Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 111 220424
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2017 110 01121
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 039 310124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 312 201224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 015 150124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 321 301224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 084 220324
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 165 270424
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 194 250724
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 177 120724
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 110 220424
Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 110 220424)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Défense,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-110
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à
autorité à décider de l'emploi de la force DIPN69 (4 pages) Page 3
2 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-04-18-00005
AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à
autorité à décider de l'emploi de la force DIPN69
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à autorité à décider de l'emploi de la force DIPN69 3 EM PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°AP_PDDS_20240418_001
portant sur l’habilitation à l’emploi de la force après sommation
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officière de la Légion d’honneur
Commandeure de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R211-11 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure, disposant que dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l’un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l’ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, mandaté par l’autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l’autorité du directeur du service territorial de police en charge de l’ordre public, commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l’emploi de la force après sommations.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 18 avril 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à autorité à décider de l'emploi de la force DIPN69 4 Considérant que les responsables de service dont la liste figure en annexe ont été installés dans leurs fonctions ;
Sur proposition de l’inspecteur général des services actifs, Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon (69) ;
A R R Ê T E
Les Commissaires et Officiers de police figurant en annexe sont désignés autorité habilitée à décider de l’emploi de la force après sommations en cas d’attroupements prévus à l’article 431- 3 du code pénal ;
Le présent arrêté est valable pendant toute leur durée d’affectation dans les fonctions précitées sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale à Lyon (69).
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
La préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à autorité à décider de l'emploi de la force DIPN69 5 - ANNEXE -
Prénom NOM Grade Fonctions Date de prise de fonctions
Mathieu BERNIER Commissaire Général Directeur Département Adjoint 02/02/23
David PICOT Commissaire Général Chef État-Major 02/09/19
Cécile DIOT Commissaire de police Adjoint au Chef État-Major 01/07/23
Dorothée CELARD Commissaire Divisionnaire Chef SOP 01/04/23
Josselyne MASSOCO
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Chef du SISTC 02/03/09
Daniel LAINE
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Chargé de mission
À l’Etat-Major 01/05/22
Pierre-Marc PANAZIO Commissaire Divisionnaire Chef STCC 01/09/20
Fabrice WILMART Commissaire Divisionnaire Chef du service de nuit départemental 02/09/19
Hovhannes BOYADJAN Commissaire de Police
Adjoint au Chef du
service de nuit
départemental
01/03/22
Vincent BODET
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Adjoint au Chef du
service de nuit
départemental
01/09/23
Yann BOREL
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Officier de
Commandement au
service de nuit
départemental
11/06/22
Franck DOUCHY Commissaire Général Chef de la Sûreté Départementale 17/05/21
Rodolphe JOURNOUD Commissaire de police
Adjoint au Chef de la
Sûreté
Départementale
04/09/23
Bertrand FAVRE-TISSOT Commissaire Divisionnaire Chef de la Division Ouest 01/05/22
Iris TENU Commissaire de police Chef SVP de la Division Ouest 01/05/22
David ODETTO
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Adjoint au Chef du
SVP division ouest 01/01/23
Blandine REYMOND Commissaire de police Chef SU de la Division Ouest 09/10/23
Vanessa MAZIERE Commissaire Divisionnaire Chef de la Division Centre 01/05/22
Adrien GUILLOU Commissaire de police Chef SVP de la Division Centre 01/05/22
Jocelyn PILLOT
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Adjoint au Chef du
SVP division centre 01/03/23
Kevin GUTTER Commissaire de Police Chef SU de la Division Centre 05/09/22
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à autorité à décider de l'emploi de la force DIPN69 6 Antoine REYMOND Commissaire de police Chef SVP de la Division Est 02/01/24
Lionel MASSON
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Adjoint au Chef du
SVP division est 01/01/23
Eric DEBEUGNY Commissaire de police Chef de la Division Sud 01/05/22
Emmanuel ARCHER Commissaire de police Chef SVP de la Division Sud 01/05/22
Henri CANQUE
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Chef SU de la Division
Sud 02/07/23
Christophe LAULAN Commissaire de police Chef du Commissariat de Villefranche/Saône 04/04/22
Jean-Claude VIALLY
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Adjoint au Chef du
Commissariat de
Villefranche/Saône
01/03/06
Thierry RATHBEGER
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Chef du Commissariat
de GIVORS 06/09/21
François BOUHELIER Commandant de Police
Adjoint au Chef du
Commissariat de
GIVORS
01/09/19
Philippe-
Antoine BOUQUIN
Commissaire
Divisionnaire Chef SPAF 04/09/23
Amandine TISSERAND- KERKOR Commissaire de police Chef SIPAF 04/09/23
Sandrine BATTIN
Commandant
Divisionnaire
Fonctionnel
Chef CRA 2 01/03/23
Joanna PAREDES Commissaire Adjointe cheffe du SDSP 18/03/24
Albane GUILLARD Commissaire divisionnaire Adjointe du Chef d’État Major 01/04/24
Grégoire CHASSAING Commissaire divisionnaire Chef de la CPN de Lyon 01/06/24
Juliette DUPOUX Commissaire
Adjointe chef de la
Division de la
Criminalité Territoriale
(SIPJ 69)
01/06/24
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-04-18-00005 - AP PDDS 20240418-001 portant habilitation à autorité à décider de l'emploi de la force DIPN69 7