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Compte-Rendu - cr cm 30.06.2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30.06.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2025

COMPTE-RENDU

L'an deux mil vingt-cinq, le trente juin à VINGT HEURE,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS,

Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle de la Mairie,

Sous la présidence de Monsieur COUDRIAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2025

PRESENTS (17) : Bernard COUDRIAU - Yves MUSSET – Michelle PERROCHAUD – Bernard GUILLET – Edouard HUCHET - Aurélie DONNARD – Hugues MERIADEC - Didier DIXNEUF - Frédérick GUERIN – Sandrine BRIZARD – Leslie MERCERON – Nadège AMARTIN – Denis SERENNE - Fabienne CHANSON – Grégory CAMGRAN – Magali GUILLET – Bernadette PAPILLON

POUVOIRS (1) : Monsieur Bruno BARREAU à Madame Bernadette PAPILLON ABSENTS (2) : Monsieur Frédéric COLLINET, Monsieur Bruno BARREAU

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Madame Leslie MERCERON est désignée secrétaire de séance

01- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2024

Monsieur le Maire, rapporteur, présente le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2025. Monsieur le Maire le soumet à approbation.

Adopté unanimité pour le compte rendu.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur les subventions de la Médiathèque. Pour Monsieur le Maire cela doit être un projet transpartisan, et doit regrouper tous les élus au-delà du clivage majorité et opposition.

C’est pourquoi il pensait que cela serait adopté à l’unanimité.

Madame PAPILLON s’est abstenue, et Monsieur le Maire regrette cela.

Investir dans la culture c’est aussi investir dans l’avenir, dans l’égalité, la citoyenneté et l’attractivité de la commune.

02- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAIRE

Décision n°2025-11 :

Le marché relatif à la fourniture d’un sèche-linge et d’un lave-linge est conclu avec la société ELECTRO DEPOT, 1 route

de Vendeville, 59155 FACHES-THUMESNIL, pour un montant de 799.73 € HT.

03- TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Tirage au sort des jurés d’Assises par Monsieur Bernard GUILLET et Madame Leslie MERCERON

PADIOU Christiane

GUILLET Sébastien

DA SILVA ManuelSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 2

CHARRIER Marie Annick

BLANCHARD Yves Marie

CLAVIER Sylvain

04- URBANISME : APPROBATION DU PLU APRES ENQUETE PUBLIQUE

DCM2025-06-01

Monsieur le Maire indique que la Commune de saint Lumine de Coutais, est une commune rurale, agricole verte, qu’il faut protéger.

La préoccupation écologique des luminois est d’une grande qualité et il tient à les remercier. Il souhaitait l’indiquer pour contrer les certains clichés ou certaines visions caricaturales des communes rurales.

La commune possède une vraie spécificité paysagère avec ses marais, qui fait que 96 % de son territoire est en zone agricole et naturelle.

La commune c’est :

- 126 km de haies, soit une densité de 71 à 90 ml/ha

- 80 arbres remarquables,

- 120 mares,

- un schéma des eaux pluviales avec coefficient d’imperméabilisation à la parcelle.

Saint Lumine est engagé pour la nature avec une Labellisation Territoire Engagé pour la nature.

Elle dispose de trois coupures d’urbanisation, d’une coulée verte classée en zone N, que les élus souhaitent protégés. Les zones urbaines correspondent à 63.69 ha soit 3.66% du territoire.

Les zones à urbaniser correspondent à 3.93 ha soit 0.23% du territoire.

Les zones agricoles, correspondent à 937.26 ha soit 52.81% et les zones naturelles 767.23 ha soit 43.3%.

Suite à l’approbation de la révision du PLU, la procédure de révision du POS a été prescrite par délibération du 6 octobre 2014. Suite au choix, fin 2015, de l’équipe de bureaux d’études l’accompagnant, la commune a pris une délibération complémentaire sur les objectifs de cette révision le 9 mai 2016. Les délibérations ont défini les objectifs poursuivis par la procédure et fixé les modalités de concertation conformément aux dispositions des articles L.151- 1 et suivants, L.153-11 et L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Mise en œuvre de l’élaboration du PLU

Les objectifs de la mise en œuvre de l’élaboration du PLU sont les suivants : - la mise en conformité avec les nouvelles législations, notamment la loi ALUR, les « lois Grenelle », etc., ainsi

que l’intégration de la loi Littoral

- la mise en compatibilité avec les documents supra communaux ; SCoT du Pays de Retz, PLH de la

Communauté de Communes de Grand-Lieu…

- la limitation de la consommation des terres agricoles et préservation des espaces naturels et paysagers

(perspectives sur le lac et les marais)

- la réalisation de la trame verte et bleue

- la redéfinition des secteurs constructibles réservés à l’habitat dans un objectif de développement durable

et économe du territoire communal en étudiant particulièrement l’urbanisation des délaissés du bourg et

en travaillant à une urbanisation respectueuse du tissu bâti existant

- veiller à la valorisation du patrimoine bâti dans les hameaux

Les orientations générales du PADD ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal le 12 décembre 2022. Il fixe des orientations qui correspondent aux priorités souhaitées pour le territoire de Saint Lumine de Coutais :

- Axe 1 : préserver l’identité du territoire par la valorisation des différents espaces qui le constituent

• Protéger les éléments naturels et paysagers participant à la qualité du cadre de vie et jouant un

rôle essentiel dans la préservation de la biodiversitéSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 3

• Valoriser les paysages qui façonnent l’identité communale

• Préserver l’identité des hameaux et le caractère agricole

- Axe 2 : développer l’urbanisation dans le respect du tissu existant, dans un souci de durabilité et d’économie

des espaces

• Conforter l’urbanisation au sein de l’enveloppe agglomérée et renforcer son attractivité

• Offrir une diversité d’habitat et une qualité urbaine maitrisée

- Axe 3 : développer les activités économiques

• Conforter l’activité agricole, garante de la qualité des paysages et de l’environnement

• Agir en faveur des activités économiques de la commune

Le bilan de la concertation a été dressé en Conseil Municipal le 8 juillet 2024.

Le projet de PLU a été arrêté par le Conseil Municipal le 8 juillet 2024.

Déroulement de la procédure

Conformément à l’article L.153-16 du Code de l’Urbanisme, le dossier a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées.

En application de l’article L.104-2 du Code de l’Urbanisme, le projet est soumis à Évaluation Environnementale. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) des Pays de la Loire a été saisie pour avis, conformément à l’article R.104-23 du Code de l’Urbanisme. Elle a rendu ses observations le 6 février 2025.

Conformément à l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, le dossier de PLU a été présenté à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s’est réunie le 8 octobre 2024.

Conformément à l’article L.121-27 du Code de l’Urbanisme, le dossier de PLU a été présenté à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites qui s’est réunie le 15 octobre 2024.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été soumis à Enquête Publique organisée par l’arrêté n°2025-002 du 10 janvier 2025 du Maire de Saint Lumine de Coutais, portant prescription de l’Enquête Publique sur le projet de PLU. L’Enquête Publique s’est déroulée du 12 février 2025 au 14 mars 2025. La publicité en a été faite par voie d’affichage et d’insertion d’avis dans la presse.

4 permanences relatives au PLU se sont tenues en mairie de Saint Lumine de Coutais : - Mercredi 12 février 2025 de 9h00 à 12h30 (début de l’enquête)

- Jeudi 20 février 2025 de 14h00 à 17h30

- Samedi 1er mars 2025 de 9h00 à 12h30

- Vendredi 14 mars 2025 de 14h00 à 17h30 (fin de l’enquête)

Les PPA

Les avis des PPA ont été joints au dossier d’Enquête Publique.

L’ensemble des remarques et réserves ainsi que les réponses apportées par la commune sont développées dans le tableau joint à la présente délibération.

Préfecture

Avis reçu le 23 octobre 2024

Favorable avec remarques

CDPENAF

Avis émis le 8 octobre 2024

• Favorable pour les STECAL des STEP de la Taillée et de la

Padiolière

• Favorable sous réserve pour les STECAL Ae du Grand Clos, Nl des

équipements sportifs, et pour la taille des annexes en zone ASt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 4

CDNPS

Avis émis le 15 octobre 2024

Favorable sous réserve de vérifier et tenir compte de la réalité des

boisements sur place dans le classement des EBC.

MRAe

Avis reçu le 6 février 2025

Emission de remarques et observations.

Département de Loire Atlantique

Avis reçu le 1er octobre 2024

Favorable sous réserve de préciser les dispositions réglementaires

relatives aux marges de recul aux abords des routes

départementales dans le règlement.

Chambre d’Agriculture

Avis reçu le 30 octobre 2024

Favorable sous réserve de retirer la possibilité de construire en

dents creuses des hameaux.

PETR

Avis reçu le 16 septembre 2024

Favorable.

Mairie de Machecoul Saint Même Favorable.

L’Enquête Publique s’est déroulée sans incident.

Le procès-verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur a été remis à la commune le 17 mars 2025. Le mémoire en réponse de la commune a été transmis le 3 avril 2025, accompagné d’un tableau récapitulant la position de la commune sur les remarques formulées au cours de l’Enquête Publique.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ont été reçus le 12 avril 2025.

L’Enquête Publique

Au bilan, seulement 34 contributions relatives au projet de PLU ont été déposées pendant la durée de l’enquête. Elles ont été déposées dans la stricte période de l’enquête par les moyens suivants : - 0 observation orale

- 4 observations par courriers parvenus en Mairie de Saint Lumine de Coutais

- 18 observations dans le registre d’enquête publique en Mairie de Saint Lumine de Coutais

- 12 observations par courriel

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserve :

- de réétudier le dessin de la coulée verte du centre bourg

- de revoir les caractéristiques des OAP pour être conforme du Code de l’Urbanisme

- d’adapter la hauteur autorisée dans le STECAL Ae du Grand Clos aux besoins de l’entreprise

Evolutions apportées au dossier de PLU

Les modifications apportées au dossier de PLU prennent en compte :

- les avis émis sur le projet de PLU par les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commission

départementale (CDPENAF)

- le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur

Les principales évolutions du PLU sont :

- la correction de l’OAP du Clos Lucas avec un passage à 22 log/ha et mise en place de bande de recul vis-à-

vis de la zone rurale voisine notamment

- la division de la zone Nl en zone Nx pour les STEP et Nl pour les équipements sportifs avec correction du

zonage

- la création d’une OAP Trame Verte et Bleue

- la correction du zonage au niveau de la coulée verte du bourg

- la correction de règlement pour ramener la taille des annexes autorisées en zone A et Ac de 50 à 40m²,

pour limiter la hauteur des constructions nouvelles à 6m à l’égout du toit et 8m au faitage en zone Ae, et

pour intégrer les précisions sur les reculs et accès le long de voies départementalesSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 5

- des corrections ponctuelles du règlement et du rapport de présentation pour parfaire leur compréhension

et la justesse des informations présentes ou pour répondre à la demande des PPA et de la MRAe

- des ajouts d’informations et la mise à jour du plan de servitude au regard des informations récoltées

La prise en compte des différentes remarques issues des avis PPA et de l’Enquête Publique entraîne certains ajustements des documents et adaptations mineures du PLU, en vue de son approbation. La plupart des autres modifications sollicitées sont des compléments d’information, des précisions ou des actualisations à apporter au dossier, des corrections ponctuelles et des compléments de cartes informatives. Elles concernent en particulier le rapport de présentation et le règlement.

L’ensemble de ces évolutions est détaillé dans l’annexe jointe à la présente délibération. Les membres du Conseil Municipal ont été régulièrement convoqués le …. et ont eu accès au dossier de projet de PLU approuvé ainsi qu’au tableau exposant l’ensemble des corrections et évolutions ponctuelles apportées depuis l’arrêt du PLU.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.

Il indique que dans les 10/12 ans à venir , il est prévu 300 habitants supplémentaires. Le village de la Masure fait maintenant partie du centre bourg.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, R.151- 1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-4, R.151-23, 1° et R.151-25, 1° ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, notamment le VI de son article 12 ; Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz approuvé le 28 juin 2013 ; Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé le 6 juillet 2006 ; Vu la délibération du 6 octobre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération complémentaire du 9 mai 2016 précisant les objectifs de la révision de PLU ; Vu le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal 12 décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2024 tirant le bilan de la concertation ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2024 arrêtant le projet de PLU ; Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et consultées après la transmission du projet de PLU arrêté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 8 octobre 2024 ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 15 octobre 2024 ;

Vu la réponse de l’autorité environnementale reçue le 6 février 2025 ;

Vu l'arrêté municipal n°2025-002 du 10 janvier 2025 portant sur l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique pour le projet arrêté ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 12 avril 2025 ; Vu la note de tableau annexé à la présente délibération présentant les modifications apportées au projet de PLU arrêté le 8 juillet 2024 ;

CONSIDERANT :

- que les résultats de ladite enquête publique et que les avis émis par les personnes publiques associées et consultées justifient l'apport de quelques modifications mineures au projet arrêté, - que les modifications apportées prennent en compte les recommandations du commissaire enquêteur, - que les modifications exposées dans le tableau annexé à la présente délibération, ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,

- que le dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l’Urbanisme,St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 6

- que l'ensemble du dossier de PLU est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

– APPROUVE le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

- affichage pendant 1 mois en Mairie

- mention de son affichage dans un journal diffusé dans le département

Conformément à l'article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, la commune étant couverte par un SCoT approuvé, la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires dès sa réception par le préfet et dès l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

05- URBANISME : INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DCM2025-06-02

VU les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, VU la délibération en date du 30 juin 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’instaurer un périmètre du Droit de Préemption Urbain sur la délimitation des zones U et AU du PLU approuvé ce jour afin de :

- Poursuivre la politique foncière de la commune,

- conduire des actions ou des opérations d'aménagement qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (L. 300-1 du Code de l’Urbanisme).

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain permettra à la commune d'être informée de toute transaction relative à la vente de terrains et d'immeubles ; et par la suite, d'acquérir lesdits terrains ou immeubles s'ils présentent un intérêt pour la collectivité.

Il est demandé au conseil municipal d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U, Ue, Ul, 1AU et 2AU du Plan Local l'Urbanisme, et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U, Ue, Ul, 1AU et 2AU du Plan Local l'Urbanisme, et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération.

- DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie pendant 1 mois, et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

- DIT que cette délibération accompagnée d’un plan de délimitation du DPU sera transmise, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, aux personnes suivantes :

- au Directeur Départemental/Régional des finances publiques ;

- au Président du conseil supérieur du notariat ;

- à la Chambre Départementale des notaires ;

- à la Chambre du barreau constituée auprès du tribunal de grande instance ; - au greffe du tribunal de grande instance.

Et par ailleurs, à Monsieur le Préfet.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et à l'accomplissement des mesures de publicité.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 7

06- INTERCOMMUNALITE : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE GRAND LIEU DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL (MUNICIPALES 2026)

DCM2025-06-03

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 fixant la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Grand Lieu

CONSIDERANT la proposition du Conseil communautaire en date du 20 mai 2025 ;

Le Maire rappelle que la composition du Conseil communautaire est fixée selon les modalités prévues à l’article

L.5211-6-1 du CGCT. Dans le cadre de cette procédure, et conformément au VII de l’article susvisé, les communes

ont jusqu’au 31 août 2025 pour se prononcer sur la répartition des sièges des conseillers communautaires dans la

perspective des élections municipales de 2026.

Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont déterminés soit :

 d’après un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de

25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne

basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du

même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

• chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion

de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une

des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition

du Conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes adoptées au plus

tard le 31 août 2025 par la par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de

l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI. Cette

majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

 selon des règles dites de « droit commun », fixant à 38 le nombre de délégués pour la Communauté de

communes de Grand Lieu. A défaut d’un accord local constaté par le Préfet au 31 août 2025, cette

procédure légale sera appliquée.

Pour rappel, à l’occasion des élections municipales de 2020, un accord local avait été voté établissant la composition

du Conseil communautaire pour la mandature 2020-2026 comme suit :

COMMUNES Conseillers

LE BIGNON 4

LA CHEVROLIERE 6

GENESTON 4

LA LIMOUZINIERE 3

MONTBERT 4

PONT ST MARTIN 6

ST COLOMBAN 4

ST LUMINE DE COUTAIS 2

ST PHILBERT DE GRAND LIEU 9

TOTAL 42St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 8

Au vu de l’évolution des populations et de l’encadrement du dispositif des accords-cadres, la représentation de

chaque commune au sein du Conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par

rapport à son poids démographique dans la Communauté de communes. De ce fait, la répartition des sièges par

accord local appliquée sur le mandat 2020-2026 ne peut être reconduite à l’identique au regard de la disposition

précitée de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Dans ce cadre, il sera proposé aux Conseils municipaux de délibérer sur un accord local fixant à 46 le nombre de

sièges du Conseil communautaire de Grand Lieu Communauté réparti conformément aux principes énoncés au I 2°)

de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

COMMUNES Populations municipales Conseillers

LE BIGNON 3 967 4

LA CHEVROLIERE 6 342 7

GENESTON 3 691 4

LA LIMOUZINIERE 2 468 3

MONTBERT 3 346 4

PONT ST MARTIN 6 942 7

ST COLOMBAN 3 499 4

ST LUMINE DE COUTAIS 2 390 3

ST PHILBERT DE GRAND LIEU 9 392 10

TOTAL 42 037 46

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du Conseil communautaire

de Grand Lieu, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir fixer la réparation du nombre de sièges

du conseil communautaire de la façon suivante :

COMMUNES Populations

municipales

Conseillers

LE BIGNON 3 967 4

LA CHEVROLIERE 6 342 7

GENESTON 3 691 4

LA LIMOUZINIERE 2 468 3

MONTBERT 3 346 4

PONT ST MARTIN 6 942 7

ST COLOMBAN 3 499 4

ST LUMINE DE COUTAIS 2 390 3

ST PHILBERT DE GRAND LIEU 9 392 10

TOTAL 42 037 46

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer à 46 le nombre de sièges du Conseil communautaire de Grand Lieu Communauté, réparti

comme suit :

COMMUNES Populations

municipales

Conseillers

LE BIGNON 3 967 4

LA CHEVROLIERE 6 342 7

GENESTON 3 691 4

LA LIMOUZINIERE 2 468 3St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 9

MONTBERT 3 346 4

PONT ST MARTIN 6 942 7

ST COLOMBAN 3 499 4

ST LUMINE DE

COUTAIS

2 390 3

ST PHILBERT DE

GRAND LIEU

9 392 10

TOTAL 42 37 46

- AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

07- FINANCES LOCALES : DECISION MODIFICATIVE 1 – BUDGET PRIMITIF COMMUNE

DCM2025-06-04

Monsieur le Maire, rapporteur, indique qu’il convient de modifier le budget commune afin de modifier une imputation budgétaire, qui s’avère être bloquante pour le Trésor Public, lors de l’adoption du budget primitif 2025

Il propose donc de modifier le budget commune comme suit :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la présente décision modificative du budget.

08- FINANCES LOCALES : SUPPRESSION DE LA REGIE 1042 REGIE MIXTE

DCM2025-06-05

La Commune a décidé de créer une régie mixte, c’est-à-dire d’avances et de recettes pour les petites canailles, il y a de nombreuses années, afin de pallier aux dépenses des camps d’été.

Seulement, les services ont opté pour le service du drive, ce qui ne rend plus nécessaire la tenue de cette régie.

Il est donc nécessaire de la supprimer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la suppression de la régie mixte 1042,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour exécuter cette délibération.

09- FINANCES LOCALES : APPROBATION DE LA SUBVENTION AU RASED POUR L’ANNEE 2025-2026

DCM2025-06-06St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 10

Madame Perrochaud, rapporteur, indique les membres du RASED (Réseau d'Aides Spécialisées Aux Élèves En Difficulté) interviennent sur l’école publique Le jardin de Bellevue, et ils sollicitent pour cela une subvention d'aide au fonctionnement du RASED.

Pour rappel, Le RASED est constitué d'enseignants spécialisés et de psychologues de l'Éducation nationale.

Sur l'école Le Jardin de Bellevue de St Lumine, une psychologue de l'Éducation nationale, Mathilde Moreau, et une enseignante spécialisée à dominante pédagogique, Alexandra Barteau, interviennent auprès des élèves, s'entretiennent avec les enseignants, les familles et les autres professionnels extérieurs à l'école pour apporter des éléments de compréhension des situations d'élèves particulières et des accompagnements adaptés.

Pour fonctionner, le RASED achète du matériel pédagogique ainsi que du matériel administratif et du matériel pour permettre les tests psychologiques.

Ce sont les communes qui les subventionnent, en général à hauteur d'un euro par élève. Une demande de subvention est faite en ce sens à la commune de St Lumine de coutais pour l'école Le Jardin de Bellevue qui compte cette année scolaire 149 élèves.

Monsieur le Maire propose d’attribuer à aux membres du RASED une subvention de 149€ pour l’année 2025 – 2026.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal : - APPROUVE le versement d’une subvention de 149 euros au RASED (Réseau d'Aides Spécialisées Aux Élèves En Difficulté) qui intervient sur l’école publique Le jardin de Bellevue pour l’année 2025-2026, - PREVOIT les crédits nécessaires.

10- FINANCES LOCALES : MODIFICATION DU DESTINATAIRE DE LA SUBVENTION MUSIQUE ET DANSE

DCM2025-06-07

Par la délibération 2025-04-09 du conseil municipal du 14 avril dernier, le conseil municipal a attribué une subvention de 3 654.48 à l’association Musique et Danse.

Seulement cette association a fusionné au 1er janvier 2025 avec le Grand T pour devenir Mixt-Terrain d’Arts en Loire Atlantique.

Il est donc nécessaire d’attribuer cette subvention à cette nouvelle entité au lieu de Musique et Danse et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la subvention à l’association Mixt Terrain d’Arts en Loire Atlantique de 3 654.48 €, - APPROUVE la convention de partenariat,

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

11- FINANCES LOCALES : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TELECOM

DCM2025-06-08

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications et donc : - D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.

- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

- D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 11

- De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.

- REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

- INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323.

- CHARGE le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

12- FINANCES LOCALES : FACTURATION DU REMPLACEMENT D’UNE JARDINIERE

DCM2025-06-09

Un administré a cassé une jardinière en reculant avec sa voiture sur la terrasse du café. Ce dernier appartenant à la commune, il est nécessaire qu’il soit remplacé.

Il est proposé au conseil municipal de facturer l’achat de ladite jardinière à ce dernier.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la demande de remboursement à Monsieur LEBOURG d’un montant de 109.90 pour la prise en charge du replacement d’une jardinière.

Monsieur de Guillet indique que la jardinière a été cassée et remplacé par les employés communaux.

13- FINANCES LOCALES : FACTURATION DES TRAVAUX SUITE A DES DEGRADATIONS DE LA SALLE DES FETES

DCM2025-06-10

Lors d’une location de la salle des fêtes, il y a plusieurs semaines, des dégradations ont eu lieu et le ménage n’a pas correctement été effectué.

La commune a ris sa caution, mais le montant des travaux est estimé à 864.47 € TTC.

Il est proposé au conseil municipal de lui facturer ce montant, et à cette personne de faire les démarches avec son assurance pour se faire rembourser.

En effet, cela fait déjà plusieurs fois que nous essayons de la joindre pour lui expliquer la situation, mais sans succès.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE la demande de remboursement à Madame BOISSEAU d’un montant de 864.47 € pour le remboursement des frais

Monsieur GUILLET va valider le devis à l’entreprise et on refactura les frais à l’administrée.

14- AMENAGEMENT : ACHAT ET VENTE DE TERRAINS

DCM2025-06-11

Monsieur le Maire indique que la commune doit régulariser l’échange de parcelles dans le cadre d’une vente d’une maison située 8 rue de Verdun.

Lors du procès-verbal de bornage et des reconnaissances de limite en décembre dernier (dont copie jointe), et la division de la parcelle (document d’arpentage joint), il s’avère qu’il a été noté qu’une partie de la maison est édifiée sur le domaine public. (Parcelle section AA 760).

D’après le document d’arpentage, il a été convenu que la parcelle section AA 758 appartiendrait à la commune.

Afin de vendre les parcelles section AA 757 et AA 760, il faut établir un acte d’échange entre Monsieur et Madame DOUAUD et la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 12

- D’accepter l’échange des parcelles cadastrées AA 757 et AA 760

- De décider de fixer la valorisation du prix 150 € pour chacune des parcelles de cet échange - De dire que les frais d’actes seront à la charge de Monsieur DOUAUD

- De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - ACCEPTE l’échange des parcelles cadastrées AA 757 et AA 760

- DECIDE de fixer la valorisation du prix 150 € pour chacune des parcelles de cet échange - DIT que les frais d’actes seront à la charge de Monsieur DOUAUD

- CHARGE le Maire des formalités liées à cette affaire.

DCM2025-06-12

Monsieur le Maire indique que la commune souhaite acquérir les parcelles suivantes : AA200, AA201, AA203 et AA 204 .

Ces dernières jouxtent l’école publique et le pole enfance, et pourraient permettre de les agrandir par la suite.

Le prix de la vente a été arrêté à 25 000 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’accepter l’achat de les parcelle cadastrées AA200, AA201, AA203 et AA 204. - De décider de fixer le prix à 25 000 € pour la totalité

- De dire que les frais d’actes seront à la charge de la commune de saint Lumine de coutais - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - ACCEPTE l’achat de les parcelle cadastrées AA200, AA201, AA203 et AA 204. - DECIDE de fixer le prix à 25 000 € pour la totalité

- DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune de saint Lumine de coutais - CHARGE le Maire des formalités liées à cette affaire.

Soit 659 m² pour 25 000 €.

Il restera la parcelle 202 à racheter par la suite.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 13

Monsieur le Maire indique que la commune doit régulariser un échange de parcelles dans le cadre des travaux d’agrandissement du parking de l’entreprise DPRO.

Ces travaux ont généré un nouveau bornage créant deux parcelles 708 et 709. Cet échange consiste à laisser une partie des terrains de l’entreprise située sur la parcelle 709 pour augmenter la surface de son parking, en échange de l’utilisation de la parcelle 708.

Pour rappel, voici les superficies des parcelles :

Parcelle 708 appartenant à la société DPRO : 61 m²

Parcelle 709 appartenant à la commune : 182 m²

Il a été décidé que l’entreprise réglera la différence de m² sera moyennant un cout de 10 € du m², c’est-à-dire, le même tarif appliqué dans le parc d’activité Saint Paul, soit 1210 € pour 121 m².

Monsieur le Maire rappelle avant tout qu’il est toutefois nécessaire de procéder à une enquête publique afin de procéder au déclassement de ce chemin communal avant d’accepter l’échange.

Le Maire propose à l’assemblée de procéder à une enquête publique pour le déclassement de ce chemin communal, et de prendre une prochaine délibération pour acter la vente à un prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’accepter de faire une enquête publique du 15 juillet au 29 juillet 2025 afin de déclasser la parcelle 709. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 14

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - D’accepter de faire une enquête publique du 15 juillet au 29 juillet 2025 afin de déclasser la parcelle 709. - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

15- AMENAGEMENT : SIGNATURE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – MAIRE EMPECHE

DCM2025-06-14

L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. »

Il résulte de ces dispositions, que lorsque le maire est empêché d’exercer ses fonctions, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations. En l’espèce, il s’agit d’un permis de construire qui doit être signé mais dont le pétitionnaire appartient à un membre de la famille de Monsieur le Maire ;

Il est proposé de désigner Monsieur Musset, 1er adjoint dans l’ordre du tableau de se saisir de toute l’affaire et d’y apposer sa signature.

Il s’agit en l’espèce de signer le permis de construire n°PC 044 174 25 00008 de Monsieur Meignen.

C’est une annexe de 30 m² près du marais.

Monsieur le Maire ne prendra pas part au vite ni aux débats éventuels.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE que le 1er Adjoint, Monsieur Musset exerce les fonctions de Monsieur le Maire dans la signature d’un permis de construire (PC04417424A0008), ne lui permettant d’assurer ses missions ; - AUTORISE Monsieur Musset à signer tous les documents relatifs à l’affaire.

16- CULTURE : MODIFICATION DES TARIFS DU CLOCHER LE 1ER JANVIER 2026

DCM2025-06-15St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 15

Madame Donnard indique qu’il est nécessaire de modifier les tarifs d’entrées du clocher de la manière suivante : PLEIN Tarif :

3 euros (augmentation d’un euro)

GRAND LIEU Tarifs :

2 euros (augmentation de 0.50 cts)

ENFANT Tarif :

1 euro (pas d’augmentation)

Le règlement intérieur et la régie prendra en compte ses modifications à partir du 1er janvier 2026.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE les nouveaux tarifs comme suit :

- PLEIN Tarif :

- 3 euros (augmentation d’un euro)

- GRAND LIEU Tarifs :

- 2 euros (augmentation de 0.50 cts)

- ENFANT Tarif :

- 1 euro (pas d’augmentation)

INDIQUE que le règlement intérieur et la régie prendront en compte ses modifications à partir du 1er janvier 2026.

Madame Donnard indique que va être refait les flyers fin d’année et cette nouvelle information sera apposée.

17- CULTURE : CONVENTION D’ENTRETIEN DES SITES DES FENETRES DU LAC

DCM2025-06-16

Madame DONNARD, rapporteur, indique qu’en 2023 et 2024, dans le cadre du projet de valorisation des fenêtres naturelles du lac de Grand-Lieu, le Département de Loire-Atlantique a réalisé des aménagements à vocation touristique afin de valoriser quatre « fenêtres naturelles » donnant à voir le lac de Grand-Lieu et ses paysages.

Le projet départemental avait pour objectifs de :

- Valoriser 4 fenêtres naturelles existantes en déployant des outils favorisant l’observation et la découverte des paysages emblématiques du lac ;

- Relier les fenêtres entre elles pour favoriser l’itinérance des touristes autour du lac ; - Sensibiliser à l’environnement et diffuser la connaissance autour du lac, de ses paysages et de sa biodiversité.

Pour ce faire, le projet comportait différents types d’aménagements sur la commune de Saint Lumine de Coutais : - De la signalisation directionnelle routière ;

- De la signalétique touristique et directionnelle pédestre ;

- Du mobilier ;

- Des aménagements paysagers (dont le parking du stade);

- Un dispositif connecté dans le hall de l’église Saint-Léobin.

Ces nouveaux aménagements ont été déployés en partie sur des propriétés communales, dont la gestion courante devra être assurée par la commune de Saint Lumine de Coutais.

La présente convention a pour but de préciser les conditions de gestion et d’entretien convenues entre le Département de Loire-Atlantique et la commune de Saint Lumine de Coutais pour l’ensemble des aménagements réalisés sur des propriétés ou routes appartenant à la commune de Saint Lumine de Coutais dans le cadre du projet de valorisation des fenêtres naturelles du lac de Grand-Lieu. Madame DONNARD présente les points les plus importants de cette convention.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir la valider.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - APPROUVE ladite convention de partenariat

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 16

Madame DONNARD rappelle les quatre fenêtres du Lac : saint Lumine de Coutais, Saint Aignan de grand Lieu, Passay et Bouaye.

Il existe deux fenêtres sur la commune (clocher, et le canal )

Madame DONNARD présente les engagements réciproques de la commune et du Département:

« 5.1 Engagements de la commune

La commune s’engage :

- À assurer à ses frais l’entretien courant et régulier (nettoyage, désherbage, démoussage, resserrage, réalignement, taille et élagage des végétaux plantés une fois expiré le délai de parfait achèvement, etc.) des ouvrages et autres aménagements visés par la présente convention et situés sur des propriétés lui appartenant ou des routes relevant de sa compétence (cas des panneaux routiers implantés sur une route communale) ; - À ce que les ouvrages et autres aménagements visés par la présente convention soient fonctionnels et accessibles au public au quotidien, dans des conditions optimales ;

- À alerter le Département dans les plus brefs délais en cas de détérioration des ouvrages et autres aménagements visés par la présente convention ;

- En cas de détérioration comportant un risque pour les usagers des ouvrages et autres aménagements visés par la présente convention, à sécuriser, à ses frais, le périmètre concerné, dans l’attente de l’intervention du Département ;

- À informer, dans les plus brefs délais, le Département en cas de dysfonctionnement, d’ouvrage endommagé ou vétuste nécessitant une intervention du Département pour sa réparation ou son remplacement afin que ce dernier puisse engager les démarches nécessaires.

- À assurer le bon fonctionnement du dispositif connecté présent dans le hall de l’église Saint-Léobin durant les heures d’ouverture au public de ce dernier.

Dans le cas de panneaux ou de mobiliers abimés, la commune précisera les circonstances de la détérioration. Le Département ne prendra pas en charge le remplacement des ouvrages et autres aménagements endommagés, visés par la présente convention, et pour lesquels la commune de Saint Lumine de Coutais serait désignée responsable.

La commune s’engage à s’assurer en responsabilité civile au titre des missions qui lui sont dévolues dans cette convention et ceci, notamment, pour tout dommage occasionné à des tiers consécutif à un défaut d’entretien des aménagements ou ouvrages cités en annexe.

La commune assure également la gestion et l’entretien des aménagements touristiques situés sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés. À ce titre, en cas de dommage résultant d’un défaut de gestion et/ou d’entretien de l’aménagement, la responsabilité de la commune pourra être engagée. 5.2. Engagements du Département

Le Département s’engage à financer le remplacement des ouvrages et autres aménagements visés par la présente convention (listés en annexe) qui seraient endommagés (à l'exception de ceux pour lesquels la commune serait responsable de l’endommagement), obsolètes ou vieillissants ou qui présenteraient un danger, sur les propriétés de la commune ou, le cas échéant, sur des routes relevant de la compétence de celle-ci. Le Département s’engage à s’assurer en responsabilité civile en tant que propriétaire des aménagements/ouvrages cités en annexe, sachant que tout dommage consécutif à un défaut d’entretien restera à la charge de la commune »..

Madame DONNARD indique que la convention a une durée de 5 ans et est reconductible tacitement, , avec possibilité de révision, ou de résilier la convention.

Le parking ayant été refait et réceptionné lq semaine dernière.

Monsieur le Maire souhaite que soit ajouté la mention suivante dans le PV de réception : " Le concept de parking perméable offre plusieurs avantages environnementaux (lutte contre l'imperméabilisation des sols, meilleure infiltration de l'eau de pluie, etc.)

Néanmoins, j'émets des réserves sur la solidité et la longévité du parking pour des véhicules et camping-cars. En effet, l'aire de stationnement doit rester praticable afin d'éviter l'apparition d'ornières, de trous, et de flaques d'eau ".

18- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Commission d’Appel d’Offres pour la Médiathèque : 11 juillet 2025 à 10h

- Prochain conseil municipal : 12 juillet 2025 à 10h.

- Composteur partagé/collectif rue des jardins : il sera posé le 1er juillet 2025, rue des jardinsSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 30 juin 2025 17

- Rappel, à partir du 1er juillet 2025 : mise en place des espaces sans tabac dans les abords des écoles, des équipements sportifs, les zones d’attentes, les abris bus…

- Plan canicule en cours, les personnes inscrites au registre des personnes vulnérables ont été contactées. C’est une veille sociale.

Les personnes peuvent s’inscrire directement, ou via une connaissance, ou encore un élu. - Repas des ainés : le CCAS va reculer le repas des ainés, il sera fixé en septembre ou en octobre, en fonction de la nouvelle équipe municipale en place.

- Rappel des animations faites pendant l’été :

* Animations de la bibliothèque sur tout l’été

* Office de Tourisme :

20/07 et 10/08 10h30 visite commentée de la commune

9/08 au soir animation sur les chauves-souris

*Ci2S : 30/08 cinéma de plein air

* Journées du patrimoine le 20/09 : atelier mapping sur le clocher de saint lumine de coutais par l’association Arcadium

- Commission voirie :

Travaux de voirie : nous attendons septembre pour les travaux, Monsieur Huchet fait état des travaux inscrits au budget.

Il a été posé des quilles à la Padiolière, seulement elles sont souvent cassées. Il faut rapidement installer des panneaux 30 km/h.

Radar : rue de la violette, chiffres importants, …

- Commission vie associative :

Madame Perrochaud rappelle la réunion annuelle avec les assocaitions : le 29 aout 2025 - Commission batiment :

Une commission a eu lieu le mercredi 25 juin où les membres ont visité des bâtiments. Les dés rangés de la boite ont emménagé samedi dernier.

Pour information les arbres au clos lucas vont être replacés, car ils sont sous garantis. Les vitraux de la façade principale de l’église ont été changés.

En ce moment ce sont les travaux du modulaire du football.

Suite à la demande du football, monsieur Guillet indique que les poteaux de buts pour les gardiens seront ajoutés après une réunion avec le football en présence des membres de la commission, ce sera la même pour l’éclairage. Les tables de piquenique vont être installés à malsaine et

L’antimousse a été fait sur toute la façade des commerces.

Monsieur Guillet ajoute que nous n’avons pas la possibilité de changer le fil d’arianne, car il ne s’agit pas d’une rambarde d’escalier.

- Fête des marais le 5 juillet

- Question sur le nettoyage du cimetière : il est important de traiter le nettoyage du cimetière. Des réflexions sont en cours sur le sujet dans le cadre de l’engagement de la mairie avec le CPIE et du programme TEN. - CME : visite de l’hôtel de région du 2 juillet 2025, et visite de l’AN sera prévu ultérieurement. Demande pour les vacances de la Toussaint.

- Lumin Actus : la distribution est prévue le 10 juillet prochain

- Remerciements des associations pour les animations de l’été sur la commune.

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