Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC du 20 mai 2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Avold Synergie - CC du 20 mai 2025)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Environnement,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 é,
Publié le 27/05/2025 S L
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520 _O0-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie K
RON APT IT TOY
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... ss ° En exercice : 79........................4..........
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme EISENBARTH-BETTINGER, M, HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahi-Ebersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carting ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Consellière Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avoid à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Fotschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 0
OBJET : Communication.
Rapporteur : M. le Président
M. le Président de la CASAS informe l’assemblée des changements de Rapporteurs suivants :
- Point n°10 « Mise en place du permis de louer sur le territoire de la CASAS »
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange ;
- Point n° 11 « Renouvellement du dispositif ‘Bus Entrepreneuriat pour Tous’ sur le territoire de la CASAS au titre de l’année 2025 »
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ; Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_00-DE
- Point n°12 « Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité — reversement des subventions versées par délégation »
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avold ;
- Point n°16 «Prise d’acte du bilan 2024 de la Régie de Collecte de la CASAS » -
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d’Hellimer ;
- Point n°17 «Régie de Collecte — adoption de contrats de prestation de services avec différents prestataires »
Rapporteur : M. Romuald Y AHIAOUI, Vice-Président et Maire de Hellimer ;
- Point n°18 « Consultation traitement lixiviats CET Valmont »
Rapporteur : M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire et Maire de Racrange.
- Point n° 21 « Règlement des badgeuses »
Rapporteur : M. Romuald Y AHIAOUI, Vice-Président et Maire de Hellimer.
M. le Président sollicite l’accord de l’assemblée pour l’ajout d’un point supplémentaire intitulé « Commune de Valmont — Acquisition de l’immeuble METTELIN -— Constitution de
servitudes. »
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
M. le Président souhaite un prompt rétablissement à M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin, qui rencontre des problèmes de santé. Il espère le revoir en forme rapidement au sein de l’assemblée.
M. le Président annonce officiellement l’arrivée d’une start-up industrielle américaine Circ qui souhaite installer sa première usine de recyclage chimique de textiles usagés en polycoton sur les sites des anciennes Cokeries de St Avold-Carling.
Il est enthousiaste à l’idée que le territoire naborien séduise les industriels d’autant que cette installation prévoit la création de 200 emplois directs et indirects.
M. le Président ne manque pas de remercier l’excellente coordination avec les services de la Région et de l’Etat dans l’avancement de ce dossier, en concurrence avec la Région de Marseille.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 O
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_01-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X{
TEA PTE T2
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79 ss ° En exercice : 79...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3 M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d’Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Supplésnte ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
* Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahi-Ebersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpitai à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L’Hôpital : Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Caring ; Mme Mallka ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conselller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Consalllère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Cariling ;
M. Jean-Claude MA YOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Consalller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conselller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conselller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conselllar Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avokl ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 1
OBJET : Approbations des procès-verbaux des séances du 18 mars et 10 avril 2025.
Rapporteur : M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 39 (chapitre VI) du Règlement Intérieur du Conseil Communautaire adopté en
séance du 28 septembre 2020, point n°4 ;
Sur proposition de M. le Président, le Bureau invite le Conseil Communautaire à approuver
les procès-verbaux des séances du 18 mars et du 10 avril 2025, transmis respectivement aux Membres de l’assemblée par mail le 13 mai 2025. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_01-DE
Discussions :
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt, sollicite une rectification concernant son vote lors du Conseil Communautaire du 10 avril 2025, point n°7 intitulé : « Audit — Etude sur un projet de production et d’autoconsommation photovoltaïque. » Absent à cette séance et ayant donné procuration, il souhaitait s’abstenir pour ce point et non voter contre.
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-A void, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_01-DE
Communauté d'Agglomération “
Saint-Avold Synergie
EE Ce Saurce d'initiatives,
WATURELLEMENT
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
MARDI 18 MARS 2025
A MORHANGE - Domofutura
. Conseillers élus : 79
. En exercice : 79
° Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président, arrivé au point n°9,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, SCHULER, BINTZ, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, HEMMER, MAYOT, Mmes, PILARD, BUSDON, LATTA, MM., STAUB, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, MM. ADRIAN, CLAMME, MARET, GROSS, SIMON, BALLIE, Mme TRIDEMY, MM. MALGLAIVE, MAJEWSKI, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, M. KOENIG, Mme GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEÏITZER, BARDELMANN, EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. HERBIVO, GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
. Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean DELLES, Conseiller Communautaire et Maire de Bistroff représenté par M. Jean-Marie HEMMER, Suppléant ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin représenté par M. Romain KOENIG, Suppléant ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15
M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry, à M. le Président de la CASAS, à partir du point n°9 ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen ;
M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller à M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Folschviller ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling; M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d’Hellimer ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L’Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital à Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Myrna BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ; Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_01-DE
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-
ï Lo GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de
Mme Olga K-UCZY K-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire e vold ;
-< Absents excusés : 2
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire d'Eincheville : M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold :
-« Absents non excusés : 10
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire de Frémestroff ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold :
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_01-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie : à
PEN APT LIT 2)
WATURELLEMENT
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
MARDI 10 AVRIL 2025
À MORHANGE - Domofutura
. Conseillers élus : 79
. En exercice : 79
e Présents : 41
M. Salvatore COSCARELLA, Président,
M. Tristan ATMANIA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, ADIER, YAHIAOUI, BALLEVRE, WALKOWIAK, FRANKE, MEKETYN, ZIMNY, BINTZ, RENARD Vice-Présidents,
M. DELLES, Mme PILARD, M. SCHIRLE, Mme BUSDON, MM. FRANK, ADRIAN, CLAMME, MARET, KIRCH, SIMON, ZOR, MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, STINCO, Mmes LUDMANN, ATTOU, GUERRIERO, WOHNER, M. MENIERE, Mme GUERIN, M. HELFENSTEIN, Mme ANNECCA-BECKA, MM. HERBIVO, PIERSON, TOURSCHER, M. Cédric MULLER.
. Absents représentés par leurs suppléants : 1
M. Dominique GROSS, Conseiller Communautaire et Maire de Laning par M. Alain KIRCH, Suppléant ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 17
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen ;
M. Alain KONIECZNY, Conseiller Communautaire et Maire d’Altrippe à M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ;
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling; M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff à M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président et Maire d'Hellimer ;
M. Claude STAUB, Conseiller Communautaire de Foischviller à M. Didier ZIMNY, Vice-Président et Maire de Folschviller, M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin à M. Salvatore COSCARELLA, Président de la CASAS et Maire de Valmont ;
Mme Myriame HOMBOURGER, Conseillère Communautaire de L’Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L’Hôpital ;
Mme Myriam TRIDEMY, Conseillère Communautaire de L’Hôpital à M. Michel MALGLAIVE, Conseiller Communautaire de L’Hôpital ;
M. Sébastien LANG, Conseiller Communautaire et Maire de Maxstadt à M. Philippe RENARD, Vice-Président et Maire de Destry ;
M. René MICK, Conseiller Communautaire de Porcelette à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold à M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold ;:
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Umit YILDIRIM, Vice-Président et Adjoint au Maire de St Avoid ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold :
Mme Virginie SPIR, Conseillère Communautaire de St Avold à Mme Amandine GUERIN, Conseillère Communautaire de Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
: 057-200067502-20250520- 1-DE St Avold ; ID 502-20250520-CC_20250520_0
M. Lothaire GAUDIG, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Sophie ANNECCA-BECKA, Conseillère Communautaire de St Avold ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseillère Communautaire de Valmont à M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold ;
. Absents excusés : 7
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; Mme Stéphanie LATTA, Conseillère Communautaire de Folschviller ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L’Hôpital ; M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ;
Mme Raymonde SCHWEÏTZER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ; M. Michel GAILLOT, Conseiller Communautaire de Suisse ;
« Absents non excusés : 14
. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; . Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ;
. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; . Sébastien THISSE, Conseiller Communautaire et Maire de Freybouse ; . Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning ;
. Daniel BALLIE, Conseiller Communautaire et Maire de Leyviller ;
Mme Myrna BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Pascal LAUER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Christine KLEIN-MORAWSKI, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoild ; Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold.
S££<£
Publié le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération “
Saint-Avold Synergie :@
TE AT AT TN E
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79 40... + En exercice : 79...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAQUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Æbersing :
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Consellière Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conselllère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Consalller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conssillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conselller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Jullen CLAISER, Conselller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseilter Communautaire de L'Hépital ;
M. Vincent MULLER, Conselller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Consekter Communautaire de St Avoid ;
M. Gaétan VECCHIO, Conssiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Consaelller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 2
OBJET: Installation d’une conseillère communautaire et modification des commissions
communautaires.
Rapporteur : M. le Président
Suite à la démission de Mme Edahbia NACIRI, Conseillère Communautaire de St Avold, et en application de l’article L.273-10 du Code Electoral, M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie procède à son remplacement par l'installation de Mme Valentine BORRACCIA, Conseillère suivante sur la liste de Saint-Avold ‘Unis pour St Avold”, au sein du Conseil Communautaire.
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 0
1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_02-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S LOT
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_02-DE
Selon ses choix, Mme BORRACCIA sera appelée à intégrer les commissions communautaires suivantes :
- Travaux, Patrimoine communautaire, Sécurité et accessibilité des ERP, SIG et cadastre ; - Politique Associative, équipements culturels et de loisirs, Complexe Nautique et organisation des secours sur le territoire.
M. le Président de la CASAS souhaite la bienvenue à Mme BORRACCIA.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_03-DE
Saint-Avold Synergie @ EE .
Nr 1144 PA TT TE
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... sise ° En exercice : 79...
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAÏLLOT, PIERSON, TOURSCHER.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Ebersing : M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ;
M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseilière Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président ot Maire de Lixing-Lès-St Avoid ;
° Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brutange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding :
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ;
M. Phifippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital :
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ;
M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
e Sortie en cours de séance : 1
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conssillère Communautaire de St Avold
Point n° 3
OBJET : Renouvellement du versement de Fonds de Concours aux communes de la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
À la suite du vote du Budget Primitif 2025, votre Assemblée a inscrit des crédits budgétaires en vue d’homologuer le renouvellement du versement d’un Fonds de Concours à hauteur d’une
enveloppe financière d’un montant de 10 000 € par commune.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’alinéa V de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de versement des Fonds de Concours sont définies comme suit : Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_03-DE
V- « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
En vertu de ce qui précède, la Commission des Finances du 19 mars 2025 ayant émis un avis
favorable invite le Conseil Communautaire à :
- Homologuer le principe d’attribution de versement d’un Fonds de Concours aux communes
membres de l’intercommunalité de la CASAS, à hauteur de 10 000 € par commune, soit une
enveloppe financière de 410 000 € constituée au Budget Primitif 2025, étant entendu que les critères d'attribution susvisés devront être respectés et soumis préalablement à l’examen des instances communautaires compétentes en vue de leur homologation par le Conseil Communautaire, ceci conformément au règlement d’attribution ci-annexé.
PJ : Règlement d'attribution avec formulaire.
Décision du Conseil Communautaire :
Après compléments d’informations apportés à Mme Myrma BECKER-BARDELMANN, Conseillère Communautaire de St Avold sur le montant identique versé à chaque commune et à
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette, sur l'attribution annuelle du Fonds de Concours, plus aucune observation n’est formulée.
La délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 GC
Communauté d'Agglomération | ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_03-DE
Saint-Avold Synergie
a euce d PAT ET (277
WATURELLEMENT
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS
ET FORMULAIRE DE DEMANDE
I. PRÉAMBULE :
Dans le cadre du déploiement de son territoire, la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold
Synergie a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers notamment la mise en place
d’un dispositif d'attribution de fonds de concours pour la période 2024-2026.
Ce dispositif permet à la fois :
- D'apporter une aide financière à l’ensemble des communes de la CASAS et de leur donner une
capacité d’action via le fonds de concours destiné à la réalisation de projets communaux structurants ayant le cas échéant une vocation intercommunale.
IL CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités
Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l'octroi de fonds de
concours :
Un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un équipement/d’un investissement ;
L'accord concordant du Conseil Communautaire et du/des Conseils Municipaux concernés ;
Le montant octroyé par la Communauté d'Agglomération à la commune doit être inférieur ou égal au
montant restant à charge de la commune, hors subventions. De ce fait, au-delà des dispositions du
présent règlement chaque fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l’opération restant à la charge de la commune.
S'agissant de fonds de concours attribués en investissement, la commune Maître d’Ouvrage devra
assurer un financement de 20% minimum du montant total HT des financements apportés par des
personnes publiques au projet ‘fonds de concours et apports de la commune compris’ (article L. 1111-
10 du CGCT).
I. MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE GESTION DES FONDS DE CONCOURS :
Les projets /dépenses éligibles sont ceux initiés à compter du 1° janvier 2024.
Ces fonds de concours financent exclusivement les opérations d'investissement ‘y compris les études
qui y sont liées’ pour lesquelles les communes sont Maître d'Ouvrages. Ils sont calculés sur le Montant Hors Taxes de l’Opération.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Regçu en préfecture le 27/05/2025 7
Le montant versé par la CASAS au titre du Fonds de Concours 4 °°°!" 27052025 SL subvention publique (EUROPE, ETAT, REGION, DEPARTEMENT, ..) et nle-pourra pas excetrer a pare ue financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération. Une même commune peut éventuellement déposer plusieurs dossiers de demande sur un même fonds de concours dans la limite des plafonds définis, soit 10.000 £ au profit de chaque commune pour la période 2025-2026.
IV. DÉPÔT DES DEMANDES D'AIDE
La Commune adresse une saisine à la CASAS via un courrier où courriel du Maire au Président de la
CASAS à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la CASAS
10/12 Rue du Général de Gaulle
BP 20046
57502 SAINT-AVOLD Cedex
Ou par courriel à l’adresse mail suivante :
directiongenerale@casas57.fr
La demande est constituée d’un courrier de saisine accompagné du formulaire du fonds de concours
concerné et des justificatifs mentionnés venant en appui.
Un accusé de réception sera adressé par la CASAS à la commune ayant sollicité le fonds de concours
et ne vaut pas engagement de l'attribution d’un fonds de concours.
V. INSTRUCTION ET EXAMEN DES PROJETS :
Les demandes sont instruites par les services communautaires compétents qui rendent un avis technique sur chaque dossier.
Lesdites commissions communautaires examinent l’ensemble des demandes émanant des
communes avec les avis techniques correspondants émis.
L'avis formulé par le ou les commissions communautaires compétentes est formalisé et soumis à
l’avis du Bureau de la CASAS avant d’être soumis où non à l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
VI. ATTRIBUTION ET FORMALISATION :
L'attribution de chaque Fonds de Concours se formalise par une délibération concordante du Conseil
Municipal de la commune concernée et de la CASAS, ainsi que la signature d’une convention financière
entre la commune et la CASAS.
VII. MODALITÉS DE VERSEMENT :
Le Fonds de Concours sera versé selon les modalités suivantes :
- Sur présentation d’un état récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable assignataire,
accompagné des copies des factures correspondantes et d’un plan de financement définitif visé par
le représentant de la commune, étant précisé que la participation financière de la CASAS ne pourra pas excéder celle de la commune.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
- En cas de non-achèvement de l'opération objet du fonds de concou PRÉ AATE je ri e | ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_03-DE d’une demande de remboursement de la part de la CASAS.
- Toute modification de la demande de fonds de concours postérieure à son attribution sera examinée
par le Conseil Communautaire et devra faire l’objet de nouvelles délibérations et d’un avenant à la
convention, dès lors qu’il faudrait modifier les termes de la convention initiale.
- Sila commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues, au moment du dépôt du
dossier, elle devra en informer la CASAS par courrier et présenter un nouveau plan de financement
prévisionnel. Le montant du fonds de concours versé par la CASAS sera réajusté au moment de la
demande de versement pour prendre en compte le plan de financement définitif.
- Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a
été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors
le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
VII. COMMUNICATION RELATIVE AUX PROJETS FINANCÉS
En contrepartie de la participation financière de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie, les communes devront mentionner de façon explicite la participation de la CASAS au
financement du projet sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en
apposant le logo de la CASAS, et en associant la CASAS lors de toute action de relations publiques visant
à promouvoir l'opération.
IX. RÈGLES DE CADUCITÉ, RÉSILIATION ET CAS DE RESTITUTION
Les investissements bénéficiant d’un fonds de concours doivent être engagés dans l’année qui suit la
date de signature de la convention attributive.
Après attribution du fonds de concours, la commune bénéficiaire dispose d’un délai d'achèvement
de l’opération qui sera défini dans la convention pour tenir compte du calendrier de chaque projet.
Tout manquement au présent règlement d'attribution des fonds de concours pourra faire l’objet
d’une résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors
qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la CASAS.
Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu
dans la convention d'attribution de fonds de concours.
X. CONTACTS:
M. le Directeur Général de la CASAS reste l'interlocuteur premier des communes pour toute question, demande d’aide et suivi dans cette procédure.
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_03-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie À
UT AT ATT CRDN
HWATURELLEMENT
FONDS DE CONCOURS
FORMULAIRE
. identité du demandeur
Nom de la Commune :
Nombre d’habitants :
Service :
Adresse postale :
Nom et prénom du Maire :
Personne en charge du dossier (nom, prénom, téléphone, mail) :
. Objet de la demande
* Précisez l’objectif et la nature des dépenses en joignant une note descriptive du projet.
. Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération jusqu’à sa livraison ou mise en service.
. Budget et plan de financement :
* Détailler Les postes de dépenses du budget prévisionnel (Hors taxe).
* Faire apparaitre dans Le plan de financement :
Les subventions sollicitées auprès d’autres financeurs ;
Le fonds de concours sollicité ;
L’autofinancement de la commune.
- Justificatifs à fournir :
Au moment de la sollicitation :
Devis faisant apparaître explicitement La part des dépenses réservées à l'accessibilité ;
Sollicitations éventuelles auprès d’autre(s) co-financeur(s): copie du courrier de sollicitation, AR,
délibération, …
RIB.
Au moment de la demande de versement du Fonds de Concours :
Tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable public et plan de financement
définitif visé par Le représentant de La commune accompagné de la copie des factures acquittées ;
* Pour la Voirie ou équipement : photos des réalisations.
* Pour Les bâtiments :
Dans le cadre d’un permis de construire: pièce AT1 de la DACT (déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux) ;
Dans le cadre d’une autorisation de travaux liée à un ADAP (agenda d'accessibilité programmée):
attestation de conformité des travaux ;
Dans le cadre d’une autorisation de travaux non liée à un ADAP : attestation de conformité des travaux.
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
Communauté d' Agglomération ©
Saint-Avold Synergie #
Geurce d'initiatives,
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79 ss + En exercice : 79...
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELL A, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON, M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller C: ire et Maire de Gréning repré é par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
° Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M, Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de VahlÆbersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Malre de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conselilère Communautaire de St Avoid ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalle PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Malre de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Blding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Malre de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Einchevilie ; M. Philippe KOEHLER, Conselller Communautaire de Folschvllier ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conselller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Consailler Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
e Sortie en cours de séance : 1
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold
Point n° 4
OBJET : Versement d’un Fonds de Concours à différentes communes de Ia CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUTL, Vice-Président
Par délibération du 4 juillet 2024, point n°3, le Conseil Communautaire a homologué les modalités d’attribution du Versement de Fonds de Concours aux communes de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Reçu en préfecture le FRERES 6 L 5
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_04-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_04-DE
Ce faisant, M. le Président de la CASAS a enregistré les requêtes des communes suivantes :
COMMUNES OBJET MONTANT DES DELIBERATION ONDS DE CONCOURS TRAVAUX HT/TTC| CONSEIL MUNICIPAIMONTANT ATTRIBUE
BARONVILLE Aménagement et 55 607,07 E HT 6 mars 2025 10 000 € Sécurisation des rues
DIFFEMBACH Rénovation d’un 23 295,62 € HT 17 mars 2025 10 000 € LES HELLIMER | logement communal
FREMESTROFF | Investissement au Foyer] 33 172,19 € HT 03 avril 2025 10 000 € Communal
FREYBOUSE Aménagement de la 68 810,00 E HT 15 avril 2025 10 000 € Voirie rue des Prés
GRENING Travaux logements 22 072,52 E HT 5 octobre 2024 10 000 €
communaux
PORCELETTE Réfection toiture salle | 41 237,94 € HT 10 octobre 2024 10 000 € Sainte-Barbe
VAHL-EBERSING!| Remplacement des 17 811,51 EHT 9 avril 2025 8 905,75 € gouttières au Presbytère
et travaux au clocher
Le Bureau ayant émis un avis favorable, invite le Conseil Communautaire à :
1) Autoriser le versement d’un Fonds de Concours pour un montant net ne pouvant excéder 10 000 € au profit des communes recensées dans le tableau ci-dessus ;
2) Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à comparaitre à la signature de tous documents utiles à cette mise en œuvre, étant précisé que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget Primitif 2025 (Chapitre 204 / Article 2041411).
PJ : Dossiers de demande de subvention des communes concernées.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération ;
Saint-Avold Synergie w
INK OP AT TT ET
CITANT AR RTS EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 7Q sise ° En exercice : 79........................,.u
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bemard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de VahHEbersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président st Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Héôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conselller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-SETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Tristan ATMANIA, Consailler Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette : Mme Nathalle PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Consailler Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conselller Communautaire et Maire de Boustroff; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carilng ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Phikppe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Foischviller ; M. Laurent FILLIUNG, Consoiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conssiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conselller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
e Sortie en cours de séance : 1
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold
Point n° 5
OBJET : Politique associative, équipements culturels et de loisirs — Participations financières.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
M. le Président de la CASAS a été saisi de différentes requêtes émanant d’associations du territoire de la CASAS qui ont sollicité une participation financière pour l’exercice budgétaire 2025.
La Commission Politique Associative et le Bureau ayant examiné les demandes et émis un avis favorable, le Conseil Communautaire est invité à :
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
ID : 057-200067502-20250520-CC 20250520 _05-DE 1)
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 0
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC 20250520 _05-DE
Homologuer les participations financières suivantes :
A) Volet sportif :
a.
B)
2)
Boxing Club de ST AVOLD :
Soutien au Championnat Intercommunal WBO avec la défense de la ceinture de Mme Flora PILI le 4 avril 2025 à L’Agora St Avold : 3 000 €
Molkky Club MACHEREN :
Soutien au 10% Open de la CASAS regroupant 64 équipes de France et d'Europe le 15 février 2025 à l’Agora St Avold : 1 500 €
NaborkRaid :
Aide à l’organisation du NaborRaïid 2025 qui se tiendra le 29 juin 2025 à St Avold : 5 000 €
Cercle de Tennis de Table de ST AVOLD :
Soutien au niveau régional et national pour des joueurs du CTT St Avold : 1 500 €
AS FOLSCHVILLER Handball :
Demande de soutien financier pour la saison 2024-2025 et aide à la féminisation du club : 15 000 €
Volet culturel :
Jojo’s Friends L'HOPITAL :
Participation au Festival Annuel de Rock le 31 mai 2025 à L'Hôpital : 1 500 €
A donner tous pouvoirs à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant pour comparaitre à la signature des conventions d’objectifs à intervenir entre les parties respectives, étant précisé que les crédits budgétaires sont prévus au
Budget Primitif 2025.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à la majorité
des suffrages exprimés.
S’est abstenu pour le e) AS Folschviller Handball : M. Philippe RENARD (Destry)
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_06-DE Communauté d'Agglomération ‘
Saint-Avold Synergie iQ
EE Nr 140 d PT AY
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
Conseillers élus : 79... ° En exercice : 79...
Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante : M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de VahHÆ£bersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Conselllère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avod à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président ot Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carilng ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conselller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conselller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseilier Communautaire et Maire de Viller.
Sortie en cours de séance : 1
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold
Point n° 6
OBJET : Zone de Furst — Liaisons souterraines HTA 20 000 V pour le raccordement d’un projet photovoltaïque.
Rapporteur : M. Didier ZIMNY, Vice-Président
La société ENEDIS a sollicité M. le Président de la CASAS pour la signature d’une convention de servitude pour une liaison HTA 20 kV en vue du raccordement du projet Photovoltaïque Zone de FURST mené par la Française de l’Energie. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 L 6
Publié le 27/05/2025 S
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_06-DE
Ce réseau de 3 câbles 240 mm? alu cheminera sous chaussée et en accotement depuis la voie de liaison jusqu’à l’entrée de la zone, rue Alexandre Dreux, rue Consigny puis passera par le chemin de la « dynamitière » au nord jusqu’au projet photovoltaïque (plan ci-joint) sur les parcelles suivantes :
Commune de Valmont Section 29 Parcelle n° 0005,
Commune de Folschviller Section 08 Parcelle n° 23,
Commune de Folschviller Section 08 Parcelle n° 218,
Commune de Folschviller Section 08 Parcelle n° 208,
Commune de Folschviller Section 08 Parcelle n° 207,
Commune de Folschviller Section 08 Parcelle n° 202.
Sur avis favorable du Bureau, le Conseil Communautaire est invité à autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à signer la convention de servitude avec Enedis ou tout document utile et lui donner tout pouvoir à cet effet.
PJ : Projet de convention de servitude + plan
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Commune de : Folschviller
Département : MOSELLE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Recçu en préfecture le 27/05/2025 S 9
Publié le 27/05/2025 L
ID : 057-200067502-20250520-CC 20250520 _06-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
CONVENTION CS 06
N° d'affaire Enedis : DB23/043585 PROD - CS Folschviller
Chargé de projet Enedis : HENRY Elodie
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
CONVENTION DE SERVITUDES
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté(e) par
Demeurant à : 0012 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 57500 ST AVOLD
TÉIÉPRONE : sms
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
, dûment habilité(e) à cet effet
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section arcelle Lieux-dits (Cultures P légumières, pralries, pacage, bois,forêt ….)
Va lon enr 29 0005 STUDEN
Folschviller 08 23
Folschviller 08 218
Folschviller 08 208 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
“olschviller 08 207 Publié le 27/05/2025 SL0 ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_06-DE “olschviller 08 202 L ]
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
e exploitée(s) par-lui même.
° [] exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [ non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
1380 mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu’il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation! Publié le 27/05/2025 $ S LOT
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 4 ip : 057-200067502-20250520-CC_20250520_06-DE
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégêts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître SELARL Thomas STEHLIN et Peggy JUND Notaires Associés notaire à 67600 Sélestat, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature SAINT-AVOLD SYNERGIE représenté(e) par
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S : 07
Publié le 27/05/2025 L :
nn. nn .….….…, dûment habilité(e) à 1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_06-DE cet effet
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis Envoyé en préfecture le 27/05/2025
ui œŒ
2 &
=
9 n
—
< œ
=
n
«
©
«a OU
$ ee.
HTA
32249
mn’
ALU
0202
8
ë
0207
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
Publié le 27/05/2025
1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_06-DE
#.
0023 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_06-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie \
Gaurce d'initialives.
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... esse e En exercice : 79...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire ot Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vah+Ebersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 5 M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestrofñf ; M. Fabrice MAJEWSK, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 7
OBJET : Zone Claire Forêt — Cession de bâtiments au profit de la SCI NRS2 ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Par Délibération en date du 22 mars 2022, point n°2, votre Assemblée Communautaire a homologué le transfert de la Zone d’Activité Economique dite « Claire Forêt » et de 3 bâtiments
industriels, propriétés de la Ville de Morhange, au profit de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie, compétente en matière de développement économique sur son territoire.
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L n
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_07-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_07-DE
Dans le cadre de ce transfert, il a été arrêté le rachat auprès de la Ville de Morhange, de 3
bâtiments industriels (Hall de déchargement n°13, Hall n°4 et Hall n°5), pour une montant de
394 000 € ; Ces 3 bâtiments étant donnés à bail à la Société REHAU INDUSTRIE SA.
L’acte notarié lié à cette vente, rédigé par Maître Jean Philippe KUHN, Notaire à Saint-Avold,
a été signé par les parties en date du 23 janvier 2023, date à partir de laquelle la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie est devenue propriétaire des biens susvisés.
REHAU INDUSTRIE SA ayant décidé de recentrer son activité en son siège, situé rue
LAVOISIER à Morhange, la Société a décidé de résilier le bail dérogatoire de courte durée pour les
3 bâtiments comme suit :
- Pour le Hall n°13 : à compter du 1% avril 2024 ;
-_ Pour les Halls 4 & 5 : à compter du 30 juin 2025 ;
Ces biens ne présentant aucune utilité pour notre Collectivité et pour le fonctionnement de ses
services, Monsieur le Président de la CASAS a fait part de sa volonté de les mettre en vente.
Ainsi, Monsieur le Président de la CASAS a été sollicité par la SCI NRS?2, représentée par
Messieurs RIPART et SEBRIER, pour l'acquisition de deux bâtiments Hall n°4 et Hall n°5 de 1
000 m°? chacun, ainsi que de la voirie située entre les deux dépôts et partie intégrante de la parcelle
cadastrée comme suit :
Ban de Morhange
Section 19 n°162, lieudit Zone Claire Forêt
d’une contenance de 39 a 89 ca.
La volonté de la SCI NRS2 est de louer ces deux bâtiments pour y faire un espace de stockage
et de la location d’espace de travail à destination d’artisans locaux.
Pour ce faire, la SCI a formulé une offre d’achat conforme aux exigences de la Collectivité, à
savoir 240 000 €, ainsi que la prise en charge des frais de Notaire.
Monsieur le Président de la CASAS ayant pris connaissance de cette offre, a sollicité
l’évaluation des biens auprès de France Domaine.
Le 15 avril 2025, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle a
évalué les immeubles concernés à une valeur vénale de 240 000 € HT.
La Commission Développement Economique, réunie en date du 22 avril 2025 à pris connaissance de cette offre d’achat et a proposé d’y émettre un avis favorable.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire, après avis favorable du Bureau est invité à :
1) Céder les deux bâtiments Hall n°4 et Hall n°5, sis à la Zone Claire Forêt de Morhange, d’une contenance de 1 000 m? chacun au niveau de la section 19 parcelle n°162 d’une contenance de 39 a 89 ca, au profit de la SCI NRS2, représentée par Messieurs RIPART et SEBRIER ou toute personne physique ou morale appelée à se substituer, au prix de 240 000 € HT. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_07-DE
2) Autoriser M. le Président de la CASAS ou son représentant à comparaître à la signature de l’acte notarié et lui donner tous pouvoirs pour ‘exécution de la présente délibération.
PJ 2:
- Plan du terrain ;
-__ Avis du Domaine du 15 avril 2025 ;
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Reçu on prélecture la 27/05/2025
ét
- Morh£é::::
ire
For
= O
=
© D
ivites
Zone
d’Act
10
:057-200067502-20250520.CC_20250520_07-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Finances publiques de la Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41 054
57 036 METZ Cedex 1
Mél : ddfip57.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alain BASTIEN
Courriel : alain.bastien1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 87 52 96 65
Réf : 23104350 / 2025-57483-21137
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le FRE € { $
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_07-DE
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 15 avril 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
%
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération
« Saint-Avold Synergie »
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature de l'opération :
Localisation :
Cession de deux bâtiments à usage industriel.
Pôle d'activité de «La Claire Forêt», rue Gutenberg,
57 340 Morhange, Moselle.
Valeur vénale 240 000,00 € HT.
1/6 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S [ O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_07-DE 1- CONSULTANT — -
Consultant : Communauté d'Agglomération « Saint-Avold Synergie ».
Affaire suivie par : M. AUGSBOURGER, Directeur des Services Techniques.
2 - DATES DE SUIVI
Date de consultation : 19 mars 2025
Date de report négocié : -
Date de visite : 8 février 2021
Date du dossier complet : 19 mars 2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiablel]
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 |[]
de l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession de deux bâtiments à usage industriel sur le pôle d'activité de « La Claire
Forêt ». Prix de cession envisagé de 240 000,00 €.
2/6 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Regçu en préfecture le 27/05/2025 ÿ
Publié le 27/05/2025 :
4 - DESCRIPTION DU BIEN ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_07-DE
4.1. Situation générale
ne À
104
TS | 234 \
Cadastre : Section 19 parcelle 162
\ Bâtiments : 2 entrepôts-ateliers (angle nord-est)
L'ensemble immobilier est situé au nord de Morhange, Une commune membre de la
Communauté d'agglomération « Saint-Avold Synergie », dans l'arrondissement de Forbach-
Boulay, en Moselle.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Facilement accessible par la RD 674, le Pôle d'activité de « La Claire Forêt » est un ancien pôle
de soutien logistique du ministère de la Défense, reconverti en zone d'activité économique.
Situé au nord du Pôle, l'ensemble immobilier est desservi par une voirie secondaire et dispose
d'une allée bétonnée, entre les bâtiments.
4.3. Références cadastrales
Section 19 parcelle 162 d'une contenance de 39 a 89 ca.
4.4. Descriptif
La parcelle 162, de 3 989 m2, est l'assiette de deux bâtiments. Ce sont d'anciens ateliers,
précédemment occupés par l'entreprise « REHAU SAS». Les constructions, à structure
métallique porteuse, ont des murs en parpaings. La dalle du sol, en béton armé, peut recevoir
des charges lourdes. Les façades nord et sud sont dotées de portes sectionnelles, à usage
industriel. Les deux bâtiments sont en relativement bon état.
4.5. Superficie retenue
Les bâtiments, d'approximativement 20 mètres de large par 50 mètres de long, ont une
superficie d'environ 1000 m? SU. La superficie totale de l'ensemble immobilier est donc de
l'ordre de 2 000 m° SU.
3/6 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
5 - SITUATION JURI DIQUE | ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_07-DE
5.1. Propriétaire
Communauté d'Agglomération « Saint-Avold Synergie ».
5.2. Situation locative
Libres. L'estimation a été réalisée « à l'état libre ».
6 - URBANISME — RÉSEAUX
La commune dispose d'un plan d'occupation des sols depuis 1984. Modifié et révisé à plusieurs
reprises, le POS a été transformé en plan local d'urbanisme. La dernière révision simplifiée,
prescrite en 2011, a été approuvée le 15 octobre 2012 et rendue exécutoire le 18 décembre
2012. La dernière mise à jour a été approuvée le 10 mai 2019. Les bâtiments se trouvent en zone
«UX», Une zone urbaine d'activité, destinée à recevoir des établissements artisanaux,
industriels ou commerciaux. Les règles d'urbanisme sont celles qui sont généralement
appliquées dans ce type de zone.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
L'évaluation a été réalisée par la méthode de comparaison, à partir d'une étude du marché
immobilier local, en recherchant des termes de comparaison récents, sur la commune. La
méthode de comparaison directe, s'appuyant sur les prix unitaires, a été privilégiée.
L'estimation a été réalisée « en terrain intégré ».
8 - ÉTUDE DE MARCHÉ
Les bâtiments ont été valorisés en le comparant avec des bâtiments du même type. Les ventes
récentes de locaux comparables ont été recherchées sur la commune et en particulier sur le
pôle d'activité de « La Claire Forêt », en ciblant les locaux à usage d'atelier ou d'entrepôt, de
plus de 700 m? SU.
4/6 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 £ & F3
Publié le 27/05/2025 nu UT
Date de l’acte Localisation Section | Parcelle |" Surface utile |. Prix d| 1D : 057-200067502-20250520-CC:20250520_07-DE
19 105-162
23 janv, 2023 | _MORHANGE 19 |231-232 | 3650 m 394 000 € 107,95 €/m° ZA Claire Forêt 19 234
MORHANGE 19 107 u : 07 avr. 2022 ZA Claire Forêt 19 188 940 m 120 000 € 127,66 €/m
. MORHANGE 22 janv. 2021 ZA Claire Forêt 19 108 796 m2? 200 000 € 251,26 €/m?
16 déc. 2020 | _MORFIANGE 19 158 1 484 m° 170 000 € 114,56 El ZA Claire Forêt moyenne
médiane
Sur ce segment du marché immobilier, les prix unitaires relevés sont relativement homogènes.
Ils vont de 107,95 €/m? à 251,26 €/m° SU, en fonction des caractéristiques techniques des
bâtiments, et dans une moindre mesure, du terrain libre disponible. La valeur médiane de
l'échantillon retenu se situe autour de 121 €/m? SU. Elle est légèrement inférieure à la valeur
moyenne de la sélection, qui se situe autour de 150 €/m? SU. Il convient de noter que la vente
de janvier 2023, concerne précisément les bâtiments à évaluer, ainsi qu’un troisième bâtiment,
situé à proximité immédiate de ces derniers. Le prix de vente indiqué pour la transaction de
décembre 2020 correspond à la valeur vénale estimée par le notaire, au terme d'un crédit-bail
de 15 ans.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Compte tenu de la superficie importante des deux bâtiments sous expertise, les ventes
concernant des bâtiments de moins de 1000 m2 pourront être écartées. La valeur des
bâtiments devrait se situer entre 107 €/m2, prix unitaire observé sur la zone en janvier 2023, et
127 €/m?2, prix unitaire observé en avril 2022 sur le même site. La valeur de 120 €/m?, comprise
dans cette fourchette estimative et proche de la valeur médiane de la sélection, pourra être
retenue.
Sur cette base, la valeur vénale des bâtiments peut se calculer de cette manière :
Nature de l’ensemble immobilier Superficie totale | x | Prix unitaire (€/m?) Valeurvénale
Bâtiments à usage industriel de type atelier-entrepôt 2 000 m° x 120 €/m? = 240 000 €
La valeur vénale de l'ensemble immobilier s'établit ainsi à 240 000,00 €. Cette valeur est
exprimée « hors taxes et hors droits ».
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable 18 mois.
5/6 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_07-DE 11 - OBSERVATIONS = =
L'évaluation est réalisée sur la base des informations communiquées par le consultant, et des
éléments en possession du service à la date du présent avis. Une nouvelle consultation du Pôle
d'évaluation domaniale serait nécessaire si les conditions du projet étaient appelées à changer
avant la cession.
12 - COMMUNICATION À DES TIERS ET SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès
aux documents administratifs, conformément à la loi du 17juillet 1978, sous réserve du respect
du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. En
cas de communication publique, il appartient au destinataire de cet avis d'occulter les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques et par délégation,
À she
Alain BASTIEN
Inspecteur des Finances Publiques
6/6 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_08-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
RO VA TT NY
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
Conseillers élus : 79... * En exercice : 79.................,...............
Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY. DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON, M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahi-Ebersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Consellière Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conselller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseliler Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Malre de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conselller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conselller Communautaire de Carting ;
M. Julien CLAISER, Conssiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conselller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Consailler Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conselller Communautaire de St Avold ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 8
OBJET : Salon Collectivités et Entreprises de Moselle (CEM57) - Versement d’une
participation financière.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Suite à la réussite des deux précédentes éditions du Salon Collectivités et Entreprises (CEM57) en 2023 et 2024, Moselle Attractivité, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et cinq autres EPCI de Moselle Est ont décidé de renouveler l’expérience cette année. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S
Publié le 27/05/2025 L C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_08-DE
Ce salon professionnel rassemble les acheteurs publics, les entreprises et les acteurs économiques du territoire et a pour objectif d’être un temps fort pour les prises de contacts et d’échanges dans une logique de circuits courts de tous les acteurs économiques de proximité. L'objectif est de vouloir développer une dynamique à l’échelle du territoire Forbach/Saint-Avold, d’accueillir en un seul lieu, plus de 1 000 visiteurs et entreprises de ce territoire, de créer une
synergie entre les collectivités territoriales et l’économie locale.
La 3°" édition du Salon Collectivités & Entreprises de Moselle se tiendra le jeudi 9 octobre 2025 de 9 h 00 à 17 h 00 à la salle de l’Agora à Saint-Avold. Cette année le thème portera sur l'Energie. Pour les années suivantes, cet évènement s’effectuera par alternance sur chaque territoire d’un EPCI de Moselle-Est.
Ce faisant, la Fédération Réunir Entreprendre Agir en Inter-Réseaux (RE@GIR) sollicite une participation financière de la CASAS à hauteur de 10 000 € étant donné que cette édition a lieu cette année sur le territoire de la CASAS.
Compte tenu de l’enjeu de cette manifestation qui revêtira un enjeu économique important pour le développement du territoire de la CASAS et de la Moselle-Est, le Bureau invite le Conseil Communautaire à :
Autoriser le versement d’une participation financière d’un montant de 10 000,00 € TTC pour la réalisation de ce Salon ;
Habiliter le Président ou son représentant à l’exécution de la présente délibération en lui donnant tout pouvoir à cet effet étant précisé que les crédits sont prévus au Budget 2025.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S
Publié le 27/05/2025 L O
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_09-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
EE Guurce d'initiatives,
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... ° En exercice : 79...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOU!, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, SINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Supptléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Æbersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de st Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Liting-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 5 M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Caring ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ;
M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémostroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. Gaëtan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 9
OBJET : Versement d’une participation financière à différentes associations à caractère culturel et social.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
Après examen de la commission tourisme des demandes de subventions émises par différentes
associations, le bureau invite le conseil communautaire à homologuer et valider les propositions financières suivantes :
1) Société d'Histoire du Pays Naborien : versement d’une subvention de 2 000 € pour la conception et l’édition du Cahier Naborien Numéro 35 ; Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_09-DE
2) Le Club Vosgien : versement d’une subvention de 500 € pour l’organisation de la semaine marchante qui se déroulera en août 2025.
et donne tous pouvoirs à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold
Synergie ou son représentant pour comparaître à la signature des conventions d’objectifs à
intervenir entre les parties respectives, étant précisé que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2025.
PJ : Cerfa Société d'Histoire Pays Naborien
Cerfa Club Vosgien Saint Avold
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 L
Publié le 27/05/2025 S C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_10-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie SQ ÈC
RE ICT NY
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... seen ° En exercice : 79...
e Présents : 52
M. Saivatore COSCARELLA, Président Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY. DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conselller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléent ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vah-Eberslng ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Liking-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 5 M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carting ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 10
OBJET : Mise en place du permis de louer sur le territoire de la CASAS.
Rapporteur : M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.634-1 à L.635-11 et R.634-1 à R.635-5 ;
VU plus précisément les articles L634-1 et L635-1 du Code de la Construction de l’Habitation
(CCH) disposant que « à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi, sur leurs territoires respectifs, des articles L. 634-3 à L. 634-4 s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_10-DE
location ou à l’autorisation préalable de mise en location). La durée de la délégation est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné au I du présent article. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation ».
VU l’article L1111-8 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
VU la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR du 24 mars 2014 ;
VU la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN du 23
novembre 2018, et notamment son article 188 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement
VU le projet du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CASAS ;
VU la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 visant à accélérer et simplifier la rénovation de
l'habitat dégradé ;
En vertu du pouvoir de police que possède le Président de la CASAS et de la compétence Habitat détenue par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, Monsieur le Président de la CASAS souhaite engager la mise en œuvre du permis de louer sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie dans un objectif de prévention des situations de mal logement conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014.
En effet, la politique de l’Habitat de la CASAS est amenée à évoluer en prenant davantage en
compte le fait locatif sur le territoire et permettre ainsi, d'empêcher la mise en location de
logements ne répondant pas ou plus aux critères de décence et de salubrité. Ce permis de louer a pour objectif de permettre aux communes du territoire d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location et de lutter contre les marchands de sommeil.
Ce permis de louer oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné de faire :
-_ Soit une simple déclaration préalable : le propriétaire du bien compris dans le périmètre du
dispositif déclare, à postériori, la mise en location de son bien. Ainsi, l'administration ne peut pas s’opposer à la location.
- Soit de demander une autorisation préalable de mise en location : le propriétaire du bien situé dans le périmètre du dispositif est contraint de demander l’autorisation de louer son bien à l'administration. Cette autorisation implique que les services de la commune se déplacent pour visiter le bien et évaluer sa qualité. Le cas échéant, si la commune ne dispose pas de moyens
humains, la commune peut déléguer cela à l’EPCI pour effectuer cette démarche.
A noter, qu’en l’absence de déclaration ou d’autorisation par le bailleur, ce dernier pourra s’exposer à une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_10-DE
Ce permis de louer concerne les locations privées à usage de résidence principale, vides ou
meublées. Seule la première mise en location ou le changement de locataire sont visés. Les
logements mis en location par un organisme de logement social ou ceux faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat sont dispensés de cette demande d’autorisation. La reconduction, le renouvellement de location, le bail commercial ou l’avenant au contrat de bail ne sont pas soumis à autorisation.
En tout état de cause et conformément à l’article L635-1 du CCH, un délai de six mois doit être
respecté entre la prise de décision et la mise en œuvre opérationnelle de cette délibération. En
l'espèce, au terme d’une concertation avec les communes, il est proposé que ce dispositif puisse être applicable dans un délai de six mois à compter de l’approbation de cette délibération. Etant précisé, que les communes intéressées doivent choisir le type de procédure qu’elles souhaitent disposer sur leur territoire en définissant une zone géographique claire, nette et précise excluant certains logements dit décents. Ce périmètre devra obligatoirement comprendre la numérotation des logements concernés.
Comme le prévoit l’article L1111-8 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales, la délégation d’une compétence territoriale se fait sur la base d’une convention. En l'espèce, cette
délibération délègue aux communes intéressées la gestion et le suivi des déclarations
et/ ou
autorisations préalables sur leur périmètre. Ainsi, il y aura nécessité d'établir, des conventions entre
les parties prenantes. Les conventions respectives auront pour objectif de préciser l'étendue de la
délégation, sa durée et les modalités d'exécution notamment, l'obligation d’adresser un rapport annuel sur son exercice tels que prévus par les dispositions susmentionnées.
Etant précisé que pour l’ensemble des secteurs identifiés, les régimes de déclaration et
d’autorisation préalable de mise en location ne s’appliquent ni aux logements mis
en location par un
organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l'Etat.
Durant cette période de six mois, la communication pourra être réalisée, en parallèle,
auprès des
propriétaires bailleurs concernés, des professionnels de l’immobilier et du grand
public.
La mise en œuvre de ce dispositif est prévue de façon expérimentale et en collaboration
avec les
communes et leurs services. Elle s’articulera étroitement avec les moyens déjà
mobilisés par les
communes au titre des pouvoirs de police des maires, notamment en matière d'hygiène
et de
salubrité.
Par ailleurs, ce dispositif pourra, par la suite, être ouvert à d'autres communes du
territoire par
délibération communautaire. De même, les modifications des périmètres devront être soumis pour
approbation par le Conseil Communautaire.
Ce faisant et après quelques mois d’attentes, permettant aux communes de pouvoir
élaborer de la
manière la plus précise leur périmètre d'intervention pour la mise en place de ce
permis de louer,
une liste a été transmise respectivement pour la Commune de Morhange et
la Commune de
Baronville. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L Gr
1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_10-DE
Zones soumises au régime de l’autorisation préalable de mise en location :
3 rue de l’abattoir
- 8 route de Baronville
- 1 impasse Castelnau, appartements avec locataires :
o Rdc droit
o 1% étage gauche
- 1 rue des Dragons
- _] avenue Foch
- Du 20 au 30 rue de l’Hôpital (côté pair)
- _5B rue de l'Hôpital
- 6et 8 rue Léon Maujean
- 18 rue du Montet
- 1,5,7,11, 15, 23, 35, 37 rue Passaga (côté impair)
- 4,6, 8, 10, 14, 16 rue des Poilus (côté pair)
- 17 rue des Poilus
- 21 rue Poincaré
- Du 40 au 132 rue Poincaré (côté pair), sauf :
o 44+46
o Bureau de tabac au 50
o Salon de thé au 50
o 54+56 +58 + 60 + 62
o 70+74 +76 + 78 + 80 + 82
o 90
o 102
o 110
- 11,13, 21, 23 rue Porte de France (côté pair)
- 18 rue Porte de France
- 15, 23 place de la République
- 8 route de Racrange
——— —————
| Baronville: #
1 rue de Metz, ils un. À appartem Ç
chaussée et 1 à l’étage)
Après avis favorable pris par la Commission Habitat, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Approuver la mise en place du permis de louer sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie dans les zones définies ci-dessus, avec une mise en œuvre opérationnelle à partir du mois de novembre 2025, soit six mois à compter du jour de l’approbation de cette délibération ;
2) Déléguer la gestion et le suivi des autorisations préalables de mise en location aux communes du territoire souhaitant disposer de ce dispositif. Les dossiers de demande d’autorisation préalable devront être déposés auprès des services compétents dans les communes respectives. Les communes devront adresser un rapport annuel de cet exercice à l’EPCI ; Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_10-DE
3) Approuver que ce dispositif puisse être étendu à toute autre commune qui le souhaite par délibération du Conseil Communautaire ;
4) Dit que la délibération dès lors qu’elle sera exécutoire sera transmise à la Caisse
d'Allocations Familiales de la Moselle ;
5) Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant à comparaitre à la signature de tous documents utiles à cette mise en œuvre.
Discussions :
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold soulève une erreur dans la
rédaction du projet de délibération, puisque lors de la réunion du Bureau, il avait été dit que le contrôle serait à la charge des communes, et non à la charge des communes et de l’EPCI.
M. le Président de la CASAS lui confirme que le contrôle est à la charge des communes et va
faire modifier la délibération en ce sens.
M. Jean TOURSCHER, Conseiller Communautaire de Valmont interroge M. Bernard TREUVELOT, Vice-Président et Adjoint au Maire de Morhange sur la manière d’effectuer la déclaration et souhaite savoir s’il y a une liste exhaustive de critères à respecter.
M. TREUVELOT lui indique qu’il s’agit d’un CERFA à télécharger par le bailleur. Charge à la commune d’informer l’ensemble des bailleurs qui sont concernés dans le périmètre défini et de leur indiquer les modalités.
Concernant les critères à pointer du doigt lors des visites de logements, ils seront définis avec les services de l’Etat.
M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange complète les propos de M. TREUVELOT en évoquant l’exemple de la Commune de Morhange, confrontée à un urbanisme particulier puisqu'il s’agit d’anciens bâtiments qui ont été rachetés par des particuliers, et qui n’ont pas forcément été entretenus. Ils sont loués pour certains dans des conditions absolument inacceptables.
L'objectif est de pouvoir proposer aux locataires, des conditions d'hébergements décentes, mais aussi de garantir aux propriétaires, la location d'appartements de qualité.
La Ville de Morhange a travaillé sur ce sujet, en étroite collaboration avec les services de la Préfecture, puisque Monsieur le Préfet de Moselle, s’était déplacé à plusieurs reprises à Morhange pour aborder la situation particulière de la commune.
Le cahier des charges sera très précis, avec notamment des vérifications d’installation par rapport
aux normes actuelles. Le travail le plus important a été de repérer les lieux, immeubles par
immeubles, et il va falloir maintenant, contacter les bailleurs et leur expliquer le mode opératoire. C’est une expérimentation pour la CASAS également car Morhange sera la première commune à déployer ce dispositif d’une ampleur assez conséquente, et elle pourra se rendre compte des résultats et effets produits.
M. le Président rappelle que ce dispositif ne concerne pas les bailleurs sociaux.
M. TREUVELOT conclut en précisant que l’autre avantage de ce dispositif est de permettre à la Ville de mieux connaître sa population. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_10-DE
Décision du Conseil Communautaire :
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Publié te 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
OP OT T TC)
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79 ui irrnssnnnsesesssnnseeesesseeseenees ° En exercice : 79...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON, M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ;
M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vah-Ebersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'H6pital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conselllère Communautaire de Carling ;
Mme Malika ATTOU, Consellière Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-ès-St Avold ;
e Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conselller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Consailler Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conselller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conselller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Phüilppe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschrviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conselller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 11
OBJET : Renouvellement du dispositif « Bus Entrepreunariat pour Tous » sur le territoire de la CASAS au titre de l’année 2025.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie du 6 juin 2024, point n°5.
Considérant l’engagement de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie en faveur du développement économique et de l’accompagnement à la création d’entreprises, et notamment les résultats positifs du dispositif « Entrepreneuriat pour Tous » mis en place depuis 2024 sur le territoire de la CASAS,
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_11-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_11-DE
Considérant que l’Etat et d’autres partenaires institutionnels soutiennent cette initiative et encouragent sa reconduction,
Considérant la nécessité de poursuivre cette dynamique entrepreneuriale en renouvelant ce dispositif pour l’année 2025.
La CASAS souhaite renouveler son partenariat avec le réseau BGE Alsace-Lorraine afin d’effectuer une sensibilisation à l’entrepreneuriat pour tous les publics. Ce moyen permet de venir au plus proche des usagers, de rencontrer des porteurs de projets en leur offrant un accompagnement individuel dans leurs démarches d’entrepreneuriats, en recherchant des financements adaptés et en apportant la documentation nécessaire aux différents besoins. Cette solution permettra aux porteurs de projets de bénéficier d’un accès facilité aux partenaires d’accompagnement à la création d’entreprise. Ce bus pourra être placé à des endroits stratégiques
ou lors de divers événements sur le territoire.
La cotisation est fixée à hauteur de 1 000 € par jour avec un financement à hauteur de 50 % de la part de BPI France et 22 % de la part de l'Etat soit concrètement, une participation pour la CASAS de 280 € par jour de présence. La volonté de la CASAS est la mise en place de ce dispositif pendant une période de 20 jours à partir du mois de mai 2025 jusqu’au mois d’octobre 2025.
Après avis favorable de la Commission Commerce et du Bureau, le Président de la CASAS
invite le Conseil Communautaire à :
1) Renouveler le dispositif «Bus Entrepreneuriat pour Tous» sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, au titre de l’année 2025 moyennant un prix de 5 600 € TTC.
2) Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold ou son représentant à signer tous documents utiles à cette mise en œuvre.
PJ:
- Planning du Bus.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_11-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X ES
APT AT EL OS
PANAIRTT1 à
Affaire suivie par le
Service Commerce, Habitat,
Développement Economique
- Mise en place du Bus Entrepreneuriat pour Tous - Territoire de La CASAS
Dates Localisation Horaires
N°1 Mardi 6 mai 2025 Place du marché 10h00-12h30
Saint-Avold 13h30-16h30
N°2 Mardi 13 mai 2025 1 rue de la Mairie 10h00-12h30
Valmont 13h30-16h30
N°3 Mercredi 14 mai 2025 1 rue d’Usson du Poitou 10h00-12h30 Folschviller 13h30-16h30
N°4 Mardi 20 mai 2025 Place du Marché 10h00-12h30 L'Hôpital 13h30-16h30
N°5 Mardi 27 mai 2025 3 rue du Centre 10h00-12h30 Macheren Petit Ebersviller 13h30-16h30
Place du Marché 10h00-12h30
N°6 Mardi 3 juin 2025 Carling
Parking devant l'Eglise 13h30-16h30
Diesen
N°7 Lundi 23 juin 2025 Rue Charles de Foucauld 10h00-12h30 Saint-Avold 13h30-16h30
N°8 Mardi 24 juin 2025 Place du Marché 10h00-12h30 Carling
Parking devant l'Eglise 13h30-16h30
Diesen
N°9 Jeudi 26 juin 2025 1 rue de la Mairie 10h00-12h30 Valmont 13h30-16h30
N°10 Lundi 30 juin 2025 8 rue du Centre 10h00-12h30 Macheren Petit Ebersviller 13h30-16h30
N°11 Mercredi 2 juillet 2025 Rue Charles de Foucauld 10h00-12h30
Saint-Avold 13h30-16h30
N°12 Vendredi 11 juillet 2025 Place du marché 10h00-12h30
Saint-Avold 13h30-16h30
N°13 Mardi 9 septembre 2025 5 rue de Saint-Avold 10h00-12h30 Porcelette
Parking de la Mairie 13h30-16h30
Morhange
N°14 Vendredi 12 septembre 2025 Place du marché 10h00-12h30
Saint-Avold 13h30-16h30
N°15 Mardi 16 septembre 2025 Parking de la Mairie 10h00-12h30 Morhange 13h30-16h30
N°16 Mercredi 1° octobre 2025 1 rue d’Usson du Poitou 10h00-12h30 Folschviller 13h30-16h30
N°17 Vendredi 3 octobre 2025 Place du marché 10h00-12h30 Saint-Avold 13h30-16h30
N°18 Jeudi 9 octobre 2025 (Salon CEME57 à l’Agora) 9h00-12h30 Saint-Avold 13h30-16h30
N°19 Vendredi 10 octobre 2025 Place du Marché 10h00-12h30 L'Hôpital 13h30-16h30
N°20 Vendredi 17 octobre 2025 Place du marché 10h00-12h30 Saint-Avold 13h30-16h30 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
TETE TETE IN
NATURELLEMENT
NS
vs
À
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79 users + En exercice : 79.........................
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON, M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d’Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conselller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de VahtEbersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Consalllère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conselller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conselllère Communautaire de Carling ; Mme Mallka ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Consailler Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Tristan ATMANIA, Consoeiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conselller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Consailler Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin : M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conssaliler Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 12
OBJET : Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité — Reversement des subventions versées par délégation.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du 27 septembre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé Monsieur le Président de la CASAS à la mise en place du dispositif « Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité » sur le territoire de la CASAS.
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L n
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_12-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L 07
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_12-DE
Ce faisant, le Conseil Communautaire prend acte des subventions qui ont été allouées aux différentes sociétés lors d’un examen préalable par le Comité de pilotage le 28 novembre 2024,
PJ : Tableau récapitulatif des aides octroyées.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
$S. COSCARELLA ÿT07
21QUISAON 3 PE'LGE
6P
AVIOL
3 000
01
3 9S'LEI
8S
IUEMESOY
TVLIdOH.1
HOSILLANVLS
TAVL
V1
9 TOYES
CI
3 LOTSL
+
IueINB}S01/9780)
PIOAY-JUIeS
VdVd
44
NOH9NOA4
NV
3 000
OI
9 PT
ES
L67
ou}
op
uoçes
‘ansssned
‘ouoSuernog
J{TAU9SIO
NHIAI1O.Q
SASIONVARNNON
SAT
3 000
ST
3 58186
LIT
SMJJI09
SP
UOIES
ploAy-ures
VILNIVS
TYNOOVIQ
TANA
3TL'T8
I
3 LO‘607
9
Jouod
8 jeid
sp
uISeSe
PIOAY-JureS
ATIOLA.T
SVS
so[quuuonusaqns
SVSV
EI
ed
39p1099&
uonusAqNS
sasuadop
Sop
16307
JUVJUOIN
as1d9qu9,]
9P
9JAD9Y
nor]
astidorjus,]
9p
2[8190S
uoSIeY
39-21
02505202 29-02905202-209490002-250
:QI
Sz0c/S0/22
el
8!qnd
2801.56
Se0Z/S0/27 el simoeyeid us n$ay
JHUNXOIT
9P
JEUCSIIE,]
9P
9
5091009
S0P
JUOUWOSSIJS
SAUT]
E 99119
9PIV
- JOUINIAUII
NE9IQE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
Communauté d'Agglomération [ 1D : 057-200067502:20250520-CC_20250520_13-DE
Saint-Avold Synergie 9
TPE TEA d'initiatives.
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79 eee ° En exercice
: 79...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
« Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mrne Anna VECCHIO, Suppléante ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire ot Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Dlesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ;
M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de VahHÆbersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président ot Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
° Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ;
M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Kurt SCHIRLE, Conselller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire ot Maire de Eincheville ;
M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ;
M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ;
M. Cédric MULLER, Conselller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 13
OBJET : Signature du Contrat Local de Santé (CLS).
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Vu la délibération du 18 janvier 2023 point n°3, relative au Contrat Local de Santé (CLS) et à
la modification des statuts de la CASAS ;
Le CLS est un outil innovant, qui permet de répondre au plus près des besoins sanitaires et
sociaux des populations d’un territoire afin de pallier les inégalités territoriales. Il vise à amplifier la
dynamique de projet en matière de santé portée par les acteurs du territoire. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 :
Publié le 27/05/2025 S L GC
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Le CLS doit s’articuler avec les autres dispositifs tels que les contrats de ville, les contrats de
ruralité et l’action Cœur de ville, le plan climat Air Energie Territorial.
A l’échelle locale, les collectivités ont la possibilité d’agir sur différents axes de santé tels que l’environnement, l’habitat, mais aussi la cohésion sociale, la prévention et la promotion de la santé.
Dès lors le contrat local de santé se veut pragmatique et opérationnel. Il met en jeu la capacité de l’ensemble des partenaires et des financeurs à travailler en synergie dans l’objectif d’améliorer le bien-être physique, mental et social des habitants du territoire du Warndt Naborien concerné
(Freyming-Merlebach, Faulquemont, Warndt et Saint-Avold Synergie)
En vertu de ce qui précède et de l’intérêt manifeste pour le territoire du Warndt Naborien, le
Bureau invite le Conseil Communautaire à :
- Habiliter Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à comparaitre à la signature de Contrat Local de Santé et de ses potentiels avenants, en lui donnant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S Ê
Publié le 27/05/2025 €
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Cormraute d'Aggloredtinn
Saint-Avoid Synergie Ÿ
CPR RENTE IE NOEL ERP]
dd COMAUNAUTÉ DE COMMUNES DU
CE /Varnat Tone Aénengies Commiinasté A de Comines FREYMING-MERLEBACH
CONTRAT LOCAL DE SANTE
2025 2028
Warndt Naborien
7 f ECC E 3 os PRÉFET
© D Agsrcz Rigioraic de Santé Moselle Grand HA: DE LA MOSELLE
Fr régime TT “
agen Iécal. fFIlIeRIsS MOSELLE Alsace -Moselle la santé en action Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
SOMMAIRE
Parties prenantes sssasssensassamamaenssassenmnananmanvannenvrmnnanescuuneuvous 3
Préambule …............... gum ssnnnseaeenresnnsse es ss 4
Cadre réglementaire sise 5
Présentation du territoire... 7
Contexte nn rrrrrrrrsssnnnnrececsenneseccssnenssssesceenneseecsennnseessnnnnees 8
Diagnostic local de santé... rennes 10
Synthèse du diagnostic... 17
Les engagements des signataires sine 19
Priorités et Enjeux ie iisssssescsssseneneneneeneeneeeneeeeeeennnes 22
Durée, suivi et évaluation issues messes 23
Axe 1 : Environnements favorables à la santé 26
Axe 2 : ACCÈS AUX SOINS scans as ar arcrecure sense ei 27
Axe 3 : Santé mentale... iii 28
Axe 4 : Promotion, prévention et éducation de la santé... 29
Axe populationnel : Parcours de la personne âgée 30
Axe spécifique : Actions territoriales 31
Signatures écossaise eue usa Ms dessus non CARS COR CURTIS 32 Entre :
Et :
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
PARTI ES p RE N ANTES LD: 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
L'ARS Grand Est, dont le siège se situe au 4 rue des Messageries 57000 METZ,
représenté par Mme Lamia HIMER, Directrice Départementale de Moselle.
La Préfecture de la Moselle, dont le siège se situe 9 place de la préfecture 57034
METZ, représentée par Monsieur Laurent TOUVET, Préfet.
Le Département de la Moselle, dont le siège se situe au 1 rue du Pont Moreau, 57000
METZ, présidé par Monsieur Patrick WEITEN.
La Région Grand Est, dont le siège se situe à l'Hôtel de région, Place Gabriel Hocquard
57000 METZ, présidée par Monsieur Franck LEROY.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle, dont le siège se situe 27 rue
des Messageries 57000 METZ, représentée par Madame Claire ABALAIN, directrice.
Le Régime Local d'Assurance Maladie, dont le siège se situe 36 rue du Doubs 67000
STRASBOURG, présidé par Monsieur Patrick HEIDMANN.
Filieris, dont le siège se situe 21 avenue FOCH 57000 METZ, représenté par Hervé
LABORDE, directeur de la région Est.
MSA Lorraine, dont le siège se situe 15 avenue Paul Doumer 54507 VANDOEUVRE LES
NANCY, représenté par Bernard HELLUY, président
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS), dont le siège se situe au
10-12 rue du Général de Gaulle 57500 SAINT AVOLD, présidée par Monsieur Salvatore
COSCARELLA.
Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) dont le siège se situe au
2 rue de Savoir 57800 FREYMING MERLEBACH, présidée par Monsieur Pierre LANG.
Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont (DUF) dont le siège se
situe au 1 Allée René Cassin 57380 FAULQUEMONT, présidée par Monsieur François
LAVERGNE.
Communautés de Communes du Warndt (CCW) dont le siège se situe au 1 Allée
Léonard de Vinci 57150 CREUTZWALD, présidée par Monsieur Jean-Paul DASTILLUNG.
VISA à compléter Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L Gr
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S LOT
P R E AM B U LE ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas
seulement en une absence de maladie ou d’infirmité », voici la définition de l'Organisation Mondiale de la Santé de 1946.
En parallèle de cette définition, le concept One Health, une seule santé en français, mis en
lumière dans les années 2000, associe à la santé publique, la santé animale et
environnementale.
Ainsi la santé s'inscrit dans une perception large, englobant tous les facteurs pouvant de près ou de loin en permettre sa protection. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 SO
CADRE REGLEMENTAIRE ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Introduits par la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009, puis réaffirmé par la
loi de modernisation du système de santé de 2016 et plus récemment par la loi du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), les CLS permettent une
déclinaison du Plan Régional de Santé adapté aux enjeux locaux.
Deux articles du Code de la Santé Publique (C.S.P) encadrent les CLS :
e L'article L.1434-2 précise que le Projet Régional de Santé (PRS) est constitué « d'un
cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats
attendus à dix ans », « d'un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base
d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine,
pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de
prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social, des
prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels » et « d'un programme régional
relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. »
e L'article L.1434-10 précise que « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire
l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les
collectivités territoriales et leurs groupements garantissant la participation des
usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de
handicap et, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins
et l'accompagnement médico-social et social. Les contrats locaux de santé comportent
un volet consacré à la santé mentale, qui tient compte du projet territorial de santé
mentale. Ils sont conclus en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article
L. 1434-4. »
La circulaire du 5 décembre 2014 relative à l'intégration des enjeux de santé au sein des
contrats de ville précise que « le contrat local de santé pourra constituer le volet santé du
contrat de ville lorsque les territoires d'actions coïncident ».
La loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016, dans son article 158
a conforté le CLS comme mode de contractualisation entre ARS et collectivités locales pour
décliner le projet régional de santé sur un territoire donné. Il permet ainsi de coordonner sur
un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de
l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux répondre aux
enjeux de santé sur le territoire. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S | LOT
La loi 3DS du 21 février 2022 réaffirme la place centrale des CLS qu 1: 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
grandes orientations de la politique contractuelle de l'ARS avec les collectivités territoriales.
L'article 120 de la loi ajoute la phrase suivante en ce qui concerne la définition du Projet
Régional de Santé : « /! tient compte notamment des contrats locaux de santé existant sur le
territoire régional. ».
Le CLS a également pour objectif de mettre en cohérence la politique régionale de santé
déclinée dans le Plan Régional de Santé (PRS), et les démarches locales de santé existantes. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O =
PRESENTATION DU TERRITOI R ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Territoire concerné :
- Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) : 41 communes
- Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) : 11 communes
- Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont (DUF) : 33 communes - Communautés de Communes du Warndt (CCW) : 5 communes
Caractéristiques de la population :
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie est le fruit d’une fusion entre les deux
communautés de communes du Pays Naborien et du Centre Mosellan réalisé dans le cadre de
la Loi NOTRe, elle regroupe 41 communes (52934 habitants en 2018) avec une densité de 152
habitants au km?. Il est structuré autour de Saint-Avold qui compte plus de 15 000 habitants.
Il est à noter toutefois que seule 4 communes des 40 communes comptent plus de 3 000
habitants.
La Communauté de Communes de Freyming-Merlebach regroupe 11 communes pour 31 709
habitants, avec une densité de 427 habitants au km?. Elle est structurée également autour d’un
pôle urbain principal (Freyming-Merlebach qui compte environ 13 000 habitants) et 2 autres
communes de plus de 5 000 habitants (Hombourg-Haut rattachée en 2003 à la CC et Farébersviller).
La Communauté de Communes du Warndt avec une densité 378 habitants au km? et regroupe
17 959 habitants répartis sur 5 communes uniquement. Elle est structurée autour du pôle
urbain de Creutzwald.
La Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont avec une densité de 94
habitants au km’, elle regroupe 33 communes, très majoritairement rurales, pour 24 358
habitants. Seule Faulquemont dépasse 5 000 habitants et seules 2 autres communes
dépassent 3 000 habitants. Il est à noter qu'il s’agit du seul EPCI non frontalier avec l'Allemagne. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
CO NTEXTE | ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
En application au plan climat et de ses engagements dans le cadre des accords de Paris, la
France a prévu de fermer ses dernières centrales électriques à charbon dont la tranche à
charbon de la centrale Emile Huchet située à Saint-Avold en Grand Est. Le tissu économique
dépendant de ce site industriel et qui couvre 4 EPCI s’en trouve fortement impacté (employés
directs, sous-traitants et emplois liés à l'économie résidentielle).
Aussi les 4 EPCI, l'état, le Département de la Moselle, la Caisse des Dépôts et Consignations,
l'ADEME, l'ARS Grand Est et la société Gazel Energie Grand Est ainsi que l’Etablissement Public
et Fonciers de Lorraine ont signé le 16 janvier 2020 le Projet de Territoire du Warndt Naborien
pour notamment accompagner les salariés touchés par les mutations industrielles et engager
la transition énergétique en favorisant localement le développement d’une filière hydrogène.
Le projet de territoire se décline autour de 4 axes, dont l’un porte sur la préservation de la
santé humaine :
1. La relance économique et industrielle de la centrale Emile Huchet, de la plateforme de
Carling-Saint-Avold et plus largement du Warndt Naborien ;
2. La qualité du service apporté aux habitants et acteurs du Warndt Naborien ;
3. L'attractivité renouvelée du Warndt Naborien ;
4. La préservation de la santé humaine.
L'axe stratégique numéro 4 de préservation de la santé humaine se fonde sur les principaux
objectifs suivants :
- L'accès coordonné à des soins médicaux de proximité de qualité sur le territoire du
Warndt Naborien avec notamment la création de maisons de santé pluri
professionnelles, de centres de santé et l’intensification de la télémédecine,
- La mise en œuvre de conditions favorables à l'installation de jeunes médecins en
concertation avec les élus et les acteurs du territoire,
- La promotion et l'accompagnement du travail en équipe des professionnels de santé,
- L'élaboration d’un contrat local de santé; à l'échelle de l’ensemble du Warndt
Naborien, tenant compte des points communs et des synergies à développer, mais
aussi des spécificités locales de chaque EPCI.
En tant que cosignataires et dans un objectif d’articulation des politiques publiques, les EPCI
concernés et l’ARS Grand Est ont convenu d’utiliser l’outil CLS pour élaborer en feuille de route
opérationnelle de l'axe 4 du projet de territoire, sachant que le contrat pourra couvrir tout ou partie de ses objectifs.
Ce contexte spécifique est par ailleurs cohérent avec la stratégie de l’ARS Grand Est qui porte
une politique volontariste visant à terme à contractualiser des CLS avec les collectivités sur
l’ensemble du territoire de la région Grand Est. Il est à noter par ailleurs que certains des 3
premiers axes du projet de territoire sont cohérents avec les objectifs classiques du volet santé
environnement des CLS ou encore des politiques visant à faciliter l’accessibilité géographique
ou numérique de la population à l'offre de soins et de prévention.
En lien avec l'axe stratégique 4 « préservation de la santé humaine » du projet de territoire, les
A EPCI du territoire du Warndt Naborien se sont engagés dans une démarche de
contractualisation d’un Contrant Local de Santé tout en tenant compte des points communs
et synergies mais également des spécificités de chaque EPCI, le CLS permettra de mobiliser des
9 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
leviers du champ sanitaire (prévention, soins, médico-social) |:1n :057-200067502:20250520-cc 20250520 13-DE
politiques publiques afin de pouvoir agir sur l’ensemble des déterminants socio-
environnementaux pouvant impacter la santé des habitants.
Le CLS doit s'articuler avec les autres dispositifs tels que les contrats de ville (CASAS, CCFM,
CCW/), les contrats de ruralité (CASAS, DUF) et l’action Cœur de ville (CASAS), le plan climat Air
Energie Territorial, les Conventions Territoriales Globales.
A l'échelle locale, les collectivités ont la possibilité d’agir sur différents axes de santé tels que
l'environnement, l'habitat, mais aussi la cohésion sociale, la prévention et la promotion de la
santé.
Dès lors le contrat local de santé se veut pragmatique et opérationnel. II met en jeu la capacité
de l’ensemble des partenaires et des financeurs à travailler en synergie dans l'objectif
d'améliorer le bien-être physique, mental et social des habitants du territoire du Warndt
Naborien.
Sans attendre la mise en place du Contrat Local de Santé, les EPCI ont d’ores et déjà engagé
des actions sur leur territoire en lien avec les partenaires locaux :
- Actions de prévention dans le cadre des campagnes annuelles de sensibilisation
© Colon tour à Longeville-les-Saint-Avold (DUF)
o Marche du ruban rose
o Lutte contre la violence faite aux femmes
- Actions dans le cadre des Semaines d'informations sur la Santé Mentale
o Conférence sur les troubles anxieux, initiation au Do-In et relaxation (CCFM)
o Conférence débat sur la Mindfulness (DUF)
- Actions dans le cadre de la mobilité :
o Création de pistes cyclables (CCFM)
o Partenariat avec BlaBlaCar (CASAS)
- Actions dans le cadre du sport-santé
o Sport Santé
o Accueil gratuit en piscine pour les scolaires du DUF (primaire et collège),
diverses conventions de gratuité de tarif réduit signées avec les acteurs du
médico-social (FESAT, RPE ..)
© Apprendre à nager pour les moins de 6 ans (DUF)
10 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
DIAGNOSTIC LOCAL DE SANTE: 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Contexte et Méthodologie
Le diagnostic local de santé du territoire du Warndt-Naborien, élaboré en décembre 2022,
constitue une démarche stratégique visant à dresser un état des lieux exhaustif des
caractéristiques sanitaires et des ressources disponibles sur le territoire, en prélude à la mise
en œuvre d'un Contrat Local de Santé (CLS). Ce diagnostic repose sur une approche
méthodologique rigoureuse et participative, intégrant une analyse documentaire et statistique
approfondie, des entretiens approfondis avec les acteurs locaux, ainsi que des enquêtes par
questionnaires auprès des habitants (1249 répondants) et des professionnels de santé (242
répondants). Cette démarche vise à identifier les leviers d'action pertinents et à renforcer les
coopérations locales existantes ou émergentes, tout en mobilisant l'ensemble des parties
prenantes concernées.
Géographie et Démographie
Le territoire du Warndt-Naborien se compose de quatre intercommunalités chacune
présentant des caractéristiques démographiques et géographiques distinctes :
- La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, la plus peuplée avec 52 934
habitants, se distingue par une densité de population significative et une structure
urbaine centrée autour de Saint-Avold.
- La Communauté de Communes de Freyming-Merlebach, avec 31 709 habitants, est
densément peuplée et polarisée autour des aires d'influence de Freyming et
Farébersviller.
- La Communauté de Communes du Warndt, regroupant 17 959 habitants, est fortement
polarisée autour de Creutzwald.
- La Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont, avec 24 358
habitants, se caractérise par un environnement majoritairement rural avec un pôle
central sur la conurbation Créhange Flétrange Faulquemont.
Le territoire connait une décroissance démographique, accentuée par un vieillissement
accéléré de la population, avec une proportion croissante de personnes âgées de plus de 75
ans et une diminution marquée des jeunes adultes au regard de l'échelon départemental.
Au total, sur la dernière décennie, les quatre intercommunalités ont perdu entre 300 (Warndt,
DU Faulquemont) et 3000 habitants (CASAS, Freyming-Merlebach).
Cette dynamique démographique souligne la nécessité d'adapter les politiques de santé aux
besoins spécifiques des différentes tranches d'âge et de renforcer les initiatives visant à
atténuer les effets du vieillissement de la population.
11 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S' LOF
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Contexte Social et Économique
Le territoire du Warndt-Naborien est en pleine mutation économique, notamment en raison
de la fermeture programmée de la centrale à charbon Emile Huchet à Saint-Avold,
conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan Climat et des Accords de Paris.
Cette transition énergétique impacte significativement le tissu économique local, nécessitant des mesures d'accompagnement pour les salariés touchés et des initiatives visant à favoriser
le développement de nouvelles filières économiques, tels que l'inauguration de la centrale biomasse de la société DAIMAY à Creutzwald.
D'autres projets sont en cours de réflexion : Emil’Hy (GazelEnergie) : production d'hydrogène
vert et décarboné à partir d’électrolyse ; CarlHYng (Verso Energy) : production d'hydrogène
renouvelable et bas-carbone par électrolyse de l’eau sur la commune de Carling:;
MosaHYc (Moselle-Saar-Hydrogène-Conversion) (GRTgaz) : réseau de transport d'hydrogène.
Le territoire présente des fragilités économiques et sociales, le niveau de vie est modeste, et,
à l'exception du DU de Faulquemont, les taux de pauvreté et de chômage sont supérieurs ou
égaux à la moyenne départementale.
CC ;
CC Warndt A em Freyming one Moselle
Merlebach
Taux de
pauvreté 18.6 % 12.1 % 21.6 % 15.5 % 15.6 % (2022)
Taux de
chômage 16.9 % 11.8 % 20.8 % 152% 13.2% (2019)
Les données sont issues du diagnostic local de santé datant de 2019.
12 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 $ £
Publié le 27/05/2025 €
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Cadre de Vie et Environnement
Le cadre de vie constitue un déterminant essentiel de l'état de santé de la population. Le
territoire du Warndt-Naborien présente des facteurs de risques environnementaux,
notamment la présence de sites pollués et un parc de logements potentiellement indignes
selon les EPCI.
CC .
CC Warndt Faulquemont Freyming CS Grand Est
Merlebach
Sites
potentiellement 6.3 0.8 4 3.2 1.7 %
pollués (%)
Parc privé
potentiellement 2.8 4.2 3.7 4.2 3.7 %
indigne (%)
Logements sur] 5 2.1 4.7 2.6 35 % occupés (%)
Ces enjeux environnementaux nécessitent une attention particulière et des actions coordonnées pour atténuer les risques sanitaires associés.
État de Santé de la Population
L'espérance de vie à la naissance est globalement inférieure à la moyenne régionale, à
l'exception du DUF pour les hommes et de la CASAS pour les femmes.
Les taux de mortalité standardisés sont supérieurs au taux régional et plus particulièrement
dans les communautés de communes de Freyming-Merlebach et du Warndt. Les principales
causes de mortalité identifiées sont le cancer, les maladies cardiovasculaires, et les
bronchopneumopathies chroniques obstructives (BPCO).
La part de la population souffrant d'une Affection de Longue Durée (ALD) est légèrement
supérieure aux moyennes départementales et régionales (27.9% sur le territoire contre 25.6%
en Moselle et 24.8% dans le Grand-Est) soulignant une prévalence de pathologies chroniques
au sein de la population.
Les cinq ALD majoritairement présentes sont le diabète, les tumeurs malignes, les affections
psychiatriques de longue durée, la maladie coronaire, et les insuffisances cardiaques graves.
13 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 077
Publié le 27/05/2025
État de Santé ressenti ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
L'état de santé ressenti par la population du Warndt-Naborien révèle des perceptions
contrastées, avec seulement 56% des habitants se déclarant en bonne santé.
Cette perception se dégrade avec l'âge, il est tout de même inquiétant que plus de 7% des
jeunes adolescents et adultes de 15 à 30 ans se déclarent en mauvaise santé.
Les résultats des enquêtes mettent en lumière un gradient social assez net sur la perception
de l’état de santé de la population, soulignant les inégalités sociales de santé auxquelles le
territoire ne semble pas échapper.
Offre de Soins
L'offre de soins de ville sur le territoire du Warndt-Naborien est caractérisée par une
démographie fragile des professionnels de santé, avec une densité de médecins généralistes
inférieure aux moyennes départementales et régionales.
Les infirmiers sont bien représentés, constituant un atout majeur pour l'accès aux soins. II
existe deux centres de soins infirmiers sur le DU de Faulquemont. On recense également 4
structures d’aide à domicile et 4 de soins infirmiers à domicile sur le territoire.
Les centres de santé jouent un rôle crucial dans l'accès aux soins, avec une tradition d'exercice
coordonné et une offre de soins diversifiée. Les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP)
sont encore peu développées, mais les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé
{(CPTS) et le Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC) renforcent la coordination des soins et
améliorent les parcours de santé des patients.
DU CC Freyming CC Saint-
Ggamdt Faulquemont Merlebach Avold Moselle
Médecins généralistes
pour 10K habitants Le EL Le de
IDEL pour 10K habitants 22.3 18.47 26 23.5 17.2
Messeurs Kiné PÉQLIOK | 6.6 4.8 10.2 8.6 habitants
Orthophonistes pour 10K habitants 22.3 33 3.2 30.3 29.5
sage-femme pour 10K\ 1.6 1.2 3.3 2.1 habitants
Chirurgiens-dentistes : 4. . .
pour 10K habitants 3.3 . : e 2:
14 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
Structures et Établissements de Santé ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Le territoire du Warndt-Naborien dispose de plusieurs établissements de court séjour et de soins de suite et de réadaptation.
L'Hospitalisation à Domicile (HAD) est bien développée, avec une activité en soins palliatifs.
Les soins palliatifs sont organisés autour de lits identifiés et d'une Équipe Mobile de Soins
Palliatifs, soulignant l'importance de la prise en charge coordonnée des patients en fin de vie.
Il n'existe pas d'unité dédiée de soins palliatifs sur le Warndt Naborien et même si les équipes
d'HAD et d’EMSP se déplacent sur le territoire, les lits identifiés se trouvent à Freyming-
Merlebach (10 lits) et Saint-Avold (7 lits).
Le territoire accueille également une offre de psychiatrie rattachée à deux établissements
spécialisés :
- La CC de Freyming-Merlebach est rattachée au CHS de Sarreguemines,
- Le reste du territoire est rattaché au CHS de Lorquin.
L'offre des deux établissements d’hospitalisation est projetée sur le territoire par différentes
structures d'accueil :
° CASAS:
o CMP Adultes et CATTP (Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel) à Saint-
Avold
CMP et CATTP à Morhange
Un hôpital de jour adulte et enfant « La Maison Bleue » à Saint-Avold + CMP
enfant
Une unité psychiatrique au CH Lemire de Saint-Avold
Hôpital de jour Adultes St Avold
e DU de Faulquemont :
o Un CMP et CATTP à Faulquemont
o Hôpital de jour personnes âgées Créhange
o Une Equipe Mobile psychiatrie du sujet âgé
° CC de Freyming-Merlebach :
Un CMP à Freyming-Merlebach
Un hôpital de jour « La Passerelle » à Freyming Merlebach
Un hôpital de jour de gérontopsychiatrie « Les Oliviers » à Freyming Merlebach
Un CATTP « La Charbonnière » à Freyming Merlebach O
O0
O oO
e CC du Warndt:
o Une maison d'accueil thérapeutique / appartements thérapeutiques à Creutzwald
Un CMP et un CATTP à Creutzwald
CMP et CATTP Boulay
15 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L(6
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Offre Médico-Sociale
L'offre d'hébergement et de services pour les personnes âgées est limitée, avec un taux
d'équipement inférieur à la moyenne départementale (90 places pour 1000 habitants de plus
de 75 ans sur le territoire, contre 98.4 places en Moselle).
CC Freyming
Merlebach CC Saint-Avold CC Warndt DU Faulquemont
Nb ETS Nb places Nb ETS Nb places Nb ETS Nb places Nb ETS Nb places
EHPAD 2 159 2 161 4 343 4 311
El 1 50 1 42 Nc Nc 1 53 Logement
Résidence /
foyer Nc Nc Nc Nc Nc Nc 2 123
résidence
Les services à domicile souffrent de difficultés de recrutement, nécessitant des initiatives pour
renforcer l'attractivité des métiers et améliorer les conditions de travail.
L'offre pour les personnes en situation de handicap est diversifiée, avec plusieurs
établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des foyers de vie, soulignant
l'importance de l'inclusion et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
16 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Dynamique des Acteurs de Prévention
Une multitude d'actions de prévention sont mises en œuvre sur le territoire, portées par divers acteurs locaux et départementaux, telles que :
o Renforcer le bien-être des élèves d'écoles maternelles et primaires par le
développement des compétences psychosociales (Promotion Santé Grand Est)
Ateliers de relaxation, expression créative, éducation thérapeutique (Inicéa) O
o Jeu Escape Nutrigame pour les 15-29 ans (CNAM)
o Boitier Géocoeur (AFPRM)
o Programme « Je t'aime mon cœur » (Filieris)
o Programme de prévention contre l'insuffisance cardiaque (CRCDC)
o Agenda scolaire fonctionnel avec conseil et informations en alimentation,
activité physique, sommeil, etc. (Ligue contre le cancer)
o Programme Prescri Mouv (ARS)
o Programme d'activités physiques encadrées à destination des personnes en
situation de précarité et sensibilisation à la bonne hygiène de vie (CDOS57)
o Ateliers de prévention destinés aux personnes âgées (association du 3° âge, DU
de Faulquemont)
Les campagnes de dépistage et de vaccination sont bien connues, mais les taux de
participation restent en deçà des attentes, nécessitant des efforts supplémentaires pour sensibiliser et mobiliser la population.
Conclusion
Le diagnostic local de santé du territoire du Warndt-Naborien met en lumière les défis et les
opportunités pour améliorer l'état de santé de la population. Les fragilités économiques et
sociales, ainsi que les inégalités d'accès aux soins, nécessitent une approche coordonnée et
participative. Les initiatives en cours ainsi que les actions de prévention, doivent être
renforcées et mieux intégrées pour répondre aux besoins de la population. La mise en œuvre
d'un Contrat Local de Santé constitue une opportunité stratégique pour mobiliser l'ensemble
des parties prenantes et pour élaborer des solutions adaptées aux spécificités du territoire, en
vue d'améliorer durablement la santé et le bien-être des habitants du Warndt-Naborien.
17 2.75 SYNTHESE DU DIAGNOSTIC
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
OFFRE DE SANTE
Forces Faiblesses Enjeux de l'offre de santé du territoire
Présence d’une offre
hospitalière fournie
Coopérations hospitalières
renforcées
Coexistence de la médecine
salariée et libérale
Bonne couverture en infirmières
libérales
Une PDSA organisée
L'émergence d’une meilleure
organisation du 1° recours
Des projets de télémédecine
Plateforme Entract et outil
Parcéo
La prise en charge réactive des
addictions
Une dynamique de rattrapage
des équipements pour
personnes âgées en cours
Concurrence des pôles de Metz
et risque d’effritement du pôle de
Saint-Avold
Vétusté de l'hôpital de Saint-
Avold
Parcours ville-hôpital à structurer
Tensions sur les professionnels de
santé
Difficultés d'accès au second
recours
Offre médicosociale à adapter au
virage domiciliaire
Fragilités de la filière de l’offre de
soins à domicile
e La démographie des
professionnels du 1°'
recours
e Le positionnement solide
du pôle d'offre
hospitalière à Saint-Avold
e Le maillage et
l'articulation de l'offre de
santé (sanitaire et
médico-sociale) sur toutes
les parties du territoire
18 BESOINS DE SANTE
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Forces Faiblesses
Enjeux des besoins de
santé du territoire
Intérêt de la population pour les
questions de santé
o Connaissance des
campagnes de prévention
o Conscience des
déterminants de santé
o Intérêt pour l'information
sur les sujets et demande
de transparence
Conditions de logements plutôt
favorables
initiatives de prévention sur le
territoire
Etat de santé fragile de la
population
o Espérance de vie, taux
d’affections de longue
durée...
Des comportements à risque
identifiables
o Taux de mortalité, taux de
décès évitables
Des parcours de santé complexes
o Précarité sociale
o Souffrance psychique
o Personnes âgées
Une prévention insuffisante
o Vaccination, dépistage,
examens bucco-dentaires
Des risques de santé liés à
l’environnement
o Sites pollués dans tous les
EPCI à l'exception de la
CCDUF
e La santé dans les
dynamiques de l’insertion
sociale et professionnelle
e L'impact de
l'environnement sur la
santé
e La prévention des
ruptures de parcours
19 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L C
LES E N G AG E M E NTS DES SIG NAT. ID: 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
L'Agence Régionale de Santé Grand Est
Texte à définir
Le Département de la Moselle
Le Département de la Moselle s'engage à participer à la mise en œuvre du CLS :
e En participant aux instances du CLS : comité de pilotage, comité technique et groupes de travail
dans lesquels le Département est partenaire ;
e En valorisant et mutualisant les actions mises en œuvre dans le cadre du CLS :
e En articulant les politiques du CLS avec celles portées par le Département;
e En développant la synergie d’acteurs.
Le Département de la Moselle, chef de file de l’action sociale, est particulièrement attaché aux
questions d'accès aux soins et à la santé des publics vulnérables, des personnes âgées et de celles en
situation de handicap. La santé des enfants et des jeunes parents est un enjeu fort également de ses
politiques.
La Région Grand Est
Les engagements de la Région en faveur des Contrats locaux de santé.
La Feuille de route santé 2021-2027 pour une meilleure qualité de vie des habitants du Grand
Est, première du genre en Grand Est, définit les ambitions, objectifs et principales actions que
la Région envisage d'engager aux côtés de ses partenaires.
Compte tenu de la situation en région Grand Est, celle-ci s’attache plus particulièrement à
cibler l'action régionale sur les piliers essentiels suivants :
*_ l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé ;
* Le déploiement de la télémédecine ;
* La « Mobilité — Santé » ;
* La santé des jeunes;
* La santé environnement;
* Le « sport société » ;
* La recherche et l'innovation en santé.
Deux axes de l’action de la Région concernent les Contrats Locaux de Santé :
e _« Accéder aux mêmes soins dans tout le Grand Est et attirer des professionnels de
santé », à savoir :
- Le soutien aux différentes formes d'exercice coordonné qui répondent aux
spécificités des territoires dans une logique de parcours et prises en charge globale
20 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
puni le 27/05/2025 S LOT
des patients (Maisons de santé pluri professionnelles eï in :057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
et paramédicaux, centres de santé...) ;
- L'aide à l'installation de professionnels de santé dans des territoires fragiles (Pacte
ruralité, quartiers prioritaires de la ville, zones prioritaires d'intervention selon le
zonage médecins ARS) ;
- l’aide à l'équipement médical mutualisé ou lors d'installation ;
- Le soutien à la mise en place de structures de permanences des soins ;
- L'accompagnement à l’organisation et l'équipement en télémédecine des
établissements de santé à travers la mise en œuvre de la feuille de route
Télémédecine Etat Région ;
- Favoriser les innovations en e santé et les expérimentations permettant d'améliorer
le bien-être des populations et les soins ;
- Le développement de solutions de mobilité pour amener les soins au plus près des
citoyens ou accompagner des initiatives locales favorisant le « Aller vers ».
e Mieux vivre en Grand Est » à travers notamment :
- L'engagement de la Région dans le Plan Régional Santé Environnement;
- Les actions en faveur de la qualité de l'alimentation ;
- Le soutien à l’activité physique adaptée ;
- La prévention du bien-être des jeunes âgés de 15 à 29 ans.
Dans ce cadre, la Région Grand Est s'engage à soutenir les actions sous condition de la
recevabilité de la demande et dans la limite des crédits votés au cours de l'exercice
d'attribution de l’aide.
La Région Grand Est s'engage à participer aux Comités de Pilotage et aux Comités Techniques.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle
La CPAM de Moselle occupe une place privilégiée auprès de la population mosellane,
puisque près de 1 million de Mosellans sont affiliés au Régime Général et ainsi, accompagnés
tout au long de leur vie en matière de santé. Notre engagement est fort, avec plus de 3
milliards de prestations remboursées chaque année et nous avons à cœur d’être au plus près
des préoccupations de santé des populations, en apportant notre soutien aux projets de santé locaux, tels que les Contrats Locaux de Santé.
Les thématiques portées par le CLS du Warndt-Naborien font directement échos aux
ambitions portées par la CPAM de Moselle. L'accès aux droits et aux soins, la prévention et la
promotion de la santé sont autant de champs sur lesquels nous souhaitons nous engager à
vos côtés.
Concrètement, la CPAM de Moselle s'engage à participer à la mise en œuvre du CLS :
= en étant présente, autant que possible, aux différentes instances et en participant aux
Groupes de Travail qui rejoignent ses priorités ;
= en impliquant les Chargés de projet de son Département Appui à l'Organisation de la
Santé ainsi que son Centre d’Examens de Santé dans l’élaboration des actions
retenues dans leurs domaines d'intervention ;
21 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
en mobilisant des fonds par le biais d'Appels A Projets sur sd 1n :057:200067502-20250520-cc_20250520_13-DE
prévention prioritaires, telles que les dépistages des cancers, la vaccination, la lutte contre le tabagisme...
Le Régime Local d'Assurance Maladie Alsace-Moselle
L'engagement du Régime Local d'Assurance Maladie a été validé lors du conseil
d'administration du 14 décembre 2023.
Le Régime Local d'Assurance Maladie pourra s'impliquer en priorité dans : L’axe n°2 « Prévention et promotion de la santé » ;
l'axe n°4 « Santé mentale ».
Pour obtenir un financement de la part du Régime Local d'Assurance Maladie, chaque porteur
devra déposer un dossier de demande de subvention. Ce dossier devra être validé par le
Conseil d'Administration du Régime Local d'Assurance Maladie. Une convention de partenariat
sera signée et la contribution financière sera versée sur présentation de justificatifs financiers.
Par ailleurs, le Régime Local d'Assurance Maladie s'engage à participer aux instances
suivantes :
Filieris
Comités de pilotage. Le RLAM sera représenté par le Président ou un administrateur
désigné par le conseil d'administration et/ou un membre de la Direction.
Comités techniques. Le RLAM sera représenté par une chargée de mission.
FILIERIS, La caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM), dont
le siège est situé 77 avenue de Ségur 75015 PARIS, représentée par le Directeur Régional des
Services Territorial de l’'EST, Monsieur Hervé Laborde, pour les établissements sanitaires et
médico-sociaux ainsi que les centres de santé, s'engage à participer à la mise en œuvre du CLS. Les services Filieris participeront à l'ensemble des démarches d'amélioration favorisant la
fluidité des parcours de soins des populations concernées par le CLS :
En étant présent aux différentes instances et en participant aux Groupes de Travail du CLS qui rejoignent ses priorités ;
Faciliter le travail en réseau entre les différents partenaires, professionnels et
opérateurs et veiller à créer de la transversalité entre les acteurs locaux et les équipes
qui mettent en œuvre les services et les dispositifs liés aux thématiques du CLS ;
De faciliter l'attractivité du territoire en développant avec le CLS des actions sur le
recrutement de professionnels de santé au plus près des besoins des populations ;
En impliquant sous la direction de l'offre ambulatoire les professionnels de santé des
centres inscrits sur les territoires du CLS et dans l’élaboration et la participation aux
différentes fiches actions retenues liés à leurs domaines d'intervention :
En mobilisant les professionnels, et ou les moyens logistiques sur ses thématiques de
préventions communes au plan de prévention Filieris Grand Est.
22 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
La MSA Lorraine ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Différents acteurs interviennent dans la politique d'action du groupe MSA Lorraine :
La politique d'Action Sanitaire et Sociale qui se déploie :
e En direction des séniors pour la prévention de la perte d'autonomie, pour favoriser le
bien vieillir et soutenir les aidants. Pour mener cette politique, la MSA Lorraine met en
œuvre différentes actions et projets : aide à domicile (prestations extra-légales),
prévention de la perte d'autonomie, lutte contre l'isolement, préparation à la retraite,
aide aux aidants, développement d'une offre d'habitat intermédiaire en milieu rural
(MARPA).
e En direction des familles et des actifs fragiles afin de les aider à concilier vie familiale
et vie professionnelle, en direction des jeunes afin de favoriser leur insertion
professionnelle.
e Et de façon générale en faveur de l'accompagnement des territoires ruraux pour le
développement d'une offre de service en matière d'enfance, de petite enfance et de
soutien à la parentalité aux côtés des collectivités territoriales, des CAF et des pouvoirs
publics.
La Santé au travail et Prévention des risques professionnels : Médecins du Travail et Infirmiers
(assurent le suivi des salariés agricoles, et mènent des actions en entreprise), Conseillers en
prévention (accompagnent les entreprises et les exploitants non-salariés dans une démarche de prévention des risques professionnels).
Le Service du Contrôle Médical et Dentaire assurant des actions de prévention en santé
publique :
e En matière d'accessibilité et d'organisation des soins : en accompagnant les projets de
structures d'exercice coordonné (maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de
santé, Communautés Professionnelles Territoriales de Santé),
+ En matière de prévention et de promotion de la santé : en proposant une offre adaptée
aux besoins des territoires ruraux, grâce notamment à un investissement aux côtés des
collectivités locales et de l'ARS dans la signature des contrats locaux de santé, mais
aussi par la mise en œuvre d'action déclinant les thématiques nationales de santé
publique (vaccination, dépistage des cancers, prévention bucco-dentaire, lutte contre
les addictions), et d'actions institutionnelles (instants prévention santé, actions de
prévention dentaire, actions collectives de prévention de la perte d'autonomie,
programme de prévention à destination des personnes en situation de précarité,
programme national d'Éducation thérapeutique, plan nutrition santé et activités
physiques).
La Mutualité Sociale Agricole s'engage à :
e Désigner deux représentants pour participer au comité de pilotage et aux comités opérationnels du CLS.
° _ Participer à l'élaboration, la validation et le suivi d’un plan d'action.
e Mobiliser ses ressources techniques dans l'élaboration et la mise en œuvre des actions du contrat qui le concernent.
e Dans le respect de ses compétences et dans la limite de ses possibilités budgétaires,
mobiliser ses moyens financiers permettant d'accompagner les actions retenues. Les
23 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
dossiers seront instruits et étudiés en lien avec les cofinda 1D:057:200067502-20250520-cc: 20250520 _13-DE
dispositifs de demande de financement existants.
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie
Dans le cadre du CLS, la CASAS inscrit une dotation budgétaire annuelle pour la participation
à la réalisation d'actions selon les besoins du territoire de la collectivité.
Dans le cadre des actions identifiées, elle s'engage, soit sur le pilotage, soit comme soutien
pour la mise en œuvre des actions par un porteur externe.
La CASAS s'engage à:
Mobiliser ses différents services, dans le respect des contraintes organisationnelles,
selon les axes du CLS afin de valoriser ou mener à bien des actions (environnement,
habitat, etc ..).
Mobiliser ses moyens de communications afin de valoriser les actions organisées sur le territoire du Warndt Naborien.
Valoriser le Contrat Local de Santé sur le territoire.
Communauté de Communes de Freyming-Merlebach
La CCFM inscrira une dotation budgétaire annuelle pour la mise en œuvre des actions inscrites
au CLS.
Elle s'engage également sur l’ensemble des actions identifiées, comme soutien pour la mise
en œuvre des actions par un éventuel porteur de projet externe.
La CCFM s'engage par ailleurs à mobiliser l’ensemble de ses moyens de communication au
service de la valorisation des actions du Contrat Local de Santé ;
Elle s'engage enfin à accompagner les Communes membres dans l'élaboration d'actions en promotion de la santé.
Communauté de Communes du District Urbain de Faulquemont
Dans le cadre du CLS, le DUF s'engage à participer au financement du poste de coordinateur
aux côtés des autres EPCI signataires et de l’ARS.
En complément le DUF s'engagera sur toute ou partie des actions en fonction des besoins du
territoire de la collectivité. Certaines actions pourront faire l’objet d’un pilotage par le DUF ;
notamment celles relatives aux objectifs spécifiques de la collectivité (mise en place, suivi et
évaluation). Le DUF apportera également son soutien pour la mise en œuvre des actions pour
les autres objectifs communs aux 4 EPCI.
Communautés de Communes du Warndt
24 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L CG
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Texte à définir
25 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 9
Publié le 27/05/2025 S L
PRIO RITES ET E NJ E UX ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Présentation des objectifs spécifiques et opérationnels ainsi que du plan d'actions établis lors
des Comités Techniques ou des travaux de groupes.
Axes socles :
- Environnements favorables à la santé, composé de 6 actions
- Prévention et promotion de la santé, composé de 6 actions
- Accès aux soins, composé de 4 actions
- Santé mentale, composé de 4 actions
Axe populationnel:
- Parcours de la personne âgée, composé de 4 actions
Axe spécifique :
- Actions territoriales, composé de 20 actions
26 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le FRE L 5
Publié le 27/05/2025
DU REE, SUIVI ET EVALUATION ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
e Durée et révision du contrat
Le contrat local de santé est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature et prend effet à cette même date.
Il est révisable par voie d’avenant à la demande de l’une ou l’autre partie. Le caractère flexible et évolutif du contrat peut donner lieu à :
Ajout ou abandon d'action
Evolution du calendrier de mise en œuvre des actions
Modification des financements
Intégration de nouveaux partenaires, signataires.
e Le comité de pilotage
Le Comité de pilotage réunit les signataires du CLS et les partenaires institutionnels.
La Présidence est assurée par les présidents des communautés de communes et le Directeur
Général de l'ARS Grand Est ou leurs représentants.
Sont invités à participer au comité de pilotage :
Le COPIL est composé de :
- ARS
- Préfecture
- Présidents des 4 EPCI
- Région Grand Est
- Département de la Moselle
- CPAM
- RLAM
- MSA
- CARSAT
- Filiéris
- DAC
Les missions du comité de pilotage consistent à :
- Arrêter la stratégie générale (plan de réalisation et son calendrier)
- Etendre le périmètre du contrat
- Valider les objectifs stratégiques du contrat et les modalités de coopération - Arbitrer les moyens à engager
- Mandater le comité technique pour le suivi de la mise en œuvre du contrat - Définir les orientations en termes d'évaluation du contrat
- Proposer le renouvellement du contrat
Le comité de pilotage se réunit à minima une fois par an.
27 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 0
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
e Le comité technique
Le pilotage du comité technique est assuré par les chargés de mission de l'ARS et le
coordonnateur du CLS.
Les missions du comité technique consistent à :
- Préparer et animer les rencontres du comité de pilotage et s'assurer de la mise en œuvre des
décisions ;
- Définir les indicateurs ;
- Prendre les décisions nécessaires à l'avancée des travaux du CLS entre les comités de pilotage;
- Rendre compte de l'avancée des travaux aux comités de pilotage ;
- Solliciter l'organisation d'un comité de pilotage dès que nécessaire ;
- Assurer la mise en œuvre du suivi et de l'évaluation du Contrat ;
- Assurer le lien avec le coordonnateur CLSM ;
- Assurer le lien avec le comité technique des Contrats de Ville.
Le comité technique se réunit à minima deux fois par an.
e Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé du suivi du CLS et de la réalisation des actions par les porteurs de
projet, suivant le plan d'action annuel. L'évaluation du programme d’actions permet de
mesurer la pertinence des fiches actions et l’atteinte des objectifs. Elle se structure en 4 étapes :
1. Préparer un recueil harmonisé et exploitable,
2. Construire des outils de recueil et remplir la fiche de recueil des données d'évaluation, 3. Analyser les données recueillies.
4. Accompagner les porteurs d'actions et les soutenir au besoin en lien avec Promotion Santé Grand Est
Le coordonnateur a la charge de centraliser les informations reçues par les porteurs de projet
et de remplir les tableaux de bords élaborés pour le CLS.
Les points de difficultés sont abordés en équipe projet pour élaborer une procédure
d'accompagnement de la structure et de réajustement de l’action avec le porteur.
Les tableaux de bords sont présentés chaque année en comité de pilotage.
e Modalités d'évaluation
L'évaluation est un outil de pilotage et d’aide à la décision, qui contribue à renforcer la
légitimité de la politique menée et à préparer les suites. Les partenaires et les signataires
contribuent au processus d'évaluation. || s’agit d'évaluer le CLS en ce qui concerne le processus
et la gouvernance mais également des actions en termes de changements induits et
d'amélioration de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Les porteurs d'actions ont la charge d'évaluer les actions qu’ils mettent en œuvre en
confrontant pour chaque action le processus et le résultat. Les partenaires et les signataires
du CLS contribuent au processus d'évaluation.
28 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
L'évaluation a pour objectifs de :
Mesurer l'efficacité du CLS et de ses actions
Mesurer la qualité des actions, de la coordination et de la communication
Mobiliser les partenaires
Conforter ou renouveler les financements
Préparer l'élaboration d’un futur CLS
La coordinatrice du CLS centralise les évaluations des porteurs de projets et élabore un rapport
d'évaluation. Après analyse du rapport par l'équipe projet, ce dernier est présenté au comité de pilotage pour permettre l’adaptation et la réorientation des actions.
29 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 5
Publié le 27/05/2025
e % # . :
AXE 1 : Environnements favorables à la santé Rene 22e 0520 CC 2020820 12 DE
L’axe premier du contrant local de santé du Warndt Naborien concerne les environnements favorables à la santé.
Les enjeux de cet axe sont :
- Renforcer les connaissances des habitants et la coordination des acteurs de terrain
pour solutionner rapidement les problématiques autour de la question du logement
indigne qui se traduit par :
o La mise en place d'ateliers sur chaque territoire de prévention santé habitat.
o La mise en place d’une journée sur la thématique « santé habitat » afin de
favoriser l’interconnaissance des acteurs de terrain.
o La mise en place d’un réseau permettant de résoudre les problématiques
autour de la question du logement indigne.
- Renforcer les connaissances des élus et des habitants en matière de qualité de l'air en :
o Mettant à disposition des élus une liste de sources d'informations fiables et
sourcées concernant la qualité des milieux,
o Mettant en place des temps d'échanges sur la qualité de l'air auprès des
habitants du WN.
- Renforcer les connaissances des habitants et des professionnels sur la qualité de l'eau
o Mettre en place des ateliers de prévention auprès de la population des 4 EPCI
sur la qualité de l'eau.
30 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
AXE 2 = Accès aux soins ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
L'axe 2 du contrat local de santé est orienté vers l’accès aux soins.
Les enjeux de cet axe sont :
- Renforcer les conditions d'accueil des nouveaux professionnels de santé sur le
territoire en :
o Organisant l'installation et l'accueil des nouveaux professionnels de santé sur le territoire du WN
- Renforcer l'accès à la télémédecine pour les habitants des 4 EPCI se traduisant par :
o Le développement de la télémédecine : un projet global et concerté avec
l'ensemble des acteurs de santé,
- Renforcer la lisibilité des métiers de l'accompagnement auprès des étudiants sur les
métiers et les stages existants en :
o Organisant un forum des métiers-pour orienter les étudiants vers le domaine
de la santé,
o Promouvoir la mise en place de terrains de stage dans le domaine de la santé
pour les étudiants
31 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 SLO
Axe 3 : Santé mentale ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
L’axe 3 du contrat local de santé développe la santé mentale.
Les enjeux de cet axe sont :
- Renforcer la coopération entre acteurs du territoire autour des questions de santé mentale en :
o Organisant un temps d'échange régulier entre les acteurs de la santé mentale
sur le territoire du WN.
- Renforcer les connaissances et compétences des habitants du WN sur la souffrance
psychique en :
o Mettant en place une formation des Premiers Secours en Santé Mentale sur le territoire
o Organisant des manifestations à destination des habitants sur le territoire à
l'occasion de la semaine de la santé mentale.
- Renforcer les connaissances des salariés aux risques de santé au travail se traduisant par :
o La création d’un évènement annuel pour sensibiliser et informer les salariés sur
les RPS sur le territoire WN,
32 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
AXE 4 : Promotion, prévention et éducation de lal:2:057-200067502-20250520-cc_20250520_13-DE
L'axe 4 du contrat local de santé développe la prévention et la promotion de la santé.
Les enjeux de cet axe sont :
- Promouvoir d’une alimentation équilibrée et la pratique d'une activité physique
régulière en :
o Mettant en place des ateliers de sensibilisation au bienfait d'une alimentation saine et à l'activité physique auprès des jeunes,
o Mettant en place un temps d'échange auprès des professionnels de santé du territoire WN sur l'offre d'activité physique,
o Mettant en place une communication pour sensibiliser tous les publics sur le
recours à une activité physique (communication sur les activités sportives accessibles, les aides, ….)
- Faire évoluer les attitudes et les aptitudes des familles en matière de santé en:
o Organisant des évènements en lien avec les campagnes nationales de
prévention et de vaccination,
o Mettant en place des temps d'échange à destination des jeunes parents autour
de la parentalité.
- Renforcer les compétences psycho-sociales des professionnels éducatifs et associatifs se traduisant par :
o La formation des professionnels éducatifs et associatifs au développement des
compétences psychosociales (CPS).
33 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
Axe popul ationnel : Parcours de la personne à gé D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
L'axe populationnel du contrat local de santé est spécifique au parcours de la personne âgée.
Les enjeux de cet axe sont :
- Renforcer la connaissance des professionnels de santé sur le repérage précoce et la
prévention des risques de fragilité des personnes âgées en proposant de :
o Formerles professionnels de santé du WN (MT et IDEL) sur le repérage précoce
des fragilités et la prévention des risques de fragilité des personnes âgées
o Mettre en place un programme de lutte contre l'isolement des personnes âgées sur le WN
- Renforcer la coopération entre acteurs du territoire du WN autour de
l'accompagnement des personnes âgées en :
o Organisant un temps d'échanges régulier entre les acteurs de terrain du WN
autour du parcours de soins de la personne âgée
o Organisant la formation et l'information des proches aidants.
34 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le FRS 6 L 9
Publié le 27/05/2025
Axe spécifique , actions territoriales ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
L’axe 6 du contrat local de santé comprend des actions spécifiques à chaque EPCI.
Les enjeux de cet axe sont :
- Renforcer l'offre de soins sur le District Urbain de Faulquemont :
o Améliorer l'offre de soins palliatifs sur le territoire du DUF
o Développer le partenariat avec SOS concernant l'accueil des personnes
handicapées vieillissantes sur le territoire du DUF
o Créer un centre de santé sur le territoire du DUF
o Contribuer au développement d’un centre de ressources territoriales (CRP) sur
le territoire du DUF
o Développer une maison des aidants pour la population du DUF
o Promouvoir le programme ULIS à l'école MOUZAIA
- Renforcer les coopérations transfrontalières et les modalités d'accès aux professionnels en Allemagne sur le territoire du Warndt :
o Mettre en place un groupe de concertation de professionnels du Warndt et du
Saarland,
o Créer une maison de santé pluridisciplinaire,
o Mettre en place des actions de soutien à la parentalité en lien avec le contrat
de ville (prévention harcèlement scolaire et addiction aux écrans,
o Mettre en place des accès PMR dans les structures sportives pour faciliter
l'accès aux personnes souffrant de handicap,
o Créer un espace ligue sans hospitalisation,
Créer des espaces sans tabac sur le territoire,
o Développer les compétences psychosociales sur les QPV Maroc et Breckelberg
(CMSEA)
O
- _ Renforcer la prise en charge des enfants souffrants de TSA sur le territoire de la CASAS
(coordination des acteurs, prise ne charge) :
o Mettre en place un groupe de travail autour du parcours des enfants souffrant de TSA sur le territoire de la CASAS
o Lutter contre l'isolement des séniors
Développer la médiation en santé
o Mettre en place des accès PMR dans les structures sportives pour faciliter
l’accès aux personnes souffrant de handicap
o Promouvoir le programme "je t'aime mon cœur"
O
- Renforcer les conditions d'accueil des nouveaux professionnels de santé sur le
territoire de la CC de Freyming-Merlebach :
o Mettre en place un groupe de travail sur la démographie médicale
o Faire évoluer le programme de prévention sur le territoire en déployer les
thèmes nationaux tout au long de l'année.
35 Signatures
Fait à Faulquemont
Le
Pour l’ARS Grand Est
Pour le District Urbain
de Faulquemont
Pour La Communauté de Communes
Du Warndt
Pour la Préfecture de la Moselle
Pour la Région Grand Est
Pour le Régime Local
d'Assurance Maladie Alsace Moselle
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_13-DE
Pour la Communauté d'Agglomération
de Saint-Avold Synergie
Pour la Communauté de Communes
de Freyming-Merlebach
Pour la MSA Lorraine
Pour le Département de la Moselle
Pour la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie Moselle
Pour la Direction Régionale Est
de FILIERIS
36 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_14-DE Communauté d'Agglomération
. À
Saint-Avold Synergie É |
Guurce d'initiatives.
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
Conseillers élus : 79... usées ° En exercice : 79...
Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmontt ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Ebersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hépital ; Mme Marielle NICOLAS, Consaillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Consoilière Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire ot Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lbcding-Lès-St Avold ;
Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
° Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Consailler Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULUIER, Conseiller Communautaire de St Avoild ;
M. Gaétan VECCHIO, Consellier Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 14
OBJET : Aide à l'installation de professionnels de santé.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Dans le cadre de la désertification médicale qui règne à ce jour en Moselle Est et notamment sur le territoire de la CASAS, médecins généralistes ou spécialistes, qui partent à la retraite et non remplacés, M. le Président de la CASAS propose, à l’instar de l’installation des petits commerces, d’apporter une aide financière à l'installation de nouveaux médecins sur le territoire de la CASAS. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_14-DE
Le Conseil Communautaire est invité à :
1/ procéder au versement d’une subvention de 15 000 € à tout médecin généraliste ou spécialiste uniquement, qui s’installera sur une des communes de notre territoire, à la condition qu’il accepte de rester au moins cinq ans sur notre territoire, ceci aux conditions suivantes et le versement effectué
comme suit :
1- Attestation portant sur l’engagement du médecin nouvellement installé, d’exercer sur le
territoire pour une durée minimum de 5 ans ;
2- La moitié de la somme attribuée, soit 7 500€, à la signature de la convention ;
3- Le solde soit la somme de 7 500€, à l’issue d’une année d’exercice sur le territoire de la
CASAS ;
En cas de cessation d’activité sur la zone considérée, pour quelque cause que ce soit, pendant la durée d’exécution de la convention, le bénéficiaire devra rembourser, à la Communauté d'Agglomération, une partie des sommes perçues, au prorata de la durée d’exercice effectuée sur le territoire. L'obligation de remboursement des aides est abandonnée en cas d’invalidité permanente ou de maladie grave, sauf en cas de revente du local professionnel et/ou de la patientèle.
2/ solliciter toute aide financière complémentaire de l’ Agence Régionale de Santé ou tout autre
organisme similaire ;
3/ habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à la signature de la convention d'installation ci-jointe et de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif de l’exercice 2025 et des
exercices budgétaires suivants.
PJ : convention d'aide de la CASAS à l'installation des professionnels de santé.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA
FX
Ke
na
à Communauté d'Agglomération Ÿ Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Saint-Avold Synergie \ 1 Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
ES Publié le 27/05/2025 OF € AE AT EC EI S ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_14-DE WATURELLEMENT
Aide de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie à
l'installation des Médecins Généralistes, Spécialistes
Convention de versement de l’aide entre le Docteur …
et la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
Entre
D'une part, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par son Président Salvatore COSCARELLA, agissant en vertu de la délibération du Conseil
Communautaire du ......................... ,
Ci-dessous dénommée la Communauté,
Et
D'autre part, le Docteur ...., exerçant au ..….
Ci-dessous dénommé le bénéficiaire,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements entre la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et le professionnel de santé, concernant les conditions de versement d’une prime forfaitaire, relatifs à l’aide apportée à l’installation du professionnel de santé sur l’agglomération, dès lors qu’il s’agisse d’une première installation.
Le bénéficiaire s’engage à participer à la permanence des soins médicaux, sur le Territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.
Plus précisément, il s’engage à exercer, sur une commune sise sur le Territoire de la
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, pendant une période minimale de 5 ans à compter du ...…
Article 2 : Conditions d’utilisation de la subvention
Le praticien certifie qu’il est inscrit au Conseil de l'Ordre de référence et qu’il a l’autorisation d’exercer en tant que médecin ou collaborateur, en libéral.
La subvention est destinée à aménager ou équiper des locaux acquis ou repris ou loués, pour l'exercice professionnel de la médecine générale, spécialisée et strictement à l'usage professionnel.
Il est entendu que cette aide s’étend à l’acquisition de matériel nécessaire à l’exercice de la profession.
Pagc11]2 Communauté d'Agglomération V
Saint-Avold Synergie w |
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_14-DE
ET IT TA
WATURELLEMENT
Article 3 : Conditions d’utilisation de la subvention
L'utilisation de l’aide de la Communauté d'Agglomération non conforme à sa destination initiale ou la non-production des justificatifs d’utilisation de la subvention, entraîneront la résiliation de la convention.
Article 4 : Engagement du contractant
Le bénéficiaire s’engage à informer la Communauté d’Agglomération sur les faits suivants :
e Demande de subvention publique ou d’aide, faite à une autre administration ou à un tiers pour le même objet,
e Projet de modification de la nature, de la durée ou du lieu d’exercice,
e Projet de cessation d’activité.
Article 5 : Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité sur la zone considérée, pour quelque cause que ce soit, pendant la durée d’exécution de la convention, le bénéficiaire devra rembourser, à la Communauté d'Agglomération, une partie des sommes perçues, au prorata de la durée d’exercice effectuée sur le territoire. L’obligation de remboursement des aides est abandonnée en cas d’invalidité permanente ou de maladie grave, sauf en cas de revente du local professionnel et/ou de la patientèle.
Article 6 : Montant de l’avance attribuée par la Communauté d’Agglomération
La CASAS s’engage à attribuer une aide financière de 15.000€, ceci aux conditions suivantes et dont le versement s’effectuera comme suit :
- Attestation portant sur l’engagement du médecin nouvellement installé, d’exercer sur le territoire pour une durée minimum de 5 ans ;
- La moitié de la somme attribuée, soit 7.500€, à la signature dudit document ; - Le solde soit la somme de 7.500€, à l’issue d’une année d’exercice sur le territoire de la CASAS
Les pièces justificatives de la réalisation des dépenses seront fournies dès que possible.
Article 7 : Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de STRASBOURG sera seul compétent.
Fait à Saint-Avold, le
Pour la Communauté d’ Agglomération
Saint-Avold Synergie,
Le Président, Le Bénéficiaire,
Salvatore COSCARELLA Le Docteur ..…
Page 212 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
Publié le 27/05/2025 : S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_15-DE
Saint-Avold Synergie Ÿ
ns vurce d'initiatives
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... ° En exercice : 79...
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance, MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
« Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Com taire et Maire d ff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ;
M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant :
M. Patrick SEICHEPINE, Consailler Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M, Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Ebersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ;
M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conselllère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Caring ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conselller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 15
OBJET : Indemnités dommages travaux et servitudes de passage — Mise en conformité de
l'assainissement des communes de Diffembach-Lès-Hellimer et Hellimer -Tranche 2.
Rapporteur : M. Jean-Jacques BALLEVRE, Vice-Président
La tranche 2 (réseaux de collecte) de la mise en conformité de l’assainissement des communes de Diffembach-Les-Hellimer et Hellimer a nécessité la pose de réseaux d’assainissement en terrains privés.
Il convient de réaliser des conventions de servitude de passage conformément à l’article L.152-1 du Code Rural. L'établissement de la servitude ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire du fonds sur lequel est établi la servitude de passage. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L 07
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_15-DE
Les dommages aux cultures dus à la réalisation des travaux sont également indemnisés et sont calculés selon le barème départemental de la Chambre d’Agriculture.
Ces indemnités sont payées au propriétaire exploitant ou à l’exploitant quand le propriétaire diffère de l’exploitant.
Le Conseil Communautaire est invité à :
1/ Autoriser le Président ou son Représentant à signer lesdites conventions de servitude de
passage établies pour chaque propriétaire,
2/ Autoriser le Président à procéder au versement des indemnités de servitudes et de dommages
travaux au propriétaires ou propriétaire exploitants concernés conformément au tableau annexé.
3/ Autoriser le Président ou son Représentant à procéder à la requête en inscription au livre
foncier auprès du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines.
PJ : Tableau récapitulatif
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA €6'88/
EL
XNVAVAL-SI9VNWOQ
1VLOL
1761
3QNLIANIS
1101
ERA
_
——
_
3 SL'GZE
P
HANITI3H
0996
aEUOnEU
ao)
|
9MHIUD
NP
EE
£9202
£
S'e6t
HANNAH
089/S
MEUONEN
any
€
SHU4
RO
pl
£o£
BINI
TH
3 L'0pt
HANITIIH
09975
USA
SAP
Om
€
epne)
HIHISIAT
3 OC
ESL
l
a
VINNTIH
09926
SUA
} Sap
ani
€
NET
HAHIS
pl
454
CENTRE
3
-
YINITIH
099/6
JeLu|8H
SUNLLOE
SE
a
£6
dAAITIIH
0992
JWIEH
SUN
ÿL
65l
HJAITI3H
3 cv
HINITIH
09976
SJEUONEN
Anÿ
G
UIe1ÿ
SI341f3
0066
0
6
AANITIIH
09926
SIEUONEN
8174
uEy
S13H1
ÿl
09t
HINT113H|
3
6/'0cL
HIAN13H
099/6
SIU8A
p
SP
any
G
on1-ueaf
HNINIHET
3
0069!
0
S'éè
HINITTIAH
09976
SIUSA
F
Sp
aNT4
JnT-U8sf
HIINTUE
ÿl
Gb
0616
1.4
3
#8
061
HANIT11H
09926
SJUBA
p
Sap
ant
/
UeIJSUUS
31H93
113
62
EL
l
$
HIAITTIH
099/S
SU9A
+ Sap
Any
2
LenSuUT
3HIIST1
pl
RE
YIAITI3H]
XNVAVEL
- SIOVAINOQ
-+8nj4497
8p 8nu
Ej ja
SUEA
ÿ S8p
OIL
EJ QJUI
-YANITIAH
3ONLIANAS
elle
ep
em
ej Ja
SJUSA
ÿ
Sep
On
€] QUI
-HINITIAH
3 €8'8€6
HAWITIIH
099/6
ajeucIeu
81n04
L
OIMHOHD
NP
93VO]
3 622€
L
€el
HAN
099/6
SJEUOnEN
anx
|
WAÏY
ONNP
GL
90
CEUTRREL
3 26
G0e
DUNOASAALLA
02975
SAEGRUNT
Sn yEg
8SSURIT
11LS3HO1
3 LE
801
L
G
AMEAEIS
DUNOBSHLLIA
02926
SÉOUNT
EMY
EU
8SSUEIS
IESINOA
LD
F0
NT
3
26'602
HANITIAH
09925
ÉeMYUI}
np
any
€
Pauy
ZLNIHO
T3 LE
801
L
g'as
SJENACIS)
HANITIAH
09925
Éamyauy
np
any
£
Pally
ZIN34071
0
L0p
HAN1T13H
3
60/6
MINITH-STFHOVEN11110
09925
Sdauud
any
06
AUSH
JSHVYL
3
ES'GSE
L
c'es
ANENAEIE)
HAAITIH-S37-H9V8N
31110
0996
aEduud
ny
06
USH
1SHvX
0
Jr
vév
HANITTH
3”
HAAITIIH
0996
SUNLIUID!)
®
k
[4
DIENEX)
HANITI3H
089/S
BUNUUO)
ÿ
os
HANTTTIH
3 €0
GG
ZLNA
0/6/6
UNOUNA
UIE|Y
ANUSAY
OS
8511
ATH
3
0622
0
g'oc
AIETIARIS)
ZLNA
02629
UNION
UIÉ|y
anuSAg
(E
811
1441
10
60€
CET
TRREL
3 €0'66
HIWIIIH
099/6
ajeuoneu
an0y
7G
HeqnH
JINJOYE
3 05'2Z
0
g'oz
AJEIIARIO
HANNAH
099/6
ajeuonEu
a1n0y
76
yeqnH
9INJOH
10
60£
HAAITTH
3 £0'PEL
HANITIAH
0996
SlEUOrEU
2NOU
21
PUB
77
3 8b'e£L
l
SL
SJIPHAPIS)
HANTTISH
09876
SIEUOHEU
SINOY
21
BPUEIA
TIHIONIS
10
ET
HANTT
TH
XNVAYEL
-SI9VNNOG
- 8JELOMEN
am
Ej ep
SJ8ILE,
Y -
HANITIIH
AQNLIANAS
SJUOREN
ani
E{ 6P
SISQUE,]
Y -
AINTTIAH
300'061
WINITIH
09925
ÉUIWSUI,p
8n2
Op
4OL93H
SIUEI]
3 00002
HANITIZH
099/S
18P0y
np
ar'p€
LHYH#1397
8U110()
3 €9
972
HANTTIIH
09926
U8S0O,p
any
LE
VTION
2189]
30/'6SL
1
8l
GEAR)
HANITI3H
09925
UeyaGO.P
any
|}
VTION
id
10
062
HINTTT3H
3
122E
HANITIIH
099/S
-SHIEHN
JU|FÈHP
SUD
3
-
Û
£
SJENAEIS)
HINDTH
099,5
-aueyy
LEP
SURUUIOS
10
0pc
WNNT3H
122€
HINIT11H
099/6
-SLLEMN
JUNE
HFr
3
-
û
6
YAIMITI3H
09945
-aueW
EEE]
10
6£c
H3NIT13H
3pe'lol
INONTVA
0£2/6
8NHPUEI9
0G
NVATONYAO
eauied
3 pL'94
k
set
ANOYITVA
0€ 2/6
aNHpUEJS
QG
NVAQNYUO
ETES
10
$ec
BANNTIH
3
pa'i0l
HANITIAH
09925
ÉuILSUI,p
an4
J
NYATONVHO
21puexe|VT
3
pL'92
L
g'eL
WAAITTAH
099/5
BuISUI,p
8n4
4
NYIANVHO
21puexe
|
10
8ec
CELIRRENT
3 9€
/00
L
VINITTAH
09926
ÉUILISUI,P
an
6
OIN3ON
2U8p9114
3 Sr'615
£
Si
BAMITI3H
09945
ILSU),p
8m
6
OINION
2U9p44
10
£Ez
HANIT13H
XNVAVEL
- SI9VWWOQ
-H96POY
NP
en
E] 8p
8RUE,
Y -
HINIT1H
30nLIANIS
-ÉuIWSUI,p
en
8] ep
alu,
y -
HINITTAH
310
ATIAINNY
09EZS
pns
np
any
cg
NIATX
Sentder]
3 S/
EL
0
SL
ATIAINWY
0925
pns
np
any
29
NI
D
SanDaeg
ê
10
H3WI113H
3€l'02
ZLIW
00046
81184
S8HEUS
8n4
gl
NAT
euuen3)
3
GJ'EL
0
SL
ZLAWN
00026
end
Sapeu
8ny
41
NX
au]
€
10
CETATRREL
3€L'02
140314
SNOSIYA
002p6
O6
un!
81
np
any
OL
L3nor
anaulo)
3 SJ'EL
0
ÉTR
1NO11Y
SNOSIVIN
002b6
Qb6L
UIN{
84
np
on
01
L3n0f
snaul
ê
10
CEVTRRE
Li
3EL'0C
ZLIW-SIT-ANOILNON
06/6
8|IE4
SJUIES
8]181781
8p
UOSIE(N
-SIUSANO9
SSP
NY
Z
TASNON
auey]
3 S/'EL
0
Gt
ZLIW-SIT-ANOILNON
066/5
alle
SJUIES
ajlEljai
8p
LOSIE
-SJUSANOI
Sp
any
Z
TISNON
au8y
t
ul
#43W1113H
3 86
0/c
HIAUTTH
09976
J02p0Y
np
8n4
€
OTI39SNL
10H81d]
3 00'GG
0
êy
HANNAH
09926
XI8POY4
NP
any
Z
OT9SNL
101
SEP
LÜ
HANITIIH
3 86'0/2
HANNAH
09926
Y98POY
NP
8n4
Z
OTHOSNUL
10U8Id}
3 02'6E€
z
8ÿ
SiIAEIS
AAAITTIIH
09926
198pOY
np
an4
&
OTISNUL
10U8ld
O6
10
HAANT3H
3 8602
HAINITTAH
09926
X98pOy
np
any
z
OTOSNHL
101814}
3 0056
£L
SJ1ENAEIO
4INN13H
09926
X38P04
NP
8nY
2
O1139SNL
10H84
8pr
10
CEE
3
€9'86p
HANITIAH
0996
XI8POY
NP
8n4
8
NNYAHININTZ
SSQUBUL-SUNT
3
COLLE
Z£
SIIEHABIE)
HANITIJH
0996
X38PO4
ND
8NY
8
NNVAHANINIZ
SSSSUL-SUEN
Gbb
10
#43WNITIH
DICHEL
ANITTIAH
09926
X98p01
np
any
DE
SH901
eU88]
3
00'66
Ge
SNEARI]
HANNTTIIH
09926
#38p0
np
any
OL
SH907
Uay
OL
10
HANITIH
30091
HANITIAH
099/S
A98pOY
np
any
2 L
HATINA
SUNSLUIT
3
6E°96
L
8€
SHEUAEI)
HANNTEH
09926
XI8p0Y
np
808
21
HAITI
euisuu)
LL
10
HAMITTIH
3 00'/9L
HAAITIIH
09926
XI8pOY
np
any
21
HATINN
Uslan1
|
3 6£'96
L
8€
QAR)
HANITIIH
09925
X32p0y
np
any
Zl
HATINN
U312n7
LE
10
HAWIT13H
32€'c4l
Hdd-Y1-10-LNHANVTI-LNIYS
06h21
AUSIA-UIES
4311315071
PHSY]
3
0086
L
Or
D
TOn]
334d-VT-30-ANIUNYT-LNIVS
0921
AUSA-IUIES
43114101
PUISY
£t
10
HANIT3H
3 22221
ZLAN
0/06
Sinof
aqua
sp
any
Gz
duvTinug
soiueAl
3 00'86
L
Or
IFPARK)
ZL3W
04025
Sinol
ajuay
sap
any
52
oùvniNyg
Sioïue
£l
10
CROIRE
3
91/6
HANIT
AH
09926
SIEUONEN
84
2
ISIN
DyA|
3OZ'GGE,
è
gs
SIENACIE)
HIWITIH
09926
SIEUONEN
STY
2h
ISIN
ISU9IN
CL
60
HINITIIH
3 8/6/€
AIT
0999
198P04
NP
any
81
YATIAZ
Peu
y]
30641
9
94
BMEJAR)
HINITI3H
09945
XI0POY
np
9118
61
#31132
PUEUNY
EC
60
BANITI3H
3
8S'L/E
HAWI13H
099/S
X19p0H
np
NY
0€
ÉRTENMT)
EEATA
l
Sr
SHEYAEI)
HANITIAH
099/S
X20p04
np
any
0Z
VITINN
eWOUE
£e
60
HANITI3H
30/'8IL
HINITIH
09946
X28p0Y
np
any
QC
AIT
SHIDUBT
3 0S
2€
0
pr
S1IElIAUIS)
43NITH
09946
9804
NP
an4
07
VITINN
eNBUS
GEL
60
HANITIIH
30l'8LL
HANITI3H
09926
YI8pOY
NP
any
ZZ
#3S30H9S
PIOWVY
3 062
0
pr
SJEIAEIS
HANITIH
099/6
H38POY
np
an
22
#1S10H9S
PIOUIY
GEL
60
HAWNITT3H
3 1292
4311134
099/6
YI8pOY4
np
any
pe
OHIQ
EuAlena]
3 0066
0
by
BAAELS
HANNAH
09976
Y93PO4
NP
ANY
pz
OHIQ
SUARAT
GEL
60
HANIT13H
3HL'LGEL
HINITI1H
099/6
XI8pOY4
NP
an
7
393004
NQ
THVAL
3 06
ES
à
991
GHEVAR)
HINITI3H
0995
X93P04
NP
any
GE
DINJON
AUSY
EPL
60
CENTRE
XNVAVUL
-SI9YNAOQ
-H98p0Y
NE
ON
E] ep
QUE,
Y -
HINIT12H
AQNLIANAS
-H98poy
np
ani
ef ep
ele]
Y -
YJNITTIH
DR
ueyo|dx
Ssa1
jueyojd'
SpryAes
pe
sAnpuoo
ELNpUE
aegudolq
esse]
almeudoig
eye
uonss
gunuuU
Îmer
Jueyo]
Py
Jo]Ux
Juauoyy
epequon
nenfuoy
epedf)
fepHd0!d
PV
lagudold
GjauEq
pass
nos
aa-St
02906202
99-02505207-705/90007-/90
: QI
RATS
SeO2ISU/EZ
81
S207/S0/22
81 ampagd
ue
née Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération û
Saint-Avold Synergie
PET ICI TAN
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... e En exercice : 79...
e Présents : 52
M, Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmontt ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahi-Ebersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Consellière Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Consellière Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Consellier Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Consoillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Ctaude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ;
M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller :
M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Consailler Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 16
OBJET : Prise d’acte du bilan 2024 de la Régie de Collecte de la CASAS.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUIL, Vice-Président
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie a mis en place une régie dotée de la seule autonomie financière pour assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés sur une partie de son territoire.
Conformément aux principes de bonne gouvernance des services publics locaux, un rapport annuel d’activité de cette régie est établi et présenté au Conseil communautaire pour qu’il en prenne acte.
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
Le bilan 2024 de la régie de collecte comprend notamment :
+ Les quantités collectées sur l’année (ordures ménagères résiduelles, tri sélectif, déchets verts, encombrants...) ;
+ Le taux de valorisation des déchets :
+ Les résultats de performance en matière de qualité de service, de réclamations, de continuité de la collecte ;
+ Le bilan financier de la régie (dépenses, recettes, équilibre) ;
+ _ Les ressources humaines mobilisées pour l’exploitation du service : + Les investissements réalisés et les perspectives d’amélioration du service.
Ce rapport confirme le bon fonctionnement du service de collecte en régie, tout en identifiant des pistes d’évolution pour l’année à venir.
PJ : rapport annuel d'activité 2024.
Discussions :
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold constate de manière
positive que le territoire de la CASAS recycle mieux au vu des tonnages énoncés.
Concernant les problèmes rencontrés en quartier Politique Ville (QPV), et suite au passage de M. le Sous-Préfet dans les QPV et à la visite du SYDEME par M. STEINER, il propose que les
services de la CASAS vident le container, même si se trouve à l’intérieur des sacs non-conformes
puisque le traitement au SYDEME est de ne traiter que le sac vert alors que les autres sont traités comme des OMR (Ordures Ménagères Résiduelles).
Selon lui, cette manière de procéder règlerait 60 à 70 % de ce genre de problèmes dans les
quartiers ou ailleurs. Il restera ensuite à gérer les objets encombrants.
M. le Président de la CASAS répond à M. STEINER qu'il a sans doute raison mais rappelle
également que le déchet ultime coûte très cher. Il propose d'évoquer ce sujet avec ses équipes. Il rappelle tout de même que l’objectif reste le tri car l’enfouissement augmente d’année en année et il ne souhaite pas avoir à répercuter ce coût sur les administrés.
Si effectivement, il n’y a pas de coût supplémentaire pour la CASAS, alors il n’y a pas de
raison que les ripeurs ne ramassent pas les containers non-conformes.
M. STEINER confirme que les tonnages OMR vont légèrement augmenter mais il faut
améliorer le fonctionnement au niveau des quartiers et arrêter de penser que ce problème peut être traité comme dans les communes rurales.
M. le Président rappelle que M. le Sous-Préfet a évoqué le coût des ordures ménagères sans pour autant proposer une alternative, donc la CASAS va faire au mieux, sans oublier l’objectif de faire participer les bailleurs au financement.
M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller Communautaire de St Avold précise que beaucoup d’EPCI rencontrent les mêmes problèmes que la CASAS et n’arrivent pas trier.
Mme Monique BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold demande que l’Agglomération participe à la réunion concernant la TFPB. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette s’interroge sur un ramassage des sacs bleus tous les 15 jours.
M. le Président de la CASAS pense que cela serait sans doute possible en milieu rural, mais
précise que pour autant, le coût ne diminuerait pas.
Il rappelle le service appréciable proposé par la CASAS avec un ramassage de tous les sacs devant le domicile et confirme que le service sera encore amélioré petit à petit, tout en cherchant à diminuer les coûts.
Plus aucune observation n’étant formulée, le Conseil Communautaire prend acte du bilan 2024 de la Régie de Collecte de la CASAS.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
Saurce d'initiatives,
NATURELLEMENT
‘%
Bilan 2024 de la Régie de
Collecte de la communauté
d'agglomération
de Saint-Avold Synergie
RAPPORT 2024 DE LA RÉGIE DE COLLECTE DE 1
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 C°£ Er
Publié le 27/05/2025 LE
Communauté d'Agglomération W ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
Saint-Avold Synergie Ÿ@
WATURELLEMENT
PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) est composée de
41 communes soit 52 150 habitants (chiffre recensement au 2021) ci-après désignées : Altrippe — Altviller — Baronville — Bérig-Vintrange — Biding — Bistroff — Boustroff — Brulange — Carling - Destry — Diesen — Diffembach-lès-Hellimer — Eincheville — Erstroff — Folschviller — Frémestroff — Freybouse — Gréning — Grostenquin — Guessling-Hémering — Harprich — Hellimer — Lachambre — Landroff - Laning — Lelling — Leyviller - L'Hôpital — Lixing-lès-Saint-Avold — Macheren — Maxstadt —
Morhange — Petit-Tenquin — Porcelette — Racrange — Saint-Avold — Suisse — Vahl-Ebersing — Vallerange — Valmont et Viller.
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 0
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie N,
Seurce d'initiatives,
PANNE T1
PRESENTATION DES SITES
e Régie de collecte :
+ Dépôt, site de Vahl-Ebersing
- Camions de collectes d’ordures ménagères
4 (dont 2 en propriété), début 2024
6 acquis en location sur l’année 2024
- Camions des tournées déchetteries et fibreuses
2 ampliroll (dont 1 grue), début 2024
1 acquis en location en fin d’année pour faire face à la reprise totale des flux des
déchetteries en 2025
- Véhicules légers
2 un « Opel combo » et un « Jumpy »
1 un « Nemo » acquis en 2024 avec le passage des déchetteries en régie
CR QE Eau
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE
3 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
e Déchetteries :
La déchèterie de VALMONT est aménagée de 9 quais de déchargements comprenant :
-Bennes à quai : 1 bois, 1 carton, 4 encombrants, 2 Meubles, 1 métaux
-Bennes mises à dispositions sans quai : 1 Plâtre, 2 Gravats
-Stockages : Electro-ménager (Bacs 1m”), Huiles (cuves et futs), Piles usagées (fut), Pneus déjantées
{benne 30m”), Batteries (Bac 600L), Textiles (bornes), Verre (bornes), Cartouches d'imprimantes (fut),
Capsules de café métallisés (bac 6001), Huisseries (rack), Polystyrène (Big-bags 1m}, Radios (Bac
6001), Déchets chimiques particuliers (Bacs 600L et 90L), déchets d'activités de soins à risques
infectieux {boites et cartons adaptés)
-Plateforme de traitement des déchets vert
< L'HOPITAL
La déchèterie de L'HOPITAL est aménagée de 5 quais de déchargements comprenant :
-Bennes à quai : 1 bois, 1 encombrant, 1 métaux, 1 déchets verts, 1 Meuble
-Bennes mises à dispositions sans quai : 1 Carton, 1 Gravats
-Stockages : Electro-ménager (Bacs 1m, Huiles (cuves et futs), Piles usagées (fut), Batteries (Bac
6001), Textiles (bornes), Verre (bornes), Cartouches d'imprimantes (fut), Capsules de café métallisés
(bac 600L), Huisseries (rack), Polystyrène (Big-bags 1m}, Radios (Bac 600L), Déchets chimiques
particuliers (Bacs 600L et 90L), déchets d'activités de soins à risques infectieux (boites et cartons
adaptés)
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE £ Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 $ £
Publié le 27/05/2025 le C
Communauté d'Agglomération 1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
Saint-Avold Synergie Ÿ | EX 4
EPA ATTEND
NATURELLEMENT
+ MORHANGE
La déchèterie de MORHANGE est aménagée de 9 quais de déchargements comprenant :
-Bennes à quai : 1 bois, 1 carton, 2 encombrants, 1 Meubles, 1 métaux, 2 déchets verts, 1 gravats
-Bennes mises à dispositions sans quai : 1 Plâtre
-Stockages : Electro-ménager (Bacs 1m*), Huiles (cuves et futs), Piles usagées (fut), Pneus déjantées
(benne 30m”), Batteries (Bac 600L), Textiles (bornes), Verre (bornes), Cartouches d'imprimantes (fut),
Capsules de café métallisés (bac 6001), Huisseries (rack), Polystyrène (Big-bags 1m, Radios (Bac
6001), Déchets chimiques particuliers (Bacs 600L et 90L), déchets d'activités de soins à risques
infectieux (boites et cartons adaptés)
TE EEE À |
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
Saint-Avold Synergie
TETE AIT TT NTO
NATURELLEMENT
BILAN
Bilan de la Régie de Collecte de Saint-Avold Synergie
Depuis le 1* juin 2024, la régie de collecte de Saint-Avold Synergie assure la gestion des déchets
ménagers et du tri sélectif sur l’ensemble de l’agglomération. Son rôle est essentiel pour garantir un
service efficace, préserver l’environnement et répondre aux attentes des habitants.
Grâce à un engagement fort des équipes et aux dispositifs mis en place, la collectivité affiche un
excellent taux de tri, témoignant de la prise de conscience environnementale des citoyens.
Ces enjeux nécessitent une adaptation continue et des mesures ciblées pour garantir une collecte
optimale et améliorer durablement le service public.
1. Un Service Essentiel Confronté à des Difficultés de Coordination
L’un des principaux défis rencontrés par la régie est l’absence de soutien et d’accompagnement de la
part des anciens partenaires opérant les collectes et de leurs coordinateurs. Ces derniers n’ont fourni
aucun retour sur les difficultés opérationnelles rencontrées sur le terrain, rendant plus difficile
l’ajustement des dispositifs en place.
L’absence de remontées d’informations concernant les incidents, les volumes ou encore les
dysfonctionnements a freiné l’optimisation du plan de collecte. Sans ces données essentielles,
l’adaptation des circuits en fonction des réalités locales et des besoins des usagers devient complexe.
Cette situation peut impacter la qualité du service, en allongeant les tournées ou en réduisant leur
efficacité.
Face à ces obstacles, la régie a dû réagir rapidement en mettant en place un dialogue interne fluide
entre les équipes de collecte et les responsables de la régie. Cette réactivité a permis d’ajuster en temps
réel les interventions et de garantir une continuité du service malgré les contraintes initiales.
2. Un Taux de Tri satisfaisant, mais des Zones à Problèmes
Malgré un taux de tri globalement satisfaisant, certaines zones de l’agglomération présentent une
proportion anormalement élevée de déchets mal ou non triés. Ces écarts soulèvent des questions
quant aux facteurs sous-jacents : manque d’information des habitants ou absence d’implication des
gestionnaires d’immeubles.
Pour tenter de résoudre cette problématique, des collectes spécifiques ont été proposées aux bailleurs
sociaux et aux gestionnaires d’immeubles des secteurs concernés. Cette initiative vise à accompagner
les habitants dans l’amélioration de leurs pratiques de tri, en leur fournissant des solutions adaptées
et des supports pédagogiques. Cependant, tous les baïlleurs n’ont pas encore signé ces conventions,
et certains restent responsables des tonnages de déchets mal triés issus de leurs résidences.
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 5 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE Communauté d'Agglomération Ne
: . - Y Saint-Avold Synergie {
SET AT TT 2N
NATURELLEMENT
Ce problème a été remonté au service environnement de l’agglomération.
Pour améliorer durablement la situation, il serait nécessaire de renforcer la concertation avec ces
acteurs, en mettant en avant les enjeux environnementaux et économiques d’une meilleure gestion
des déchets.
3. Une Évolution Rapide des Besoins en Ressources et en Personnel
L'augmentation des besoins en collecte a exigé une adaptation rapide de la régie, tant en termes de
matériel que de personnel. Pour faire face à la demande croissante et assurer une continuité de service
optimale, le recrutement a été renforcé, portant les effectifs à environ une quarantaine de personnes.
Dans ce contexte, une stratégie interne de montée en compétences a été mise en place pour valoriser
les agents et leur offrir des perspectives d'évolution. Ainsi, de plus en plus de ripeurs ont ainsi pu
accéder au poste de chauffeur-ripeur, stabilisant les effectifs tout en renforçant la motivation et
l'implication du personnel.
COMPARATIF DES TONNAGES 2023 ET 2024
m2023 ®2024
1400 1270,27
1200 1083,31
1000 843,16 862,24
800 593,94
600 482,86
400 =
fee 2)
200 pr
OMR / Cimetière Sac Transparent Fibreux
4. Analyse des Données de Collecte des Déchets
L'évolution des tonnages collectés en 2023 et 2024 met en évidence plusieurs tendances dans la gestion
des déchets sur le territoire.
OMR et Cimetière : Une Hausse Significative
° 482,86 tonnes en 2023 — 593,94 tonnes en 2024
e _+111,08 tonnes (+23%)
L'augmentation du tonnage des ordures ménagères résiduelles (OMR) en 2024 (+111,08 tonnes par
rapport à 2023) s’explique en grande partie par un changement dans les pratiques de collecte. En effet,
il apparaît que les anciens prestataires avaient l’habitude d’emporter des déchets mal triés qui n’auraient normalement pas dû être collectés avec les OMR.
GER a
RAPPORT 2024 DE LA RÉGIE DE COLLECTE DE 3
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
ÈX SATA TO IT TL
NATURELLEMENT
Cette pratique, bien que facilitant la collecte, entraînait un surcoût important pour la collectivité, car ces
déchets nécessitaient un traitement spécifique non prévu dans les contrats. Avec la mise en place de la
régie, une plus grande rigueur a été appliquée dans le respect des consignes de tri, ce qui a entraîné un
report des déchets non conformes vers le flux OMR au lieu d’être collectés de manière inappropriée par
les aciens prestataires.
Ainsi, cette hausse du tonnage des OMR ne traduit pas nécessairement une augmentation des déchets
produits, mais plutôt une meilleure séparation des flux et une prise en charge plus transparente des
tonnages réellement attribuables aux ordures résiduelles.
Sacs Transparents : Une Augmentation Notable
° 1 083,31 tonnes en 2023 — 1 270,27 tonnes en 2024
e _+186,96 tonnes (+17%)
Cette hausse peut être interprétée de manière positive, car les sacs transparents sont généralement
destinés aux déchets recyclables ou aux flux nécessitant une collecte spécifique. Elle traduit une
amélioration du tri à la source et une meilleure sensibilisation des habitants.
Fibreux (Cartons, Papiers) : Une Légère Progression
e 843,16 tonnes en 2023 — 862,24 tonnes en 2024
e _+19,08 tonnes (+2,3%)
L'augmentation modérée du volume de déchets fibreux (cartons, papiers) reflète une stabilité dans
les habitudes de consommation, notamment avec la généralisation des démarches de réduction des
emballages et l’utilisation croissante du numérique au détriment du papier.
5. Une Collecte Multiflux Difficile à Comparer
En 2024, la collecte multiflux représente un
TONNAGE DES total de 6 898,98 tonnes. Cependant, il est
COLLECTES 2024 difficile de comparer ce chiffre aux années
précédentes, car une anomalie dans la gestion
des déchets a été identifiée.
I apparaît que le prestataire précédent
Sac emportait des déchets non conformes, ce qui Transparent” 70 ; . nn . h
:427027; n’aurait pas dû être pris en charge. Cette
pratique entraînait un surcoût pour Le service,
puisque ces déchets nécessitaient un traitement
supplémentaire non prévu dans les contrats.
Avec la mise en place de la nouvelle régie, une
attention particulière a été portée sur le respect
strict des consignes de tri, afin d’éviter ces
erreurs de collecte et de mieux maîtriser les
coûts de gestion.
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 5
Publié le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
Saint-Avold Synergie Ÿ | ynerg Re
EPA TT AIT TT LNTON e
WATURELLEMENT
6. Reprise des déchetteries
Depuis février 2024, la régie a progressivement repris la gestion des déchetteries de la Communauté
d'Agglomération, une transition qui s'est achevée en juillet 2024. Cette reprise a permis d'apporter des
améliorations significatives en matière d'organisation, d'infrastructures et d'efficacité opérationnelle.
Dans le cadre de cette transition, plusieurs améliorations ont été mises en place pour optimiser la gestion
des déchets. Une nouvelle zone de traitement des déchets verts a été mise en place, permettant une
meilleure valorisation des déchets organiques. Une cuve de récupération d’huile de vidange à été
remplacée pour faciliter la gestion et améliorer la sécurité environnementale. Un chariot télescopique a
été acquis pour le site de Valmont afin d'optimiser le traitement des déchets verts. Cet équipement
permet de compacter les bennes et d'augmenter de manière significative le tonnage de déchets
transportés par benne, réduisant ainsi les coûts et l'empreinte carbone du transport.
Un enjeu récurrent de la gestion des déchetteries est la disponibilité de la main-d'œuvre sur site. Afin
d'y remédier, une flexibilité accrue a été mise en place en optimisant la mobilité des ripeurs. Ceux-ci
sont désormais déployés sur les déchetteries en fonction des besoins, assurant une meilleure adaptabilité
entre les pics de demande sur les tournées de collecte et ceux constatés dans les déchetteries. Cette
organisation plus souple permet d'améliorer l'efficacité du service et de garantir un accueil optimal des
usagers.
L'évolution réglementaire impose la mise en place de nouveaux flux de tri et de collecte, notamment
pour des déchets tels que le plâtre. Cette mise en conformité représente un défi logistique et
organisationnel pour les déchetteries actuelles. Dans cette optique, le lancement d'un nouveau site à
L'Hôpital en 2025 est en préparation. Ce site permettra de mieux intégrer ces nouvelles obligations et
d'améliorer la gestion des flux de déchets. Par ailleurs, les nouvelles réglementations encadrant le dépôt
des déchets issus du secteur de la construction devraient permettre une prise en charge plus structurée
de certains flux, que ce soit à titre gracieux ou avec participation financière. Les flux concernés incluent
notamment le plastique, les gravats, le plâtre, le bois, les huisseries et le polystyrène.
Au ler janvier 2025, la régie prendra en charge en interne l'ensemble du transport des déchets divers,
carton et gravats, sur l'ensemble des sites. Cette mesure permettra d'améliorer la maîtrise des coûts et
d'optimiser la logistique des collectes. Pour accompagner cette transition, l'acquisition d'un camion
ampliroll ainsi que de 14 bennes est prévue en complément des 4 bennes acquissent en 2024, remplaçant
ainsi le système actuel de location de bennes dans le cadre de l’ancien contrat de prestation.
Depuis le ler juin 2024, les encombrants ne sont plus collectés en tant que déchets destinés à
l'enfouissement. Cette modification a eu un impact significatif sur la collecte des meubles en déchetterie.
Par ailleurs, la collecte des pneumatiques a considérablement augmenté, en raison de nombreux dépôts
sauvages et de l'accord avec le Saulnois, où ce type de déchet n'est pas pris en charge sur leurs sites.
L'année 2024 a été marquée par une transformation profonde de la gestion des déchetteries de la
Communauté d'Agglomération. La reprise en régie a permis d'apporter des améliorations notables en
matière d'infrastructure, d'organisation des ressources humaines et d'adaptation aux nouvelles
a eZ |
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE 9
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
Saint-Avold Synergie
S duice d PATIO)
WATURELLEMENT
réglementations. L'année 2025 verra la consolidation de ces avancées avec l'ouverture du site de
L'Hôpital, l'intégration de nouveaux flux de déchets et l'internalisation du transport. Ces initiatives
permettront d'optimiser encore davantage la gestion des déchets, en garantissant un service plus efficace
et conforme aux exigences environnementales en constante évolution.
7. Bilan des 10 premiers mois d’exploitation de la plateforme de déchet vert de Valmont
Ouverte en mars 2024, la plateforme de déchets verts a marqué un tournant dans la gestion des
biodéchets. Auparavant, ces déchets étaient simplement stockés en bennes avant d’être transportés
vers des centres de traitement, entraînant des coûts logistiques élevés. Grâce à cette nouvelle
organisation, les déchets sont désormais broyés sur place, ou emportés gracieusement.
L'impact économique de cette optimisation est significatif : le coût global du traitement sur la
plateforme s'élève à 8 100 €, contre 36 736,12 € pour un traitement classique avec transport. Cette
nouvelle approche a permis une réduction des coûts de près de 78 %, tout en favorisant une gestion
plus locale et durable des déchets verts.
COMPARATIF DU TRAITEMENT DES DECHETS VERTS DE LA PLATEFORME DE VALMONT PAR APPORT A
40 000,00 € UNE EVACUATION ME
‘35 000,00 €
30 000,00€
‘25 000,00€
20 000,00 €
15 000,00€
10 000,00 € 8 100,00€
0,00 € . E————
Total
En plus de ces économies substantielles, cette solution apporte des bénéfices environnementaux en
limitant les déplacements et en valorisant une partie des déchets directement sur site. Ce premier
bilan conforte l'intérêt de la plateforme et ouvre la voie à de nouvelles améliorations sur le site de
l'hôpital,
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 10 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 0
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
VA V Saint-Avold Synergie
Seurce d'initiatives,
PANIER 714
8. Budget 2024
ARTICLE Budget 2024 Dépenses
6061. Fournitures non stockables (eau, énergie, ..) 9 500,00 35 348,11
6065. Fournitures d’entretien et de petit équipement 8 000,00 12 742,94
6064. Fournitures administratives 600,00 1 163,93
6066. Carburants 301 000,00 266 371,73
6068. Autres matières et fournitures 100,00 125,44
607. Achats de marchandises 45 000,00 35 020,80
611. Sous-traitance générale 2 168 203,00 2 002 221,36
6122. Crédit-bail mobilier 16 853,88
6135. Locations mobilières 450 000,00 378 799,27
61521. Bâtiments publics 500,00 2 636,92
61528. Autres 500,00
61551. Matériel roulant 50 250,00 29 826,16
61558. Autres biens mobiliers 2 000,00 6 219,38
6156. Maintenance 1 500,00 2 908,44
6168. Primes d'assurances - Autres 7 100,00
617. Études et recherches 25 000,00 1 080,00
618. Diverses charges externes 500,00 10 640,60
6226. Honoraires 15 000,00 14 296,86
6227. Frais d’actes et de contentieux 500,00 75,76
6228. Divers 500,00
6231. Annonces etinsertions 1 000,00
6233. Foires et expositions 500,00
6236. Catalogues etimprimés 2 500,00 7 594,17
6237. Publications 2 000,00
6238. Divers frais de publicité 500,00 229,53
6251. Voyages et déplacements 100,00
6257. Réceptions 100,00 529,04
6261. Frais d'affranchissement 2 500,00
6262. Frais de télécommunications 8 000,00 8 384,06
627. Services bancaires et assimilés 28 063,56 13 661,49
Frais de nettoyage des locaux 2 300,00 7 988,90
62878. Remboursement de frais à des tiers 250,00 202,20
6288. Autres charges de gestion courante 4 814 000,00 5 048 633,37
63512. Taxes foncières 250,00 3 273,00
6358. Autres droits 1 000,00 1 375,00
TOTAL
E ei)
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 … à SE
Publié le 27/05/2025 ve 1
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
Saint-Avold Synergie M |
OR EEE WATURELLEMENT
L'augmentation de tonnage des
ordures ménagères a entraîné un
coût additionnel, cependant
compensé par une meilleure
séparation des flux et une
rationalisation des tournées.
La hausse des sacs transparents
collectés, reflétant une
amélioration des pratiques de tri, a
permis de diminuer les dépenses de
Taxes
et
assimilés:
4 850,20
€
équipements et la réduction des
coûts logistiques, a également joué
un rôle déterminant dans la
stabilisation des dépenses.
& traitement des déchets non
ë valorisables. La restructuration des
L déchetteries, marquée par
Ë l'installation de nouveaux
L'internalisation progressive du
transport des déchets, prévue pour
le ler janvier 2025, devrait encore
renforcer la maîtrise financière et
permettre de consolider l'équilibre
budgétaire tout en maintenant un
service efficace. L'année 2024 a
É donc été marquée par une profonde
É restructuration, permettant une
”
DÉPENSES
2024
1 3 T1 2 AR L : or
HÎa\ À amélioration tangible de la qualité FE SN > , , . .
SES À de service et une rationalisation des BR, £ x Le. ni
2/S$ 0! 5 me coûts. La maîtrise budgétaire ao 2 SO 80 4, + 8 h , - : - B 25% n © 5 malgré les adaptations nécessaires,
eo 5 GS © © ‘œ E j F 22 2 2 & 5 met en avant la pertinence des £ ÿ £ 5 S Ë Lo ES 3 5 À e mesures mises en place et ouvre la 28e % E 8 à % nm %
5 @ CE E + À S £S voie à une gestion encore plus 5 © à £ £ K& CR r où :
“Fe £ à & £ 2 9 # 56 efficace pour l'année à venir. & & œ br _ FE 5
ÿ E 5 © a 5 à LE £ 2 v un LL Fa € £ 5 à È z ÿ ÿ à 5 ô > Fu S à L
5 © ë 5 8 E Ô EE ë 5 ©
<
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE 12 L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ;Ft
Seurce d'initiatives. *
HATURELLEMENT
9. Tonnage des déchetteries par flux
Traitement des meubles
Meubles
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 205,14 206,12 234,07 14%
Déchèterie Valmont 418,52 458,07 588,91 41%
Total général 623,66 664,19 822,98 32%
Traitement des meubles (tonnes)
1000
800
600
200
. nm = Déchèterie Mohrange Déchèterie Valmont Total général
# Meubles 2022 m Meubles 2023 m Meubles 2024
Traitement des piles
Piles
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 1,35 1,61 0,98 -27%
Déchèterie Valmont 2,32 2,03 1,92 -17%
Déchèterie l'hôpital 0,6 0,75 1,08 80%
Total général 4,27 4,39 3,98 -7%
Traitement des piles (tonnes)
Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital
O
HO ON
©
EE
GG
Déchèterie Morhange Total général
MPiles 2022 MmPiles 2023 mPiles 2024
CRE EE PEN
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE 13
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie }4
OLA ANT NAS
WATURELLEMENT
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
SLO
Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux
DASRI
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 179,43 136,54 129,74 -28%
Déchèterie Valmont 309,33 386,73 | 364,06 18%
Déchèterie l'hôpital 29,9 82,8 43,23 45%
Total général 518,66 606,07 537,03 4%
Traitement des déchets d'activités de soins à risques
800
600
400
Déchèterie Morhange
infectieux (kg)
Déchèterie l'hopital
mDASRI2022 mDASRI2023 m DASRI 2024
0 Es
Déchèterie Valmont Total général
Traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
D3E
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 91,34 97,36 105,1 15%
Déchèterie Valmont 192,97 204,45 242,24 26%
Déchèterie l'hôpital 100,15 98,68 98,43 -2%
Total général 384,46 | 400,49 | 445,77 16%
Traitement des déchets d'équipements électriques et
600
400
200
_ mm— HR Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont
électroniques
Déchèterie l'hopital
MD3E2022 MD3E2023 MDSE 2024
Total général
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 14 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
Saint-Avold Synergie
NOTES AT CT EN T2
WATURELLEMENT
ù
ÿe
Traitement des lampes et tubes néons
Lampes et tubes néons
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 0,7 0,57 0,55 -21%
Déchèterie Valmont 1,23 1,52 1,06 -14%
Déchèterie l'hôpital 0,59 0,63 0,68 15%
Total général 2,52 2,72 2,29 -9%
Lampes et tubes néons (tonnes)
3
2,5
2
1,5
: Ni à x
0,5
. Eu ER Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général
8 Lampes et tubes néons 2022 8 Lampes et tubes néons 2023 m Lampes et tubes néons 2024
Trait t du plât
Plâtre
2023(6 mois) 2024
Déchèterie Morhange 37,96 85,77
Déchèterie Valmont 80,79 157,87
Total général 118,75 243,64
Traitement du plâtre
300
200
100
. 1m ll = D [Es Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Total général
MPlâtre 2028(6 mois) M Plâtre 2024
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 15 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
Publié le 27/05/2025 S L 07
ID : 057-200067502-20250529-CC_20250520_16-DE
Saint-Avold Synergie
Traitement des pneux aliapur
Pneus aliapur
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 205,14 | 206,12 | 234,07 14%
Déchèterie Valmont 418,52 | 458,07 | 588,91 41%
Total général 623,66 664,19 | 822,98 32%
Traitement des pneus aliapur
1000
| h Al î . Eu [si ie
Déchèterie Mohrange Déchèterie Valmont Total général
B Pneus aliapur 2022 B Pneus aliapur 2023 M Pneus aliapur 2024
rait ravat
Gravats
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 640 580 639 0%
Déchèterie Valmont 1514 | 1430 | 2043 35%
Déchèterie l'hôpital 2000 1650 1764 -12%
Total général 4154 3660 4446 7%
Traitement des gravats
5000
4000
3000
2000
" sul HR o. Eu Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général
BGravats 2022 MGravats 2023 M Gravats 2024
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 16 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE Communauté d'Agglomération , . Nr
Saint-Avold Synergie
Seurce d'initiatives,
WATURELLEMENT
Traitement du tout venant
Tout venant
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 705 651,06 756,46 7%
Déchèterie Valmont 1798,33 | 1824,11 | 1779,26 -1%
Déchèterie l'hôpital 1161,31 | 1269,31 1266,1 9%
Total général 3664,64 | 3744,48 | 3801,82 4%
Traitement du toutvenant
4000
3000
2000
" EE sun . Bu Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général
m Tout venant 2022 & Tout venant 2023 B Tout venant 2024
Traitement du bois
Bois
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 250,62 286,22 287,7 15%
Déchèterie Valmont 708,2 533,1 668,3 -6%
Déchèterie l'hôpital 591,08 669,22 648,28 10%
Total général 1549,9 1488,54 1604,28 4%
Traitement du bois
2000
1500
1000
" BEN HE . euE Li Déchèterie Morhange Déchèterie Valmont Déchèterie l'hopital Total général
mBois 2022 m Bois 2023 M Bois 2024
SR EE EE À
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE 17
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
OPEN ATLANTA
WATURELLEMENT
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_16-DE
SLOF
Carton
2022 2023 2024 Evolution
Déchèterie Morhange 136,5 124,42 143,98 5%
Déchèterie Valmont 198,74 154,02 192,76 -3%
Déchèterie l'hôpital 103,4 105,18 92,74 -10%
Total général 438,64 383,62 429,48 -2%
Traitement des cartons
500
400
300
200
ses ul 0 EL Déchèterie Valmont Total général Déchèterie Morhange Déchèterie l'hopital & Carton 2022 MCarton 2023 M Carton 2024
RAPPORT 2024 DE LA REGIE DE COLLECTE DE
L'AGGLOMERATION DE SAINT AVOLD SYNERGIE 18 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
TE A TT
NATURELLEMENT
NP Y
Et \
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79 seen ° En exercice : 79.................................
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conselller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vah}-Ebersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseilière Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseliler Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseëler Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalle PILI, Conselllère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lbxing-Lès-St Avoid ;
e Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Consalller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conssiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Consailler Communautaire de Carling ;
M, Jullen CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Phiäppe KOEHLER, Conselller Communautaire de Folschvilier ; M. Laurent FILLIUNG, Consalller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôplital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULUER, Conselller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conselller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Vibler.
Point n° 17
OBJET: Régie de collecte - adoption de contrats de prestation de services avec différents prestataires.
Rapporteur : M. Romuald Y AHIAOUI, Vice-Président
Dans le cadre de ses compétences en matière de déchetteries, la Communauté d’ Agglomération de Saint-Avold Synergie assure l’organisation de la collecte, du transport et du traitement des déchets issus de ses déchèteries.
Depuis le 1% janvier 2025, les gravats de l’ensemble de nos déchetteries, ainsi que les déchets bois et vert de nos sites de Valmont et l'Hôpital ne sont plus évacués par des prestataires mais par notre régie de collecte.
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L n
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE
Or les horaires d’ouvertures des exutoires du Sydeme causent des soucis organisationnels pour nos services. Afin d’assurer leur traitement, il est proposé des contrats de service, avec des sociétés de proximité :
A) Gravats
La société des Sablières Longevilloises, dont le siège est situé à Trois Maisons, 57740 Longeville-lès-Saint-Avold. Ce prestataire traitait déjà nos gravats comme sous-traitant de nos prestataires.
Ce contrat précise les modalités d’intervention de la société des Sablières Longevilloises, à savoir :
°_ Objet : traitement des gravats de nos déchetteries ;
+ Durée : contrat d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois avant l’échéance :;
° Tarif : 3.5 € HT par tonne pour l’année 2025, supplément de 2€ HT par tonne si le chargement contient du bêton ferraillé.
B)Bois
Il est proposé de conclure un contrat de service avec la société Robinet, dont le siège est situé 1, route de Morhange — 57170 Amelecourt. Ce prestataire travaille déjà avec nous comme sous-
traitant d’un de nos prestataires.
Ce contrat précise les modalités d’intervention de la société Robinet, à savoir :
+ Objet : traitement des déchets bois issus de la déchetterie de Valmont ;
° Durée : contrat d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois avant l’échéance ;
° Tarif : 42 € HT par tonne pour l’année 2025, dans la limite de 38 000 € HT annuels ;
C) Vert
Il est proposé de conclure un contrat de service avec la société Robinet, dont le siège est situé 1, route de Morhange — 57170 Amelécourt. Ce prestataire travaille déjà avec nous comme sous-
traitant d’un de nos prestataires.
Ce contrat précise les modalités d’intervention de la société Robinet, à savoir :
+ Objet : traitement déchets verts issus de la déchetterie de Valmont :
° Durée : contrat d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois avant l’échéance ;
°_ Tarif : 20 € HT par tonne pour l’année 2025, dans la limite de 38 000 € HT annuels ;
Le contrat prévoit également des clauses classiques de force majeure et de règlement des litiges. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE
Le Conseil Communautaire est invité à :
1) approuver les contrats de service précités ;
2) donner tous pouvoirs à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie ou son représentant pour comparaïtre à la signature des contrats de service à intervenir entre les parties respectives, étant précisé que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Primitif 2025.
PJ : contrats de prestation de services
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 07
Publié le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE
Saint-Avold Synergie Ÿ à
OI AIT CT 12
WATURELLEMENT
CONTRAT DE SERVICE
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération de Saint Avold Synergie, Représentée par M. Salvatore Coscarella, en sa qualité de Président, Dont le siège est situé au 10-12 rue du Général de Gaulle, 57500 Saint-Avold,
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »,
Et
Société Robinet, Représentée par M. Patrick Robinet, en sa qualité de Directeur, Dont le siège est situé à 1, route de Morhange - 57170 Amelecourt Ci-après dénommée « Robinet »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat définit les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et Robinet concernant le déchargement et le traitement du bois de la déchetterie de Valmont, dans le respect des conditions ci-après décrites.
Article 2 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois avant l’échéance.
Article 3 : Conditions de déchargement des matériaux
Seuls les déchets bois sont acceptés pour le déchargement. Ces déchets seront facturés au tarif de 42 € HT par tonne, applicable pour l’année 2025.
Le montant annuel des prestations effectuées dans le cadre du présent contrat est plafonné à 38 000 € HT.
10-12 rue Général de Gaulle - BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD Cedex — E-mail : communaute@casas57 fr www.casas57.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L 07
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie X
TS APTE TON \
NATURELLEMENT
Article 4 : Révision annuelle des tarifs
Les tarifs appliqués pour le déchargement et le traitement des déchets pourront être révisés chaque année, en fonction de l'évolution des coûts de traitement et d'inflation. Toute modification des tarifs fera l’objet d’une notification écrite aux parties au moins 3 mois avant leur application.
Article 5 : Dispositions générales
5.1. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution de leurs obligations en raison d’événements de force majeure, conformément aux dispositions du Code civil.
5.2. Litiges
Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal Administratif de Sarreguemines.
Fait à Saint-Avold, le 2025, en deux exemplaires.
e Pour la Communauté d’Agglomération de Saint Avold Synergie M. Salvatore Coscarella, Président
Signature :
° Pour la société Robinet: M. Patrick Robinet, Directeur
Signature :
10-12 rue Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD Cedex — E-mail : communaute@casas57.fr wWww.casas57.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 3
Publié le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE
| . Ÿ Saint-Avold Synergie Fe 4
Saurce d'initiatives,
NATURELLEMENT
CONTRAT DE SERVICE
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Saint Avold Synergie, Représentée par M. Salvatore Coscarella,y en sa qualité de Président, Dont le siège est situé au 10-12 rue du Général de Gaulle, 57500 Saint-Avold,
Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération »,
Et
Société Robinet, Représentée par M. Patrick Robinet, en sa qualité de Directeur, Dont le siège est situé à 1, route de Morhange - 57170 Amelecourt Ci-après dénommée « Robinet »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat définit les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et Robinet concernant le déchargement et le traitement des déchets verts de la déchetterie de Valmont, dans le respect des conditions ci-après décrites.
Article 2 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois avant l’échéance.
Article 3 : Conditions de déchargement des matériaux
Seuls les déchets verts sont acceptés pour le déchargement. Ces déchets seront facturés au tarif de 20 € HT par tonne, applicable pour l’année 2025.
Le montant annuel des prestations effectuées dans le cadre du présent contrat est plafonné à 38 000 € HT.
Article 4 : Révision annuelle des tarifs
Les tarifs appliqués pour le déchargement et le traitement des déchets pourront être révisés chaque année, en fonction de l'évolution des coûts de traitement et d'inflation. Toute
modification des tarifs fera l’objet d’une notification écrite aux parties au moins 3 mois avant leur application.
10-12 rue Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD Cedex — E-mail : communaute@casas57 fr Www.casas57.Îr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 SO
Communauté d'Agglomération ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE \
Saint-Avold SynergieRU
EN ANT ETII 2 EX,
WATURELLEMENT
Article 5 : Dispositions générales
5.1. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution de leurs obligations en raison d’événements de force majeure, conformément aux dispositions du Code civil.
5.2. Litiges
Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal Administratif de Sarreguemines.
Fait à Saint-Avold, le 2025, en deux exemplaires.
° Pour la Communauté d’Agglomération de Saint Avold Synergie M. Salvatore Coscarella, Président
Signature :
° Pour la société Robinet: M. Patrick Robinet, Directeur
Signature :
10-12 rue Général de Gaulle — BP 20046 - 57502 SAINT-AVOLD Cedex — E-mail : communaute@casas57.fr Www.casas57.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L O7
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie re È$
PTT ANT TT NT2
WATURELLEMENT
CONTRAT DE SERVICE
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Saint Avold Synergie,
Représentée par M. Salvatore Coscarella, en sa qualité de Président,
Dont le siège est situé au 10-12 rue du Général de Gaulle, 57500 Saint-Avold,
Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération »,
Et
Sablières Longevilloises, Représentées par M. Stéphane Laporte, en sa qualité de Directeur, Dont le siège est situé à Trois Maisons, 57740 Longeville-lès-Saint-Avold, Ci-après dénommées « Sablières Longevilloises »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat définit les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et Sablières Longevilloises concernant le déchargement et le traitement des matériaux issus de démolitions, dans le respect des conditions ci-après décrites.
Article 2 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois avant l’échéance.
Article 3 : Conditions de déchargement des matériaux
3.1. Matériaux autorisés
Seuls les matériaux suivants sont acceptés pour le déchargement : briques, tuiles, agglos et autres matériaux similaires. Ces déchets seront facturés au tarif de 3,50 € HT par tonne, applicable pour l’année 2025.
10-12 rue Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD Cedex — E-mail : communaute@casas57.fr www.casas57.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 1
ES PTT PTIT I
NATURELLEMENT
Les déchets suivants sont strictement interdits dans les chargements :
3.2. Matériaux interdits
+ Plâtre
+ Ordures ménagères
En cas de présence de ces matériaux, le déchargement sera refusé.
3.3. Béton ferraillé
Si le chargement contient du béton ferraillé, des frais supplémentaires de 2 € HT par tonne seront appliqués, portant le tarif à 5,50 € HT par tonne.
Article 4 : Responsabilité du chauffeur
Le chauffeur est tenu de vérifier le contenu de son chargement avant l’arrivée sur le site de déchargement. Il doit s’assurer que les matériaux interdits (plâtre, ordures ménagères, etc.) sont absents.
Article 5 : Refus de déchargement
Si le contenu du chargement ne respecte pas les critères mentionnés, le déchargement sera refusé. Dans ce cas, des frais de rechargement de 2 € HT par tonne seront facturés.
Article 6 : Dispositions générales
6.1. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution de leurs obligations en raison d’événements de force majeure, conformément aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code civil.
6.2. Litiges
Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal Administratif de Sarreguemines.
Adresse : 3 Rue du Tribunal, 57200 Sarreguemines, France.
10-12 rue Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD Cedex — E-mail : communaute@casas57.fr
wWww.casas57.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_17-DE
NATURELLEMENT
Fait à Saint-Avold, le 2025, en deux exemplaires.
° Pour la Communauté d'Agglomération de Saint Avold Synergie :
M. Salvatore Coscarella, Président
Signature :
+ Pour Sablières Longevilloises :
M. Stéphane Laporte, Directeur
Signature :
10-12 rue Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD Cedex — E-mail : communaute@casas57.fr Www.casas57.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025
Communauté d' Agglomération à
Saint-Avold Synergie NA
TEL RATE COTON
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... rrnrrerrenensnnns + En exercice : 79................,............
e Présents : 52
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, FRANCK, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller C: ire et Maire d | Là é 6 par Mme Anna VECCHIO, Suppiéante ; M. Roland IMHOFF, Conselller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Æbersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président ot Maire de L'Hépital à M. Mustafa ZOR, Consellter Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conselllère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Consetiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Consseller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conselilère Communautaire de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conssillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalle PILI, Conselilère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 5
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Jean-Paul ADRIAN, Consailler Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Consselller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carting ;
M. Jullen CLAISER, Conseiller Communautaire st Maire de Einchevilie ; M. Philippe KOËEHLER, Conselller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Consetller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conselller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conselller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid :
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conselller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 18
OBJET : Consultation traitement lixiviats CET Valmont.
Rapporteur : M. Laurent MENIERE, Conseiller Communautaire
L’ancienne décharge de Valmont fait l’objet d’un suivi de post exploitation arrêté par la Préfecture en date du 13 octobre 1999. Celui-ci précise les obligations dont l’entretien du site l’évacuation des jus issus de la décomposition des déchets, ainsi que leur traitement.
La prestation de traitement des lixiviats avait été attribuée à la société Véolia pour 4 ans dont 2 ans ferme à compter du 1% décembre 2023. Les conditions techniques prévoyaient un volume d’environ 1700m3 annuels.
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_18-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L n
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_18-DE
La dégradation du site et le dysfonctionnement du système d’évacuation des eaux de ruissellement impactent la production de lixiviats. Pour exemple, à échéance de 12 mois, les volumes dépassent ceux estimés pour l’ensemble du marché.
Vu le Code de la Commande Publique notamment l’article R.2194-3 qui stipule que ne peuvent être avenantés que les marchés dont le montant de la modification ne dépasse pas de 50% le
montant initial.
Vu le Code de la Commande Publique notamment les articles L.2124-1 et 2, R2161-2 à
R.2161-5, une consultation sera lancée en appel d’offre ouvert sous procédure formalisée.
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Autoriser M. le Président ou son représentant à lancer la consultation en procédure
formalisée du marché de traitement des lixiviats :
2) Donner tous pouvoirs à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie ou son représentant à la signature de tous documents utiles relatifs à cette procédure ;
3) Constituer les crédits pour cette opération au budget 2025 et suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
M. René STEINER, Conseiller Communautaire et Maire de St Avold demande les coûts de traitement par an et sur quel budget sont imputés ses dépenses.
M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président en charge des Finances lui répond que les coûts sont de 300 000 € de fonctionnement/an et que le CET dispose de son propre Budget annexe.
Il précise également que ces travaux vont permettre de diminuer les coûts de traitement.
Plus aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à
l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L GC
1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_19-DE Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
AU #2 74 PATIO
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
Conseillers élus : 79... ss ° En exercice : 79...........................,,..
Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppiéant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bemard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de VahkEbersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ;
Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ;
M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avold ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avoid à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Consaillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
Absents excusés : 6
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling :
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
e Sortie en cours de séance : 1
M. Sébastien CLAMME, Conseilier Communautaire et Malre de Lachambre
Point n° 19
OBJET : Location de bureaux au profit des services administratifs de la CASAS -— Entrée en jouissance.
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
Par délibération du 18 mars 2025, point n°12, notre assemblée communautaire a homologué la prise en possession des locaux de bureaux d’une surface de 420 m°, sis au 2°" étage de l’immeuble 10/12 rue du Général De Gaulle à St Avold. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_19-DE
En vue de permettre aux services de la CASAS affectés dans ces locaux d’être opérationnel
plus rapidement, M. le Président de la CASAS a convenu avec le propriétaire des lieux, une prise en possession à compter du 1° juillet 2025, au lieu du 17 septembre 2025, moyennant le montant fixé en séance du 18 mars 2025, soit 3 000 € HT hors charges/mois.
Les autres conditions contenues dans la délibération du 18 mars 2025 restent en vigueur.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-A vold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération ;
Saint-Avold Synergie
ÈS RES APT AT A
WATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... serninnnsrnerseeseensennnnee ° En exercice : 79...
e Présents : 50
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents,
MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, GROSS, SIMON, M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
e Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
e Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9 M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vah+Ebersing ;
M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Consoiller Communautaire de L'Hôpital ; Mme Marielle NICOLAS, Consaillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Carling ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conselller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautalre de St Avold ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
°e Absents excusés : 6
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Bruiange ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conselller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Malre de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller ;
e Sortie en cours de séance : 1
M. Sébastien CLAMME, Conseiller Communautaire et Maire de Lachambre
Point n° 20
OBJET : Prestations d’actions sociales au personnel de la CASAS.
Rapporteur : M. Philippe RENARD, Vice-Président
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Livre ler, droits, obligations et protections ;
Vu les dispositions de l’article L.731-1 du Code Général de la Fonction Publique qui dispose « L'action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. » ;
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_20-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 G
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_20-DE
Vu les dispositions de l’article L.731-3 du Code Général de la Fonction Publique qui stipule: « (...) Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette particularité tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. » ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L.731-3 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, cela en vertu de l’article L.731-4 ;
Considérant que «les aides aux vacances peuvent être attribuées à l’agent sous forme de chèques-vacances versés dans les conditions définies aux articles L.411-18 et L.411-19 du Code du Tourisme. » ;
Considérant en vertu des dispositions de l’article L.733-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, que les collectivités territoriales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales ;
Vu la circulaire annuelle prise en application des circulaires DGAFP FP/4 n°1931/DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions, applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune, de la circulaire DGAFP-FP/4 n°2025/DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002, de la circulaire DGAFP-B9 n°2128/DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune, de la circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C/DB- 2BPSS n°11-3302 du 1% avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment son article L.242-1 alinéa 6 :
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni en date du 31 mars 2025 ;
Suivant l’avis favorable du Bureau réuni en date du 13 mai 2025 ;
En vertu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à délibérer comme suit :
Le Conseil Communautaire
décide,
1/ de confirmer l’attribution à l’Amicale du Personnel Intercommunal de la CASAS, les
modalités de mise en œuvre des aides aux vacances sous la forme de chèques-vacances, qui devra impliquer une participation de l’agent bénéficiaire à la dépense engagée ;
2/ d'offrir aux agents, à certaines occasions ou dans le cadre de la Fête du Personnel, sous forme de chèques cadeaux ou bons d’achats, une gratification à l’occasion des événements suivants : Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L )
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_20-DE
e Remise d’une Médaille d'Honneur :
- Pour 20 ans (argent) : 500 €
- Pour 30 ans (vermeil) : 1 000 €
-_ Pour 35 ans (or) : 1 500 €
e Gratification de départ à la retraite: 50 €/année d’ancienneté sous forme de chèques-
cadeaux ou de bons d’achats, pour un agent de l’EPCI du territoire ou venant d’une commune du territoire par voie de transfert de compétence, ainsi qu’un panier garni ou bouquet de fleurs pour les retraités présents à la cérémonie.
3/ Habiliter M. le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à
comparaître à la signature de tous documents utiles à cette mise en œuvre, étant précisé que les crédits budgétaires seront à constituer au Budget Primitif 2025 et suivants.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
\4
Publié le 27/05/2025 S LOT
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
Saint-Avold Synergie
OP APTE TA
LT NAT II RTE TEE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
Conseillers élus : 79... sise e En exercice : 79..........................u
Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Ebersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. Kévin HERBIVO, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Consaillère Communautaire de St Avoid ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
°e Absents excusés : 6 M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
e Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Fotschviller ;
M. Laurent FILLIUNG, Conselller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire ot Maire de Viller.
Point n° 21
OBJET : Règlement des badgeuses.
Rapporteur : M. Romuald YAHIAOUI, Vice-Président
Références juridiques :
_Art. 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, - Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 S L O7
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
Considérant que la réglementation relative au temps de travail s’applique à tous les agents de la CASAS et que le temps de travail effectif nécessite que tout agent exerce ses activités sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, qu’il se conforme aux directives de l’employeur et
soit présent et à la disposition de l’employeur ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant après avis du CST de décider de
l'instauration d’un dispositif d’horaires variables et qu’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent doit pouvoir être opéré.
Après avis favorable du CST, le Conseil Communautaire est invité à valider le règlement
interne des badgeuses OCTIME, installées sur l’ensemble des sites de la CASAS.
PJ : règlement d'utilisation de la badgeuse.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 5
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
Communauté d'Agglomération WZ
Saint-Avold Synergie X
WATURELLEMENT
Règlement d'utilisation de la badgeuse
Article I. Préambule
La badgeuse est un dispositif permettant à l'employeur :
- de contrôler les horaires de travail par un suivi journalier, hebdomadaire et mensuel.
- d’alléger la gestion administrative de certaines absences en apportant une réponse rapide
aux agents quant à leurs demandes d’absence par un web employé. Les identifiants de connexion
sont communiqués à chacun. Le portail est accessible à partir de n’importe quel poste
informatique connecté à Internet. L'adresse de connexion est la suivante : https://saas-
casas57.octime-expresso.com/we/ .
Un guide élaboré par OCTIME est distribué à chaque agent. (Annexe 1)
- d'optimiser le temps de travail selon des plages horaires variables, des plages horaires
obligatoires, des plages horaires de tolérance.
- d'automatiser le transfert des informations des horaires et d’en garantir la fiabilité.
- de permettre à tous les agents de gérer une absence sur une plage horaire obligatoire
pour motif impératif et justifiable, La durée de l’absence obligatoirement inférieure ou égale
à 3 heures sera récupérée selon des modalités à définir avec le service des ressources humaines
en fonction des nécessités de service :
- par déduction du compteur REC débit/crédit
- par déduction du compteur RCR récupération d’heure supplémentaire
- par la réalisation d’un temps travaillé équivalent à la durée de l’absence dans un délai
de 5 jour glissants.
Passé ce délai, l’absence fera l’objet d’une retenue pour traitement non fait au prorata de
l’absence.
Les managers profitent d'un pilotage horaire fiable et d'un meïlleur contrôle de l'absentéisme. Le
service RH aura accès à des compteurs précis, préservant le climat social et fiabilisant la paie.
Les agents pourront consulter au quotidien leurs données horaires, automatiquement mises à jour
à J+1.
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Un guide élaboré par OCTIME est distribué à chaque mana{ pubié le 27/05/2025 SO ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
Article II. Le fondement réglementaire
La loi oblige tous les employeurs à effectuer le décompte du temps de travail. Cette
obligation, concerne tous les types d’horaires (heures collectives, heures individuelles, temps
complet, temps partiel, etc.) et s’applique à tous les agents, quel que soit leur niveau dans la
hiérarchie. À noter qu’un agent n’a pas le droit de refuser de se soumettre à ce pointage des
heures.
Le dispositif doit être fiable et reposer sur une technologie adaptée. Le système ne doit
pas servir au contrôle des déplacements à l’intérieur des locaux.
Les données ne doivent être accessibles qu’aux membres habilités avec une traçabilité
des actions et être conservées sur une durée limitée à 3 ans.
Les agents doivent être informés de la base légale du dispositif, de la durée de
conservation de leurs données, du destinataire de ses données ainsi que de leurs droits d’accès et
de rectification.
Article III. Public concerné
Tous les agents travaillant au sein de la Communauté d'Agglomération Saint Avold
Synergie disposent d’un badge porte-clés personnel et numéroté. Il est formellement interdit de
passer son badge à un autre agent.
Sont exclus du dispositif les saisonniers, les contrats de courte durée inférieur à 1 mois,
les vacataires, le cabinet du Président.
Article IV. Le temps de travail
Ÿ” LA DUREE REGLEMENTAIRE
En application du décret 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la Fonction Publique et conformément au règlement intérieur
de la CASAS, la durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par
semaine ou 1 607 heures par an. Au-delà du seuil des 1607 heures, sont calculées les heures
supplémentaires.
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 C
Une année ) 1 607 heures de travail cffcctif ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
Une semaine 35 heures
Une journée 10 heures de travail sur une amplitude de 12 heures
Travail de nuit Période entre 22 het 5 hou 7 heures consécutives entre 22het7h
Repos hebdomadaire 35 heures au moins
Pause 20 minutes pour 6 heures consécutives de travail
Repos quotidien 11 heures (24 heures + 11 heures de nuit}
Ov,
Ov
Le temps consacré à l’habillage et au déshabillage n'est pas considéré comme un temps
de travail effectif ni comme une astreinte, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de
travail car la durée de travail effectif correspond aux périodes pendant lesquelles l'agent est à la
disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement
à des occupations personnelles.
Ÿ” LES VARIATIONS DE TEMPS DE TRAVAIL
Le temps partiel :
Le poste créé par délibération nécessite un emploi à temps plein, cependant à l'initiative
de l’agent, le temps de travail est réduit de droit ou sur autorisation au regard des nécessités du
service sur une quotité hebdomadaire de 50,60,70,80 ou 90%. Le salaire est versé en respectant
la quotité travaillée.
Le temps non complet :
Le poste ne nécessite pas un emploi à temps plein, il est créé sur un emploi à temps non
complet. La durée du contrat ne peut être modifiée que par une nouvelle délibération.
Ÿ” LES CONGES ANNUELS « CANN »
Le nombre de jours de congés est apprécié par année civile. Le congé annuel est d’une
durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service accomplies par l’agent, pour une
année de service accomplie du ler janvier au 31 décembre. Les obligations de service sont
exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés
par l’agent (qu’il soit à temps complet, temps non complet ou à temps partiel).
Une amplitude de travail à temps complet sur 5 jours ouvre 25 jours de congés annuels
soit 5 semaines de 5 jours.
Une amplitude de travail à temps complet de 4,5 jours ouvre 22,5 jours de congés annuels
soit 5 semaines à 4,5 jours.
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Une amplitude de travail à temps complet de 4 jours ouvrd pubi le 27/05/2025 ss SLOF
soit 5 semaines à 4 jours. ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée du congé est proratisée
dans la même quotité de travail puis multipliée par 5 (semaines).
La durée décomptée du congé annuel correspondra à l’amplitude de travail. Ainsi pour
une semaine de 4 jours, seuls 4 jours seront décomptés. En cas de demi-journée travaillée, le
congé se calcule sur la demi-journée. Quel que soit l’amplitude hebdomadaire de travail, tous les
agents ont droit à 5 semaines de congés annuels.
Pour les agents de droit privé, la dotation annuelle de congés payés « CP » est calculée
sur la base de 2.8 jours ouvrés par mois, soit 25 jours du 1° janvier au 31 décembre.
Les congés sont pris obligatoirement en demi-journée ou jour complet sauf le
personnel en poste continu qui ne peut poser un congé qu’en jour plein.
Les absences pendant les plages obligatoires de travail donnent lieu à régularisation d’une
demi-journée de congé, pour les agents dont le cycle de la journée comprend une pause
méridienne, dès lors que cette absence dure au-delà de 3heures. La souplesse ne doit pas
permettre d’augmenter le nombre de congés annuels.
Les jours de congés annuels non pris peuvent alimentés le CET dans la limite de 5 jours
et être reportés au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Ces congés ne donneront pas
bénéfice à jours de fractionnement supplémentaires.
Les congés annuels non pris au 1% février de l’année suivante sont définitivement perdus
sauf en cas d’absence prolongée pour raison de santé. Les congés annuels, dans la limite de 4
semaines, non pris sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois maximum. Passé
ce délai, même en cas de prolongation du congé maladie, ces congés sont perdus et ne peuvent
être indemnisés.
Ÿ” LES JOURS DE FRACTIONNEMENT « CF »
+ Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en
dehors de la période comprise entre le 1er maïi et le 31 octobre,
+ Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés
annuels en dehors de la période considérée.
Ils ne peuvent être attribués qu’une seule fois au titre de la même année et doivent être posés prioritairement à tous autres congés.
Ÿ L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL « RTT »
Dans le cadre de l'organisation du temps de travail au sein de notre communauté
d'agglomération, vous bénéficiez de jours de réduction du temps de travail (RTT) en raison d'une
durée hebdomadaire de travail fixée à 36 heures. Toutefois, il est important de rappeler que les
absences influent sur l'acquisition des jours de RTT.
1. Principe général : Lien entre RTT et travail effectif
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
u en préfecture |
Les jours de RTT sont accordés en contrepartie d'un dép sue ; Es 1 légal © LOST
heures hebdomadaires. L'acquisition des RTT est donc conditionné! 12: 057-20006702-20250520-cC_20260520_2TDE
travaillé. Toute absence non assimiléeà du temps de travail effectif entraîne une diminution
proportionnelle du nombre de jours de RTT auxquels vous pouvez prétendre.
2. Absences impactant les RTT
Les absences suivantes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et
réduisent donc le nombre de jours de RTT :
° Congé maladie ordinaire (CMO)
+ Congé longue maladie (CLM)
e Congé longue durée (CLD)
e Congé grave maladie (CGM)
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
° Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
° Congé maternité, congé pour couches pathologiques, congé paternité et accueil de l'enfant
e Congés sans solde ou non rémunérés
3. Exceptions : Absences assimilées au temps de travail effectif
Certaines absences sont assimilées à du temps travaillé et n'affectent pas le droit à RTT :
+ Autorisations d'absence pour exercice du droit syndical
e Autorisations d'absence prévues par un texte spécifique les assimilant explicitement à du
temps de travail effectif
4. Calcul de l'abattement des RTT
Le calcul des jours de RTT perdus s'effectue proportionnellement au nombre d'heures ou
jours d'absence, selon les modalités suivantes :
Chaque jour d'absence non assimilable est déduit du total annuel des heures travaillées.
Si le cumul des heures effectivement travaillées sur l'année ne permet pas d'atteindre la
durée annuelle prévue pour générer 6 jours de RTT (dans votre cas, 1 607 heures), un abattement est appliqué sur les droits aux RTT.
Concrètement à chaque tranche de 38 jours d’absences, l’agent perd 1 jour de RTT.
+ Pour 1 à 37 jours d'absence : pas de perte de RTT
° Pour 38 à 75 jours d'absence : perte d'1 jour de RTT
° Pour 76 à 113 jours d'absence : perte de 2 jours de RTT
e Pour 114 à 151 jours d'absence : perte de 3 jours de RTT
e Pour 152 à 189 jours d'absence : perte de 4 jours de RTT
° Pour 190 à 227 jours d'absence : perte de 5 jours de RTT
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
° Pour 228 jours d'absence ou plus : perte de tous les jours del| pubi le 27/05/2025 S LOF ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
Octime calculera le nombre d’absences et déduira automatiquement Ie contingent de jours
RTT. Le service RH ne validera une demande de RTT qu'après vérification du nombre de RTT
réellement acquis au moment de la demande.
Les jours de RTT des agents travaillant à temps partiel sont déterminés
proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel, sur la base des droits ouverts pour
un agent travaillant à temps complet.
L’abattement en cas d’absence se calcule sur la même base. Par exemple un agent a temps partiel
de 80% put bénéficier de 5 jours de RTT. Un abattement d’un jour s’opère automatiquement à
chaque tranche de 36,5 jours d’absences.
Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de RTT. En revanche, un agent
initialement à temps complet placé à temps partiel pourrait éventuellement en bénéficier avec
l’accord de la direction selon que l’emploi du temps le permette.
Pour des raisons de nécessité de service, certains agents sont soumis à l’horaire
hebdomadaire légale de 35 heures et ne bénéficient pas de jours de RTT, d’autres peuvent
simplement faire le choix de rester à 35 heures pour convenance personnelle.
Il n’est pas autorisé de placer sur le CET des jours d’ARTT non pris.
Article V. Définitions
Ÿ” ORGANISATION DES PLANNINGS DE TRAVAIL
Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer les horaires de travail et les obligations
de service des agents dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et de la
délibération de l’organe délibérant.
Un planning fixe les heures encadrant chaque période de travail, à savoir heure de début
et heure de fin de journée, ainsi que les temps de pause.
La mise en place de badgeuses ne modifie pas les horaires des agents. La souplesse est
une opportunité qui ne doit pas conduire à modifier de manière automatique les horaires de
présence de l’agent.
YŸ” NOTION DE « CYCLE NORMAL » DE TRAVAIL
Un cycle de travail normal est défini pour chaque agent par l’employeur : il reprend les
heures de travail habituelles de l’agent, en dehors de tout événement « exceptionnel » ou irrégulier (réunion, animation, astreinte, etc..….).
Ÿ” NOTIONS D’HORAIRES FIXES ET D'HORAIRES VARIABLES
Pour chaque service et chaque agent, sont définis des horaires fixes et selon les cas des
horaires variables.
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 0
Les horaires fixes sont les plages horaires obligatoires pend pubs le 27/05/2025
impérativement se trouver sur son poste de travail. Elles orl !P :057-200067502-20250820.0c 20260620 20e
territoriale, en fonction des horaires d'ouverture des services au public et/ou des nécessités de
service.
Ces plages horaires fixes peuvent être assorties de plages horaires variables, c’est-à-dire
des créneaux pendant lesquels les agents peuvent prendre leur service ou le quitter dans la limite
d’une amplitude de 45 minutes en concertation avec le service et avec l’accord express du N+1.
Les plages variables ont été arrêtées par l’autorité territoriale en fonction des nécessités de
service.
Pour le personnel autorisé à faire un horaire variable, la souplesse est une période
comprise entre 1 à 45 minutes maximum avant et après l’horaire habituel de base.
Exemple :
7h15-8h00-8h45 11h30-12h15-13h00 12h45-13h30-14h15 16h30-17h15-18h00
7h15-8h00-8h45 11h15-12h00-12h45
Les heures comprises entre 8h45 et 11h30 et de 14h15 à 16h30 sont des périodes fixes ou
la présence des agents est obligatoire.
Tous les services doivent assurés la présence effective d’au moins un agent sur toute
l'amplitude horaire journalière. Lorsqu’un agent est seul au service sans collègue, toute absence est soumise à l’autorisation de son supérieur direct.
Par ailleurs, la souplesse ne peut être exercée de manière continue par un agent, N+1
compris. Si le cas devait se présenter le service RH se réserve la possibilité d’intervenir dans le
fonctionnement du service et L'Autorité Territoriale peut réduire voire supprimer l’horaire
variable sans préavis.
Y. NOTION DE « PAUSE MERIDIENNE »
Conformément à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique et au règlement intérieur de la collectivité, en cours de validité, une pause méridienne
obligatoire de 45 minutes minimum est fixée.
L'agent est totalement libre de vaquer à des occupations personnelles et n’est plus placé
sous la subordination de l’employeur même lorsqu'il décide de rester dans les locaux de la
CASAS pendant la durée de l’interruption de travail.
La badgeuse est programmée pour intégrer cette pause de 45 minutes. Si un agent ne
prend que 40 minutes de pause, la badgeuse comptabilisera 45 minutes. Lorsque qu’un agent est
invité à un déjeuner de travail, il badge uniquement à la prise de poste le matin et à la fin de poste
le soir, Octime déduira automatiquement 45 minutes de pause méridienne.
L'agent qui pour nécessité de service avec l’accord express du DGS devrait travailler
pendant la pause méridienne sans pouvoir la reporter, sera considéré en heures à récupérer. Cette
disposition est totalement exceptionnelle et ne doit pas conduire à diminuer la durée de la pause
méridienne qui est obligatoirement de 45 minutes. Le N+1 devra préalablement présenter un
justificatif au service des ressources humaines pour validation de ce temps travaillé.
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Enfin, il est rappelé que le versement d’une IFSE men Pubiiéie 27/05/2025 : : . OF
dépassements d’horaire sans que cela ne génère de compensation dd 1P: 057-200067502-20250820-CC_20250520_21-DE
le temps passé aux conseils communautaires et aux conférences des maires donne lieu
automatiquement à de la récupération de temps de travail supplémentaire.
Ÿ” CAS PARTICULIERS DES AGENTS NON CONCERNES PAR UNE PAUSE
MERIDIENNE
Pour les services non concernés par une pause méridienne (agents en poste continu), une
pause obligatoire de 20 minutes doit être respectée lors d’un cycle de 6 heures de travail d’affilé
effectif. Elle est intégrée dans le temps de travail et ne fait pas l’objet d’un badgeage. (Cf décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique d’État / règlement intérieur de la collectivité). L’agent reste à la disposition
de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des
occupations personnelles. Il est formellement interdit de quitter le lieu de travail y compris
lorsque la pause se fait sur un chantier extérieur.
Ÿ” CAS PARTICULIERS D’UN AGENT ISOLE
La souplesse ne doit pas conduire à ce qu’un agent se retrouve seul dans une unité de
travail. La souplesse doit s’étudier au regard d’un service mais dans certains cas au regard de
l’ensemble de l’unité de travail notamment sur les sites qui comptent un petit nombre d'agent
comme à Morhange. Dans l’hypothèse où un agent se retrouverait isolé, toute personne ayant
connaissance de cette information, tout comme l’agent concerné doit prévenir la direction
générale ou le service RH pour assurer sa protection. La CASAS peut selon les cas, fournir un
dispositif individuel qui déclenche une alerte.
Article VI. Les grands principes
Ÿ”_ Pour tous les agents recevant un badge porte-clés, le badgeage est obligatoire. Le badge est
à conserver avec so1 en veillant à ne pas le perdre ni à le détériorer. Accrocher le badge près
de la badgeuse est formellement interdit.
Ÿ Il est strictement interdit de badger pour un autre agent sous peine de sanction pour les
deux agents concernés.
Ÿ Il est strictement interdit de vaquer à des occupations personnelles avant de badger.
Ÿ_ Deux badgeages sont attendus en début et fin de poste pour les agents en poste continu.
Ÿ” Quatre badgeages sont attendus pour les agents ayant une pause méridienne. Début et fin de
poste le matin et début et fin de poste. Il est fait exception à cette règle :
-lorsque l’agent est invité à un repas d’affaire,
-lorsque l’agent est contraint pour des raisons de service, de se déplacer sur un site dépourvu
de badgeuse,
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Publié le 27/05/2025 - E 1 . 0
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
-lorsque l’agent n’est pas, du fait de ses fonctions, soumis à un
attestera de sa présence.
Les horaires habituels de l’agent ne changent pas. La mise en place de la badgeuse et des
éventuelles plages de souplesse n’entraine aucune modification de l’horaire journalier.
L’amplitude hebdomadaire reste la même à savoir 35h/ semaine voire 36 h/semaine dans le
cadre de l’aménagement du temps par des jours de RTT.
Les agents à temps non complet conservent la même amplitude calculée selon l’arrêté ou le
contrat de travail. Les agents bénéficiant de temps partiel conservent également la même
répartition horaire.
L'aménagement du temps de travail sur des plages de souplesse ne doit jamais conduire à
vider un service de ses agents même sur un laps de temps faible. Le N+1 peut refuser tout
départ anticipé si les nécessités de service l’obligent.
Le nombre de congés annuel reste inchangé.
Pour être déduite du compteur REC ou RCR, la durée autorisée de l’absence, si la nécessité
de service le permet, doit être inférieure ou égale à 3 heures. Les agents badgeront à la sortie
et au retour. Lorsque le solde créditeur des compteurs REC et RCR est insuffisant, le temps
d’absence devra être régularisé par du temps travaillé supplémentaire dans un délai qui ne
peut excéder 5 jours glissants. Seul le service RH sera habilité à définir les conditions de cette
régularisation et éventuellement de ré d’établir un arrêté individuel de retenue pour service
non fait.
La détermination des agents non autorisés à bénéficier de plages de souplesse repose sur leurs
fonctions d’accueil, de renseignement, de surveillance, de protection du public. Ainsi certains
emplois sont exclus du dispositif. Il s’agit principalement des agents d’accueil, des médiateurs
de la mobilité, des gardiens de déchetteries, des agents de vestiaire, des maitres-nageurs, des
ripeurs et chauffeurs, des agents d’accueil France Services, de la police communautaire.
Le solde créditeur effectué pendant les plages de souplesse est limité à 4heures. Au-delà des
4 heures le compteur sera écrêté automatiquement, au premier jour du mois suivant. Il n’y a
aucun transfert vers un compte
Le solde débiteur du compte débit/crédit « REC » devra être régularisé dans le courant du
mois. Dans le cas contraire il fera l’objet d’une retenue pour service non fait.
Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à l’initiative de l’employeur seront
prioritairement récupérées. Le paiement du temps supplémentaire doit être préalablement
consenti par le Directeur Général des Services selon la délibération du 20 mars 2021 point 11,
portant sur les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L
Ÿ Le temps supplémentaire n’ouvrant pas droit à paiement sera cd Pubiéie:27/05/2025 1: à 0
débit/crédit puis transféré dans le compteur RCR. Seuls les RHL 12 :0572200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
des heures d’un compteur à l’autre. Ce crédit d’heures supplémentaire pourra être utilisé à
la convenance de l’agent en journée, demi-journée ou heure pleine. Il sera écrêté à hauteur de
70h que si les heures ne sont pas récupérées dans un délai de 3 mois. En cas de nécessité de
service ce délai peut être prolongé à 6 mois.
Article VIL. Règles d'utilisation de la badgeuse
Ÿ” LA LOCALISATION DES a:
1.La direction générale rue du Général de Gaulle 1
1.Europort administratif
1.Europort technique
1.Le complexe nautique Saint-Avold
1.La Maison de la mobilité 7 badgeuses
1.La REGIE EAU rue de verrerie
1.La STEP
1.La Police & fourrière de Porcelette
1.La déchetterie de l’Hopital
1.La direction Eau à Lachambre
1.La déchetterie de Valmont
1.La régie de collecte à Vahl-Ebersing
1.La STEP de Folschviller
1.L’hôtel communautaire La Maison France Service
1.La STEP Morhange
1.La déchetterie 3 badgeuses
Ÿ” LE BADGEAGE VIRTUELLE
La STEP Carling/l’Hopital n’est pas équipée d’un dispositif de badgeage car n’y travaille
qu’un seul agent et pas de manière continue.
L’agent en place pourra badger virtuellement via : https://saas-casas57.octime-expresso.com/wb
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 5
Un guide élaboré par OCTIME sera distribué à chaque utilif pubié le 27/05/2025
virtuellement notamment lors de déplacements sur des sites ou 19 :057200067502-20250820-CC_20250520_21-DE
badgeuses (annexe 3)
Ÿ” LES AGENTS SANS COMPTE DEBIT/CREDIT
Il appartient à l’Autorité Territoriale de désigner le personnel susceptible d’être autorisé
à la souplesse en fonction des nécessités de service.
Sont exclus de ce dispositif :
Les agents d'accueil,
Les agents techniques de terrain se déplaçant en équipe,
Les médiateurs du transport,
Les gardiens de déchetterie,
Le personnel du complexe nautique à l’exception de la direction,
Les agents de la régie de collecte des déchets ménagers,
La police communautaire,
Les agents des STEPS
Les agents de France Services
Ÿ” LES AGENT AUTORISES AUX PLAGES DE SOUPLESSE
La souplesse n’est pas un droit gravé dans le marbre et ne peut être exercée de manière
continue.
Le non-respect du présent règlement, l’utilisation de la souplesse sans concertation avec
l’équipe et sans autorisation du N+1 pourra entrainer l’exclusion de l’agent de ce dispositif sans
délai de prévenance. Le principe étant qu’une présence suffisante au poste de travail sur toute
l’amplitude horaire journalière doit rester la règle. Les agents doivent obligatoirement s’entendre
pour assurer une présence effective de 8heures à 17heures 15 (le vendredi de 8h à 12h). Le
principe de continuité du service répond à la spécificité de l’action publique et est une des règles
essentielles. Aucune organisation de travail ne peut y déroger.
Y LE SOLDE POSITIF DU COMPTE « DEBIT/CREDIT »
Le temps de travail réalisé en plus dans la limite de l’horaire variable défini par l’autorité
territoriale alimente un compte « Débit /Crédit », écrêté chaque fin de mois à 4h.
Si le compteur « Débit/crédit » d’un agent affiche un crédit supérieur à 4 heures le dernier
jour du mois, le 1er jour du mois suivant, le compteur affichera un « débit/crédit » de 4 h.
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Le solde débit/crédit de 4 heures ou inférieur à 4 heures sera| pübiié le 27/05/2025: S LOT
le mois suivant et au 3 1/12, sur l’année suivante. ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
Le solde positif du « Crédit » doit être diminué, dans le courant du mois par exemple en
arrivant plus tard le matin ou en partant plus tôt le soir à la condition expresse de maintenir le
service ouvert avec une présence effective pendant toute la durée du poste. L’aménagement du
temps travaillé doit se faire en bonne intelligence et en concertation avec le N+1 et l’ensemble
de l’équipe.
Recourir à la souplesse sans en profiter n’est pas à l’avantage de l’agent sauf s’il souhaite
utiliser ce temps pour pouvoir s’absenter pendant une ou plusieurs plages obligatoires afin de
répondre à un besoin impérieux et vérifiable.
Ÿ” LE SOLDE NEGATIF DU COMPTE « DEBIT/CREDIT »
Les fonctionnaires sont rémunérés au service fait soit après réalisation des 1.607 heures
annuelles.
Le solde négatif du compteur « débit / crédit » sera automatiquement mis à zéro dès lors
que le compteur reste en négatif sur plus de 2 mois consécutifs :
- Soit par une régularisation via l’application d’une retenue sur son salaire jusqu’à
épuisement des heures non réalisées.
- Soit le décompte d’un congé ou d’un RTT.
La règle étant que tout agent doit être présent au temps attendu.
Ÿ” LE COMPTE RCR
Il est alimenté par les heures de travail effectuées en dehors du cycle normal
(interventions, réparations, réunions, animations, formations, ....… )
Le total des heures supplémentaires est plafonné à 20 heures par mois sauf urgences. Les
heures sont prioritairement à récupérer dans les 3 mois ou payées à M+1 après validation expresse
de l’ Autorité Territoriale.
Les heures peuvent être inscrites sur le CET dans la limite d’un jour par an.
Ce temps de travail, accompli en dehors du cycle normal, doit être signalé au N+1 avant
sa réalisation et faire l’objet d’une demande écrite pour recevoir un accord écrit du responsable
hiérarchique et du Directeur Général des Services. A défaut d’avis favorable écrit, ce temps de travail ne sera pas comptabilisé.
En résumé, le temps de travail supplémentaire n’est pas laissé à la seule initiative de
l’agent. Il résulte d’un réel besoin du service et d’une demande ou d’un avis favorable du
responsable supérieur hiérarchique direct soumise à la décision de l’ Autorité territoriale.
Les seules exceptions à cette règle sont un évènement d’urgence et /ou de nécessité de
service. La situation sera étudiée au cas par cas et régularisée à postériori (inondation, fuite,
incendie, agression, accident ...)
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
L'agent pourra poser une récupération en journée, en 72 j{ pubis le 27/05/2025 S 107
d'absence justifiée. ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
Les demandes de récupération RCR doivent être adressées pour validation au supérieur
hiérarchique au minimum 48 heures avant la date souhaitée, par le biais du logiciel de
badgeuse ou de tout autre dispositif venant s’y substituer provisoirement (feuille manuscrite)
Ÿ LE TELETRAVAIL
Le jour de télétravail est préalablement défini et OCTIME n'attend pas de badgeage dans
ce cas. Le télétravail est réputé fait aux horaires habituels.
Le responsable de l’agent ou le service RH saisit un évènement de type télétravail.
L'agent peut suspendre un jour habituellement télétravail dans la semaine, pour nécessité
de service en informant obligatoirement son N+1 et le service RH.
L'agent ne peut pas déplacer librement le télétravail à un autre jour.
L'agent peut néanmoins demander à bénéficier d’un jour de télétravail flottant par le biais
du formulaire dédié. En cas d’accord de l’Autorité Territoriale, les RH devront saisir un
évènement sur le planning de l’agent.
Ÿ” ABSENCES : PARAMETRAGE INFORMATIQUE DES PRIORITES
Les absences sont enregistrées dans le logiciel par type : Récupération sur heures de
souplesse REC, récupération RCR, congés annuels CANN ou CP pour les agents de droit privé,
CET, disponibilités, formations, autorisations spéciales d’absences ASA, télétravail, absences à
qualifier AAQ …
Des absences sont dites «prioritaires » par rapport à d’autres : congé de maladie ordinaire,
congé pour accident du travail, congé de longue maladie, congé de longue durée.
Ainsi :
- Si un agent placé en congés annuels dépose un arrêt maladie, la période de congés
annuels est interrompue.
- Si un agent placé en congés annuels sollicite une autorisation d’absence (ASA), l’agent
sera considéré en congés annuels et la demande d’ASA sera nulle et non avenue.
- Une journée dédiée à la formation est réputée travaillée et ne pourra pas être utilisée à
d’autres fins. Sauf si la formation est initialement prévue pour une demi-journée, l’agent ne vient
pas travailler avant ou après ses heures de formation. Si l’agent ne se présente pas à la formation,
il sera alors considéré comme absent sauf à justifier cette absence pour des raisons de santé.
L'agent se connectera sur l’application Octime pour faire une demande d’absence. Les
absences sont classifiées comme suit :
-absence à qualifier AAQ
-congés annuels CANN
-report des congés N-1 CA-1
-congés fractionnés CF
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L 9
-récupération des heures supp. RCR Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
-récupération heures souplesse REC
-compte épargne temps CET
-réduction temps de travail RTT
Le délai de prévenance est de 48 heures sauf pour l’absence à qualifier.
YA LA COMMUNICATION D'INFORMATION & DE DOCUMENT
Le service des ressources humaines pourra utiliser une fonction sur octime de gestion des
documents. Lorsqu’un document est mis en ligne, un mail est automatiquement adressé au
personnel qui pourra en prendre connaissance soit en cliquent sur le lien, soit en se rendant sur
le web employé dans l’onglet « documents ». Cette possibilité n’existe pas sur l’application
mobile.
Article VIIT. Situations particulières
Ÿ” POINTAGE AVANT LE DEBUT DE L’HORAIRE VARIABLE
Si un agent pointe avant ou après le début de l’horaire variable, son temps de travail n’est
comptabilisé qu’à partir de l’heure de début ou de fin de l’horaire variable. Cela étant le badgeage
hors borne génère des anomalies que le service RH devra traiter. Il est demandé aux agents de
respecter autant que possible les plages autorisées pour badger.
Ÿ” OUBLIS DE BADGEAGE
Chaque agent devra faire une demande à son N+1 ou au service RH pour modification
son badgeage. La correction sera effective après validation.
Pour les agents concernés par une pause méridienne, les oublis de badgeage entrainent un
décompte automatique de 45 minutes. Une demande de modification ou d’ajout de badgeage
devra être également formulée au chef de service pour rectification s'il s'agit d'un oubli ou d'une
impossibilité de badger.
L’intervention corrective du N+1 ou des RH doit rester exceptionnelle.
En cas d’oublis répétés, l’agent s’expose à une retenue pour service non fait et à une
sanction disciplinaire.
Attention : les N+1 ne peuvent pas intervenir directement sur leur compte pour modifier ou corriger leur propre badgeage. Il faut impérativement passer par les RH.
Ÿ” LE REFUS D’UTILISER LA BADGEUSE
La CASAS met à la disposition des agents un outil fonctionnel d’enregistrement des
badgeages et assurera leur formation à son utilisation par le biais du manuel de l’utilisateur. Le
service RH se tient à la disposition des agents pour répondre à toutes problématiques.
Tout agent refusant d’utiliser ce matériel s’expose à une sanction disciplinaire.
La dégradation des badgeuses est également sanctionnable.
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S
Le badgeage sur badgeuse est obligatoire. Le badgeage sur 4 Pubis te 27/05/2025 LOS ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520 21-DE
- _ Lorsque l’agent ne dispose pas d’une badgeuse à proximite,
- Lorsque l’agent débute ou finit ses fonctions sur un chantier extérieur.
Une demande doit être formulée auprès des RH avec l’accord de l’ Autorité territoriale.
L'utilisation d’un ordinateur personnel n’est pas autorisée.
Les agents sont autorisés à badger sur toutes les badgeuses (entrée et sortie) selon le lieu
de leur intervention ou de formation interne.
Ÿ” LA GESTION DES ANOMALIES
La Direction Générale désigne dans chaque service les personnes habilitées,
principalement les managers, à lever les anomalies.
Des correctifs peuvent être faits pour palier à des anomalies de badgeage (oubli de badger,
agent ayant badgé plusieurs fois..). Les personnes habilitées à le faire sont en toute logique
celles qui peuvent avoir accès aux informations nominatives, à savoir le service RH et par
délégation les supérieurs hiérarchiques. Les personnes habilitées bénéficient d’un accès
« manager » à OCTIME avec un mot de passe associé.
Seul l’Autorité Territoriale et le service RH ont accès à l’ensemble des données agents.
Les managers n’ont accès qu’aux données des agents placés sous leur hiérarchie.
Le service RH et l’Autorité Territoriale ont une visibilité sur toutes les heures enregistrées
par la badgeuse, sur toutes les anomalies et sur toutes les levées d’anomalies.
Focus élaboré par les RH sur les principales levées d’anomalies à destination des
manageurs (annexe 4)
Ÿ” LA GESTION DES ASTREINTES
La gestion des astreintes sur octime sera gérée dans une seconde phase. Les responsables
de service continueront d’établir un état mensuel.
Y LA GESTION AUTOMATISEE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR
JVS VIA OCTIME
Sera étudiée dans une seconde phase.
Article IX. Restitution du badge au terme de la
mission, du contrat
Lorsqu'il quitte la collectivité, l’agent doit remettre son badge à son supérieur
hiérarchique ou aux RH.
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Recçu en préfecture le 27/05/2025 S L
. Ï X P Publié le 27/05/2025 O “
Artic Ê ° erte du badge ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_21-DE
La perte du badge doit être signalée au service « Ressources Humaines » qui en assurera
le remplacement. L’agent est tenu de noter sur papier libre ses horaires de travail, afin de lui
faciliter la réintégration des données dans le logiciel à la remise du nouveau badge.
Chaque perte de badge est enregistrée.
Après la perte d’un 2°" badge, la CASAS adressera un titre à l’agent, dont le montant
sera fixé par délibération.
Article XI. La réglementation RGPD
Les informations personnelles des agents collectées sont celles uniquement nécessaires
au bon fonctionnement du logiciel OCTIME à savoir coordonnées et matricule, cycle de travail,
fonctions assurées, poste, horaire journalier, composition du service et identité du responsable
hiérarchique pour le circuit de validation. Chaque agent a le droit d’accès à ces informations et
la possibilité de les rectifier. OCTIME assure la sécurité des données.
Seuls |’ Autorité Territoriale et le service RH ont la visibilité totale sur les informations et
le planning de tous les agents.
Les N+1 quant à eux ne visualisent que le planning global du service avec les heures de
présence et les absences motivées.
L'agent visualise sur le compte web employé son propre planning et l’absence d’un
collègue par un code couleur sans avoir aucune indication d’horaire ou de motif de l’absence.
Article XII. Mise à jour
Le présent règlement a été soumis à l’avis du CST du 31 mars 2025 et pourra faire l’objet
d’une révision si besoin.
Le Président
Salvatore COSCARELLA
Version 1. Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
Publié le 27/05/2025 S L O7
| 1D : 057-200067502-20250520-CC_20250520_22-DE
Saint-Avold Synergie n
REP AAA TT OS
HATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79... ss e En exercice : 79...
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, CLAMME, GROSS, SIMON,
M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK,
Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG,
Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d'Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bernard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronvilie à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Malre de VahHEbersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ;
M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ;
Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M, Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
e Absents excusés : 6
M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessiing-Hémering : M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conseiller Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 13
M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ; M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire et Maire de Biding : M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conselller Communautaire de Carling ;
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Fotschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ; M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avold ;
M. Gaétan VECCHIO, Conseiller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire et Maire de Viller.
Point n° 22
OBJET : Motion — Consolidation du réseau national de santé CANSSM-FILIERIS.
Rapporteur : M. Didier ZIMNY, Vice-Président
Monsieur le Président de la CASAS a été sollicité par les Syndicats des Mineurs auprès des
Fédérations Nationales de Mineurs afin d’appuyer les travaux engagés entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et la CANSSM-Filiéris en vue d’un rapprochement dont l’issue reste incertaine.
Restant particulièrement préoccupés par la nécessaire consolidation du réseau national de santé CANSSM-Filiéris, dont le devenir est l’objet de discussions nationales avec la CNAM sous l’égide du Gouvernement et de sa Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 0
Publié le 27/05/2025 S L
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_22-DE
et considérant l’apport considérable de l’offre de santé de la CANSSM-Filiéris sur notre territoire en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisés,
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la présente motion de soutien en interpellant le
Gouvernement sur :
1) l'approbation immédiate d’une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) entre l'Etat et la CANSSM-Filiéris pour la période pluriannuelle 2025-2028 ;
2) la mise en œuvre des moyens budgétaires de fonctionnement et d’investissements
pluriannuels qui permettent de garantir à travers cette COG, la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de nos populations.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la motion soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-Avold, le 26 mai 2025
Le Président, Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Ÿ
Source d'initiatives,
NATURELLEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 mai 2025
e Conseillers élus : 79 ss ° En exercice : 79...
e Présents : 51
M. Salvatore COSCARELLA, Président
Mme ANNECCA-BECKA, Secrétaire de Séance,
MM. TREUVELOT, YILDIRIM, YAHIAOUI, BALLEVRE, FRANKE, ZIMNY, BINTZ, RENARD, Vice-Présidents, MM. KONIECZNY, DELLES, Mmes PILARD, BUSDON, Anna VECCHIO, LATTA, MM. STAUB, THISSE, DREYDEMY, CHARPENTIER, CLAMME, GROSS, SIMON, M. BALLIE, Mme HOMBOURGER, M. ZOR, Mme TRIDEMY, M. MALGLAIVE, Mme CORDIER, MM. LALLOUETTE, LANG, STINCO, Mmes LUDMANN, GUERRIERO, M. MICK, Mme WOHNER, MM. MENIERE, STEINER, Mmes SCHWEITZER, SPIR, BECKER-BARDELMANN, M. LAUER, Mme KLEIN-MORAWSKI, Mme GUERIN, M. GAUDIG, Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER. M. HELFENSTEIN, Mme BORRACCIA, MM. GAILLOT, PIERSON, TOURSCHER.
° Absents représentés par leurs suppléants : 3
M. Jean-Claude BOHN, Conseiller Communautaire et Maire d’Erstroff représenté par Mme Anna VECCHIO, Suppléante ; M. Roland IMHOFF, Conseiller Communautaire et Maire de Gréning représenté par M. Jean-Bernard DREYDEMY, Suppléant ; M. Patrick SEICHEPINE, Conseiller Communautaire et Maire de Grostenquin représenté par M. Armand CHARPENTIER, Suppléant ;
+ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 9
M. Gabriel WALKOWIAK, Vice-Président et Maire de Diesen à M. le Président de la CASAS, Maire de Valmont ; M. Bemard JACQUOT, Vice-Président et Maire de Baronville à M. Antoine FRANKE, Vice-Président et Maire de Vahl-Æbersing ; M. Jean MEKETYN, Vice-Président et Maire de Macheren à Mme Irène CORDIER, Conseillère Communautaire de Macheren ; M. Emmanuel SCHULER, Vice-Président et Maire de L'Hôpital à M. Mustafa ZOR, Conselller Communautaire de L'Hépital ; Mme Marielle NICOLAS, Conseillère Communautaire de Carling à Mme Gabrielle PILARD, Conseillère Communautaire de Caring ; Mme Malika ATTOU, Conseillère Communautaire de Morhange à M. Christian STINCO, Conseiller Communautaire et Maire de Morhange ; M. Kévin HERBIVO, Conselller Communautaire de St Avold à Mme Monique EISENBARTH-BETTINGER, Conseillère Communautaire de St Avoid ; M. Tristan ATMANIA, Conseiller Communautaire de St Avold à Mme Marie-France GUERRIERO, Conseillère Communautaire et Maire de Porcelette ; Mme Nathalie PILI, Conseillère Communautaire de St Avold à M. Robert BINTZ, Vice-Président et Maire de Lixing-Lès-St Avold ;
° Absents excusés : 6 M. Gaston ADIER, Vice-Président et Maire de Carling ;
M. Jean-Claude MAYOT, Conseiller Communautaire et Maire de Brulange ; M. Rémy FRANCK, Conseiller Communautaire et Maire de Guessling-Hémering ; M. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller Communautaire et Maire de Harprich ; M. Sébastien MARET, Conseiller Communautaire et Maire de Landroff ; M. André WOJCIECHOWSKI, Conselller Communautaire de St Avold ;
° Absents non excusés : 13 M. Guy BORN, Conseiller Communautaire et Maire de Bérig-Vintrange ;
M. Christophe BADO, Conseiller Communautaire ot Maire de Biding ; M. Rémy THIS, Conseiller Communautaire et Maire de Boustroff ; M. Kurt SCHIRLE, Conseiller Communautaire de Carling :
M. Julien CLAISER, Conseiller Communautaire et Maire de Eincheville ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller Communautaire de Folschviller ; M. Laurent FILLIUNG, Conseiller Communautaire et Maire de Frémestroff ;
M. Fabrice MAJEWSKI, Conseiller Communautaire de L'Hôpital ;
M. Vincent MULLER, Conseiller Communautaire at Maire de Petit-Tenquin ; M. Alain LETULLIER, Conseiller Communautaire de St Avoid ;
M. Gaétan VECCHIO, Conselller Communautaire de St Avold ;
Mme Olga KLUCZYK-WEISS, Conseiller Communautaire de Valmont ; M. Cédric MULLER, Conseiller Communautaire at Maire de Viller.
Point n° 23
OBJET : Commune de Valmont - Acquisition de l’immeuble METTELIN — Constitution de servitudes.
Rapporteur : M. Umit YILDIRIM, Vice-Président
Par délibération du 16 décembre 2024, point n°13, notre assemblée communautaire a validé le
projet d'aménagement et d’extension du parking de la Gare SNCF Saint-Avold/V almont comprenant notamment l’acquisition d’un ensemble immobilier appartenant aux consorts METTELIN, sur la parcelle section 18 parcelle n°64 et n°65.
Reçu en préfecture le 27/05/2025 S L ë
Publié le 27/05/2025
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_23-DE Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 ñ
Publié le 27/05/2025 S L
ID : 057-200067502-20250520-CC_20250520_23-DE
Ce faisant et en complément de cette délibération, le Conseil Communautaire est invité à :
1) Autoriser Monsieur le Président de la CASAS à consentir tous droits éventuels pour l’octroi d’un droit de passage à tous les riverains propriétaires pour tous bâtiments adjacents aux biens immobiliers des Consorts METTELIN, étant précisé que ces droits interviendront dès lors que la
CASAS sera propriétaire desdits terrains.
2) Habiliter Monsieur le Président de la CASAS ou son représentant à signer tous documents utiles à cette mise en œuvre en lui donnant tous pouvoirs à cet effet.
PJ : plan du terrain.
Décision du Conseil Communautaire :
Aucune observation n’étant formulée, la délibération soumise au vote est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait conforme
Saint-A vold, le 26 mai 2025
Le Président,
S. COSCARELLA ag-£2
02609202 99-02S06202-20S/90002-/S0
:QI
JPAS)T
S
SZ02/S0/22
El Sand
Sz0Z/S0/22
ei
8in9ajeid
ue
n5ey
Sz0Z/G0/2c
2]
21n99/a1d
ue
2A0AUZ vo
34v9
98S
|!
INONTVA
0£22S
vt|V1-Q2n4
ANS
|
NITALLRN
JnsISuoN
v13q3n4
C8LOOW
|
ÿ9
81
069
0.
91
alo91ed|
ejfs2ied
æyoudoid
|
reo1u1doid
e
el
el
Ia
“doid
»
9118}9
|
np
oUIOA|
np
a11I0A
‘doid
|
nezxonidoi
o1Iejou |
suejoudo
|
2p
SHIOA|
9p
alH1IO0A
“oied
azduw09
o9euns
|
unuwuwo9
|
1doid
49
“doi
op
.u|
ossaipy
|
d
wuousiq
|
doid
woN |
1d
9jIjIA19
“das
9p
.U|
9SSapy
®P
.N
UON
1Q-€2
02609202 99-02606202-206/90002-2S0
:QI
2N)1T.S
S202/S0/LZ
81
elqn4
SZ0Z/S0/L2
el
8128/9410
ue
nôey
S202/S0/12
el
einpejeid
ue
8Âoauz
9119918d
- 941821199124
9U9n09
EJ
NS
SJe}NS91
L