Arrêté - ARR2024 347 Reglementant le vol libre sur les domaines skiables

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Arrêté - ARR2024 347 Reglementant le vol libre sur les domaines skiables Document publié le Mercredi 15 avril 1998 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 347 Reglementant le vol libre sur les domaines skiables)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE LE GRAND

DORE END ARRETE DU MAIRE N° ARR2024/347

REGLEMENTANT LES ACTIVITES DE VOL LIBRE SE DEROULANT SUR LES DOMAINES SKIABLES

Le Maire de la Commune du Grand-Bornand,

— Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L.2212-1,

L.2212-2 et L.2212-15-1 ;

— Vule Code de l'aviation civile ;

— Vu la loi n° 99-291 relative aux polices municipales en date du 15 avril 1998 :

— Vu l'arrêté Municipal n° ARR2024/348 portant approbation du plan de secours sur le domaine skiable de la commune ;

— Vu l'arrêté Municipal n° ARR2024/346 portant prescriptions de sécurité sur les pistes de ski alpin ;

— Vu l'arrêté Municipal n° ARR2024/354 portant prescriptions de sécurité sur le domaine skiable nordique ;

- Vu l'arrêté Municipal n° ARR2024/349 relatif au déclenchement préventif des avalanches sur la commune du Grand-Bornand ;

— Vule contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation des remontées mécaniques de la commune du Grand-Bornand, conclu le 31 octobre 2018 entre la commune et la S.A.E.M « les Remontées mécaniques du Grand-Bornand », et notamment son article 2 « objet du service » ;

— Vu l'avis favorable du directeur d'exploitation, en qualité de responsable SGS dûment désigné à cet effet, en date du 29 janvier 2020, pris en accord avec les services de la Préfecture, et en concertation avec le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), l'accès des parapentistes à la remontée mécanique, non chaussés de skis, ayant été traité dans l'annexe des engins spéciaux autorisés sur l'appareil au même titre que les vélos ski et les snowscoots ;

— Considérant qu'il convient de réglementer les activités de vol libre afin d'éviter un développement non contrôlé des vols qui pourrait entraîner des accidents et d'assurer la sécurité des pratiquants sur les pistes de ski et les remontées mécaniques ;

— Considérant la nécessité de reconsidérer les zones d'atterrissage des pratiquants initialement identifiées dans l'arrêté ARR2023/300 du 7 décembre 2023, pour des motifs de sécurité tant pour les pratiquants que pour les autres usagers ;

— Vu l'avis favorable de la commission de sécurité réunie le 25 novembre 2024 ;

— Vules plans délimitant les zones de décollage et d'atterrissage annexés au présent arrêté ,

— Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures de nature à assurer la sécurité et le bon ordre sur le territoire communal ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Abrogation du précédent arrêté

Le présent arrêté abroge l’arrêté ARR2023/300 du 07 décembre 2023.

ARTICLE 2 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de réglementer les activités sportives dites de « vol libre » telles que définies à l’article 3 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Définitions

Le parapente et le deltaplane sont des activités traditionnelles de vol libre, qui permettent d'effectuer des vols en solo ou en biplace avec un décollage à pied ou à ski.

Le speed-riding est une activité dérivée du parapente traditionnel, qui permet à la fois de voler et d'effectuer du ski sous voile.

Le speed-flying est une activité dérivée du parapente traditionnel, qui permet de voler plus ou moins près du sol et de jouer avec le relief, à pied ou à ski.

ARTICLE 4 : Lieu(x) autorisés

Les lieux de décollage et d'atterrissage pour lé parapente et le deltaplane sont définis comme suit :

a) Le décollage est exclusivement autorisé sur la zone d'arrivée du TS du Lachat

Mu Décoiage parapente | piste de ski interdit aux parapentes

EM Réservé biplaceurs pro © _Jaïons de délimitation de la pisteb) Une zone d'atterrissage est prévue sur la zone suivante :

Zone des Potais

1246

Dans les conditions telles que définies ci-après :

par Eu ———: ;

La Attérrissagé parapente ._— Mar

BU Arerrissage INTERDIT LITLe décollage, l'atterrissage et la pratique de l’activité sont réglementés comme suit :

c) Les activités de snowkite, speed-riding, speed-flying, parapente et deltaplane, sont strictement interdites sur les pistes de ski conformément à l'arrêté municipal N° 2022/462 relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin, et portant réglementation des activités sur le Domaine Skiable du Grand-Bornand,

d) Les activités de « soaring » (pratique de vol « sur place » au-dessus des pistes ou des installation) sont strictement interdites,

e) La pratique du speed-riding est interdite sur le domaine skiable à l'exception des zones hors- piste situées :

-_ D'une part, entre la ligne de crête du Maroly et les pistes du Fenil et de la Duche, accessible à tous.

- D'autre part entre la piste de l’Almet et les Rhodos, un espace d'initiation y est délimité, et réservé à la pratique encadrée, uniquement sous la responsabilité d’un professionnel.

Les panneaux d'information et de sécurité relatifs à la pratique du speed-riding seront installés par les professionnels enseignant sur le domaine skiable et resteront sous leur responsabilité.

f) La pratique du speed-flying est interdite sur le domaine skiable.

ZONES DE PRATIQUE DU SPEED-RIDING

ARTICLE 5 : Manifestations publiques et compétitions sportives

Les activités de « vol libre » revêtant le caractère de manifestations publiques ou de compétitions sportives n’entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté et doivent faire l'objet d’une autorisation préfectorale préalable, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux

manifestations aériennes.

ARTICLE 6 : Conditions d’exercice

Les activités visées dans le présent arrêté se pratiquent à titre individuel ou dans le cadre d'une structure de vol libre.Toute autre activité de vol libre ou apparentée au vol libre et non expressément mentionnée dans le présent arrêté est interdite sur les domaines skiables.

Les activités autorisées s’exercent sur les lieux de pratique définis à l’article 4, et dans les conditions de sécurité décrites dans le présent arrêté.

ARTICLE 7 : Prescriptions

Les pratiquants devront se conformer à l'ensemble des arrêtés visés en préambule, dont ceux relatifs à la sécurité sur les pistes de ski alpin et sur le domaine nordique, et portant réglementation des activités sur les Domaines Skiables (alpins et nordiques) du Grand-Bornand, ainsi qu'à toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

Les professionnels devront se conformer, en plus de toutes les dispositions applicables aux activités de vol libre ou apparentées au vol libre, aux dispositions du Code du Sport et notamment celles visées par l'article L212-1 qui détermine les modalités d'encadrement des activités sportives relatives aux qualifications spécifiques requises.

Les pratiquants devront également se conformer à toutes injonctions du responsable de la sécurité des pistes (domaine alpin et nordique) motivées par des impératifs de sécurité, ainsi qu'à toute personne assermentée et dépositaire de l'autorité publique.

L'exercice de ces activités devra respecter les principes suivants :

- Les pilotes doivent respecter les règles de vol à vue fixées par la réglementation aéronautique en vigueur ;

- Des marges de sécurité doivent être prises vis-à-vis des obstacles situés sur les domaines skiables, tels que les pylônes ou câbles de remontées mécaniques, ainsi qu'envers les pratiquants se trouvant sur les pistes de ski et espaces de loisirs sur neige : les distances minimales à respecter sont de 50 mètres, horizontalement et verticalement ; - Le passage sous obstacle est interdit ;

- Les pilotes devront adapter la pratique de leur activité aux conditions météorologiques, ains qu’à l'affluence sur les Domaines Skiables.

ARTICLE 8 : Balisage et signalisation

Le balisage (délimitation des zones de décollage, atterrissage, zone de pratique et panneaux d'information) et l'entretien des sites (décollage, atterrissage et zones de pratique) devront se faire par le club de parapente Les Ailes du Grand-Bornand en concertation avec le responsable de la sécurité et des secours sur les domaines skiables, agréé par le Maire.

ll est interdit d'utiliser, d'enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de protection des zones de décollage, d'atterrissage et de pratique.

ARTICLE 9 : Règles de sécurité

Il est recommandé :

- de porter un casque homologué pour la pratique des activités susvisées ; - de disposer du matériel adapté.

Les pratiquants doivent prendre connaissance avant leur départ :

- des prévisions météorologiques ;

- des numéros d'appel téléphonique en cas d'urgence ;

- du présent arrêté, ainsi que de l’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski alpin.

ARTICLE 10 : Organisation des secours

Les secours nécessaires sont organisés conformément au Plan de Secours et à l’arrêté Municipal n° ARR2024/348 approuvant le Plan de Secours sur le Domaine Skiable de la commune du Grand- Bornand.L'organisateur doit être équipé de matériel de premier secours et d'une liaison téléphonique permettant d'alerter le Centre 18 ou le 112, en cas d'accident.

ARTICLE 11 : Responsabilités

Le pratiquant est seul responsable du bon déroulement de l’activité dite de « vol libre ». IE doit notamment assurer sa propre sécurité et lorsqu'il s’agit d'une pratique collective, s'assurer de l'aptitude de chacun des participants, ainsi que du port des équipements de sécurité.

ARTICLE 12 : Sanctions

Les contraventions au présent arrêté feront l'objet de procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints (APJA) en application des dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal et à l’article 21 du Code de procédure pénale.

ARTICLE 13 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché aux emplacements habituels (TC du Rosay, TS du Lachat, gares de départ et d'arrivée, caisses des remontées mécaniques, panneaux d'affichage, aires de décollage et d'atterrissage, site internet de la station, ...), ainsi qu’en tous les lieux de pratique de l’activité et sur tous supports appropriés.

ARTICLE 14 : Délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat.

ll peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l'auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

ARTICLE 15 : Ampliation et exécution

Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

— Monsieur le préfet de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de Haute-Savoie, — Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie, - Madame la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie d'Annecy — Monsieur le Directeur de la S.A.E.M "Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand", — Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Monsieur le Directeur d'Exploitation de la S.A.E.M "Les Remontées Mécaniques du Grand Bornand"

— Monsieur le Responsable du Service des Pistes et de la Sécurité, — Monsieur le Responsable du domaine nordique,

— Mesdames et messieurs les présidents et directeurs des écoles et clubs de vol libre, — Madame la Présidente du club de parapente Les Ailes du Grand Bornand, — Monsieur le Directeur d'AIREINKS, école de parapente du Grand-Bornand, — Monsieur le Directeur de STARSKI, vol en parapente.

Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et

affiché aux emplacements habituels.

Fait au Grand-Bornand, le 25 novembre 2024

Le.Maire,

Aridré PERRILLAT-AMEDE

PR —

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