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Déliberation - extrait des deliberations du cm du 13 avril 2021 2 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Déliberation - extrait des deliberations du cm du 13 avril 2021 2)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Démocratie, 1 / 34

VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.

Séance du 13 avril 2021

La séance est ouverte par Monsieur Le Maire à 18 h 00.

Etaient présents : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS, M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON, Mme Aicha HIMEUR Mme Sophal DUONG, M. Michael THOMAS, M. Xavier RENAUDIN, Mme Marie-Françoise PAUTRAS, M. Claude LEGAUX, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA, Mme Nadège NACRIER, M. Vincent RICHARD Mme Hania KOUIDER-SAHED.

Absents excusés : Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. Jean JOUANET (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), Mme Marie-Françoise LEBORGNE - GODARD (procuration à M. Claude LEGAUX), M. Amine BEN MEHIDI M. Dany GESNOT (procuration à M. David PARISON), Mme Ulku YANIK (procuration à M. Olivier GIRARDIN), M. Christian DUCOURANT, Mme Léa REGNAULT (procuration à Mme Aïcha HIMEUR), M. Mohamed Lamine FATY (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD), Mme Danièle BOEGLIN (procuration à Mme Hania KOUIDER-SAHED).

Absents : M. Corentin PERRUT

1/ DÉSIGNATION DU SÉCRÉTAIRE DE SÉANCE

En application de l’article de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE DESIGNER Madame Cécile PAUWELS par un vote à main levée, pour remplir la fonction de secrétaire, lors de la séance du 13 avril 2021.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 292 / 34

2/ INSTALLATION DE MONSIEUR AMINE BEN MEHIDI

Suite au décès de Monsieur Daniel GRIENENBERGER, un siège de conseiller municipal devient vacant.

Aux termes de l’article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Conformément à ces dispositions, Monsieur Amine BEN MEHIDI est installé en qualité de Conseiller municipal.

Des commissions municipales ont été créées par délibération n°30/2020 du 10 juin 2020. Chaque membre participe au moins à une commission afin d’étudier les questions soumises au Conseil municipal.

Monsieur Amine BEN MEHIDI pose sa candidature afin de compléter la commission Pôle Ressources Internes – Qualité- Sécurité.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Amine BEN MEHIDI.

• DE DÉSIGNER Monsieur Amine BEN MEHIDI en qualité de membre de la commission« Pôle Ressources Internes Qualité- Sécurité ».

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

3/ IMPÔTS LOCAUX 2021 – VOTE DES TAUX

Pour rappel, la Loi de finances 2020 a acté la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) et la mise en place de compensations fiscales afférentes pour le bloc communal à partir de 2021.

Depuis 2020, 80% des ménages ne paient plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour les 20% de ménages restants, l’allégement sera de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

En 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, celui-ci étant compensé par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la mise en place d’un coefficient correcteur visant à garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de surcompensation ou de sous-compensation.

L’ancien taux de taxe d’habitation devient le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS). Il est figé jusqu’en 2022 inclus au niveau du taux de 2019, soit 17,99%.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties va évoluer, d’une part du fait de la réforme fiscale susvisée et, d’autre part, par l’arrêt à compter de 2021 du versement par Troyes Champagne Métropole de l’attribution de compensation « spécifique déchets » :

- Dans un premier temps, la compensation financière de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est réalisée par le transfert de la part départementale de la TFPB. Le taux de foncier bâti communal 2020 (22,07%) majoré du taux départemental 2020 (19,42%) devient le nouveau taux de référence communal pour 2021.

- Dans un second temps, la fin du versement de l’attribution de compensation « spécifique déchets » décidée en 2012 pour 14 communes de l’ex communauté d’agglomération « Grand Troyes », conduit Troyes Champagne à réduire les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) correspondant aux communes concernées, dont celui appliqué sur le territoire de la Ville de La Chapelle Saint-Luc.

Afin de maintenir les mêmes niveaux de produits globalisés pour la collectivité et de prélèvements pour le contribuable, il est proposé d’ajuster le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de le porter à3 / 34

42,64% (taux communal 2020 22,07% + taux départemental 2020 19,42% + application neutralité fiscale sur TEOM 1,15%).

Après application de la double incidence liée à la réforme fiscale et au mécanisme de neutralité fiscale sur la TEOM, il est proposé d’appliquer les taux suivants au titre de l’année 2021 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,64 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20,66 %

Les recettes fiscales du Budget Primitif 2021 sont estimées sur la base de ces taux.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'ADOPTER ces taux pour l’année 2021.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25 Abts : 4

4/ REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS 2020 AU BUDGET PRIMITIF 2021

L’instruction comptable M 14 prévoit que les résultats d’un exercice peuvent être repris de façon anticipée au budget primitif.

Ils doivent alors faire l’objet d’une fiche de calcul certifiée du comptable accompagnée de l’état des restes à réaliser.

Concernant l’exercice budgétaire 2020 de la Ville de La Chapelle Saint-Luc,

Le résultat de fonctionnement s’établit à + 2 155 556,42 €.

Le résultat d’investissement s’établit à - 525 117,28 €.

Le solde des restes à réaliser s’établit à - 658 035 €.

A affecter comme suit :

• Résultat de fonctionnement reporté (compte R002) : 972 404,14 €.

• Résultat d’investissement (compte D001) : 525 117,28 €.

• Prévision d’affectation en réserve (compte 1068) : 1 183 152,28 €.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la reprise anticipée des résultats 2020 au budget primitif 2021.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25 Abts : 4

5/ BUDGET PRIMITIF 2021

Le projet de Budget Primitif 2021 est la traduction chiffrée des grands équilibres budgétaires et des choix de la collectivité.

Il fait suite au rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2021 qui s’est tenu en séance du Conseil municipal le 16 février 2021.

Pour ce budget, les résultats de l’exercice 2020 sont repris par anticipation :

- + 2 155 556 € pour la section de fonctionnement.

- - 525 117 € pour la section d’investissement.

-

Mis en forme : Soulignement4 / 34

Par obligation, les restes à réaliser de l’exercice 2020 sont également repris dans ce budget primitif. Le besoin de financement de ces restes à réaliser s’élève à 658 035 € et sera couvert par une fraction du résultat de fonctionnement.

Le résultat de fonctionnement, amputé du besoin de financement des restes à réaliser et du résultat négatif de la section investissement sera inscrit pour un montant de 972 404 € au compte 002 dans la section recettes de fonctionnement.

1) Section de fonctionnement :

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 20 411 104 €.

Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :

• les charges à caractère général pour un montant de 3 804 200 €.

• les charges de personnel (012) pour un montant de 12 800 000 €.

• les charges de gestion courante (65), essentiellement composées des subventions au CMAS et aux associations pour un montant de 1 900 000 €.

• les charges financières relatives aux intérêts des emprunts et de la ligne de trésorerie pour un montant de 164 000 €.

• les opérations d’ordre correspondant aux amortissements.

BUDGET 2020 BP 2021

Chapitre BP BS DBM TOTAL REALISÉ

011- Charges générales 3 708 615 € -105 120 € -9 710 € 3 593 785€ 3 125 765,71 € 3 804 200 €

012 – Charges personnel 12 670 000 € 87 000 € 12 757 000 € 12 683 396,13 € 12 800 000 €

014 – Atténuations produits 185 000 € 185 000 € 184 115,13 € 0 €

022 – Dépenses imprévues 40 065 € 12 900 € 2 199 € 55 164 € 80 000 €

023 – Virement sec. Inv. 0 € 952 492 € 952 492 € 1 032 404 €

65 – Charges gestion courante 1 852 000 € -81 589 € 1 770 411 € 1 753 027,20 € 1 900 000 €

66 – Charges financières 207 860 € 207 860 € 192 280,67 € 164 500 €

67 – Charges exceptionnelles 60 000 € 411 000 € 22 400 € 493 400 € 437 066,73 € 120 000 €

Sous-total dépenses réelles 18 723 540 € 1 271 272 € 20 300 € 20 015 112 € 18 375 651,57 € 19 901 104 €

042 – Opérations d’ordre 704 000 € 724 052,36 € 510 000 €

Total Général 19 427 540 € 1 271 272 € 20 300 € 20 015 112 € 19 099 703,93 € 20 411 104 €

Les recettes de fonctionnement comprennent notamment :

• les atténuations de charges (013) principalement composées des remboursements sur rémunération du personnel au titre des contrats aidés et de certains arrêts maladie.

• les produits des services du domaine et ventes diverses (70) et plus particulièrement les participations des usagers aux services à la population.

• la fiscalité directe locale (73).5 / 34

• les dotations et participations de l’Etat (74) avec une baisse de la Dotation Forfaitaire consécutive à l’évolution de la population, compensée par une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine.

2) Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 6 304 549 €.

Les dépenses d’investissement comprennent :

• Les reports de l’exercice 2020.

• Une enveloppe de réserve foncière de 180 000 €.

• Des crédits complémentaires pour la vidéo protection de 260 000 €.

• Une enveloppe pour la création de puits de forage de 86 000 €.

• Une enveloppe nécessaire à l’investissement des services de 121 150 €.

• Divers travaux sur les bâtiments pour un montant de 95 200 €.

• Une inscription prévisionnelle pour les travaux réalisés dans le cadre de la DPV 2021.

• Une inscription correspondant aux extensions de réseaux électriques pour 70 000 €.

• Une prévision de 60 000 € pour la réalisation de travaux de voirie.

BUDGET 2020 BP 2021

Chapitre BP BS DBM TOTAL REALISÉ

002 - Résultat 1 310 577 € 1 310 577 € 1 310 577,38 € 972 404 €

013 – Atténuations charges 631 500 € 631 500 € 763 474,01 € 611 500 €

70- Produits des domaines 704 000 € -187 500 € -63 100 € 453 400 € 540 193,56 € 559 500 €

73 - Impôts 9 698 940 € 76 265 € 33 900 € 9 809 105 € 9 804 164,39 € 9 440 000 €

74- Dotations participations 8 064 100 € 74 030 € 36 000 € 8 174 130 € 8 163 641,34 € 8 520 000 €

75 – Produits gestion

courante 104 000 € -2 100 € 101 900 € 83 511,61 € 83 000 €

-77 – Produits exceptionnels 75 000 € 75 000 € 461 111,05 € 75 000 €

Sous total recettes réelles 19 277 540 € 1 271 272 € 6 800 € 20 555 612 € 21 126 673,34 € 20 261 404 €

042 – Opérations d’ordre 150 000 € 150 000 € 130 421,77 € 150 000 €

Total 19 427 540 € 1 271 272 € 6 800 € 20 705 612 € 21 257 095,11 € 20 411 404 €6 / 34

Les recettes d’investissement regroupent notamment :

• Les reports de l’exercice 2020.

• Le besoin de financement du solde des reports et du résultat d’investissement 2020 couvert par une fraction du résultat de fonctionnement 2020.

• Le remboursement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) à hauteur de 270 000 €.

• Les taxes d’aménagement pour 130 000 €.

• Le reversement des amendes de police pour 35 000 €.

• Les recettes des opérations DPV 2021.

• Les opérations d’ordre (amortissements).

BUDGET 2020 BP 2021

Chapitre BP DBM TOTAL

Reports 2 802 674,00 € 2 802 674,00 € 2 814 723,00 €

001 - Résultat 270 685,00 € 270 685,00 € 525 117,00 €

020 - Dépenses imprévues 171 859,00 € 171 859,00 € 51 054,00 €

040 – Opérations d’ordre 150 000,00 € 150 000,00 € 153 000,00 €

041 – Opérations

patrimoniales 20 000,00 € 20 000,00 € 218 305,00 €

16 – Remboursement

capital 1 070 000,00 € 3 000,00 € 1 073 000,00 € 925 000,00 €

Opérations d’équipement 1 871 021,00 € 1 617 350,00 €

Total 1 220 000,00 € 3 268 218,00 € 6 359 239,00 € 6 304 549,00 €7 / 34

BUDGET 2020 BP 2021

Chapitre BP BS+ DBM TOTAL

001 - Résultat

1068 - Excédent

fonctionnement capitalisé 1 038 641,00 € 1 038 641,00 € 1 183 152,00 €

021 - Virement du

fonctionnement 952 492,00 € 952 492,00 € 1 032 404,00 €

Reports 2 045 949,00 € 2 045 949,00 € 2 156 688,00 €

024 - Cessions 72 000,00 € 72 000,00 €

040 – Opérations d’ordre 704 000,00 € 704 000,00 € 513 000,00 €

041 – Opérations

patrimoniales 20 000,00 € 20 000,00 € 218 305,00 €

10 - Dotations 479 000,00 € 479 000,00 € 400 000,00 €

13 - Subventions 37 000,00 € 1 010 157,00 € 1 047 157,00 € 621 000,00 €

16 - Emprunts 180 000,00 €

Total 1 220 000,00 € 5 139 239,00 € 6 359 239,00 € 6 304 549,00 €

SYNTHÈSE DU BUDGET PRIMITIF 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

023 Vir. section investissement 972 404 002 Résultat fonctionnement 972 404

60 000

022 Dépenses imprévues 80 000

011 Charges générales 3 804 200 013 Atténuations de charges 611 500

012 Frais de personnel 12 800 000 70 Produits 559 500

73 Impôts et taxes 9 440 000

65 Autres charges de gestion 1 900 000 74 Dotations subventions 8 519 700

66 Charges financières 164 500 75 Autres produits de gestion 83 000

67 Charges exceptionnelles 120 000 77 Produits exceptionnels 75 000

042 Opérations d'ordre 510 000 042 Opérations d'ordre (tx régie) 150 000

20 411 104 20 411 104 8 / 34

SECTION INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

001 Résultat investissement 525 117 001 Résultat investissement

1068 Besoin financement 1 183 152

021 Vir. Du fonctionnement 1 032 404

Reports 2020 2 814 723 Reports 2020 2 156 688

Dépenses imprévues 51 054

OP1605 - Réserve foncière 180 000 16

EMPRUNT ACHAT

TERRAIN 180 000

OP1807 - VIDÉOPROTECTION 260 000 13 DETR-vidéoprotection 100 000

OP 2103 - DPV 2021 700 000 13 DPV 2021 465 000

13 Amendes de police 35 000

OP202102 - TX DIVERS

BATIMENTS 95 200

Op 202101 - ENVELOPPE DES

SERVICES 121 150

OP 202105 / Puits 86 000 13 Sub DETR Puits 21 000

OP 202110 - VOIRIE 60 000

OP 201007 - ÉCLAIRAGE PUBLIC 70 000

OP2021004- ÉTUDE EXTENSION

CIMETIÈRE- 45 000 10 Dotations (FCTVA) 270 000

Taxe aménagement 130 000

16 Capital des emprunts 925 000

040 Travaux en régie 150 000 040

Opérations d'ordre

(amortissements) 510 000

Amortissement subvention 3 000 Amortissement subvention 3 000

041 Achat terrain 1 € 65399 041 Achat terrain 1 € 65 399

Reprise sur avances pour travaux 20 000

Reprise sur avances pour

travaux 20 000

Travaux isolation bâtiments CEE 132 906

Travaux isolation

bâtiments CEE 132 906

6 304 549 6 304 549 9 / 34

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le budget est voté par nature. Il comporte une présentation fonctionnelle (Article L2312-3 du C.G.C.T)

Les crédits sont votés par chapitre (possibilité de vote par article si le Conseil le décide)

(Article L2313-2 du C.G.C.T)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

C

hapitre

013 - Atténuations de charges 611 500 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

70 -

Produits des services et du

domaine 559 500 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

73 - Impôts et taxes 9 440 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

74 -

Dotations, subventions et

participations 8 519 700 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

75 -

Autres produits de gestion

courante 83 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

77 - Produits exceptionnels 75 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES RECETTES RÉELLES 19 288 700€

C

hapitre

042 -

Opérations d'ordre -

transfert entre sections 150 000€

POUR 25

ABSTENTION

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme ...

Mis en forme ...

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Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...10 / 34

CONTRE 4

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 150 000€

C

hapitre

002 - Résultat reporté 972 404 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT CUMULÉES

20 411 104€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

C

hapitre

011 - Charges à caractère général 3 804 200 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

012 -

Frais de personnel et charges

assimilées 12 800 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

022 - Dépenses imprévues 80 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

023 -

Virement à la section

d'investissement 1 032 404 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

65 -

Autres charges de gestion

courante 1 900 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

66 - Charges financières 164 500 €

POUR 25

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...11 / 34

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

67 - charges exceptionnelles 120 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES

19 901 104 €

C

hapitre

042 -

Opérations d'ordre -

transfert entre sections 510 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 510 000 €

TOTAL DES DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT CUMULÉES 20 411 104 €

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm12 / 34

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

C

hapitre

021 -

Virement de la section de

fonctionnement

1

032 404 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

10 - Dotations, fonds et réserves

4

00 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

13 - Subventions d'investissement

6

21 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

16 - Subventions d'investissement

1

80 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES RECETTES RÉELLES

2

233 404 €

C

hapitre

040 -

Opérations d'ordre - transfert

entre sections

5

13 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

C

hapitre

041 -

Opérations d'ordre -

opérations patrimoniales

2

18 305 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE

7

31 305 €

C

hapitre

10 -

Excédent de fonctionnement

capitalisé

1

183 152 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...13 / 34

Total des restes à réaliser

2

156 688 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES RECETTES

D'INVESTISSEMENT CUMULÉES

6

304 549 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Op

ération

1605- Réserve foncière

18

0 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Op

ération

1807 - Vidéo protection

26

0 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Op

ération

202101 -

Enveloppe des services

2021

12

1 150 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Op

ération

202102 - Travaux bâtiments 2021

95

200 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Op

ération

202103 -

Dotation politique de la

ville 2021

70

0 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Op

ération

202104 -

ÉTUDE EXTENSION

CIMETIÈRE

45

000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Op

ération Création de puits

86

000 €

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...14 / 34

202105

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Op

ération

202110 - Travaux de voirie

60

000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Op

ération

201007 - Travaux d'électrification

70

000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES CHAPITRES

"OPÉRATIONS

D'ÉQUIPEMENT

1

617 350 €

Ch

apitre 020

- Dépenses imprévues

51

054 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Ch

apitre 16 -

Emprunts et dettes

assimilées

92

5 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES

97

6 054 €

Ch

apitre 040

-

Opérations d'ordre -

transfert entre sections

15

3 000 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Ch

apitre 041

-

Opérations d'ordre –

opérations patrimoniales

21

8 305 €

POUR 25

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...

Mis en forme ...15 / 34

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE

37

1 305 €

Ch

apitre 001

- Résultat reporté

52

5 117 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

Total des restes à réaliser

2

814 723 €

POUR 25

ABSTENTION

CONTRE 4

TOTAL DES DÉPENSES

D'INVESTISSEMENT CUMULÉES

6

304 549 €

L'ensemble du Conseil Municipal décide à la majorité des voix :

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25 Contre : 4

6/ REPRISE DE SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN À L’ISSUE

DU DÉLAI DE ROTATION DES CORPS

Le cimetière de La Chapelle Saint-Luc accueille plus de 1 700 tombes. La plupart de ces sépultures ont fait l’objet de concessions, conclues pour une durée définie, et renouvelables moyennant le versement d’une somme définie par le Conseil municipal en fonction de la durée choisie. Une part minoritaire des sépultures, dites « en service ordinaire » se situe en terrain gratuit, autrement dénommé « terrain commun ».

En effet, conformément à la réglementation funéraire en vigueur, notamment les articles L 2223-1 et R 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a l’obligation de mettre à disposition des personnes disposant d’un droit à inhumation dans le cimetière communal, gratuitement, un terrain pour une durée de cinq années. Ces sépultures ne peuvent accueillir qu’un seul défunt inhumé en pleine terre. L’édification d’un monument sur la sépulture est néanmoins autorisée. Cette durée de cinq ans correspond au délai de rotation des corps, au terme duquel il est jugé possible de procéder à l’exhumation du corps en vue de son transfert à l’ossuaire communal, afin de remettre l’emplacement à disposition.

A l’issue de ce délai, si les familles concernées n’ont pas choisi de transformer ce terrain gratuit en une concession de plus longue durée, la commune peut décider de reprendre ces emplacements, par arrêté précisant la date de reprise effective

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm

Mis en forme : Gauche, Retrait :

Gauche : 1,25 cm, Première ligne :

1,25 cm

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,25 cm, Première ligne : 1,25 cm16 / 34

ainsi que le délai laissé aux intéressés pour procéder à l’enlèvement des objets déposés sur les sépultures. Cet arrêté sera affiché à la Mairie et au cimetière, et notifié aux membres connus de la famille.

Douze tombes en terrain commun sont actuellement susceptibles d’être reprises, certaines ayant de longues dates dépassé le délai réglementaire de cinq ans au-delà duquel la reprise de la sépulture par la commune est de droit. Néanmoins, considérant que l’absence de reprise dans le délai réglementaire ait pu conduire certaines familles oublier le caractère temporaire de la sépulture, un courrier d’information leur sera au préalable adressé en recommandé, pour celles qui pourront être connues. De même, une liste nominative des tombes concernées sera affichée en Mairie et au cimetière, invitant les proches de ces défunts à se rapprocher des services municipaux.

En l’absence de famille ou de réponse de leur sa ppart dans le délai prévu, la reprise matérielle de la sépulture sera effectuée par une entreprise justifiant d’une habilitation préfectorale. Les objets, emblèmes et pierres tombales éventuellement présents sur les sépultures seront détruits. Les restes mortels seront exhumés et déposés dans des reliquaires en bois qui seront déposés à l’ossuaire communal.

Ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2021, au chapitre 011 « Charges à caractère général ».

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ENGAGER la reprise des terrains ayant été affectés à des sépultures en service ordinaire et dont le délai de rotation fixé par la réglementation funéraire est arrivé à expiration.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre au moment opportun, un arrêté par sépulture définissant les conditions de sa reprise.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25 Abts : 4

7/ OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Monsieur Olivier GIRARDIN quitte la salle et Monsieur Jean-Paul BRAUN préside et présente le rapport.

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les dispositions de l’article L.2123-34 et suivant du Code général des collectivités territoriales.

Sur ce fondement, les élus ont droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité, dès lors que leur mise en cause concerne l’exercice de leurs fonctions et qu’elle n’est pas détachable de celles-ci.

Cette protection s’applique également aux élus ayant cessé leurs fonctions mais poursuivis pour des faits relatifs à leur mandat échu.

A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés.

Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de la SMACL.

Par courriers en date des 19 et 29 mars 2021, Messieurs Olivier GIRARDIN, Maire et Jean-Paul BERTHOLLE, ancien Adjoint au Maire en charge de l’emploi, de l’insertion et de la démocratie locale ont sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle. Cette demande fait suite à leur audition en qualité de témoin libre dans le cadre d’une commission rogatoire ordonnée par un juge d’instruction consécutivement à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. 17 / 34

Les éventuels faits en cause n’étant pas détachables de l’exercice de leurs fonctions de maire et d’adjoint au maire, il vous est proposé de faire application de l’article L.2123-34 et suivants du CGCT et de leur d’accorder la protection fonctionnelle dans les conditions précitées.

A cet effet, la Ville prendra en charge les frais exposés par les demandeurs dans le cadre des instances civiles et/ou pénales au titre de la protection fonctionnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Messieurs Olivier GIRARDIN et Jean-Paul BERTHOLLE dans le cadre des poursuites engagées à leur encontre dans le respect des conditions précitées. • D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout les documents se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 23 Abts : 4

8 / CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC ET LE CENTRE MUNICIPAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur Olivier GIRARDIN reprend la présidence du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le Centre Municipal d’Action Sociale (CMAS) de La Chapelle Saint-Luc « est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » et en collaboration avec les services de la Ville de La Chapelle Saint-Luc.

Dans ce cadre, outre les missions spécifiques confiées par les textes, le CMAS est chargé de diverses missions d’action sociale contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques municipales, notamment à destination des populations fragilisées. C’est ainsi que la Ville de La Chapelle Saint-Luc lui a notamment confié les missions relatives à la mise en œuvre des plans d'alerte et d'urgence (canicule, grand froid...) de même que l’élection de domicile pour les personnes sans résidence stable.

Afin de mener à bien ses missions, la Ville attribue au CMAS une subvention d'équilibre annuelle et lui apporte divers concours.

C’est pourquoi,I il est apparu nécessaire d’encadrer les relations entre la Ville et le CMAS par une convention de partenariat permettant de formaliser les mises à disposition de moyens au profit du CMAS pour l’accomplissement de ses obligations.

Dans l’optique de définir le cadre juridique de cette mise à disposition de moyens humains et matériels par la Ville de La Chapelle Saint-Luc à l’égard du CMAS et ainsi de déterminer les droits et obligations de chacune des parties, une convention partenariale a été conclue le 23 novembre 2012. Aujourd’hui, il convient de la mettre à jour.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix : 18 / 34

• D’APPROUVER le projet de convention à intervenir entre la Ville et le Centre Municipal Action Sociale de La Chapelle Saint-Luc.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat susvisée et tout document s’y rapportant.

•

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

9 / AVENANT N°1 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE ET LE CMAS DE LA VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

L’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique (CMP) prévoit que « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. ».

L’achat groupé permet de réduire les frais de procédure (publicité, consultation et notification), d’obtenir un maximum de candidatures et de simplifier les opérations de sélection.

A cet effet, l’article L.2113-7 du C.M.P prévoit que « La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. »

En ce sens, le Conseil municipal a, parL la délibération n° 67/2020 du 29 septembre 2020, autorisé Monsieur le Maire à signer une convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Ville et le Centre Municipal d’Action Sociale (CMAS) de La Chapelle Saint-Luc.

Ce groupement intervient pour satisfaire les besoins récurrents des parties, pendant toute la durée du mandat 2020-2026, pour les marchés publics et accords cadre dans les domaines relatifs à :

- la restauration collective,

- les denrées alimentaires,

- les fournitures d’énergie,

- les fournitures administratives,

- la téléphonie et le matériel informatique,

- les services de transport,

- les assurances.

Depuis cette date, un nouveau besoin a été recensé au sein des deux entités et étudié en Comité technique commun du 08 mars 2021. Il s’agit du service de nettoyage et l’entretien des bâtiments.

Celui-ci doit donc être intégré à la convention constitutive de groupement, par voie d’avenant.

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 (ci-joint) à la convention constitutive du groupement de commandes permanent, entre la Ville et le CMAS de La Chapelle Saint-Luc et tout acte s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

Mis en forme : Police :Gras

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,26 cm, Sans numérotation ni puces19 / 34

10 / ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION ABROGE LA DÉLIBÉRATION N°12/2021 DU 16 FÉVRIER 2021

La communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole (TCM) propose aux communes qui la composent, de constituer un groupement de commandes, chargé de procéder à la passation d’un marché alloti de téléphonie fixe et d’accès internet.

En ce sens, le Conseil municipal a, par la délibération n°12/2021 du 16 février 2021, autorisé l’adhésion au groupement de commandes.

TCM souhaite compléter les informations détaillées dans la délibération précitée, et conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, le projet de convention constitutive, annexé à la présente, définit les règles de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Troyes Champagne Métropole assumera le rôle de coordonnateur du groupement et aura, à ce titre, la charge de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, d’élaborer le dossier de la consultation, d’exercer l’ensemble des opérations de sélection des attributaires jusqu’à la notification dudit marché.

Une fois le marché notifié, chaque membre l’exécutera en son nom propre.

La consultation sera lancée en procédure formalisée dans les conditions suivantes :

• Intitulé exact de la consultation

« Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes : Fourniture de services de télécommunications ».

• Allotissement

Conformément aux dispositions des articles L.2113-10 et R.2113.1 du Code de la Commande Publique, la Collectivité a décidé d’allotir ce marché comme suit :

Lot 1 : Téléphonie Fixe classique, T0 et T2.

Lot 2 : Accès Internet et téléphonie fixe sur IP à partir de 2 canaux.

Conformément à l’article R.2113.1 du Code de la Commande Publique, les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots.

Il n'est pas prévu de décomposition en phase ni en tranches.

• Caractéristiques du marché

La consultation donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande allotis relatif à l’opération citée en objet en application des articles R. 2162-2-2° et R. 2162-4-3°, sans minimum et sans maximum fixés en valeur sur toute la durée de l’accord-cadre.

L’estimation globale des prestations sur toute la durée du marché reconductions comprises est évaluée à 1 154 000 € HT, étant répartie comme suit :

Partie TCM = estimation à 176 000 € HT.

Partie Ville de Troyes = estimation à 492 000 € HT.

Partie Ville de La Chapelle Saint Luc = estimation à 332 000 € HT.

Partie Ville de Sainte-Savine = estimation à 132 000 € HT.

Partie CCAS de Troyes = estimation à 12 000 € HT.

Partie CCAS de La Chapelle St Luc = estimation à 10 000 € HT.

Les prix applicables seront ceux du bordereau des prix unitaires, appliqués aux quantités réellement mises en œuvre.

• Durée du marché20 / 34

L’accord-cadre est fixé pour une durée de 2 ans à compter de sa notification au titulaire. Il pourra ensuite être reconduit tacitement 2 fois pour une période d’un an, soit une durée maximale de 4 ans.

• Procédure utilisée

Au vu de l’estimation de cet accord-cadre supérieur à 214 000 € HT, la présente consultation est passée selon une procédure formalisée, sous la forme d’un appel d’offres, en application des dispositions des articles L.2124-2, L.2125-1-1°, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.

Le projet de convention constitutive du groupement est joint au présent rapport.

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ABROGER la délibération n°12/2021 du 16 février 2021.

• D’AUTORISER la création d’un groupement de commandes entre Troyes Champagne Métropole, les communes

de Troyes, La Chapelle Saint-Luc, Sainte-Savine ainsi que le Centre communal d’action sociale de la Ville de Troyes et de La Chapelle Saint Luc, dans le but de retenir un prestataire commun chargé des prestations précitées.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes. • D’APPROUVER le lancement de la consultation relative aux prestations décrites ci-dessus par TCM en tant que coordonnateur.

• D’AUTORISER Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole, ou son représentant, à signer le marché public avec le titulaire de chaque lot qui sera désigné par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

11/ PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le précédent tableau des effectifs, il convient de le faire évoluer.

Filière technique :

- Création de deux postes d’adjoint technique territorial à temps plein.

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'ADOPTER les modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25 Abts : 4

12/ EXTENSION DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC21 / 34

RUE BERNARD PALISSY

Dans le cadre de l’extension de l’installation de l'éclairage public pour une place rue Palissy, il y a lieu de prévoir la mise en œuvre de 3 candélabres et 14 projecteurs sur mât.

Il est rappelé que la commune adhère au Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA.) depuis 1937 et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

• la maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière" de la Ville au moment de son adhésion,

• la "maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière" par délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 1976.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

• Fourniture d’un mât de type Petitjean Infinity thermolaqué gris 900 sablé de 10 m de hauteur avec 2 portes de visite (pour 4 projecteurs).

• Fourniture de deux mâts de type Petitjean Infinity thermolaqué gris 900 sablé de 10 m de hauteur avec 2 portes de visite (pour 5 projecteurs).

• Réalisation du génie civil nécessaire à ces travaux.

Selon les dispositions de la délibération n°11 du 16 mars 2018 du bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 31 000 euros et la contribution de la Ville serait égale à 70% de cette dépense (soit 21 700 €).

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux ci-dessus définis.

• DE S'ENGAGER à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 21 700 €.

• D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

• DE METTRE à disposition du SDEA les installations d'éclairage public, propriété de la Ville, en application de l'article L1321.1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

13/ ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR – AIDE AUX ETUDIANTS – ANNÉE 2020-2021

Les critères d’attribution d’une aide aux étudiants ont été mis en place par délibérations du 12 mars 2002 et du 03 février 2004.

Pour rappel, les critères appliqués jusqu’à présent sont les suivants :

 être domicilié à La Chapelle Saint-Luc depuis au moins deux ans à compter de la date à laquelle le dossier est déposé,22 / 34

 être titulaire du Baccalauréat ou d'un titre équivalent,

 être inscrit en études supérieures,

 être âgé de moins de 26 ans au 31 décembre de l'année en cours,

 les étudiants pourront bénéficier de cette aide pendant cinq années consécutives ou non sous réserve du respect de la limite d'âge ci-dessus,

 .

Lors de sa séance du 3 septembre 2020, la commission Pôle Education-Jeunesse a souhaité prendre en compte la situation de jeunes étudiants qui, pour des raisons d’installation plus récente sur le territoire, ne pouvaient bénéficier de l’aide de la commune. Ainsi, après échange, les membres de la commission proposent de modifier le critère de domiciliation de la manière suivante :

 être domicilié à La Chapelle Saint-Luc depuis au moins un an, à la date de dépôt du dossier.

Les modalités de dépôt demeurent inchangées et indiquées comme suit :

Un dossier dûment complété devra être déposé au service enseignement dans le respect absolu des critères ci-dessus et de la date limite de dépôt indiquée sur chaque dossier.

Sur présentation d'un dossier complet et argumenté, une « aide exceptionnelle » pourra être versée dans le respect des conditions spécifiques suivantes :

 aux étudiants ayant déjà perçu l'aide 5 fois. L'aide est limitée à un cursus de 7 ans,  aux étudiants de plus de 26 ans qui ont repris leurs études après une interruption,  aux étudiants ayant un revenu supérieur à 300 € nets mensuels.

La participation communale est calculée sur la base de quotients familiaux, c’est-à-dire le revenu fiscal de référence rapporté au nombre de parts fiscales du foyer, ainsi que des conditions spécifiques qui vous sont rappelées ci-dessous :

Quotients et conditions spécifiques

0-550

551-655

656-820

>821

Aide exceptionnelle

Salaire > 300 € nets

mensuels

+ 26 ans ou 5 aides

Un montant unitaire d’aide est déterminé chaque année par délibération, par tranche ou condition spécifique, en fonction de l’enveloppe budgétaire allouée.

Le versement de cette aide ne pourra s’effectuer que sur présentation d’un justificatif attestant que l’étudiant a suivi l’intégralité du cursus dans lequel il était engagé et pour lequel il bénéficie d’une aide.

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER les modifications apportées aux critères et dispositions proposées. • DE FIXER la répartition pour l’année scolaire 2020-2021 ainsi :

Mis en forme : Paragraphe de liste,

Retrait : Gauche : 0,63 cm, Suspendu

: 0,63 cm, Hiérarchisation + Niveau : 1

+ Style de numérotation : Puce +

Alignement : 0,63 cm + Tabulation

après : 0 cm + Retrait : 1,27 cm,

Sans coupure de mots23 / 34

Quotient Montant 2020/2021 Nombre de demande Total

0 à 550 265 € 37 9 805 €

551 à 655 215 € 9 1 935 €

656 à 820 165 € 9 1 485 €

> 821 115 € 36 4 140 €

TOTAL GÉNÉRAL 91 17 365 €

Au total, 91 demandes ont été enregistrées pour un montant de 17 365 €.

• D’ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au paiement de ces aides. • D’ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

14/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS – ANNÉE 2021

Afin d’attribuer les subventions nécessaires au bon fonctionnement des associations, il est proposé d’allouer pour l’année 2021, une enveloppe financière globale de 271 000 €.

Cette enveloppe globale se décompose de la manière suivante :

- 228 948 € seront répartis suivant des critères déterminés entre les associations demandeuses. - 42 052 € constitueront une enveloppe d’opportunité.

Vous trouverez ci-joint les tableaux de répartition des subventions reprenant les sommes qu’il vous est proposé d’attribuer aux associations.

Au terme de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil intéressés à l’affaire, de ne pas prendre part au vote concernant les associations dont ils sont membres de l’organe dirigeant ou adhérent.

Pour le Comité de Jumelage :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames LE BORGNE-GODARD, DUONG, CHERY, HIMEUR et REGNAULT et Messieurs CHAMPAGNE, HERBLOT et THOMAS.

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

du 18 novembre 2020

Comité de Jumelage Favorable 2 000 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.24 / 34

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 21 NPPP : 8

Pour l’Association du Centre de Santé Chapelain :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames PAUTRAS et DEFONTAINE.

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

et Pôle Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 18 novembre

2020

Association du Centre de Santé Chapelain Favorable 9 000 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27 NPPP : 2

Pour l’Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames LE BORGNE-GODARD, DUONG et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE et LEGAUX.

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

du 18 novembre 2020

Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson – AJFB Favorable 15 000 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 24 NPPP : 5

Pour l’association Chapelle Entente Sportive Athlétisme (CESAME) :

Ne prennent pas part au vote : Madame LE BORGNE-GODARD et Monsieur CHAMPAGNE.

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

du 18 novembre 2020

Chapelle Entente Sportive Athlétisme (CESAME) Favorable 450 € 25 / 34

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27 NPPP : 2

Pour l’Office Municipal des Sports :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames LE BORGNE-GODARD, KOUIDER-SAHED et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE, LEGAUX, LAMINE-FATY et PARISON.

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

du 18 novembre 2020

Office Municipal des Sports Favorable 10 000 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 22 NPPP : 7

Pour le RCSC FOOT :

Ne prend pas part au vote : Monsieur THOMAS

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

du 18 novembre 2020

RCSC FOOT Favorable 62 000 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 NPPP : 1

Pour le Handball Club Savino Chapelain (HBCSC) :

Ne prend pas part au vote : Monsieur LEGAUX 26 / 34

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

du 18 novembre 2020

HANDBALL CLUB SAVINO CHAPELAIN (HBCSC) Favorable 8 000 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 NPPP : 1

Pour l’Amicale du personnel communal de La Chapelle Saint-Luc :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames BETTINGER, CHERY et YANIK et Monsieur THOMAS

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

et Pôle des Affaires Sociales et solidarités 18 novembre 2020 et du

31 mars 2021

Amicale du personnel communal de La Chapelle Saint-Luc Favorable 14 153 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 25 NPPP : 4

Pour l’Association pour l’Accueil des Travailleurs et des Migrants :

Ne prennent pas part au vote : Madame PAUTRAS et Monsieur JOUANET

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

et Pôle des Affaires Sociales et solidarités du 18 novembre 2020

A.A.T.M. Favorable 2 400 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27 NPPP : 2

Pour le club Bernard PALISSY :27 / 34

Ne prend pas part au vote : Madame GIMENEZ

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

et Pôle des Affaires Sociales et Solidarités du 18 novembre 2020

Club Bernard PALISSY Favorable 1 800 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 NPPP : 1

Pour le club Jean MERMOZ :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames CHERY et PAUTRAS, Monsieur JOUANET

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

et de la commission Pôle des Affaires Sociales et Solidarités du 18

novembre 2020

Club Jean MERMOZ Favorable 1 800 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 26 NPPP : 3

Pour le club Marcel DEFRANCE :

Ne prend pas part au vote : Madame GIMENEZ

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

et Pôle des Affaires Sociales et Solidarités du 18 novembre 2020

Club Marcel DEFRANCE Favorable 1 800 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 NPPP : 1

Pour le club Julien SCREVE :

Ne prennent pas part au vote : Madame HIMEUR28 / 34

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

et Pôle des Affaires Sociales et Solidarités du 18 novembre 2020

Club Julien SCREVE Favorable 1 800 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER la proposition ci-dessus au titre des subventions pour l’année 2021. • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 NPPP : 1

DEMANDES DE SUBVENTIONS

NOMS DES ASSOCIATIONS Avis de la commission Montant soumis au vote du Conseil Municipal

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne et des Ressources Internes, Qualité et Sécurité du 18 novembre 2020 et du 01 février 2021

Montant à verser si

réception des

justificatifs

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS TROYES EST Favorable 500 €

ASSOCIATION AUBOISE D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTION ET DE MÉDIATION PÉNALE - AVIM Favorable 1 200 €

ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE - ADPC 10 Favorable 300 €

ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE DE L'AUBE Favorable 200 €

BOL D'R Favorable 100 €

CENTRE D'INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES - CIDFF Favorable 500 €

ÉCOLE DU CHAT Favorable 600 €

LIGUE DES DROITS DE L'HOMME Favorable 200 €

ASSOCIATION SOCIÉTÉ DE CHASSE DES PROPRIÉTAIRES DE BARBEREY Favorable 200 €

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne et Pôle Education- Jeunesse du 18 novembre 2020

Montant à verser si

réception des

justificatifs

ASSOCIATION SPORTIVE COLLÈGE PIERRE BROSSOLETTE Favorable 300 €

COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE FERDINAND BUISSON Favorable 550 €

COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE JEAN JAURÈS Favorable 1 190 €

COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE JEAN MOULIN Favorable 1 066 €

COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE PAUL BERT Favorable 706 €

COOPÉRATIVE ÉLÉMENTAIRE TEILHARD DE CHARDIN Favorable 620 €

COOPÉRATIVE MATERNELLE FERDINAND BUISSON Favorable 304 €

COOPÉRATIVE MATERNELLE BARTHOLDI Favorable 332 €

COOPERATIVE MATERNELLE JEAN JAURÈS Favorable 378 €29 / 34

COOPÉRATIVE MATERNELLE JEAN MOULIN Favorable 357€

COOPÉRATIVE MATERNELLE LES HATÉES Favorable 222 €

COOPÉRATIVE MATERNELLE SIMONE WEIL Favorable 427 €

COOPÉRATIVE MATERNELLE TEILHARD DE CHARDIN Favorable 365 €

COOPÉRATIVE MATERNELLE VOLTAIRE Favorable 308 €

USEP JEAN JAURÈS Favorable 900 €

USEP JEAN MOULIN Favorable 500 €

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne du 18 novembre 2020 et du 01 février 2021

Montant à verser si

réception des

justificatifs

AQUAPRATIC Favorable 300 €

COMITÉ HANDI MODEL GRAND EST Favorable 100€

GROUPE D'ANIMATION THÉATRALE - COME 10 Favorable 1 800 €

INFORMATION CULTURE AMÉRIQUE LATINE - INCA Favorable

1 700 €

AMICALE DES TIREURS DE LA CHAPELLE ST LUC Favorable 3 300 € 3 300 €

ASSOCIATION DU CHEVAL DE TROYES POUR L’ÉDUCATION SPORTIVE - ACTE Favorable 300 €

ASSOCIATION FOOTBALL CLUB MALGACHE - AFCM Favorable 3 500 €

ASSOCIATION ÉTOILE CHAPELAINE Favorable 21 500 €

CERCLE D’ESPACE Favorable 1 500 €

CLUB HANDISPORT CHAPELAIN - CHALUC Favorable 500 €

FUTSAL CLUB CHAPELAIN - FCC Favorable 1 300 €

GYM VOLONTAIRE CLÉMENCEAU - GVC Favorable 270 €

LA BOULE CHAPELAINE DU PARC Favorable 700 €

OLYMPIQUE CHAPELAIN - OC Favorable 1 100 €

PRÉCIEUSES & COMPAGNIE Favorable 550 €

PROFOND 10 Favorable 600 €

SAVIE DANSE Favorable 550€

TROYES CHAPELLE NATATION - TCN Favorable 6 300 €

UNION SPORTIVE ATHLÉTISME CHAPELLE ST LUC - USAC

Favorable 3 000 €

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne et Pôle des Affaires Sociales et Solidarités du 18 novembre 2020

Montant à verser si

réception des

justificatifs

AMITIÉS SOLIDAIRES CHAPELAINES Favorable 2 300€

ANCIENS COMBATTANTS, PRISONNIERS DE GUERRE, COMBATTANTS D'ALGÉRIE, TUNISIE, MAROC- ACPG-CATM-INDO ET VEUVES Favorable 500€

ASSOCIATION INTERGÉNÉRATIONNELLE MULTICULTURELLE AUBE - AIMA Favorable 700 €

BANQUE ALIMENTAIRE DE L'AUBE Favorable 1 200 €

COMITÉ DES LOISIRS Favorable 5 500€

CROIX ROUGE FRANÇAISE Favorable 1 000€

ÉCOLE DES ENFANTS MALADES Favorable 200 €30 / 34

FÉDÉRATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D'ALGÉRIE- TUNISIE-MAROC - FNACA Favorable 720 €

LES JARDINS PARTAGÉS LES PATURES Favorable 830 €

LES RESTAURANTS DU CŒUR Favorable 2 000€

SECOURS CATHOLIQUE Favorable 400 €

SECOURS POPULAIRE Favorable 2 500€

SOLIDARITÉ FEMMES Favorable 300 €

UNION NATIONALE DES FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES PSYCHIQUES -UNAFAM Favorable 200 €

UNION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS -UNC Favorable 400 €

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne et Pôle Evolution Urbaine et Transition Ecologique du 18 novembre 2020

Montant à verser si

réception des

justificatifs

ASSOCIATION FAMILIALE DE LA CHAPELLE ST LUC ET ENVIRON Favorable 13 500€

L’OUTIL EN MAIN Favorable 2 000€

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER les propositions ci-dessus pour un montant global de 98 745 € au titre des subventions pour l’année 202, et l’enveloppe d’opportunité d’un montant global de 42 052 €.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

15/ CONVENTION D’OBJECTIFS DANS LE CADRE DE

L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

En application des dispositions de l'article 1er du décret n°2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,L la Ville de La Chapelle Saint-Luc doit conclure une convention d'objectifs avec toutes associations à but non lucratif bénéficiant d'une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.

La conclusion d'une telle convention entre la commune et l'association permet de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Pour l'année 2021, une seule association percevra une subvention municipale dont le montant annuel excède 23 000 €.

Ne prend pas part au vote : Monsieur THOMAS.

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association selon le modèle joint en annexe.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 NPPP : 1

16/ CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE

L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 31 / 34

La Ville de La Chapelle Saint-Luc souhaite conclure une convention de partenariat avec les associations sportives et culturelles à but non lucratif bénéficiant d'une subvention dont le montant est égal ou supérieur à 3 000 € et inférieur à 23 000 €.

D’autres conventions de partenariat peuvent être réalisées en fonction de situations spécifiques. La conclusion d'une telle convention entre la commune et l'association permet de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (voir modèle type en annexe).

Pour l'année 2021, neuf associations sont concernées.

Les structures bénéficiaires figurent dans le tableau ci-dessous :

Pour l’Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames LE BORGNE-GODARD, DUONG et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE et LEGAUX.

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

du 18 novembre 2020

Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson – AJFB Favorable 15 000 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l’Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson selon le modèle type joint en annexe.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 24 NPPP : 5 32 / 34

Bilan d’activités, calendrier sportif d’utilisation du stand de tir

Au terme de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Par conséquent, il est demandé aux membres du conseil intéressés à l’affaire, de ne pas prendre part au vote concernant les associations dont ils sont membres de l’organe dirigeant ou adhérent.

Pour l’Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames LE BORGNE-GODARD, DUONG et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE et LEGAUX.

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

du 18 novembre 2020

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUÉE POUR L'ANNÉE 2021

Amicale des Tireurs de La Chapelle Saint-Luc - ATCSL 3 300 € (+ 3 300 € après justificatifs1)

Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson – AJFB 15 000 €

Association Étoile Chapelaine football 21 500 €

Association Football Club Malgache – AFCM 3 500 €

Comité des Loisirs 5 500 €

Union Sportive Athlétisme Chapelle Saint Luc - USAC 3 000 €

Handball Club Savino Chapelain – HBCSC 8 000 €

Office Municipal des Sports – OMS 10 000 €

Troyes Chapelle Natation -TCN 6 300 €

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUÉE POUR L'ANNÉE 2021

Amicale des Tireurs de La Chapelle Saint-Luc - ATCSL 3 300 € (+ 3 300 € après justificatifs1)

Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson – AJFB 15 000 €

Association Étoile Chapelaine football 21 500 €

Association Football Club Malgache – AFCM 3 500 €

Comité des Loisirs 5 500 €

Union Sportive Athlétisme Chapelle Saint Luc - USAC 3 000 €

Handball Club Savino Chapelain – HBCSC 8 000 €

Office Municipal des Sports – OMS 10 000 €

Troyes Chapelle Natation -TCN 6 300 €

Tableau mis en forme33 / 34

Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson – AJFB Favorable 15 000 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l’Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson selon le modèle type joint en annexe.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 24 NPPP : 5

Pour l’Office Municipal des Sports :

Ne prennent pas part au vote : Mesdames KOUIDER-SAHED, LE BORGNE-GODARD et HIMEUR et Messieurs CHAMPAGNE, LEGAUX, LAMINE-FATY et PARISON.

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et

Citoyenne du 18 novembre 2020

Office Municipal des Sports Favorable 10 000 €

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l’Office Municipal des Sports selon le modèle type joint en annexe.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

•

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 22 NPPP : 7

Pour le Handball Club Savino Chapelain (HBCSC) :

Ne prend pas part au vote : Monsieur LEGAUX

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

Commission Pôle Vie Associative, Sportive, Culturelle et Citoyenne

du 18 novembre 2020

Handball Club Savino Chapelain (HBCSC) Favorable 8 000 €

Mis en forme : Retrait : Gauche :

1,27 cm, Sans numérotation ni puces34 / 34

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour le Handball Club Savino Chapelain selon le modèle type joint en annexe.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 28 NPPP : 1

Pour les six autres associations :

L’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les six conventions de partenariat selon le modèle type joint en annexe.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 29

17/ DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil Municipal.

Depuis la dernière séance du conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :

 En matière de marché public,

 En matière d'assurance,

 En matière de contentieux,

 En matière de subventions.:subventions.

L’ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.

La séance se termine à 21h 02.