Compte-Rendu - compte rendu 16 06

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire

Conseil Municipal - cm du 16 07 20

Compte-Rendu - compte rendu 16 06 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16 06)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, DEPARTEMENT DE SEINE ET

MARNE

-------------

ARRONDISSEMENT DE

PROVINS

--------------

CANTON DE PROVINS

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MAIRIE DE LA CHAPELLE

SAINT-SULPICE

77160

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de La Chapelle Saint-Sulpice du 16 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice :10

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 10

date de convocation : 03 juin 2022

date d’affichage : 03 juin 2022

*********************

Le jeudi 16 juin deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : BONO Julien, FRANCO Evelyne, PELLICIARI Bruno, SEYNAEVE Raymond, GOSSET Patrick, LOISELET Loïc, LORENZI Fabien, MENEY Philippe, FOURNIER Laurent

Absents représentés : HUBERT Jean-Michel représenté par LORENZI Fabien Absents excusés :

Secrétaire de Séance : FRANCO Evelyne

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 29 avril 2022 à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibérations :

N° 2022-04-12

OBJET : Publicité des actes de la commune au 1er juillet 2022.

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappel au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnesintéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique ;

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de La Chapelle Saint-Sulpice afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage sur le panneau d’affichage à coté de l’entrée de la mairie.

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité des membres présents et représentés, la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

N° 2022-04-13

OBJET : Convention pour les services SIG et la mise en commun des données et des ressources dans le domaine de l’information géographique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicats départemental des Energie de Seine-et-Marne (SDESM).

Vu la délibération n°2022-28 du comité syndical du SDESM du 06 avril 2022.Considérant que la commune La Chapelle Saint-Sulpice est membre du SDESM.

Considérant que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un Système d’Information Géographique (SIG).

Considérant que la commune de La Chapelle Saint-Sulpice souhaite bénéficier de ce système d’information géographique.

Considérant la convention-cadre proposée par le SDESM pour l’accès de ce service, et notamment ses dispositions financières.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Approuve la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses annexes.

- Autorise le Maire à compléter et signer cette convention.

- Autorise le Maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention.

N° 2022-04-14

OBJET : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DE SUJETIONS, EXPERTISE, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu Le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714- 5;

Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

Vu les arrêtés ministériels fixant les montant de référence pour les corps et services de l’Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 10 mai 2022, Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budgetConsidérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de 2 éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 1 : date d’effet

A compter du 1ER juillet 2022, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP

Ce régime indemnitaire se compose en deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Article 2 – les bénéficiaires

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC à temps complet ou non complet et à temps partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15 février 1988.

Article 3 – grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

- Rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe - Adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe

- Adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe

MISE EN PLACE DE L’IFSE

Article 4 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l’application au corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

maxi fixé par

la collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie

Conduite de dossiers

complexes

Expertise technique

autonomie

10 000€ 17 480€Article 5 - Ventilation des groupes de fonction au sein du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux et secrétaires de mairie

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Encadrement direct

- Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau expert, intermédiaire) - Niveau de qualification requis,

- Missions spécifiques

- Difficulté du poste

- Ampleur du champ d’action

Groupe 1 : les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants : conduite de dossiers complexes, expertise technique importante, missions spécifiques, autonomie

Article 6 - Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des rédacteurs territoriaux. Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués. L’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 10 000€ x le nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Article 7 - Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l‘intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l’application au corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat

MONTANT ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

GRADES Montant

indemnitaire

mini fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1 Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe

rédacteur

1 550€

1 450€

1 350€

1 550€

1 450€

1 350€

Article 8 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie

Conduite de dossiers complexes

Expertise technique

autonomie

7 000 € 11 340€

Article 9 - Ventilation des groupes de fonction au sein du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Responsabilité de coordination

- Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)- Missions spécifiques

- Difficulté du poste

- Ampleur du champ d’action

- Autonomie

- initiative

Groupe 1 : les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants : expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie.

Article 10 - Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux.

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués. L’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 7 000€ x le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Article 11 - Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l‘intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

MONTANT ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

GRADES Montant

indemnitaire

mini fixé par

la collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1 Adjoint administratif ppal de 1ère

classe

Adjoint administratif ppal de 2ème

classe

Adjoint administratif

1 350€

1 350€

1 200€

1 350€

1 350€

1 200€

Article 12 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Agent d’entretien

Accompagnateur scolaire 7 000 € 11 340€

Article 13 - Ventilation des groupes de fonction au sein du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Responsabilité de coordination

- Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante)- Missions spécifiques

- Difficulté du poste

- Ampleur du champ d’action

- Autonomie

- initiative

Groupe 1 : les adjoints techniques territoriaux associés aux critères suivants : expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions d’agent d’entretien et d’accompagnateur scolaire.

Article 14 - Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux. Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués. L’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 7 000€ x le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Article 15 - Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l‘intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANT ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

GRADES Montant

indemnitaire

mini fixé par la

collectivité

Montant mini

réglementaire

par grade

Groupe 1

Adjoint technique ppal de 2ème

classe

Adjoint technique

1 350€

1 200€

1 350€

1 200€

Article 16 - Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu pour l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

Article 17 - Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE.

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours. - Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- La diversification des compétences et des connaissances

- L’évolution au niveau des responsabilités

- Gestion d’un évènement exceptionnel permettant l’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis

Article 18 - Périodicité et modalité de versement de l’IFSEL’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Article 19 - Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Le régime indemnitaire sera versé et suivra le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service), congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie, période préparatoire au reclassement (PPR) et temps partiel thérapeutique.

L’IFSE sera maintenue en cas de congés annuels, proche aidant, ASA congés de maternité, paternité, adoption.

Article 20 - Exclusivité de l’IFSE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Article 21 – Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants

- Investissement personnel

- Prise d’initiative

- Résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année - Qualités relationnelles

- Manière de servir

Article 22 - La détermination des groupes de fonction et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

REDACTEURS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour

l’application au corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

maxi fixé par

la collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie

Conduite de dossiers complexes

Expertise technique

autonomie

1 800€ 2 380 €ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mai 2014

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

maxi fixé par

la collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie

Conduite de dossiers complexes

Expertise technique

autonomie

1 200€ 1.260 €

Article 23 - Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction en année N au mois de décembre selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1, ces objectifs peuvent être atteint même en cas d’absence. Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Article 24 - Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique et de mobilité Le CIA est maintenu en cas d’indisponibilité physique et de mobilité de l’agent.

Article 25 - Exclusivité du CIA

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à a manière de servir, légalement cumulables.

Article 26 – Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’instaurer à Compter du 1er juillet 2022

- L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

- De prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Séance levée à 20h15

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 19 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

maxi fixé par

la collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1 Secrétariat de mairie

Conduite de dossiers complexes

Expertise technique

autonomie

1 200€ 1.260 €