Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 juin 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 14 JUIN 2022

À 20H00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Monsieur Yann PERRON,

Maire de Gargenville

COMPTE-RENDU

KKKKKERIRR

Présents : Mmes Anne-Marie MALAIS, Marjolaine GROLLEAU, Mélanie FAIVRE, Marie-José DE CARVALHO, Christine PREAUD, Patricia NOËL, Agnès DURFORT, Lamiaa BAYH, Marianne BELLAIZE, Magalie BURON PELLAUMAIL, Manon LESAULNIER, Murielle CHARDEY,

MM. Yann PERRON, Jean-Claude HENNEQUIN, Michel PEZET, Jean- François BRICOURT, Laurent NERAS, Rhamid HACHEMI, David GODDE, Sébastien COUVET (arrivée à 20h05), Frédéric VEISS, Arnaud DAOUDAL,

Procurations : M. Jackie SCHINZEL à Mme Marjolaine GROLLEAU M. Romano MOSCETTI à Mme Anne-Marie MALAIS

Mme Nathalie LE HELLEGOUARCH à Mme Mélanie FAIVRE

M. Antonio MACEDO à M. Frédéric VEISS

M. Fabrice LALLET à M. Jean-François BRICOURT

M. Arnaud VERNERET à Mme Murielle CHARDEY

Absent : M. Jean-Luc JEANNOT

Ouverture de la séance :

Monsieur Yann PERRON, Maire de Gargenville, procède à l'appel et constate que, en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, la condition de quorum est remplie.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d'un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Madame Mélanie FAIVRE.

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mars 2022 :

Sans aucune remarque, le procès-verbal du 15 mars 2022 est approuvé à l'unanimité.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 1Approbation du procès-verbal de la séance du 06 avril 2022 :

Après quelques remarques inscrites au registre des délibérations, le procès-verbal du 06 avril 2022 est approuvé à l'unanimité.

Informations au Conseil Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à pren s dre, en vertu de la délibération du 02 juillet 2020 accordant délégations au Maire, suivant l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° | En date du Objet Montant

Contrat de prestation de création de jeux vidéo avec Benoît

22-13 | 31/03/2022 |PONCON qui s'engage à réaliser un stage de 3 demi-journées à la 600,00 € TTC

médiathèque les 3, 5 et 6 mai 2022

Contrat de vérification des équipements sportifs et récréatifs avec

la set SOLEUS, rent ue re conan LS fn 2022 : 3.153,60 € TTC

22-14 | 06/04/2022 |SPOTUS, ES JeUX Pour enanits, es SOS amorissans el ‘a . 2023 : 2.697,60 € TTC vérification en hauteur des paniers de basket relevables en 2024 : 1.833,60 € TTC

charpente. Le présent contrat prend effet du 01/01/2022 au ‘ FU

31/12/2024.

Contrat de réservation de la visite du château d'Auvers le 22-15 | 07/04/2022 15/04/2022 420,50 € TTC

Demande de financement DETR - Equipement des classes des Montant de la DETR

22-16 | 12/04/2022 |écoles maternelles et élémentaires en TNI et en matériel attendue : 40% de

informatique 18.703 € HT = 7.481,20 €

Avenant 2 avec la société KONE IDF PUBLIC OUEST pour| | ASCenSeur groupe scolaire Jeanne Couvy : 1.452 € TTC, rattacher 1 EPMR, 1 ascenseur GS Jeanne Couvy, 1 ascenseur . 22-17 | 20/04/2022 Le . ° ; 1 EPMR salle des fêtes : Médiathèque au contrat de maintenance n° 41640826. L'avenant

prend effet à partir du 01/04/2022 781,28 € TTC, 1 Ascenseur ° médiathèque : 2.206,93 € TTC

Contrat de location et de maintenance des photocopieurs

22-18 | 20/04/2022 |multifonctions à compter du 23/04/2022 jusqu’au 23/07/2022 avec] 4.271,76 € TIC le trimestre

la société KONICA MINOLTA

Contrat d'entretien, de réparation et mises aux normes des 3.736,08 € TTC annuel

22-19 | 20/04/2022 |systèmes anti-intrusion des bâtiments à compter du 01/04/2022! et prix unitaires forfaitaires selon

au 31/03/2026 avec la société Antenne Senice Protection les interventions

Contrat d'abonnement avec la société Verison Connect pour le

22-20 | 29/04/2022 |suit de 5 véhicules de la ville, à compter du 01/10/2021 pour une 1.224,00 € TTC annuel

durée de 36 mois

, Contrat de prestation avec la compagnie LES MATATCHINES pour

22-21 | 29/04/2022 le défilé des lumières "Cirk Roule" du 07/05/2022 2.408,08 € TTC

Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle LHOME - 2022 |

22122, 2000 pour le concert du 13/05/2022 2-100,00 € TTG

Contrat de prestation awc l'association Théâtre aux éclats 22-2

$ | 10/05/2022 création pour le spectacle du 08/06/2022 à la médiathéque 800,00 € TTC

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour

l'année 2022 au tite «des amendes de police» pour

22-24 | 10/05/2022 l'aménagement de travaux de sécurisation de la traversée piétonne 16.740,00 € TTC

aux abords du groupe scolaire J. Couwy à Gargenville

Contrat avec la société Media Com Access pour mise en service Abonnement :

22-25 | 20/05/2022 des lignes téléphoniques fixes sur différents sites de la ville. Le 1.026,60 € TTC/mois

© contrat prend effet dès la mise en service pour une durée de 36| + frais ponctuels de mise en

mois service : 1.020,00 € TTC

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022Délibération n° 22C41 : Inscription à l’inventaire des dépenses d’investissement d’un montant unitaire inférieur à 500 €

Rapporteur : Anne-Marie MALAIS

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article 47 de la loi des Finances rectificative pour 1998 a modifié les articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en donnant la compétence aux assemblées délibérantes pour décider qu'un bien meuble de faible valeur peut être imputé en section d'investissement, s'agissant de biens ne figurant pas dans une liste et dont le montant est inférieur à un seuil, fixés par arrêté interministériel.

L'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 fixe à compter du 1°’ janvier 2002, à 500 € toutes taxes comprises, le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés à la section de fonctionnement. || diffuse également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour le règlement des biens ci-dessous en investissement et l'inscription à l'inventaire :

Fournisseur Objet Montant € TTC

GSE Distribution 1 moteur volet roulant groupe scolaire J. Couuy 343,08 €

LEGALLAIS 4 serrure logement Henri Chausson 79,86 €

REXEL 20 blocs secours salle des fêtes 3 141,80 €

REXEL 1 interrupteur salle serveur mairie 121,75 €

REXEL éclairage médiathèque 287,65 €

Total 3 974,14 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à reprendre en section d'investissement, pour l'exercice 2022, les dépenses ci-dessus détaillées.

Délibération n° 22C42 : Fixation de la participation des familles à la classe patrimoine en Vendée, au Puy du Fou du 23 au 24 juin 2022, pour les CM1 de l’école élémentaire Pierre Corneille de Gargenville

Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU

Dans le cadre des classes de découvertes annuelles proposées aux élèves de CM1 dans les écoles élémentaires de la Ville, les 49 élèves de CM1 du groupe scolaire Pierre Corneille partiront en Vendée, au Puy du Fou, du 23 au 24 juin 2022.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 3Il est proposé la participation suivante :

=" 14 €/enfant gargenvillois à la charge des familles.

" 149 €/élève extra-muros

La prestation sera intégrée à la facture périscolaire de juin 2022.

Total séjour 7 301,00 €

Total transport (*) -

TOTAL 7 301,00 €

Coût par enfant (49) 149,00 €

Participation Parents par enfant gargenvillois 14,00 €

Prise en charge mairie par enfant 135,00 €

Total prise en charge mairie 6 615,00 €

(‘) bus mairie

Ce tarif comprend les entrées et activités du jeudi et du vendredi (spectacles, découverte du grand parc, bal des oiseaux...), la pension complète (diner jour 1 à diner sur trajet du retour), une permanence téléphonique d'urgence, une plateforme sécurisée (photos/vidéos) et un espace enseignant sécurisé avec les documents administratifs et pédagogiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les éléments ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Fixe le montant facturé aux familles à 14 €/enfant gargenwvillois et 149 €/enfant extra-muros pour la classe patrimoine du 23 au 24 juin 2022, pour les CM1 de l’école Corneille de Gargenville.

Délibération n° 22C43 : Fixation des tarifs du séjour à la ferme d'Écancourt, de l'ALSH « La Ruche » en juillet 2022

Rapporteur : Marjolaine GROLLEAU

Dans le cadre des activités d'été, l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « La Ruche » propose un séjour à Écancourt, du mardi 19 au vendredi 22 juillet 2022, pour un effectif total de 19 personnes (16 enfants + 2 animatrices + 1 directeur de séjour).

Ce séjour aura pour objectif de transmettre des connaissances et de provoquer des expériences en vue de faire évoluer les comportements actuels et futurs écocitoyens.

Des animations ponctuelles seront proposées et déclinées sur trois axes : le monde agricole, l'écologie et ie développement durable.

e Proposition des tarifs du séjour pour les familles : 198,00 € le séjour (tranche D avec application du Quotient Familial - cf. barème ci-joint).

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 4Pour les extra-muros, le doublement du tarif de base sans application du Quotient Familial sera appliqué.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Fixe la participation des familles pour ce séjour à 198 € (tranche D avec application du Quotient Familial selon le barème ci-joint).

Délibération n° 22C44: Fixation des tarifs du séjour multisports à Mousseaux, de l’ALSH « Le Parc », en août 2022

Rapporteur: Marjolaine GROLLEAU

Dans le cadre des activités d'été, l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Le Parc » propose un séjour à l'Ile de loisirs des Boucles de Seine à Mousseaux, du mardi 16 au vendredi 19 août 2022, pour un effectif total de 27 personnes (24 enfants + 1 animatrice + 1 animateur + 1 directeur de séjour).

Ce séjour sera organisé en tentes (tentes sur place) et en pension complète, avec de nombreuses activités durant cette semaine : accrobranche, canoë, tir à l'arc, voile, mini-golf, baignade et également jeux divers, veillées.

e Proposition des tarifs du séjour pour les familles: 198,00 € le séjour (tranche D avec application du Quotient Familial - cf. barème ci-joint).

Pour les extra-muros, le doublement du tarif de base sans application du Quotient Familial sera appliqué.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Fixe la participation des familles pour ce séjour à 198 € (tranche D avec application du Quotient Familial selon le barème ci-joint).

Délibération n° 22C45: 28°" Salon Automnal des peintres, sculpteurs et photographes de la ville - Fixation du tarif du droit d'inscription et des prix

Rapporteur : Yann PERRON

Il convient à l'assemblée délibérante de fixer le montant du droit d'inscription demandé aux artistes exposant, ainsi que le nombre de prix et leur valeur, pour le 28°" Salon Automnal des peintres, sculpteurs et photographes de la ville de Gargenville qui sera ouvert au public du vendredi 18 novembre au dimanche 20 novembre 2022 inclus.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 5Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

= Fixe les montants suivants :

- Droit d'inscription pour les peintres et sculpteurs : 20 €

Aucun droit d'inscription ne sera demandé aux adhérents inscrits dans les sections peinture, sculpture et photographie de la Maison des Arts et de la Créativité de la ville pour l’année en cours (2022/2023)

-__ Présent offert à l'invité d'honneur : valeur de 60 € - Prix de la ville - peinture : valeur de 50 € -_ Prix de la ville - sculpture : valeur de 50 € -__ Prix de la ville - photographie valeur de 50 € - Prix du public - peinture : valeur de 50 € - Prix du public - sculpture : valeur de 50 € - Prix du public - photographie valeur de 50 €

= Approuve le règlement du 28°" Salon Automnal ci-annexé et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Délibération n° 22C46 : Création et ouverture d'une classe pour élèves en difficultés scolaires et d’un atelier de formation pour encadrants à l'Ecole Municipale de Musique de Gargenville

Rapporteur: Yann PERRON

Dans le cadre du développement de l'offre culturelle et de l'enseignement musical, la municipalité propose la création et l'ouverture, à compter de la rentrée de septembre 2022, d'une classe pour élèves en difficultés scolaires et d’un atelier de formation pour encadrants à l'École Municipale de Musique de Gargenville.

La classe pour élèves en difficultés scolaires sera à destination des élèves de classes élémentaires et de collège, et se fera par le biais d'un atelier de pratiques collectives, vocales et instrumentales. En effet, la musique est un moyen puissant de travailler de manière ludique sur la plasticité du cerveau, pour régler les problèmes de plusieurs ordres. Elle développe des capacités mnésiques, neuronales, et permet de développer des méthodes de travail et de concentration, notamment.

L'atelier de formation pour encadrants, d'une durée de 2 ans, concernera les enseignants des écoles élémentaires, les aides-soignants, les animateurs, les assistantes maternelles, etc., qui manquent de formation musicale et n'osent pas s'impliquer eux-mêmes dans les pratiques musicales avec les enfants. Cela leur permettra d’avoir une formation pédagogique pour faire de la musique avec eux. La formation abordera notamment la découverte et la pratique vocale, la découverte et la pratique de la guitare, ainsi que l'écoute et la formation musicale.

Il est précisé que les tarifs appliqués pour ces deux disciplines seront identiques à ceux de la grille tarifaire correspondant aux pratiques collectives (tarif 1 du guide de la rentrée).

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 6Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

" Approuve la création et l'ouverture de ces deux nouvelles disciplines dès la rentrée de septembre 2022 ;

“ Dit que ces deux disciplines se verront appliquer le tarif des pratiques collectives (tarif 1 du guide de la rentrée) ;

=" Approuve l'ajout de ces deux nouvelles rubriques dans le bulletin d'inscription/réinscription - option musique ci-annexé ;

" Précise que le bulletin d'inscription/réinscription - option musique ainsi modifié annule et remplace toute disposition antérieure ;

= Indique que ledit bulletin étant un outil de gestion, toute modification ultérieure sera appliquée de façon automatique en fonction des dispositions du guide de la rentrée.

Délibération n° 22C47 : Bail à réhabilitation entre la Ville et SOLIHA Yvelines Essonne

Rapporteur : Mélanie FAIVRE

Il est rappelé que l'ancienne mandature a fait l'acquisition du bâtiment sis 6 avenue Thiers (ex pizzeria) ; ce bâtiment est fortement dégradé et difficilement exploitable pour la Ville.

Conformément à ce qui a été délibéré lors de la séance du Conseil Municipal du 15 mars 2022, dans le cadre du vote du contrat tripartite entre l'Etat, Grand Paris Seine & Oise et la Commune de Gargenville au titre du dispositif d'aide à la relance de la Construction Durable 2021-2022, il a donc été engagé des démarches auprès de l'Association SOLIHA Yvelines Essonne (SOLidaires pour l'HAbitat) qui propose à la Ville une réhabilitation dudit bâtiment en logements sociaux. Ainsi, six logements pourraient être envisagés, pour un coût estimé pour la Ville de 123.115 €.

Dans le cadre de ce projet, et au vu de l'implantation de cette opération immobilière, la Ville peut obtenir le droit d'attribution des logements, ce pour la durée du bail à réhabilitation (envisagé pour une durée de vingt-cinq ans), pour un montant de 4.000 € par logement, soit ‘24.000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réhabiliter le bâtiment sis 6 avenue Thiers et le projet de sa transformation en six logements sociaux,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 21 voix Pour, 3 voix Contre (Arnaud DAOUDAL, Murielle CHARDEY et Arnaud VERNERET) et 4 Abstentions (Patricia NOËL, Jean-François BRICOURT, Fabrice LALLET et David GODDE),

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 7“" Confirme sa volonté d'engager un partenariat avec l'Association SOLIHA Yvelines Essonne pour la réhabilitation du bâtiment situé 6 avenue Thiers, en une opération de six logements sociaux, pour un montant estimatif global de 945.854 € TTC, dont une participation de la Ville estimée à la somme de 123.115 €;

“" Engage la Ville à prendre en charge sur le budget communal le financement complémentaire spécifique permettant à la commune de conserver le droit de réservation des futurs logements, ce pour un montant estimé à 4.000 € par logement (soit 24 000 € pour l'ensemble des six logements prévus au programme) ;

“ Confirme que ce droit d'attribution sera valable pour toute la durée du bail à réhabilitation ;

" Charge SOLIHA d'engager l'ensemble des démarches dont dépôt du permis de construire ;

“ Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières afférentes ;

= Dit que l’ensemble des dépenses est pris en charge par le budget de la Ville.

Délibération n° 22C48 : Avenant n° 1 au contrat d'aménagement régional de la ville

Rapporteur : Yann PERRON

Par délibération de la Commission Permanente du 18 septembre 2019, le Conseil Régional d'Ile-de-France octroyait à la Ville une subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes estimé, pour l'opération « réhabilitation de la maison Casanova en pôle social », soit 500.000 € de dotation.

Dans le cadre du programme d'actions et d'objectifs de la liste conduite par la majorité municipale, les élus majoritaires ont fait le choix de proposer un lieu de pôle social et associatif sur un autre site que celui initialement actée par l'équipe élue de la précédente mandature, site qui semble répondre davantage aux besoins de la population, du tissu associatif et des représentants du monde social.

Ce site identifié à la Halle du Marché (qui depuis de très nombreuses années n'en a que le nom) permettrait de regrouper des activités associatives, communales et sociales et ainsi de générer des économies d'échelle (par le regroupement de l'école de danse, la salle de musculation, l'association Aide à Domicile en Milieu Rural), mais aussi de positionner de manière centrale ce bâtiment à proximité des espaces de la salle des fêtes, des installations sportives de football, regroupant ainsi un pôle destiné aux habitants. Il permettrait également de ne pas générer de difficultés de stationnement et d'accès - ce qui aurait été la situation future pour le bâtiment Casanova. Le projet ainsi mené engage également le traitement des extérieurs en lien avec le bâtiment de la Halle réhabilité, l'implantation de cette structure permettant d'en faire un lieu de vie et de rencontre avec végétalisation des espaces environnants.

Pour mener à bien ce projet, les élus se sont entourés d’une équipe d'architectes mandatée par délibération en mars dernier après une procédure de marché public.

Les délais contraints ont amené la municipalité à solliciter auprès du Conseil Régional d'Ile de France une prorogation du contrat d'aménagement régional signé le 8 septembre 2020, ce par courrier établi le 17 mai dernier.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 8Monsieur le Maire propose aujourd’hui de confirmer ce souhait de solliciter la prorogation du contrat d'aménagement régional, permettant ainsi à la Commune de conserver le montant de la subvention attribuée qui, pour rappel, est à hauteur de 500.000 € (50 % d’un montant de travaux prévisionnels plafonné à 1.000.000 € hors taxes) ; c’est ainsi l’objet de l'avenant n° 1 qui est joint à la présente.

Ce point fera l’objet de débat au sein de la Commission Permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France qui se réunira le 7 juillet prochain.

Passée cette étape de la prorogation, un point sera proposé à l’ordre du jour lors du prochain Conseil Municipal portant sur la substitution de l'opération qui fera l'objet d’un avenant n° 2 auprès de la Région.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat d'Aménagement Régional signé le 8 septembre 2020,

Considérant la nécessité de prolonger le contrat d'aménagement régional d'un an pour permettre la substitution de l'opération « réhabilitation de la maison Casanova en pôle social » par une nouvelle opération « réhabilitation de la Halle du marché en pôle associatif, social et services de la Ville »,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 25 voix Pour, 3 voix Contre (Arnaud DAOUDAL, Murielle CHARDEY et Arnaud VERNERET) et aucune Abstention,

=" Approuve l'avenant n° 1 de prorogation d’une année du contrat d'aménagement régional passé entre le Conseil Régional d'Ile-de-France et la Ville de Gargenville, voté par délibération de la commission permanente du Conseil Régional n° CP 2019-348 du 18 septembre 2019,

=“ Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières afférentes.

Délibération n° 22C49 : Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville

Rapporteur : Anne-Marie MALAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 22B26 en date du 06 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 pour le budget de la ville,

Considérant les propositions du tableau en annexe,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 25 voix Pour, 3 voix Contre (Arnaud DAOUDAL, Murielle CHARDEY et Arnaud VERNERET) et aucune Abstention,

Adopte la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 9| Délibération n° 22C50: Marché « Entretien des espaces verts (lot 1) et terrains de | sports (lot 2) de la Ville »

Rapporteur : Anne-Marie MALAIS

Le précédent contrat public a été établi auprès de la société Pinson Paysages, pour la période du 1°’ janvier 2018 au 31 décembre 2021. Courant 2021 et début d'année 2022, le service espaces verts a procédé à un relevé des superficies et surfaces à intégrer dans un nouveau marché public, ce qui n’a pas permis d'engager une procédure de marché d'appel d'offres pour prise d'effet au 1°’ janvier 2022. Afin de répondre aux besoins d'entretien des espaces, la période de janvier à juin 2022 a fait l’objet d'une consultation simple adressée auprès d'une quinzaine d'entreprises, au terme de laquelle la prestation a été confiée à la société Pinson Paysages (offre la mieux-disante); ce qui a permis aux services d'engager durant ce laps de temps une procédure de marché d'appel d'offres.

Une mise en concurrence portant accord cadre à bons de commande (appel d'offres ouvert) a donc été lancée et mise en ligne le 26 avril 2022 à 19h32 (BOAMP sous la référence 3861997 et JOUE sous la référence 22-233403-001), posant comme date limite de remise des candidatures et offres le VENDREDI 27 MAI 2022 - 12h00.

Au titre de cette consultation, trente-six entreprises ont retiré le dossier de consultation en ligne. Sur ces 36 entreprises, six ont déposé leur pli (dont une a déposé deux fois un même pli).

Après analyse au regard des critères énoncés au règlement de consultation, la Commission d'Appel d'Offres réunie en date du 10 juin 2022 a attribué le marché ainsi qu'il suit :

> Lot 1 « Entretien des Espaces Verts » :

Société PINSON PAYSAGE - 13 avenue des Cures - 95580 ANDILEY Pour un montant annuel de 191.256,68 € HT, soit 229.508,02 € TTC

> Lot 2 « Entretien des Terrains de Sports » :

Société PINSON PAYSAGE - 13 avenue des Cures - 95580 ANDILLY Pour un montant annuel de 79.409,00 € HT, soit 95.290,80 € TTC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

“" Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'engagement avec les entreprises retenues par la Commission d'Appel d'Offres lors de sa réunion du 10 juin 2022,

" Précise, conformément aux pièces de la consultation, que l'exécution des prestations aura lieu à compter du 1°’ juillet 2022, et ce jusqu’au 03 juillet 2023, avec un nombre de périodes de reconduction expresse fixé à trois et une durée pour chaque période de reconduction d’un an, soit une durée totale du contrat accord cadre - toutes périodes confondues - de 4 années, soit le 30 juin 2026.

“ Charge Monsieur le Maire d'engager l'ensemble des démarches financières et administratives subséquentes.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 10Délibération n° 22C51 : Convention entre la Ville de Gargenville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Gargenville

Rapporteur : Mélanie FAIVRE

Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Gargenville, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie, principalement. Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.

Depuis le 1er janvier 2009, le CCAS fonctionne avec son propre tableau des emplois.

Dans le respect de l'autonomie du CCAS et dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Gargenville s'engage toutefois à apporter au CCAS, et pour certaines fonctions, son savoir-faire et son expertise. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la Ville avec pour objectif de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la Ville au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence.

Par la convention cadre, qui est soumise à l'approbation du conseil municipal, la Ville de Gargenville et son CCAS définissent les conditions de fonctionnement du CCAS, soit par le recours à ses propres services, soit par le concours de la Ville pour assurer une coopération étroite entre les deux entités publiques. La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS. Cette convention recense donc toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par la Ville au CCAS et précise les modalités générales de calcul de ces concours.

La convention cadre sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de partenariat établie telle qu’annexée,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

=“ Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'ensemble des démarches administratives et financières afférentes,

“ Dit que les crédits relatifs à la subvention d'équilibre figurent au budget primitif de la Ville - article 657362 - fonction 520,

" Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 14E76 du 26 juin 2014.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 11Délibération n° 22C52: Avis sur l’arrêt de projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal

Rapporteur : Yann PERRON

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a acté le transfert de compétence d'élaboration de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.

Ainsi, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) s'est engagée dans l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPIi) par une délibération en date du 12 décembre 2019, sur l'ensemble de son territoire.

En effet, la réglementation nationale définit un cadre général applicable à l'affichage extérieur et à l'installation des publicités, enseignes et préenseignes. La réglementation nationale peut être adaptée à l'échelle locale par un règlement local de publicité qui peut prévoir des dispositions plus restrictives pour tenir compte d'objectifs qualitatifs en lien avec les orientations du territoire.

Cet outil de planification et de cohérence territoriale a pour objectif d'assurer, à l'échelle intercommunale, un équilibre adapté aux enjeux du territoire entre le droit à la diffusion d'informations par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages visant les objectifs suivants :

e renforcer l'attractivité et le dynamisme des activités commerciales et de services en privilégiant des dispositifs publicitaires de qualité et assortis sur tout le territoire ;

e améliorer l'efficacité des installations sur le principe du « moins mais mieux » ;

e lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l'intégration des signalisations dans l'environnement.

Dix-huit communes de la Communauté Urbaine s'étaient dotées de règles communales spécifiques en établissant un règlement local de publicité communal.

La loi ENE rendait caducs les RLP communaux au 14 juillet 2020, sans prescription d’un RLPI avant cette date, avec pour conséquence l'application du règlement national de publicité et un transfert des compétences d'instruction et de police de la publicité au préfet. La prescription du RLPI par la Communauté urbaine proroge au 14 juillet 2022, la validité des 18 RLP communaux. Le RLPi s’est construit à l'échelle du territoire de la Communauté Urbaine. !l remplacera ainsi les règlements communaux existants.

Pour mener à bien ce projet, et conformément à la délibération du Conseil communautaire n° CC_2019-12-12_40 du 12 décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes, la Communauté Urbaine a mis en œuvre un travail de collaboration avec :

e les 73 communes, au cours de deux conférences des maires, l'une lors de la phase des orientations générales (le 21 septembre 2021) et une seconde lors de la phase de finalisation du projet (le 10 février 2022). De nombreux échanges avec les communes se sont tenus : une réunion plénière de présentation du diagnostic, dix réunions en groupes, huit ateliers et vingt entretiens bilatéraux ;

° l'ensemble des personnes publiques associées et concertées (PPA) dont l’État, la Région, le Département, les chambres consulaires, le Parc Naturel Régional du Vexin français. ; au cours de cinq réunions ;

° les professionnels concernés : les fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes, les sociétés d'affichage, les commerçants... au cours de quatre réunions dédiées et deux réunions publiques.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 12Cette approbation, dite d'arrêt de projet, intervient après avoir tiré le bilan de la concertation avec le public, par une délibération du Conseil Communautaire préalablement lors de la même séance.

Chaque commune membre dispose ensuite d’un délai de trois mois à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire pour rendre un avis sur le projet de RLPI. À défaut d'avis exprimé dans ce délai, cet avis sera considéré comme favorable. Les avis délibérés dans ce délai seront joints au dossier d'enquête publique et pourront dès lors être pris en compte au moment de l'approbation du RLPi.

Le bilan de la concertation avec le public, le projet d'arrêt et l'ensemble des avis des communes et des personnes publiques transmis seront annexés au dossier d'enquête publique.

Les éléments essentiels du projet de RLPi arrêté :

L'interdiction de publicité est maintenue dans les secteurs non urbanisés et dans les communes entièrement couvertes par le Parc Naturel Régional.

En agglomération (ensemble bâti rapproché), le choix d'un zonage simple (nombre limité de zones) a été opéré afin de permettre la bonne compréhension du document et d’harmoniser les règles applicables à l'échelle de tout le territoire.

Concernant les publicités et préenseignes, des règles sont définies pour tout dispositif, notamment:

e l'obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 23h et 7h, sauf celles sur abris voyageurs ;

e l'interdiction de publicités, murales ou scellées au sol, installées côte à côte ;

e l'interdiction des publicités sur clôtures.

Ces dispositions permettent de renforcer l'identité territoriale.

S'appuyant sur les caractéristiques du zonage du plan local d'urbanisme approuvé le 16 janvier 2020, il est proposé d'instaurer quatre zones de publicité :

1) La zone de publicité 1 correspond aux sites patrimoniaux protégés au titre des monuments historiques couvrant les sites patrimoniaux remarquables de Mantes-la-Jolie et à celui d'Andrésy ainsi que les périmètres délimités des abords des monuments historiques et périmètre de 500 mètres en covisibilité des diverses communes.

Des formes très limitées de publicité, directement contrôlées par les collectivités, y sont admises : publicité directement installée sur le sol (chevalets) et publicité sur mobilier urbain, limitée à 2m2 (numérique interdit).

2) La zone de publicité 2 correspond à tous les secteurs agglomérés non couverts par une autre zone, soit les lieux principalement dédiés à l'habitat de toutes les communes, rurales comme urbaines. L'objectif poursuivi est une très forte protection du cadre de vie des secteurs résidentiels et une harmonisation des régimes juridiques entre les communes en et hors unité urbaine de Paris (la réglementation nationale organisant au contraire des régimes très différenciés). La publicité sur mur de bâtiment, à raison d'un dispositif de 4m2 par mur et par linéaire de façade sur rue d'une unité foncière est admise. Pour certaines centralités ou centres anciens à caractère historique, une zone de publicité 2b est créée, la surface de la publicité murale est alors limitée à 2m2. La publicité scellée au sol est interdite.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 133) La zone de publicité 3 correspond aux axes structurants du territoire. Dans cette zone, le RLPIi met en œuvre un objectif de dé-densification de la présence publicitaire afin d’aérer les séquences paysagères concernées. La publicité murale est interdite tandis que la publicité scellée au sol est admise, de surface d'affiche de 8m2 ou 2m2 si numérique et en nombre limité.

4) La zone de publicité 4 correspond aux grandes zones commerciales et d'activités. En accord avec la vocation économique des lieux, il s’agit de la zone la plus « ouverte » à la publicité. Les possibilités d'installation demeurent toutefois en-deçà de ce qu’admettrait la règlementation nationale. Les publicités scellées au sol et murales sont admises (surface 8m2 ou 2m2 si numérique).

Les règles principales en matière d’enseignes :

Concernant les enseignes, des principes communs, applicables à tout dispositif, sont également définis (dont l'obligation d'extinction entre minuit et 7h, lorsque l’activité a cessé).

Des règles précises et qualitatives, correspondant aux prescriptions appliquées par l'architecte des bâtiments de France, sont instaurées pour les enseignes situées en lieux protégés (de toute commune) et en zone de publicité 1.

Des règles locales sont également définies pour les enseignes en zone de publicité 2, notamment des règles de positionnement des enseignes parallèles et de limitation du nombre et de la surface des enseignes perpendiculaires.

En zone de publicité 3 et 4, la réglementation nationale est complétée quant aux enseignes scellées au sol, pour lesquelles le format totem est imposé afin de les distinguer clairement des publicités scellées au sol.

À noter que l'obligation d'extinction entre minuit et 7h s’appliquera également aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines et baies des locaux à usage commercial, comme le permet la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les écrans numériques intérieurs seront par ailleurs limités quant à leur surface, de manière proportionnelle à la surface de la vitrine commerciale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rendre un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire de GPS&O le 17 mars 2022.

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L.103-3, R.153-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC_2019-12-12 40 du 12 décembre 2019 définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre du règlement local de publicité intercommunal,

Vu la délibération n° CC_2021-11-09_ 07 du Conseil Communautaire du 9 novembre 2021 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,

Vu la présentation du projet de règlement local de publicité intercommunal lors de la conférence des maires le 10 février 2022,

Vu le projet de RLPi arrêté,

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 14Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

Rend un avis favorable sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté par le Conseil Communautaire du 17 mars 2022.

Délibération n° 22C53: Contrat groupe d'assurance statutaire du CIG 2019/2022 - Conclusion de l'avenant au contrat relatif aux évolutions règlementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales

Rapporteur : Yann PERRON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est actuellement adhérente au contrat groupe d'assurance statutaire du CIG (Centre Interdépartemental de Gestion) en partenariat avec SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur). L’adhésion à un tel contrat permet à la collectivité de se prémunir financièrement des absences pour raison de santé des agents CNRACL.

Dans le cadre de ce contrat-groupe, le Centre de Gestion de la Grande Couronne a informé la Commune qu'elle a le choix d'adapter ou non son contrat en vue de le mettre en adéquation avec les récentes évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales. En cas de conclusion d’un avenant en ce sens, les garanties seront accordées rétroactivement à compter du 1° janvier 2022 et le taux de cotisation initial sera majoré de 0,13% (taux proratisé sur les mois restants pour 2022).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d'un agent public décédé,

Vu le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017, approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier- gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques),

Vu la délibération n° 18D106 du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2018 actant l'adhésion de la Commune au contrat-groupe d'assurance statutaire du personnel,

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 15Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 14 avril 2021, autorisant le Président du CIG à signer l'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du montant et du taux de cotisation pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL qui le souhaitent, dans le cadre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales,

Vu les pièces contractuelles du contrat groupe d'assurance statutaire,

Considérant la possibilité, pour chaque collectivité adhérente au contrat groupe de plus de 30 agents CNRACL d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales,

Considérant la proposition de l’assureur de maijorer le taux de cotisation de 0,13% de la masse salariale assurée au titre des évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales,

Considérant que, dans le cadre de la conclusion d’un avenant au contrat groupe permettant d'adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires, le taux de cotisation de la collectivité passera de 5,55 % à 5,68 % avec effet rétroactif au 1° janvier 2022,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

“" Adapte son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquées ci-avant et d'approuver l'évolution de taux y afférente,

“" Autorise, à cette fin, Monsieur le Maire à signer l'avenant et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre,

" Prend acte qu'en cas de signature de l’avenant la garantie prendra effet rétroactivement à compter du 1° janvier 2022.

Délibération n° 22C54: Création d’un Comité Social Territorial commun entre la | collectivité et les établissements publics rattachés |

Rapporteur : Yann PERRON

Le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST).

L'article L.251-7 du même code prévoit qu'une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l'ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires agents contractuels de droit publics et de droit privé est de 127 agents au 1° janvier 2022, décomptés ainsi :

- _ Commune : 125 agents

- C.C.AS.: 2 agents

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 16Considérant l'intérêt de disposer d'un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.),

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

= Décide la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Collectivité de GARGENVILLE et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de GARGENVILLE.

=" Décide de placer ce Comité Social commun auprès de la commune de GARGENVILLE.

=“ Décide d'informer Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la création de ce Comité Social Territorial et de lui transmettre la délibération portant création du Comité Social Territorial.

Délibération n° 22C55 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur: Yann PERRON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et incomplet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant le bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé :

- la création de 2 postes de Rédacteur principal de 2°" classe, Catégorie B à temps complet.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 25 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Arnaud DAOUDAL, Murielle CHARDEY et Arnaud VERNERET),

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 17Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la Ville de Gargenville.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h22

Fait à Gargenville, le 16 juin 2022 Affiché, le 21 juin 2022

Le Maire,

Yann PERRON

Le Maire,

Yann PERRON

Délai de recours : 2 mois à compter de la date de publication

Voie de recours : Tribunal Administratif de Versailles

(articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative)

Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 14 juin 2022 18