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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 157 Ann01 Avenant convention partenariat gestion port Valvins 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 157 Ann01 Avenant convention partenariat gestion port Valvins 1)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
y Pays de
4 Font aineb bleat u ons nération F7
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION ET LA GESTION DU PORT DE VALVINS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 80, route de Valvins, 77920 Samois-Sur- Seine, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, Ci-après la Communauté d'agglomération,
D'une part,
ET
L'Amicale des Marins de Fontainebleau (AMF), association Loi 1901 déclarée en préfecture de Seine-et-Marne le 9 août 2001, n° 1515, domiciliée au 3, rue du Port de Valvins, 77210 Avon, représentée par son président, Monsieur Carlos LOPES, Ci-après l'Association,
D'autre part,
Préambule
Le port de plaisance de Valvins, situé sur les communes de Samois-sur-Seine et d’Avon, se
trouve sur des emprises foncières appartenant pour partie à la Collectivité et pour partie au domaine public fluvial, géré par Voies navigables de France (ci-après VNF). Depuis 2016,
VNF à autorisé la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, puis la Communauté d'agglomération à occuper l'emprise foncière lui appartenant, comprenant une partie terrestre et une partie fluviale. Par délibération du conseil communautaire n°2024- 082, une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial (ci-après la COT) pour la période 2024-2038 a été approuvée par la Communauté d'agglomération.
En effet, la Communauté d'agglomération a pour compétence les berges de rivière, et notamment la gestion du port de plaisance de Valvins. Dans ce cadre, elle a réalisé plusieurs investissements visant à répondre à l'attente tant des usagers de la Voie d'eau (plaisanciers, clubs) que de la population locale. Le port de plaisance de Valvins possède ainsi différents équipements destinés à favoriser l'accueil des bateaux et des plaisanciers, et plus généralement des visiteurs.
Pour sa part, l'Association a pour objet de représenter les utilisateurs du port de Valvins, de protéger son environnement et d'exploiter les équipements destinés à l'accueil des bateaux de plaisance. Elle constitue donc le partenaire naturel de la Communauté d'agglomération pour gérer le port de plaisance de Valvins. C'est dans ce contexte qu'une régie de recettes a été constituée en janvier 2022 par la Communauté d'agglomération, désignant la secrétaire de l'Association en qualité de régisseur titulaire, ainsi qu'un agent de la Communauté d'agglomération en tant que mandataire suppléant, afin d'assurer l’'encaissement des produits liés à l'amarrage des bateaux au port de plaisance.
L'Association assurant plus globalement la gestion quotidienne du port, et notamment
l'accueil des plaisanciers, la Communauté d'agglomération l'au couse de réceplion en préfeclure F7-200072346-2025 1016-2025 TOTDE a | | _ de Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 public fluvial, en accord avec VNF, et met à sa disposition les équipements et matériels qu'elle possède sur le site. Elle lui verse également une rémunération forfaitaire pour les services complémentaires que l'AMF lui rend dans ce cadre.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour fixer plus largement les modalités de leur collaboration, et notamment :
- les conditions dans lesquelles l'Association occupe le domaine public fluvial et la Communauté d'agglomération met à sa disposition les équipements et matériels du port
de plaisance ;
- les prestations rendues par l'Association à la Communauté d'agglomération, et en
contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération forfaitaire de la Communauté d'agglomération.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de :
- fixer les modalités d'occupation du domaine public fluvial et des locaux et matériels de la Communauté d'agglomération par l'Association ;
- rappeler les conditions dans lesquelles l'Association assure, pour le compte de la Communauté d'agglomération dans le cadre d’une régie de recettes, l'encaissement des produits issus de l'exploitation du port de Valvins ;
- définir les prestations confiées par la Communauté d'agglomération à l'Association pour la gestion et l'exploitation du port de plaisance de Valvins, dans le périmètre défini à l'article 2, ainsi que la rémunération de ces prestations par la Communauté d'agglomération.
Article 2. Périmètre
Le Port de plaisance Valvins, tel que visé par la présente convention, est une infrastructure
de plaisance fluviale, située sur le territoire géographique des communes de Samois-sur- Seine et d’Avon (Annexe 1), et comprenant :
- des emprises foncières terrestres et fluviales, telles que figurant en Annexe 2
- des équipements et matériels appartenant à la Collectivité, tels que listés en Annexe 3.
Article 3. Occupation du domaine public fluvial et mise à disposition gracieuse des
équipements et matériels appartenant à la Collectivité
3.1. L'Association est autorisée à occuper le domaine public fluvial appartenant à VNF et sur lequel la Communauté d'agglomération bénéficie d'une convention d'occupation temporaire (COT), dans les conditions fixées par l'article 7 de ladite COT.
3.2. Afin de permettre à l'Association d'assurer la gestion du port de plaisance de Valvins, la Communauté d'agglomération met à sa disposition les matériels et équipements listés en Annexe 3. Il s'agit d’une mise à disposition gracieuse, conformément à l'article L. 215-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques.
77-200072346-20251016-2025-164-0E
Date 45 rérantinn nréfactira : 80/10/2098
LE de reception en prefecture
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 3.3. La Communauté d'agglomération se réserve le droit de suspendre temporairement, sans
préavis ni indemnité, toute activité dans les équipements et avec les matériels mis à
disposition en raison de travaux, de force majeure, d'évènements climatiques ou de conditions météorologiques.
Après information de l'Association, la Communauté d'agglomération pourra disposer ponctuellement de tout ou partie des matériels et équipements pour en affecter l'usage en cas d'évènermnent, de compétition ou de mutualisation de son utilisation.
3.4. L'Association s'engage à utiliser les matériels et équipements exclusivement aux fins de réalisation des activités définies dans ses statuts et conformément à leur destination, ainsi qu'aux règles de sécurité en vigueur.
3.5. Dans le cadre de l'usage de ces matériels et équipements, l'Association s'engage à respecter le règlement intérieur des équipements sportifs de la Communauté d'agglomération, joint en Annexe 4.
Article 4. Régie de recettes
Dans le cadre de sa compétence de gestion du port de Valvins, la Communauté
d'agglomération accueille les plaisanciers souhaitant amarrer leurs bateaux sur le port de Valvins. À ce titre, elle fixe, par délibération de son conseil communautaire, les tarifs d'amarrage pour les plaisanciers souhaitant un emplacement annuel ou ponctuel, ainsi que les tarifs du port à sec.
Afin de collecter les recettes liées à ce service, la Communauté d'agglomération a mis en place une régie de recettes en application de l’article L. 1611-7-1 1° du code général des collectivités territoriales, dont le régisseur titulaire est membre de l'Association. L'Association effectue, au nom et pour le compte de la Collectivité, la perception des sommes afférentes à l'amarrage (facturation, encaissement et éventuelles relances) et les verse au Trésor Public. L'Association effectue tous les ans une réédition des comptes à la Communauté d'agglomération.
Article 5 : Collecte de la taxe de séjour
Dans la mesure où l'Association assure la régie de recettes des sommes afférentes à
l'amarrage des bateaux sur le port de Valvins, elle est également chargée par la
Communauté d'agglomération de collecter la taxe de séjour auprès des plaisanciers séjournant au port. Ainsi, la Communauté d'agglomération confie à l'Association la collecte de la taxe de séjour auprès des plaisanciers et son reversement à la Communauté
d'agglomération après déclaration du produit collecté via la plateforme internet dédiée « plateforme d'information, de déclaration et de paiement des taxes de séjour de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau» dont l'adresse est : https://paysdefontainebleau.taxesejour.fr.
Le tarif en vigueur de la taxe de séjour à collecter sur le port de plaisance de Valvins pour l'année 2026 est fixé à 0.65 € par personne et par nuitée de séjour. Ce tarif se compose : - Du barème de 0,20 € fixé par la délibération n°2021-103 du 24 juin 2021 de la
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, applicable depuis le 1er janvier 2022,
- De la taxe additionnelle départementale au profit du Département de Seine-et-Marne (10% soit 0,02 €),
- De la taxe additionnelle régionale au profit de la société du Grand Paris (15% soit 0,03
€)
- De la taxe additionnelle au profit d'Ile-de-France Mobilité (200%) instituée par la loi de
cousé de réception en préfecture
F7-200072340-2025 1016-2025-T6TDE
[a | a
finances pour 2024 (soit 0,40 €). î
q
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Article 6 : Services complémentaires confiés à l'Association
Afin d'offrir aux plaisanciers un accueil de qualité, la Communauté d'agglomération à souhaité confier à l'Association, qui l'a accepté, la prestation des services complémentaires suivants :
6.1. Services complémentaires à l'amarrage :
+ Placement des plaisanciers sur le port de Valvins.
A cet effet, l'Association se charge de faire remplir aux plaisanciers une fiche déclarative qui a pour objectifs de fixer les modalités d'entrée et sortie des bateaux dans le port, et d'informer sur les tarifs des nuitées et de la taxe de séjour. La Communauté d'agglomération souhaitant garantir un accès au maximum d'usagers, notamment en développant la plaisance de passage, l'Association s'engage à réserver dans le port au moins quatre places aux usagers de passage. + Accès des plaisanciers aux équipements collectifs du port tels que listés en Annexe 3 (sanitaires, collecte des déchets, parking)
6.2. Services généraux :
+ Surveillance générale du port de plaisance et suivi de son fonctionnement ; ° Entretien courant et maintenance des équipements et matériels appartenant à la
Communauté d'agglomération, tels que listés en Annexe 3.
+ Entretien courant des espace verts et mobiliers urbains situés sur le site
C'est la Communauté d'agglomération qui prend en charge les travaux importants (création ou grosse réparation des équipements et matériels), avec le concours de l'Association, dans la limite de ses moyens.
Aucuns travaux significatifs ne peuvent être réalisés par l'Association sans l'accord préalable écrit de la Communauté d'agglomération et de VNF. En cas de travaux importants nécessitant l'accord de VNF, la Communauté d'agglomération réalisera le dossier technique à transmettre à VNF, en collaboration avec l'Association.
Article 7 : Responsabilités et assurances
7.1. La Communauté d'agglomération s'engage, en tant que propriétaire, à assurer les
équipements et matériels listés en Annexe 3. Elle contracte également toutes les assurances nécessaires liées à l'exploitation et à l'occupation du port, y compris, conformément à la COT, sur le domaine public fluvial.
7.2, L'Association reconnaît avoir souscrit :
° Une assurance en dommages aux biens pour couvrir les dommages susceptibles
d'affecter l'équipement et les matériels de la Communauté d'agglomération ; ° une assurance en responsabilité civile afin de garantir la Communauté d'agglomération contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable de son fait, de celui de ses salariés, de ses bénévoles où de ses adhérents. Une copie des attestations d'assurances sera remise par l'association à la Communauté d'agglomération chaque année avant le 30 janvier.
7.3. L'Association déclare avoir pris connaissance de la réglementation des Établissements recevant du public pour la catégorie de classement de l'équipement. En particulier,
l'Association déclare :
Accusé de réception en préfecture
07ZZ-200072246-20251018-2075.164-DE
Qars 46 rénantinn nrèfarhirs ANANIINIA
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 « Avoir pris connaissance des conditions d'évacuation de l'équipement en cas d'incendie ;
e Avoir pris connaissance de l'emplacement des moyens d'extinctions (extincteurs,
robinets d'incendie armés etc.) ;
° Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
° Prévenir rapidement les secours et la Communauté d'agglomération en cas de
sinistre,
7.4, L'Association est responsable des dégradations qui pourraient être commises par ses membres ou les personnes présentes dans les installations durant son temps d'occupation. A ce titre, elle s'engage à informer sans délai la Communauté d'agglomération de tout accident, sinistre et/ou dégradation.
7.5, L'Association déclare disposer de toutes les autorisations administratives nécessaires
pour ses activités et s'engage à les exercer dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment à l'égard du Code du sport.
7.6. L'Association assure l'ouverture, la surveillance et la fermeture de l'équipement sous son entière responsabilité. Elle devra s'assurer de l'évacuation complète du bâtiment de la capitainerie par les utilisateurs, de l'extinction des éclairages, et de la fermeture des portes d'accès.
L'utilisation des équipements de la capitainerie par les plaisanciers n'est possible qu'en présence d'un responsable de l'association.
7.7. La Communauté d'agglomération ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable
des vols et dégradations survenant sur le matériel de l'association ou les effets personnels des utilisateurs.
7.8. L'Association renonce à tout recours contre la Communauté d'agglomération en matière
de responsabilité civile à l'occasion de tout accident dont serait victime un utilisateur.
Article 8. Contrepartie financière
En contrepartie des prestations de services complémentaires confiées par la Communauté d'agglomération à l'Association, et listées à l'article 6 de la présente convention, la Communauté d'agglomération verse à l'Association une somme de 8.000,00 (huit mille) euros.
Cette somme sera versée par la Communauté d' agglomération sur le compte bancaire de l'Association dès la signature de la présente convention et à réception d'un relevé d'identité bancaire (RIB).
Article 9. Suivi de l'exécution
Un suivi régulier de | ‘exécution de la présente convention est réalisé entre la Communauté d'agglomération et l'Association. Il porte en particulier sur le suivi de |” activité de plaisance et le suivi dés travaux d'entretien et de maintenance réalisés.
Article 10. Absence de mise en concurrence
L'article R 2121-8 du code de la commande publique prévoit que les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. Le coût global de la prestation s'élevant à 8.000€ sur sa durée totale, aucune publicité ni mise en concurrence préalables à la signature de cette conventi Accusé de réceplion en préfecture 77-200072346-2025 10 16-2025-164-0E [a Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Article 11. Entrée en viqueur et durée
La présente convention est valable pour une durée d'un an. Elle entre en vigueur le 1%
janvier 2026 pour prendre fin le 31 décembre 2026.
Article 12. Résiliation
La Communauté d'agglomération ou l'Association peuvent mettre fin librement à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des indemnités quelconques.
Article 13. Litiges
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable est porté devant le tribunal administratif de Melun.
Article 14. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Listes des Annexes :
Annexe 1 : Localisation et caractéristiques du port de plaisance de Valvins Annexe 2 : Plan détaillé du port de Valvins
Annexe 3 : Equipements et matériels présents sur le port
Annexe 4: Règlement intérieur des équipements sportifs de la Communauté d'agglomération
Fait à Samois-sur-Seine en trois exemplaires, le BA Lol e «khre_ BETA
Pour l'Association
des Marins de Fontainebleau,
« 2 LS CE
SJ
Monsieuf Carlos LOPES
Ene-et M3 L'AMICALE DES MARINS DE FONTAINEBLEAU
3, Rue du Port de VALVINS
77210 AVON
AsseCistion Loi 1901
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-164-DE
Date da récention oréfecture : 30/10/2025
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 ANNEXE 1 : LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DU PORT DE PLAISANCE DE VALVINS
is de la Madeleine
ref I] ]
e /o Madeleine
Accusé de réception en préfecture
D77-200072346-20291070-202F 10 UE 4 ER Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Caractéristiques géographiques
Cours d'eau
Direction territoriale de VNF Bassin de la Seine
UTI VNF Unité Territoriale d'itinéraire Seine Amont (USA)
Itinéraire de Saint-Mammès à Melun
Communes Samois-sur-Seine et Avon (77920 et 77210) h
téroonimutRé Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
Président Monsieur Pascai Gouhoury
Département LL LL Seine-et-Marne (77)
Région Ile-de-France a
Compétence Tourisme Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
PK du PK 89,722 au PK 89,963 (rive gauche)
Plan d'eau
Terre-plaine
Capacité d'accueil
Site web
Accessibilité
Gare de Fontainebleau-Avon à 2 km (Liaison TER Paris
Gare de Lyon-Montargis)
Gare TGV Marns la Vailée-Chessy à 70 km
D210 et D607 à proximité immédiate — A6 à 20 km
ceusé de réception en préfecture
77-200072348-2095 1016-2025-164-DE ts 4e rérantian nréfectura : 40/10/2075
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 ANNEXE 2 : PLAN DETAILLE DU PORT DE PLAISANCE DE VALVINS
À — 7 |
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Es Z/2- + PE C7 2 1
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77-200072346-2025 10
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 ANNEXE 3 : EQUIPEMENTS ET MATERIELS PRESENTS SUR LE PORT
Commentaire
5 pontons
1 ponton visiteur
Distribution d'eau potable à poste 20 bornes, 2 bornes visiteurs (eau/électricités)
Distribution d'électricité à poste 20 bornes, 2 bornes visiteurs (eau/électricité)
Station de dépotage des eaux grises
/ eaux noires
Parking
Port à sec
Toilettes
Douches
Petite laverie
Clôture du port
Bornes incendie
Bouée de sauvetage
Panneau d'affichage
DAE extérieur
Poubelles ordure ménagères
Bureau
Salle de réunion
Local rangement/atelier
Déflecteur contre les embâcles
Plan d'eau 11580 m2 environ
Quai promenade et espace verts le
long des pontons
f at in cz mmmbinss ments ane + DNA NINNIER
Accusé de recephon an préfecture
OFFRE 2625018 20725 t64DE
Q Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 ANNEXE 4 : REGLEMENT INTERIEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Ace bé lente DA préfets
211.20007228- 201004 011 08 C5
Coude de béterarmatta DONC"
sn 2e ceci ffééertire 1'EUX
Pays de
Pal Fontainebleau Cammenauté d'agglomération
REGLEMENT INTERIEUR DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU (CAPF)
Préambule
La CAPF met à disposition les installations dans le but d'encourager la pratique sportive pour le plus grand nombre. La pratique sportive doit être un vecteur de cohésion sociale, de bien-être et de santé des habitants.
Le présent règlement à pour objet de fixer un cadre de référence. || a pour but de permettre l'accès aux installations sportives de la CAPF et de faciliter la pratique sportive à tous les usagers
Ces bâtiments sont des biens communs qu’il convient de respecter. De même, la pratique d'une activité physique dans les enceintes communautaires implique le respect des autres usagers.
Il implique également le respect des agents ayant en charge l'équipement ainsi que toute personne œuvrant pour l'encadrement ou le développement du sport que ce soit dans le cadre scolaire, associatif ou de la pratique libre.
Le règlement intérieur est applicable à toute personne ayant accès aux équipements. Tout usager s'engage à le respecter sans réserve.
Article 1 : Règles générales
La législation relative aux établissements recevant du public s'applique aux installations sportives communautaires, notamment en termes de sécurité incendie.
Les équipements sportifs sont non-fumeurs dans leur totalité. La consommation d'alcool et de produits stupéfiants est interdite au sein des structures et aux abords immédiats.
La circulation à l'intérieur des enceintes ne peut être que piétonne. Les vélos, rollers, trottinettes, skateboards et poussettes ne sont pas acceptés. Les engins motorisés autres que le matériel d'entretien communautaire sont interdits. Le stationnement des deux-rotes motorisées, des vélos et des trottinettes se fera obligatoirement dans les 10nes düment affectées à cet effet.
L'accès des installations sportives est interdit aux animaux.
Pour des raisons de sécurité, il est prohibé d'introduire dans l'enceinte d’un équipement sportif tout objet tranchant ou contondant à l'exception de ceux destinés à la pratique d’une discipline. L'objet ne peut être utilisé ou exhibé en dehors du lieu èt du créneau de pratique.
Le voisinage doit être respecté. Le bruit à l'intérieur comme à l'extérieur de l'équipement doit être raisonnable et en aucun cas constituer un trouble à l'ordre public.
Accusé de réception en préfecture
17-200072346-2085 1010-2082 1FDE
Dé Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 LOU UN 99 reg t 4 08 Eh FM
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Pays de
17) Fontainebleau Communauté d'apelomération
L'accès aux équipements sportifs est interdit à toute personne en état d'ivresse. Pour des ralsons de sécurité, toute personne en état d'ébriété ou manifestant une agitation anormale pourra 5e voir refuser l'entrée de l'équipement ou
être prié de quitter les lieux.
Une tenue décente est exigée dans les installations.
Article 2 : Sécurité des équipements
Les équipements sportifs recevant du public sont soumis à la réglementation selon leur activité et leur capacité
d'accueil.
En cas de risque de dépassement de la capacité d'accueil d'un équipement, des mesures seront prises pour en limiter
l'accès.
Ilest interdit de stationner sur une place ou un accés génant l'intervention des services de secours.
Article 3 : Responsabilité légale
Pendant l'utilisation des installations sportives communautaires, la responsabilité légale incombe
- Pour les groupes scolaires, aux chefs d'établissement et à leurs représentants
- Pour les pratiquants adhérents d’une association ou d’une entreprise, licenciés dans un club, au président de l'association, de l’entreprise ou du club ou à ses représentants désignés, qu'ils soient éducateurs diplômés, bénévoles ou simples encadrants.
- Pour les pratiquants individuels (cas des stades ou aires de jeux multisports), au pratiquant lui-même, Il est recommandé dans ce cas de posséder une assurance responsabilité civile pour sa pratique ainsi qu'un certificat
médical de non-contre-indication à la pratique du sport.
- Pour les groupes (centres de loisirs, centre de vacances...), au directeur du service, aux directeurs des structures
ainsi qu'aux animateurs.
Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations et aux équipements.
Toute détérioration d’une installation sportive ou de matériel fera l'objet d'une demande de remboursement des frais engagés pour la remise en état.
Les associations, entreprises et établissements scolaires doivent être assurés pour l'usage des installations, leur
responsabilité civile et celle de leurs adhérents et encadrants.
La CAPF ne peut être tenue pour responsable de vols commis dans les équipements sportifs sur tes effets personnels des usagers ou Île matériel des associations.
cousé de réception en préfecture A
9 1076-2025-164-DE Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260630-2026-157-DE
Date de réception préfecture : 08/07/2026 Acroat Se rm 2 Met Ju
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Oste or Métier d'ALAUI" va
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Pays de
Pad Fontainebleau Commungaté d'rpgglomérotion
Article 4 : Encadrement des activités sportives
Les activités ne peuvent commencer sans la présence d’un responsable désigné de l'association, d'un représentant de l'entreprise, d’un établissement scolaire ou un agent public responsable du groupe.
L'encadrement est responsable du respect du règlement par les adhérents ou pratiquants.
Les responsables des groupes ne doivent quitter l'enceinte sportive qu'après le départ du dernier adhérent notamment sile groupe est composé de mineurs.
En aucun cas un enfant ne doit quitter les lieux sans être accompagné d’un responsable légal ou sans accord parental expresse.
Les agents de la CAPF présents ne sont pas responsables des mineurs non accompagnés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte sportive.
Article 5 Pratique libre sur les installations sportives
L'activité d’un pratiquant libre ou d’un groupe de pratiquant libre ne peut avoir lieu durant les horaires où les créneaux sont attribués à une association, une entreprise, un établissement scolaire par une convention.
Article 6 Entretien des installations sportives communautaires
Les utilisateurs et les spectateurs doivent maintenir les installations dans un état de propreté satisfaisant.
L'accès aux équipements se fait obligatoirement en tenue sportive appropriée et adaptée à la pratique. Les sols sportifs étant spécifiques et fragiles, les chaussures utilisées doivent être obligatoirement différentes des chaussures utilisées au quotidien.
Elles doivent être propres et appropriées au sol de l'installation sportive. Si ce n'est pas le cas, le pratiquant pourra se voir refuser l'accès à l'installation.
La mise en place et le rangement du matériel sont effectués par les utilisateurs. Le matériel doit être stocké dans les endroits prévus à cet effet.
Il est interdit de stocker du matériel sans autorisation de la direction des sports.
Tout matériel présent dans les structures, soumis à contrôle, subira périodiquement les tests obligatoires (buts, paniers
de basket...). L'installation de matériel spécifique est soumise à l'autorisation de la direction des sports. Si nécessaire des tests, à la charge du demandeur, seront effectués avant sa mise en service.
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Article 7 Affichage
Des zones d'affichages sont destinées à là communication et ne peuvent être utilisées à des fins commerciales
L'affichage obligatoire comporte notamment les règles de sécurité, les numéros d'urgence et le présent règlement Tout usager doit lire et connaitre les numéros d'urgence.
L'affichage CAPF est destiné à la communication de la communauté d'agglomération vers les usagers.
L'affichage associatif est réservé aux clubs. Les diplômes des éducateurs travaillant dans une structure sont affichés ou
mis à disposition dans un cahier disponible sur demande auprès du service des sports
Les panneaux sont mis à jour le plus régulièrement possible.
Article 8 Mise à disposition d'équipements sportifs
Toute association, entreprise ou établissement scolaire souhaitant utiliser les installations sportives, salles de réunions
ou espaces de convivialité, à litre gratuit ou onéreux doit en faire la demande auprès de la direction des sports.
En cas de réponse favorable, un conventionnement avec la CAPF précise toutes les modalités de la mise à disposition.
Aucune mise à disposition n’est effective tant que les parties n’ont pas signé la convention.
En cas de manifestation sportive officielle ou amicale, la demande d'utilisation des Installations doit être faite auprès de
la direction des sports par écrit. Le document détalllera les conditions d'utilisation de l'équipement dans le cadre de
l'évènement.
Article 9 Horaires
Chaque installation dispose d'un planning d'occupation, Les noraires ainsi établis seront ngoureusement observés par les utilisateurs.
Le personrel présent sur les installations ainsi que les encadrants veilleront au respect des horaires, des lieux de oratiques et vestiaires attribués. En ce qui concerne les matches, le temps réglementaire sera respecté. Les clés ou cartes permettant l'accès, confiées par un agent de la CAPF à un encadrant, doivent être obligatoirement rendues en fin de créneau. |l est interdit de faire des doubles de clés.
Article 10 Suspension ou annulation de mise à disposition d’un équipement
La CAPF $e réserve le droit de suspendre ou d'annuler la mise à disposition de tout ou partie d'un équipement dont elle
est propriétaire, à chaque fois qu'elle le jugera utile à l'intérêt général.
L'équipement peut être utilisé par la CAPF ou le Préfet en cas d'évènements particuliers ou de force majeure Si l'évènement est prévisible, l'utilisateur en sera averti le plus en amont possible.
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Date de réception préfecture : 08/07/2026 Ac de Gran rt pm if | 277 0972288. 20 (OM 22 1-0E3- | Dooen du Sat arartses LOL E" H Cuvée be écmgter prete tien )! COQ" |
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En outre, l'équipement peut être indisponible à cause des conditions climatiques, de contraintes techniques nécessitant sa fermeture partielle ou complète.
Les associations, entreprises ou établissements scolaires ne peuvent se prévaloir d'un quelconque dédommagement en cas d'incisponibilité des équipements dans les conditions ci-dessus.
Un utilisateur qui présente des manquements graves (défaut d'assurance, non-respect des règles de sécurité, troubles à l'ordre public) ou qui n’utiliserait pas le créneau attribué peut se voir retirer sa mise à disposition.
Article 11 Application du règlement intérieur
Les agents de la CAPF ont la charge de l'application du présent règlement.
Le personnel, s'il est présent, guide, conseille et oriente les usagers dans l'équipement. Les éducateurs, enseignants et encadrants des activités sont responsables de l'application du présent règlement et de son respect par les pratiquants qu'ils encadrent.
Le non-respect du présent règlement est susceptible d'entraîner la résiliation des concessions d'utilisation accordées
dans les établissements sportifs de la CAPF et l'expulsion des contrevenants, le tout sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourraient être exercées.
Le Directeur des Sports, les gardiens des dites Installations, et en général toute personne habilitée, ainsi que, le cas échéant, les autorités de police, sont chargés de l'exécution du présent règlement.
Ampliation du présent règlement sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau, notifiée aux autorités de police, remise au personnel communautaire chargé de son application, et affichée à l'entrée des installations sportives ainsi que dans l'enceinte de celles-ci, aux endroits appropriés.
Fait à Fontainebleau, le i
Monsieur Pascal GOUHOURY ==}
Président de la communauté d'agglomération du Pays de Font
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