Procès Verbal - CM 16.02.2022

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Procès Verbal - CM 16.02.2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Pfaffenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 16.02.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1127

COMMUNE DE PFAFFENHEIM

Le seize février deux mil vingt-deux à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.

Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel

KRETZ Isabelle

RIEFLE Christophe,

M. RUOLT Bernard, Mme FRICK Sophie, Mme ACHON Nathalie, Mme KLINGER Régine, M. FLESCH Jean-Luc, Mme MOLTES Pascale, M. ECKERLEN Stéphane, Mme SPREYZ Céline, Mme GELLON Mélanie.

A donné procuration : M. EHRHART Armand à M. RUOLT Bernard

Absent non excusé : M. WALTER Jérémy

Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 16 février 2022Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

1128

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021.

3. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

4. Organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière de protection

sociale complémentaire.

5. Adoption des tarifs communaux 2022 – rectification d’une erreur matérielle.

6. Informations diverses :

Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil

Municipal du 25 mai 2020.

O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R RCommune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

1129

P PO OI IN NT T 1 1

D Dé és si ig gn na at ti io on n d du u s se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e s sé éa an nc ce e

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.

P PO OI IN NT T 2 2

A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d de e l la a s sé éa an nc ce e d du u 1 13 3 d dé éc ce em mb br re e 2 20 02 21 1

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021.

Aucune observation n’a été émise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le procès-verbal du 13 décembre 2021.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

1130

POINT 3

Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint

VU les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

VU la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

CONSIDERANT les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;

CONSIDERANT que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts révisés ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

EMET un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021,

DEMANDE aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts du Syndicat.

POINT 4

Organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 févier 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

1131

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

Il s’agit d’un débat sans vote.

Il convient toutefois de noter que des décrets d’application sont attendus et qu’à ce titre tous les éléments concernant la réforme ne pas connus.

1. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. À ce stade, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est facultative.

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :

• une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;

• une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité ;

• un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics ;

• un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance ».Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

1132

La protection du risque « santé » : elle concerne le remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

2. L’état des lieux

Selon une étude réalisée au niveau national en 2020 sur la protection sociale complémentaire auprès de décideurs des collectivités territoriales : - 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » ; - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement.

État des lieux dans la collectivité :

Commune de Pfaffenheim

Effectif actuel total : 7

Titulaires et stagiaires : 7

Contractuel de droit public : /

Contractuel de droit privé : /

Répartition par filière

Administrative : 1 homme

Médico-sociale : 2 femmes

Technique : 1 femme / 3 hommes

LE RISQUE SANTÉ

Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ? OUI

Si oui, précisez les éléments suivants :

Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 3 bénéficiant d’une participation de l’employeur

Participation financière de l’employeur : OUICommune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

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Si oui, quel est le budget actuel de participation : 25 euros par agent + 5 euros par enfant à charge présent sur le contrat santé.

Quel mode de participation retenu : Labellisation

LE RISQUE PREVOYANCE

Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire « prévoyance » ? OUI

Si oui, précisez les éléments suivants :

Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 7

Participation financière de l’employeur : OUI

Si oui, quel est le budget actuel de participation : 20 euros par agent dans la limite de la cotisation effective de l’agent.

Quel mode de participation retenu : Convention de participation Auprès de quel organisme : Sofaxis

3. Le dispositif de participation à compter du 01/01/2022

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

• dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

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• dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

• la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

• le forfait journalier d’hospitalisation ;

• les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Dans la fonction publique territoriale, la participation sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

• la labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

• la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels.

Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

1135

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le centre de gestion et la collectivité ou l’établissement.

L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois pour les conventions de participation qui seront en cours à cette date, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ces conventions.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat. Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. En l’état actuel de la réglementation, aucune nouvelle collectivité ne peut se rattacher à cette convention de participation.

En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».

La convention au niveau départemental permettra entre autres :

• la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;

• des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;

• une sécurité juridique avec des procédures maitrisées.

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.

4. Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 - 2026

L’assemblée discute sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 :

Le choix du mode de participation financière envisagée (labellisation/convention de participation, la détermination de l’enveloppe budgétaire, les modalités de répartition de l’enveloppe entre les risques et les agents, etc.).Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

1136

Le risque santé

• Maintien des conditions de participation actuelles : participation financière à un contrat labellisé à hauteur de 25 euros + 5 euros par enfant à charge présent sur le contrat santé.

• Réexaminer régulièrement les conditions de la participation.

• Eventuellement participer à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département et adhérer à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

Le risque prévoyance

• Maintien des conditions de participation actuelles : convention de participation à hauteur de 20 euros par agent et dans la limite de la cotisation.

• Réexaminer régulièrement les conditions de la participation.

Le conseil municipal est invité à prendre acte des dispositions transmises par le CDG 68.

POINT 5

Adoption des tarifs communaux 2022 : rectification d’une erreur matérielle

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibération en date du 13 décembre 2021, le conseil municipal a validé les tarifs communaux 2022.

Or, une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération. Les tarifs pour le columbarium n’ont pas repris l’augmentation validée pour les tarifs 2021 et sont restés identiques à 2020.

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle et de considérer que la concession pour le columbarium est fixée à 550 euros (et non 500 euros) pour 15 ans et 1 100 euros (et non 1 000 euros) pour 30 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

RECTIFIE l’erreur matérielle pour les concessions en columbarium et fixe à 550 euros la concession pour 15 ans et 1 100 euros pour 30 ans,

MET à jour le tableau des tarifs communaux 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

1137

Informations diverses

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 25 mai 2020

Permis de construire et déclarations préalable accordés :

STANKOVIC Vladan – 14 rue Achille Joseph Runner

Installation d’une pergola bioclimatique sur terrasse existante

SCI HEUACKER Jean-Paul – 6 rue Turenne

Construction d’un garage

BEN NATAN Mickael – rue du Pinot

Division parcellaire en vue de construire

GLUTZ Albert – 1 rue des Anémones

Construction d’un mur sur fondation existante

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 25 mai 2020

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.

Marché inférieur à 10 000 € TTC

/

Ventes – achats immobiliers

- Section 2 parcelle 108 – 10, rue du Château

- Section 14 parcelles 757/279 et 758/279 – lieu-dit GAENTZBRUNNEN - Section 5 parcelles 299/116 et 301/115– rue de la Chapelle et 2 rue du Fossé

Questions diverses :

Monsieur le Maire annonce que les enrobés définitifs des ruelles et de la rue de Westhalten seront réalisés le 21 et 22 février 2022.

Il fait un point sur l’avancement des travaux de la consolidation de la paroi rocheuse au pèlerinage du Schauenberg.

Il informe les conseillers de la signature, d’une convention avec la Fondation du Patrimoine en vue de la restauration extérieure de l’ancien chœur de l’Eglise Saint-Martin de Pfaffenheim, fixée au 11 mars prochain.

Il fait état de deux résiliations de bail :

- Le premier concerne l’étang communal à Osenbuhr ;

- Le deuxième concerne le logement du 1er étage rue des Ecoles.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

1138

Une initiative locale est en cours pour la création d’un Repair café. Une communication plus en avant sur ce sujet sera faite dans le prochain Pfaff Com.

Monsieur le Maire est au regret d’annoncer l’annulation de projet d’implantation des deux bouchers dans les locaux de la caisse du Crédit Mutuel de Pfaffenheim. Néanmoins, l’acquisition définitive du locale sera finalisée dans l’attente d’une nouvelle opportunité.

La passation de pouvoir du chef de corps du CPI de Pfaffenheim, initialement prévue le 13 février, est reportée au 8 mai 2022.

En vue des élections présidentielles du 10 et 24 avril 2022, les conseillers municipaux sont invités à transmettre leurs disponibilités pour les permanences via le Doodle envoyé par les services de la mairie. 4 plages de 2h30 seront programmées pour les deux dimanches. 3 conseillers municipaux minimum par plages sont requis.

La fête des ainés initialement programmée le 12 décembre 2021 avait fait l’objet d’un report. La nouvelle date est fixée au dimanche 3 avril 2022.

- Commissions réunies budget : lundi 28 mars 2022 à 20h00

- Prochain conseil municipal : lundi 4 avril 2022 à 20h00



Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h30.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/02/2022

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1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021. 3. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin. 4. Organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire. 5. Adoption des tarifs communaux 2022 – rectification d’une erreur matérielle. 6. Informations diverses :

Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 25 mai 2020.

Nom-Prénom Qualité Signature Procuration

LICHTENBERGER Aimé Maire

STRASBACH Jean-Michel 1er Adjoint

KRETZ Isabelle 2ème Adjointe

RIEFLE Christophe 3ème Adjoint

RUOLT Bernard Conseiller municipal

EHRHART Armand Conseiller municipal A donné procuration à M.RUOLT

FRICK Sophie Conseillère municipale

ACHON Nathalie Conseillère municipale

KLINGER Régine Conseillère municipale

FLESCH Jean-Luc Conseiller municipal

MOLTES Pascale Conseillère municipale

ECKERLEN Stéphane Conseiller municipal

SPREYZ Céline Conseillère municipale

WALTER Jérémy Conseiller municipal

GELLON Mélanie Conseillère municipale

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 13 décembre 2021