Déliberation - a0x771ckkfcl3ms

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Déliberation - a0x771ckkfcl3ms Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Méaulte. Lien du pdf (Déliberation - a0x771ckkfcl3ms)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs, C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U L LU UN ND DI I 1 10 0 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 02 22 2 à à 2 20 0 h h 0 00 0

Excusés :

Mme EVEN Anouchka qui donne pouvoir à Mme HOUDART Claudine,

M..BIDART Hervé qui donne pouvoir à M. FOURNIER Jean-Michel.

Nomination d’une secrétaire de séance : Mme CHERON Justine.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Lecture du compte-rendu du 20 septembre 2021 par Mme MAGNIEZ Célie, secrétaire de séance.

Délibérations :

DEMANDE DEROULEMENT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS-CLOS : EN RAISON DES MESURES SANITAIRES

(15 voix pour)

AJOUT DE 1 POINT SUPPLEMENTAIRE A L’ORDRE DU JOUR :

Contrats Assurances Collectives (15 voix Pour)

DEMISSION DE MONSIEUR FLORIAN DELPLANQUE DE

SON POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire fait lecture de la lettre de démission de Mr Florian DELPLANQUE qui quitte le Conseil Municipal pour convenances personnelles (déménagement).

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 portant installation du Conseil Municipal,

Vu le tableau du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire rappelle que M. Jean-Noël DERANCOURT est le candidat suivant de la liste «Méaulte, le village de demain» ;

Par conséquent, M. Jean-Noël DERANCOURT remplace dorénavant M. Florian DELPLANQUE au sein du Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte de son installation en qualité de Conseiller Municipal.ELECTION ET DESIGNATION DU DELEGUE SUPPLEANT AU SYNDICAT MIXTE DE L’ AEROPORT D’ALBERT-PICARDIE :

1 seul Candidat : Hervé Bidart.

Monsieur Hervé Bidart a été élu par 15 voix pour : délégué suppléant au SMAAP en remplacement de M. DELPLANQUE Florian qui a démissionné de son poste de Conseiller Municipal suite à son déménagement.

INSTAURATION D’UNE DUREE ANNUELLE LEGALE DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX AU 1ER JANVIER 2022 :

Exposé de M. le Maire :

Conformément à l’article 11 du décret n°2001-623, la durée légale du travail dans la fonction publique est fixée à 35 heures par semaine pour un temps complet,

Vu l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des modalités suivantes :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

− répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs, techniques ainsi que les ATSEM, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune un cycle de travail adapté aux besoins du public.

Le Maire propose donc à l’ensemble des membres du conseil municipal :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à : 35 h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

Les services administratifs et le garde-champêtre placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs et le garde champêtre chef sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours. Les services seront ouverts au public :

- Le lundi, mardi : 14 h 00 à 18 h 00

- Le Mercredi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00

- Le Jeudi : de 14 h 00 à 18 h 00

- Le Vendredi : de 14 h 00 à 17 h 00.

(Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire) ;

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services techniques :

Les agents des services techniques sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes établis ainsi :

- 8 h 00 - 12 h 00 / 13 h 30 - 16 h 30 ;

Pour les agents spécialisés des Ecoles Maternelles :

Les agents spécialisés des Ecoles Maternelles sont soumis à un cycle de travail annualisé. La référence hebdomadaire est théorique et a pour objet de permettre une rémunération constante sur l’année. L’annualisation du temps de travail effectif permet ainsi de gérer toutes les heures de travail et de non travail, et justifie la possibilité d’organiser le travail en cycles de durées diversifiées.

Les services techniques affectés à l’entretien des bâtiments communaux :

Le poste d’une durée hebdomadaire de 35 heures est soumis à des horaires contraints en adéquation avec les besoins des services. La plage horaire s’étale du lundi au vendredi entre 6 h 00 et 14 h 00 avec une pause obligatoire de 20 minutes minimum.Les services techniques affectés au Groupe Scolaire :

Les agents sont soumis à des horaires individualisés à temps non complets en adéquation avec les besoins des services scolaires.

Les plages horaires s’étalent du Lundi au Vendredi entre 6 h 00 et 14 h 00 avec une pause de 20 minutes minimum.

➢ Journée de solidarité :

La journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

Pour les services administratifs :

Les agents devront effectuer 15 minutes par jour sur une période de 28 jours du : 3 janvier au 09 février.

Pour les services techniques :

Les agents devront effectués 15 minutes par jour sur une période de 28 jours du : 1er avril au 11 mai.

Pour les agents spécialisés des Ecoles Maternelles :

Les agents devront effectués 15 minutes par jour sur une période de 28 jours du : 3 janvier au 09 février.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires :

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

L’agent, qui ne souhaiterait pas être indemnisé, aura la possibilité de bénéficier d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné à tout moment sur l’année civile avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Conformément aux différents décrets,

Vu l’avis du comité technique du Centre départemental de Gestion d’ Amiens en date du : 7 décembre 2021,

DECIDE d’adopter la proposition du maire concernant l’organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2022.

Avis favorable des membres du Conseil Municipal : 15 voix pour.

MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES :

Le Maire, au regard des différentes circulaires réglementaires, et du Code

du Travail, vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des

dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux

congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence VU l'avis du

Comité Technique en date du 7 décembre 2021 ; considérant que l’article

59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations

d’absence à l’occasion d’évènements familiaux mais n’en fixe pas la liste, ni

les conditions d’attribution et la durée et qu’en l’absence de décret

d’application, ces éléments doivent être fixés par délibération ; considérant

que ces autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires

et agents contractuels à l'occasion d'évènements familiaux particuliers,

elles ne constituent pas un droit, se distinguent des congés annuels et ne

peuvent être octroyées durant ces derniers ; considérant qu’il revient à

l’autorité territoriale de juger de leur opportunité en tenant compte des

nécessités de service et que les demandes d’autorisations spéciales

d’absences pour motifs familiaux doivent toujours être justifiées : l’agent qui

le demande doit fournir la preuve matérielle de l’évènement (attestation,

certificat médical…) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de déterminer les bénéficiaires des autorisations spéciales d’absences

pour motifs familiaux :

- les fonctionnaires en activité ;

- les fonctionnaires stagiaires en activité ;

- les agents contractuels en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984.

Pour les agents de droit privé, il convient de se référer aux dispositions du

code de travail pour connaître le régime des autorisations d’absence

applicable.de fixer la liste des autorisations d'absence suivantes :

Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine

sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés).AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS

FAMILIAUX :

Nombre de jours pouvant

être accordé

Conditions de mise en

œuvre

Mariage ou PACS

De l’agent : 5 jours consécutifs

maximum

De l’enfant : 3 jours consécutifs

maximum

D’un ascendant, frère, sœur, belle-

mère, beau-père de l’agent : 1 jour

maximum

Le délai de route est laissé à

l’appréciation de l’autorité territoriale

dans la limite de 48h maximum

Sur présentation d’une pièce

justificative

Dans la limite d’un évènement

pour un même couple

Décès/obsèques

Conjoint et enfants : 3 jours

maximum

Père, mère, belle-mère, beau-

père de l’agent : 3 jours maximum

Autres ascendants, frère, sœur,

oncle, tante, neveu, nièce, beau-

frère, belle-sœur de l’agent : 1 jour

maximum

Le délai de route est laissé à

l’appréciation de l’autorité territoriale

dans la limite de 48h maximum

Sur présentation d’une pièce

justificative

Les jours peuvent être

éventuellement non

consécutifsMaladie/accident très

grave

Conjoint, enfant, père, mère, beau-

père, belle-mère de l’agent : 3 jours

maximum

Sur présentation d’un

justificatif médical

Les jours peuvent être

éventuellement non

consécutifs

Naissance ou

adoption d’un enfant

3 jours maximum

Sur présentation d’une pièce

justificative

Les jours doivent être pris

dans les 15 jours qui suivent

l’évènement et sont

cumulables avec le congé

paternité

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

Conditions de mise en œuvre

Préparation aux concours

et examens

professionnels

2 jours maximum par journée d’épreuve

(écrite ou orale)

Sur présentation de la convocation

aux journées de préparation aux

concours concernés par le CNFPT

Concours et examen en

rapport avec

l’administration locale Le(s) jour(s) des épreuves Sur présentation de la convocation aux épreuves

Rentrée scolaire enfant

âgé de 16 ans maximum

Un aménagement horaire peut être accordé

à l’agent à l’occasion de la rentrée scolaire

de son enfant lors de la première inscription

dans un établissement.

Préparation aux concours

et examens

professionnels organisés

par le CNFPT

A l’appréciation de l’autorité territoriale

suivant le calendrier arrêté par le CNFPT

Une seule session de préparation au

concours ou examen professionnel

préparé pour un même agent

Participation à des

congrès professionnels,

stages de formation… A l’appréciation de l’autorité territoriale Sur présentation d’une invitation, de justificatifs des frais de transportLes frais de transport effectivement engagés

par les agents autorisés à participer à ces

manifestations pourront être remboursés par

la collectivité sur présentation de justificatifs

engagés et d’un justificatif de

présence

Déménagement de l’agent 1 jour Sur présentation d’une pièce justificative

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

Nombre de jours pouvant

être accordé

Conditions de mise en œuvre

Aménagement des

horaires de travail

Dans la limite d’une heure maximale par

jour proratisée en fonction de la quotité

horaire hebdomadaire de l’agent

concernée.

Sur présentation d’un certificat

médical attestant l’état de grossesse

L’aménagement horaire intervient à

partir du 3ème mois de grossesse

compte tenu des nécessités des

horaires du service

Séances préparatoires à

l’accouchement Durée des séances

Autorisation susceptible d’être

accordée sur avis du médecin

De fixer les modalités générales d’octroi des demandes d’autorisation

d’absence de la manière suivante :

La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale

sous la forme d'un écrit accompagné de justificatifs tels qu'acte de naissance, de

décès ou certificats médicaux. L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude

matérielle des motifs invoqués.

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées sous réserve des

nécessités de service, elles ne constituent pas un droit pour l’agent.

Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après l’évènement ouvrant la possibilité de bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence.Le contingent d’heures est octroyé pour une année civile, aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

De plus, lorsque l’évènement survient pendant une période où l’agent est absent du service (congés annuels ; ARTT…), les congés ne sont pas interrompus ni remplacés par une autorisation d’absence et aucune récupération n’est possible.

Toutefois, lorsque l’évènement permettant l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence, survient aux termes d’une période pendant laquelle l’agent n’est pas en service, une autorisation pourra être accordée à l’agent si les circonstances le justifient, sur appréciation de l’autorité territoriale et selon les nécessités de service.

Concernant le régime indemnitaire, la délibération y afférent précise si son versement est maintenu ou suspendu pendant ces périodes.

Par « enfant de l’agent » il est entendu, l’enfant dont l’agent a la charge qui peut être :

- né de parents mariés ou non mariés,

- adopté ou confié en vue d'adoption,

- recueilli.

Quel que soit le lien juridique, il faut assurer la charge effective et permanente de l'enfant, c'est-à-dire :

- assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),

- assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

Par « conjoint », il est entendu l'époux ou l'épouse de l’agent non divorcé(e) par un jugement définitif, le partenaire d’un PACS ou d’un concubinage.

Le concubinage est considéré comme notoire et permanent dès lors que l’agent et son concubin sont célibataires ou veufs ou divorcés, et :

- qu'il existe entre les deux concubins un certificat valable délivré par une mairie ;

- ou qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union ;

- ou à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune

Décide d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absence.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise en place des autorisations d’absence au 1er janvier 2022.

Avis favorable des membres du Conseil Municipal : 15 voix pour.

REVALORISATION IFSE au 01/01/2022 :

M. le Maire rappelle à l’assemblée municipale que le régime indemnitaire du

personnel communal RIFSEEP a été instauré le 1er mars 2018 (délibération du

22 février 2018).

Il comporte l’IFSE (l’indemnisé de fonction, de sujétion et d’expertise) qui a

vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents et le CIA(Complément Indemnitaire Annuel) qui tient compte de l’engagement et de la

manière de servir.

L’indemnité IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux

fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience

accumulée d’autre part. Elle repose sur une notion de groupe de fonctions ;

son attribution fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent. Conditions de

versement : l’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

M. le Maire, en sa qualité de gestionnaire, propose de revaloriser à compter du 1er

janvier 2022 les montants individuels des agents dans les limites fixées par les

textes de référence. Les crédits seront inscrits au prochain budget.

Avis favorable des membres du Conseil Municipal : 15 voix pour.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

COMMUNAL AU 1ER MARS 2022 ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT

D’ANIMATION (8 h 00) ET D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (27 h 00)

Compte-tenu du départ d’un agent occupant le poste d’adjoint d’animation à 8 h 00 et d’adjoint technique territorial à 27 h 00 par semaine, admis à faire valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er mars 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de supprimer ces 2 postes soit un poste d’adjoint technique territorial à 27 h 00 et un poste d’agent d’animation à 8 h 00.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent ces suppressions de postes. 15 voix pour.

CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX A 35 H 00 AU 1er MARS 2022 ET DECLARATION DE VACANCES D’EMPLOIS AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SOMME.

Suite au départ en retraite d’un agent et au basculement des heures d’espaces verts (20 h) du garde-champêtre vers un travail administratif à temps plein, M. le Maire propose de créer deux emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps plein, conformément aux besoins du service, pour l’exercice des fonctions d’entretien des espaces verts ; des bâtiments communaux et des espaces publics, à compter du 1er mars 2022 ; le régime indemnitaire instauré par délibération du 1er mars 2018 sera applicable comme pour les autres agents. (IFSE – CIA..) Le tableau des effectifs sera réactualisé avec l’ajout de ces nouveaux postes.

Justification : dans quelques semaines, le lotisseur Clésence va nous rétrocéder pour l'euro symbolique l'ensemble du Lotissement Derrières Les Haies. Ce sont de nouveaux espaces verts qui devront être entretenus par nos agents. Ce travail de terrain est en constante évolution. Il n'est pas à l'heure actuelle en adéquation avec le passé et l'existant. L'interdiction des produits de traitement nécessite une main d'œuvre supplémentaire. Le maintien de notre « fleur » par le jury des villes et villages fleuris, les futurs aménagements du Cimetière, la création d'un parcours de santé et de randonnée, la création d'un espace vert sur le terrain en face de la Mairie nécessiteront également du renfort. La commune s’est dotée d’une balayeuse qui demande une mise en service. De plus, la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 nécessite un renfort administratif du garde-champêtre chef (actuellement 15 h 00 garde-champêtre et20 h 00 espaces verts). Aujourd’hui, les emplois saisonniers cumulés représentent au moins 12 mois de travail.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ces créations de postes à

35 heures hebdomadaire (temps complet)

Avis des membres du Conseil Municipal : 2 voix contre, 1 abstention, 12 voix pour.

VENTE LOGEMENTS SIP :

La loi ELAN contraint les bailleurs sociaux de s'inscrire dans une démarche de vente de leur patrimoine. Route de Bray, 8 logements appartenant à la SIP sont concernés. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la vente de ce patrimoine en donnant la priorité aux locataires actuels.

Lors du dernier Conseil Municipal, les membres du Conseil ont demandé à M. Le Maire de se renseigner auprès de la SIP sur le devenir des locataires qui ne sont pas intéressés par l’achat de leur maison.

Réponse de la SIP du 24/09/2021 : les locataires ne désirant pas se porter acquéreur du logement qu’ils occupent maintiennent leur statut de locataire et pourront continuer à occuper les lieux sans aucune obligation de donner congé. En résumé, rien ne change pour eux.

Dés que ces dits locataires auront donné congé de leur plein gré, alors, la SIP vendra le bien vacant en le proposant en priorité aux locataires des bailleurs sociaux du département, conformément aux articles 443-7 à 11 du CCH.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de la SIP .

Avis des membres du Conseil Municipal : 15 voix pour.

TRAVAUX DE VOIRIE RUE DU CHEMIN PERDU ET LOTISSEMENT CHANTEPERDRIX

M. le Maire présente le devis estimatif des travaux de réfection de la rue du Chemin Perdu et du Lotissement Chanteperdrix dans le cadre d’un groupement de marchés. Ils se montent à 104 139.35 € HT pour la rue du Chemin Perdu et à 65 813.77 € HT pour le lotissement Chanteperdrix. Le montant de la Maîtrise d’œuvre s’élève à 8 425.51 € HT soit une opération globale, selon l’accord-cadre du groupement de commandes, de 178 378.63 € HT.

Approbation de ces devis par les membres du Conseil Municipal. : 15 voix pour.

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : « ASSOCIATION ANIM’MEAULTE EN FETE » :

L’association Anim’Méaulte en fête a proposé aux enfants de la commune des tickets « manège » gratuits lors de la fête du village du dimanche 10 octobre 2021. Trois factures ont été réglées par l’association pour des montants de 95 €, 90 € et 160 €.

Elle demande l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 345 €. Avis des membres du Conseil Municipal : 15 voix pour.DEMANDE D’INTEGRATION DE L’ASSOCIATION « ARC-EN-CIEL » :

L’association « Arc-en-ciel » qui a pour objectif les arts de la peinture souhaite intégrer les structures communales. Elle a actuellement des difficultés d’intégration au sein du Comité d’Etablissement de Stelia Aérospace devenu Airbus.

L’association compte une vingtaine d’adhérents. Elle souhaite disposer de la salle polyvalente mensuellement. Elle souhaite obtenir une subvention annuelle de fonctionnement.

Avis des membres du Conseil Municipal : Refus avec 3 abstentions, 12 voix contre.

DEMATERIALISATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET MODIFICATION DE LA CONVENTION PROPOSEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU COQUELICOT POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS

M. le Maire rappelle que depuis 2015, la Communauté de communes du Pays du Coquelicot propose à ses communes membres, par convention, de bénéficier d’un service d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols.

Afin de répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme entrera en vigueur au 1er janvier 2022, sur la base de deux fondements juridiques : toutes les communes, sans exception, auront l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).

Les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, auront l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.

C’est pourquoi, il est proposé que le service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de communes assure l’instruction sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des communes qui adhèrent au service.

C’est pourquoi, il est proposé que le service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de communes assure l’instruction sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des communes qui adhèrent au service.

Pour cela, la convention signée initialement avec les communes pour définir les conditions dans lesquelles la Communauté de communes est chargée de l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols, doit être modifiée, telle qu’annexée, pour y intégrer les nouvelles responsabilités et modalités liées à la dématérialisation. Les conditions générales d’utilisation du téléservice sont annexées à la convention.La Communauté de communes prendra à sa charge les coûts de déploiement de la solution de dématérialisation (acquisition logiciel dédié, reprise des données, paramétrage, formation des agents de la Communauté de communes et des communes, communication, etc.).

Le coût du service d’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme de la Communauté de communes est estimé à 105 000 €. Néanmoins, il est proposé de poursuivre la réalisation de ce service pour les communes qui y adhèrent, à titre gracieux.

Les communes devront participer pleinement à ce changement des pratiques qui leur incombe, afin d’en tirer un véritable bénéfice pour les élus, les usagers et les agents.

En effet, les bénéfices de la dématérialisation sont multiples :

- Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels : un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée, une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés.

Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

Pour les services des collectivités (mairies, centres instructeurs et services consultables) : Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur, une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces, et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés), une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée, une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques, les autres acteurs de l’instruction (services consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.

Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la présente délibération pour approuver et signer la cette convention modifiée.

Sans réponse dans ce délai, elles n’adhéreront plus de fait au service.

C’est pourquoi,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 30 mars 2015 et du 10 décembre 2018 relatives au service instructeur des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, Vu les conventions initialement signées avec les communes,

Considérant la dématérialisation des autorisations d’urbanisme entrant en vigueur au 1er janvier 2022, Considérant l’intérêt pour les communes de bénéficier de l’instruction dématérialisée de leurs actes d’urbanisme grâce au service commun mis en place par la Communauté de communes, Considérant l’avis favorable de la commission « développement territorial » en date du 17 novembre 2021,M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal: d’approuver l’instruction des autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée à compter du :1er janvier 2022 pour l’ensemble des communes qui adhèrent au service, d’approuver la convention modifiée et les conditions générales d’utilisation du téléservice telles qu’annexées, de dire que les communes ont un délai de 3 mois pour approuver et signer la convention modifiée et qu’à défaut, elles n’adhéreront plus au service,

D’autorises le Président ou son représentant :à signer les conventions à intervenir avec les communes qui le souhaitent, à apporter à la convention et son annexe toute modification d’ordre technique et à signer en conséquence les avenants correspondants avec les communes concernées et à accomplir les démarches nécessaires et signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Avis favorable des membres du Conseil Municipal : 15 voix pour.

RETROCESSION D’UNE CONCESSION PERPETUELLE AU CIMETIERE DE MEAULTE

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L 2122-22 alinéa 8, que par délégation du Conseil Municipal, le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions ; il informe l’assemblée municipale que par courrier en date du 09/07/2021, Madame DOLLEZ Lucette a proposé à la commune de Méaulte la rétrocession perpétuelle acquise le 22 octobre 1965 au cimetière de Méaulte pour un montant de : cinq francs et seize centimes soit 1.03 €.

La concession étant vide de tout corps, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de rétrocession dont le bénéficiaire Mme DOLLEZ Lucette n’a plus usage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la procédure de rétrocession à la commune de la concession et le remboursement à Mme DOLLEZ d’un montant de 70 €.

- Précise que les crédits nécessaires à ce remboursement seront prévus au budget.

Avis favorable des membres du Conseil Municipal : 15 voix pour.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

M. le Maire rappelle que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme a été chargé à la demande de la commune de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Conseil, après en avoir délibéré, accepte la proposition suivante ;

Durée du contrat : 4 ans (du 01/01/2022 au 31/12/2025)

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Base de couverture Traitement Brut Indiciaire + NBI : Taux 8.10 % et Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public :Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : Base de couverture Traitement Brut Indiciaire + NBI : Taux 0.95 %

Avis des membres du Conseil Municipal : 15 v oix pour.

Questions diverses des Conseillers Municipaux.

- M. Hugues Francomme propose de créer un trottoir au niveau de la dernière maison rue du Petit Chemin de Bray.

➢ M. le Maire lui répond qu’un chiffrage des travaux sera demandé aux services concernés.

- M. Michel Routier propose de vérifier l’état des points lumineux du Lotissement Chanteperdrix qui paraissent usagers. Il souhaite les remplacer par des candélabres plus récents.

➢ M. le Maire lui répond qu’il contactera la Fédération Départementale d’ Electricité mais précise que les travaux de réfection de la rue ont commencé.

- M. Michel Routier propose le versement d’une aide communale pour l’installation d’une rampe pour personnes à mobilité réduite devant la boulangerie comme cela a été le cas pour le café du Croc au moment des travaux de la rue de Moreuil.

➢ M. le Maire l’informe qu’il n’a pas reçu de demande de la part de Mr et Mme Buée, boulangers, mais que bien sûr il est favorable à cette proposition. Il se rapprochera de Mr et Mme Buée.

- M. Jean-Noël Derancourt informe l’assemblée qu’il s’est rendu au carrefour du rond-point de la rue de l’Aviation et de la Grand’rue suite à la demande d’un riverain de créer une bouche d’égout au niveau du trottoir. Il constate que l’eau s’écoule convenablement et qu’il n’est pas nécessaire d’engager des travaux. Il confirme la décision du Conseil Municipal.