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Arrêté - DGS 2022 09 34 AMP portant nomination du regisseur titulaire et mandataire suppleant
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2022 09 34 AMP portant nomination du regisseur titulaire et mandataire suppleant)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Investissement et développement économique,
Airêté municipal n" 2022/09/34
^j^j ... ARRETE MUNICIPAL n° 2022-09-34 ÎSQ Ville PORTANT NOMINATION y j(^ d'Erstein DU REGISSEUR TITULAIRE 4P " —•• • ^ MANDATAIRE SUPPLEANT Le Maire de la Commune d'Erstein , VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, VU l'arrêté en date du 29 septembre instituant une régie de recettes pour débit de boissons; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 septembre 2022. ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er M. Aloïse GUTH , est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ; ARTICLE 2 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Aloïse GUTH sera remplacé(e) par M. Roland HERMANN mandataire suppléant ; ARTICLE 3 M. Aloïse GUTH n'est pas astreint à constituer un cautionnement ARTICLE 4 M. Aloïse GUTH ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 5 M. Roland HERMANN, mandataire suppléant, ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 6 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué ; Arrêté immicipal n" 2022/09/34
ARTICLE 7 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal ; ARTICLE 8 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ; ARTICLE 9 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ARTICLE 10 Le présent arrêté est: - transmis pour noUFicafcion à ['intéressé - transmis à Madame la Sous-PréFèbe de ['Arrondissement: de Sélesbat-Erstein ; - transmis au Trésorier de la Ville d'Erstein ; - publié au recueil des actes administrabiFs de la Commune d'ERSTEIN ; - transmis aux archives municipales -affiché.
Fait à Erstein, le 29 septembre 2022
SIGNATURE DE L'AUTORITE QUALIFIEE POUR NOMMER LE REGISSEUR ET LE MANDATAIRE SUPPLEANT
SIGNATURES DU REGISSEUR TITULAIRE ET MANDATAIRE SUPPLEANT
.Maire,
TRICH
PRECEDEES DE LA FORMULE MANUSCRITE " VU POUR ACCEPTATION
Aloïse GUTH ( régisseur titulaire) \/l£/ ylV'^'^ ^'f^'.y, ',,)!:• O'..
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Roland HERRMANN ( mandataire suppléant) u
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