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Déliberation - 2018 32 attributions de compensation la cda de saintes
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180427-2018_32COMPCDA-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
AVRIL
2018
Délibération 2018 — 32 ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
CORRESPONDANT
AU
TRANSFERT
DES
ZAE
ET
DE
LA
COMPETENCE
GENS
DU
VOYAGE
A LA
CDA
DE
SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Fanny
HERVE,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-
LAURIBE,
Josette
GROLEAU
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Marie-Line
CHEMINADE
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Annie
TENDRON,
Dominique
DEREN
à Dominique
ARNAUD,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Caroline
AUDOUIN
à
Claire
CHATELAIS,
Philippe
CALLAUD
à Renée
BENCHIMOL
LAURIBE,
Serge
MAUPOUET
à
Josette
GROLEAU
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Marcel
GINOUX
Date
de
la convocation
: 05
avril
2018
Date
d'affichage:
3
0
AVR.
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5216-17
et
L. 5216-5
11°,
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
la Loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16/2247-DRCTE-B2
du
23
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la CDA
de
Saintes
et
les
statuts
annexés
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
n°2017-
151
en
date
du
14
septembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la CDA,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
n°2017-
172
en
date
du
14
septembre
2017
portant
détermination
des
zones
d'activités
économiques,
Vu
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
25
septembre
2017
relatif
au
transfert
des
zones
d'activités,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
ER
Affiché
le
Vu
le rapport
du
25
septembre
2017
de
la Commissio
ë
ID
: 017-211704150-20180427-2018_32COMPCDA-DE
Transférées
(CLET)
au
titre
de
la compétence
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
»,
Vu
la délibération
n°
2017-160
du
Conseil
Municipal
du
15
novembre
2017
approuvant
le rapport
de
la CLECT
concernant
les
ZAE,
Vu la délibération n°
2017-161
du
Conseil
Municipal
du
15
novembre
2017
approuvant
le rapport
de
la
CLECT
au
titre
de
la
compétence
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
»,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
n °2017-
218
en
date
du
14
décembre
2017
portant
sur
la
détermination
des
attributions
de
compensation
pour
2018, Considérant
qu'en
application
de
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts,
celui-ci
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
que
cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population,
Considérant
qu’à
l'issue
de
l’évaluation
des
charges
transférées
selon
la méthode
légale
concernant
le
transfert
des
ZAE,
les
charges
de
fonctionnement
ont
été
évaluées
à
70
740,60€
par
an
(section
fonctionnement)
et
les
charges
de
renouvellement
à
31
578€
par
an
entre
2018
et
2027
(section
d'investissement), Considérant
qu'à
l'issue
de
l’évaluation
des
charges
transférées
basée
sur
les
coûts
réels
concernant
le
transfert
de
la
compétence
« gens
du
voyage
»,
les
charges
de
fonctionnement
ont
été
évaluées
à 542€
par
an
(section
fonctionnement)
et
les
charges
de
renouvellement
à 26
995€
par
an
à compter
de
2018
(section
d'investissement).
Considérant
que
la recette
correspondante
est
inscrite
au
chapitre
073
du
budget
2018
de
la ville
de
Saintes, Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
29
mars
2018,
Le
Conseil
communautaire
a fixé
les
montants
de
compensation
pour
2018
pour
la ville
de
Saintes
comme
suit
:
Attribution
de
compensation
2017
imputées
en
section
de
1 298
996
€
fonctionnement
(CA
2017)
Charges
de
fonctionnement
liées
au
Charges
de
renouvellement
liées
1578
transfert
des
ZA
J07aT€
au
transfert
des
ZA
:
$
Charges
de
fonctionnement
liées
au
charges
de
renouvellement
IÉSS
transfert
« terrains
familiaux
» « aire
|-542
€
gs
;
26
995
€
familiaux
» «
aire
de
grand
de
grand
passage
»
passage
»
Attribution
de
compensation
2018
Attribution
de
compensation
imputées
en
section
de
1
228
797
€
|
2018
imputées
en
section
-58
573
€
fonctionnement
d'investissement
11
avril
2018
— 32
Attributions
de
compensation
correspondant
au
transfert
des
ZAE
et
de
la competence
gens
du
voyage
à la
CDA
de
Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
ER
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20180427-2018_32COMPCDA-DE
Il'est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
sur
l'approbation
du
montant
des
attributions
de
compensation
pour
2018
tel
que
présenté
dans
le
tableau
ci-dessus,
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
se
charger
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
11
avril
2018
— 32
Attributions
de
compensation
correspondant
au
transfert
des
ZAE
et
de
la competence
gens
du
voyage
à la
CDA
de
Saintes
3/3
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
:,017-211704150-20180427-2018_32COMPCDA-DE
Affiché
le 19/12/2017
=
æ_==
1D
: 017-200036473-20171214-2017_218-DE
(Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
©
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
SAINTES
Séance
du
14
décembre
2017
Date
de
convocation
: 8 décembre
2017
Délibération
n°2017-218
Nomenclature
7.1
Nombre
de
membres
:
OBJET
: Détermination
des
attributions
de
En
exercice
: 70
compensation
pour
2018
Présents
: 55
Votants
: 67
M.
Christian
FOUGERAT
à Mme
Annie
ROUBY
Mme
Caroline
QUERE-JELINEAU
à Mme
Françoise
LIBOUREL Mme
Colette
AIMON
à M.
Jean-Paul
COMPAIN
Mme
Catherine
BARBOTIN
à M.
Alain
MARGAT
Mme
Claudine
BRUNETEAU
à M.
Jean-Claude
CLASSIQUE Mme
Geneviève
THOUARD
à Mme
Eliane
TRAIN
M.
Jean-Philippe
MACHON
à M.
Marcel
GINOUX
Mme
Marie-Line
CHEMINADE
à Mme
Annie
TENDRON Mme
Céline
VIOLLET
à M.
Dominique
ARNAUD
Mme
Mélissa
TROUVE
à Mme
Danièle
COMBY
M.
Jean-Claude
LANDREAU
à M.
Gérard
DESRENTE
M.
Philippe
CALLAUD
à M.
François
EHLINGER
L'an deux mille dix-sept,
le quatorze
décembre,
Le Conseil
Communautaire
de
La Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
régulièrement
convoqué
à 18h00,
s'est
réuni
à la
salle
des
fêtes
de
Chérac,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
CLASSIQUE,
Président.
Présents
: 55
Mesdames
et
Messieurs
Annie
ROUBY,
Christophe
DOURTHE,
Françoise
DURAND,
Eric
PANNAUD,
Anne-Marie
FALLOURD,
Jean-Luc
GRAVELLE,
Jean-Paul
COMPAIN,
Jean-Pierre
SAGOT,
Chantal
RIPOCHE,
Denis
REDUREAU,
Alain
MARGAT,
Eric
BIGOT,
Alain
MONJOU,
Marie-Claude
COLIN,
Pascal
GILLARD,
Bernard
CHAIGNEAU,
Jean-Claude
CLASSIQUE,
Christian
LACOTTE,
Pierre-Henri
JALLAIS,
Joseph
de
MINIAC,
Jérôme
GARDELLE,
Dominique
LUCQUIAUD,
Patrick
SIMON,
Anne
FOCKEDEY,
Isabelle
RAYMOND,
Agnès
POTTIER,
Philippe
ROUET,
Philippe
DELHOUME,
Pierre
TUAL,
Bernard
MACHEFERT,
Joël
ARNAUD,
Bernard
COMBEAU,
Michel
CHANTEREAU,
Jean-Marc
CAILLAUD,
Brigitte
SEGUIN,
Bernard
BERTRAND,
Alain
SERIS,
Pierre
HERVE,
Michel
ROUX,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Danièle
COMBY,
Marcel
GINOUX,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
François
EHLINGER,
Jean
BRETHOME,
Sylvie
MERCIER,
Eliane
TRAIN,
Françoise
LIBOUREL
et
Fabrice
BARUSSEAU,
Absents
: 3
Mesdames
et
Monsieur
Jean-Pierre
ROUDIER,
Brigitte
FAVREAU
et
Laurence
HENRY.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Pierre
HERVE
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
(CGI),
Vu
la loi
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
La République
(« NOTRe
») 1
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ID:
017-211704150-20180427-2018_32COMPCDA-DE
Affiché
le 19/12/2017
=>
&_
=>
ID
: 017-200036473-20171214-2017_218-DE
et
particulièrement
les
articles
64,
65
et
66
qui
renforcent
les
compétences
obligatoires
des
communautés
d'agglomération
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la loi
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(« NOTRe
»)
qui
acte
Le transfert
aux
EPCI
de
la compétence
obligatoire
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
»;
Vu
la loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
la citoyenneté
et
en
particulier
son
article
148
qui
complète
la compétence
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
» en
y ajoutant
« et
des
terrains
locatifs
familiaux
définis
aux
1°
à
3° du
Il de
l'article
1%
de
la loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
»,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
annexés
à l’arrêté
préfectoral
n°
16/2247-DRCTE-B2
du
23
décembre
2016,
statuts
qui
reprennent
dans
la partie
relative
aux
compétences
obligatoires
et
spécifiquement
l’article
6, 1,
1°
développement
économique
« Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L. 4251-17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
»,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n° 16/2247-DRCTE-B2
du
23
décembre
2016,
statuts
qui
reprennent
dans
la partie
relative
aux
compétences
obligatoires
et
spécifiquement
l’article
6. 1.
5°
« Accueil
des
gens
du
voyage
» :
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
» ;
Vu
La délibération
n°2017-151
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
septembre
2017
relative
à La
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
de
Saintes
en
Vue
de
sa
mise
en
conformité
avec
l’article
L.5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
la délibération
n°2017-172
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
septembre
2017
qui
détermine
les
espaces
objets
du
transfert
des
zones
d'activité
économique
des
communes
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Considérant
le
rapport
sur
le transfert
de
charges
des
zones
d’activité
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
réunie
Le 25
septembre
2017
adopté
par
celle-ci
à
la majorité, Considérant
le rapport
sur
le transfert
de
charges
de
la compétence
« gens
du
voyage
» de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
réunie
Le
25
septembre
2017,
adopté
par
celle-ci
à l’unanimité,
Considérant
que
Les
deux
rapports
susvisés
doivent
être
approuvés
par
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
sa
transmission.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
La population,
Considérant
que
ces
derniers
ont
été
approuvés
par
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
conformément
aux
conditions
rappelées
dans
Le
paragraphe
ci-
dessus, Considérant
qu'il
revient
dès
lors
au
conseil
communautaire
de
fixer
Le montant
des
attributions
de
compensation
en
s'appuyant
sur
Les
évaluations
de
charges
figurant
dans
Le rapport
de
La CLECT,
Considérant
que
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
prévoit
la possibilité
dans
le cadre
de
la révision
dite
libre
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
en
tenant
compte
des
évaluations
figurant
dans
le
rapport
de
la
CLECT
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
concernées.
2017-218
Détermination
des
altributions
de
compensation
pour
2018
215
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
ID
:017-211704150-20180427-2018_32COMPCDA-DE
Affiché
le 19/12/2017
==>
&
ID
: 017-200036473-20171214-2017
Considérant
l'avis
favorable
de
La Commission
finances
du
28
novembre
2017,
ILest
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
- de
fixer
les
montants
des
attributions
de
compensation
pour
2018
comme
suit
:
Charges de Charges de | fonctionnement Attributions de fonctionnement | liées au transfert compensation liées au “Terrains 2018 imputées en transfert des | familiaux section de zones d'activités | *Aire de grand fonctionnement. passage : Burie 1394 € -1 496 € Bussac-sur-Charente -88 055 € Chaniers 1 470 € -274 262 € La Chapelle-des-Pots -56 384 € Chérac -54 239 € Chermignac -93 338€ La Clisse -59 440 € Colombiers -32 319€ Corme-Royal 2 200 € -100 354€ Courcoury -59 268 € Dompierre sur Charente -60 220 € Le Douhet 48 894€ Ecoyeux -66 940 € Écurat -49 669 € Fontcouverte 2 056 € -116 477 € Les Gonds 3223 € -71 740 € La Jard -33 031 € Luchat -51 920 € Migron -49 709 € Montils 743 € -28 617 € Pessines -33 397 € Pisany 2259 € -51 965 € Préguillac 144 436 € Rouffiac -43 674 € Saint-Bris-des-Bois 7 460€ Saint-Césaire -53 992 € Saint-Georges-des- Coteaux 2212€ -90 562 € Saint-Sauvant -66 504 € Saint-Sever-de- Saintonge -58 452 € Saint-Vaize 11 285 € Saintes 70 741 € - 542€ 1 228 797 € Le Seure 2186€ Thénac -70 559 € Varzay -49 968 € Vénérand -40 599 € Villars-Les-Bois -2339€ 2017-218 Détermination des attributions de compensation pour 2018
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
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le
ET
ID
:017-211704150-20180427-2018_32COMPCDA-DE
Affiché
le 19/12/2017
=>
=>
ID
: 017-200036473-20171214-2017_218-DE
Charges de Charges de Attributions de renouvellement Renouvellement compensation liées au liées au transfert 2018 transfert des |“Terrains à zones d'activités | familiaux imputées en (de 2018 à 2027 section inclus) d'investissement Burie 1436 € -1 436 € Bussac-sur-Charente Chaniers 1552€ -1 552 € La Chapelle-des-Pots Chérac Chermignac La Clisse Colombiers Corme-Royal 1 464€ -1 464 € Courcoury Dompierre sur Charente Le Douhet Ecoyeux Écurat Fontcouverte 1280 € -1 280 € Les Gonds 2 A16€ -2416€ La Jard Luchat Migron Montils 580 € -580 € Pessines Pisany T741€ -1741 € Préguillac Rouffiac Saint-Bris-des-Bois Saint-Césaire Saint-Georges-des- BU 1274€ 1 274 € Saint-Sauvant Saint-Sever-de- Saintonge Saint-Vaize Saintes 31578€ 26 995€ -58 573€ Le Seure Thénac Varzay Vénérand Villars-Les-Bois Etant précisé que les communes concernées par une modification du montant des attributions de compensation en 2018 liée au transfert de charges prévoyant notamment d’imputer une partie de l'attribution de compensation en section d'investissement devront se prononcer par délibérations concordantes des conseils municipaux concernés pour que ces montants puissent s'appliquer, 2017-218 Détermination des attributians de compensation paur 2018 4/5
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en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
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préfecture
le 30/04/2018
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ET
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:017-211704150-20180427-2018_32COMPCDA-DE
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==>
==>
ID
: 017-200036473-20171214-2017_218-DE
- _
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
en
charge
des
Finances
à signer
tout
document
y afférent.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions
par
:
|
- 65
Voix
pour
- 2 Voix
contre
(Messieurs
Pierre
TUAL
et
Alain
SERIS)
- 0 Abstention -__ 0 Ne
prend
pas
part
au
vote
Ainsi
clos
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
2017-218
Délermination
des
attributions
de
compensation
pour
2018
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