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Arrêté - DGS 2022 09 33 AMP portant constitution dune regie de recettes pour debit de boissons
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2022 09 33 AMP portant constitution dune regie de recettes pour debit de boissons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Arrêté
municipal
n°
2022/09/33
Ville
ARRETE
MUNICIPAL
n°
2022-09-33
d'Erstei
PORTANT
CONSTITUTION
rstein
D'UNE
REGIE
DE
RECETTES
POUR
DEBIT
DE
BOISSONS
Le
Maire
de
la
commune
d'ERSTEIN,
VU
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
le décret
n° 2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n° 66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs ;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
VU
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2022-067_12
du
5
septembre
2022
autorisant
le
maire
à
créer,
des
régies
comptables
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al. 7 du
code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
28
septembre
2022.
ARRÊTE
Article
1°°
Ilest
institué
une
régie
de
recettes
pour
débit
de
boissons
auprès
de
la Ville
d'Erstein
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
1 place
de
l'Hôtel
de
Ville
67
150
ERSTEIN
ARTICLE
3 -
La
régie
Fonctionne
du
1°’ janvier
.au
31
décembre
ARTICLE
4 - La
régie
de
débit
de
boissons
encaisse
les
produits
suivants :
Eau
- soda
— 2€
Bière
25cl-2.50€
Picon
bière
25cl-3€
Eau
de
vie
(2cl)
- 5€
Gin,
whisky,
vodka
( 2cl)
-6€
TE EE LORS
ARTICLE 5 :
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
par
Versement
en
numéraire.
ARTICLE
6:
L'intervention
d'un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. ARTICLE
7:
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de.100
£ est
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
11
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
500
€.Le
montant
maximum
de
La
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
500
€.
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220929-2022-09-33-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022 Arrêté
municipal
n° 2022/09/33
ARTICLE
12 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
d'Erstein
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
Le
maximum
fixé
à
l'article
11
et
tous
les
15
jours,
et
au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
13
:Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
d'Erstein
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
15 jours
et, au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
14
: Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur
ARTICLE
15
:Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur; ARTICLE
16:Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur;
ARTICLE
17
:Le
Maire
d'Erstein
et
Le comptable
public
assignataire
de
Erstein
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
Le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
18:
Le
présent
arrêté
est :
- transmis
pour
notification
à
l'intéressé
- transmis
à
Madame
la Sous-Préfète
de
l'Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
;
- transmis
au
Trésorier
de
{a Ville
d'Erstein
;
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
d'ERSTEIN
;
- transmis
aux
archives
municipales
- affiché.
Fait
à
Erstein,
le
29
septembre
2022,
SIGNATURE
DE
L'AUTORITE
QUALIFIEE
POUR
CREER
LA
REGIE
:
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220929-2022-09-33-AI Date de télétransmission : 29/09/2022 Date de réception préfecture : 29/09/2022