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Procès Verbal - PV cm 27 05 24
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Malo-de-Phily.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 27 05 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française Département Ille et Vilaine Procès-Verbal du Conseil Municipal Séance du 27/05/2024 L'an 2024 et le 27 Mai à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire. Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain.. Absents : ATERIANUS Perrine, BAUDU Jérône, LETORT Michel. Excusés : GERARD Séverine donne pouvoir à COUDRAIS Marie Laure. PRODHOMME Arnaud donne pouvoir à PILLET Emmelyne. Nombre de membres Date de la convocation : 22/05/2024 · Afférents au Conseil Municipal : 14 · En exercice : 9 Secrétaire de séance : PILLET Emmelyne. I - Approbation du PV du conseil municipal du 8 avril 2024 Approuvé à l'unanimité II - Délibérations OBJET DE LA DELIBERATION : ECOLE PUBLIQUE DE GUIGNEN PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023-2024 Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de Mme le Maire de Guignen sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2023-2024. Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 826.74 € pour 2 élèves scolarisés en primaire (413.37 € x 2). réf : 2024-05-001 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : ECOLE PRIVEE DE GUIGNEN PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023-2024 Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la directrice de l'école privée Saint Joseph de Guignen sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans son école pour l'année 2023-2024. Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 826.74 €. Coût total par élève de primaire 413.37 € (coût école publique de Guignen), 2 élèves scolarisés, soit 826.74 €. réf : 2024-05-002 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : RH - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT Mme le Maire informe l’assemblée : Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023 est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois). Mme le Maire propose à l’assemblée d’instaurer la prime exceptionnelle pourvoir d’achat dans la commune de Saint Malo de Phily. Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes : Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, les agents publics (titulaires, stagiaires) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : · Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023, · Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, · Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, soit les éléments soumis à la CSG avant abattement : · Traitement indiciaire brut · NBI · Indemnité de résidence · SFT · Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS, ... · Indemnité compensatrice de la CSG Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : · Le transfert primes/points, · La GIPA, · Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit : · Les IHTS, · Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet, · L’IFTS élections, · Les heures d’intervention pendant les astreintes. En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de : Rémunération perçue du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime pouvoir d’achat Plafonds réglementaires Inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 700€ Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 600€ Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 500€ Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ 400€ Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 350€ Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 300€ Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2024, au plus tard le 30 juin 2024. Le montant de cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. L’autorité territoriale fixera par arrêté : >la liste des agents concernés, au regard des modalités d’attribution définies par le décret 2023-1006 et listées ci-dessus. >les modalités de versement (mois de paiement, ...) >le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale. DECIDE : Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 février 2024 - d’adopter la proposition du Maire, - d’inscrire au budget les crédits correspondants, - que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur. réf : 2024-05-003 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : BATIMENTS - CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MAIRIE Mme le Maire présente au Conseil Municipal le contrat de maintenance informatique proposé par Arebis. Il est proposé de souscrire à l’offre Classic, soit 135.90 € HT par mois. Après délibération, le Conseil Municipal : >accepte le contrat, annexé à la présente délibération, >autorise Mme le Maire à signer les documents de ladite affaire. réf : 2024-05-004 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : ESPACE RURAL - STRUCTURE PYRAMIDE DE CORDE Mme le Maire présente au Conseil Municipal les devis reçus pour l’achat d’une structure « pyramide de corde » qui sera installée dans le parc de la salle Picasso, près de l’aire de jeux. Devis hors pose : Sémio (Valence) 10 604,19 € HT 5,74m Altrad (Florensac) 12 166,00 € HT 4,50m Leader Equipements (Remoulins) 9 853,25 € HT 4,50m SDU (Guidel) 13 736,69 € HT 5,70m SDU (Guidel) 7 250,75 € HT 4,00m Une seule entreprise propose la pose de la structure (SDU). Devis retenu par la commission « affaires scolaires et familles »: SDU de 5,70m 13 736,69 € HT + pose/gravier/contrôle 16 129,19 € HT soit un total de 29 865,88 € HT Après délibération, le Conseil Municipal : >accepte le devis retenu par la commission, soit l’entreprise SDU pour 29 865.88 € HT >autorise Mme le Maire à signer les documents de ladite affaire. réf : 2024-05-005 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : ENVIRONNEMENT - PROJETS PHOTOVOLTAIQUES Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la rencontre du 9 janvier dernier avec les développeurs pour des projets photovoltaïque sur la commune. Valeco panneaux photovoltaïques flottants Le Déron zone N – zone EnR E.sweet Energies panneaux photovoltaïques au sol Pontmonvoisin Zone A – zone EnR (terrain sprint cross) IEL panneaux photovoltaïques au sol Pontmonvoisin / La Driennays zone A et N – zone EnR (le Pontmonvoisin) (carrière/ la Mitaudière) Afin d’avancer dans leurs projets, les développeurs souhaitent une délibération de la commune soutenant leurs projets et qu’on s’engage à mettre en compatibilité le PLU. Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable aux projets ci-dessus et s’engage à réviser le PLU prochainement. réf : 2024-05-006 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : ENVIRONNEMENT - PROJET SDIRVE SDE35 Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les Appels à Manifestation d’Intérêt. Contexte local : Le SDE35 développe et exploite le réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités lui ayant transféré la compétence IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Electriques) depuis 2016. Avec plus de 120 stations de charge sur l’ensemble du département, il est le premier opérateur d’Ille et Vilaine. Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410_COM_15, le SDE35 souhaite renforcer les déploiements d’IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs du SDIRVE et à la présence d’acteurs privés de plus en plus nombreux. Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d’Intérêt annuels ou bi-annuels (AMI) dédiés à l’installation d’IRVE, en complément de son offre en régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35 ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès d’opérateurs privés. Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d’un groupement de propriétaires fonciers à destination de nos membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d’apporter ce service aux communes. Les commissions d’attribution sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de l’exécution des Appels à Manifestation d’Intérêt est assurée par le SDE35. Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du groupement de propriétaires annexée à la présente délibération. Contexte réglementaire : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération N° 20230927_COM_09 et 20240410_COM_15 prises par le comité syndical du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de propriétaires fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d’Intérêt, Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la présente délibération. Décision : Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de propriétaires fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d’Intérêt dédiés à l’installation d’IRVE, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : · d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers, annexée à la présente délibération ; · d’autoriser l’adhésion de la commune au groupement de propriétaires fonciers ; · d’autoriser Mme le Maire à : o signer la convention de groupement de propriétaires, o engager la participation de la collectivité aux AMI, o signer les Mandats de collecte, o signer les Autorisations d’Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI o signer toutes autres pièces relatives à cette affaire ; · d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d’intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune. réf : 2024-05-007 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION : VŒU DE SOUTIEN - CENTRE HOSPITALIER DE REDON-CARENTOIR Un comité d’appui de l’hôpital de Redon-Carentoir a vu le jour, rassemblant ainsi les élus (parlementaires et élus locaux, citoyens et usagers, personnels de santé et tout autre acteur souhaitant le rejoindre) pour défendre collectivement son service public hospitalier. L’hôpital de Redon occupe une place centrale dans l’accès aux soins sur un bassin de vie de plus de 150 000 habitants. La vétusté de son bâtiment central met en difficulté les personnels, les patients, nuit à son attractivité, représente un gaspillage et un handicap budgétaire majeurs. La construction d’un nouvel hôpital est une nécessité absolue. Le comité d’appui expose sa plateforme commune, sa vision de l’hôpital de Redon et présente ses revendications afin de répondre au mieux aux besoins du territoire. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de : >Soutenir le comité d’appui dans sa démarche pour maintenir un service public hospitalier de qualité, >Désigner 2 personnes pour représenter la commune au sein du comité d’appui de l’hôpital de Redon-Carentoir, >Charger le Maire de transmettre les noms des personnes désignées et le présent vœu au Comité d’appui. Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus et désigne Alain PAVOINE et Marie-Claire BRAULT pour représenter la commune. réf : 2024-05-008 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) La séance est levée à 21h45 Secrétaire de séance Mme le Maire, PILLET Emmelyne Marie-Claire BRAULT