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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 16 Votants : 23 Date de convocation 24 septembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-074 Liberté, égalité, fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 30 septembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Madame Michèle COTTRET, Première adjointe au Maire. Présents : Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE-GASSIER, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX. Messieurs Vincent BLACHÈRE ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Swen BUHLER, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Absents donnant pouvoir : Monsieur Paul AUDAN à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Jean- Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Laurent HOTTIER, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE-GASSIER, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Monique HOURS, Monsieur Thierry LATIL à Monsieur Vincent BLACHEÈRE-ESTEVES, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Raymond MAZZOLENI, Madame Mirjam REINHARD à Madame Josette LAUVERGNIAT. Secrétaire de séance : Madame Anita DELAUNAY OBJET : Annulation de recettes sur les exercices antérieurs au titre de « créances éteintes » - Budget M57 de la Commune Rapporteur : Monsieur Alain ROUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et R.1617-24 ; Considérant le courrier en date du 12 mars 2024 du Comptable Public communiquant un état de titres irrécouvrables ; Considérant l’antériorité de ces créances de 2017 à 2021 et les divers recours épuisés ; Considérant que contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Considérant qu'il appartient à la commune de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été impossible par décision judiciaire ; Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération à l'unanimité : ADMET en « créances éteintes » à hauteur de 31 003,40 €, les créances effacées par décision judiciaire, présentées par le Comptable Public telles qu'annexées ; INDIQUE que les dépenses correspondantes seront imputées au compte 6542 du budget 2024 de la commune. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240930-DEL-2024-074-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 N°2024-074 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. Délibéré à Gréoux-les-Bains, Le 30 septembre 2024 Signé, Le 1°’ octobre 2024 Publié sur le site internet de la mairie : Le 1°’ octobre 2024 Le Maire, Le secrétaire de séance, 7 Paul AUDAN Anita DELAUNAY Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240930-DEL-2024-074-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024