Compte-Rendu - CM 22 04

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Compte-Rendu - CM 22 04 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 22 04)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Page 1 sur 6

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2022

Secrétaire de séance : Sébastien AMBLARD

Présents : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE,

Anne-Lise VIALLON, Christian CHABERT, Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick

BAROTEAUX, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY, Elisabeth LUQUES, Laurent MANTONNIER,

Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT, Dan VILLIOT, Thierry SANCHEZ, Alain COURTHIAL, Nicolas

COLOMB, José MUNOZ ALVAREZ

Excusés et représentés : Thierry JAVELAS (pouvoir à C. CHABERT), Duilio NOVARO (pouvoir à J.F FAURE),

Nathalie SORIA (pouvoir à S. AMBLARD), Fabien PLANET (pouvoir à N. COLOMB), Francine DAMBRINE

(pouvoir à E. DELPONT), Matthieu NIVOT (pouvoir à D. VILLIOT)

Absents : Emmanuelle GIELLY

***************************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Délibération du Conseil Municipal n° 2020/07-02/02 en date du 10 juillet 2020

Décisions prises entre le 05/04/2022 et le 22/04/2022

Décision n° 2022-035 du 08/04/2022

Acquittée par la Préfecture le 14/04/2022

▶ Dans le cadre du contrat d’entretien des installations de chauffage, climatisation, ventilation et

production ECS, le Maire est autorisé à signer l’avenant n°3 permettant d’ajouter l’entretien des

installations des vestiaires et de la maison rue du Perrier pour un montant annuel de 1 366.40 € HT.

Décision n° 2022-036 du 20/04/2022

Acquittée par la Préfecture le 22/04/2022

▶ Le Maire est autorisé à signer la convention avec l’association « Les Buttineries », représentée par

Madame Aurélie DELPONT, Présidente, et dont le siège social est à Livron-sur-Drôme – 49, rue Jean

Boyer, pour l’utilisation du local situé 5, Place de la Révolution, mise à disposition pour une durée

d’un an. La convention sera reconduite par tacite reconduction, pour la même durée si dans le mois

précédent l’échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.

▶ Pour cette mise à disposition, aucune indemnité d’occupation ne sera demandée.

▶ La convention définit les conditions d’utilisation des locaux.Page 2 sur 6

Décision n° 2022-037 du 21/04/2022

Acquittée par la Préfecture le 22/04/2022

▶ Le Maire est autorisé à signer une convention d’occupation précaire avec Monsieur Thomas

CHAVE, pour l’occupation du logement situé 8 rue de Couthiol pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er mai 2022.

Elle prévoit notamment un loyer mensuel, hors charge de 589.67 €, et de 30 euros de charges soit six cent dix-neuf euros soixante-sept centimes.

Celui-ci sera révisable chaque année à la date d’anniversaire.

****************************************************

Délibération 1 - Avis de la commune sur l'arrêt du projet de PLH 2022-2028 - Rapporteur : Philippe Chave

Exposé de la délibération :

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique d’orientation, de programmation, de mise

en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat à l’échelle intercommunale. Le PLH établi pour une durée de

6 années, définit notamment les objectifs de la programmation de l’offre en logement, afin de répondre aux

besoins à venir.

Le PLH comporte :

• un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat et de

logement des habitants du territoire auquel il s’applique,

• des orientations stratégiques,

• un programme d’actions, détaillé et opérationnel.

La portée juridique du PLH est un rapport de compatibilité avec les Plans Locaux d’Urbanisme.

Il est rappelé que la CCVD est dotée d’un PLH depuis 2003. Le PLH précédent portait sur la période 2012-2018

et son bilan triennal a été approuvé le 26 septembre 2017.

Le 18 décembre 2018, le Conseil Communautaire a engagé le 3éme PLH.

Le 22 février 2022, le Conseil communautaire a arrêté son 3éme PLH pour la période 2022-2028.

Il est précisé que la concertation avec les communes a été assurée tout au long de la procédure, de la manière

suivante :

• 29 entretiens individualisés avec chacune des communes,

• 9 commissions Habitat-Urbanisme,

• 2 séries de 4 ateliers avec élus et partenaires,

• 2 conférences des maires,

• 1 présentation du document avant approbation par bassins de vie.Page 3 sur 6

Le bilan du « PLH 2012-2018 » met en avant la forte attractivité du territoire ainsi qu’un fort déficit en

logements traduit par la difficulté d’accueillir les nouveaux ménages, de loger les actifs travaillant sur le

territoire et aussi de maintenir la population existante.

Le diagnostic a par ailleurs mis en évidence un certain nombre de constats, parmi lesquels :

• L’inadéquation entre les revenus des ménages locaux et l’augmentation des prix du marché,

• Un parc de logement vieillissant et énergivore à rénover,

• Un potentiel de logements vacants et de résidences secondaires à mobiliser,

• Une prédominance de l’habitat pavillonnaire et une densité à améliorer en vue de limiter la

consommation foncière,

• Une concentration de l’habitat indigne dans certains quartiers des « pôles structurants »,

• La difficulté d’accès au logement pour certains publics (jeunes, ménages fragiles…) et une réponse à

apporter aux séniors, aux gens du voyage et au travailleurs saisonniers.

Le projet du PLH est présenté à l’assemblée, à partir du support (« PowerPoint ») annexé à la présente

délibération. Il a été construit autour de 4 grandes orientations volontaristes déclinées en 10 actions, à

savoir :

Orientation n°1 : Optimiser la ressource foncière et massifier la rénovation énergétique. • Action 1 : Maîtriser le foncier.

• Action 2 : Promouvoir les formes urbaines denses et la qualité architecturale.

• Action 3 : Mobiliser les logements vacants et les résidences secondaires sous-occupées.

• Action 4 : Contribuer à l’atteinte des objectifs du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial).

Orientation n°2 : Répondre aux besoins en logement et développer des logements abordables. • Action 5 : Produire 240 logements par an, dont 19 rénovations de logements vacants. • Action 6 : Produire 37 logements abordables par an, dont 12 logements communaux.

Orientation n°3 : Améliorer les conditions de vie de tous les habitants.

• Action 7 : Lutter contre l’habitat indigne avec la mise en place du permis de louer (compétence

transférée à Livron et Loriol).

• Action 8 : Répondre aux besoins en logements des publics spécifiques (jeunes, séniors, ménages

fragiles, travailleurs saisonniers, sédentarisation des gens du voyage…).

• Action 9 : Accompagner le développement de « l’habitat économe ».

Orientation n°4 : Pilotage et gouvernance du PLH.

• Action 10 : Organiser le Pilotage, la gouvernance du PLH.

Le scénario démographique retenu pour la période 2022–2028 prévoit un taux de croissance annuel moyen

fixé à 1.25 %, soit près de 2 450 habitants de plus (et 1 % sur les 12 ans du PLUi). Le taux de croissance moyen

des « pôles structurants » est de 1.11 % (1 % pour Livron en adéquation avec les objectifs fixés par le SCoT -

Schéma de Cohérence Territoriale).

La réponse au besoin en logements implique la création d’environ 1 440 logements sur le territoire sur les 6 années à venir (soit environ 1 133 logements neufs, dont environ 582 à produire sur les « pôles structurants », soit environ 335 pour Livron).

Le nombre de logements locatifs sociaux à conventionner sur la période 2022-2028 est fixé à environ 147, soit 80 pour les « pôles structurants ». Cela représente pour Livron 50 logements locatifs sociaux, soit environ 14 % du nombre de logements à créer (logements neufs et logements créés par renouvellement urbain).Page 4 sur 6

Afin de limiter la consommation foncière associée à la production des nouveaux logements, le PLH prévoit de renforcer la densité foncière du précédent PLH, soit une densité de 30 logements / Ha pour les programmes immobiliers à venir au sein des « pôles structurants ». Ce qui représente une consommation foncière d’environ 20 Ha sur la période 2022-2028 pour les « pôles structurants Livron – Loriol ». Ces objectifs en cours de finalisation dans le PLUi respecteront à minima ceux fixés par le SCOT et pourront être plus ambitieux sur certaines polarités.

*******

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 302-1, R 302-1-1 à R. 302-1-4 et les

articles R. 302-9 à R.302-13, portant sur la procédure de validation du PLH,

VU la délibération du conseil communautaire du 22 février 2022, arrêtant le projet du Programme Local de

l'Habitat,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre une politique locale de l’habitat permettant de conforter

l’attractivité du territoire, de répondre localement à la demande en matière de logement ainsi qu’aux enjeux

de leur rénovation énergétique,

CONSIDERANT que le PLH est l’outil privilégié permettant de définir cette politique locale de l’habitat,

CONSIDERANT que le projet de PLH établi avec les 29 communes de la CCVD pour la période 2022-2028, en

particulier les 4 grandes orientations déclinées en 10 actions, sont de nature à répondre aux enjeux du

territoire intercommunal et communal,

CONSIDERANT que les objectifs fixés sont réalistes et correspondent aux spécificités et aux besoins du

territoire, dont ceux de la Ville de Livron,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du 3 ème PLH, à travers notamment l’instauration ciblée du « permis de

Louer » sur le territoire communal, constituera un réel levier en matière de lutte contre l’habitat indigne,

CONSIDERANT la nécessité d'émettre un avis sur le projet du PLH dans les deux mois suivant sa transmission,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité :

- DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de PLH tel qu'arrêté par le Conseil Communautaire de

la CCVD le 22 février 2022, ci-annexé.

Délibération 2 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS) 2020 et rapport annuel du délégataire (RAD) du service public de l’eau potable - Rapporteur : Jean-François Faure

Monsieur Jean-François FAURE, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnementPage 5 sur 6

(le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Par ailleurs, en application de l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une présentation du rapport annuel du délégataire ( RAD) doit être mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui en prend également acte.

Après présentation de ces rapports, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité :

- ADOPTE le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, ci-annexé.

- PREND acte du rapport annuel du délégataire du service public de l’eau potable au titre de l’année 2020, ci-annexé.

Délibération 3 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement (RPQS) 2020 et rapport annuel du délégataire (RAD) du service public de l’assainissement - Rapporteur : Jean- François Faure

Monsieur Jean-François FAURE, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Par ailleurs, en application de l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une présentation du rapport annuel du délégataire ( RAD) doit être mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui en prend également acte.

Après présentation de ces rapports, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité :

- ADOPTE le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, ci-annexé.

- PREND acte du rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement au titre de l’année 2020, ci-annexé.Page 6 sur 6

Délibération 4 - Convention d’hébergement pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur - Rapporteur : Jean-François Faure

Gaz Réseau distribution de France (GRdF) envisage le déploiement généralisé du compteur communicant gaz

pour les particuliers dénommé GAZPAR. Cette infrastructure mettra à la disposition des usagers, via internet,

une information individuelle des consommations de gaz naturel. Le dispositif permettra en outre une

facturation systématique sur index réel des consommations, sans dérangement des clients et avec une fiabilité

accrue.

Ce projet de niveau national qui a débuté en 2011 et sera achevé en 2022 a obtenu l’aval du Ministère de

l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, et du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que

de la Commission de Régulation de l’Energie.

La mise en œuvre de ce service nécessitera le remplacement des compteurs présents chez les clients et

l’installation sur des points hauts de concentrateurs permettant la communication des index de

consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information GRdF.

Ainsi, GRdF sollicite l’autorisation de la Commune d’installer ses équipements techniques de « télé relevé » au

niveau du gymnase Claude Bon et la salle des fêtes des Petits Robins (salle Simard), sur des points hauts

nécessaires au dispositif.

La transmission radio des données devrait durer 2 secondes par jour et utiliserait une fréquence faible de 169

MHz qui d’après les techniciens de GRdF serait sans danger pour les populations (une longueur d’onde qui se

situerait entre l’émission d’une radio FM -108MHz).

La convention Commune/GRdF a pour but de formaliser la liste des bâtiments communaux ou autre

emplacement pouvant héberger un concentrateur.

GRdF prendra à sa charge l’intégralité des travaux d’aménagement dans le bâtiment ou l’équipement

concerné, ainsi que la dépose des installations à l’échéance des conventions.

La durée des conventions est de vingt ans, ce qui correspond à la durée de vie des équipements. La redevance

annuelle versée par GRdF sera revalorisée, chaque année au 1er janvier, en fonction de l’index mensuel TP01

de la fin de chacun des 4 trimestres précédents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’hébergement pour

l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur sur les sites susvisés, ainsi que

toutes pièces nécessaires au bon déroulement de son dossier.