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Arrêté - 2024 292 Arrete municipal autorisant louverture au public de lERP Extension de lecole maternelle publique
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 292 Arrete municipal autorisant louverture au public de lERP Extension de lecole maternelle publique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
| | le PSSE DEL lÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Abe ARRÈTE MUNICIPAL AUTORISANT L’ OUVER PORAIRE AU PUBLIC Notre ville € EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE » N°2024-292 Le Maire de la Ville de MELESSE ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R.128-1 à R.123-55 et les articles R.152-6 et R.152-7 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public; Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et panique dans les établissements recevant du public, modifié et complété par divers arrêtés subséquents ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité; Vu les autorisations de travaux AT 0 35 173 22 U0005 et AT 035 173 22 U0012 déposés dans le cadre du permis de construire portant le numéro PC 035 173 22 U0011, et accordées le 30 août 2022 par le Maire au nom de l' État; Vu l'avis favorable de la Sous-commission Départementale d'Accessibilité en date du 26 juillet 2022; Vu l'avis favorable de la Sous-commission Départementale de Sécurité ERP-IGH en date du 24 mai 2022 ; Vu la visite de réception de travaux qui a eu lieu le 21 août 2024 durant laquelle le Lieutenant Guinard, représentant du SDIS35 a informé la commune la présence de réserves entrainant un avis défavorable à l'ouverture de l'établissement ; Considérant que les réserves soulevées par le SDIS35 ont été levées ; Considérant que la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH se réunira le 10 septembre 2024 et que l'arrêté d'ouverture définitif ne pourra être rédigé qu'après la réception du procès-verbal ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L'ouverture de l'établissement « Extension de l'école maternelle publique », situé au 2 place Jules Ferry à Melesse, est autorisée comme Établissement Recevant du Public de type R de 4ère catégorie, et ce, de manière temporaire jusqu'à la réception du procès-verbal de la sous- commission de sécurité ERP-IGH entrainant la rédaction d'un arrêté d'ouverture définitif ; ARTICLE 2 : L'exploitant devra respecter l'ensemble des dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) définies par l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur modifié le concernant. ARTICLE 3 : L'exploitant de l'établissement devra se conformer aux normes dictées par la réglementation relative à l'accessibilité et la sécurité des établissements recevant du public, et notamment la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine situé à Rennes, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine), - Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH située à Rennes - Sous-Commission Départementale de d'Accessibilité située à Rennes Et notification sera faite à la directrice de l'établissement. Mairie de Melesse 20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © De 99 13 26 26 uuu.melesse.fr Information à lire attentivement. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Affiché le 30 août 2024 Melesse, le 30 août 2024 Le Maire, Le Maire, Claude JAOUEN Claude JAOUEN Mairie de Melesse 20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26