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Déliberation - DC 31 2023
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DC 31 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL
Accusé de réception en préfecture
€ D 038-213802614-20230809-DC-31-2023-AU Date de télétransmission : 09/08/2023
Date de réception préfecture : 09/08/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Remboursement des réparations d’un poteau haute
N° 31/2023 visibilité.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- Vu larticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 5 de l’article 1°’, de ladite délibération,
- Vule sinistre du 12 avril 2023, le véhicule de madame Dominique GEORGES, Nissan Juke immatriculé GJ-094-DE, a endommagé un poteau haute visibilité situé sur la grande rue de la ville de MORESTEL,
- Considérant la proposition d'indemnité faite à madame Dominique GEORGES, pour les réparations du poteau haute visibilité d’un montant de 306.10€.
DECIDE :
Article 1
D'ACCEPTER la proposition d’indemnité de 306.10 € de madame Dominique GEORGES.
Article 2
D'ENCAISSER le paiement de 306.10 € (virement de l'assurance GROUPAMA).
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Comptable et au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
Fait à MORESTEL., le 7 août 2023
L’adjoint par délégation
Bernard JARLAUD
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mise en ligne 23/08/2023