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Déliberation - DP 094 022 25 00060 SIMONIN Decision de non opposition tacite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DP 094 022 25 00060 SIMONIN Decision de non opposition tacite)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
OÙ CHOISY4«-ROI Place Gabriel Péri 94600 CHOISY-LE-ROI www.choisyleroi.fr Service urbanisme
à rappeler
dans
toute
correspondance
DOSSIER
: N°
DP
094
022
25
00060
Déposé
le
: 15/04/2025
Demandeur
: Madame
SIMONIN
Micheline
Sur
un
terrain
sis
à
: 37
Chemin
d'exploitation
à
Choisy-le-Roi
(94600)
Références
cadastrales
: 22
AY
20
Nature
des
travaux
: Division
de
parcelle
MADAME
SIMONIN
MICHELINE
40
AVENUE
HENRI
CORVOL
94600
CHOISY-LE-ROI
CERTIFICAT
DE
NON
OPPOSITION
TACITE
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
Le
Maire
de
la
commune
de
Choisy-le-Roi
certifie
ne
pas
s'être
opposé
à
la
déclaration
préalable
enregistrée
sous
le
n°
DP
094
022
25
00060,
déposée
le
15/04/2025
par
Madame
Micheline
SIMONIN.
L'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée
a
été
affiché
en
Mairie
en
date
du
18/04/2025.
Conformément
à
l’article
R.
424-13
du
Code
de
l’urbanisme,
la
décision
de
non-opposition
Délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
tacite
à
la
déclaration
préalable
est
donc
ici
réputée
acquise
depuis
le
16/05/2025.
Le
présent
certificat
est
délivré
en
application
de
l’article
R.
424-13
du
Code
de
l’urbanisme,
pour
servir
et
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Le
présent
certificat
a
été
transmis
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
date
du
0
6
JUIN
2095 :
A
Choisy
le
Roi,
le
03/06/2025
Pour
le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
-DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
de
réaliser
des
travaux
est
toujours
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.