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Déliberation - liste deliberations CM 08072024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Amans-des-Cots.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations CM 08072024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal du 8 juillet 2024
Liste des délibérations
N°
Délibération
Date Objet Vote
20240807_01 08/07/2024 Mise en place du Temps Partiel
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Absents : 3
Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
20240807_02 08/07/2024
Instauration des heures
supplémentaires et
complémentaires
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Absents : 3
Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
20240807_03 08/07/2024
Temps de travail
Aménagement des horaires
d'été
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Absents : 3
Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
20240807_04 08/07/2024 Autonomie financière du Budget Assainissement
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
20240807_05 08/07/2024 Autonomie financière du Budget Camping
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
20240807_06 08/07/2024 Autonomie financière du Budget Structure d'Accueil
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
20240807 _07 08/07/2024 Dématérialisation des actes et autorisations d'urbanisme
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
20240807_08 08/07/2024
Aménagement d'un bâtiment
avec création d’un fournil et
de deux logements
En exercice : 14
Présents : 12
Votants : 14
Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024 Création d’un poste
En exercice : 14
Présents : 12
Accroissement Temporaire | Votants : 14 20240807_09 08/07/2024 d'Activité à l’école Absents : 2
-Cantine et garderie du soir- | Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
Modification du temps de En exercice : 14
travail inférieure à 10 % d’un | Présents : 12
poste à temps non complet - | Votants : 14
20240807 _10 | 08/07/2024 | Recrutement d’un agent sur | Absents : 2 la base de l'article L332-85° | Pour : 14 / Contre : O / Abstention : O0
- Mise à jour du tableau des Envoi en Préfecture le 20/08/2024
effectifs Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
En exercice : 14
Présents : 12
Décision modificative n°1 | Votants : 14 20240807_11 08/07/2024 Budget Camping Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
En exercice : 14
Présents : 12
Décision modificative n°1 | Votants : 14 20240807_12 08/07/2024 Budget Boulangerie Absents : 2
Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
Envoi en Préfecture le 12/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
En exercice : 14
Délégations au maire portant | Présents : 12
modification des Votants : 14
20240807 13 | 08/07/2024 | ions n°20200703 _12 | Absents : 2 et 20221212 07 Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : O
T Envoi en Préfecture le 17/07/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024
En exercice : 14
Présents : 12
Création d’un poste Votants : 14
20240807 14 | 08/07/2024 saisonnier à temps non Absents : 2 complet - Service cantine Pour : 14 / Contre : 0 / Abstention : 0
Envoi en Préfecture le 20/08/2024
Publication sur le site de la Mairie le 05/09/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
-Votants : 13
-Absents : 3
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Mise en place du
Temps Partiel
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 juillet 2024
Il est précisé que catte délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à comptar de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240708_01
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves
CASEJUANE, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M.
Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés: Mme Isabelle LEMAIRE, M. Bruno NAYROLLES, Mme Jeannine
VERNHES.
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
ll a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jean MARTY ayant obtenu Ia majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-3 et suivants,
Vu le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 3 juillet 2024,
ARTICLE 1
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité
d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à
l'article L.612-3 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail
à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à
temps complet ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps compiet et de manière
continue depuis plus d’un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi
est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre
annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des
intéressés, sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Accusé de réception en préfecture .
012-211202098-20240708-R0æ0r0mrt0aLdeiroit est accordé :
Reçu le 12/07/2024 -à l'occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3°" anniversaire ou
du 3% anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
-pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave,
-aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11),
après avis du médecin du travail.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les
conditions d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir Un temps partiel de droit pour raisons familiales
devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
ARTICLE 2
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les
modalités d'application :
-Le temps partiel peut être organisé dans le cadre mensuel où annuel sous réserve de
l'intérêt du service,
-Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée
hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
la durée des autorisations est accordée pour une période de six mois à un an,
renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. À l'issue
de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire
l'objet d’une demande et d’une décision expresses,
-Les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la
période souhaitée pour la première demande et un mois en cas de renouvellement,
-Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de
période, pourront intervenir :
-à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de
modification souhaîtée,
-à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation
impérieuse de continuité de service le justifie.
-Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 6 mois,
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur
demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaîtée. Elle peut
intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle
des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
-Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d’une période de
stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement
professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant
la durée du stage.
Ou cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-DÉCIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités
exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations
individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le
respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération,
-ADOPTE à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC FRE Jean MARTY f\
4E f —
LG [ k \W D. Le
ee à ië k
A Q ant ss Fa A de — N° 20240708_02
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AVEYRON DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS 12460
Séance du 8 juillet 2024
Nombre de L’an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Consell Municipal membres : s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la -Afférents au CM : 15 présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
“En exercice : 14 Étaient_ présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves
Présents: 11 CASEJUANE, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M.
-Votants : 13 Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M. -Absents : 3 Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés: Mme Isabelle LEMAIRE, M. Bruno NAYROLLES, Mme Jeannine
Date de convocation VERNHES.
3 juillet 2024
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE, Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Objet : Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
F Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans Instauration des la fonction publique territoriale ;
heures Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration supplémentaires et de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique . territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; complémentaires Vu l'avis du comité technique en date du 3 juillet 2024,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
1-Distinguo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la
demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures
n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles,
exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet,
jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire
des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie À, Bou C.
Acta rendu exécutoire après dépôt en . . préfecture, publication et notification le Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
(2 jet 2024: -les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure : les agents à temps complet à compter de la 36ème heure. Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire ,
l'objet d'un recours contentieux auprès Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur du Tribunal Administratif de Toulouse , 7 « A .
dans le délai de deux mois à compter de hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de
ss notification ou de son affichage et de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est sa transmission en préfecture pour . ; À , ; . . contrôle de légalité. possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, , : : k mat nant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents EN ep LL ce ur 65 Se public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature,
Reçu le 12/07/2024 sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. 2-Les heures complémentaires
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en
divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même
indice exerçant à temps complet. L'heure complémentaire d'un agent à temps non
complet est donc rémunérée au taux de l'heure normale. Aucune majoration spécifique
n'est prévue si les heures complémentaires sont effectuées de nuit, un dimanche ou un
jour férié.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des
heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de
l’organe délibérant, après avis préalable du comité social territorial.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures
complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration
mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la
réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle
automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrélable est
néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de
rattachement, aînsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de
bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement
d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du
traitement brut, de l'indemnité de résidence et de la NBI d'un agent au même indice
exerçant à temps plein. Ce qui revient à dire que l'heure supplémentaire d'un agent à
temps partiel est donc rémunérée au taux de l'heure normale. Aucune majoration de ce
taux n'est envisageable, à quelque titre que ce soit.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25
heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra
excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures
{exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la
forme d'un repos compensateur consommé rapidement et sous réserve des nécessités de
service ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des
deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (majorations non
cumulatives).
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués (à savoir une heure pour une heure). Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire Une majoration de 100% pour le travail de nuit et des
2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. I'appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle
majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur emplois permanents et à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
La collectivité ne souhaite pas prévoir la majoration des heures complémentaires.
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires
et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
Rédacteurs
Animateurs
AT.S.E.M.
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints d'animation
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires :
-par Pattribution d'un repos compensateur,
et/ou
-par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires, dans les
conditions rappelées ci-avant.
L'agent aura le libre choix entre le repos compensateur, dont l'accord sera donné selon les
nécessités de service, et/ou l'indemnisation, sur demande expresse auprès de l'autorité
territoriale, dans la limite d'une indemnisation ne pouvant dépasser 70% des heures
effectuées.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL1/B/02/10023C du 11 octobre
2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires
dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, à savoir qu'une majoration de 100%
pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés est
instaurée.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Une comptabilité manuelle signée de l'autorité territoriale sera adressée pour
justificatif au comptable public.
Pour les agents annualisés, l'étude des heures effectuées en plus, quelles soient des
heures supplémentaires ou des heures complémentaires, sera considérée en fin d'année
lorsque l'agent a atteint le nombre d'heures effectives de travail lié à sa quotité.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Toutes dispositions antérieures sont annulées par la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean MARTY = di , Christian CAGNAC REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents ou CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 11
-Votants : 13
-Absents : 3
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Temps de travail
Aménagement des
horaires d'été
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 Juillet 2024
est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délei de deux mois à compter de
sa notification ou de san affihage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240708_03
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_ présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves
CASEJUANE, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M.
Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés: Mme Isabelle LEMAIRE, M. Bruno NAYROLLES, Mme Jeannine
VERNHES.
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M, Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
I a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son
article 115 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et
notamment son article 47 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 20230710_06 en date du 10 juillet 2023 relative au temps de
travail et fixant les cycles de travail,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 3 juillet
2024 ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la modification des bornes quotidiennes du
service technique, en raison des fortes chaleurs estivales pouvant aller du 4 juillet
2024 au 31 août 2024. Cette modification interviendra UNIQUEMENT sur les jours de
fortes chaleurs selon les prévisions météorologiques, et après consultation et accord
des agents concernés.
Monsieur le Maire propose de réorganiser le service comme suit :
-Bornes horaires quotidiennes du service technique de 6h à 14h avec un temps de
pause obligatoire de 20 minutes à partir de 11h30, au lieu 8h à 17h30 habituellement.
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240708-20240708 03-DE
Reçu le 12/07/2024 - Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le temps de travail sera
proratisé en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
approuve l’aménagement d'horaires sans modification du temps de travail selon les
modalités énoncées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC jean MARTY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Autonomie financière
du budget
Assainissement
Acte sendu exécutoire après dépät en
préfecture, publication et notification le
12 juiitet 2024.
1} est précisé que cetta délibération à
supposer qu'elle fasse grief, paut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
Sa transmission en préfecture pour
Contrôle de légalité.
ITU
jé REA rip LL =
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N° 20240708 _04
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves
CASEJUANE, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M.
Bruno NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M.
Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
I a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M,
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.1412-1 du CGCT dispose que,
pour l'exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en gestion
directe, les collectivités territoriales ont l'obligation de créer un budget dédié sous
forme de régie, soit personnalisée, soit dotée de la seule autonomie financière.
Ainsi, tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC exploité en régie directe doit
disposer de l'autonomie financière. Or, le budget annexe du service Assainissement de Saint-Amans-des-Côts ne dispose pas de cette autonomie, sa trésorerie étant
confondue avec celle du budget principal de la commune.
Vu l'article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de doter le budget
annexe de l'Assainissement de Saint-Amans-des-Côts de l'autonomie financière à
compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC EIRE Jean MARTY
NA: f ‘1 a [ f NN Î " s | 4 | D)\
7 [F9 EL £ SA A Z, Z
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240708-20240708 04-DE
Reçu le 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
-Autonomie financière
du budget Camping
Acta rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 juillet 2024,
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentisux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa trensmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240708_05
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves
CASEJUANE, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M.
Bruno NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M.
Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Procurations : Mme isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M,
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné Pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées,
M. le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L.1412-1 du CGCT dispose que,
pour l'exploitation d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) en gestion
directe, les collectivités territoriales ont l'obligation de créer un budget dédié sous
forme de régie, soit personnalisée, soit dotée de la seule autonomie financière.
Ainsi, tout budget annexe retraçant l’activité d’un SPIC exploité en régie directe doit disposer de l'autonomie financière. Or, le budget annexe du service Camping de Saint-
Amans-des-Côts ne dispose pas de cette autonomie, sa trésorerie étant confondue
avec celle du budget principal de la commune.
Vu l'article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de doter le budget
annexe Camping de Saint-Amans-des-Côts de l'autonomie financière à compter de
l'exercice budgétaire et comptable 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC Jean MARTY
{ ? Fa
\ h I RE à \ n_f
* A |
L Û veyro \L }
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240708-20240708 05-DE
Reçu le 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Autonomie financière
du budget Structure
d'Accueil
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 juillet 2024,
Il est précisé que cette déïibératian à
supposer qu'elle fasse grief peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mais à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240708_06
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_ présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves
CASEJUANE, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M.
Bruno NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M.
Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
Îl a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L.1412-1 du CGCT dispose que,
pour l'exploitation d'un Service Public Industrie! et Commercial (SPIC) en gestion
directe, les collectivités territoriales ont l'obligation de créer un budget dédié sous
forme de régie, soit personnalisée, soit dotée de la seule autonomie financière.
Ainsi, tout budget annexe retraçant l'activité d’un SPIC exploité en régie directe doit
disposer de l'autonomie financière. Or, le budget annexe du service Structure d'Accueil
de Saint-Amans-des-Côts ne dispose pas de cette autonomie, sa trésorerie étant
confondue avec celle du budget principal de la commune.
Vu l'article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de doter le budget
annexe Structure d'Accueil de Saint-Amans-des-Côts de l'autonomie financière à
compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conferrf
SU —
Le secrétaire de séance, Le Maire, LS Fe \
Christian CAGNAC/ se SU | Jean MARTY | (Æ |
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Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240708-20240708 06-DE
Reçu le 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Dématérialisation des
actes et autorisations
d'urbanisme
Acta rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 juëtet 2024.
M est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contantieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dark le délai de deux mois à compter de
52 notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240708_07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient_présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves
CASEJUANE, M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M.
Bruno NAYROLLES, M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M.
Christian VAYSSIÈRE, M. Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
1 a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
Conformément à l'article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et
l'Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès
d'une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en Capacité de
recevoir des demandes dématérialisées d'actes et autorisations d'urbanisme même si
le dépôt par papier restera encore possible.
Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune à confié
l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, propose avec l'éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le
logiciel d'instruction {(Next’Ads).
Il est précisé que si une demande d'acte ou autorisation d'urbanisme est transmise en
dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne
sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.
Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune {ou de la communauté
de communes) et permettra notarnment à tout administré de :
se renselgner sur le règlement et le zonage d’un terrain,
e saisir de façon dématérialisée une demande d'acte ou autorisation d'urbanisme
(Certificat d'Urbanisme informatif, Certificat d'Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d'Aménager ainsi
que les permis modificatifs des dossiers),
+ suivre l'avancement du ou des dossiers dématérialisés.
Les avantages de la dématérialisation, en plus de l'intérêt environnemental, sont
notamment :
Paur les usagers {ou pétitionnaires):
e Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout
moment ;
e Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les
incomplétudes ;
e La possibilité de suivre plus facilement leur dossier
e. Des économies sur la reprographie et l'affranchissement en plusieurs
Accusé de réception en préféemphires.
012-21 1202098-20240708-20240708 07-DE
Reçu le 12/07/2024 Pour la commune:
e Des économies sur la reprographie et l'affranchissement
e Suppression de la saisie du cerfs dans le logiciel
Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le
biais du site internet de la commune, des applications mobiles de communication
locale, des réseaux sociaux.
Dans ce cadre, les Conditions Générales d'Utilisation de ce téléservice doivent être
approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine
par voie électronique (SVE) des autorisations d'urbanisme, et le suivi des dossiers.
Le conseil municipal ayant pris connalssance de ces éléments :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L
112-8 et suivants ;
Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux
échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme ;
Vu le projet de Conditions Générales d'Utilisation du téléservice annexé à la présente
délibération ;
À l'unanimité :
DECIDE de Ja mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d'un téléservice dénommé
Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune et
celui de la communauté de communes :
APPROUVE les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de ce Portail Usager
Urbanisme (PUU) teltes qu’elles sont annexées à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC Jean MARTY
TT {
EEK N° 20240708_08
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AVEYRON DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
12460
Séance du 8 juillet 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
mernbres : s'est réuni au nombre prescrit par la lot dans le lieu habituel de ses séances, sous la
-Afférents au CM:15 Présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
snenereice 44 Étaient présents: M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJUANE,
“Présents : 12 M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES,
-Votants : 14 M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAVSSIÈRE, M.
-Absents : 2 Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Date de convocation
3 juillet 2024 Procurations : Mme isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE, Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jeon MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n°20201221 09 du 21
décembre 2020 et délibération n°20230403 15 du 3 avril 2023, il avait acté l'achat de la
maison Vigne pour l'intégration dans le projet d'aménagement de la boulangerie, avec
Objet : création de deux logements à l'étage, et confié la maîtrise d'oeuvre de ce projet au
cabinet isa Concept.
Aménagement d’un
bâtiment avec
création d’un fournil
et de deux logements :, os HT
M. le Maire propose de valider le plan de financement ci-après, au vu notamment de
l'attribution de la subvention DETR.
Dépenses : Recettes
Maîtrise d'oeuvre 28 468,00 | DETR (attribué) 103 588,88 25%
Travaux 385 987,50 Région À déterminer
Département (sollicité) 50 000,00 12%
Com Com ACV (sollicité) 50 000,00 12%
Total 414 455,00 Total 203 588,88 49%
Autofinancement : 210 866,12 (51%)
Oui cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-approuve le plan de financement présenté par M. le Maire,
“autorise M. le Maire à solliciter les différentes organismes financeurs et signer toutes
les pièces relatives à cette affaire.
Acte rendu exécutoire après dépôt an
rs FREE sinon Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Il est précisé que catta délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire Le Maire, ie Rene Same s Le secrétaire de séance,
du Téibumat Administratif de Toulouse Christian CAGNAC Jean MARTY dans
le délai de deux mois à compter de
sa notffication ou de son affichage et de à [* LT
sa transmission en préfecture pour . f EE
contrôle de légalité. 4 CR)Y fn - 1 L | | \
Accusé de réception en pr éfecture | ARTE 3 Ne JN
012-211202098-20240708-2024070$] 08-DE | AT LUS
Reçu le 12/07/2024 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Création d’un
poste Accroissement
Temporaire d'Activité
à l'école
-Cantine et
Garderie du soir-
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 Juillet 2024.
Îl est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tibunai Administratif de Toulouse
dans le délai de daux mois à compter de
sa notification où de son affichage at de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de kgalité.
Accusé de réception en préfecture
N° 20240708_09
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJUANE,
M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES,
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES,
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
H a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir recours à un contrat
D'accroissement Temporaire d'Activité à temps non complet pour renforcer les
effectifs à la surveillance de la cantine et pour la garderie scolaire.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir renforcement des
effectifs sur le temps de cantine et le temps d'accueil périscolaire du soir :
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DÉCIDE à l’unanimité
La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de
un an allant du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent à ) temps non complet pour une
durée hebdomadaire de service effectif de 16h et un temps de travail annualisé de 12,60
h (12h 36 minutes).
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC Jean MARTY
ef
4
c |
L L
012-211202098-20240708-20240708 09-DE
Reçu le 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Modification du
temps de travail
inférieure à 10 % d’un
poste à temps non
complet
Recrutement d’un
agent sur la base de
l’article L332-8 5°
Mise à jour du tableau
des effectifs
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification {e
#Daoût 2024
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240708 10
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJUANE,
M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES,
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M,
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de modifier le taux horaire d’ emploi d’un poste d’agent de
cantine (grade d’adjoint technique), en raison des nécessités de service,
Considérant que la modification en question ne modifie pas pour plus de 10% la
quotité horaire du poste, ni l’affiliation à la à là caisse de retraite de l'agent nommé
sur ce poste, et que par conséquent il n'est pas nécessaire de consulter le Comité
Social Territorial,
D'autre part,
M. le Maire rappelle que cet emploi doit être Pourvu par un fonctionnaire. ||
demande néanmoins que le Conseil Municipal l'autorise à recruter un agent
contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux conditions fixées à l’article L.
332-8 5° (pour les emplois à temps non complets dont la quotité de temps de
travail est inférieure à 50%).
M. Le Maire propose à l'assemblée,
- la modification de 1 emploi d’adjoint technique, permanent à temps non complet
à raison de 13,33 heures hebdomadaires en 1 emploi d'adjoint technique,
permanent à temps non complet à raison de 14,18 heures hebdomadaires.
“le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 5° pour
assurer le service et l’aide aux enfants à la cantine, ainsi que le le rangement et le
nettoyage après la cantine. L'agent sera recruté sur présentation d’un diplôme
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240708-20240708 10-DE
Reçu le 20/08/2024 de niveau 3 ou d'un expérience professionnelle équivalente, le traitement sera
calculé par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.
d'approuver la modification du tableau des effectifs annexé à la présente
délibération,
Ouï cet exposé, Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité :
a modification de la quotité horaire de l'emploi d’adjoint technique à temps non
complet comme proposé, à compter du 1er septembre 2024,
-le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 5° et sur
les bases de recrutement proposées,
actualisation du tableau des emplois qui est ainsi modifié à compter du 1er
septembre 2024 eT at à z ta prcnle dédenobkies
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC Jean MARTY
Q > (ft REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nornbre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Décision modificative
n°1
Budget Camping
Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture, publication et notification le
12 juillet 2024.
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'elle fasse grief, peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de légalité.
N° 20240708_11
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire,
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJUANE,
M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES,
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M,
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu’il a acceptées.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un virement de crédit sur le
budget camping pour régulariser une erreur sur un titre de 2023 relatif au fond de caisse
de la régie.
Ou cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision modificative
suivante :
Budget Camping - Décision modificative n°1
Virement de crédits
Op/Chap compte libelté montant
Fonc. Dépenses : Chap 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs +97,00
Fonc. Dépenses | Chap 011 61528 | Entretien Autres bâtiments -97,00
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC Jean MARTY ,
[\
2 a f ñ 4 \ È T | _ SX
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240708-20240708 _11-DE
Reçu le 12/07/2024 N° 20240708 _12
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AVEYRON DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS 12460
Séance du 8 juillet 2024
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
membres : s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
-Afférents au CM : 15 présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
“En exercice : 14 Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJUANE,
Présents : 12 M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES,
-Votants : 14 M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
-Absents : 2 Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Date de convocation
3 juillet 2024 Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un virement de crédit sur le
budget Boulangerie afin de prévoir des crédits en fonctionnement pour couvrir certaines
dépenses d'entretien de la boulangerie dans le cadre de la remise en location. Les
Objet : crédits seront prélevés sur les sommes provisionnées pour les travaux d'aménagement
de la boulangerie.
Décision modificative
n°1 Ouï cet exposé, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative
suivante : Budget Boulangerie
Budget Boulangerie - Décision modificative n°1
Virement de crédits on .
Op/Chap |compte libellé montant
| Fonc. Dépenses |Chap 011 |615228 Entretien Autres bâtiments +2 500,00
| Fonc. Dépenses | Chap 023 | 023 Virement à lasection d'investissement -2 500,00
—_— 1 Es +
| Inv Recettes Chap 021 021 | Virement de la section de fonctionnement -2 500,00
| Inv Dépenses Op 101 | 2132 Agrandissement de la boulangerie -2 500,00
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC JAM he à Jean MARTY Acta rendu exécutoire après dépôt en .
préfecture, publication et notification le
12 juilet 2024,
anse
à FA te
H est précisé que cette délibération à LT )
supposer qu'elle fasse grief, peut faire Z LE rs
l'objet d'un recours contentieux auprès eyes
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai de daux mois à compter da
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle da légalité.
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240708-20240708 12-DE
Reçu le 12/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Délégations au maire
portant modification
des délibérations
n°20200703_12
et
n°20221212 07
N° 20240708_13
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJIUANE,
M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES,
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Procurations: Mme Isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE,
I! a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
Vu la recrudescence des demandes portant délimitation de la propriété de la
personne publique,
Vu la délibération n°20200703_12 du 3 juillet 2020 portant délégations au Maire,
Vu la délibération n°20221212_07 du 12 décembre 2022 portant modification des
délégations au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22
et L. 2122-23 ;
Considérant que dans l'intérêt d'une bonne gestion des affaires de la commune, il y
a lieu d'ajouter au contenu des délégations données au Maire par le Conseil
Municipal le point n°1 de l'article L.2122-22 du CGCT relatif aux actes de gestion du
domaine public, à savoir :
« D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ».
=
M. Le Maire propose à l'assemblée délibérante de lui donner délégation
conformément aux articles sus-visés,
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de mettre à jour les
délégations données au Maire, par délibérations n°20200703 _12 et
n°20221212_07, pour la durée de son mandat pour :
-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales {ajout de ce point par la présente délibération) ;
Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240708-20240708 13-DE
Reçu le 17/07/2024 Acte rendu exécutoire aprës dépôt en
préfecture, publkation et notification le
17 juillet 2024,
Il est précisé que cette délibération à
supposer qu'ella fasse grief, peut faire
l'abjet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délal de deux mols à compter de
sa notification ou de son affichage et de
sa transmission en préfecture pour
contrôle de Kenlité.
-Prendre toute décision concernant la passation, l'exécution, et le règlement des
marchés et des accords cadres , ainsi que toute décision concernant leur avenants,
dès lors que leur montant demeure inférieur à 5 000 euros HT et que les crédits
sont inscrits au budget (montont porté de 3 000 à 5 000 euros HT par délibération
n°20221212 07):
{Les points ci-après faisant référence à la délibération n°20200703_12 n'ont pas été modifiés)
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
-passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
-créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
-prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
-décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
-fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts :
-décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
-exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
-régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
-demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.
Le Conseil Municipal :
-dit que la présente délégation concerne le budget principal et tous les budgets
annexes ;
-dit qu'il sera rendu compte à chaque réunion du Conseil Municipal des décisions
prises par M. Le Maire dans le cadre de ces délégations.
Toutes dispositions antérieures sont annulées par la présente
Fait et délibéré les jour, mois et an sus-dits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC Jean MARTY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
AVEYRON
12460
Nombre de
membres :
-Afférents au CM : 15
-En exercice : 14
-Présents : 12
-Votants : 14
-Absents : 2
Date de convocation
3 juillet 2024
Objet :
Création d’un poste
saisonnier à temps
non complet
Service cantine
Acte rendu exécutoire après dépôt on
préfecture, publication et notification le
19 soût 2024.
H est précisé que cette défibération à
supposer qu'elle fasse grisf, peut faira
l'objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Toulouse
dans le délai da deux mols à compter de
sa notification ou de son affichage et de
su transmission en préfecture pour
contrôle de léralité.
N° 20240708_14
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-AMANS-DES-CÔTS
Séance du 8 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous |a
présidence de M. Christian CAGNAC, Maire.
Étaient présents : M. Frédéric BARTHE, Mme Elisabeth BROUZES, M. Yves CASEJUANE,
M. Didier CASSAGNES, M. Ghislain LAVERGNE, M. Jean MARTY, M. Bruno NAYROLLES,
M. Christian POUGET, Mme Martine SEGARD-MAYEUX, M. Christian VAYSSIÈRE, M.
Gilbert VAYSSIÈRE,
Absents excusés : Mme Isabelle LEMAIRE, Mme Jeannine VERNHES.
Procurations: Mme isabelle LEMAIRE donne procuration à M. Ghislain LAVERGNE,
Mme Jeannine VERNHES donne procuration à M. Yves CASEJUANE.
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'assemblée et M.
Jean MARTY ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désigné pour remplir ces
fonctions, qu'il a acceptées.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale;
Considérant qu'en raison de l'accroissement de l'activité au niveau du service de la
cantine, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier
d'activité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à
l'unanimité, décide :
-La création de 1 emploi non permanent à temps non complet à raison de 18 heures
hebdomadaires au service cantine, dans le grade d’adjoint technique, pour faire face à
un accroissement saisonnier d'activité pour une période allant du 1° septembre 2024 au
30 septembre 2024 inclus. :
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christian CAGNAC ARTS Jean MARTY ;
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Accusé de réception en préfecture
012-211202098-20240708-20240708 14-DE
Reçu le 20/08/2024