Procès Verbal - PV Conseil municipal du 29 juin 2021

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Taupont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 29 juin 2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT

dûment convoqué le vingt-trois juin, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la

Présidence de M. Jean-Charles SENTIER, Maire.

PRÉSENTS : M. SENTIER, M. MAHIAS, Mme DELSAUT, Mme CHARDOLA, Mme BLANDEL, M.

COUDE, M. LE RUYET, M. DEBOIS, M PERRICHOT, M. VEAUX, Mme BARATIN, M LEVOYER, M

LUCAS.

ABSENTS ET EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ PROCURATION

Mme BOUSSICAUD ayant donné pouvoir à Philippe MAHIAS

M. LE GAL ayant donné pouvoir à Maxime LUCAS

Mme IAFRATE ayant donné pouvoir à Annick DELSAUT

Mme POYAC-RICHARD ayant donné pouvoir à Daniel LE RUYET

Mme LE RENARD ayant donné pouvoir à Céline BLANDEL

Mme FALINI ayant donné pouvoir à Aude BARATIN

Secrétaire de séance : M Maxime LUCAS

> Adoption du procès-verbal du 13 avril 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril est adopté à l'unanimité soit 19 voix pour.

L'ordre du jour est le suivant :

1- Compte rendu des décisions

2- Décision Modificative N°1

3- Décision Modificative N°2

4- Décision Modificative N°3

5- Projet « argent de poche »

6- Cession de parcelle pour un podologue /Estimation des domaines pour un commerce

7- Chèque CADHOC

8- Convention Morbihan Energie {servitude pour le passage d’une ligne électrique) 9- Convention pour les « ragondins »

10- Transfert de compétence à Ploërmel Communauté sur la « mobilité »

11- Exonération de la taxe foncière

12- Nomination d’un coordinateur pour le recensement

13- Règlement du compte épargne temps et autorisations d'absence

14- Questions diverses

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT1- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS

Le Maire fait état des 22 décisions prises depuis le 1°" janvier.

Monsieur le maire explique qu’il y a beaucoup de demandes et de ventes sur la commune. Tout se

vend bien sur la commune.

Monsieur Stéphane VEAUX, conseiller municipal demande si les 6 hectares prévus à la vente pour le

futur lotissement des hortensias sont compris ou pas dans le pourcentage urbanisable qui va être

affecté dans le futur PLU.

Monsieur le Maire explique que les parties urbanisables dans le futur PLU vont se restreindre au bourg

et à des dents creuses

2- DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

Monsieur Philippe MAHIAS, adjoint, explique les faits :

Afin de pouvoir assurer les mouvements comptables demandés par la trésorerie municipale, à savoir,

ceux concernant la mise en conformité du montant de l’affectation de résultat qui avait été arrondi en

2020. La trésorerie nous demande de déduire 1 € 54 du compte 1068 pour affecter ce montant en

investissement.

56243 COMMUNE DE TAUPONT DMn°1 2021 Code INSEE BUDGET COMMUNAL °

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BU Conseil Municipal

DM 1- PROVISIONS DE CREDITS

en Dépenses it} Recettes {n

REP On Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-1068 : Excédents de foncienrement capiialisés Qc e 9,00€ 154€ Q0CE

TOTAL R 10 : Dotations, Fonds divers et rèserves 0,05 € 0,00 € 1,54 € 0,00 €

R-1322 : Départemenis 0.9ù € 0,00 € 0,00 € 154€

FOTAL À 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,54 €

Totai INVESTISSEMENT 00€ 0,00€ 1,54€ 1,54€

Total Général - 0,00 €| 0,00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-D’ADOPTER la Décision budgétaire modificative.

-D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer

tout document relatif à l'exécution de cette délibération.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT| 3- DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2

Monsieur Philippe MAHIAS, adjoint, explique les faits :

Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.

il se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers

ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité

(dépense obligatoire prévue par la M14).

Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état

des restes depuis plus de 2 ans {au 31/12 de l'exercice).

La trésorerie nous invite donc à prévoir à prévoir les crédits nécessaires par décision modificative pour

constituer une provision à hauteur de 984,00 € au compte 6817 {chapitre 68).

56249 COMMUNE DE TAUPONT

Code INSEE BUDGET COMMUNAL DMn°2 2921

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM 2

né Dépenses {1} Receties 1) ésignation = e —— r g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

E-4817 : Dotations aux prov. cour déprécistion des actifs 0,02€ 890,00 € OCDE DOUE circuiants

FOTAL D 66 : Dotations aux amortissements et aux 0,00 € 990,00 € 0,00 € 0,00 €

provisions

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 990,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général 990,00 €| 0,00€

Monsieur Philippe MAHIAS explique que les sommes ne sont pas encore mises en non-valeur mais que

le compte 6817 doit être provisionné à hauteur de 990.00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-D'ADOPTER la Décision budgétaire modificative.

-D’'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer

tout document relatif à l'exécution de cette délibération.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT| 4-DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur Philippe MAHIAS, adjoint, explique les faits :

Si la collectivité est propriétaire d’un logement vacant, elle se doit de payer une taxe d'habitation.

Ainsi, situation prise 2 ans en arrière, la collectivité avait 2 logements vacants qui sont taxés à

hauteur de 128.00 €. La trésorerie nous demande donc d’abonder le chapitre 14, à l’article

7391172 pour un montant de 256.00 €.

56249 COMMUNE DE TAUPONT

DMn°3 20621

Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM 3

hi if Dépenses 15 Recettes 11}

espion Diminution de | Augmentation | Diminuton de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

OB15221 : Entretien el récarations béliments publics 258.00 € Ô.00€ 0,00 € GÔ0E

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 256,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-7381172 : Dégrèvement de taxe d'habitation sur les GC E 256,00 € 090€ o90€ logements vacanis

FOTAL D 014 : Afténuafions de produits 8,00 € 256,00 £ 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 256,00 € 258,00 € 0,90 € 0,00 €

| “Total Général | 000€). _ 000€

Monsieur Philippe MAHIAS explique qu'il s'agit des 2 logements au-dessus de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-D'ADOPTER la Décision budgétaire modificative.

-D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer

tout document relatif à l'exécution de cette délibération.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT5- MISE EN PLACE DU PROJET ARGENT DE POCHE

Madame Céline BLANDEL, conseillère municipale explique :

La collectivité souhaite mettre en place le dispositif « argent de poche ».

Le dispositif « argent de poche » est une annexe issue de l'opération « ville vie vacances ».

Il permet à des jeunes d'effectuer des petits chantiers de proximité à l'occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation. L'encadrement est assuré par du personnel pédagogue et technique., dans les conditions suivantes :

- Le public : destiné aux jeunes de 16 à 18 ans, habitant la commune (priorité aux enfants nés en 2004,

puis 2005 et 2006)

—Les objectifs:

+ Permettre aux jeunes d'appréhender le monde du travail

+ Faire en sorte que le jeune soit acteur de son temps libre

+ Responsabiliser le jeune, qu'il ait une notion de l'argent

Æ Développer le sens du travail en équipe et du respect de l’autre

*% Que le jeune prenne du plaisir à s'investir ainsi qu’à découvrir sa commune.

Æ Développer la notion de participation citoyenne

% Créer du lien social et respecter l’adulte

+ Amener les enfants à contribuer à l’amélioration et au respect au cadre de vie tout en les

initiant à la relation entre le travail et l'argent

- Les missions

æ Valoriser les jeunes aux yeux des adultes, le travail des jeunes

Æ Entretenir les espaces verts

æ Mise en ordre des bâtiments, rangement et nettoyage

“% Désherber les parterres

- Périodes retenues : Du 16 au 20 août puis du 23 au 27 août:

Des bulletins sont disponibles en mairie ou à télécharger sur le site de la commune.

Les dossiers sont à remettre en mairie pour le jeudi 15 juillet 2021 au plus tard.

Une demande de financement va être présentée à la CAF du Morbihan, au titre des Fonds Publics et

Territoires ; l’aide maximale peut aller jusqu'à 80% des dépenses supportées

-Modalités et organisation :

Forfait à la 7 journée soit 3 heures de travail : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h O0.

La rémunération est de 15 € 00 par % journée soit 5 € 00 de l'heure.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONTUne réunion d'équipe se tiendra le jeudi 15 juillet pour centraliser les demandes et définir les missions

qui seront confiées aux jeunes.

Monsieur Olivier PERRICHOT, conseiller municipal demande combien de jeunes peuvent concernés et

qui les encadre.

Madame Céline BLANDEL, conseillère municipale explique que les jeunes vont être encadrés par des

élus, des agents et des bénévoles. Elle explique aussi que la commune a été sollicitée par la mission

locale pour savoir si la commune mettait en place le projet « argent de poche » car ils ont de la

demande.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- DE VALIDER la mise en place du dispositif argent de poche pour l’année 2021 dans les conditions

présentées ci-avant,

- D'EFFECTUER la demande de financement présentée auprès de la CAF du Morbihan au titre des

Fonds Publics et Territoires,

-D'AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

6-Cession de parcelle ZN 326 et AB 218 / Estimation des domaines AB 218

Monsieur Le Maire explique :

Dans le cadre d’une demande, des investisseurs souhaitent acheter les parcelles ZN 326 et AB 218

pour un commerce et un podologue. Afin de mener à bien cette cession, une estimation des domaines

sera effectuée.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 6 £MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONTMonsieur Stéphane VEAUX demande si sur le terrain qui concerne la coiffeuse, on ne peut pas y

installer une structure ou des logements pour y occuper tout l’espace.

Monsieur le Maire répond que la commune souhaîite effectivement garder le reste de la parcelle. La

surface qui sera cédée correspond uniquement à celle qui correspond à l'emprise du bâtiment. De plus

le local de la coiffeuse pourra aussi être libéré pour un autre commerce par exemple

Et en ce qui concerne le podologue la parcelle qu’il souhaite acquérir se situe devant le bâtiment des

podologues afin de pouvoir aussi bénéficier de la balnéothérapie des kinés.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d'estimation des domaines auprès

de la Direction Générale des Finances Publiques pour les parcelles ZN 326 ET AB 218.

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à ces transactions.

7- CHÈQUE CADHOC

Madame Nathalie CHARDOLA, adjointe, rappelle les faits :

Conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des

agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du

logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade

et de l'emploi.

Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, le montant

des dépenses consacrées par l'assemblée délibérante des collectivités locales à l’action sociale fait

partie de leurs dépenses obligatoires conformément aux articles L.2321-2, L.3321-1 et L.4321-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales et il appartient à l’assemblée délibérante de chaque

collectivité territoriale de déterminer :

-le type d'action et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour l'attribution des

prestations sociales,

-les modalités et leur mise en œuvre.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONTAussi, à compter de l’année 2013, le conseil municipal avait décidé de mettre fin à l'adhésion de la

commune au Comité des Œuvres Sociales de Ploërmel et avait décidé de conserver la même

enveloppe budgétaire en versant en faveur de son personnel des chèques CADHOC dont le

montant a été fixé à 100€ par agent puis 150 euros en 2018.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- DE FIXER le montant des chèques CADHOC qui sera attribué aux agents communaux titulaires et non titulaires à temps complet et non complet en 2021, 2022, 2023 à 150 € ;

- DE PRECISER que les agents concernés sont les agents en activités du 15 janvier au 15 juin de l’année concernée sans interruption dans la collectivité ;

- DE PRECISER que les agents concernés ne doivent pas avoir eu plus de 3 mois d'arrêt maladie du 15 janvier au 15 juin de l’année concernée ;

- DE VERSER les chèques CADHOC au mois de juillet ;

8-CONVENTION MORBIHAN ÉNERGIE (Servitude de passage d’une ligne électrique)

Monsieur le Maire explique :

Annulation du bordereau. Le terrain appartient au SIAP, ainsi nous transférons le dossier.

9-CONVENTION DE PARTENARIAT DE GESTION DES RONGEURS AQUATIQUES NUISIBLES SUR LES

SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE TAUPONT

Monsieur Aurélien LEVOYER, conseiller municipal explique :

Depuis le 1° janvier 2020, la compétences assainissement a été transférée à Ploërmel Communauté.

Le bon entretien des lagunes inclus le piégeage des ragondins et rats musqués. Cette prestation était

réalisée par les piégeurs communaux.

L

Ploërmel Communauté sollicite la commune de Taupont pour signer une convention de mise à

disposition des piégeurs communaux afin de réaliser le piégeage sur les lagunes de Crémenan et de

Bodiel.

La convention inclus les modalités de piégeage, les modalités financières et les responsabilités de

chaque partie.

Monsieur Aurélien LEVOYER spécifie qu’au niveau de la digue, il y a beaucoup de ragondins.

42,2 2

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- _ D'APROUVER la signature de cette convention pour une durée d’un an, avec possibilité de renouvellement d’une autre année par un avenant.

- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT10- TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « MOBILITÉ » A PLOERMEL COMMUNAUTÉ- MODIFICATION

DES STATUTS DE PLOERMEL COMMUNAUTÉ

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération n°CC-039/2021 en date du 22

mars 2021, le conseil de Ploërmel Communauté a décidé de prendre la compétence mobilité en

application des dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019.

S'agissant d'une prise de compétence ayant pour conséquence une modification des statuts de

l'établissement public de coopération intercommunale à laquelle notre commune appartient,

l’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette modification statutaire étant entendu que

la compétence mobilité s'entend telle que prévue aux articles L.1231-1 et L.1231-1-1 du code des

transports et que Ploërmel Communauté n'entend pas reprendre les services de transports régionaux

organisés par la région Bretagne intégralement effectués sur le ressort territorial de Ploërmel

Communauté.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- DE SE PRONONCER favorablement (pour faire suite à la prise de la compétence « mobilité » par

Ploërmel Communauté) à une modification des statuts de l'établissement de coopération

intercommunale ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à conduire toutes opérations et à signer tous documents

nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

11- EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE |

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au

conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de

bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour

la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent | à 40 %, 50 %, 60 %,

70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération

uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat

prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts

conventionnés.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 10Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- DE MAINTENIR lexonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

12- NOMINATION D'UN COORDINATEUR POUR LE RECENSEMENT

Madame Annick DELSAUT explique,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application

du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population,

Vu Parrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4856,

Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l'année

2021/2022 : Madame Anaïs JOSSE

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONTSes obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois

n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.

Article 2 :

Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :

Madame Morgane GUÉGAN en tant que coordonnatrice suppléante

Madame Lynda COGARD en tant que coordonnatrice suppléante

Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois

n° 51-711 etn° 78-17 susvisées.

Article 3 :

Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux intéressés et dont ampliation sera transmise à:

- Monsieur le sous-préfet (ou préfet) de PONTIVY

- Madame le trésorier principal de PLOËRMEL

- Monsieur le Président du centre départemental de gestion

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide :

D'APROUVER la nomination d’Anaïs JOSSE comme coordonnateur pour le recensement et

Mesdames GUEGAN Morgane et Lynda COGARD comme suppléantes.

- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

13- MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS ET DES AUTORISATIONS

D'ABSENCE |

Madame Nathalie CHARDOLA, adjointe explique

Par délibération en date du 27 février 2019 et après avis du Comité technique, la municipalité a

instauré le compte épargne temps pour les agents de la commune.

Ce dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. || s'agit là d'une nouvelle modalité d'aménagement et de réduction

du temps de travail.

Ce droit est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les agents nommés

dans des emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les mêmes

conditions.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT ju, LeL'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un compte épargne-temps au profit du demandeur dès lors

qu'il remplit les conditions énoncées par le texte et l'organe délibérant de la collectivité et qu'il en fait la demande, ainsi que de l'informer annuellement des droits épargnés et consommés.

Ouverture du CET

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, par demande expresse écrite de l’agent auprès de

l'autorité territoriale (formulaire joint).

Nature des jours épargnés

L'agent aura la possibilité d’épargner maximum 60 jours sur son CET et d'y déposer 5 jours par an composés comme suit :

Congés annuels dans la limite de 5 jours épargnés par an. L’agent doit prendre au moins 20

jours de congés par an. Pour l’année 2020 le Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions

temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire

face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire ; permet d’épargner 10 jours supplémentaires.

En ce qui concerne 2021, nous sommes en attente d’un décret.

Alimentation du CET

L'alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année civile en cours (formulaire joint) sauf pour les personnes se trouvant en arrêt maladie. Le détail des jours {nature et nombre) à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.

Chaque année le gestionnaire pourra communiquer à l'agent la situation de son CET dans les 15 jours

suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte. (sauf pour les personnes en arrêt maladie).

L'utilisation du CET

L'utilisation des droits s'effectue uniquement sous forme de congés.

L'agent déposera une demande d'utilisation, de tout ou partie, de son CET par courrier à l’autorité territoriale minimum 3 semaines avant les dates souhaitées. La demande sera examinée dans les

mêmes conditions que les demandes de congés annuels, sous réserve des nécessités de service. Un formulaire spécifique de demande est à disposition des agents (formulaire joint).

Toutefois, à l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale, l'agent

bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le dispositif prévoit un maintien automatique des jours épargnés sur le CET, en l’absence de demande

expresse de l’agent, d’une année à l’autre. En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation ou de détachement, les droits ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Une fiche récapitulant tous les mouvements du CET sera distribuée à l’ouverture du CET et tenue à

jour au fur et à mesure.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 13Autorisations exceptionnelles d’absences

Le conseil municipal accorde les autorisations d'absence suivantes sous réserve des nécessités de

service et de la production de justificatifs. Le nombre de congés est accordé par année civile.

-naissance ou adoption d’un enfant 5 jours ouvrés

-conclusion d’un PACS (de l’agent) 5 jours ouvrés

-Mmariage

*de l'agent 5 jours ouvrés

*d’un enfant ou de l’enfant du conjoint 2 jours ouvrés

*des père, mère, belle-mère, beau-père 2 jours ouvrés

*des frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 2 jours ouvrés

*des petits enfants où des petits enfants du conjoint 2 jours ouvrés

-maladie très grave

*du conjoint (époux, concubin, partenaire de PACS) 4 jours ouvrés

*d’un enfant ou de l’enfant du conjoint À jours ouvrés

* des père, mère, belle-mère, beau-père 3 jours ouvrés

-décès

*du conjoint (époux, concubin, partenaire de PACS) _ 4 jours ouvrés

*d’un enfant ou de l'enfant du conjoint 4 jours ouvrés

* des père, mère, belle-mère, beau-père 3 jours ouvrés

*des gendres, belles filles 3 jours ouvrés

*des petits enfants ou des petits enfants du conjoint 3 jours ouvrés

*des frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 2 jours ouvrés

*des grand-père, grand-mère, oncle et tante 1 jour ouvré

-déménagement avec transport de meubles 1 jour ouvré

-enfant malade 3 jours ouvrés par an et par famille

L'âge limite des enfants au titre desquels sont accordées les autorisations est de 16 ans (pas

d'âge limite pour les enfants handicapés) et le nombre de jours est accordé par famille, quel

que soit le nombre d'enfants.

Les cas d'absences liés à des évènements non répertoriés ci-dessus font l’objet d’une demande

d'autorisation d'absence au titre des congés annuels ou des récupérations ARTT lorsque l'agent y a droit,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-D'APROUVER /e règlement du compte épargne temps, ainsi que les Autorisations exceptionnelles d'absences.

-D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT | 4,14- QUESTIONS DIVERSES

Inondation : les services techniques ont été très réactifs suite aux inondations

Point sur les chicanes et la sécurité mise en place

Mur du cimetière : l’entreprise PERROT a fait un devis pour environ 17 000 €

Curage des fossés : fauchage des accotements : entreprise LEVOYER retenue

Désistement sur le lot 5 au lotissement des charmilles, il reste donc un lot de disponible

Du 20 janvier au 19 février : Recensement FFE

La séance a été clôturée à 21 h 10.

MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT

Les élus remercient l’ensable des services pour la mise en place et l’organisation des élections.