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Arrêté - AM 2024 089
Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 089)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
VILLE DE BIOT
Département des Alpes Martimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
| Pour le Maire | Certifié exécutoire compte tenu d | par délégation, |
: NOTIFICATION. 0 0 signature
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2125-] 0, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, . A de Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la
commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20231089/5-07 en date du 19 décembre 2023 portant mise à jour des tarifs communaux et notamment les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l’année 2024, Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Vu l'arrêté municipal n°AM/2024/048 du 20 février 2024 portant occupation temporaire du domaine public avec
terrasses — SARL LES DELICES DE LIA — 3 rue des roses,
Considérant la demande en date du 28 janvier 2024 présentée par Madame Léa DHOMMEE, représentant la SARL LES DELICES DE LIA en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable bar arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif
d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro
949 934 699 RCS ANTIBES,
Considérant la demande de modification de l'exploitant s'agissant de l'installation de la terrasse sur la Place de
Gaulle,
ARRÊTE
ARTICLE | |
L'arrêté n° AM/2024/048 du 20 février 2024 est abrogé.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/089 — Page 1/4
Mairie DE Bior-SorHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sorma Annrous Cepex - wwwbiotfr- TE. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr
25/03/2024 ARTICLE2 _ |
| LL
Madame Léa DHOMMEE, ici dénommée le permissionnaire,
représentant h SARL LES DELICES DE LIA,
située 3 Rue des Roses à BIOT, est autorisée à occuper le
domaine public pour y installer une terrasse
constituée de tables, chaises et parasols. Celles-ci sont exclusivement
destinées à la consommation sur
place des clients.
ARTICLE 3 |
Les terrasses seront installées comme suit :
TERRASSE n° | :
Face à l’établissement-sur la Place Général De Gaulle,
soit une surface de 52 m?.
TERRASSE n° 2 : éphémère.
Conformément aux accords passés entre les exploitants des commerces
LES DELICES DE LIA et LE CAFE
DE LA POSTE :
Ÿ” Les jours d'ouverture, à partir de 19 heures et les jours
de fermeture madame PIEL gérante du CAFE
DE LA POSTE est autorisée à exploiter une partie de la terrasse du
commerce LES DELICES DE LIA égale
à une rangée de table.
Ÿ” Madame Léa DHOMMÉE gérante LES DELICES DE
LEA est autorisée à exploiter l'occupation du
domaine public du CAFE DE LA POSTE les jours de fermeture de
ce dernier égal à une rangée de table.
ARTICLE 4 oi
Les terrasses définies à l’article 2 seront mises en place de la
manière suivante :
Y L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands
ambulants le jour du marché hebdomadaire
du mardi (marquage au sol spécifique).
L'entrée de la Place doit toujours rester libre pour les usagers
piétonniers.
ARTICLE 5
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous
moyens jugés propres et utiles, l'obligation
de respecter la tranquillité du voisinage tout au long dela
fréquentation de l'établissement (intérieur et
extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit
de faire du bruit de manière excessive
et venant créer des troubles au voisinage.
Le permissionnaire est responsable de la consommation
de ses clients et devra signaler tout
comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger
pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les
accidents et dommages qui pourraient survenir
du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine
public, qu’il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des
dommages causés par l’exploitation sur le
domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire
est donc tenu de contracter une police
d'assurance couvrant ses risques professionnels.
ARTICLE 6
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la
fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition
dans la présente autorisation ;
Ÿ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols)
composant la terrasse installée sur
le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident
pour les usagers ;
Y L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier
même rangé, lorsque le jour suivant
est un jour de fermeture et en toute période de fermeture
;
Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune
;
Au retrait du chevalet.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/089
— Page 2/4
Marie De Bior-SopHia ANTiPOUIS : CS 90339 - 06906 ScPHiA ANRPOUS
CEDEX - wwwbiotfr- Tec 04 92 91 55 91 - Fax. D4 93 65 18 09 -
dgs@biot.fr ARTICLE 7
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l’urbanisme afin d'obtenir une autorisation à cet effet — urbanisme@biot.fr
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et procès-
verbal sera dressé.
ARTICLE 8
Ilest interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie
publique et aux abords des immeubles destinés à l’exploitation de son commerce.
ARTICLE 9
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les mesures énoncées par l’article 2.
Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie
de Valbonne territorialement compétente.
Il ne pourra s’octroyer de terrasse su lémentaire, même temporaire sans autorisation munici ale. P
ARTICLE 10 |
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.
ARTICLE 11
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et
révocable sans indemnité à toute époque :
Ÿ”_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ;
Y_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'obiet d'un prêt ou d'une sous-location. P ] P
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier
recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie Pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 12 |
Cette autorisation est consentie du 1” janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve d’une
décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du
service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce
cas, une nouvelle demande d’autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 13
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2024, par l'émission d’un titre de recette
et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2024 est répartie comme suit :
- Terrasse | : 52 m°?* 44 € = 2 288 €.
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2024 est donc de 2 288 €.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/089 — Page 3/4
MARIE DE Bior-SopHia Anrinous : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Cepex - wwwbiot.fr - Te. 04 92 91 55 9] - Fax O4 93 65 18 09 - dgs@biot.fr RTICLE 1 4
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé
et poursuivi conformément aux lois en
vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 15 |
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au responsable de l'établissement.
ARTICLE 16
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié sur le site
internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 17
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Valbonne,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de
Biot,
Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le responsable du service communication et attractivité
du territoire de la ville de Biot,
Madame Léa DHOMMEE pour l'établissement « LES DELICES
DE LIA ». LKKKKA
ARTICLE 18
.
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte au vu des mentions apposées
en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté municipal, peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie
postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 —
06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une
application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Il peut faire également l’objet
d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 20 mars 2024
—-Conseiller Départ
Ville de Bio - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/089 — Page 44
Marre DE Bior-SopHia Anrirous : C5 90339 - 06906 Sopra Anneous
CeDex - www.biot.fr - Te. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr