Compte-Rendu - cr cm 19 septembre 2022

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Compte-Rendu - cr cm 19 septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Lumine-de-Coutais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

COMPTE-RENDU

L'an deux mil vingt-deux, le DIX NEUF SEPTEMBRE à VINGT HEURE,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS,

Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes,

Sous la présidence de Monsieur COUDRIAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 Septembre 2022

PRESENTS (14) : Bernard COUDRIAU - Yves MUSSET – Michelle PERROCHAUD – Bernard GUILLET – Edouard HUCHET– Aurélie DONNARD - Hugues MERIADEC – Frédérick GUERIN – Magalie GUILLET- Bernadette PAPILLON – Fabienne CHANSON –Nadège AMARTIN– Philippe DOUAUD – Bruno BARREAU

POUVOIRS (4) : Madame Sandrine BRIZARD à Monsieur Hugues MERIADEC, Madame Leslie MERCERON à Monsieur Bernard COUDRIAU, Monsieur Didier DIXNEUF à Monsieur Bernard GUILLET, Monsieur Etienne LEFORT à Madame Bernadette PAPILLON.

ABSENTS (5) : Madame Sandrine BRIZARD, Monsieur Etienne LEFORT, Madame Leslie MERCERON, Monsieur Frédéric COLLINET, Monsieur Didier DIXNEUF.

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Madame Michelle PERROCHAUD est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 27.06.2022 2. Décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire 3. Décision modificative N°1 budget COMMUNE

4. Convention mutuelle communale

5. Vente Terrains

6. Vente Terrains

7. Achat Terrains

8. Déclassement parcelles communales

9. Vœu pour mineurs étrangers

10. Bail local Espace santé ergothérapeute

11. Gratuité bibliothèque

12. Service civique bibliothèque

13. Autorisation permanente Trésorerie

14. Commission extra communale développement durable

15. Convention de partenariat Bus d’accès aux droits et au numérique

16. Subvention exceptionnelle Association jeunesse Ludyc

17. Convention location salle à titre gratuit

18. Questions et informations diverses

En premier lieu, Monsieur le Maire propose l’ajout des deux points à l’ordre du jour : les points 16 (subvention Jeunesse Ludyc) et 17 (convention location salle communale). Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 2

Désignation du secrétaire de séance.

01- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

Monsieur le Maire, rapporteur, présente le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 Juin 2022. Il indique la rectification suivante : pour la délibération SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, il faut lire « Il est proposé 2129€ pour être équitable avec l’Ecole du jardin de Bellevue. » et non l’APE du jardin de Bellevue Monsieur le Maire le soumet à approbation.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

02- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE n°2022-22

(marché à procédure adaptée relatif à la création et réhabilitation des réseaux eaux pluviales rue du Lidoré et rue d’Herbauges )

ARTICLE 1er : Un avenant n°1 est passé avec la société SICAA, domiciliée 12, Boulevard de la Vie, Belleville sur Vie, 85170 BELLEVIGNY, titulaire du marché de maitrise d’œuvre, pour prendre en compte l’augmentation du montant estimatif des travaux d’un montant de 36 490 € H.T. Le montant de l’avenant avec la société SICAA est 913.16€ HT soit 1 095,79 € TTC.

DÉCISION DU MAIRE n°2022-23

La commune de Saint-Lumine-De-Coutais renouvelle son adhésion à l’Association Musique et Danse pour l’année 2022

La cotisation s’élève à 1.48€ par habitant pour l’année civile 2022, auxquels s’ajoutent l’adhésion forfaitaire annuelle de 15.24€. Pour l’année 2022, la cotisation s’élève à 3 344.72€.

DÉCISION DU MAIRE n°2022-23 bis

Cout du nettoyage des salles municipales à compter du 19 septembre 2022 de la façon suivante

LOCATIONS Commune Hors Commune Association Commune

Salle de la

mairie

Salle des

fêtes Deux salles

COÛT NETTOYAGE 41,00 € 57,00 € 79,00 €

Chèque caution nettoyage ……………………………………………………………………………...…… 350€

DÉCISION DU MAIRE n°2022-24

Un avenant n°1 est passé avec l’entreprise NOURRY, domiciliée 2 Rue de la communauté 44860 PONT SAINT MARTIN, titulaire du lot n°5 « Couverture Zinguerie » relatif à la réhabilitation de la mairie et de ses abords, d’une diminution d’un montant de 3915.57 € TTC ; pour une moins-value liée à la suppression de l’exutoire de désenfumage de type velux

DÉCISION DU MAIRE n°2022-25

Le marché relatif à la fourniture d’un véhicule utilitaire est conclu avec la société Garage BOUGIE 44 rue du Général de Gaulle 44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS, pour un montant de 15 816.68 € T.T.C.

DÉCISION DU MAIRE n°2022-26

Un avenant n°1 est passé avec l’entreprise PEDEAU, domiciliée 4 rue Léonard de Vinci 44680 CHAUMES EN RETZ, titulaire du lot n lot n°2 « Gros œuvre » du marché de travaux relatif à la réhabilitation de la mairie et de ses abords, d’un montant de 9613.94 € H.T ; pour une plus-value liée au désamiantage des tôles fibro cimentSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 3

03- Décision modificative N°1 budget COMMUNE

DCM 2021-09-01 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNES

Monsieur le Maire, rapporteur, indique qu’il convient de modifier le budget principal de la commune afin d’intégrer des dépenses qui n’avaient pas été prévues lors de l’adoption du budget primitif 2022

Il propose donc de modifier le budget commune comme suit :

DEPENSES D INVESTISSEMENT Montant Opération 81 – Véhicules et matériels

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2182 – Matériel de transport

Opération 71 – Mairie

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Article 2313 – Constructions

16 000.00€

-16 000.00 €

TOTAL 0.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE la décision modificative N°1 détaillée ci-dessus.

04- Convention mutuelle communale

DCM 2021-09-02 CONVENTION MUTUELLE COMMUNALE

Monsieur le Maire, rapporteur, indique que de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé et en conséquence à des soins pour des raisons financières, c’est pourquoi « la Ville de SAINT LUMINE DE COUTAIS » a entamé une réflexion sur ce sujet en lançant un appel à partenariat en vue de proposer une mutuelle à tarif abordable.

Groupama propose aux habitants de Saint Lumine de Coutais une mutuelle communale (tarifs préférentiels).

Une information des administrés : réunion publique de présentation de l’offre et des modalités de souscription peut être organisée.

Des actions de prévention (animations, formations, stages post permis, révisions extincteurs…), des réunions d’informations au sein de la commune peuvent être organisée avec des thèmes comme : « Bien vieillir chez soi, en sécurité et entouré des siens » « Comment bien préparer sa retraite ? » « Garder son équilibre à tout âge » « Bien manger et bien bouger pour sa santé » « Formation des gestes qui sauvent » « Maison de tous les dangers »

La convention est jointe en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention de partenariat « favoriser l’accès à la complémentaire santé » avec Groupama.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le conseil municipal :

- APPROUVE la convention de partenariat « favoriser l’accès à la complémentaire santé » avec GroupamaSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 4

05- Vente terrains

DCM 2021-09-03 AMENAGEMENT – VENTE DE TERRAIN

Monsieur le Maire indique que Mme Marie Paule GUIBERT de l’EARL Le Bouqueteau souhaite acquérir trois parcelles adjacentes à ses terrains. Il s’agit des parcelles ZK 0019, ZK38 et Z239 que l’EARL Le Bouqueteau exploite et entretient depuis des années.

Après consultation du notaire, Monsieur le Maire propose de fixer le prix de ces parcelles à 1500€/ha.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’accepter la vente des parcelles ZK 0019, ZK38 et ZK39 (3 terrains d’une surface totale de 7590 m²) à l’EARL Le Bouqueteau

- De décider de fixer le prix total à 1138.5€

- De dire que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de de l’EARL Le Bouqueteau - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

Monsieur Huchet indique qu’il avait été évoqué l’idée de faire un bassin de rétention lors du remembrement. Monsieur Barreau confirme qu’il serait bien de faire ce bassin de rétention. Monsieur le Maire dit que ces bassins de rétention peuvent se faire à d’autres endroits.

Après en avoir délibéré, à trois voix CONTRE et quinze voix POUR, le conseil municipal : - D’accepter la vente parcelles ZK 0019, ZK38 et ZK39. (3 terrains d’une surface totale de 7590 m²) - De décider de fixer de fixer le prix total à 1138.5€

- De dire que les frais d’actes et de bornage seront à la charge de l’EARL Le Bouqueteau - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

06- Achat terrains

DCM 2022-09-04 AMENAGEMENT – ACHAT DE TERRAIN

Monsieur le Maire indique que les consorts THOUARY souhaitent vendre deux parcelles cadastrées section AA numéros 263 et 262 situées rue des jardins dans le bourg.

Après avoir demandé une estimation par deux agents immobiliers, et après échanges avec les propriétaires, Monsieur le Maire propose de fixer le prix de ces parcelles à 150 €/mètre carré.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’accepter l’achat parcelles cadastrées section AA numéros 263 (94 m²) et 262 (136m²) - De décider de fixer le prix à 150€ le mètre carré soit un prix total de 34 500€ - De dire que les frais d’actes seront à la charge de la commune de Saint Lumine de Coutais - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

Monsieur le Maire ajoute que cet achat se fait pour plusieurs raisons : la sécurité d’abord, ensuite pour créer un éventuel îlot de fraicheur avec un peu de stationnement (parking végétalisé)

Après en avoir délibéré, à une abstention et dix-sept voix POUR, le conseil municipal : - D’accepter l’achat parcelles cadastrées section AA numéros 263 (94 m²) et 262 (136m²) - De décider de fixer le prix à 150€ le mètre carré soit un prix total de 34 500€ - De dire que les frais d’actes seront à la charge de la commune de Saint Lumine de Coutais - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

07- Achat terrains

DCM 2021-09-5 AMENAGEMENT – ACHAT DE TERRAIN

Monsieur le Maire indique que la rue des forges est reliée à la rue de la romane par un chemin communal très étroit. Afin d’élargir une partie de ce chemin, faciliter les accès et faciliter l’entretien, et après échanges avec les propriétaires des parcelles concernées, Monsieur le Maire propose

- d’acheter deux parcelles cadastrées AA433 (42 m²) et AA441 (14 m²) aux consorts BONNET,St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 5

- d’acheter une parcelle cadastrée AA438 (11 m²) à M PIPAUD Alain

- d’acheter une parcelle cadastrée AA440 (10 m²) à Mme GIRAUDEAU Hélène

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de ces parcelles à l’euro symbolique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’accepter l’achat des parcelles cadastrées AA433 (42 m²) et AA441 (14 m²) , AA438 (11 m²) et AA440 (10 m²)

- De décider de fixer le prix à UN euro symbolique pour chaque parcelle. - De dire que les frais d’actes seront à la charge de la commune de Saint Lumine de Coutais - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le conseil municipal :

- D’accepter l’achat des parcelles cadastrées AA433 (42 m²) et AA441 (14 m²) , AA438 (11 m²) et AA440 (10 m²)

- De décider de fixer le prix à UN euro symbolique pour chaque parcelle. - De dire que les frais d’actes seront à la charge de la commune de Saint Lumine de Coutais - De charger le Maire des formalités liées à cette affaire.

08- Déclassement parcelles communales

DCM 2021-09-06 DECLASSEMENT PARCELLES COMMUNALES

Monsieur le Maire indique que suite aux deux enquêtes publiques réalisées entre le 13/06/2022 et le 24/06/2022 avec publicité des arrêtés administratifs en mairie et sur site pour : - la parcelle cadastrée DP au Grandchamp

- la parcelle cadastrée ZL 221 (voie communale 103) à Praude,

Aucune observation n’a été émise par les habitants lors de ces deux enquêtes publiques

Il est proposé de déclasser ces deux parcelles qui ne présentent plus d’intérêt public.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- D’accepter le déclassement de la parcelle cadastrée DP au Grandchamp et de la parcelle cadastrée ZL 221 (voie communale 103) à Praude.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le conseil municipal DECIDE

- D’approuver le déclassement de la parcelle cadastrée DP au Grandchamp et de la parcelle cadastrée ZL 221 (voie communale 103) à Praude .

09- Vœu mineurs étrangers

DCM 2021-09-7 SOUTIEN DU VŒU DU CONSEIL DEPARTEMENTAL « MINEURS ETRANGERS »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Monsieur le Maire présente le vœu du conseil départemental de Loire-Atlantique au sujet du titre de séjour des mineurs et majeurs étrangers en situation de formation et de travail.

Décision Modificative n°1 – 2022 Mardi 28 juin 2022

Vœu du conseil départemental de Loire-Atlantique

Des papiers : le sésame pour les jeunes majeurs arrivés comme mineurs non-accompagnésSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 6

Chaque mois, le Département a pour mission d’accueillir 25 nouveaux mineurs non accompagnés, de les mettre à l’abri, les protéger, les scolariser, les former, les soigner…

Ces jeunes, hommes pour la plupart, venant principalement d’Afrique de l’Ouest (Guinée, Côte d’Ivoire, Mali) mais également d’Afghanistan, du Soudan, d’Érythrée ou de République Démocratique du Congo, ont souvent subi des violences importantes au cours de leur parcours migratoire. Au-delà d’un toit, d’un parcours d’accompagnement à la santé, de cours de français langue étrangère, beaucoup d’entre eux ont été scolarisés. Ils ont suivi une formation et ont une offre d’emploi conditionnée par leur régularisation.

Tout est mis en place, avec les établissements et les associations, pour les conduire vers l’autonomie, le « devenir adulte » et l’accès aux droits. Les entreprises et autres employeurs mobilisés pour accueillir ces jeunes en stage, en alternance ou en apprentissage sont satisfaits de leur rigueur, de leur mobilisation et de leur professionnalisme et s’expriment régulièrement sur ce point. Des emplois leur sont souvent proposés. Or, un certain nombre de jeunes, arrivant à leur majorité, se voient refuser leur régularisation. En lieu et place d’un titre de séjour, ils reçoivent une obligation de quitter le territoire français. Ils sont dans l’obligation d’interrompre leur parcours de formation et leur parcours de vie.

On le sait, sans papiers : pas de travail (légal), pas de logement (régulier).

Aujourd’hui, élu·es du Conseil départemental de Loire-Atlantique, nous demandons à l’État de délivrer à ces jeunes en formation ou bénéficiant d’une offre d’emploi, en alternance ou en apprentissage, un titre de séjour leur permettant de poursuivre leur parcours sereinement, d’accéder à l’autonomie et de devenir adultes sereinement.

Monsieur le Maire demande le soutien des élus à ce vœu du Conseil Départemental.

M BARREAU indique que le conseil départemental n’applique pas les consignes gouvernementales, qu’il s’agit d’un bras de fer entre le Gouvernement et le Conseil Départemental et que les deux devraient revoir leur position.

Le conseil municipal, à une voix CONTRE et dix-sept voix POUR, soutient le vœu du Conseil Départemental.

10- Bail Local Espace Santé Ergothérapeute

DCM 2022-09-08 CONTRAT DE BAIL ESPACE SANTE

Un professionnel de santé ergothérapeute souhaite louer le local déjà utilisé par une ergothérapeute 3 fois par semaine (local médecin 2 ) dans l’espace santé à raison d’une journée par semaine.

Monsieur le Maire, rapporteur, demande au conseil municipal d’accepter la location aux conditions suivantes :

La location est consentie à compter du 1er octobre 2022

La durée du bail est fixée à 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Le montant du loyer, qui sera payé mensuellement à terme échu, est fixé à la somme de 65 €uros, et 15 €uros de charges de copropriété. Il pourra être revu chaque année au mois de janvier. Il pourra être mis à terme à la présente location avant l'échéance normale à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, à la condition qu'un préavis de deux mois soit donné à l'autre partie.

Mme Papillon demande ce qu’il se passerait si deux médecins arrivaient. Monsieur le Maire explique qu’il faudrait que les deux ergothérapeutes partent mais cela est convenu avec elles. Monsieur MUSSET ajoute qu’un accompagnement serait fait le cas échéant pour les aider à trouver une solution.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le bail locatif présenté en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 7

11- Gratuité Bibliothèque

DCM 2022-09-09 – GRATUITE DE LA BIBLIOTHEQUE

Madame DONNARD, conseillère déléguée à la culture et au tourisme, propose au Conseil Municipal de mettre en place la gratuité de la bibliothèque. D’une part, cette décision ne diminue pas les recettes de la commune puisque les adhésions étaient versées jusque-là à l’association Le Potamots. D’autre part, le coût était déjà faible puisque le montant de la cotisation était fixé à 3,50 € par an et le titulaire d’un abonnement pouvait en faire bénéficier les membres de son cercle familial (conjoint et enfants).

L’objectif de la gratuité de la bibliothèque est de de faciliter l'accès aux livres et à la culture pour tous notamment aux enfants. Tout en facilitant les relations entre les usagers et le bibliothécaire ou les bénévoles, la gratuité permettra à ceux-ci de se consacrer pleinement à la qualité de l'accueil, au conseil et à la médiation. Elle permettra enfin de réaffirmer les bibliothèques comme des lieux du vivre-ensemble, et un bien commun au service de l'intérêt de chacun.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place de la gratuité des inscriptions à la Bibliothèque municipale à compter du 1er Octobre 2022

Il est également proposé au Conseil Municipal de valider la modification du règlement intérieur de la bibliothèque joint en annexe

Monsieur Barreau félicite Monsieur le Maire pour cette proposition qui va dans le bon sens et qui était dans le programme de l’opposition.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le conseil municipal :

- APPROUVE la mise en place de la gratuité des inscriptions à la Bibliothèque municipale à compter du 1er Octobre 2022,

- APPROUVE la modification du règlement intérieur de la bibliothèque.

12- Service civique Bibliothèque

DCM 2022-09-10 – SERVICE CIVIQUE

Madame DONNARD, conseillère déléguée à la culture et au tourisme, indique au Conseil Municipal que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif (culture, aide à la personne, enfance…).

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Il serait bénéfique qu’un jeune en service civique puisse aider le bibliothécaire pour la mise en place de projets au bénéfice de la collectivité notamment lors de la préparation du projet Médiathèque au Clos des Buis. Ce service civique n’engendrerait pas de coût pour la commune car la Bibliothèque Départementale de Loire- Atlantique peut financer le reste à charge pour la collectivité.

Il est nécessaire que la collectivité obtienne un agrément pour la mise en place du service civique dans la commune. Les services concernés par les domaines ciblés par le dispositif (enfance jeunesse, culture…) pourraient alors faire une demande de service civiqueSt Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 8

Il est proposé au Conseil Municipal

Article 1 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 2 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la commune de Saint Lumine de Coutais à compter du 1er Octobre 2022

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales. Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE

Article 1 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 2 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la commune de Saint Lumine de Coutais à compter du 1er Octobre 2022

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales. Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

13- Autorisation permanente Trésorerie

DCM 2022-09-11 – AUTORISATION PERMANENTE TRESORERIE

Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d'une collectivité locale, n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci, doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité, en l'occurrence le Maire de SAINT LUMINE DE COUTAIS. Ainsi, avant toute mesure d'exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux, l'ordonnateur (exécutif local qui a émis le titre de recette correspondant) doit préalablement autoriser son comptable public à engager la mesure que ce dernier lui propose (saisie des immeubles, meubles, salaires, soldes bancaires... du débiteur concerné). L'ordonnateur peut refuser d'autoriser la mesure d'exécution forcée qui lui est ainsi proposée sachant que le titre de recettes correspondant est alors présenté en non-valeur. Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009, de simplification des procédures de recouvrement des produits locaux, étend la faculté pour l'ordonnateur de donner au Comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites.

L'autorisation permanente et générale de poursuite donnée par l'ordonnateur, permet au responsable du service de Gestion Comptable d'effectuer ces démarches sans demander systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur, et améliore ainsi le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus efficaces.

En raison du transfert de la gestion comptable des collectivités locales du ressort de la trésorerie de Machecoul-Saint-Même vers le Service de Gestion Comptable de Pomic au 01/09/2022, il convient de délivrer une nouvelle autorisation permanente et générale de poursuites au responsable du service de Gestion Comptable de Pornic.

Ainsi, le responsable du service de Gestion Comptable de Pornic (SGC), en charge du recouvrement des recettes de la commune de SAINT LUMINE DE COUTAIS, sollicite le Conseil Municipal pour lui accorder sur la durée du mandat actuel une autorisation permanente et générale de poursuites envers les débiteurs de la collectivité, qui n'ont pas réglé leur dette dans les temps.

IL est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette autorisation permanente et générale de poursuites envers les débiteurs de la collectivité, qui n'ont pas réglé leur dette dans les temps

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE

- approuver l’autorisation permanente et générale de poursuites envers les débiteurs de la collectivité, qui n'ont pas réglé leur dette dans les temps, au responsable du service de Gestion Comptable de Pornic (SGC)St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 9

14- Commission extra-municipale Développement durable

DCM 2022-09-12– COMMISSION EXTRA MUNICIPALE DEVELOPPEMENT DURABLE

Mme DONNARD indique que la protection de l’environnement est un enjeu majeur pour protéger notre planète et ses habitants. Le développement durable a pour objectif d’allier la qualité environnementale des activités humaines, l’équité sociale et l’efficacité économique.

La municipalité souhaite mettre en place en 2023 la semaine du développement durable. Pour y parvenir, la municipalité a souhaité associer l’ensemble des acteurs de la commune en créant une Commission extra-municipale dédiée. Cette commission extra-municipale pourra être amenée à se réunir pour d’autres dossiers en lien avec le développement durable.

Cette commission a été ouverte aux habitants qui ont répondu présents

Les noms des personnes qui souhaitent participer à la nouvelle commission extra-municipale sont : Membres non élus : Tiphanie Gouy, Maël Giraudeau, Mélanie Lataste, Gérard Monnier Membres élus : Yves Musset, Bernard Guillet, Sandrine Brisard, Frédéric Collinet et Aurélie Donnard (liste majoritaire) auxquels s’ajoute un membre de l’opposition : Bernadette Papillon. Comme pour toute commission, le Maire est président de droit de cette commission.

Madame DONNARD demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de cette commission extra- municipale « Développement durable »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- D’APPROUVER la création de cette commission extra-municipale « Développement durable ».

15- Convention bus numérique UDAF

DCM 2022-09-13 – CONVENTION DE PARTENARIAT BUS ACCES AUX DROITS ET AU NUMERIQUE

M MERIADEC, conseiller délégué à la solidarité, indique que l’Udaf 44 dans le cadre de France Relance, met en place un bus itinérant d’accès aux droits, à l’information et au numérique. Ce bus itinérant sur le territoire de la Loire- Atlantique et plus particulièrement en milieu rural se veut être un lieu accueillant, permettant de créer du lien. L’Udaf 44 proposera toutes ses compétences en relation avec sa mission Le Lien ainsi que l’aide aux aidants, l’accès aux droits, l’information et le soutien aux tuteurs familiaux, le conseil numérique, ceci afin d’être au plus près des citoyens.

Le public peut se rendre directement au bus sans rendez-vous pour obtenir une information. Des professionnels (travailleurs sociaux, conseiller numérique) accueillent et informent. Il pourra lui être proposé un rendez-vous individuel. Il pourra s’inscrire pour participer à un atelier numérique ou une information collective sur une thématique proposée en lien avec des partenaires. Ce bus s’adresse à un large public mais notamment aux personnes isolées, en difficultés, à faible mobilité, aux jeunes, aux séniors.

Il est à noter que dans l’attente de l’arrivée de ce bus, l’action pourra être mise en place une salle équipée de Wifi : dans la salle des associations de la salle de sports

La convention est jointe en annexe

IL est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention de partenariat avec l’UDAF pour l’accès aux droits et au numérique

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le conseil municipal DECIDE :

- D’APPROUVER ladite convention,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 10

16- Subvention exceptionnelle jeunesse LUDYC

DCM 2022-09-14 –SUBVENTION EXCEPTIONNELLE JEUNESSE LUDYC

Monsieur le Maire, rapporteur, indique que l’association JEUNESSE LUDYC organise un voyage pour ses adhérents pour visiter l’Assemblée Nationale à Paris le 26 Septembre prochain. Les frais de transport s’élevant à 2550€, l’association JEUNESSE LUDYC demande une subvention exceptionnelle de 1550€. L’association a pu bénéficier d’une subvention de la part de notre député d’un montant de 1000€.

Monsieur le Maire propose d’attribuer à cette association une subvention de 1550€ afin de les aider à financer ledit projet.

Madame Papillon indique que la procédure décidée en commission vie associative n’est pas respectée et que ce projet aurait dû être présenté en amont.

Madame Amartin et Mme Chanson indiquent qu’elles sont d’accord avec le projet mais que cette demande de subvention aurait dû davantage être anticipée.

Monsieur le Maire explique qu’il a fallu se décider rapidement. Il ajoute que cette association est très réactive et a beaucoup œuvré pour les journées du patrimoine ainsi que pour le téléthon. Mme Perrochaud indique qu’il s’agit d’une surprise.

Après en avoir délibéré, à deux abstentions et seize voix POUR , le conseil municipal : - APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1550€ à l’association JEUNESSE LUDYC

17- Convention location salle à titre gratuit

DCM 2022-09-15 – CONVENTION MISE A DISPOSITION GRATUITE SALLE

Madame PERROCHAUD, rapporteur, indique qu’il est nécessaire de réglementer l’utilisation des salles communales par les associations. En effet, il a été constaté à plusieurs reprises que, lors d’une mise à disposition gratuite d’une salle, à des associations, le ménage n’avait pas été fait correctement, les poubelles n’étaient pas vidées ou triées. Il convient donc d’être plus strict avec la mise en place d’une caution ménage.

Madame PERROCHAUD, fait lecture de la convention.

Madame PERROCHAUD, propose d’approuver la convention de mise à disposition gratuite des salles municipales en annexe et autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité , le conseil municipal :

- D’APPROUVER ladite convention,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer avec les différentes associations.

18- Questions et informations diverses

Point travaux mairie : le planning est respecté, la couverture est posée. Le plaquiste démarre ainsi que l’électricien et le chauffagiste. Il est projeté le montant des factures réglées à ce jour 437 994 €TTC ont été réglés à ce jour pour la maitrise d’œuvre et pour les entreprises intervenant sur le chantier.

Mme Papillon indique qu’elle souhaiterait également le montant des coûts indirects (location du préfabriqué…)

Retour sur incendie d’une maison : les actions mises en place par la commune ont été les suivantes : appartement recherché et trouvé sur Saint Même mais finalement solution dans le privé à St Lumine, appel à fmbagri pour sécuriser maison et paiement de la facture, mise en place de dons de façon limitée, proposition aide alimentaire et liens réguliers mairie – propriétaires. Il est à noter l’élan de solidarité de la part des habitants (luminois et communes voisines) qui a eu lieu à cette occasion.

Les journées du patrimoine ont eu lieu les 17 et 18/09. Mme Donnard remercie tous ceux qui se sont impliqué dans la réussite de ces journées : 260 personnes ont visité le clocher et 60 ont visité le musée d’art sacré.St Lumine de Coutais – Compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 11

Un appel aux bénévoles pour la bibliothèque est réalisé car certains bénévoles vont laisser leur place.

Une matinée nettoyage a été organisée par le conseil municipal des enfants le samedi 17 septembre : 30 personnes ont participé et 18kgs de déchets ont été ramassés avec beaucoup de mégots (qui seront recyclés en Bretagne pour faire du mobilier urbain).

L’accueil des nouveaux arrivants à Saint Lumine de Coutais sera organisé le 15/10 à 10h30.

Une demande est faite pour faire le point sur les biens pour lesquels la commune a préempté ou a négocié l’achat de biens privés. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il est important que la commune dispose de réserves foncières pour aménager le bourg et réaliser les projets de la municipalité.

Concernant le plan d’économies d’énergie, il est prévu les actions suivantes : - Fin éclairage à 21h30 pour les rues (au lieu de 22h15) sauf trois lampadaires en hyper centre pour la sécurité. - Panneau lumineux sera éteint entre 21h30 à 6h30.

- mise en place des détecteurs de présence pour la lumière et des programmateurs pour le chauffage (vestiaires et local associatif) dans la salle de sports. Des led seront aussi progressivement installées. - la rue de la violette est reliée à la zone d’activités, c’est pourquoi elle reste allumée toute la nuit. Cette rue va être déconnectée de la zone pour être éteinte la nuit également.

- un audit énergétique sera réalisé dans la salle des sports.

Pour les achats alimentaires au restaurant scolaire, le taux d’achats en bio est de 19.8% pour l’année 2021-2022 et un travail est réalisé pour développer les achats en local : volailles à Montbert, charcuterie à Saint Philbert de Grandlieu, projet d’achat de légumes à Saint Lumine de Coutais…

Concernant l’abattage prévu de peupliers au site du Marais, l’opposition demande à conserver les arbres morts pour garder la biodiversité. Ces abattages sont prévus pour la sécurité des passants et ont été validés par l’inspecteur des sites. Il est convenu que les arbres ne seront pas dessouchés systématiquement.

L’opposition demande également la position du Maire concernant l’extension des sablières à Saint Colomban. Le Maire indique qu’il y est favorable même s’il est important de diversifier les matériaux de construction.

Fin de la séance à 21h35