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Déliberation - DP 094 022 24 C0132 GAUTRONNEAU Decision de non opposition tacite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DP 094 022 24 C0132 GAUTRONNEAU Decision de non opposition tacite)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
az
à rappeler
dans
toute
correspondance
DOSSIER
: N°
DP
094
022
24
C0132
VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
Déposé
le
: 20/10/2024
Pièce GABTSLPER
Demandeur
: Madame
GAUTRONNEAU
Marilyne
94600
Choisy-le-Roi
www.choisyleroï.fr
Sur
un
terrain
sis
à : 25
rue
des
Liserons
à Choisy-
Service
Urbanisme
le-Roi
(94600)
® 01.48.92.44.44
Références
cadastrales
: 22
X 21
Nature
des
travaux
: Ravalement
à l'identique
MADAME
GAUTRONNEAU
MARILYNE
16
RUE
DU
ROCHER
35530
BRECE
CERTIFICAT
DE
NON
OPPOSITION
TACITE
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
Délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
la commune
de
CHOISY-LE-ROI
certifie
ne
pas
s'être
opposé
à la déclaration
préalable
enregistrée
sous
le
n°
DP
094
022
24
C0132,
déposée
le
20/10/2024
par
MADAME
GAUTRONNEAU
MARILYNE.
L'avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée
a
été
affiché
en
Mairie
en
date
du
21/10/2024.
Conformément
à l’article
R. 424-13
du
Code
de
l’urbanisme,
la décision
de
non-opposition
tacite
à la déclaration
préalable
est
donc
ici réputée
acquise
depuis
le 21/11/2024.
Le
présent
certificat
est
délivré
en
application
de
l’article
R.
424-13
du
Code
de
l’urbanisme,
pour
servir
et
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Le
présent
certificat
a
été
transmis
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L. 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
date
du
2
3
JAN.
2095
A
Choisy
le
Roi,
le 14/01/2025
Pour
le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
et
par
délégation,
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
de
réaliser
des
travaux
est
toujours
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit privé
telles que
les servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage ;
règles
contractuelles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.