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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 17 RAA spécial CABINET du 17 février 2020
Document publié le Lundi 17 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 17 RAA spécial CABINET du 17 février 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 17 Février 2020
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 17 Février 2020
SOMMAIRE
Convention Date CABINET DU PREFET Page
17.02.2020
Convention de coordination entre les forces de
sécurité de l’Etat et la Police Municipale de
Villeneuve-la-Garenne
3
2 CABINET DU PREFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale de Villeneuve-la-Garenne
Entre le Préfet des Hauts-de-Seine
et
Le Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Après avis du Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande instance de Nanterre,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Villeneuve-la- Garenne.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux strictes dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la police nationale dont le responsable est le chef de la circonscription de sécurité de proximité territorialement compétent.
TITRE I : Etat des lieux
Article 1er :
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune de Villeneuve-la-Garenne, fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants regroupés en deux priorités principales :
La sécurité des biens et des personnes :
- Lutte contre les violences aux personnes ;
- Lutte contre les vols par effraction ;
- Lutte contre les vols et dégradations de véhicule.
La tranquillité publique et la sécurisation des espaces collectifs :
- Lutte contre l’occupation abusive des halls d’immeubles ;
- Sécurité et prévention routière ;
- Sécurisation des transports de voyageurs.
3 TITRE II - Modalités de la coordination
Article 2 :
Le responsable des forces de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou leur représentant, se réunissent une fois par semaine lors des cellules de veille de sécurité, ainsi qu’en cas de nécessité. Ces rencontres ont pour but d’échanger les informations utiles relatives notamment à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique sur la commune de Villeneuve-la-Garenne, et de prévoir l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Le responsable des forces de sécurité de l’Etat transmettra à la Ville un compte rendu hebdomadaire des faits commis sur la Commune aux fins de permettre une optimisation de la surveillance du territoire par les vidéo-opérateurs du Centre de supervision urbain (CSU) et par les effectifs de la police municipale. Le responsable de la police municipale fera état de l’activité de ses effectifs ainsi que celle du CSU.
En fonction du thème de la réunion ou en cas d’événement exceptionnel, le Procureur de la République sera sollicité et participera à celle-ci s’il l’estime nécessaire.
Article 3 :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale échangent quotidiennement sur les modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents, cela pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la Commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre d’agents armés et du type d’armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut-être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observée dans l’exercice de ses missions.
Dans le cadre des Opérations Tranquillité Vacances (OTV), un échange d’informations sur les demandes d’inscriptions sera effectué de manière hebdomadaire.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat ou de son représentant.
Des actions communes de prévention routière pourront être mises en place dans le cadre du C.L.S.P.D.
Article 4 :
Dans le respect des strictes dispositions de la loi n° 78-17 en date du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la Commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale n informe les forces de sécurité de l’Etat.
4 Les agents de police municipale ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel figurant au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté en date du 17 mars 2014 et dans la stricte limite du besoin d’en connaître.
A l’initiative des forces de sécurité de l’Etat, les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires des données à caractère personnel et informations figurant au Fichier des personnes recherchées (FPR) dans la stricte limite des personnes signalées disparues conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2013-745 en date du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
Afin de parer à un danger pour la population, les forces de sécurité de l’Etat peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
Enfin, les forces de sécurité de l’Etat pourront demander aux agents de la police municipale de maintenir à leur disposition une personne figurant au FPR ou de la conduire directement au service pour présentation à l’officier de police judiciaire.
La consultation du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis de conduire (SNPC) par les agents de la police municipale est autorisée et encadrée par la loi.
Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée aux agents de la police municipale concernant les données intégrées au fichier du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
L’interrogation des fichiers par les agents de la police municipale se fait par l’intermédiaire d’un appel au standard du commissariat à l’aide d’un appareil téléphonique dédié et identifié.
Article 5 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route , les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment l’officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale précisent les coordonnées téléphoniques à jour des personnels concernés et les moyens par lesquels, ils peuvent les contacter en toutes circonstances.
Article 6 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique dédiée. A l’occasion de dispositifs communs, les responsables hiérarchiques des deux forces s’assurent d’une écoute partagée.
L’interopérabilité entre les réseaux de radiocommunication des forces de sécurité de l’Etat et la police municipale devra faire l’objet d’une convention spécifique distincte.
5 L’installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la Commune.
TITRE III : Nature et lieux des interventions
Article 7 :
La police municipale assure la surveillance quotidienne des bâtiments communaux pendant les horaires de travail des agents de la police municipale.
Des missions de surveillance spécifique pourront être traitées, le cas échéant, entre 22 heures et 6 heures si les besoins locaux ou les circonstances le nécessitent sur demande des autorités compétentes.
La police municipale contrôle l’exécution des arrêtés municipaux concernant la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.
Article 8 :
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
Groupe scolaire Jules Verne ;
Groupe scolaire Jean Moulin ;
Groupe scolaire Pierre de Coubertin ;
Ecole Maternelle Jean Jaurès.
Article 9 :
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés : les mardis, vendredis et dimanches matins, ainsi que la surveillance des cérémonies commémoratives, fêtes et réjouissances organisées par la Commune et manifestations exceptionnelles.
Article 10 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives, cultuelles ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement entre le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale.
Article 11 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues dans la présente convention. Elle surveille les opérations d’enlèvements des véhicules, et notamment les mises en fourrière, conformément au code de la route, effectuées sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ou du chef de service de la police municipale.
Article 12 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu’elle assure. Pour information, la commune de Villeneuve- la-Garenne dispose d’un radar « Mercura Ultralyte LR ».
Il est convenu que ce radar soit mutualisé entre la police municipale et la police nationale :
6 Le radar est conservé dans les locaux de la police municipale ;
Sa mise à disposition à la police nationale ne peut excéder 48 heures, exceptés les week-ends et les jours fériés ;
Si la police nationale souhaite disposer du radar, elle en avertira 48 heures à l’avance le chef de service de la police municipale ;
Un registre de sortie et d’entrée de la machine sera tenu au poste de la police municipale, registre que devront signer les agents les plus gradés de la police municipale et de la police nationale lors de chaque transfert ;
Les opérations pourront être conjointes ou autonomes ;
L’entretien du radar est à la charge de la Commune.
Article 13 :
La police municipale dispose d’un système de vidéoprotection urbaine auquel a accès la police nationale via un déport d’images sur des écrans mis à disposition par la Ville au commissariat de Villeneuve-la-Garenne.
L’officier de police judiciaire, ou tout Agent de Police Judiciaire (APJ 20) délégué par lui, a accès au Centre de Supervision Urbain (C.S.U.) de la police municipale. Les agents de la police nationale peuvent bénéficier d’une formation sur l’utilisation du logiciel « OMNICAST » dispensée par l’encadrement de la police municipale. Une convention spécifique concernant l’usage de la vidéo-protection par la police municipale et la police nationale a été mise en place à cet effet.
Article 14 :
La police municipale doit établir un plan de formation, (en liaison avec le C.N.F.P.T.), destiné à renforcer la qualification des agents.
La police nationale participera à des actions de sensibilisation des personnels communaux sur des sujets ciblés touchant à la coopération entre les deux services. Dans le cadre des formations initiales des policiers municipaux, un stage obligatoire d’une semaine est mis en place au sein du commissariat de Villeneuve-la-Garenne. Dans le cadre du C.L.S.P.D., les agents de la police nationale nouvellement affectés bénéficieront d’une journée d’accueil par les services municipaux et notamment la police municipale.
Article 15 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions dans la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 16 :
Les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale s’engagent à amplifier leur coopération. A ce titre, des opérations seront menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, notamment en matière de lutte contre les infractions routières, sécurisation des transports de voyageurs et du centre commercial QWARTZ.
7 Article 17 :
Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d’un commun accord par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet des Hauts-de-Seine et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 18 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle dans le cadre du bureau restreint du C.L.S.P.D. au cours d’une réunion entre le Préfet des Hauts-de-Seine, le Maire et le Procureur de la République.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par voie expresse pour la même durée. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne et le Préfet des Hauts-de-Seine, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’Inspection Générale de l’Administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Article 21 :
La présente convention pourra être révisée par voie d’avenant à l’initiative des parties contractantes.
Article 22 :
La présente convention peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L.411-7CRPA).
La présente convention pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Article 23 :
La présente convention sera exécutoire à compter de sa date de transmission au contrôle de la légalité préfectorale.
Fait à : Villeneuve-la-Garenne,
en deux exemplaires originaux, le : 17 Février 2020
8 Avis du Procureur de République : favorable.
Le Maire,
Alain BORTOLAMEOLLI
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet,
Pierre SOUBLET
Préfet des Hauts-de-Seine
9 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
10 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard: 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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