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Arrêté - Préfecture - Vosges - 18RAA 03 CAA
Document publié le Lundi 24 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 18RAA 03 CAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
7 place Edmond Henry
88026 EPINAL cedex
DECISION D’APPROBATION
du renouvellement de la convention constitutive
du Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Vosges
Madame la Préfête du département des Vosges,
Madame le Premier Président de la Cour d’Appel de Nancy,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable
des conflits,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344
du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide
juridique,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
DECIDENT :
Article 1
Le renouvellement de la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au
Droit des Vosges, signé en date du 3 décembre 2012, est approuvé ce jour. Le groupement d'intérêt public est créé pour une durée de 6 ans à compter de ja date de
publication de l'approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs
des préfectures.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.
1] réunit les membres suivants :
A) Les membres de droit
e l'Etat représenté par le Préfet du département des Vosges et par le Président du
Tribunal de Grande Instance d’Epinal
< l’Association départementale des Maires des Vosges représentée par son Président,
Mr Dominique PEDUZZI
e l'Ordre des Avocats représenté par son Bâtonnier, Me François LEFORT
e la Caisse des règlements pécuniaires du barreau d’Epinal représentée par sa
Présidente, Mme Bernadette MORATI
s la Chambre départementale des Huissiers de Justice représentée par son Président,
Me Pierre-Yves PICOT
e la Chambre départementale des Notaires représentée par son Président, Me Frédéric
JEANMAIRE “
e ie Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles représenté par sa
Présidente, Mme Claudine RENARD), association nommée par Mme la Préfète
B) Les membres adhérents
e ia ville d’Epinal représenté par son Maire, Mr Michel HEINRICH
e FADAVEM représentée par son Président, Me Hervé KAUFFER
e la société de mandataires judiciaires Bihr-Le Carrer représentée par son Président,
Me Nicolas LE CARRER
Article 2
Mme la Préfète du département du département des Vosges,
Mme le Premier Président de la Cour d’Appel de Nancy,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. Fait à Epinal, Le G. Le y RL à, (1
La Préfète du dépattement Le Premier Président de la Cour
du départembnt dés Vosges d'Appel de Nan y.
Pour la préfête et bar délégation,
... ;
Le secrftairg général,
‘ /
Vincent BERTON
LP)