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Déliberation - DC 43 2022
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DC 43 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Département de l'Isère
Arrondissement
de
LA TOUR DU PIN
VILLE
de
MORESTEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Remboursement des réparations de deux barrières
N° 43/2022 situées sur la RD1075.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
… Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 16/2020 du 27 mai 2020 du Conseil Municipal de Morestel, donnant délégation à Monsieur le Maire pour certaines attributions du conseil municipal, et plus particulièrement l'alinéa 5 de l'article 1%, de ladite délibération, modifiée par la délibération n°24-2022 du 11 avril 2022.
- Vu le sinistre du e 01/08/2022, le véhicule Ford Fiesta immatriculé DX-422-ZB appartenant à madame Sarah BENCHAIBA a endommagé deux barrières situées à l'intersection RD1075 — rue du Vouet de la ville de Morestel,
- Considérant la proposition d'indemnité faite par madame BENCHAIBA, pour les réparations d'un montant de 651.20 €.
DECIDE : |
Article 1
D'ACCEPTER la proposition d'indemnité de 651.20 € de madame BENCHAIBA.
Article 2
D'ENCAISSER les deux chèques Crédit Agricole Sud Rhône Alpes n°0285288 de 326.20€ en septembre 2022 et n°0285289 de 325€ en novembre 2022.
Article 3
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Comptable et au représentant de l'Etat de l'arrondissement de La Tour du Pin.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Efat.