Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2024 048
Déliberation - 2023 048
Arrêté - AM 2024 048
Déliberation - DEC 2025 048
Déliberation - 2025 048
Déliberation - DEC 2023 048 1
Déliberation - 2024 076
Déliberation - 2024 074
Déliberation - 2024 018
Déliberation - 2024 020
Déliberation - 2024 048
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 048)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-048
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le sept juin à neuf heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX,
Mathieu SOLDA.
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23 Absents donnant pouvoir :
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Laurent HOTTIER, Monsieur Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Madame Monique HOURS à Madame Joëlle TEBAR, Monsieur Thierry LATIL à Monsieur Vincent BLACHERE- ESTEVES, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Raymond MAZZOLENI.
Date de convocation
3 juin 2024
Secrétaire de séance :
Monsieur Raymond MAZZOLENI
OBJET : Reprise sur provision : contentieux entre la Commune et Messieurs ALBERT et BARDOT
Rapporteur : Monsieur Alain ROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article R.2321-2 ;
Vu le jugement n°1607156 du Tribunal Administratif de Marseille, en date du 11 juillet 2019, qui a condamné Messieurs ALBERT et BARDOT en qualité de Maîtres d'Œuvre du chantier du Centre Technique Municipal, à verser à la commune 78 160€, suite aux malfaçons survenues au cours de
sa construction ;
Considérant les titres émis à l'encontre de Messieurs ALBERT et BARDOT sur l'exercice 2019, ainsi que la transmission d’un chèque en date du 25 mars 2021 d’un montant de 78 160€ ;
Considérant que Messieurs ALBERT et BARDOT ont fait appel du jugement du Tribunal Administratif auprès de la Cour Administrative d'Appel de Marseille pour faire annuler ce jugement ;
Vu la délibération n°2021-044 du 13 avril 2021 relative à l'inscription budgétaire de la somme de 78 160 € en provision pour risque d'irrécouvrabilité de la créance ;
Vu la décision n°20MA02219 de la Cour Administrative d'Appel, en date du 12 septembre 2022, qui
a rejeté la requête de Messieurs ALBERT et BARDOT ;
Considérant que la requête de Messieurs ALBERT et BARDOT a été rejetée, et n’a pas fait l'objet d’un recours au Conseil d'Etat, ce dossier est donc clôturé ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération à l'unanimité :
ision effedtuée sur l'exercice comptable de 2021 d'un montant de 78 160 € ; Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240607-DEL-2024-048-DE Date de télétransmission : 07/06/2024 Date de réception préfecture : 07/06/2024 N°2024-048
PRECISE qu'une reprise de provision sera constatée sur l'exercice 2024 et la recette de 78 160 € sera comptabilisée sur 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 7 juin 2024
Signé,
Le 7 juin 2024
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 9 7 JUIN 2024 Le Maire, Le secrétaire de séance,
Paul AUDAN Raymond MAZZOLENI
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-048-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024