 2022 dans la collectivité
3 réunions du CHSCT
a Envoyé en préfecture le 20/12/2023
3 5 g . Reçu en préfecture le 20/12/2023 à
—— Précisions méthodologiques | Publié le 20/12/2023 SLG
# 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022 I : 067:20006702-20281212-CC 20231212 32-DE
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022 31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels - Retaure de titiilairac ctagiairac - Retoure de rantrartiiale
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
% ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme Noteuslecturé
Si le taux d'absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
[ paternité adoption, autres raisons*
1. Absences compressibles : ï . — à Absences compressibles + longue
Maladie ordinaire et accidents du . . , k | maladie, maladie de longue durée, travail | . _ .
nn ve maladie, maladie professionnelle
nces pour “autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
2. Absences médicales : |
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
.e L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
in e. à
: Il ® DONNÉES SOCIALES 2022 Ê DES CENTRES DE GESTION œ.
Date de publication : octobre 2023 Version 4 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
SYNTHÈSE DES INDICATEURS Eau cornes 9 LOT ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ZU27
# SAINT-AVOLD SYNERGIE
Cette synthèse sur l'égalité professionnelle reprend les principaux indicateurs du Rapport de Situation Comparée au 31 décembre
2022. Elle a été réalisée par le Centre de Gestion de la Moselle par extraction des données du Rapport sur l'État de la Collectivité
2022 transmis en 2023 par la collectivité.
— Conditions générales d'emploi
# Au 31 décembre 2022, la collectivité employait 48
femmes et 53 hommes sur emploi permanent
Répartition des effectifs
sur emploi permanent
par genre
= Femmes
73% = Hommes
La collectivité emploie 2 agents sur emploi
fonctionnel, dont 2 hommes
> Concernant les emplois permanents en équivalent
temps plein rémunéré, on dénombre :
* 48,9 fonctionnaires hommes
» 43,2 fonctionnaires femmes
"17,4 contractuels hommes
"10,1 contractuelles femmes
Répartition des agents par genre et par catégorie
(emplois permanents)
8 Catégorie À i Catégorie B Catégorie C
7
Hommes [ML 15% 72%
4
Femmes Ex 21% 71%
Ensemble où 20% 71%
ES Catégorie A 44% Taux de féminisation par E # :
De LE DE E : Catégorie B 50% catégorie hiérarchique : PSE
Catégorie C 47%
+ 21% des femmes sont contractuelles
permanentes contre 34 % des hommes
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent
Hommes 66% 34%
Femmes |! 79% | 21%
Ensemble 72% | 28%
» 52% des fonctionnaires sont des femmes et
48 % des hommes
+ 36% des contractuels permanents sont des
femmes et 64 % des hommes
# 40 % des femmes contractuelles sont en CDI
contre 17 % des hommes
Au total, 7 agents en CDI sur 28 agents
contractuels, soit 25 %
Hommes 83% 2 CDD
” Répartition par genre selon la filière (emplois
Femmes 60%
permanents)
Filière Femmes Hommes
Administrative 78% 22%
Technique 19% 81%
Culturelle - -
Sportive 33% 67%
Médico-sociale - -
Police 100%
Incendie - -
Animation < 5
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion de la Moselle par extraction des données
du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2023 par la collectivité Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui
des adjoints administratifs
88%
67%
Adjoints administratifs
Rédacteurs
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S? L
Publié le 20/12/2023 C
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
mæ Le cadre d'em
des agents de
Agents de maîtrise 100%
Adjoints techniques 83%
Attachés 67%
Educateurs des APS 67%
Techniciens 60%
*Seuls les 5 premiers cadres d'emplois comprenant au moins 5 agents sur emplois permanents
# Âge moyen des agents sur emploi permanent
et féminisés ou masculinisés à plus de 50 % sont pris en compte
> 4 Contractuel Ensemble des agents sur Genre Fonctionnaire À permanent emploi permanent
Femmes 45,00 43,00 44,58
Hommes 49,07 42,50 46,84
+ Pyramide des âges des fonctionnaires
bi Hommes bi Femmes
23% DEN 1%
25% DRE 27%
U 5%
de + de 50 ans
de 30 à 50 ans
de-de 30 ans
æ Précisions : agents sur emploi non permanent prése
LEMCE
féminisation
Saisonniers/occasionnels 47%
Emplois aidés 29%
Apprentis 0%
* ayant travaillé dans la collectivité entre le 01/01/2021 et le
31/12/2021
— Évolution de carrière et titularisation
# Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans
examen professionnel
# Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
» Pour rappel, 52% des fonctionnaires sont des femmes
# Pyramide des âges des contractuels
permanents
bi Hommes bi Femmes
25% En: 11%
25% EN. | 18%
14% E |
de + de 50 ans
de 30 à 50 ans
7%
de - de 30 ans
nts au cours de l'année 2022*
Répartition globale des emplois
non permanents par genre
# Hommes
43% Femmes
> Aucun lauréat d'un examen professionnel 7 Organisation du temps de travail (agents sur emploi perm
=> Répartition des emplois à temps complet ou
non complet
# Temps complet Temps non complet
Femmes ÉRNr
HOmines EE
> Répartition des emplois à temps plein ou à
temps partiel
Temps plein ® Temps partiel
Femmes 91% 9%
Hommes 98% 2%
— Conditions de travail et congés
+ Taux d'absentéisme des agents permanents
RESTES Hommes
Taux d'absentéisme 5,95% 8,72%
« compressible » (maladies
ordinaires et accidents de travail) Ensemble : 7,41%
Taux d'absentéisme médical*
(absences pour motif médical hors
congés maternité)
9,29% 14,37%
Ensemble : 11,95%
Taux d'absentéisme 9,34% 14,76%
Global (toutes absences y compris
maternité, paternité et autre**) Ensemble : 12,18%
Formule du taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total
d'agents sur emploi permanent x 365)
> Nombre moyen de jours d'absence par agent
permanent en 2022
+ En moyenne, 33,9 jours d'absence pour tout motif
médical* en 2022 pour chaque femme présente
dans la collectivité
En moyenne, 52,4 jours d'absence pour tout motif
médical* en 2022 pour chaque homme présent
dans la collectivité
“Maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et grave
maladie, accidents du travail, maladie professionnelle
**Les absences pour "autres motifs" correspondent aux autorisations
spéciales, par exemple pour motif familial, pour des concours ou examens
professionnels. Ne sont pas comptabilisés les jours de formation, les
absences pour motif syndical ou de représentation.
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le CT
Publié le 20/12/2023 G
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
"La collectivité ne dispose pas d'une charte du
temps
Une charte du temps regroupe les mesures visant à
améliorer l'articulation entre la vie professionnelle
et la vie privée.
m Précisions sur les temps partiels (sur
autorisation ou de droit)
Temps partiel de droit # Temps partiel sur autorisation
Femmes 100%
Hommes 100%
Taux d'absentéisme
# Femmes = Hommes
Maladie ordinaire | 4,94% 6,95%
Accidents de service 0,97% 1,77%
Accidents de trajet 0,05%
Maladie de longue durée 3,34% 3,76%
Pour disponibilité. 2,86%
Maladie professionnelle
Maternité et adoption
Paternité et adoption 0,31%
Autorisation spéciale 0,05% 0,08%
m Congés maternité, paternité ou adoption des
agents permanents
+ Aucun congé maternité ou adoption en 2022
+ 3 congés paternité ou adoption en 2022
13 accidents du travail déclarés en 2022
* 7 accidents du travail pour 50 femmes en position
d'activité au 31 décembre 2022
* 6 accidents du travail pour 56 hommes en position
d'activité au 31 décembre 2022
Ÿ Les accidents du travail concernant des femmes ont
été suivis de 178 jours d'arrêt
+ Les accidents du travail concernant des hommes
ont été suivis de 342 jours d'arrêt Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 2
L Formation Publié le 20/12/2023 SL ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
# 48 départs en formation concernant des # 10 départs en formation pour les agents non
agents permanents permanents
Nombre d'actions de formation rapporté à l'effectif
8 départs en formation d'agents non permanents
50% 47% m Femmes concernaient des hommes et 2 départs en
Ë formation d'agents non permanents concernaient des femmes
50% 50%
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
# Hommes
— Rémunérations (agents permanents)
æ Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la catégorie et le statut
49% 47% 43% jo,
39% 37% 40% si 32% B Hommes
26% Û
20% 19% m Femmes
< 10% sl 6%
#i He Catégorie À Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
æ Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière
38%
33%
28% 9 30% | 27% 25%
| 21% B Hommes
! û #m Femmes
Administrative Technique Culturelle Sportive Médico-sociale Police Incendie Animation
æ Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière et la catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Administrative 45% 41% 27% 45% 29% 21%
Technique 48% 44% 45% 23% 22% 15%
Culturelle
Sportive 34% 28% 1% 1%
Médico-sociale
Police 30%
Incendie
Animation Envoyé en préfecture le 20/12/2023
# Rémunérations annuelles brutes moyennes en Equivalent Temps Plein | Reçu en préfecture le RE CU Gr
catégorie hiérarchique et le statut Publié le 20/12/2028 ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
106 943€
= Hommes
48 331€
33 765€ 58 913€ Femmes 3718€ 22 785€
His 564€ 27 828€ BE: 235€
Catégorie À Catégorie B Catégorie C Catégorie À Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
> Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la filière
51 393€
46 030€
40 895€
33 654€
5 Hommes
€
Ë m Femmes
Administrative Technique Culturelle Sportive Médico-sociale Police Incendie Animation
+ Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la catégorie et la filière
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Administrative 85 230€ s 33709€ 43735€ 29 936€ 24920€
Technique s s 59 408 € s 29 895 € 25 829€
Culturelle
Sportive 41206€ 32794€ s s
Médico-sociale
Police 46030 €
Incendie
Animation
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
— Acte de violence ou de harcèlement
# Nombre d'actes de violences physiques envers # Nombre de signalements au DRH pour
le personnel (y compris violences sexuelles) harcèlement moral pour 1 000 agents
pour 1 000 agents
Hommes Femmes Hommes Femmes
Émanant du personnel avec Émanant du personnel avec ° P 0%o 0%0 ‘ Pi
0%o 0% arrêt de travail arrêt de travail
Émanant du personnel sans Émanant du personnel sans ° Ê 0%o 0%0 ° p
0% 0% arrêt de travail arrêt de travail
Émanant des usagers avec Émanant des usagers avec me UseR 0% 0% ke UsèE
0% 0% arrêt de travail arrêt de travail
Émanant des usa ers sans Émanant des usa ers sans E 0% 0% Ë 0% 0%o arrêt de travail arrêt de travail # Nombre de signalements au DRH pour
harcèlement sexuel pour 1 000 agents
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
. | Reçu en préfecture le 20/12/2023 }
# Nombre de sig on L 20127202 S LOS
agissements s ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
Hommes Femmes Hommes Femmes
Émanant du personnel avec Émanant du personnel avec ° p 0% 0% ° Pr 0% 21%
arrêt de travail arrêt de travail
Émanant du personnel sans Émanant du personnel sans
: p 0% 0% : p 0%o 0% arrêt de travail arrêt de travail
Émanant des usagers avec Émanant des usagers avec ° SE 0% 0% ° Uss 0% 0%
arrêt de travail arrêt de travail
Émanant des usagers sans Émanant des usagers sans 8 0% 0% Ë 0% 0%
arrêt de travail arrêt de travail
Du diagnostic à l'action
Réaliser son plan d’actions pour l'égalité femmes-hommes au sein
de la FPT grâce à l'outil « Actions Égalité Pro » (AEP)
Le premier outil d'évaluation de l'égalité professionnelle a été créé par
l'Observatoire de l'Emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec
les CIG franciliens et le Centre Hubertine Auclert.
Une auto-évaluation simplifiée et des recommandations
permettront aux collectivités de toutes tailles de diagnostiquer leurs besoins et
leurs priorités et d'élaborer leur plan d'actions pour l'égalité professionnelle, rendu
obligatoire depuis 2019.
Le baromètre de l'égalité professionnelle comprend 12 indicateurs portant sur les
rémunérations, l’égal accès aux emplois, l'articulation des temps de vie et la
prévention des discriminations et des violences. Il est directement relié au RSU et
génère une note sur 100 permettant à l'employeur public d'évaluer ses points forts
personnalisées
et ses marges de progression.
L'outil « Actions Égalité Pro » (AEP) propose également des actions à sélectionner
pour élaborer un plan d'actions personnalisé.
Méthodologie
Accès à toutes les ressources liées à l’outil
Actions Égalité Pro (AEP) :
RE —: COMMUNE DE x
Cette synthèse sur l'égalité professionnelle reprend les principaux indicateurs issus du Rapport Social Unique.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT
de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés d'études des Observatoires Régionaux des
Centres de Gestion.
Date de publication :
Version 1
HOUVELLE-AQUITAINE
octobre 2023
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion de la Moselle SYNTHÈSE DES INDICATEURS R| ras ezor22e2s
AUX RISQUES PSYCHOSOCIAU
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 2
SL
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212 32-DE
# SAINT-AVOLD SYNERGIE
L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique du 22 octobre 2013
prévoit que chaque employeur public doit élaborer un plan d'évaluation et de prévention des RPS. Cette synthèse
reprend les principaux indicateurs quantitatifs relatifs aux RPS préconisés par la Direction Générale de
l'Administration et de la Fonction Publique* et présents dans le Rapport Social Unique 2022. Les 4 indicateurs
obligatoires et suivis au niveau national sont présentés en dernière page.
*DGAFP, Livret 5 : Indicateurs des risques psychosociaux
Cette synthèse sur les risques psychosociaux reprend les principaux indicateurs pour l'année 2022. Elle a été
réalisée par le Centre de Gestion de la Moselle par extraction des données du Rapport sur l'État de la Collectivité
2022 transmis en 2023 par la collectivité.
— Données de cadrage - les effectifs au 31 décembre 2022
m Typologie des agents
2 Titulaires
Contractuels permanents
(Ensemble des agents permanents
Contractuels non permanents
Ensemble des agen
æ Répartition des agents selon la filière (agents
sur emploi permanent)
Aomiristratiue 55% 32% 49%
as _—
TU ne TA
m Répartition par genre et selon le statut au
sein de la collectivité
Fonctionnaires ss ER)
| | | |
Contractuels permanentsER. 36%
| |
Contractuels non permanents 0% ;_ 40% |
# Hommes = Femmes
5%
\ a Titulaires
# Contractuels permanents
# Contractuels non permanents
# 130,3 agents en Equivalent Temps Plein
Rémunéré (ETPR) en 2022
> 92,1 fonctionnaires
> 27,6 contractuels permanents
> 10,6 contractuels non permanents
æ Répartition par catégorie
# Catégorie À
# Catégorie B
= Catégorie C
m Les principaux cadres d'emplois dans la
collectivité (agents sur emploi permanent)
Synthèse sur les risques psycho-sociaux réalisée par le Centre de Gestion de la Moselle par extraction des données
du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2023 par la collectivité Envoyé en préfecture le 20/12/2023
. » Reçu en préfecture le 20/12/2023
— Pyramide des âges Publié le 20/12/2023 S'LOF ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE EN En moyenne, les agents de la collectivité æ Pyramide des â
ont 46 ans
. Pyramide des âges part en % de la tranche d'âge des agents permanents Fonctionnaires 46,95 ans 50 ans et plus
Contractuels permanents De 30 à 49 ans 42,68 ans
Moins de 30 ans
# Hommes m Femmes
Contractuels non
permanents
HUE
agents permanents
Contractuels
permanents
Taux d'absentéisme 7,71% 6,61% 7,41% 21,31% « compressible » (maladies
ordinaires et accidents de travail) EE BE BE
Taux d'absentéisme 14,00% 6,61% 11,95% 21,31% médical* (toutes absences
pour motif médical) ES
Taux d'absentéisme 14,27% 6,75% 12,18% 21,31% Global {toutes absences y compris
maternité, paternité et autre**) RE EE
Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
m Nombre moyen de jours d'absence par agent présent au 31/12/2022
Jours moyens d'absence « compressibles » DEN 23,14
{maladies ordinaires et accidents de travail) 24,14 # Fonctionnaire FAT
' ifmédica* SSSR 511: Jours moyens d'absence pour motif médical Em = Contractuel (toutes absences pour motif médical) ERREUR _. permanent ;
52,07 # Contractuel no Jours moyens d'absence Global {toutes ESS ontraci n
#+) D 25 permanent absences y compris maternité, paternité et autre 7177
*Maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et grave maladie, accidents du travail, maladie professionnelle
“#Les absences pour “autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales, par exemple pour motif familial, pour des concours ou examens professionnels. Ne sont pas comptabilisés les jours de formation, les absences pour motif syndical ou de représentation.
_— Télétravail — Heures supplémentaires
et complémentaires ne m La collectivité a délibéré sur la mise
# La collectivité est concernée par les heures en place du télétravail
supplémentaires et complémentaires
Les principaux cadres d'emplois Nombre moyen d'heures Aucun agent n'a demandé à bénéficier du
concernés EuE LEE UE ELEC télétravail
Agents de maîtrise 92,1
Agents de police municipale 74,5 ; 3 Aucun agent n'exerce des fonctions dans
retire 21,6 le cadre du télétravail
*Nombre moyen d'heures sup. et compl. réalisées et rémunérées sur l'année 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 2
— Mouvements de personnel Pubs 15 20/12/2028 S'LOF
VEZ
Ta : 2 4 À ID :057-200067502-20231212-CC_20231212_ 324
m Variation des effectifs entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre À 2 2 SIISEE
Nombre de titulaires à -8,8%
Nombre de contractuels sur
emploi permanent 134 agents 101 agents
* Ne sont pas pris en compte : réintégrations, mises à disposition, disponibilité, congés parentaux, décharges de service - mandats syndicaux et congés formation
m Le taux de rotation s'élève à 24,3 %
— Accidents de travail et maladies professionnelles
> Le taux de fréquence* des accidents de travail est # Les principaux cadres d'emplois
de 12,26 pour 100 agents concernés par les accidents de travail ***
* taux de fréquence = nombre d'accidents de travail/effectif total % d'accidents / total des accidents
Accidents de service 11 : Adjoint: niques
Accidents de trajet 5 Pa Re Adjoints administratifs
Maladies professionnelles 0 à
0 #4 ***Les accidents de travail comprennent les accidents de service
année et de trajet
— Documents et démarches de prévention
æ La collectivité est en cours de réalisation d'un document unique d'évaluation des risques professionnels
æ La collectivité ne dispose pas d'un plan de prévention des risques psychosociaux
La collectivité ne s'est pas engagée dans d'autres démarches de prévention
© La collectivité n'a pas mis en place une démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques
© La collectivité ne dispose pas d'un registre de santé et de sécurité au travail
æ Au sein de la collectivité, le nombre de visite sur demande auprès du médecin de prévention est de 46,5 pour 100 agent:
— Dépenses, Formations liées à la prévention ———————
en 2022, il n'y a pas eu de jours de formation* liés la prévention
*Ces journées concernent : formation obligatoire des agents assistants et conseillers chargés de la mise en œuvre des actions de prévention, formation obligatoire des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, formation dans le cadre des habilitations.
en 2022, les dépenses* en matière de prévention s'élèvent à 63 981 € “Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de sécurité ou dépenses correspondont aux mesures prises dans l'année pour l'amélioration des conditions de travail. Ne sont pas reprises les dépenses de formation liées à la prévention notamment celles dans le cadre d'habilitations.
— Accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle
m> En 2022, aucun accompagnement par
un conseiller en évolution Catégorie A 0 0
professionnelle
Catégorie B 0 0
Catégorie C 0 0 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
à # . . 5; Reçu en préfecture le 20/12/2023
3
— Temps partiel thérapeutique, inaptitudes et reclass|; ii oomes S'LGO ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
Nombre de décisions d'accords de temps partiel thérapeutique recensées sur l'année 2022 0
Nombre de décisions d'aménagement d'horaire où d'aménagement de poste de travail 0
2022
Nombre de demandes de reclassements au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident 0
du travail ou à une maladie professionnelle
Nombre de décisions de reclassements au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident 0
du travail ou à une maladie professionnelle
— Nombre de signalements
Émanant du personnel avec arrêt
de travail
Émanant du personnel sans arrêt
de travail
Émanant des usagers avec arrêt de
travail
Émanant des usagers sans arrêt de
travail
æ Nombre d'actes de violences
physiques envers le personnel
(y compris violences sexuelles)
æ# Nombre de signalements au
DRH pour harcelement moral
Émanant du personnel avec arrêt
de travail 0
Émanant du personnel sans arrêt 0
de travail
Émanant des usagers avec arrêt de 0
travail
Émanant des usagers sans arrêt de 0
travail
Émanant du personnel avec arrêt
æ Nombre de signalements au
DRH pour harcelement sexuel
m Nombre de signalements au
DRH pour agissements sexistes
Émanant du personnel avec arrêt
de travail de travail 1
Émanant du personnel sans arrêt Émanant du personnel sans arrêt 0
de travail de travail
Émanant des usagers avec arrêt de Émanant des usagers avec arrêt de 0
travail travail
Émanant des usagers sans arrêt de Émanant des usagers sans arrêt de 0
travail travail
— Droits sociaux
m La collectivité dispose de son m Nombre de jours de grève
propre Comité Social Territorial nm 27 | - sur mot d'ordre national 0
æ 4 réunions du Comité Social Territorial - sur mot d'ordre local 0
3 réunions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des - non précisé, autres 0
Conditions de Travail (CHSCT) Total| Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
Zoom sur les 4 indicateurs suivis au niveau national
par le Conseil commun de la Fonction Publique
Année 2022
# Taux de rotation des agents (1)
des agents pemanents moyen de l'année n
(1)Formule du taux rotation: ((somme du nombre d'arrivées et
du nombre de départs d'agents au cours de l'année)/2)/effectif
Le taux de rotation s'élève à 24,3 %
æ Taux de visite sur demande
au médecin de prévention
Au sein de la collectivité, le nombre de visite sur!
demande auprès du médecin de prévention est
de 46,5 pour 100 agents permanents
sm Nombre d'actes de violences
physiques envers le personnel
(y compris violences sexuelles)
Nombre d'actes de violences physiques
Émanant du personnel avec arrêt
de travail
Émanant du personnel sans arrêt
de travail
Émanant des usagers avec arrêt de
travail
Émanant des usagers sans arrêt de
travail
LAlssméme pour raisons de santé (2)
(2) Formule de calcul: nombre de jours d'arrêts pour
maladie/nombre total d'agents permanents
Nombre moyen de jours d'arrêt
Congés pour maladie ordinaire 21,9
Congés pour longue maladie et
congés longue durée
Congés pour accidents du travail 5,1
Congés pour maladie
professionnelle
Ensemble absentéisme pour
raisons de santé
13,0
0,0
SL
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique du 22 octobre 2013 prévoit que
chaque employeur public doit élaborer un plan d'évaluation et de prévention des RPS. Ce document se compose de données de
cadrage, d'indicateurs de perception ou de vécu et indicateurs de fonctionnement mais également des indicateurs de santé au
travail. Pour répondre à cette obligation réglementaire, il convient de compléter cette synthèse quantitative des RPS par des
éléments qualitatifs.
Les indicateurs quantitatifs présentés ici sont ceux préconisés par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction
Publique (DGAFP, Livret 5 : Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux) et présents dans le Rapport sur l'Etat du
personnel des Collectivités. 4 indicateurs, suivis au niveau national par le Conseil Commun de la Fonction Publique, sont aussi
précisés selon des modalités de calculs identiques, à savoir : le taux d’absentéisme pour raisons de santé, le taux de rotation, le
taux de visite sur demande au médecin de prévention et le nombre d'actes de violence physique envers le personnel.
OBSERVATOIRE « DE l'EMPLOI ET DE LA
FOHCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été développé par
l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec le Comité
Technique des Chargés d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion. Il
reprend les principaux indicateurs relatifs aux risques psychosociaux présents dans le Rapport
Social Unique 2021.
NOUVELLE-AQUITAINE
Date de publication : octobre 2023 Version 1
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion de la Moselle Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 9
x ! Publié le 20/12/2023 Ss E LOr
SYNTHESE DES INDICATEURS D'AË n:057-20067502-2021217-c0 20251212 20e
+ SAINT-AVOLD SYNERGIE
Cette synthèse sur l'absentéisme reprend les principaux indicateurs relatifs aux absences pour l'année 2022. Elle a été réalisée par le
Centre de Gestion de la Moselle par extraction des données du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2023 par la
collectivité.
— Données de cadrage - les effectifs au 31/12/2022 ————_—
=} 106 agents employés par la collectivité au 5%
31 décembre 2022 # fonctionnaires
> 73 fonctionnaires # contractuels permanents
> 28 contractuels permanents # contractuels non permanents >5 contractuels non permanents
# En moyenne, les agents de la collectivité # 130,3 agenis en Equivalent Temps Plein ont 46 ans Rémunéré (ETPR) en 2022
Âge moyen >92,1 fonctionnaires
Fonctionnaires 46,95 ans >27,6 contractuels permanents
Contractuels permanents 42,68 ans >10,6 contractuels non permanents
Ensemble 45,77 ans
Contractuels non permanents 45,5 ans æ Répariition des agents par genre et par statut
Pyramide des âges des agents titulaires et contractuels,
permanents et non permanents Fonctionnaires
Contractuels permanent
+de 50 ans 2 Fonctionnaires
Contractuels non permanent
RE :5: 30 à 50 ans FEAT 1% = Contractuels BHommes m Femmes
IT TX permanents
n _ # Répariition des agents sur emploi permanent
_de 30 ans | ee 2 Contractuels non par catégorie
2 permanents |F1%
m Catégorie A
= Répartition des agents permanents par
filière et par statut
BEN EE CET EP
a Catégorie B
# Catégorie C
Administrative 55% 32% 49%
Technique 36% 61% 43% æ Les principaux cadres d'emplois des agents sur Culturelle emploi permanent
Sportive 5% 7% 6%
Médico-sociale Adjoints administratifs 34%
Police 4% 3% Adjoints techniques 24%
Incendie Agents de maîtrise 11%
Animation Rédacteurs 9%
Ta 100% TA Attachés 6%
Synthèse sur l'absentéisme réalisée par le Centre de Gestion de la Moselle par extraction des données
du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2023 par la collectivité Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Lu js z& Reçu en préfecture le 20/12/2023 2
— Données globales sur l'absentéisme — penis S'LOT ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
# Taux d'absentéisme Contractuels
non permanents
HEtuL IE
agents permanents
Contractuels Fonctionnaires
permanents
Taux d'absentéisme 7,11% 6,61% 7,41% 21,31% « compressible » (maladies
ordinaires et accidents de travail) EE | EE BR
Taux d'absentéisme 14,00% 6,61% 11,95% 21,31%
médical* (toutes absences
pour motif médical) LS
Taux d'absentéisme 14,27% 6,75% 12,18% 21,31%
global (toutes absences y compris
maternité, paternité et autre**) LES BE
Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
æ Nombre moyen de jours d'absence par agent employé au 31 décembre 2022
Jours moyens d'absence « compressibles »
{maladies ordinaires et accidents de travail)
Jours moyens d'absence pour motif médical* (toutes ER 5111 = Contisétuels
absences pour motif médical) |: permanents
8,14 2 Fonctionnaires
Jours moyens d'absence Global (toutes absences y # Contractuels non
compris maternité, paternité et autre**) D: 6: : permanents
ESRRRRERSENENRE 777 «Maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et grave maladie, accidents du travail, maladie professionnelle
“Les absences pour ‘autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales, par exemple pour motif familial, paur des concours ou examens professionnels. Ne sont pas comptabilisés les jours de formation, les absences pour motif syndical ou de représentation.
— Zoom sur la maladie ordinaire
Chiffres clés (emplois permanents et non permanents)
æ 55,7 % des agents absents pour maladie © Taux d'absentéisme* : 6,72% ordinaire æ Taux d'exposition** : 55,66 % æ Taux de fréquence*** : 201,89 %
œ Gravité****: enmoyenne, 12 jours par arrêt
© 59 agents absents pour maladie ordinaire
40 fonctionnaires, 18 contractuels permanents et
Li Agents ayant été absents ki Agents n'ayant pas été absents
Fonctionnaires
Contractuels permanents
1 a 1 contractuel non permanent
Contractuels non permanents 20% FR] . à . Le RE æ 2 599 jours d'absence pour maladie ordinaire
m 59 % d'hommes absents et 52% de CR (CH 0e CC OL A EN Te)
femmes absentes permanents permanents
6,61% 4,38% 21,31%
Li Agents ayant été absents li Agents n'ayant pas été absents Taux d'absentéisme* E I s |
Femmes | 52% 54,79% 64,29% 20,00% re Taux d'exposition** Æ_ BE E
Hommes
| — Taux de fréquence*** 239,73% 128,57% 60,00%
RE RE NE
m 109 % des agenis de - de 30 ans absents Gravitéress 10,1 12,4 129,6 au moins une fois pour maladie ( I EE ordinaire æ Le taux d'absentéisme* le plus élevé concerne les agents
de 30 ans à 39 ans, soit 9,32 %
Le taux d'exposition** le plus élevé concerne les agents de moins
de 30 ans, soit 120 agents absents pour 100 agents
Li Agents ayant été absents M Agents n'ayant pas été absents
+de 50 ans 39%
30 à 50 ans 59%
Pers en ennnt * Nombre de jours d'absence x 100 / (Nombre d'agents 31/12/2022 x 365) ** Nombre d'agents absents *100 / Nombre total d'agents 31/12/2022
#** Nombre d'arrêts x 100 / Nombre total d'agents 31/12/2022 Nota : Les graphiques ci-dessus concernent les agents titulaires et
*##+* Nombre de jours d'absence / Nombre d'arrêts contractuels, permanents et non permanents Envoyé en préfecture le 20/12/2023
— Zoom sur la longue maladie, la disponibilité d'office, la] "7% 621728 ©, Go
et maladie de longue durée
# 4,72 % des agents absents
LiAgents ayant été absents Hi Agents n'ayant pas été absents
Fonctionnaires 7%) 1396 EEE
|
Contractuels permanents
Contractuels non permanents
2 5 7 d'hommes absents et 4 % de
femmes absentes
Li Agents ayant été absents bi Agents n'ayant pas été absents
1
= 7 % des agents de + de 50 ans absents
au moins une fois
Li Agents ayant été absents hi Agents n'ayant pas été absents
l
+de 50ans 7% l
30 à 50 ans a
- de 30 ans
— Zoom sur les accidents de service et de trajet
# 11,32 % des agents absents suite à des
accidents de service ou de trajet
Li Agents ayant été absents ki Agents n'ayant pas été absents
î
Fonctionnaires 4 MEET Contractuels permanents
Contractuels non permanents PRET]
+ 11 % d'hommes absents et 12 % de
femmes absentes
Agents ayant été absents M Agents n'ayant pas été absents
Femmes 112%
=) 14% des agents de 30 à 50 ans absents
au moins une fois suite à des accidents
de service ou de trajet
Li Agents ayant été absents WU Agents n'ayant pas été absents
+de50ans 9%
- de 30 ans 19%
Nota : Les graphiques ci-dessus concernent les agents titulaires et
contractuels, permanents et non permanents
Publié le 20/12/2023
Chiffres clés {e 0 :057-200067502-20281212-CC, 20281212 22-DE
© Taux d'absentéisme* : 433%
© Taux d'exposition** : 4,72%
© Taux de fréquence*** : 40,57 %
© Gravité**** : en moyenne, 39 jours par arrêt
æ 5 agents absents
5 fonctionnaires, aucun contractuel permanent et
aucun contractuel non permanent
© 1677 jours d'absence
à a Leur AE) Contractuels non Fonctionnaires
permanents permanents
Taux 6,29% 0,00% 0,00%
d'absentéisme* |
Taux 6,85% 0,00% 0,00%
d'exposition**
Taux de 58,90% 0,00% 0,00%
fréquence*** DE
Gravité**## #0 | |
© Le taux d'absentéisme* le plus élevé concerne les agents
de plus de 60 ans, soit 14,25 %
© Le taux d'exposition** le plus élevé concerne les agents de plus
de 60 ans, soit 14,3 agents absents pour 100 agents
Chiffres clés (emplois permanents et non permanents)
© Taux d'absentéisme* : 1,34%
© Taux d'exposition** : 11,32%
© Taux de fréquence*** : 32,08%
© Gravité**** : en moyenne, 15 jours par arrêt
© 12 agents absents suite à des accidents (service ou trajet)
10 fonctionnaires, 2 contractuels permanents et
aucun contractuel non permanent
520 jours d'absence suite à des accidents
COHETAUTIES Contractuels non
GINnÉE permanents permanents
Taux 1,10% 2,23% 0,00%
d'absentéisme* | [
Taux 13,70% 7,14% 0,00%
d'exposition** E
Taux de 36,99% 25,00% 0,00%
fréquence*** [En EE
10,8 32,6 - Gravité**##
© Le taux d'absentéisme* le plus élevé concerne les agents
de 30 ans à 39 ans, soit 3,97 %
© Le taux d'exposition** le plus élevé concerne les agents de plus de
60 ans, soit 28,6 agents absents pour 100 agents
* Nombre de jours d'absence x 100 / (Nombre d'agents 31/12/2022 x 365)
** Nombre d'agents absents *100 / Nombre total d'agents 31/12/2022
*#* Nombre d'arrêts x 100 / Nombre total d'agents 31/12/2022
***# Nombre de jours d'absence / Nombre d'arrêts — Zoom sur les maladies professionnelles
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 78 G2L 5
Publié le 20/12/2023
1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
Chiffres clés (er
æ Taux d'absentéisme* : 0%
© Taux d'exposition** : 0%
æ Taux de fréquence*** : 0%
æ Gravité**#* : 0
Aucun agent absent pour maladies professionnelles
# Nombre de jours d'absence x 100 /(Nombre d'agents 31/12/2022 x 365)
#* Nombre d'agents absents *100 / Nombre total d'agents 31/12/2022
+++ Nombre d'arrêts x 100 / Nombre total d'agents 31/12/2022
++2+ Nombre de jours d'absence / Nombre d'arrêts
Zoom sur les congés maternité Zoom sur les absences pour ss 2 et paternité (y compris accueil de
l'enfant et adoption)
© Taux d'absentéisme > 0,16%
emplois permanents* :
© Taux d'exposition se M 297%
emplois permanents** :
Agents permanents ou non :
“+ Indice de durée*** : en moyenne, 12 jours par arrêt
3 agents absents pour maternité ou paternité
2 fonctionnaires, 1 contractuel permanent et
aucun contractuel non permanent
© 60 jours d'absence pour maternité ou paternité
© 3 hommes absents et aucune femme absente
"autres raisons" hors motif syndical ou
de représentation
© Taux d'absentéisme - emplois
permanents* : ‘ 0,07 %
© Taux d'exposition - emplois
Se : ° 594%
Agents permanents ou non :
æ Indice de durée**** : 4 jours par absent
æ 6 agents absents pour autres raisons
4 fonctionnaires, 2 contractuels permanents et
aucun contractuel non permanent
24 jours d'absence pour autres raisons
— 3 hommes absents et 3 femmes absentes
— Réalisation
Cette synthèse sur l'absentéisme reprend les principaux indicateurs de cette thématique présents dans le Rapport Social Unique.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
OBSERVATOIRE ®
C4
NOUVELLE-AQUITAINE
Date de publication : octobre 2023
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion de la Moselle
Version 1 —— Précisions méthodologiques
# Les enjeux de l'évaluation de l'absentéisme
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Or
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_32-DE
Face aux enjeux actuels de santé au travail, de prévention des risques et de maîtrise des ressources ainsi que de la masse
salariale, il est nécessaire de s'intéresser à nos pratiques de gestion des ressources humaines. Dans ce contexte, l’absentéisme,
en tant que phénomène multifactoriel générant un coût significatif et impactant la qualité, voire la continuité du service public,
est une préoccupation majeure pour les employeurs territoriaux. Etant donné la part imprévisible des absences, la mise en
oeuvre des actions de maîtrise de l'absentéisme ne peut s'appuyer exclusivement sur des indicateurs quantitatifs.
De plus, l’absentéisme demeure un sujet complexe aux nombreuses définitions dont aucune ne fait consensus. Les modes de
calcul sont multiples et les indicateurs peuvent varier. Son évaluation demeure difficile à mettre en place comme les
comparaisons entre employeurs qui sont à prendre avec précaution.
Aussi, les Centres de Gestion ont élaboré une méthodologie nationale comprenant des définitions et des indicateurs
d’absentéisme communs. Celle-ci s'accompagne d’un outil de mesure et de suivi de l’absentéisme permettant à chaque
employeur de disposer d’une analyse sur sa collectivité, sur la base des données du rapport Social Unique. Il est ainsi possible
d'établir des comparaisons objectives entre collectivités grâce aux analyses réalisées par les Centres de Gestion.
m3 «groupes d'absences »identifiés
2. Absences médicales : 1. Absences compressibles : V
Absences compressibles + Maladie ordinaire et
accidents du travail
N.8, Les journées d'absence sont décomptées en
3. Absences Globales
Absences médicales +
longue maladie, maladie de longue durée, Maternité, paternité adoption, |
grave maladie, maladie professionnelle | autres raisons* |
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations
jours calendaires pour respecter les saisies spéciales d'absences (motif familial, concours...) Ne sont pas comptabilisés réalisées dans les logiciels de paie les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
”# Les indicateurs d'absence
Nombre de jours calendaires d' Taux d'absentéisme :
(Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365)
Note de lecture : Si le taux d'absentéisme est
de 8 %, cela signifie que pour 100 agents de
la collectivité, un équivalent de 8 agents a été
absent toute l’année.
Le choix de la règle des 365ème : Face aux différentes formules de calcul existantes, les Centres de Gestion ont retenu la règle des 365ème. Comme
tout mode de calcul, il résulte d'un choix et présente des qualités et des défauts.
La règle des 365ème retient comme numérateur le nombre total de jours calendaires d'absence, bien que cela puisse tendre à surévaluer le nombre de
jours effectivement non travaillés en intégrant des jours non ouvrés dans le décompte des absences. À l'inverse, la règle du 5/7ème (nombre de jours
calendaires multiplié par 5/7) tend à réduire l'impact des jours non ouvrés dans le décompte des absences, mais peut conduire à minimiser
l'absentéisme en particulier face à des arrêts "courts" ne comportant que des jours ouvrés. La règle des 365ème présente aussi l'avantage de recourir à
des données présentes au sein des collectivités et respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie (nombre de jours calendaires). De plus, cette
formule de calcul est plus adaptée aux temps non complets, nombreux dans les collectivités, contrairement à la règle du 5/7ème qui applique 5 jours de
travail sur 7 en ne retenant que les temps complets.
Nombre d'agents absents
Nombre total d'agents au 31/12/2022
Taux d'exposition : x 100
Nombre d’arrêts E
Nombre total d'agents au 31/12/2022 Taux de fréquence : x 100
Nombre de jours d'absence calendaires Gravité :
Nombre d'arrêts
Note de lecture : Si le taux d'exposition est
de 8 %, cela signifie que 8 agents sur 100 ont
été absents au moins une fois dans l'année.
Note de lecture : Si le taux de fréquence est
de 40 %, cela signifie que pour 100 agents
présents au 31/12/2022, on dénombre 40
arrêts sur l'année, soit 0,4 arrêt par agent.
Note de lecture : Si l'indicateur de gravité est
de 8, cela signifie que la durée moyenne d'un
arrêt est de 8 jours.
AB. Pour chaque indicateur, il convient dans tous les cas d'être attentif et de préciser la nature des absences comptées, la
période de décompte, le statut et le profil des agents (âges, métiers...) pris en compte dans l'analyse.
Les précisions méthodologiques ont été réalisées par le Comité Technique des Chargés d'études des Observatoires Régionaux des
Centres de Gestion afin de fournir une grille de lecture commune et améliorer la compréhension des indicateurs d'absentéisme. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_33-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Sea COTES
MATURELCEMEUT:
\à
ÈS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
+ Conseillers élus : 79 ……. * En exercice :
79 + Présents : 54
M. Salvators COSCARELLA, Président,
M. Unit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDO N, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY,
SEICHEPINE, FRANCK, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG,
me ANNECCA-BECKA, MM, BREM, NOTIN, PIERSON,
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning
par M. Jean-Bernard DREYDEMY! Suppléant ; M. René KAPFER Conseiller Communautaire et Maire de Leling par M, Gérard SIMON, Suppléant : M. Vincent
MULLER, Conssiler Communautaire el Maire de Peïit-Tenquin par M. Romain KOENIG, Suppléant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Dissen à M. ls Président de laCASAS ; M. Dilier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviler
à M. Ciaude STAUB, Conssiller Communautaire de Folschvilier ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Cering à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de’Cañing ;
Absents excusés ; 5 M. Nustafa ZOR,
Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Febrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseïler Communautaire de St Avold k
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Consaillèrs Communautaire de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange) : M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaira (Folschviler) : M. Laurent FILUIUNG, Conseïller Communautairs (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) : Mme Edehbia NACIRI, Consellère Communautaire (St Avolci
Point n° 33
OBJET : Renouvellement de la convention cadre de mise à dis
service Missions Intérim et Territoires du Centre de Gestion de
publique — art. L452-44),
position de personnel contractuel par le
la Moselle (Code général de la fonction
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Considérant que l’article L452-44 du Code Général
Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles
ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui
ne peut être immédiatement pourvu ;
de la Fonction Publique prévoit que les Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 SL 0
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_33-DE
Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non
affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du Code Général de la Fonction Publique et par convention ;
Considérant en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la Fonction Publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire ;
Considérant que pour assurer la continuité du service, M. le Président de la CASAS propose de
renouveler l’adhésion au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle et présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de
personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57;
En conséquence, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
1) Approuver la convention cadre susvisée telle que présentée en pièce jointe ;
2) Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à signer cette convention
avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents et de faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service, étant précisé que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget Primitif de la CASAS.
PJ : Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S'LGF
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
cda57 Centre ET
CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL CONTRACTUEL
PAR LA MISSION INTERIM ET TERRITOIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE
SUR LA BASE DE L'ARTICLE L452-44 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L452-44 :
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale :
Vu la délibération en date du 11 avril 2018 portant création du service de missions temporaires, adoptant la convention-cadre de mise à disposition de personnel ;
ENTRE,
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle représenté par son Président, Monsieur Vincent MATELIC, agissant en cette qualité,
Ci-après dénommé « le Centre de Gestion »
D'une part,
ET,
- La Commune / l’établissement public :
Ci-après dénommé « la collectivité / l'établissement »
D'autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
16. rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ Cedex & 0387652706 Æ wwwcdgs7fr Envoyé en préfecture le 20/12/2023
ARTICL : ANDE D IS N P RI Reçu en préfecture
le 20/12/2023 >
E 1 : DEMAN E MISSION TEMPORAIRE SLGF Publié le 20/12/2023
Dans le cadre de l’article L452-44 du Code général de la fonction publiql'ID 057-200067502-20281212-CC-20231212_33-DE disposition de la collectivité / l'établissement un ou plusieurs agents de son service de missions temporaires suite à une demande formulée par l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement.
Chaque demande de mise à disposition est formulée à l’aide d’un formulaire spécifique de mise en place de l'intervention qui précise le poste à pourvoir, le lieu précis de l'emploi, le motif de la demande, la date de début et de fin de la mission, le profil du poste, la durée hebdomadaire, la rémunération, le niveau de responsabilité (encadrement), les horaires journaliers de travail, éventuellement le nom de l'agent remplaçant.
Le formulaire doit être adressé au Centre de Gestion, dûment complété et signé par la collectivité / l'établissement, au plus tard 10 jours avant le début de l'intervention.
ARTICLE 2 : RECHERCHE DE PROFILS PAR LE CENTRE DE GESTION
A réception de la demande de mission temporaire, le Centre de Gestion recherche le personnel. La collectivité / l'établissement peut annuler une demande en cours. Cette demande doit être formalisée par un écrit et préciser le motif invoqué.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES A LA CONVENTION CADRE
Le personnel mis à disposition est soumis aux conditions de travail arrêtées par la collectivité / l'établissement. Il assure, sous son contrôle, l'exécution des missions définies dans la demande de mission temporaire. Le Centre de Gestion ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par la collectivité / l'établissement en cas de litige avec l'agent mis à disposition. À ce titre, le Centre de Gestion est immédiatement informé par la collectivité / l'établissement, au moyen d'un rapport précis et écrit.
ARTICLE 4 : LA PERIODE D'ESSAI
Le contrat des agents du service de missions temporaires peut prévoir une période d'essai, sauf lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions ou pour occuper le même emploi que précédemment (art. 4 décret n°88-145 du 15 fév. 1988).
Pour les agents du service de missions temporaires, la durée initiale de la période qui est modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, peut être établie dans la limite :
e de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; e d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an.
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
Le niveau de rémunération est fixé par la collectivité / l'établissement qui recourt au service de missions temporaires. En vertu du principe de parité, la rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle des agents titulaires de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.
Le Centre de Gestion assure, au titre de sa gestion administrative de l'agent mis à disposition, le versement de sa rémunération :
> Pour les missions temporaires débutant avant le 3 du mois en cours, le règlement de l'agent remplaçant se fait avant la fin du mois considéré, les heures complémentaires / supplémentaires, le cas échéant, n'étant pas comptabilisées mais faisant l'objet d’une régularisation sur salaire le mois suivant. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOF
> Pour les missions temporaires débutant à partir du 4 du mois enl'2:057:200067502-20231212-CC_20231212_33-DE remplaçant se fait avant la fin du mois suivant, et comprend les heures complémentaires/
supplémentaires effectuées le cas échéant.
Le Centre de Gestion verse au personnel mis à disposition une rémunération correspondant au niveau de rémunération, conformément au formulaire spécifique de mise en place de l'intervention.
Il n'est pas possible d'attribuer au personnel mis à disposition :
° des jours de RTT,
e du régime indemnitaire.
En plus du traitement, la rémunération comprend :
e Le supplément familial de traitement, le cas échéant ;
+ Les heures complémentaires ou supplémentaires : en effet, en fonction des nécessités de service, l'agent mis à disposition peut être amené à dépasser le temps de travail défini dans son contrat.
Dans ce cas, il pourra effectuer :
— des HEURES SUPPLEMENTAIRES si l'agent a travaillé au-delà de 35 heures hebdomadaires. OU
— des HEURES COMPLEMENTAIRES si l'agent a travaillé en-deçà de 35 heures hebdomadaires.
Ces heures pourront être soit rémunérées soit récupérées, en fonction du choix de la collectivité / l'établissement conformément au formulaire spécifique de mise en place de l'intervention. Ceci s'applique également aux agents dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35 heures. En effet, il n'est pas possible pour les agents de bénéficier de RTT. Le mécanisme des heures supplémentaires s'applique alors.
Si elles sont récupérées, la comptabilisation des droits à récupération est effectuée par le service de missions temporaires au regard du rapport d'activité mensuel transmis par l'agent. L'agent doit être à jour de ses récupérations d'heures au terme de sa mission. Les demandes de récupération sont formulées à l'aide d’un formulaire spécifique de récupération des heures. Ce formulaire doit être adressé au Centre de Gestion, dûment complété et signé par la collectivité / l'établissement, au plus tard 8 jours avant la date effective de récupération.
Les heures complémentaires et/ ou supplémentaires déclarées sur le rapport d'activité mensuel mentionné à l'article 6 et validées par la collectivité / l'établissement sont récupérées et/ou rémunérées et facturées selon les dispositions de l'article 13 de la présente convention.
La collectivité / l'établissement s'engage à ne verser aucun complément de rémunération à l'agent.
ARTICLE 6 : RAPPORT D'ACTIVITÉ DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Afin de pouvoir suivre l'activité, établir la paie des agents mis à disposition et la facturation qui en découle, le service de missions temporaires demande aux agents de remplir tous les mois un rapport d'activité mensuel.
Il reporte l'activité du mois de l'agent :
e les tâches confiées,
e les jours et heures de travail,
e les jours d'absence (congés, formation, maladie.….),
+ _les appréciations de l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement sur le déroulement de la mission.
Si l'agent travaille auprès de plusieurs bénéficiaires du service, il doit le remplir pour chaque collectivité / établissement.
16, rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 50229 - 57952 MONTIGNY-LÈS-METZ Cedex & 03 87 65 27 06 & www.cdg57.fr Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Recçu en préfecture le 20/12/2023 S’L G
Publié le 20/12/2023
ID :057-200067502-20231212-CC_20231212_83-DE t
Chaque mois, ce rapport d'activité est complété et signé par le personnel
l'établissement. Il est adressé au Centre de Gestion au plus tard le 03 du mois suivant. A défaut, cela impliquera obligatoirement un report de la prise en compte des éléments du traitement brut indiciaire pour l'agent concerné.
Le rapport d'activité mensuel qui ne sera pas complété correctement devra être à nouveau présenté à la signature de la collectivité / établissement pour validation, ce qui impliquera obligatoirement un report de la prise en compte des éléments du traitement brut indiciaire pour l'agent concerné.
ARTICLE 7 : CONGÉS
Les congés annuels :
L'agent mis à disposition a droit à des congés annuels à raison de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail, soit: 25 jours par an ou 2.08 jours par mois pour un agent dont le travail est organisé sur 5 jours, proratisés selon le temps de travail de l'agent.
Deux modalités sont offertes à la collectivité / l'établissement au moment de la demande de mise en place de l'intervention :
= Prise des congés en totalité avant la fin de la mission,
= Versement mensuel d'une indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à 10% du traitement brut indiciaire.
Dans l'hypothèse où la collectivité / l'établissement a opté pour la prise des congés :
+ les congés annuels sont accordés par le Président du Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, après avis de l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement ;
e_ le formulaire spécifique de demande de congés doit alors être transmis au Centre de Gestion au plus tard 8 jours avant la date souhaitée de congé. A défaut, un refus pourrait être opposé.
e_ l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice égale à 10% du salaire brut si l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel ou proportionnel au nombre de jours de congés annuels dus et non pris si l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés.
Au mois de décembre de chaque année, si le contrat de l'agent mis à disposition n'est pas renouvelé ou si la collectivité / l'établissement ne peut confirmer au_plus tard le 10 décembre que le contrat sera renouvelé, l'ensemble des congés acquis par l'agent seront soldés dans leur totalité soit sous forme de prise effective de congés soit sous forme d'indemnité compensatrice totale ou partielle en fonction des congés restant dus. Si en revanche le contrat est renouvelé, les congés non liquidés au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante à titre exceptionnel, sur accord du Président du Centre de Gestion et après avis de la collectivité 1 l'établissement.
Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de gestion s'effectue selon les dispositions de l'article 13 de la présente convention.
Les congés sans traitement :
Ces congés peuvent être sollicités pour certains motifs : évènements familiaux, événements de la vie courante,
motifs civiques. et sur présentation d'une pièce justificative.
Ces congés peuvent être également sollicités pour les agents qui ne bénéficient pas d'une prise de congés. Dans ce cas, aucune pièce justificative n’est demandée.
Ces congés pourront être accordés dans la limite de quinze jours par an (art. 16 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Ils sont en conséquence proratisés en fonction de la durée du contrat de l'agent mis à disposition. Des congés sans traitement pourront être autorisés au-delà de la limite ainsi déterminée sur demande expresse de la collectivité / établissement public et autorisation préalable du Centre de gestion, en sa qualité d'employeur.
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S LOF
Dans tous les cas, le formulaire spécifique de congé sans traitement doi! : 057:200067502-20251212-CC_20231212_83-DE signé par la collectivité / l'établissement, au Centre de Gestion préalablement à l'évènement s’il est prévisible, sinon dans les 48 heures qui suivent l'évènement s’il est imprévisible. Le Président du Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, étudie les demandes au cas par cas en accordant en fonction des nécessités de service.
La formation :
La collectivité / l'établissement peut solliciter des formations pour les agents mis à disposition :
e Formations internes au Centre de Gestion
Le Centre de Gestion peut proposer à ses agents relevant de la filière administrative des formations dans des domaines variés de l'administration territoriale (logiciel de comptabilité, administration générale, état civil, élections, urbanisme, action sociale, finances publiques, paie, marchés publics, actes administratifs).
e Formations externes au Centre de Gestion
Le service de missions temporaires peut également être amené à proposer des formations du catalogue du CNFPT ou la collectivité / l'établissement peut souhaiter lui-même inscrire l'agent à une action de formation spécifique (CNFPT ou autre).
Dans les deux hypothèses, seul le Centre de Gestion est habilité à effectuer l'inscription de l’agent mis à disposition à une action de formation et en aucun cas la collectivité / l'établissement.
La collectivité / l'établissement qui souhaite inscrire l'agent mis à disposition à une formation, interne ou externe au Centre de Gestion, devra adresser un formulaire spécifique, dûment complété et signé, le jour de la demande d'inscription et, en tout état de cause, au plus tard 1 mois avant le début de la formation.
Pour toute journée de formation suivie, les éventuels droits d'inscription à supporter (stages payants du catalogue des formations du CNFPT ou hors du catalogue des formations du CNFPT) ainsi que les frais de déplacements et frais annexes engagés le cas échéant (véhicule personnel, train, hôtel, repas, péage...) pourront être remboursés à l'agent mis à disposition selon la délibération en vigueur applicable aux agents du Centre de Gestion ou du barème de prise en charge du CNFPT pour ses formations.
Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l’article 13 de la présente convention, le cas échéant au prorata des heures au contrat en cas de pluralité de missions temporaires.
Les congés maladie, maternité, paternité et accident du travail : En fonction de l'ancienneté de l'agent mis à disposition, les dépenses afférentes aux journées d'absence pour congés de maladie, maternité, paternité et accident du travail sont tout ou partie prises en charge par le Centre de Gestion. Le volet 3 de l'avis de l'arrêt maladie doit parvenir au Centre de Gestion dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l'absence de l'agent mis à disposition. En cas d'accident du travail sur le trajet « domicile-travail » ou « dans le cadre du travail », l'agent mis à disposition doit le signaler au Centre de gestion sous 24 heures.
ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
La collectivité d'accueil s'engage à ce que l'agent mis à sa disposition effectue la visite obligatoire auprès du médecin agréé. Celle-ci veille à faire parvenir, dans les plus brefs délais, la copie certifiée du certificat médical à l'employeur public.
La collectivité d'accueil s'engage également à ce que l'agent mis à sa disposition effectue la visite obligatoire auprès du médecin de prévention. Celle-ci doit être en capacité de pouvoir transmettre à tout moment une copie certifiée du certificat médical, lorsque l'employeur public en fait expressément la demande. Les notes d'honoraires sont à la charge de la collectivité d'accueil.
La collectivité d'accueil prend à sa charge toutes les obligations relatives à l'hygiène et la sécurité concernant l'agent mis à sa disposition. Cette charge inclut notamment l'information, la formation à la sécurité et à l'accueil,
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Publié le 20/12/2023 C
ID; 057-200067502- 202212 CC_20231212_33-DE
la fourniture des équipements de sécurité aux normes en vigueur ainsi que, diverses dispositions relatives aux conditions de travail des jeunes travailleurs. Le Centre de Gestion est dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA MISSION
Toute modification ne peut intervenir que suivant accord préalable du Centre de Gestion, seul habilité à effectuer ce type de modifications en sa qualité d'employeur. Aussi, chaque demande de modification de la mission doit être obligatoirement formulée à l'aide d’un formulaire spécifique de modification de la mission, dûment
complété et signé par la collectivité / l'établissement. Ce formulaire doit être transmis au plus tard 8 jours avant la date effective de la modification. À défaut, le Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, pourra reporter la date d'effet de la modification.
ARTICLE 10 : FIN ANTICIPÉE OU PROLONGATION DE LA MISSION
La collectivité / l'établissement qui souhaite soit prolonger le contrat de travail, soit le rompre par anticipation doit en informer par écrit le Centre de Gestion, seul habilité à effectuer ce type de modifications en sa qualité d'employeur.
1/ En cas de fin anticipée de la mission :
La collectivité / l'établissement devra rembourser au Centre de Gestion les frais relatifs à la mise à disposition de personnel jusqu'à la date d'échéance du contrat :
- sauf en cas de licenciement de l'agent mis à disposition, sous réserve que la collectivité / l'établissement
ai transmis un rapport précis et écrit au Centre de Gestion (article 3 de la présente convention). Le remboursement des indemnités de licenciement par la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l’article 13 de la présente convention.
- ou sauf si le personnel mis à disposition peut être employé dans une autre collectivité / établissement.
21 Si une prolongation de la durée de mission est souhaitée, un nouveau formulaire de mise en place de
l'intervention est obligatoirement adressé au Centre de Gestion, dûment complétée et signée par la collectivité / l'établissement, au plus tard 8 jours avant la date effective de prolongation de la mission.
ARTICLE 11 : LES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement trajets domicile-travail (art. 9 du Décret n°2010-677 du 21 juin 2010) ne font l'objet d'aucune indemnisation.
En revanche, les frais de déplacements engagés par l'agent mis à disposition qu'il effectue avec son véhicule personnel lors de déplacements nécessités par l'exercice de ses fonctions (déplacements pendant sa mission, formation, réunion d’information.) pourront faire l'objet de remboursements par le Centre de Gestion et ce, conformément à la réglementation en vigueur, notamment aux règles applicables aux personnels de l'Etat
auxquelles renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et selon la délibération en vigueur applicable aux agents du Centre de Gestion.
Les frais de déplacement seront dus dès lors qu'ils seront engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement aura été autorisé.
Ces frais de déplacement sont réglés à l'agent mensuellement le mois suivant sur transmission au plus tard le 30 du mois en cours du rapport d'activité dûment complété et signé par les parties et déclaration de la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion. À défaut, le formulaire « Etat des frais kilométriques » figurant dans le rapport d'activité ne sera pris en compte que le mois suivant.
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Publié le 20/12/2023 S LOF
Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de gestionL2:957-200067502-20251212.CC 20231212 33.DE l’article 13 de la présente convention.
ARTICLE 12 : LE TITRE DE TRANSPORT « DOMICILE — TRAVAIL »
Les frais d'abonnement de transports en communs utilisés pour se rendre sur le lieu de la mission peuvent être partiellement pris en charge par le Centre de Gestion. Le remboursement par la collectivité / l'établissement auprès duquel est mis à disposition l'agent au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l’article 13 de la présente convention et conformément au Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié par le décret n°2023- 812 du 21 août 2023 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondants aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT AU CENTRE DE GESTION ET FACTURATION
1/ La collectivité / l'établissement rembourse au Centre de Gestion le montant du traitement brut (traitement base indiciaire + le cas échéant, le Supplément familial de traitement + les heures
complémentaires/supplémentaires + les congés payés + le cas échéant, les indemnités de licenciement) + les charges patronales + les frais d'assurance du personnel auprès de l'assureur du Centre de Gestion de la Moselle.
Ce remboursement est majoré d'une participation aux frais de gestion supportés par le Centre de Gestion, déterminés en fonction de la catégorie de l'emploi occupé et de la taille de la collectivité territoriale :
CT de CT de CT de CT de plus
moins de 500 à 1.500 à de 3.500
499 1.499 3.499 habitants
habitants habitants | habitants
Catégorie 45€ 55€ 65€ 75€
C
Catégorie 65€ 85€ 105€ 125€
B
Catégorie 125€ 165€ 205€ 245€
A
CT : Collectivités Territoriales
Ces tarifs ont été arrêtés le 11 avril 2018 par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ils sont susceptibles d'être modifiés par délibération du Conseil d'Administration.
Les frais de gestion précités couvrent la gestion administrative du dossier à l'exception des visites médicales.
Ils sont majorés de 30% pour les collectivités non adhérentes.
21 Le cas échéant, la collectivité / l'établissement rembourse au Centre de Gestion les frais de déplacement (article 11 de la présente convention), les titres de transport « domicile-travail » (article 12 de la présente convention) ainsi que les frais de formation (article 7 de la présente convention). »
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ / L'ÉTABLISSEMENT
La collectivité / l'établissement s'engage à :
informer le Centre de Gestion de toute absence du personnel mis à disposition dans les 48 heures suivant l'absence ;
e informer le Centre de Gestion de tout incident d'exécution de la mission dans les 24 heures suivant celui-ci ;
transmettre le rapport d'activité mensuel conformément à l'article 6 de la présente convention : eau terme de la mission, à transmettre une évaluation du personnel mis à disposition.
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Reçu en préfecture le 20/1 Fe L G
Publié le 20/12/2023
ARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION ID :057-200067502-20231212-CC_20231212_33-DE
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2026. Elle ne peut être renouvelée que par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord amiable : à défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 17 :
Le présent acte sera :
- transmis au représentant de l'Etat,
- transmis au comptable du CDG 57,
-_ transmis à l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement signataire de la présente convention ;
Le
Pour la collectivité / l'établissement Pour le CDG 57 Fait à. SAINT-AVOLD.... Fait à Metz
Autorité territoriale : Le Président du Centre de Gestion de la Moselle,
Nom Prénom : Vincent MATELIC Salvatore COSCARELLA Maire de Rosselange Président de l'EPCI
Cachet et signature Cachet et signature
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Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S | L Gr
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_34-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie *
Se M TT TEE
WATURELLEMENT.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
e Conseillers élus : 79 . .….. * En exercice : 79...
+ Présents : 54
FA Salvatora COSCARELLA, Président,
M. Umil YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, NU KONIECZNY. DELLES, THIS. MAYOT, SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. CLAISER, BOHN, Mme LATTA, MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE, FRANCK, NN ADRIAN. CLAMNE, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Nimes LUDMANN, ATTOU Fi KOENIG, qe UERRIERO, M. MICK. Mme MELLARD, MM NENIERE, STEINER, GAUDIG, Mme BETTINGER, M HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA MM BREM, NOTIN, PIERSON, MH. TOURSCHER, Cédric MULLER.
Absents représentés par leurs suppléants : 4
M. Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Mairede Freybouse par M. Patrice BISCHOFF, Suppléant ; KL Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning par M. Jean-Bemacd DREYDEMY, Suppléant ; Al. René KAPFER, Conseler Communautaire et Maire de Leling par M. Gérard SIMON, Suppléent ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautairé et Maire de Pelit-Terquin par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 14
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président st Maire da Diesen à M le Président de la CASAS ; M Didier ZIMNY. Vios-Président et Maire:
Mme Gabrialle PILARO, Consailère Communautaire de Caring à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de $ Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Häpitel à M. Jesn-lacques BALLEVRE, Vice-Président et Maire d'Altuiller ; Mme Mriame HOMBOURGER, Console Communautaire de L'Hôpiel à M. Michel MALGLAIVE, Conssller Communautaire de L'Hôpüal ;
u . ire GAUDIG, Conseïler Communautaire de St Avolé ;
KLEN-MORAWSKI, Consallère Conmumautaire de St Avold à Mme. Monique BETTINGER, Conseillère Communautsirs de St Ayotd :
de St Avoid à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjaint au Maire de St Avold : 1 André VRNUCIECHOWSHI, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Mañe-Franca GUERRIERO, Conseillère Carmmunautaire et Maire dePorceles ; Wme Nathaïe PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hépital :
Absents excusés : 5
H. Mustefs ZOR, Consäiller Communautaire de L'Häpüal ;
M. Fabrice MAJEWSK, Canssiller Communautaire de L'Hépital :
Wine Migiie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
He Olga KLUCZYKVEISS, Conseillère Communautaire de Vaimont.
Absents non excusés : 6 M. Guy BORN,
Conseiller Communautaire (Bérig-Vintrange} :
#. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Eiding) :
M.Pailipne KOEHLER, Conseller Communautaire [Folschviler) :
A. Laurent FILLIUNG, Cansellier Communautaire (Frémestrof] ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire (St Avold) :
Mme Edahbia NACIR!, Conseillère Communautaire (St Avold
Point n° 34
OBJET : Prestation de calcul des Allocations de Retour à 1 "Emploi (ARE) proposé par le Centre
de Gestion de la Moselle.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de gestion peuvent notamment assurer des missions de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements.
À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose aux
collectivités qui lui sont affiliées, la prestation de calcul des allocations de retour à l’emploi (A.R.E.) Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S ep G
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_34-DE
Considérant le départ à la suite d’une rupture conventionnelle d’un agent titulaire, et
l'obligation de lui calculer et verser des allocations de retour à l'emploi :
Sur proposition du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à :
1. Approuver la convention telle que présentée en pièce jointe ;
2: Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à signer cette convention avec Monsieur Le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents et faire appel, le cas échéant, au service du CDG 57, pour le calcul et le versement de V’ARE, étant
entendu que les dépenses nécessaires, liées à cette prestation par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget Primitif de la CASAS.
PJ : convention entre la CASAS et le CGD57
Décision du Conseil Conamunautaire :
Aucune observation n'étant formulée, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
M FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Publié le 20/12/2023 S LOF
coo57 Centre CEGESTER
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle,
Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d'administration du 20 janvier 2021,
Ci-après dénommé le CDG57,
Et
La Collectivité : La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,
Représentée par son Président, Monsieur Salvatore COSCARELLA, habilité par la délibération en date du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommée la Collectivité,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22 (alinéa 7) et 25 (alinéa 1°°) ; ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
Il est convenu ce qui suit :
Article ! - Objet et champ d'application de la convention
Conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les Centres de gestion peuvent notamment assurer des missions de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements. A ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose aux collectivités qui lui sont affiliées, la prestation de calcul des allocations de retour à l'emploi (A.R.E.)
Article Il — Contenu de la mission
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle procèdera, sur demande et pour le compte de la collectivité, à l'étude des dossiers d'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) des agents Stagiaires, titulaires ou contractuels. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S L G
Publié le 20/12/2023
Cette prestation comprend: ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_34-DE
° Instruction et simulation du droit initial à indemnisation
e Suivi mensuel des droits aux allocations
e Etude du droit en cas de reprise ou réadmission
e Etude de cumul de l'allocation chômage avec reprise d'activités réduites
+ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC e Etude juridique (analyse de situations complexes)
e Simulation des droits chômage dans le cadre d'une rupture conventionnelle
La collectivité fournira au CDG 57, sous sa seule responsabilité, toutes les pièces et renseignements nécessaires à la constitution et au traitement des dossiers. Une fiche de renseignements pourra être complétée par l'agent concerné le cas échéant.
Le CDG 57 effectuera cette prestation sur la base des renseignements et pièces fournis. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le dossier est incomplet ou comporte des renseignements erronés.
Le CDG 57 fera parvenir le décompte du montant des allocations chômage à la collectivité dans les meilleurs délais après la fourniture d’un dossier complet.
Article Ill - Modalités d'exécution de la mission
La collectivité territoriale ou l'établissement public affilié(e) formule une demande d'intervention par le biais d'une lettre de commande en cochant la prestation qu'il souhaite obtenir.
Article IV — Dispositions financières
La tarification de la mission a été fixée par délibération du Conseil d'Administration du CDG 57 en date du 20 janvier 2021.
Prestations Tarifs 2021
Instruction et simulation du droit initial à 158,00 € / dossier indemnisation
Suivi mensuel des droits aux allocations 8,00 € / dossier Etude du droit en cas de reprise ou 90,00 € / dossier réadmission
Etude du cumul de l'allocation chômage 39,00 € / dossier avec la reprise d'activités réduites
Etude de réactualisation des données selon 21,00 € / dossier les délibérations de l'UNEDIC
Etude juridique (analyse de situations 158,00 € / dossier complexes)
Simulation des droits à chômage dans le 80,00 € / dossier cadre d'une rupture conventionnelle
Ces montants seront facturés par le Centre de gestion de la Moselle et sont susceptibles d'être revalorisés annuellement conformément à la décision du Conseil d'Administration du CDG 57. Le tarif appliqué est celui en vigueur lors de la signature de la lettre de commande par la collectivité.
Article V —- Modification postérieure
Les dispositions de la présente convention, notamment tarifaires, sont modifiées par avenant. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Article VI - Prise d’effet et durée de la convention Publié le 20/12/2023
ID :057-200067502-20231212-CC_20231212_34-DE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des
parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.
Article VII-Règlement des litiges
Toute difficulté d'application ou d'interprétation de la présente convention fera l'objet d'une rencontre entre le responsable du service en charge de la prestation et
un responsable de la structure cosignataire afin d'essayer
de trouver un accord.
A défaut d'accord, les deux parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Strasbourg, pour le règlement de tout litige survenant à l'occasion de l'exécution
de la présente convention.
A Saint-Avold le... A Montigny les Metz, le
le représentant de la Collectivité Le Président
Le Président de la CASAS du Centre de Gestion de la Moselle
Salvatore COSCARELLA Vincent MATELIC
Maire de VALMONT Maire de ROSSELANGE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 3
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 057-200067502-2023121 2-CC_20231212_35-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2023
* Conseillers élus : 79... RIRE
M * En exercice : 79... + Présents : 54
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Umit YILDIRIM, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, JACQUOT,
FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM KONIECZNY, DELLES, THIS, MAYOT, Sl CHIRLE, Mme BUSDON, MM, CLAISER, BOHN, Mme LATTA,
MM. STAUB, BISCHOFF, DREYDEMY, SEICHEPINE,
FRANCK,
MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE,
MALGLAIVE Aime GUERRIERO, M. MICK, Mme MELLARD,
MM. MENIERE, STEINER, GAUDIG Me BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mrs ANNECCA
BECA AU ee NON ERDENS.
me , M. me , MM.
, Mme É , Mme e
MM. BREM, NO PIERSON,
MM. TOURSCHER, Cédric MULLER.
| Sn. e
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Absents ayant donné procuration à des membres présents
: 14 M. Gebriel WALKOWIAK, Mc Pret Maire deDiesen à M. le Président de la GASAS : M. Didier ZIMNY,,
Vice-Président et Maire de Foischviller à M. Claude STAUB, Conseiller
Communautaire de Folschviler : Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Caring à M. Saston ADIER, Vice-Président et Maire de Carfing: Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Caring à M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Comm ï ° [ unaLkaïre
de Carlng ; Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communeutaire de L'Hôpital à M Jesn BALLEVRE, Vice-Président
el Maire d'Altviller : Mme Myriame HOMBOURSER, Conseillère Communautaire de L'Hôpital à M. ! eller
;
Absents excusés : 5
M. Mustefs ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold :
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communaulaira de Valmont.
Absents non excusés : 6
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire (Bénig-Vintrange) ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire (Biding) :
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire {Folschviller) :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire (Frémestroff) ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire {St Avold) ;
Mme Edahbia N'ACIRI, Conseillère Communautaire (St Avold) ;
Point n° 35
OBJET : SCI Groupe SOS Seniors Moselle - Demande de
garantie d’un Prêt Locatif Social dans le cadre de la construction d’un
EHPAD sur la Commune de Folschviller.
Rapporteur : Monsieur Romuald YAHTAOUI, Vice-Président
Le plan de financement de cette opération s’élève à 14.230.407,00
€ tandis que le Prêt Locatif Social souscrit auprès de la Caisse d'Epargne
Grand Est Europe sera de 7.5 00.000,00 €, sur une durée de 40 ans pour un
taux indexé sur celui du Livret À majoré de 1.11%, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 S’L
Publié le 20/12/2023 GC
1D : 057-200067502-20231212-CC_20231212_35-DE
Cette SCI sollicite une garantie de ce prêt répartie de manière égale entre la Commune de
Folschviller et la CASAS, soit 3.750.000,00 € pour chaque Collectivité.
La Commission des Finances a examiné cette requête favorablement et invite le Conseil
Communautaire à :
1. Consentir cette garantie d'emprunt à contracter par la SCI Groupe SOS Séniors Moselle, à
hauteur de 50% de celui-ci tout en s’assurant des garanties juridiques et financières pour cette garantie d'emprunt ;
à Donner tous pouvoirs à M. le Président de la CASAS ou son Représentant pour l’exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération est adoptée à la majorité des suffrages
exprimés.
Se sont abstenus (3) : M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant de M. Roland IMHOFF (Gréning), M. Patrick SEICHEPINE (Grostenquin), M. Romain KOENIG, suppléant de M. Vincent MULLER (Petit-Tenquin)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 18 décembre 2023
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le re LG
Publié le 20/12/2023
ID : 057-200067502-20231212-CC_20231212_35-DE
SCI Groupe SOS Seniors Moselle
47 rue Haute Seille
57 000 METZ
RCS Metz 801 330 135
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
BP 20046
57 502 SAINT-AVOLD Cedex
Paris, le 03 octobre 2023
Objet : Demande de garantie d’un Prêt Locatif Social dans le cadre de la construction d’un
EHPAD sur la commune de
Folschviller
Monsieur le Président,
La SCI Groupe SOS Séniors Moselle a le projet de construire un EHPAD sur un terrain situé
55 rue Louis Pasteur à Folschviller,
pour lequel a été obtenu un permis de construire portant le numéro PC 057 224
22 S0005 par arrêté du 11 octobre 2022 et un permis de construire modificatif portant
le numéro PC 057 224 22 S0005
MO1 par arrêté du 7 mars 2023.
Le plan de financement de cette opération, dont le coût prévisionnel est de 14 230
407 €, prévoit notamment la
souscription d’un Prêt Locatif Social auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe
pour un montant de 7 500 000 €.
Nous sollicitons par la présente la garantie de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie à hauteur de 50% de
ce Prêt Locatif Social, soit 3 750 000 €, sur une durée de 40 ans et pour un taux
indexé sur celui du Livret A majoré de 1,11%.
A titre d’information, nous vous indiquons que nous sollicitons parallèlement
la commune de Folschviller pour
une garantie du même montant sur le Prêt Locatif Social.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération notre demande et m'indiquer les pièces nécessaires à son instruction
par vos services.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
C ur
© Stéphanie CONTARDO
Directrice Générale de Groupe SOS Coopérative Immobilière
Gérant de la SCI Groupe SOS Séniors Moselle
SCI GROUPE SOS SENIORS MOSELLE - Société civile immobilière au capital social
variable minimum de 1.000,00 euros Siège social : 47, rue Haute Seille 57000
METZ - RCS Metz TI 801 330 135 - Siret : 801 330 135 00022 - APE 6820 À
Adresse postale : 15 rue de la Fontaine au Roi - 75011 PARIS
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