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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Lédenon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 12 16)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LEDENON
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2020
Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.
ELUS PRESENT ABSENT PROCURATION
BEAUME Frédéric
ZARAGOZA Christophe
PONS Martine
FERRAZZANO Arthur
RIERA Patricia
HEBERT Lydie
TEISSEIRE Suzanne
LOPEZ DECLE Chantal
LLETI Stéphane
ODIARD Yannick
GUIRAUD Christophe
MIRA Nicolas
GOUSSET Aurélie
MASSUELLE Benoit
MUARD Morgane
RANC Dominique
BROBST Allissia
OSINSKI Frédéric
BARTHALOT Jérôme X OSINSKI Frédéric
X RIERA Patricia
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Secrétaire de séance : Mme LOPEZ DECLE Chantal Ouverture de séance à 21h02 Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 octobre 2020. Adopté à l’unanimité.
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> Décisions du Maire
Le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
“Signature de l’offre de l’entreprise WINOVATIO pour la fourniture et la pose d’agrès sur le parcours de santé et le parcours VTT, pour un montant de 24 968.73 € HT.
“ Modification de la régie « produits scolaires et périscolaires, portage repas adultes » en ajoutant le nouveau service « aide aux devoirs ».
Page 1 sur 11 » Passation d’un avenant n°1 au contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec la SPL AGATE, pour proroger nos accords et le délai de réalisation des missions confiées au titre du contrat d’ AMO.
La durée de la mission est portée à 18 mois.
Néanmoins, l’objectif est de réaliser les études dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’avenant.
“ Arrêté du Maire s’opposant au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de Nîmes Métropole
Comme prévu à l’article L.5211-9-2 du CGCT le maire a notifié au président de l’'EPCI, mon opposition au transfert du pouvoir de police « spéciale » du Maire lié aux compétences transférées à la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole (eau, assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, développement économique, ....).
> Affouages 2020-2021 : modification date d’exploitation
Le Maire donne la parole à Christophe GUIRAUD, Conseiller Municipal délégué.
Suite à la délibération n°2020-056 du 20 octobre dernier, le tirage au sort des affouagistes a dû être reporté en raison de la crise sanitaire. L’instauration d’un nouveau confinement ne nous a pas permis de faire cette réunion (le nombre de personnes intéressées étant trop important).
Il devrait avoir lieu d’ici mi-janvier et sous réserve des mesures sanitaires.
Le début d’exploitation aura lieu après le tirage au sort.
Aussi, il est nécessaire de reporter la fin d'exploitation.
En conséquence, il est proposé :
> DE PROROGER le délai d’exploitation, c’est-à-dire l’abattage, la vidange et l’enlèvement des produits hors de la forêt communale jusqu’au 15 mai 2021. Passé ce délai, les affouagistes seront déchus des droits qui s’y rapportent. > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
> Rétrocession de la voirie et des réseaux du lotissement Letino à la commune : modification parcelles
Le Maire donne la parole à Patricia RIERA, Adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.
Par délibération n°2020-058 en date du 20 octobre dernier, nous avions acté la rétrocession de
la voirie et des réseaux du lotissement Letino à la commune.
Cette rétrocession portait sur les parcelles À 648 et A652.
Lors de la préparation de l’acte notarié, la société GPM méditerranée s’est rendu compte qu’elle était également propriétaire de la parcelle A 647.
Page 2 sur 11 Cette parcelle est également concernée par la rétrocession de la voirie et des réseaux du lotissement.
Aussi, il est proposé de modifier la délibération n°2020-058 du 20 octobre 2020 comme suit :
> D’ACCEPTER à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles À 647, À 648 et A 652;
> DE DIRE que tous les frais de notaire seront à la charge exclusive de la Société GPM MEDITERRANEE,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux du lotissement Létino,
Adopté à l’unanimité
> Classement des voiries des lotissements Les Cerisiers, L’Olivette,
Eden Park dans le domaine public
Ce point est retiré de l’ordre du jour.
Afin de prendre la délibération adéquate, certains documents ne nous sont pas parvenus dans les délais.
Ce point sera donc présenté lors d’une prochaine séance de conseil municipal.
> Cession de terrain
Le Maire donne la parole à Patricia RIERA, Adjointe à l’urbanisme et à l’environnement.
M. et Mme REME, demeurant rue du réservoir, souhaitent acquérir une partie de la parcelle A 449 mitoyenne à leur propriété, pour une superficie d’environ 35 m°.
Ce couple souhaite y aménager un parking privatif.
Une proposition de prix leur a été transmise. Il est entendu que les frais liés à la cession seront à leur charge.
Vu la lettre d’accord de Monsieur et Madame REME sur les conditions de la transaction,
réceptionnée en mairie le 11 décembre 2020,
En conséquence, il est proposé :
> D’ACCEPTER la cession d’une partie du terrain issue de la parcelle communale cadastrée À 449, pour une superficie d’environ 35 m°?, au prix de 85€ / m°, soit un total de2975E€,
La superficie définitive sera fixée après un bornage contradictoire.
Il est précisé que les frais afférents à la transaction (bornage, notaire) sont à la charge de l’acquéreur.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique.
Adopté à l’unanimité
Page 3 sur 11 > Convention avec le circuit de Ledenon
La SARL Circuit de Ledenon exploite un circuit automobile depuis 1970 sur des parcelles appartenant à la commune. Cette occupation fait l’objet d’un bail emphytéotique.
Son activité génère un flux important de véhicules ; la SARL Circuit de Ledenon est donc directement intéressée par les accès au circuit, accès dont l’entretien incombe à la commune de LEDENON.
Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.
Cependant, l’entretien des voiries communales permettant d’accéder au circuit entraîne pour la commune un surcoût de dépenses qui ne saurait être compensé par la redevance réglée par le preneur qui n’est que la contrepartie de la location de terres communales.
Après discussion entre la SARL Circuit de Ledenon et la commune, les parties ont arrêté et convenu un accord qui fait l’objet de la convention jointe à la présente délibération.
La SARL CIRCUIT DE LEDENON accepte de participer financièrement à l’entretien des voies communales.
Cette participation prendra la forme d’une contribution fixée à un euro par jour et par véhicule admis à circuler sur l’ensemble des pistes du circuit conformément à l’arrêté du 29 avril 2019 portant homologation du circuit de vitesse de LEDENON.
Toute nouvelle piste qui sera homologuée ultérieurement à la présente convention et qui augmentera le nombre de véhicules admis à circuler entrainera la révision de cette convention.
Chaque trimestre, la SARL CIRCUIT DE LEDENON adressera à la commune de LEDENON un relevé du nombre de véhicules.
La commune de LEDENON adressera alors à la SARL CIRCUIT DE LEDENON un titre de
recettes trimestriel correspondant à ce relevé.
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2021.
Elle aura une durée de trois ans et se terminera le 31 décembre 2023, et à défaut de
dénonciation se poursuivra par tacite reconduction et pour une durée d’un an.
En conséquence, il est proposé :
> D’APPROUVER les termes de la convention entre la SARL Circuit de Ledenon et la commune, ainsi présentée.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
> Convention utilisation stade de football de Bezouce
Le Maire donne la parole à Christophe GUIRAUD, Conseiller Municipal délégué.
Les communes de Bezouce, Cabrières, Saint Gervasy et Ledenon sont utilisatrices du stade
« intercommunal » de Bezouce à travers un club résident désigné.
Page 4 sur 11 Il s’agit d’un stade d’honneur engazonné aux normes de la Fédération Française de Football et permet de recevoir toutes les compétitions jusqu’au niveau régional.
Cette infrastructure est composée :
- d’une aire de jeux de 105 m X 68 m
- d’une enceinte de l’aire de jeu de 117 m X 75 m
- et du vestiaire de 268 m°
Son utilisation est soumise à la signature d’une convention entre chaque commune.
La commune de Bezouce assure les frais de fonctionnement et d’utilisation. La participation annuelle des communes est répartie de manière proportionnelle à la dernière
population connue ; elle se compose d’une part fixe et d’une part variable. Elle sera versée en 1 fois (mai).
A titre indicatif, la participation de la commune de Ledenon s’élèvera à environ 10 200 €. Les premiers versements débuteront en 2021.
Cette convention est valable 10 ans à compter du 1% janvier 2020.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2019-065 du 13 novembre 2019. La convention qui avait été adoptée n’a pas été finalisée en raison des retards de travaux et en attente de finalisation du plan de financement.
Il est proposé :
} D’ACCEPTER les termes de la convention ainsi présentée et annexée à la présente délibération,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
> Rapport d’activité 2019 —- SPL AGATE
La commune de Lédenon est actionnaire de la SPL AGATE et membre de l’assemblée spéciale de la société.
A cet effet et conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, nous devons nous prononcer sur le rapport annuel 2019 de la société SPL AGATE.
Ce rapport a été transmis en amont de la réunion pour que l’ensemble des conseillers municipaux en prenne connaissance.
Il est proposé :
> DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport annuel 2019 des membres de l’assemblée spéciale de la SPL AGATE
Adopté à l’unanimité
Page 5 sur 11 > Décisions modificatives au budget primitif 2020
Le Maire donne la parole à Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.
Deux décisions modificatives doivent être prises :
" Décision modificative n°4-2020 :
Dans le cadre du Contrat à Performance Energétique, marché passé avec la société EIFFAGE ALBARES, relatif à l’éclairage public, le solde des factures de 2019 a été mandaté en 2020. Les restes à réaliser de 2019 sur cette opération n’ont pas été reportés sur l’exercice 2020.
Aussi, il est proposé de régulariser la situation par le transfert de crédits comme suit :
Opération 9020 Travaux éclairage public +4 560€
Article 2315
Opération 9014 Travaux voirie communale -4 560 €
Article 2315
Adopté à l’unanimité
“ Décision modificative n°5-2020 :
Dans le cadre des locations de logements communaux, des locataires sont partis. Il convient donc de reverser leur dépôt de garantie versé lors de la prise du bail.
Les crédits n’étant pas inscrit au budget, il est proposé de régulariser la situation par le transfert de crédits comme suit :
Dépenses Opération OPFI Dépôt et cautionnement reçus
(opération financière) +2 973 €
Article 165
Recettes Opération OPFI Dépôt et cautionnement reçus
(opération financière) +2973€
Article 165
Soit un équilibre entre les 2 sections.
Adopté à l’unanimité
> Ressources humaines : Organisation du travail: instauration du
temps partiel
Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique (paritaire).
REGLES GENERALES DU TEMPS PARTIEL :
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Page 6 sur 11 Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement du temps de travail.
La réintégration anticipée à temps plein n’est pas de droit, elle peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l’intéressé(e), présentée au moins deux
mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an.
TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents titulaires ou stagiaires nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
L'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement
du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d’un temps plein.
L'organisation du travail peut être organisée dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Pour les fonctions ayant nécessité la mise en place d’emploi du temps annualisé précédemment la demande de temps partiel, l’organisation du travail sera organisée exclusivement dans un cadre annuel.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
Les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire.
La durée des autorisations sera de 1 an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la
limite de trois ans.
A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
TEMPS PARTIEL DE DROIT
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
> A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°" anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;
Page 7 sur 11 > Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
+ Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de Particle L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.
L’exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé aux agents stagiaires et titulaires, à temps complet et temps non complet.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, et 80% d’un temps plein.
L'organisation du travail peut être organisée dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Pour les fonctions ayant nécessité la mise en place d’emploi du temps annualisé précédemment la demande de temps partiel, l’organisation du travail sera organisée exclusivement dans un cadre annuel.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
Les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire.
La durée des autorisations sera de 1 an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans.
A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La
demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du Comité technique en date du 3 décembre 2020,
Il est proposé :
> DE DECIDER d'adopter les modalités ainsi proposées.
> DE DIRE qu'elles prendront effet à compter du 1° janvier 2021 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires.
> DE DIRE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Page 8 sur 11 > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité
> Ressources humaines : Convention mise à disposition psychologue du travail
Suite au rapport du médecin du travail dans le cadre des visites médicales, celui-ci a conclu pour certains agents à leur orientation vers la psychologue du travail.
Le coût de ce service est de 100 € de l’heure d’intervention.
La convention prendra effet à la date de signature et est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Aussi, il est proposé :
> DE CONVENTIONNER avec le Centre du Gestion du Gard pour permettre la mise à disposition de la psychologue du travail pour les agents qui en ont exprimé le besoin, > D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité
> Ressources humaines : Instauration prime exceptionnelle COVID
Monsieur le Maire propose d’attribuer une prime exceptionnelle à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité de service public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
CONSIDERANT que dans la collectivité les personnels, en raison de leurs fonctions et pour assurer la continuité du fonctionnement des services ont dû faire face à un surcroît de travail significatif en présentiel ou en télétravail
CONSIDERANT que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020, modifié par le décret
n°2020-1425 du 21 novembre 2020, donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire,
Afin de valoriser un surcroît de travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel et/ou en télétravail pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de Covid 19, il est proposé propose :
> D’INSTITUER la prime exceptionnelle à tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires dans la limite de 300 euros (*),
Page 9 sur 11 > DE DIRE que cette prime sera accordée pour les personnels présents plus de 6 mois dans l’année et sera dégressive à hauteur de - 10 % par mois non travaillé. Pour les agents à temps non complet, cette prime sera calculée au prorata de leur
temps de travail hebdomadaire.
Elle sera versée en une seule fois pour l’année 2020 sur le salaire de décembre. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de charges sociales salariales et patronales.
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Mme Allissia BROBST ne prend pas part au vote.
Adopté avec 12 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mmes GOUSSET Aurélie - LOPEZ DECLE Chantal - TEISSEIRE Suzanne -MM. GUIRAUD Christophe —- MIRA Nicolas — ODIARD Yannick)
(*) Après vérification des textes, il n’y a pas de montant minimum imposé, seul un montant maximum est prévu et fixé à 1 000 euros.
Les textes sont différents en fonction des branches de fonction publique (état, hospitalière et territoriale).
> Ressources humaines : Enveloppe régime indemnitaire 2020
Comme chaque année, l’enveloppe globale des crédits relatifs à l’ensemble du régime indemnitaire notamment en fonction des filières et des grades.
La répartition entre les agents est effectuée par le Maire.
Etant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
Il est proposé :
> D’AFFECTER un montant global de 45 000 € pour l’enveloppe indemnitaire 2020
Mme Allissia BROBST ne prend pas part au vote,
Adopté à l’unanimité
> Questions diverses
“" Rupture conventionnelle
La loi de transformation de la fonction publique a institué à titre expérimental, la rupture conventionnelle, dans les trois versants de la fonction publique. Deux décrets en date du 31 décembre 2019 complètent le dispositif.
La rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l'autorité territoriale et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.
Page 10 sur 11 Ce dispositif est entré en vigueur, dans la fonction publique, le 1er janvier 2020.
Il n’est pas nécessaire qu’une délibération de principe soit adoptée pour permettre la mise en œuvre de la rupture conventionnelle.
Par contre, des crédits devront être inscrits au prochain budget pour permettre éventuellement de mettre cette procédure en œuvre.
" Finalisation de l’acte notarié pour l’acquisition d’une parcelle avec la cave coopérative
Lors des travaux d'aménagement de l’entrée de ville, il avait été convenu, en concertation
avec les propriétaires de la cave, de racheter une bande de terrain (parcelle D2649). Cette transaction avait fait l’objet de la délibération n°2020-045.
L’acte a notarié a été signé ce jour.
» Citystade:
La pose d’agrès pour le parcours de santé et pour le parcours de VTT s’achève. La réception des travaux aura lieu jeudi 16/12/20 ou vendredi 17/12/20.
Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21H46
Vu par nous, Maire de la commune de LEDENON, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.
Fait à Lédenon, le 17 décembre 2020
Le Maire,
Frédéric BEAUME
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