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Arrêté - Arrete n 2023 CAB SESR 907 du 24 07 2023 portant modifictaion de larrt de classement du passage niveau n7 SAINt Germain SUR Morin
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2023 CAB SESR 907 du 24 07 2023 portant modifictaion de larrt de classement du passage niveau n7 SAINt Germain SUR Morin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023 CAB SESR/ 907
portant modification de l'arrêté de classement du passage à niveau n° 7
à SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN |
VU le Code de la route, notamment les articles R417-10, R421-7, R43211,
R432-4, R433-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif
au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages
à niveau ;
VU l'arrêté interministériel du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination
de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe)
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/SEMCV/REG-77-07 du 06 juin 2018 portant modification des arrêtés de classement des passages à niveau n° 3 à ESBLY, n°4
et n°6 à MONTRY, n°7 et n°8 à SAINT-GERMAIN- SUR-MORIN de la
ligne d'ESBLY à CRÉCY-LA-CHAPELLE ;
VU le diagnostic de sécurité routière réalisé le 09 novembre 2020 ;
VU la demande de SNCF réseau Île-de-France en date du 03juillet 2023
;
VU la demande du maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN en date du
04 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'automatisation du passage à niveau n°7 de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN, actuellement classé en 2ème Catégorie (passage à niveau sans barrière, équipé d’un panneau « Croix de Saint-André), améliorera sa sécurisation, compte
tenu de la localisation à proximité d'un groupe scolaire et d’un centre
de loisirs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le classement de ce passage à niveau, de
la 2°" catégorie à la 1% catégorie (passage à niveau muni d'une signalisation lumineuse et sonoré et de deux demi-barrières à fonctionnement automatique) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière de Seine-et-Marne ;
1/3 ARRETE
Article 1”: Le classement du passage à niveau n°7 à SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN est modifié de la 2°" catégorie à la 1% catégorie, conformément aux indications portées sur la fiche individuelle annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur de cabinet, le directeur de SNCF Réseau Île-de-France, Infrapôle de Paris Est et le commandant de groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
2 4 JUIL. 2023 Melun, le
Copie pour information :
Mairie de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 modifiée)
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif - 43, rue du Général de Gaulle, Case postale 8630 - 77008 MELUN Cedex. FICHE INDIVIDUELLE
DU PASSAGE A NIVEAU N° 7
2 à JUIL. 2023 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023 CAB SESR/ 907 du
modifiant l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 en ce qui concerne ce passage à niveau
Ligne d'ESBLY à CRÉCY-LA-CHAPELLE
Départèment : SEINE-ET-MARNE
Commune : SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
Position kilométrique : 004 + 209
Désignation de la route ou du chemin traversé : chemin rural dit « des Voyeux »
Catégorie du PN : 1°
Dispositions particulières :
+ Est muni d'une signalisation automatique et sonore complétée par deux demi-barrières au fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l’arrivée d’un train.
2 4 JUIL. 2023 Melun, le
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