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Déliberation - 2024 08 05 convention de partenariat compostage autonome en etablissement sites des ecoles et centres de loisirs
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 05 convention de partenariat compostage autonome en etablissement sites des ecoles et centres de loisirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
A4):
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département Ze « . . de la Haute Savaie délibérations du Conseil Münicipail Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE — Mme GROS - MM. PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mmes GALMICHE — DESBIOLLES -— M. PETIT — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à S. BERNARD-GRANGER - M. TAMRI qui a donné son pouvoir à F. CHARVIER - Mme AUGUSTIN qui a donné son pouvoir à Mme CROENNE.
M. Claude PERRUISSET a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-08-05
Nature : 8. Domaines de compétences par thèmes — 8.8. Environnement Objet: Convention de partenariat « Compostage autonome en établissement » Sites des écoles Albert André, René Darmet, Joseph Béard et des centres de loisirs Do’Minos et Ecle à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles des sites de compostage peuvent être installés sur l'espace public, les conditions dans lesquelles la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie met à disposition le matériel, ainsi que les engagements de chacune des parties prenantes dans la maintenance et l'entretien des matériels et équipements mis à disposition.
Les sites de compostage concernés sont situés : École Albert André, 1 rue des écoles 74150 Rumilly
Parcelle cadastrale : Section AO Parcelle 568 appartenant à la commune de Rumilly
Groupe scolaire Joseph Béard, 20 rue de Verdun 74150 Rumilly
Parcelle cadastrale : Section AY Parcelle 184 appartenant à la commune de Rumilly
École René Darmet, 5 rue des écoles 74150 Rumilly
Parcelle cadastrale : Section AO Parcelle 654 appartenant à la commune de Rumilly
Centre de loisirs Do'Minos, 1 avenue Franklin Roosevelt 74150 Rumilly Parcelle cadastrale : Section Al Parcelle 4 appartenant à la commune de Rumilly
Centre de loisir Ecle, 1 chemin du Galet 74150 Rumilly
Parcelle cadastrale : Section BX Parcelle 1 appartenant à la commune de Rumilly
La Communauté de communes s'engage à fournir à la Commune le matériel correspondant à ses besoins et à l'installer :
Un nombre de composteurs adapté aux besoins spécifiques du lieu de tri, La signalétique et consignes adaptées,
Un aérateur de compost et un outil de brassage (selon les besoins du site), Un nombre de bio-seaux adapté aux besoins spécifiques du lieu de tri.
La Communauté de communes s'engage également à :
Soutenir la commune et à participer à la recherche de deux personnes référentes minimum, Accompagner la mise en place de la pratique pendant à minima un cycle de compostage, Assurer la formation des référents du site ainsi que la sensibilisation des acteurs concernés, Accompagner la recherche de l'autonomie en matière sèche (utilisation des déchets végétaux produits par la commune et, en parallèle, mettre gracieusement à disposition des référents du site le broyat de végétaux au niveau de sa déchèterie, à usage de matière sèche à additionner aux matières fraîches pour équilibrer le compost, dans la limite de 3 m3 par année, Visiter le site de compostage partagé a minima une fois par an,
Permettre la bonne utilisation des composteurs partagés en favorisant le maintien d’un lien actif entre les différentes parties et les référents du site, tant en termes de communication que
d'interventions physiques sur le site,
Mettre en relation le site de compostage avec d’autres, dans le cadre de l'animation d'un
réseau.
La Commune s'engage à :
Maintenir les abords du site en bon état de propreté,
Solliciter la Communauté de Communes en cas de difficulté sur le site pour un
accompagnement technique ou matériel,
A ses frais, à aplanir et aménager l'emplacement en cas de besoin.
La signature de la convention devra être préalable à la remise effective du matériel. Elle entre en vigueur le jour de sa signature. Elle prend fin lors du retrait du matériel ou lors de la fin de vie du site.
Les membres de la commission « Education Enfance Vie sociale » ont été consultés par mail en date du 22 novembre 2024. Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat «compostage autonome en établissement » à intervenir entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE, ou son représentant, à la signer ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Claude PERRUISSET Financé | E 5 ADEME
PaT | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté AGENCE DE LA
ee | Re o Sade VAN:
raternité | Ü M | [É LY
CONVENTION DE PARTENARIAT
« COMPOSTAGE AUTONOME EN ÉTABLISSEMENT »
Sites des écoles Albert André, René Darmet, Joseph Béard et des centres de
loisirs Do’Minos et Ecle
Entre
La commune de Rumilly, représentée par Christian DULAC, agissant es-qualité de Maire, habilité par
délibération n°39000909 du conseil municipal en date du
ci-après désignée « La commune »,
ET La COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE, dont le siège est situé 3 Place de la
Manufacture à RUMILLY (74150), représentée par, Monsieur François RAVOIRE, agissant es-qualité de
Président, habilité par délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_126 en date du 25 septembre
2023
désignée ci-après ‘’ La COMMUNAUTE DE COMMUNES ",
Préambule / contexte
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe des
objectifs ambitieux pour les collectivités en charge de la gestion des déchets. Ces dernières doivent, d’une part,
réduire de 15 % les déchets ménagers et assimilés collectés entre 2010 et 2030 et, d'autre part, mettre en place
une solution de tri à la source des bio déchets d'ici le 31 décembre 2023.
Le compostage contribue à répondre à ces objectifs réglementaires sur le tri à la source et permet en complément
de générer un produit de grande valeur agronomique, nécessaire pour la structuration et la fertilité des sols
urbains et péri-urbains.
Le compostage de proximité est la composante la plus locale du tri à la source des déchets alimentaires et déchets
végétaux : il repose sur une démarche citoyenne ou collective permettant de produire localement un fertilisant
naturel. Le compostage partagé ou collectif se développe à une échelle relativement réduite, d'un à 70 foyers ou
à l'échelle d’un établissement, ce qui lui confère un fort rôle en matière de création de lien social et d'exemplarité.
Ces enjeux globaux sont soulignés par la Loi climat et résilience du 22 aout 2021, qui promeut le remplacement
des engrais azotés minéraux par des engrais moins émissifs, tel que le compost.
De 2008 à 2016, le SITOA puis, depuis 2017, la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, accompagne la pratique du compostage domestique sur leur territoire.
Pour répondre aux objectifs réglementaires, un programme de déploiement massif du compostage de proximité
sur 3 années a été validé par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2022.
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 01
86 91 — dechets@rumilly-terredesavoie.fr Î D'une part, pour les ménages des secteurs pavillonnaires, un dispositif de promotion du compostage individuel
prévoit une distribution de 5 800 composteurs individuels à titre gratuit aux ménages éligibles du territoire.
D'autre part, pour le compostage partagé, le dispositif prévoit l'installation de 200 sites en pieds d'immeubles,
dans les quartiers et dans les établissements produisant des quantités de bio déchets comparables aux ménages (inférieur à 5 tonnes/an).
Au-delà de la distribution du matériel de compostage, il s'agit d'engendrer une véritable prise de conscience et
une mobilisation des citoyens et des professionnels pour intégrer des pratiques plus sobres et respectueuses de
leur environnement.
Ainsi, la présente convention a pour objet de détailler les engagements de chacune des parties lors de
l'installation d’un site de compostage sur le domaine public ou une propriété privée.
Dans le cadre de nouvelles constructions dès 5 logements (individuels ou collectifs), des dispositifs de compostage
partagé pour la gestion in situ des bio déchets sont intégrés aux autorisations d'urbanisme, et sont décrites dans les
« Prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers dans le cadre d'opérations immobilière », adoptées
par délibération du conseil communautaire n°2018_DEL_076 en date du 26 mars 2018. Dans ce cadre, le matériel et
l'aménagement des sites sont à la charge des aménageurs.
Ensemble, créons moins de déchets
Tel est le nom donné au Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)de la
Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie. La prévention des déchets correspond à l'ensemble des actions
situées avant l'abandon, ou la prise en charge par la collectivité, qui permettent de réduire les quantités et/ou la
nocivité des déchets.
Ce programme 2022-2028 établit un plan de 21 actions à déployer sur 6 ans.
Le compostage de proximité et sa promotion sont notifiés sous l'action n°11 de ce programme. Le compostage de
proximité est également en lien avec les actions de sensibilisation du grand public, de lutte contre le gaspillage
alimentaire et de réduction des déchets végétaux.
L'objectif de ce programme est d'atteindre 456 kg de déchets par habitant et par an en 2028 contre 555kg en 2021.
Programme consultable en ligne sur le site de la Communauté de communes
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention à pour objet de définir les conditions dans lesquelles des sites de compostage peuvent
être installés sur l'espace public, les conditions dans lesquelles la Communauté de communes Rumilly Terre de
Savoie met à disposition le matériel, ainsi que les engagements de chacune des parties prenantes dans la
maintenance et l'entretien des matériels et équipements mis à disposition.
La mise en place de ces sites de compostage intervient après la réalisation d’un diagnostic par la Communauté
de Communes ou tout prestataire intervenant pour son compte permettant d'en vérifier la faisabilité et la pérennité.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention porte sur l'installation et la mise à disposition du matériel nécessaire à la création des
sites de compostage, leur entretien, leur maintenance, leur remplacement, dans le respect du cadre
réglementaire.
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 O1
86 91 — dechets@rumilly-terredesavoie.fr 2 Sont exclus de la présente convention les éléments relatifs notamment à la faisabilité technique de la création
desdits sites, ces éléments étant étudiés en amont conformément à l’article 1 ci-dessus et le nombre de bacs
composant le site de compostage et de bio seaux aura été spécifié.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Les sites de compostage concernés par la présente convention sont situés :
École Albert André
Adresse : 1 rue des écoles 74150 Rumilly
Parcelle cadastrale : Section AO Parcelle 568 appartenant à la commune de Rumilly
Groupe scolaire Joseph Béard
20 rue de Verdun 74150 Rumilly
Parcelle cadastrale : Section AY Parcelle 184 appartenant à la commune de Rumilly
École René Darmet
5 rue des écoles 74150 Rumilly
Parcelle cadastrale : Section AO Parcelle 654 appartenant à la commune de Rumilly
Centre de loisirs Do’Minos
1 avenue Franklin Roosevelt 74150 Rumilly
Parcelle cadastrale : Section AI Parcelle 4 appartenant à la commune de Rumilly
Centre de loisir Ecle
1 chemin du Galet 74150 Rumilly
Parcelle cadastrale : Section BX Parcelle 1 appartenant à la commune de Rumilly
Les sites de compostage sont installés et localisés conformément au plan ci-annexé. En cas de déplacement
desdits sites sur la même parcelle, les parties conviennent d'annexer à la présente convention un plan actualisé
et visé conjointement.
En cas de rajout d’un ou plusieurs sites, la signature d’un avenant à la convention sera nécessaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
4.1 Le matériel livré
La COMMUNAUTE DE COMMUNES s'engage à fournir à la commune le matériel correspondant à ses besoins et à
l'installer :
e Un nombre de composteurs adapté aux besoins spécifiques du lieu de tri
e Signalétique et consignes adaptées
e 1 aérateur de compost et 1 outil de brassage (selon les besoins du site)
® Un nombre de bio seaux adapté aux besoins spécifiques du lieu de tri
Pour que les personnes référentes puissent tenir un registre comportant la date et les conditions de réalisation
des principales opérations et à surveiller les sites conformément aux exigences de la circulaire du 13 décembre
2012 résumées en Annexe n°2, là COMMUNAUTE DE COMMUNES met à leur disposition un accès au logiciel en
ligne de suivi des sites de compostage Logiprox.
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 01
86 91 — dechets{rumilly-terredesavoie.fr 5 4.2 Entretien et maintenance du matériel mis à disposition
Le stockage ou la sécurisation (chaine) de l'outil de brassage est à la charge de la commune.
Le matériel est garanti par le fabricant pendant 5 ans pour les composteurs et les outils d'aération et de brassage
et 1 an pour les bios eaux, sauf en cas d'utilisation inappropriée ou négligente.
En cas de détérioration non consécutive à un acte de vandalisme :
e Sile matériel fait l'objet de la garantie, il est réparé ou remplacé par le fabricant, sur demande de la
commune à la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
e Sile matériel ne fait pas l'objet de la garantie, l'entretien et la maintenance des composteurs sont assurés
par la COMMUNAUTE DE COMMUNES, selon les indications recueillies sur le logiciel de suivi et indiquées
par les référents. Dans la mesure du possible et pour contribuer à l'autonomie du site, de menues
réparations pourront être effectuées par les référents eux-mêmes et à leur initiative.
En complément de la garantie apportée par le fournisseur, la COMMUNAUTE DE COMMUNES prendra à sa charge
le remplacement et/ou les réparations du matériel :
- _ Détérioré suite à des actes de vandalisme et après dépôt de plainte par celui-ci,
-__ Enfin de vie (sur décision de la COMMUNAUTE DE COMMUNES).
4.3 Accompagnement à la pratique de compostage
La COMMUNAUTE DE COMMUNES s'engage à :
e Soutenir la commune et à participer à la recherche de deux personnes référentes minimum,
e Accompagner la mise en place de la pratique pendant a minima un cycle de compostage,
e Assurer la formation des référents du site ainsi que la sensibilisation des acteurs concernés,
e Accompagner la recherche de l'autonomie en matière sèche (utilisation des déchets végétaux produits
par la commune et, en parallèle, mettre gracieusement à disposition des référents du site le broyat de
végétaux au niveau de sa déchèterie, à usage de matière sèche à additionner aux matières fraîches pour
équilibrer le compost, dans la limite de 3 m° par année,
e Visiter le site de compostage partagé a minima une fois par an,
°e Permettre la bonne utilisation des composteurs partagés en favorisant le maintien d’un lien actif entre
les différentes parties et les référents du site, tant en termes de communication que d'interventions
physiques sur le site,
e Mettre en relation le site de compostage avec d’autres, dans le cadre de l'animation d’un réseau.
4.4 Responsabilités et assurances
La commune devra prévenir immédiatement la COMMUNAUTE DE COMMUNES de tout sinistre ou défectuosité
affectant le site de compostage.
En cas de dommage sur le matériel du fait d'un tiers, la COMMUNAUTE DE COMMUNES, conformément à l’article
4.2 ci-dessus, prendra à sa charge le remplacement ou les réparations sur le matériel et fera son affaire du recours
contre le tiers si ce dernier est identifié.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES sera responsable des conséquences pécuniaires découlant de la
responsabilité civile qu'elle peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux
tiers du fait du site de compostage objet de la convention.
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 O1
86 91 — dechetsrumilly-terredesavoie.fr 4 4.5 Reprise du matériel mis à disposition
Le matériel mis à disposition peut faire l’objet d'une reprise par la COMMUNAUTE DE COMMUNES après mise
en demeure par tout moyen écrit demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai de 15 jours
- En cas de non-respect des engagements de la présente convention par la Commune
- Sur décision de la COMMUNAUTE DE COMMUNES en cas de dysfonctionnement ou de non-respect
récurrent des règles d'utilisation dûment constaté.
Le matériel mis à disposition peut également être repris par la COMMUNAUTE DE COMMUNES, sans mise en
demeure préalable, dans les hypothèses ci-après :
- À la demande de la Commune constatant une baisse de fréquentation sur le site de compostage ne
permettant plus son fonctionnement,
- À la demande de la Commune si l'emplacement nécessite un changement d'affectation.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
5.1 Représentation de la Commune
En lien et avec le soutien de la COMMUNAUTE DE COMMUNES, la commune s'engage à désigner au minimum
deux personnes référentes qui assureront le lien entre les utilisateurs et le service prévention et valorisation des
déchets de là COMMUNAUTE DE COMMUNES.
5.2 Le montage du matériel mis à disposition
Le site de compostage est installé sur un sol horizontal. La commune s'engage, à ses frais, à aplanir l'emplacement
en cas de besoin.
Le matériel sera livré et monté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ou son prestataire, avec l'appui des
personnes référentes.
La commune donnera l'accès au site au prestataire conformément à la date du rendez-vous qu'ils auront
préalablement fixée.
5.3 Utilisation du matériel mis à disposition et fonctionnement
La commune s'engage à :
- désigner au minimum deux référents et assurer la continuité de mobilisation de ces derniers, ayant suivi une
formation « référent de site » dispensée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ou formation équivalente
conformément à la réglementation en vigueur,
- utiliser le matériel fourni selon les conseils et consignes délivrés lors de la formation.
- tenir un registre comportant la date et les conditions de réalisation des principales opérations et à surveiller le
site conformément aux exigences de la circulaire du 13 décembre 2012 résumées en Annexe n°2, via le logiciel
en ligne Logiprox mis à disposition par la COMMUNAUTE DE COMMUNES,
- afficher la signalétique fournie avec le site de compostage et permettre aux utilisateurs de contacter la
COMMUNAUTE DE COMMUNES,
- ajouter régulièrement la matière carbonée (matière sèche) nécessaire au bon fonctionnement du site de
compostage,
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 O1
86 91 — dechets@rumilly-terredesavoie.fr 5 - obtenir un débouché suffisant pour le compost produit sur le site de compostage dans le respect de la
réglementation correspondante,
- maintenir les abords du site en bon état de propreté,
- solliciter la COMMUNAUTE DE COMMUNES en cas de difficulté sur le site pour un accompagnement technique ou matériel,
- rendre compte à échéance régulière, a minima annuellement, des modalités d'usage du matériel et des
équipements mis à disposition (retours et évaluation des usagers, fréquence d'utilisation, débouché du compost,
facilités et/ou difficultés rencontrées, pistes d'amélioration...)
5.4 Entretien du matériel mis à disposition
L'entretien du matériel est porté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES. La commune s'engage quant à elle à
utiliser le site de manière raisonnable et à solliciter la COMMUNAUTE DE COMMUNES en cas de besoin
d'entretien.
Le matériel demeure la propriété insaisissable et exclusive de la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
La commune s'interdit de le déplacer ou de le céder, de le louer ou de le mettre à la disposition d’un tiers sans
autorisation de là COMMUNAUTE DE COMMUNES.
La commune ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité en cas de mauvais fonctionnement des composteurs
où à l'indemnisation de tous dommages quels qu'ils soient.
ARTICLE 6 - ACCES AU SITE DE COMPOSTAGE
Le site de compostage est réservé aux déchets de cuisine et de table issus de la restauration collective.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition est consentie par là COMMUNAUTE DE COMMUNES à la commune sans aucune contrepartie
financière.
A titre d’information restituable aux participants à cette action et à toute personne le souhaitant, le coût du
matériel au jour de la signature des présentes est le suivant :
e 289,50 € TTC le composteur de 800L et sa grille anti-rongeurs adaptée
e 47Æ€TTC le composteur de 400L
e 2,76€ TTC le bioseau de 10 L
e 39,15 €TTC l’aérateur de compost
e 51,25€ TTC l'outil de brassage
e 29,76€ TIC le lot de 3 panonceaux composteurs
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Chacune des parties à la présente convention s'engage à participer d'une façon générale à la diffusion de la
pratique du compostage de proximité.
Pour toute communication sur son projet de compostage, la commune est dans l'obligation d'informer que le
matériel est mis à disposition par la COMMUNAUTE DE COMMUNES et au minimum d'intégrer le logo charté en
vigueur de la COMMUNAUTE DE COMMUNES et la liste des Co-financeurs du programme de déploiement du
compostage de proximité (disponibles sur simple demande auprès des services de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES) sur tous les supports de diffusion et de communication (print et web).
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 01
MeV (| 86 91 — dechets@rumilly-terredesavoie.fr 6 DE SAVOIE
A É ARTICLE 9 - DURÉE
La signature de la présente convention devra être préalable à la remise effective du matériel.
Elle entre en vigueur le jour de sa signature. Elle prend fin lors du retrait du matériel tel que prévu à l'article 4.5
de la présente convention ou lors de la fin de vie du site.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements définis par la présente convention, cette dernière
pourra être résiliée de plein droit, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, restée sans effet à l'issue d'un délai de deux mois.
En cas de résiliation anticipée de la convention, le matériel mis à disposition sera récupéré par la COMMUNAUTE
DE COMMUNES. Cette dernière se réserve la possibilité d'engager toute action en justice qu'elle jugera
nécessaire à l'encontre de la commune en cas de dégradation du matériel dont il/elle serait à l’origine et ce, aux
fins de réparation de tout préjudice.
La présente convention pourra également faire l'objet d'une résiliation unilatérale par la COMMUNAUTE DE
COMMUNES pour tout motif dûment justifié, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. Le préavis
écrit sera notifié par tout moyen permettant de donner date certaine.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas de rajout d’un ou plusieurs sites, la signature d’un avenant à la convention sera nécessaire.
ARTICLE 12 - NOTIFICATION
Chaque demande et communication écrite faite entre les parties aux termes de la présente convention sera
effectuée par voie de courriel à l'adresse qui figure ci-dessous.
Les éventuelles notifications seront quant à elles remises par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'adresse de la partie concernée indiquée ci-après.
Si la notification est adressée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Service Prévention et Valorisation des Déchets
3 place de la Manufacture - CS 69 - 74152 RUMILLY Cedex
dechets@rumilly-terredesavoie.fr
Si la notification est adressée à la Commune :
Commune de Rumilly
Place de l'Hôtel de Ville
BP 100 - 74152 RUMILLY cedex
contact@mairie-rumilly74.fr
ARTICLE 13 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 01
86 91 — dechets(wrumilly-terredesavoie.fr 7 Conformément à l'article L.125-5 1 du Code de l’environnement, l'état des risques et pollutions est annexé aux
présentes.
ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés d'interprétation et/ou d'exécution de la présente convention et préalablement à toute action
contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable. À défaut d'accord, les
contestations susceptibles de s'élever entre les parties sont portées devant la juridiction compétente.
ARTICLE 15 - ANNEXES
À cette convention sont jointes deux annexes :
- Annexe 1 : Conditions d'utilisation et d'entretien du matériel
- Annexe 2 : Localisation de l'emplacement du site de compostage partagé
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait a RÜMIÉLY, lerssssssscssnessmnsssmrsmmermenemsemns
Pour La Communauté de Communes Pour la Commune
Rumilly Terre de Savoie de Rumilly
Monsieur le Président Monsieur le Maire
François RAVOIRE Christian DULAC
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 01
86 91 — dechets@rumilly-terredesavoie.fr 8 Annexes
ANNEXE n°1 :
Engagement porteur de projet au sens de la circulaire du 13 décembre 2012 :
Nécessité que la structure responsable de l'installation soit clairement identifiée : collectivité, bailleur,
copropriété, association, etc.
Site sur espace public : le cas échéant, déclaration préalable de l’installation au service urbanisme de la
collectivité,
Nécessité que le site soit supervisé par une organisation compétente ou par un maître composteur
dûment formé à cet effet, susceptible d'intervenir en cas de dysfonctionnement,
Identification d'un ou plusieurs référents locaux nommément désignés ayant suivi une formation
adéquate, chargés du suivi et de la surveillance du site, ;
Implantation du composteur à une distance suffisante des habitations et des portes et fenêtres
d'établissements recevant du public pour limiter les troubles de voisinage,
Tenue d'un registre comportant la date et les conditions de réalisation des principales opérations :
retournements, vidage, récupération du compost …
Réalisation et archivage d’un bilan annuel synthétique comportant des informations sur les estimations
relatives aux quantités traitées et au nombre de ménages participants, sur les principales opérations
effectuées, sur les problèmes rencontrés et les solutions apportées,
Présence obligatoire d'une signalétique indiquant les références des responsables, les consignes
concernant les conditions de dépôt et de brassage des biodéchets, la liste des déchets acceptés et des
déchets refusés …
Nécessité que le site soit tenu dans un bon état de propreté et d'entretien,
Présence obligatoire sur le site d’une réserve de matière carbonée structurante à ajouter aux apports de
biodéchets (broyat de bois par exemple),
Mise en place d’une organisation assurant un approvisionnement régulier et pérenne de matière
carbonée structurante en quantité suffisante,
Limitation de l'usage du compost au(x) seul(s) producteur(s).
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 01
9 86 91 — dechets(rumilly-terredesavoie.fr ANNEXE n°2 :
Localisation de l'emplacement des sites de compostage partagé :
École Albert André
en AE :
Groupe scolaire Joseph Béard < TEE ; ESS LE ER TT: ë
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 O1
86 91 — dechets@rumilly-terredesavoie.fr 10 École René Darmet
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 O1
86 91 — dechets@rumilly-terredesavoie.fr 11 Centre de loisir Ecle
Service prévention et valorisation des déchets de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie — 04 50 O1
86 91 — dechets(wrumilly-terredesavoie.fr 12