Compte-Rendu - CR 10 juillet 2020

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Compte-Rendu - CR 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune d’Aramon

Hôtel de ville

Place Pierre Ramel

30390 ARAMON

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2020

Sur la convocation adressée le 4 juillet 2020 conformément à l’article L. 2121-12 du code général des

collectivités territoriales, le Conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de Jean-Marie ROSIER,

Maire d’Aramon.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h00.

Monsieur le Maire fait l'appel des membres de l'assemblée.

PRESENTS :

Florian ANTONUCCI, Naïma BENMOKRANE, Cécile CALAMEL, Anne CHARTIER, Christian COMTE,

Alexandre DELABY, Carole DURAND, Martine ESCOFFIER, Serge GRAMOND, Marin GRASSET, Jean-

Pierre LANNE-PETIT, Gérald LLINARES, Frédérique LOUVARD, Jean-Claude NOEL, Marc OPPEDISANO,

Isabel ORBEA, Marie POSTIGO, Pascale PRAT, Pierre PRAT, Jean-Marie ROSIER, Marie-Charlotte

SOLLER, Francis THIEBE, Antonella VIACAVA et Jérôme WALTER

REPRESENTES :

Christelle BENHAMOU représentée par Frédérique LOUVARD

Alexandre DURAND représenté par Marc OPPEDISANO

Didier VIGNOLLES représenté par Serge GRAMOND

Le quorum étant atteint, conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal procède à la désignation d’un secrétaire de séance pris en son sein,

en l'occurrence, Monsieur Jean-Claude NOEL, élu à l'unanimité. 1°) PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale d'approuver le procès-verbal du conseil

municipal du 3 juillet 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le procès-verbal du 3 juillet 2020,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 3 juillet 2020.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE :

e POUR : UNANIMITE

2°) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que comme le font la plupart des collectivités

territoriales et en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il propose que

l'ensemble des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

lui soient données, pour la durée du présent mandat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) DECIDE :

Le maire, par délégation du conseil municipal, est chargé pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant,

le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées ci-après par le conseil municipal :

a) À la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires :

- A court, moyen ou long terme ;

- Avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des

taux d'intérêt ;

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

b) Aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change :

- __ Remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon

les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat

de prêt de substitution pour financer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les

indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées au a) ;

- Décision de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

c) Au titre de la dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de

placement) : le maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au Ill de

l'article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a)

de l’article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- L'origine des fonds;

- Le montant à placer;

- La nature du produit souscrit ;

- La durée ou l'échéance maximale du placement.

Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder

au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ; |

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L.213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 € par opération ;16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée à 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant annuel de 1 000 000 €, à un taux

effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette

matière et comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un

taux fixe et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée

maximale de 12 mois ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite

de 300 000 € par opération ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à un plusieurs adjoints, de prendre en son nom les décisions pour lesquelles il lui a été donné délégation en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

3°) DIT que Monsieur le Maire rendra compte, à chaque réunion du conseil municipal, de l’exercice de cette compétence.4°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE :

e POUR :21

e CONTRE: 6 (Martine ESCOFFIER, Alexandre DELABY, Cécile CALAMEL, Marin GRASSET,

Christian COMTE et Jean-Pierre LANNE-PETIT)

e ABSTENTION : O

3°) CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET ELECTIONS DES MEMBRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale qu’en application de l'article L. 2121-22 du code

général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à

l'initiative d’un de ses membres.

Ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux élus au scrutin secret dans

le respect du principe de la représentation proportionnelle. Le Maire est président de droit de chaque

commission créée.

l'est proposé au conseil municipal de créer les commissions suivantes :

- Associations, festivités et sports ;

- Culture;

-__ Environnement et embellissement ;

- Finances et marchés publics ;

- Jeunesse et écoles ;

- Solidarité, insertion, emploi et développement économique.

Et de procéder à un vote pour élire les membres des commissions ainsi créées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

L'assemblée ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas utiliser le scrutin secret,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) ADOPTE à l’unanimité le vote à main levée.

2°) DECIDE de la création des commissions suivantes :

- Associations, festivités et sports ;

- Culture;

- Environnement et embellissement :

- Finances et marchés publics ;

- Jeunesse et écoles ;

- Solidarité, insertion, emploi et développement économique.

3°) ELIT, à la représentation proportionnelle, les membres suivants pour siéger dans les commissions

municipales constituées en application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités

territoriales (étant précisé que le Maire est le président de droit), ci-après :

Associations, festivités et

sports

7 membres

Marie-Charlotte

SOLLER ;

Marc OPPEDISANO ;

Alexandre DURAND ;

Jean-Claude NOEL ;

Florian ANTONUCCI ;

Gérald LLINARES ;

Marin GRASSET.

Culture 7 membres

Frédérique LOUVARD ;

Anne CHARTIER ;

Christelle

BENHAMOU ;

Gérald LLINARES :

Carole DURAND ;

Antonella VIACAVA ;

Christian COMTE.

Environnement et

embellissement 8 membres

Jérôme WALTER ;

Serge GRAMOND ;

Frédérique LOUVARD ;

Marie-Charlotte

SOLLER ;

Naïma BENMOKRANE ;

Didier VIGNOLLES ;

Anne CHARTIER ;

Cécile CALAMEL.

Finances et marchés publics 5 membres

Jean-Claude NOEL ;

Pierre PRAT ;

Serge GRAMOND ;

Carole DURAND ;

Martine ESCOFFIER.

Jeunesse et écoles 7 membres

Pascale PRAT ;

Carole DURAND ;

Marc OPPEDISANO ;

Christelle

BENHAMOU ;

Antonella VIACAVA ;

Serge GRAMOND ;

Jean-Pierre LANNE-

PETIT.

Solidarité, insertion, emploi et

développement économique

7 membres Anne CHARTIER ; Isabel ORBEA ; Didier VIGNOLLES ; Naïma BENMOKRANE ; Serge GRAMOND ; Antonella VIACAVA ; Martine ESCOFFIER. 4°) AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet. ONT VOTE : e POUR : UNANIMITE4°) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Cécile CALAMEL indique que l’article 29 porte sur la mise à disposition de locaux aux

conseillers municipaux. Ce local étant celui de la Maison des associations. Ce dernier ne satisfaisant

pas la liste « Ensemble pour Aramon », Monsieur le Maire précise que le conseil municipal des

communes de plus de 1 000 habitants dispose d’un délai de six mois à compter de son installation pour

procéder à l’adoption dudit règlement intérieur. Par conséquent, il est proposé d'étudier

concomitamment d’autres locaux communaux.

À 19 heures 35 minutes, Monsieur Pierre PRAT demande une suspension de séance.

Après avoir mis aux voix la demande du conseiller municipal, le conseil municipal a approuvé à

l’unanimité la suspension de séance.

Monsieur le Maire décide d’une suspension de séance d’une durée de cinq minutes.

À 19 heures 40 minutes, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée municipale de la levée

de la suspension de séance.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale qu’il importe de retirer ce point de l’ordre du jour

du présent conseil municipal.

5°) CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que conformément à l’article L. 1411-5 du code

général des collectivités territoriales, la commission d’appel d'offres est composée d’un Président

(« l'autorité habilitée à signer les conventions de délégation de service public ou son représentant »,

c'est-à-dire le Maire ou son représentant) et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à

la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable et un représentant du ministre

chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

Il est procédé selon les modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres

titulaires. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Conformément à l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, « l’assemblée

délibérante locale fixe des conditions de dépôt des listes ».

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur les conditions de dépôt des listes pour

l'élection des membres de la commission d’appel d'offres (CAO).

Ilest proposé que :

- Les listes sont déposées auprès de Monsieur le Maire avant l’élection des membres de la

commission d'appel d'offres (CAO), sous enveloppe fermée. Une ou plusieurs listes pouvant être déposées ;

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir conformément à l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;- Les listes indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5, D. 1411-3 et

suivants,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder en deux étapes :

- Etape n° 1 : L'assemblée fixe les conditions de dépôt des listes ;

- Etape n° 2 : L'assemblée procèdera à l'élection des membres.

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°} FIXE les conditions de dépôt des listes comme suit :

e Les listes sont déposées auprès de Monsieur le Maire avant l'élection des membres de la

commission d’appel d’offres (CAO), sous enveloppe fermée. Une ou plusieurs listes pourront

être déposées ;

e Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir conformément à l’article D. 1411-4 du CGCT ;

e Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE :

e POUR : UNANIMITE

6°) ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES (CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que conformément à l’article L. 1411-5 du code

général des collectivités territoriales pour les communes de 3 500 habitants et plus doit comporter, en

plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, cinq membres

titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si

les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les

conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.Le Maire a sollicité deux volontaires comme assesseurs. Marie-Charlotte SOLLER et Serge GRAMOND

ont été désignés à l’unanimité.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder, à bulletins secrets, à l'élection des membres

devant composer la commission d’appel d'offres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et L. 1414-2,

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial,

Vu la délibération n° 2020.37 du 10 juillet 2020, relative aux conditions de dépôt des listes pour

l'élection de la commission d’appel d'offres (CAO),

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) DECIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants :

Nombre de listes présentées : 1

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs : O

Bulletins nuls : 1

Suffrages exprimés : 26

La liste suivante a obtenu 26 voix :

Membres titulaires Membres suppléants

Jean-Claude NOEL Alexandre DURAND

Pierre PRAT Gérald LLINARES

Serge GRAMOND Didier VIGNOLLES

Carole DURAND Pascale PRAT

Cécile CALAMEL Marin GRASSET

2°) PROCLAME élus à la commission d’appel d'offres (CAO) les candidats suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Jean-Claude NOEL Alexandre DURAND

Pierre PRAT Gérald LLINARES

Serge GRAMOND Didier VIGNOLLES

Carole DURAND Pascale PRAT

Cécile CALAMEL Marin GRASSET

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.7°) CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES DE LA COMMISSION CONCESSION — DELEGATION DE SERVICE

PUBLIC (CCDSP)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le maire expose à l’assemblée municipale que conformément à l’article L. 1411-5 du code

général des collectivités territoriales, la commission concession-délégation de service public est

composée d’un Président (« l'autorité habilitée à signer le contrat de concession — la convention de de

délégation de service public ou son représentant », c’est-à-dire le Maire ou son représentant) et de

cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste.

Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable et un représentant du ministre

chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

Il est procédé selon les modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres

titulaires. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage

ni vote préférentiel.

Conformément à l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, « l'assemblée

délibérante locale fixe des conditions de dépôt des listes ».

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur les conditions de dépôt des listes pour

l'élection des membres de la commission concession-délégation de service public (CCDSP).

Il est proposé que :

- Les listes sont déposées auprès de Monsieur le Maire avant l’élection des membres de la

commission concession-délégation de service public (CCDSP), sous enveloppe fermée. Une ou

plusieurs listes pouvant être déposées ;

- Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir conformément à l’article D. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;

- Les listes indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5, D. 1411-3 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder en deux étapes :

- Etape n° 1 : L'assemblée fixe les conditions de dépôt des listes ;

- Etape n° 2 : L'assemblée procèdera à l’élection des membres.

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) FIXE les conditions de dépôt des listes comme suit :

e Les listes sont déposées auprès de Monsieur le Maire avant l'élection des membres de la commission concession-délégation de service public (CCDSP)}, sous enveloppe fermée. Une ou

plusieurs listes pourront être déposées ;

e Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants

à pourvoir conformément à l’article D. 1411-4 du CGCT :

10e _Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants.

2°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE :

e POUR : UNANIMITE

8°) ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONCESSION — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

(CCDSP)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le maire expose à l'assemblée municipale que conformément à l’article L. 1411-5 du code

général des collectivités territoriales, la commission concession-délégation de service public (CCDSP)

est composée de l’autorité habilitée à signer les contrats de concession — les conventions de délégation

de service public ou son représentant, Président, et de cinq membres titulaires et cinq membres

suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il procédé selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres

titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote

préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de

suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si

les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus

âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le Maire a sollicité deux volontaires comme assesseurs. Marie-Charlotte SOLER et Isabel ORBEA ont

été désignées à l’unanimité.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder, à bulletins secrets, à l'élection des membres

devant composer la commission concession-délégation de service public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5,

Vu la délibération n° 2020.39 du 10 juillet 2020, relative aux conditions de dépôt des listes pour

l'élection de la commission concession-délégation de service public (CCDSP),

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) DECIDE de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants :

Nombre de listes présentées : 1

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs : O0

Bulletins nuls : 1

Suffrages exprimés : 26

11La liste suivante a obtenu 26 voix :

Membres titulaires Membres suppléants

Jean-Claude NOEL Alexandre DURAND

Pierre PRAT Gérald LLINARES

Serge GRAMOND Didier VIGNOLLES

Carole DURAND Pascale PRAT

Marin GRASSET Cécile CALAMEL

2°) PROCLAME élus à la commission concession-délégation de service public (CCDSP) les candidats suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Jean-Claude NOEL Alexandre DURAND

Pierre PRAT Gérald LLINARES

Serge GRAMOND Didier VIGNOLLES

Carole DURAND Pascale PRAT

Marin GRASSET Cécile CALAMEL

3°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

9°) ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE LA COMMISSION D'APPEL D'’OFFRES (CAO) ET DE

LA COMMISSION CONCESSION-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CCDSP)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée municipal que par délibérations du 10 juillet 2020, le conseil

municipal à approuvé la composition de la commission d'appel d'offres (CAO) et de la commission

concession-délégation de service public (CCDSP).

Les règles de fonctionnement de la CAO et de la CCDSP n'étant pas fixé dans les textes, il apparaît

nécessaire d’établir un règlement intérieur pour chacune de ces commissions.

Les règlements intérieurs ont notamment pour objectif de déterminer :

- La composition des commissions ;

- Les compétences des commissions :

- Le fonctionnement des commissions.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les règlements intérieurs de la commission

d’appel d’offres (CAO) et de la commission concession-délégation de service public (CCDSP) tels que

joints en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et L. 1414-2,

Vu les délibérations n° 2020.38 et n° 2020.40 du 10 juillet 2020, relatives à la composition de la

commission d’appel d'offres (CAO) et à la composition de la commission concession-délégation de

service public (CCDSP),

12APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) APPROUVE les règlements intérieurs de la commission d’appel d’offres (CAO) et de la commission

concession-DSP (CCDSP).

2°) AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

ONT VOTE :

POUR : UNANIMITE

10°) FIXATION DE LA COMPOSITION ET ELECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE (CCAS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que le centre communal d'action sociale (CCAS) est un organisme extérieur

au conseil municipal régi par les articles L. 123-4 et suivants et R .123-7 et suivants du code de l’action

sociale et des familles. C’est un établissement public administratif communal administré par un conseil

d'administration présidé par le maire.

Monsieur le Maire rappelle que le CCAS est composé comme suit :

- Du Maire qui en est le Président de droit ;

Et en nombre égal :

- De membres élus en son sein par le conseil municipal. L'élection se fait au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

- De membres nommés par le maire par arrêté parmi des personnes non membres du conseil

municipal.

Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal dans

la limite maximale suivante :

- 8 membres élus ;

- 8 membres nommés.

Soit 16 membres en plus du président.

Les articles L. 123-6 et R. 123-7 du code de l’action sociale et des familles disposent que le nombre des

membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par le conseil municipal ; il précise que leur

nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par

le conseil municipal parmi ses membres, et l’autre moitié, représentant les usagers, est désignée par

le maire.

Il est proposé de fixer à douze (12) le nombre des membres du conseil d'administration.

Monsieur le Maire expose que les articles R. 123-7 et suivants et L. 123-6 du code de l’action sociale et

des familles disposent que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de

liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le

scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats

même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur

au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

13Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci

reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-6 et R. 123-7,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) DECIDE de fixer la composition du conseil d'administration ainsi qu’il suit :

- Du Maire, président de droit ;

- Des six (6) élus au sein du conseil municipal ;

- Des six (6) membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées au sein du département ou dans

la commune et représentants des usagers.

ONT VOTE :

e POUR : UNANIMITE

2°) DECIDE de procéder à l'élection de 6 membres administrateurs du CCAS (outre le Maire, président

de droit) :

Nombre de listes présentées : 1

Nombre de votants : 27

Bulletins blancs : O

Suffrages exprimés : 27

La liste suivante a obtenu 27 voix :

- Isabel ORBEA;

- Pascale PRAT :

- Marie POSTIGO ;

- Anne CHARTIER ;

- Antonella VIACAVA ;

- Martine ESCOFFIER.

3°) PROCLAME élus membres du conseil d’administrations du CCAS les candidats suivants :

- Isabel ORBEA ;

- Pascale PRAT :

- Marie POSTIGO ;

- Anne CHARTIER ;

- Antonella VIACAVA ;

- Martine ESCOFFIER.

4°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

1411°) ORGANISMES EXTERIEURS — REPRESENTATION MUNICIPALE — ELECTION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que du fait du renouvellement du conseil

municipal, il appartient à la nouvelle assemblée de désigner en son sein au scrutin à la majorité

absolue, à bulletins secrets, sauf si l'assemblée en décide autrement, les élus pour la représenter dans

les différents organismes extérieurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 5211-7 et L.

5211-8,

L'assemblée ayant décidé, à l'unanimité, de ne pas utiliser le scrutin secret,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) ADOPTE à l’unanimité le vote à main levée.

2°) ELIT les représentants suivants pour siéger dans les organismes extérieurs ci-après :

SYNDICATS

2 titulaires :

- Pierre PRAT ;

- Francis THIEBE.

2 suppléants :

- Didier VIGNOLLES ;

- Jean-Marie ROSIER.

2 titulaires :

- Jean-Marie ROSIER ;

- Jean-Claude NOEL.

2 suppléants :

- Pascale PRAT ;

- _ Serge GRAMOND

3 titulaires :

- Jean-Marie ROSIER ;

- Jean-Claude NOEL ;

Syndicat intercommunal du curage et - Francis THIEBE.

d'entretien du Briançon 3 suppléants :

- Marc OPPEDISANO ;

- Pascale PRAT:

- Alexandre DURAND.

2 titulaires :

- Marc OPPEDISANO ;

Syndicat intercommunal à vocation unique des - Jérôme WALTER.

massifs de Villeneuve-Les-Avignon 2 suppléants :

- Francis THIEBE ;

- Alexandre DURAND.

Syndicat mixte d'électricité du Gard

Syndicat mixte intercommunal de collecte et de

traitement des ordures ménagères Rhône

Garrigue

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Conseil d’administration de l’'EHPAD Henri | 2 titulaires :

Granet - Marie-Charlotte SOLLER ;

15

| - Christian COMTE.

ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

2 titulaires :

- Christelle BENHAMOU ;

- Frédérique LOUVARD.

2 suppléants :

- Carole DURAND ;

- Pascale PRAT.

1 titulaire :

- Frédérique LOUVARD.

1 suppléant :

- Carole DURAND.

Conseil d'administration du Lycée Jean Vilar

Conseil d'administration du collège Henri Pitot

DIVERS 1 titulaire : - Pascale PRAT. Conseil d'architecture, d'urbanisme et de | 1titulaire :

l'environnement (CAUE) - Frédérique LOUVARD.

2 titulaires :

Schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Didier VIGNOLLES ;

- Serge GRAMOND.

Comité national d'actions sociales (CNAS)

ONT VOTE : e POUR : UNANIMITE 12°) INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que lorsque le conseil municipal est renouvelé, la

délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation

conformément à l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales.

En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du Maire

sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal.

Toutefois, le conseil municipal peut, par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au

barème, à la demande du Maire.

Les taux maximum des indemnités de maire sont prévus par l’article L. 2123-23 du code général des

collectivités territoriales : ces taux permettent de calculer l'enveloppe globale et de la répartir.

Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la

population ressortant du résultat du dernier recensement.

Pour Aramon, le taux maximal, en pourcentage de l'indice brut terminal, qui peut être appliqué est le

suivant :

- Maire : 55,00 %;

- Adjoints : 22,00 %.

16Par ailleurs, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en

application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales ne

peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal que si le maire et les adjoints n'utilisent pas l'enveloppe globale légale à 55,00 % pour le maire et 22,00 % par adjoint.

A Aramon, le Maire et les adjoints n’utilisant pas l’enveloppe globale légale, il est proposé d’indemniser

les conseillers municipaux qui auront une délégation du Maire au taux de 6,00 % de l'indice précité.

Les indemnités de fonction des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour les communes. Leur octroi est subordonné à l'exercice effectif du mandat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et

R. 2123-23 et suivants,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 81 et 99,

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils

et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics

d'hospitalisation,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre

1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié

relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités

territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal,

Vu les délégations accordées par le Maire aux adjoints et conseillers municipaux délégués,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1°) DECIDE, avec effet au 15 juillet 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des

fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

- Maire : 48,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 1‘ adjoint : 18,60 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 2°" adjoint : 22,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- _3*"e adjoint : 13,00 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 4ÿ"e adjoint : 9,47 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 5ère adjoint : 9,47 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 6°" adjoint : 18,50 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- _7°"e adjoint : 9,47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- 8% adjoint : 9,47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :

- Conseillers municipaux délégués : 6,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.

2°) DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution

de la valeur du point de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

3°) DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget principal, chapitre 65 — article 6531 et suivants.

4°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

17ONT VOTE :

e POUR :20

e CONTRE :0

e ABSTENTION : 6 (Martine ESCOFFIER, Alexandre DELABY, Cécile CALAMEL, Marin GRASSET,

Christian COMTE et Jean-Pierre LANNE-PETIT)

La séance est levée à 21h00.

Le Maire

Jean-Marie ROSIER

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