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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 06 69 constitution de la commission intercommunale des impôts directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 06 69 constitution de la commission intercommunale des impôts directs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
026-200067767-20260609-D2026-06-69-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/06/2026
Publication : 23/06/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES Pourfautorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le neuf juin deux-mille-vingt-six, à vingt heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des fêtes de Vassieux-en-Vercors, sous la Présidence de Madame Nancy FILET-COCHE, Présidente.
Date de la convocation : 3 juin 2026
Nombre de délégués en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 31 Pour: 31 Contre : 0 Abstentions: 0
Présents: Nancy FILET-COCHE, Présidente, Florence PESENTI, 1° Vice-présidente, Guillaume PAPET, 2ème Vice-Président, Marie-Lise GAUTHIER, 3è"e Vice-présidente, Mathilde BERTHET, 5ère Vice-présidente, Michel VAL, 1% Conseiller délégué, Daniel VIGNON, 3ème Conseiller délégué, Claude ANTELME, 4ème Conseiller délégué, Philippe INARD, 5" Conseiller délégué, Fabienne BEGUIN, 7ÈT€ Conseillère déléguée, Nicolas BRUN, Jean-Jacques DALLON, Danielle ECOCHARD, Damien FERLIN, Pierre-Louis FILLET, Fabrice GOUT, Céline GUILLIER, Christine LECOMTE, Catherine LOUBECHINE, Thomas OTTENHEIMER, Bruno PESLERBE, Dominique RICHAUD), Loïc TESTOUD, Olivier TESTOUD, Serge VASSAL, délégués titulaires.
Excusés : Nicolas PEYRETOUT (4m Vice-président), Marie GUIRIMAND (2ème Conseillère déléguée), Damien CHAMPAVIER (6ème Conseiller délégué), Henri BOUCHET, Frédéric GENIN, Eloi LEBERT, Dominique SARTORE.
Absent : Claude ROUSSET
Procurations: Henri BOUCHET à donné pouvoir à Pierre-Louis FILLET, Damien CHAMPAVIER a donné procuration à Dominique RICHAUD, Frédéric GENIN a donné procuration à Fabienne BEGUIN, Marie GUIRIMAND a donné procuration à Fabrice GOUT, Eloi LEBERT a donné procuration à Michel VAL, Dominique SARTORE a donné procuration à Damien FERLIN.
Secrétaire de séance : Danielle ECOCHARD
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2026/06/69 — Constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID ou C21D)
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1650 A;
Vu les articles 346 et 346 A de l'annexe Ill du code général des impôts ;
Vu le courrier en date du 20 avril 2026 de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Drôme;
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs, composée du président de l'EPCI et de 10 commissaires titulaires (+ 10 commissaires suppléants), est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que les suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
1/2 DECIDE la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs, pour la durée du mandat, composée de la Présidente de la CCRV ou de son représentant, de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants ;
D'ARRETER la répartition du nombre de commissaires titulaires et suppléants entre les communes membres comme Suit :
Nombre de noms de commissaires
titulaires et suppléants à proposer
Au moins1
commissaire
Populations légales des communes en % Répartition par Nombre total vigueur 2026 ala plus | commune de forte membre |commissaires
moyenne après par commune
répartition
Bouvante 210! 21% 1 1
Le Chaffal 35| 0,4% 1 1
La Chapelle-en-Vercors 797! 81% a 3
Échevis 58| 0,6% 1 1
Léoncel 46| 0,5% 1 1
La Motte-Fanjas 198! 2,0% 1 1
Oriol-en-Royans 518| 5,3% 2 2
Rochechinard 131! 1,3% 1 1
Saint-Agnan-en-Vercors 384| 3,9% 1 1
Saint-Jean-en-Royans 2874129,2% 11 12
Saint-Julien-en-Vercors 264| 2,7% 1 1
Saint-Laurent-en-Royans 13771140% 5 5
Saint-Martin-en-Vercors 437| 4,4% 1 1
Saint-Martin-le-Colonel 224| 2,3% 1 1
Saint-Nazaire-en-Royans 826| 8,4% 3
Saint-Thomas-en-Royans 569! 5,8% 2
Sainte-Eulalie-en-Royans 538| 5,5% 2 2
Vassieux-en-Vercors 341 | 3,5% 1 1
9827| 100 29 11 40
INVITE les communes membres à proposer les noms des contribuables pour dresser la liste des commissaires titulaires et suppléants à proposer au Directeur Départemental des Finances Publiques.
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la mise en place de cette commission intercommunale des impôts directs.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 9 juin 2026.
La Présidente,
Nancy FILET-COCH [A
2/2