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Arrêté - ARRETE DGS 2026 13 Arrete de Delegation A Manuel Fabas Vinsonnaud. RP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DGS 2026 13 Arrete de Delegation A Manuel Fabas Vinsonnaud. RP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Bioéthique,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID :087-213701394-20260414-AR DGS 2026 _13-AR
ne
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n°
| COMMUNE DE LUYNES e =
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
S— ARRÊTÉ Arrêté à PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE 14/04/2026 Hiluynes SIGNATURES A MONSIEUR MANUEL FABAS VINSONNAUD
E CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ N° DGS/2026/13
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-18 stipulant que
«Le Maire est seul chargé de l'administration maïs il peut sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints
et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal »,
VU la séance du Conseil Municipal en date du 29 mars 2026 portant installation du nouveau
conseil municipal issu du scrutin du 22 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu’en raison du développement pris par les services municipaux et des nombreuses
compétences dévolues aux collectivités locales, le Maire doit pour assurer La bonne marche des
services et remplir ses multiples obligations, déléguer une partie de ses fonctions afin de
permettre une bonne administration des affaires communales.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de ce jour, délégation de fonctions est donnée sous ma surveillance et ma
responsabilité à Monsieur Manuel FABAS VINSONNAUD Conseiller Municipal Délégué pour prendre
toutes décisions et coordonner toutes actions dans les domaines concernant la communication et
l’événementiel communal :
% Communication :
En matière de communication, Monsieur Manuel FABAS VINSONNAUD, en relation directe avec
Monsieur le Maire, aura en charge de développer Les nouvelles technologies de l’information et
de la communication (NTIC), d’assurer la politique de La communication de la commune,
d’assurer la gestion des supports de communication existants et à venir, de mettre en place
diverses opérations des communications par la Commune, .…
% Événementiel communal :
En matière d’événementiel communal, Monsieur Manuel FABAS VINSONNAUD, en relation directe
avec Monsieur Xavier CUVIER Adjoint au Maire, assurera la mise en œuvre, la promotion et le
développement des événements communaux existants et à venir.
Article 2 : La présente délégation comprend :
o délégation de signature de tous les courriers émanant des services municipaux, tous
actes et pièces administratifs, tous actes et pièces relevant du droit privé relatifs aux
domaines de délégation définis à l’article 1 du présent arrêté, à l'exception des pièces
de nature financière.
o délégation de fonction, permettant à l’élu de participer à tous les travaux relatifs à sa
délégation.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n
LUYNES ARRETE DU 14/04/2026 N° DGS/2026/13 PAGE 2/2
» ARRÊTÉ
OBJET | PORTANT DÉLEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES
À MONSIEUR MANUEL FABAS VINSONNAUD CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ
Article 3 : Pour l'exercice de ces délégations, chaque élu respectera Le formalisme suivant :
Pour Le Maire et par délégation,
Le Conseiller Municipal Délégué à (nature de La délégation)
Nom - Prénom
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Manuel FABAS VINSONNAUD, la
signature des courriers et actes de toute nature, dans Le domaine des affaires définies à l’article 1
du présent arrêté reviennent à Monsieur le Maire.
Article 5 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire et fera l’objet d’une
publication sur Le site internet de la commune.
Article 6 : Une ampliation de cet arrêté sera notifiée à Monsieur Manuel FABAS VINSONNAUD pour lui servir de titre et transmis à :
-__ Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire,
-_ Madame la Procureure de la République,
-__ Monsieur le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un Fait à LUYNES. Le 14 avril 2026 recours contentieux pour excès de ? pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans (28 Rue de la Bretonnerie, Le Maire
45057 Orléans), dans un délai de deux ? mois à compter de sa publication sur le
site internet de la commune, de sa |
notification et de sa transmission aux
services de l'État, chargés du contrôle |
de légalité.
Date de la notification: “14 OL, fole |
Signature:
| | Æ | é
CIÆT : | Antoine MAQUIN Ed
\ | Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20260414-AR DGS 2026 _13-AR
Certifié exécutoire par : 15 AVR. 2026
- Sa transmission au contrâle de légalité te :
- sa publication sur le site internet de la commune le : TR AVR. 2026 Es
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
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