Déliberation - DELIB23 06 26 Approbation de la convention de participation financiere de lEtablissement

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Déliberation - DELIB23 06 26 Approbation de la convention de participation financiere de lEtablissement Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 06 26 Approbation de la convention de participation financiere de lEtablissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_06_26

_______

SÉANCE DU 15 JUIN 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

33 présents

9 représentés

L'an deux mille vingt trois, le quinze juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 8 juin 2023.

Présents :

M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick

M. BA El Hadj Mahmoud à Mme CAMARA Fatoumata

Mme MOKRI Naïma à M. GERBIER Baptiste

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme SEHOUANE Samia

Mme LE PROVOST Charlotte à M. LABIDI Médy

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. TRANCHANT Patrice à M. BUSSON Dominique

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. FRANCESCHINI Thomas

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. THOMAS Gilles a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB23_06_26 - Approbation de la convention de participation financière de l’Établissement Public Territorial Est Ensemble au coût des travaux de désimperméabilisation de la cour de l’école Estienne d’Orves

Rapporteur: M. Jean-Luc LE COROLLER

1/5Contexte, état existant :

Construit au début des années 1960, le groupe scolaire Estienne d’Orves prend place dans la pointe Ouest du quartier du Merlan, anciennement marqué par la culture maraîchère et viticole.

L’environnement immédiat du groupe scolaire est principalement un tissu pavillonnaire dont le parcellaire est en lanière. Au Sud, se développe un ensemble d’habitat collectif de faible hauteur.

Les bâtiments du groupe scolaire se développent en U sur une grande parcelle traversante, bordée au Nord en contrebas par l’avenue Marceau (entrée école élémentaire), au Sud par la rue Denfert Rochereau (entrée école maternelle).

Les deux cours s’installent sensiblement au même niveau altimétrique,d’un modèle constructif des années 50. Le groupe scolaire se développe en R+1 et R+2 pour la partie élémentaire, et en R+1 pour la partie maternelle. La construction d’origine a été complétée au fil du temps par des bâtiments modulaires.

Les deux cours couvrent une surface d’environ 3 500 m2 :

• La cour élémentaire s’étend sur environ 2 000 m2 et est entièrement imperméabilisée (enrobé sombre) ;

• La cour maternelle couvre 1 500 m2 dont 105 m2 de jardin en pleine terre en face du logement de la gardienne.

Principes d’aménagements : les objectifs du réaménagement technique des espaces en les transformant en cours dites « Oasis » sont les suivants :

• Dés-imperméabiliser les sols, à savoir sur le plus de surface d’enrobés possible et limiter les surfaces imperméables aux nécessités de circulations et d’activités sportives, gérer les eaux pluviales à la parcelle afin de limiter l’engorgement des réseaux collectifs et restaurer le cycle naturel d’infiltration des eaux pluviales dans le sol. Ainsi contribuer à la fonctionnalité des îlots de fraîcheur : cette orientation consiste à tendre vers une infiltration maximale des eaux pluviales de toitures et des surfaces imperméables des cours au plus proche de leurs points de chute ;

• Réactiver des sols vivants, favorables à l’infiltration des eaux pluviales, au développement d’écosystèmes floristique et faunistique riches et participant à la régulation des températures des cours ; cela implique la plantation de cortèges végétales diversifiés et adaptés aux contextes géographique et climatique, favorables aux insectes et la petite faune locale et permettant de structurer les différents espaces des cours ;

• Instaurer une bio-régulation et un ombrage naturel, avec un abaissement des hautes températures par des écosystèmes naturels régulateurs et par la mise en place d’une stratégie d’ombrage naturel grâce aux strates arborée et arbustive ;

• Favoriser l’accueil de la petite et micro-faune Îlots de biodiversité clos jouant le rôle de «micro- écosystèmes» et permettant aux élèves et adultes d’observer l’évolution du vivant au fil des saisons ;

• Réaménager les espaces des deux cours de façon égalitaire afin de diversifier les types d’usages.

2/5Co-construction du projet :

Le projet s’inscrit dans une démarche de concertation et de co-construction avec l’ensemble des parties-prenantes et usagers. En préalable des études de conception du projet, un temps long de concertation a été mené par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Seine- Saint-Denis (CAUE 93) en partenariat avec la ville de Noisy-le-Sec, afin d’élaborer un fascicule de préconisation co-construit d’aménagement des cours.

Ce fascicule a été remis à la maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre pour que le projet prenne appui sur les besoins et attentes des personnes utilisatrices de cet espace. Ce temps de concertation s’est déroulé d’octobre 2021 à mars 2022 (6mois), autour de 5 étapes clés : les ateliers jeune public élèves (1 classe maternelle et 1 classe élémentaire ambassadrice) : 8 ateliers réalisés par classe ; l’exposition et le vote ; les ateliers adultes ; supports de restitution ;

Le projet retenu :

La requalification des cours maternelle et élémentaire de l’école Estienne d’Orves doit répondre à trois grandes familles d’usages : calmes, intermédiaires et sportifs.

Dans la cour élémentaire comme en maternelle, les espaces se déclinent dans une même logique : aux abords de chaque bâtiment, une ligne de seuils, arborés et dotées de bancs, qui facilite la surveillance des adultes et permet la formation de rangs et autres rassemblements. En parallèle de cette liaison s’installent des usages à vocation intermédiaire, des jeux en buttes, des espaces pour se cacher, grimper ou encore glisser, répondent à ces usages et font le lien avec les plateaux sportifs, laissés libres de tout obstacle pour le passage de la voie pompier. Au sud de la cour maternelle et au sud-est de la cour élémentaire, des espaces reclus par des bâtiments sont requalifiés afin d’affiner leur vocation naturellement apaisée.

L’élément à retenir afin de dés-imperméabiliser les sols et agir contre les îlots de chaleur, est issu des études de perméabilité de la zone : ainsi les résultats de perméabilité des sols sont favorables à l’infiltration non-concentrée des eaux pluviales en surface, sous condition de tenir les ouvrages d’infiltration (noues) à l’écart du bâti.

Le projet ainsi réalisé permet d’obtenir une surface de 1557 m² de sols perméables sur 3 500 m² au total, avec des surfaces de jardinage sur pelouse en pleine terre, des espaces de motricité ludiques et calmes sur des surfaces en copeaux et en gravillons roulés, et surtout des îlots de biodiversité et régulateurs constitués d’îlots végétalisés de pleine terre clos.

Ces cours naturelles et égalitaires permettent de diversifier et mieux répartir les zones d’usages et d’activités, nécessitent une reprise complète des réseaux d’assainissement (exutoires et collecteurs) des cours, y compris le dévoiement d’une partie de ces derniers ainsi qu’une stratégie de gestion des eaux pluviales visant à réduire la quantité des eaux pluviales, issue des 3 500 m 2 de cours et des 2 077 m² des toitures imperméabilisées, rejetées aujourd’hui dans le collecteur public, au seul trop plein de sécurité résultant de l’aménagement réalisé suivant la stratégie de gestion des pluies suivante :

• Infiltration non-concentrée des pluies courantes et exceptionnelles (pluies trentenaires) via les surfaces dés-imperméabilisées, les noues paysagères et les massifs drainants sous-jacents ; • Rejet vers un bassin en creux au nord de la cour élémentaire pour stockage et infiltration des pluies exceptionnelles ;

• Rejet en sur-verse des pluies exceptionnelles cumulées dans le bassin vers le réseau (trop- plein de sécurité).

C’est dans ce cadre de dés-imperméabilisation des deux cours du groupe scolaire Estienne d’Orves et d’un stratégie de gestion responsable des eaux pluviales que la ville de Noisy-le-sec et l’EPT Est- Ensemble proposent la convention financière objet de cette délibération.

3/5En effet, l’EPT propose de participer financièrement à ce projet novateur et indispensable pour réduire les rejets et le traitement des eaux pluviales dans les réseaux unitaires communautaires, ce qui s’inscrit entièrement dans le programme de politique générale de rétention à la parcelle des gestionnaires d’assainissement. La participation proposée, correspondant aux travaux sur les collecteurs dans les cours, est de 400 000 euros sur un montant total de 1 100 000 euros.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial (EPT) dont le siège est à Romainville,

Vu l’arrêté n° 2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’EPT Est Ensemble,

Vu la délibération du 1er juillet 2022 de l’EPT Est Ensemble approuvant à l’unanimité la création d’une Régie Publique de l’eau et de l’Assainissement,

Vu le projet de convention de participation financière de l’EPT Est Ensemble aux coûts des travaux de désimperméabilisation de la cour de l’école Estienne d’Orves à Noisy-le-Sec,

Considérant que la création de cours dites «Oasis» végétalisées et dégenrées fait partie de la politique de la municipalité de Noisy-le-Sec,

Considérant que la transition écologique fait partie intégrante de la stratégie d’Est Ensemble et de ses neufs communes membres,

Considérant qu’actuellement plus de 90 % des eaux pluviales sont évacuées via le réseau public d’assainissement relevant de la compétence d’Est Ensemble et exploité par sa régie publique de l’eau et de l’assainissement,

Considérant qu’il est de l’intérêt d’Est-Ensemble et de sa régie publique de réduire drastiquement les rejets d’eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement afin que ces dernières «rechargent» les nappes phréatiques par leur infiltration,

Considérant que les actions de dés-imperméabilisation des espaces publics contribuent de manière essentielle à la création d’îlots de fraîcheur et à l’infiltration des eaux pluviales,

Considérant qu’il est important pour Est-Ensemble de mettre au point un dispositif permettant d’inciter les communes membres à mener des actions importantes de dés-imperméabilisation dans leurs équipements publics,

Considérant que la ville de Noisy-le-Sec a décidé de mener une opération importante de dés- imperméabilisation des deux cours du groupe scolaire d’Estienne d’Orves afin d’infiltrer les eaux de pluie et créer de la végétalisation,

Considérant que cette opération entre pleinement dans la stratégie de transition écologique décidée par Est-Ensemble,

Considérant que l’EPT Est Ensemble a décidé d’accompagner la mise en œuvre de cette opération afin d’en mesurer les effets réels sur les volumes d’eaux pluviales rejetées dans les réseaux publics,

4/5Considérant que l’EPT Est Ensemble propose de participer financièrement à cette opération à hauteur de 400 000 euros HT, soit 36,4 % des dépenses,

Considérant l’inscription des dépenses et des recettes liées à l’opération des cours Oasis Estienne d’Orves au budget supplémentaire de l’exercice budgétaire 2023.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la convention de participation financière de l’EPT Est Ensemble aux coûts des travaux de désimperméabilisation de la cour de l’école Estienne d’Orves à Noisy-le-Sec, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 42

Pour : 34

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Abstentions : 8

Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Gilles THOMAS M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5