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Déliberation - 2025 05 FISCALITE LOCALE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 FISCALITE LOCALE)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 9
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi vingt et un février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du douze février deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS; David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT :
Secrétaire de séance : Anne MAIGRET
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 29
2025-05
FISCALITÉ LOCALE : VOTE DES TAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-19 ; Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 des finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638 0 bis et 1639 A ;
Vu la délibération n° 2024-12 du 03 avril 2024 fixant les taux comme suit : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) : 52.84 % ; taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) : 81.04 % ; Vu l'avis de la commission des finances en date du 05 février 2025 ;
Considérant que le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale ;
Considérant qu'à partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CG ; Considérant la volonté du Conseil Municipal de maintenir les taux à l'identique pour l'année 2025 ; Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Anne BENARD,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention,
FIXE pour l'année 2025 les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit :
- Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés : 17.35
b;
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 52.84 % (dont 25.36 % au titre de l'ancien taux départemental) ;
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 81.04 %.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20250221-2025-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025