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Déliberation - 057 2025 Participation financiere aux depenses de fonctionnement de lecole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 057 2025 Participation financiere aux depenses de fonctionnement de lecole)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
S
L
Département
de la GIRONDE
Publié le
Arrondissement
de
LIBOURNE
ID
: 033-213304470-20250411-057_2025-DE
Canton
de
COUTRAS Commune
de
k
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIÈERES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf.
: 057/2025
>
enexercice:
19
>
présents
:
15
>
votants
:
19
Objet
: PARTICIPATION
FINANCIÈRE
AUX
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'ÉCOLE
PRIVÉE
JEANNE
D’ARC
2024-2025
Le
11
avril
deux
mille
vingt-cinq
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le 31
mars
2025
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la salle
de
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CATALAN,
Maire.
PRESENTS
: M.
Stéphane
CATALAN,
, Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
Mme
Aurore
BAILLOUX,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
Mme
Nicole
VIZCAÏNO,
, Mme
Christiane
LAFON,
M.
Didier
FEYRI,
M.
Franck
OBERG,
Mme
Florence
PRÉVÔT,
Mme
Coralie
FAURIE,
M.
Roland
ROUSSEAU,
M.
Jérôme
ROBERTEAU,
Mme
Camille
VALENTE
DE
MATOS,
M.
Thomas
PETRAULT.
ABSENTS
: Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT
(procuration
donnée
à
Mme
Stéphanie
LE
MERDY),
M.
Christian
JAUBERT
(procuration
donnée
à
Mme
Aurore
BAILLOUX),
M.
Ludovic
VIOLEAU
(procuration
donnée
à
M.
Stéphane
CATALAN),
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR
(procuration
donnée
à
Mme
Camille
VALENTE
DE
MATOS).
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est
élue
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
expose
que
:
Les
établissements
privés
d’enseignement
ont
la faculté
de
passer
avec
l’Etat
des
Contrats
d’association
à l’enseignement
public
conformément
à l’article
L.442-5
du
Code
de
l'Education,
c’est
le cas
de
l’école
privée
Jeanne
d’Arc
de
Saint
Médard
de
Guizières.
Les
communes
doivent
alors
prendre
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l’enseignement
public.
Depuis
la signature
des
contrats
d’association
des
21
octobre
1980
(classes
primaires)
et du
22
décembre
2005
(classes
maternelles),
la
commune
de
Saint
Médard
de
Guizières
participe
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Jeanne
d’Arc,
à hauteur
d’un
forfait
par élève
domicilié
à Saint Médard
de
Guizières,
calculé,
selon
la loi,
sur
la base
du
coût
d’un
élève
de
l’enseignement
public.
Vu
les
articles
L
212-8,
L
442-5
et
L
442-9
du
code
de
l’éducation
relatifs
aux
établissements
d’enseignement
privé
du
1%
et 2°"
degré
ayant
passé
un
contrat
d’association
et aux
modalités
de
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
la
circulaire
n°
2012-0285
du
15
février
2012
relative
aux
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
Considérant
que
la
commune
doit
verser
la
participation
due
aux
écoles
privées
sous
contrat
d’association
concernant
les
élèves
domiciliés
à Saint
Médard
de
Guizières
et en
distinguant
les
élèves
de
maternelle
des
élèves
d’élémentaire, Le
conseil
municipal
décide,
après
débat
et vote
: 19
Votes
—-19
Pour
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213304470-20250411-057
2025-DE
-Décide
de
verser,
au
titre
de
l’année
scolaire
2024-2025
un
montant
total
de
27
606.67€
à l’école
privée
Jeanne
d’Arc
de
Saint
Médard
de
Guizières,
sur
la bade
des
effectifs
scolaires
au
1°
Septembre
2024
soit
:
Elémentaires
Maternels
Nbre
d’élèves
40
25
15
Montant
du
forfait
par
élève
439.72€
1
107.58€
TOTAL
à verser
10
993.00
€
16
613.70
€
-dit
que
la dépense
sera
imputée
à l’article
6558
Contributions
obligatoires
du
budget
de
la
commune
2025.
Certifié
exécutoire,
Déposé
à la Sous-Préfecture
de
Libourne
le
Publié
le
A
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES.
Le
Maire,
Stéphane
CATALAN
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le
14
avril
2025
Le
Maire,
Stéphane
CATALAN