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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-076
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2021-04-29-00001 - Arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2021-39 en
date du 29 avril 2021 (3 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-04-29-00001
Arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2021-39
en date du 29 avril 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-29-00001 - Arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2021-39 en date du 29 avril 2021 3 PREFET Direction régionale de l'environnement DE HAUTE-LOIRE ne ‘ . de l'aménagement et du logement
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté préfectoral SG/Coordination N°2021-39
en date du 29 avril 2021
portant :
«< _ déclassement dans le domaine départemental de la route nationale n°102 sur sa section comprise entre le carrefour giratoire avec la RD 906 (giratoire de Coubladour) et le carrefour avec l'ex RN2088 au Puy-en-Velay (carrefour Rue Portail d'Avignon et boulevard Maréchal Fayolle) d'une part,
° reclassement de la RD906 dans le domaine national sur sa section comprise entre le carrefour giratoire avec la RN88 (giratoire de Fangeas) et le carrefour giratoire avec la RN102 (giratoire de Coubladour) d'autre part,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-2
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grandes circulation,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire,
VU la convention passée entre l'État et le Conseil Départemental de la Haute-Loire datée du 9 avril 2021,
VU le plan annexé au présent arrêté,
CONSIDERANT que, après déclassement de la RN 2088 en traversée du Puy-en-Velay suite à la mise en service du contournement du Puy-en-Velay, la continuité du réseau entre la RN102 et la RN88 se fait davantage par la RD906 entre les carrefours de Coubladour et Les Fangeas (longtemps utilisée en déviation PL avant l'ouverture du contournement du Puy-en-Velay)
ARRETE
Article 1 :
La route nationale n°102 est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie départementale, pour la section comprise entre le carrefour giratoire avec la RD 906 (giratoire de Coubladour, PR 38+774, le giratoire reste Etat) et le carrefour avec l'ex-RN2088 au Puy-en-Velay (carrefour de la rue de Portail d'Avignon et du boulevard Maréchal Fayolle exclu - PR21+000) sur un linéaire d'environ 17,8 kms sur le territoire des communes du Puy-en-Velay, Aiguilhe, Espaly-Saint-Marcel, Polignac, Saint-Vidal, Saint- Paulien, Borne et Loudes. Cette section est désormais dénommée « route départementale n° 2 » entre le carrefour de l’ancienne RN2088 et celui de la RD13 sur la commune du Puy en Velay et « route départementale n°902 » entre le carrefour de la RD13 sur la commune du Puy en Velay et le carrefour de Coubladour.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-29-00001 - Arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2021-39 en date du 29 avril 2021 4 En échange, la route départementale n°906 est reclassée dans la voirie nationale pour la section comprise entre le carrefour giratoire avec la RN88 (giratoire de Fangeas; PR0O+000 de la RD906 actuelle) et le carrefour giratoire avec la RN102 (giratoire de Coubladour, PR19+204 de la RD906 actuelle) sur un linéaire d'environ 19,1kms, sur les communes de Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Bains, Vergezac, Sanssac l'Eglise, Chaspuzac et Loudes. Cette section est désormais dénommée « route nationale n°102 ».
Les voiries ainsi échangées conservent leurs statuts juridiques actuels (route à grande circulation).
Article 2 :
Les arrêtés existants portant police de circulation sur la RN 102 et la RD 906 avant le présent transfert restent valables et opposables aux tiers.
Article 3 :
Les occupants publics et privés du domaine public de ces deux voies continuent à bénéficier des permissions de voirie en cours de validité. Les redevances dues sont transférées aux nouveaux gestionnaires de voirie.
Article 4 :
Le transfert de la section de la route départementale n° 906 susmentionnée dans la voirie nationale et celui de la section de la route nationale n° 102 susmentionnée dans la voirie départementale prend effet à compter du 10 mai 2021.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le président du Conseil départemental de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée aux maires des communes du Puy- en-Velay, Aiguilhe, Espaly-Saint-Marcel, Polignac, Saint-Vidal, Saint-Paulien, Borne, Loudes, Saint- Christophe-sur-Dolaizon, Bains, Vergezac, Sanssac l'Eglise et Chaspuzac, au service du cadastre, à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire et à M. le Directeur des finances publiques de la Haute-Loire.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
LT
< 1 Rémy DARROUX
RS nc dé
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-29-00001 - Arrêté préfectoral SG/Coordination N° 2021-39 en date du 29 avril 2021 5 Annexe à l'arrêté:
Echange RN 102 et RD 906:
RN 102 -> RD 902 et RD 2
RD 906 -> RN 102
1 Le Puy en Velay |L
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