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Déliberation - 9. Participation Financiere de la Commune au Fonctionnement de Lecole Elementaire et Maternelle R. FOLLEREAU
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Participation Financiere de la Commune au Fonctionnement de Lecole Elementaire et Maternelle R. FOLLEREAU)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 230404 _009
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON AU
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE RAOUL FOLLEREAU
L’AN DEUX MIL VINGT-TROIS, LE QUATRE AVRIL à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 29
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie CHAPUIS -
Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Florence PAILLEUX -
Emmanuelle NEEL - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY -
Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Jeanine RONGERE à Maryvonne MOUNIER - Ludovic PADUANO
à Hervé LASSABLIERE - Pierre THOLLY à Marie-Christine BERTHOLLET - Christiane BRUYAT à Annie CHAPUIS - Thierry PONCHON à René GRANGE - Corinne CHEVRON à Michel FAURE - Frédéric
BERTHET à Cyril D'IPPOLITO - Mickaël HATRON à Michel NEEL - Julienne BERTHET à David
BOURKAIB.
Secrétaire élue pour la session : Maryvonne MOUNIER
La commune de Chazelles-sur-Lyon contribue au financement de l'école privée élémentaire Raoul Follereau sous contrat d'association afin de garantir son bon fonctionnement.
Cette contribution est encadrée par l’article L 442-5 du code de l'éducation qui impose aux
communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans
les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, dit « pour une école de la confiance » abaisse l'âge de
l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans et emporte de fait l'obligation de financement des classes
maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles
publiques.
Pour rappel, la commune de Chazelles-sur-Lyon apportait avant la loi, une contribution volontaire
sous forme de subvention à l'école maternelle privée.
La participation de la commune de Chazelles-sur-Lyon est calculée sur la base du coût moyen d'un
élève constaté dans l'école publique, évalué à partir des dépenses de fonctionnement inscrites
dans les comptes de la commune.
Par délibération en date du 29 mars 2022, la commune de Chazelles-sur-Lyon a décidé de mettre
en place de manière progressive cette obligation légale, conformément aux échanges avec l'école
maternelle Raoul Follereau.
De cette façon, le montant de 861€ (coût élève 2021) par élève chazellois scolarisé dans une
classe maternelle sera atteint en 4 années (2022-2023-2024-2025).
Il avait également été convenu qu'un rattrapage de contribution financière des années 2020 et
2021 était intégré au montant de la contribution 2022.
Considérant que le forfait communal devrait s'élever à 861*78, soit 67 158€; Considérant la participation volontaire de la commune qui s'élevait en 2021 à 33 082,46€, soit
424,13€ par élève ;
Considérant qu'il manquait 34 075,54€ pour parvenir au montant total de contribution obligatoire ;
Considérant la décision de parvenir à ce montant en 4 années,
Le montant de la contribution obligatoire de la commune de Chazelles-sur-Lyon pour l'école
maternelle Raoul Follereau s'élève en 2023 à 50 120,22€, soit 668,26€/ élève.
Concernant le montant de la participation pour l'école élémentaire Raoul Follereau au titre de
2023, il s'élève à 66 927,76€, correspondant au coût élève chazellois de 539,74€. Ce coût élève
comprend, sur le temps scolaire, les charges générales de l'école (eau, électricité, fournitures
scolaires, frais de télécommunication), ainsi que les charges de personnel relatives à l'entretien du
bâtiment.
Ouf cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE les montants de la participation financière de la commune de Chazelles-sur-
Lyon aux dépenses de fonctionnement de l'école privée maternelle et élémentaire Raoul Follereau
telles que présentées ci-dessus ;
- DIT que Le montant de la participation sera prélevé sur les crédits inscrits au budget 2023,
à l'article 6558.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire, La secrétaire de séance,
Pierre VERICEL Maryvonne MOUNIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20230404-230404_009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/04/2023,
Publication : 13/04/2023