Compte-Rendu - cms rendu du 18 octobre 2020

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Compte-Rendu - cms rendu du 18 octobre 2020 Document publié le Dimanche 18 octobre 2020 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du 18 octobre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Investissement et développement économique, Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le lundi dix-neuf octobre, à dix- neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Thonon-les-Bains, régulièrement convoqué le mardi treize octobre deux mille vingt, s’est réuni dans la Grande Salle à l’Espace Tully, sous la présidence de M.Christophe ARMINJON, le Maire de Thonon-les-Bains.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Le Conseil Municipal a désigné Madame BIRRAUX, secrétaire de séance.

Concernant l’approbation du compte-rendu de la précédente séance, Madame BAUD-ROCHE indique qu’elle ne l’a pas réceptionné.

Monsieur le Maire indique que le compte rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2020, ainsi que celui de la présente séance, seront soumis à l’approbation lors de la prochaine assemblée.

Avant de commencer la présentation des dossiers à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite revenir sur les récents évènements etconstate malheureusement que la barbarie a de nouveau frappé notre pays, vendredi, en s’attaquant à un pilier de notre République.

Après la liberté d’expression, c’est le droit à l’instruction qui est touché. Il rappelle que la République s’est affirmée à partir d’un enseignement laïc, dans son acception moderne,autorisant ainsi l’émancipation du joug religieux. La laïcité a été inventée en France, après de féroces combats, afin que l’Etat reconnaisse toutes les religions sans qu’aucune ne puisse lui dicter ses lois, son organisation et ses choix.

Il dénonce la régression que le terrorisme islamiste tente d’imposer, par tout moyen, à notre société. Par la terreur, on voudrait nous fairerenoncer aux valeurs qui ont fait de notre pays un exempl e à suivre pour toutes les démocraties du monde ; celui inspiré desLumières, lorsque nous nous sommes affranchis de l’obscurantisme grâce àla Raison. Raison qu’enseignants et éducateurs s’efforcent de transmettre à nos jeunes pour en faire des citoyens libre s et éclairés dans leur choix. Il ajoute que l a République s’est émancipée des religions, ell e n’est pas contre, mais les asimplement reléguées à la sphère privée.

En considération de ces propos qu’il juge importants, compte tenu des assauts réguliers que nous infligent le fanatisme, ilappelle à une responsabilité collective dans l’usage des réseaux sociaux, chacun devant s’interroger de son usage de ces derniers et de la portée qu’ils peuventavoir. Il déplore le nombre d’errements sur cet espace dit de liberté.

Au nom de cette Liberté, mais aussi de l’Égalité et de la Fraternité qui nous animent tous, Monsieur le Maire a souhaité que les étendards soient à nouveaudressés dans la salle de ce Conseil Municipal et l’assemblée est invitée à se lever pour observer une minute de silence.

Toute l’assistance se lève pour respecter une minute de silence.

Monsieur le Maire informe de la mise en berne des drapeaux de l’Hôtel de Ville jusqu’à mercredi inclus, jour où l’hommage national à Monsieur Samuel PATY sera rendu et , au travers lui, à tous les enseignants en situation de pression, qu’il qualifie d’inacceptable, dans l’exercice de leurs fonctions.

Il procède ensuite à l’appel nominal des membres du Conseil M unicipal, annonce les procurations et constate que le quorum est atteint.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 2

ETAIENT PRESENTS :

M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE -MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M . René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Sylvie SETTI, M. Michel ELLENA, M.Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, M me Marie-Jo GUIGNARD -DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, MmeMélanie DESFOUGERES, M.Jean-Louis ESCOFFIER, MmeAstrid BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE, M. Mickaël BEAUJARD.

ETAIENT EXCUSES :

Mme Carine DELA IGLESIA, M. Mustapha GOKTEKI N, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121- 20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

Mme Carine DE LA IGLESIA à Mme Sylvie SETTI

M. Mustapha GOKTEKIN à M. Christophe ARMINJON

Mme Katia BACON à M. Jean-Marc BRECHOTTE

Mme Deborah VERDIER à Mme Véronique VULLIEZ

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui sont annexées au compte-rendu.

Il propose ensuite de passer au premier dossier présenté à l’ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

ASSOCIATION DES P ARENTS D'ENFANTS I NADAPTÉS - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE

L’association APEI a sollicité la Commune pour qu’elle désigne ses représentants dans ses instances.

Elle accompagne tout au long de la vie, au-delà du seul champ de la déficience intellectuelle, toute personne ayant des difficultés durables d’ordre intellectuel, cognitif ou psychique et entraînant un handicap au sens du préambule de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées : « le handicap résulte de l’interaction entre les personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

Conformément aux statuts de cette association approuvés lors de son assemblée générale du 19 septembre 2020, Monsieur le Maire est désigné membre de droit au sein de cette association.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 3

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant de la Commune au sein de l'Association des Parents d'Enfants Inadaptés pour pourvoir au remplacement de Monsieur le Maire, lorsque cela sera nécessaire.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Karine BIRRAUX à cette fonction.

Monsieur DALIBARD assure Madame BIRRAUX de son soutien et de toute l’aide de son groupe « On aime Thonon » dans sa future tâche, afin de l’accompagner au mieux.

Monsieur le Maire rappelle que parmi les attributions confiées à Madame BIRRAUX, l’une d’elle n’existait pas au préalable : à savoir s’assurer de la qualité des services rendus de manière égale à l’ensemble des concitoyens, et de s’assurer également que la relation à nos concitoyens, en tant qu’usagers des services publics,s’améliore. C’est la rai son pour laquelle, Madame BIRRAUX s’est proposée pour intégrer cette association.

Sur proposition de Madame JAILLET, et au terme d'un scrutin secret, le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, :

- Monsieur le Maire, membre de Droit,

- Madame Karine BIRRAUX, au titre de son remplaçant

ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE

L’association de Soins à domicile a pour but de créer et exploiter, dans les communes de Thonon- les- Bains et Anthy-sur-Léman, un service de soins à domicile qui aura pour fonctions principales : - de dispenser, sur prescription médicale, aux personnes malades ou atteintes par une diminution de leurs capacités physiques les soins infirmiers et d’hygiène que requiert leur état. ; - d’apporter, dans le même temps, une aide spécifique pour accomplir les actes essentiels de la vie à l’exclusion des interventions du type de celles qu’apportent les aide-ménagères.

Conformément aux statuts de l’association en date du 21 mai 2019, il est demandé au Consei l Municipal de bien vouloir désigner quatre représentants de la Commune au sein de l’Association de Soins à Domicile.

Monsieur le Maire propose les représentants suivants : Madame BIRRAUX, Madame JAILLET, Madame VULLIEZ, et demande àMonsieur Thomas BARNET, qui était membre précédemment de cette association, s’il souhaite renouveler son mandat

Monsieur BARNET souhaite renouveler sa candidature.

Monsieur DALIBARD souligne qu’il s’agit d’un excellent projet et profite de ce sujet pour suggérer l’idée de la mise en place d’une maison de santé au niveau de la Commune, les sujets étant forcément liées. Il ajoute qu’il serait ravi de pouvoir présenter le projet élaboré avec M. Philippe DELMAS, membre de la liste « On aime Thonon », pour imaginer une implantation sur le territoire de la Commune, en considération de la problématique au niveau des soins.

Monsieur le Maire se dit disposé à étudier tous les projets relatifs à la densification de l’offre de santé sur le territoire. Il indique qu’un projet de maison de santé privée pluridisciplinaire sera présenté dès la finalisation des autorisations d’urbanisme. Lors du comité de pilotage, le contrat ville a souligné la nécessité de terminer l’élaboration d’un contrat local de santé. Il y a plusieurs années, ce cont rat a été initié, mais est resté en l’état sansmême parvenir à la première étape :celle du diagnostic et d’une bonne connaissance des besoins quipermet de mieux organiser la réponse de l’offre de santé, en partenariat avec les autorités de santé,et notamment l’agence régionale de santé. Par conséquent, il propose que ce type de projet soit proposé à l’ordre du jour de la prochaine commission Cohésion Sociale.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 4

Sur proposition de Madame JAILLET, et au terme d'un scrutin secret, le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, :

- Madame Karine BIRRAUX,

- Madame Nicole JAILLET,

- Madame Véronique VULLIEZ,

- Monsieur Thomas BARNET.

THONON AGGLOMÉRATION - CRÉATION ET COMPOSITION DE LA C OMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) – DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL M UNICIPAL

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et interco mmunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Elle doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées par les communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Les communes membres disposent d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapportpar le président de la commission, pour approuver celui-ci. Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le conseil communautaire et les conseils municipaux adoptent des attributions de compensation (AC), en se fondant sur le rapport remis par la CLECT et retraçant la charge nette transférée par chaque commune. Le conseil communautaire de Thonon Agglomération devra les approuver par une autre délibération à intervenir qui en fixera le montant définitif.

Á défaut d’approbation du rapport de la CLECT, il revient au Préfet de déterminer le coût des charges transférées.

Depuis la loi de finances pour 2017, tous les cinq ans, le président de la communauté d’agglomération doit présenter un rapport sur l’évolution dumontant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par la communauté d’agglomération.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une procédure extrêmement technique et que les représentants du Conseil Municipal au sein de Thonon Agglomération devront en comprendre le fonctionnement pour chacune des collectivités. Il explique le principe : une charge transférée d’une commune vers l’intercommunalité doit se faire, dans la mesure du possible, avec des recettes. S ans recettes pour couvrir cette charge, un débit est établi. Si les recettes sont plus conséquentes que celles liées à cette compétence, un retour s’effectue dans le giron communal, afin d’assurer la mutualité du transfert du budget de la commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et au terme d'un scrutin secret, le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, ses représentants au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées créée entre Thonon Agglomération et ses communes membres pour la durée du mandat : - Monsieur Jean-Claude TERRIER, en qualité de membre titulaire,

- Monsieur René GARCIN, en qualité de membre suppléant.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 5

M ARCHÉ D’ ASSURANCES « MULTIRISQUES » DES PARCS DE STATIONNEMENT ET DE LA CHAUFFERIE DU QUARTIER DE LA RÉNOVATION – GROUPEMENT D’ ACHETEURS COMMUNE DE THONON- LES -B AINS / ASSOCIATION F ONCIÈRE URBAINE LIBRE (AFUL) GARAGE DU QUARTIER DE LA RÉNOVATION / AFUL CHAUFFERIE DU QUARTIER DE LA RÉNOVATION – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET LES MARCHÉS

Il existe un marché d’assurance «Multirisques » pour les parcs de stationnement etla chaufferie en souterrain du quartier de la Rénovation, dont la commune de Thonon-les-Bains est titulaire à la fois en tant que collectivité territoriale (pour les voies d’accès notamment), mais aussi en tant que propriétaire de garages. Ce marché se termine le 31 décembre 2020.

La commune de Thonon-les-Bains souhaite procéder à son renouvellement. Elle est assistée pour cela de la société ACE CONSULTANTS (30400 Villeneuve-Lès-Avignon) titulaire d’un c ontrat d’assistance dans l’élaboration et la passation de cette consultation.

Afin de réaliser des économies d’échelle, pour faciliter l’exécution des prestations et la coordination entre les différents propriétaires des garages et de la chaufferie, et vu la configuration des risques (chaufferie urbaine incluse dans l’emprise souterraine), il est proposé de constituer, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, un groupement d’acheteurs entre la commune de Thonon- les-Bains, l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) des garages de la Rénovation et l’AFUL de la chaufferie du quartier de la Rénovation.

Afin de susciter la concurrence, la consultation sera allotie comme suit :

- Lot n° 1 : assurance « Dommages aux Biens »,

- Lot n° 2 : assurance « Responsabilité Civile ».

Les marchés seront conclus pour une durée d’un an renouvelableexpressément une seule fois pour la même durée, à compter du 1 er janvier 2021 (soit, en cas de reconduction, jusqu’au 31 décembre 2022), afin de faire correspondre cette prestation avec la fin des autres marchés d’assurances de la Commune.

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes qui regroupe la commune de Thonon-les-Bains et les deux « AFUL » précitées, et qui prévoit notamment : - que la commune de Thonon-les-Bains assurera la coordination du groupement, - que le coordonnateur est chargé, au nom et pour le compte des autres membres, : → d’établir le dossier de consultation des entreprises,

→ de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du (ou des) titulaire(s) de ces marchés, dans le respect des règles définies par le Code de la command e publique, → de signer et, de manière générale, de prendre toutes les mesures d’exécution nécessaires à la notification du marché,

→ d’exécuter les marchés et de prendre toute décision afférente, et notamment le paiement des quittances, la gestion des sin istres et la reconduction du marché pour chacun des membres du groupement,

- qu’une Commission d’appel d’offres (CAO) sera constituée et qu’elle donnera son avis sur l’attribution des marchés. Cette CAO compétente sera celle du coordonnateur du groupement, - qu’en raison de sa compétence dans la matière qui fait l’objet des marchés, un représentant de la société ACE CONSULTANTS (30400 Villeneuve-Lès-Avignon) sera invité aux réunions de cette CAO, avec voix consultative,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.

APPROBATION DU GUIDE INTERNE DES PROCÉDURES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Il a été proposé au Conseil Municipal d’adopter le guide interne des procédures de la Commande publique qui complète les dispositions légales et règlementaires existantes à ce jour.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 6

Ce document formalise les règles édictées par la commune de Thonon -les-Bains pour préciser le dispositif légal en vigueur. Ces règles s’imposent aux acteurs de la Commune (services municipaux et élus) et sont opposables aux candidats aux marchés publics de la Commune.

Monsieur TERRIER donne des explications sur les points contenus dans ce guide :

Rappel sur le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence fixé par décret et application par la Commune

La règlementation prévoit que les marchés publics d’un faible montant sont dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence. Pour ces marchés, l’acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur, lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Cette mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence permet de ne pas faire peser sur ces marchés publics un formalisme trop important, coûteux en temps et en moyens, au regard de leur très faible montant et faible enjeu. Pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu’à l’obligation, de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale desdeniers publics, c'est-à-dire d’acheter de manière pertinente en sollicitant, s’il y a lieu, différents prestataires. Le seuil est fixé par décret.

À titre informatif, le seuil de dispense est de 40 000 euros HT depuis le 1 er janvier 2020. Ensuite, le Décret n° 2020- 893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires prévoit que : « Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lot s qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique, lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».

Pour ces marchés, l’acheteur est dispensé de procéder à une mise en concurrence dès lors qu’il peut être fait appel à des entreprises adaptées ou à des entreprises d’insertion. Sont concernés : − Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile visés à l’article

L.5213-13 du Code du travail et les structures équivalentes lorsqu’elles emploient au minimum

50 % de cette population ; les établissements et services d'aide par le travail (CAT) mentionnés à

l'article L.344 -2 du code de l'action sociale et des familles et à des structures équivalentes,

lorsqu’elles emploient au minimum 50 % cette population.

− des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l' article L.5132-4 du Code du

travail (les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les associations

intermédiaires, les ateliers et chantiers d'insertion) et à des structures équivalentes, lorsqu’elles

emploient au minimum 50 % cette population.

Dans le cas contraire, la mise en concurrence sera faite auprès des entreprises référencées. La Commune a en effet référencé plus de 200 entreprises qui sont consultées, par courriel, par les services communaux au fur et à mesure de leurs besoins sur plus de 60secteurs différents (travaux de bâtiments, fourniture de produits manufacturés pour la voirie, prestations de géomètres…). La liste des secteurs et des entreprises référencées est disponible sur l’Intranet des services municipaux. Ces entreprises ont été référencées après publicité (en particulier dans un journal local).Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 7

Enfin, et si la commande n’entre pas dans un secteur référencé et n’intéresse ni un CAT, ni une entreprise d’insertion :

- après avoir vérifié l’opportunité de mettre en concurrence plusieurs opérateurs économiques (en appréhendant le secteur concerné au travers de la méthode du sourcing encouragé par le Ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, et en faisant une bonne gestion des deniers publics - on fait appel au bon sens de chacun-), les services municipaux demanderont, le cas échéant, plusieurs devis par courriel aux entreprises concernées ;

- ou bien encore, les services municipaux sollicitent l’intervention du « service des marchés publics » pour les aider à formaliser leur commande (rédaction d’une note prescrivant leur besoin, une clause particulière de garantie, de propriété, les marchés de maîtrise d’œuvre…) ou pour trouver des entreprises candidates (par le biais d’une publicité par exemple) : une consultation précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence est alors diligentée à l’instar des autres marchés publics dont la valeur estimée est supérieure au seuil fixé par décret (par exemple, 40 000 euros HT depuis le 1 er janvier 2020).

Les livres non scolaires

Le seuil de dispense de procédure a été relevépar la loi à 90 000 euros HT lorsque l’acheteur public fait appel à des librairies indépendantes. Il sera fait directement appel aux libraires locaux dès lors que la règlementation le permet.

Le choix de la procédure de passation du marché

En principe, la Commune ne choisira pas de procédure formalisée si les seuils de procédure ne sont pas atteints (en 2020: 214 000 euros HT pour les fournitures et les services et 5 350 000 euros HT pour les travaux). L’idée est d’adapter la procédure de passation pour la faire correspondre au mieux à la stratégie d’achat (par exemple, la Commune souhaite auditionner des candidats dans le cadre d’une procédure ouverte, sans nécessairement engager un dialogue compétitif).

Le développement durable et éco responsable

Il est demandé aux services municipaux de :

- penser à allotir en fonction des opportunités d’éco-responsabili té et non plus exclusivementen fonction des segments d’achat ;

- développer les variantes pour proposer des offres plus performantes en matière de développement durable, y compris leur incidence sociale, et rendre efficiente la demande de transition écologique ;

- développer la référence aux écolabels officiels ;

- raisonner au maximum en termes de coût global , en ajoutant à la fourniture les coûts d’entretien et de maintenance ;

- accentuer l’impact des critères de développement durable dans le choix des offres. Le service des marchés publics proposera, dans les prochaines semaines, une stratégie d’achat public qui permettra d’accentuer le développement durable de ses achats. Le présent guide des procédures de passation des marchés publics sera alors amendé.

Les négociations

La négociation est permise mais pas systématique. Elle peut porter sur toutes les clauses contractuelles et laisse donc une marge de m anœuvre à l’acheteur pour optimiser son achat. Il est prévu de négocier avec les deux ou les trois premiers candidats préalablement classés, tous critères confondus (le nombre varie en fonction de la consultation).

Pour le prix, on applique la règ le suivante : il n’y pas lieu de négocier si on est en dessous de l’estimation, à condition qu’après réception des offres elle soit toujours en cohérence avec ces dernières et reflète la réalité économique. Il s’agit également d’obtenir des prix justes dèsle départ, et de ne pas tirer systématiquement les prix vers le bas (la qualité des prestations s’en ressent, de même parfois que la santé des entreprises). Il faut aussi éviter que la règle systématique de la négociation (pratiquée ailleurs souvent pourdes questions d’affichage) aboutisse à allonger les procédures de passation, sans que l’on puisse mesurer les réelles économies faites avec, en plus, le risque de retenir des offres anormalement basses.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 8

La détection des offres anormalement basses

Elle est formalisée dans nos procédures de commande publique depuis 2014. En effet, la Commune de Thonon- les-Bains et le BTP 74 ont signé, le 30 octobre 2014, une charte pour détecter les offres anormalement basses. Pour les détecter, 2 calculs sont faits successivement : 1) La moyenne (M1) de toutes les offres jugées conformes (ni inappropriées ni irrégulières).

Lorsque le nombre d'offres reçues est inférieur à 5, il est pris en compte, autant de fois que

nécessaire pour arriver à 5, l'estimation du maître de l'ouvrage ;

2) Une seconde moyenne (M2) en éliminant, pour la calculer, les offres au -dessus de 20% de la

première moyenne. Cette seconde moyenne ne tient pas compte de l’estimation.

Toute offre inférieure à 15 % de cette seconde moyenne est suspectée d’être anormalement basse. Cette méthode de calcul est étendue aux marchés de services et de fournitures.

Madame GUIGNARD-DETRUCHE se dit très satisfaite de ces recommandations, en particulier sur les termes du paragraphe 4. Cependant, elle fait part de la fin de vie du matériel, avec les possibilités du recyclage. Elle souhaite que les références aux écolabels se portent sur ceux les plus protecteurs pour la santé.

Monsieur le Maire soulignel’attention portée à la mise en concurrence sincère et transparente qui suppose une publicité qui soit large et qui permette des délais de consultation suffisants pour que chaque entreprise ou fournisseur soit en mesure de postuler. Concernant la sincérité et la transparence, la définition d’un cahier des charges doit s’opérer av ec la détermination de critères et la pondération de ceux-ci. Il fait part de la complexité pour ce faire , compte tenu de la nature des commandes. Il ajoute que les membres de la commission d’appel d’offres, titulaires et suppléants, ainsi que tous membres du Conseil Municipal désirant s’associer, pourront bénéficier d’une formation sur la commande publique afin de maîtriser précisément les règles afférentes, ainsi que de pouvoir connaître les possibilités pour orienter la commande publique en fonction des choix que la collectivité considère comme prioritaires. Il ajoute que les critères écoresponsables restent déterminants pour permettre d’ouvrir la commande publique aux entreprises locales qui s’avèrent plus économes en énergie grise. Quant à la pondération, elle reste plus complexe.

En outre, une demande aux services a été lancée afin de dresser un état de toutes les observations faites au fur et à mesure des marchés, lors du mandat précédent. Il indique que beaucoup de formulations ont été présentées auparavant mais qu’elles ont été rarement retenues, ce qui a conduit à accorder une commande à une entreprise qui n’était la plus proche géographiquement.

Il ajoute que le travail sur les critères et leurs pondérations reste primordial, afin de pouvoir orienter au mieux la commande publique, en respectant les règles de mise en concurrence qui doit être sincère et transparente.

Au travers cette formation et de l’analyse des propositions faites précédemment, compte tenu de la récurrence de certains marchés, il demandera aux services, avant la production du cahier des charges, d’étudier la pertinence des critères et l’orientation de la commande par le biais de la pondération de ces critères.

Madame BAUD-ROCHE fait part d’une recommandation de son groupe aux maires adjoints pour la transmission de ce guide des bonnes pratiques aux différents organismes qui sont financés par la Ville de Thonon-les-Bains, organismes de services publics ou associations de droit privé, quel que soit le secteur, afin que tous puissent reprendre ces exigences écoresponsables, éco -locales et cet aspect éthique qu’elle juge important. Lors du subventionnement d’une association ou du financement d’une structure pour remplir une mission de service public, de l’argent public est transféré, et i l serait nécessaire, selon elle, que les exigences de la Communes soient respectées.

Monsieur le Maire indique que cette remarque sera prise en compt e, même si cette recommandation restera purement incitative.

Il fait part également d’un travail de mutualisation et de réflexion commune avec Thonon Agglomération, pour profiter de pratiques qui pourraient s’avérer pertinentes.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 9

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipaladopte, à l’unanimité, le document présenté.

RESSOURCES HUMAINES

M ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

Considérant plusieurs mobilités externes et internes au sein de la Collectivité qu’il convient de pallier par le remplacement d’agents dont le grade, même s’il relève du cadre d’emplois de l’agent à remplacer, n’est pas identique,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent au sein du service Port pour assurer des missions d’accueil et de secrétariat à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe titulaire à temps complet pour assurer les missions de gestionnaire du personnel des écoles et locaux municipaux au sein du service Éducation, à compter du 1er novembre 2020 ;

- la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires ;

- la création d’un poste d’ATSEM principal de 1 ère classe à temps complet au sein du service Éducation pour assurer la fonction d’ASEM, à compter du 1er novembre 2020 ; - la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet pour assurer la fonction d’équipier fêtes au sein du service Voirie, à compter du 1er novembre 2020.

Monsieur le Maire explique la différence entre la création d’un emploi et la création d’un poste au tableau, car il s’agit d’ouvrir la possibilité de re crutement ou de s’adapteraux situations des agents selon leur évolution de carrière avec un changement de grade, de classe, etc. Dans cette délibération, le seul emploi créé est un mi-temps au service du Port, car il avait été actéau budget précédent en raison de nécessités de service.

Les autres postes sont des ajustements.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipalapprouve, à l’unanimité, les propositions présentées.

CRÉATION D’ UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET DE DIRECTEUR ( TRICE) DE LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de mise en œuvre de la communication institutionnel le de la Collectivité, que celui -ci peut être assuré par un agent relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Considérant qu’à compter du 1 er décembre 2020, il y a nécessité de créer un emploi de directeur/directrice de la communication institu tionnelle de la C ollectivité à temps complet , dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, grade des attachés territoriaux et des attachés principaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les missions suivantes :

- valorisation et coordination des informations relatives à la vie de la collectivité afin de les diffuser en interne et en externe sur les supports adaptés,

- conception et mise en œuvre de la ligne éditoriale des publications et supports (presse, w eb, réseaux sociaux,…),Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 10

- élaboration de la stratégie digitale de la Ville avec l’animation du site Internet, de l’extranet et des réseaux sociaux,

- conception de la stratégie de communication des proj ets et événements phares de la C ollectivité, et de leur organisation (moyens matériels, humains,…)

- identification des tendances d’évolution en matière de communication,

- mise en œuvre d’une dynamique de communication interne,

- organisation de la communication en situation de crise ou d’urgence,

- analyse de l’image de la Collectivité auprès de ses publics et mesurer les impacts des opérations de communication au regard des objectifs attendus

Considérant qu’après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, cet emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l'article 3-2 de la loi du 26janvier 1984 pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 3-3 2° : Pour les emplois de catégorie A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Le cas échéant, l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini en référence au grade d’attachéterritorial, ou à celui d’attaché principal, et selon la grille indiciaire respective de ces deux grades. L’agent contractuel pourra bénéficier du régime indemnitaire en vigueur au sein de la Collectivité.

Le tableau des effectifs et des emplois de la Collectivité sera modifié en ce sens.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent de directeur de la communication institutionnelle à temps complet, à compter du 1 er décembre 2020, sur le grade d’attaché territorial ou attaché principal titulaire, ou à défaut contractuel.

Monsieur le Maire indique que ce recrutement se justifie doublement. D’un point de vue organisationnel et fonctionnel, la situation précédent e n’était pas conforme dans la mesure où la communication n’avait pa s, statutairement, de directeur. Le directeur de cabinet faisai t office de directeur du service communication avec , sous sa responsabilité, des agents qui dépendaient en droit de l’administration communale.

Il rappelle la délibération prise précédemment sur les emplois de cabinet qui ne sont pas assimilables à ceux de l’administration communale, s’agissant d’une fonction particulière d’assistance à l’autorité territoriale, savoir le Maire, alors que la collectivité doit disposer de moyens qui lui sont propres pour organiser sa communication. Moyens qui, jusqu’à présent, dépendaient du directeur de cabinet et non du directeur général des services , notamment pour les prises de congés, les avancements et autres nécessités administratives.

Il ajoute que cette délibération permettrade répondre à des observations de la chambre régionale des comptes.

D’autre part, ce recrutement s’inscrit dans un projet plus large qui permettra d’améliorer l’image de la Ville et de renforcer son attractivité.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 11

Monsieur le Maire souhait e par là même que les actions municipales développéesau service des concitoyens soient plus visibles et donc mieux connues.

Il va de soi que le volet politique relèvera d’une autre communication, à l’instar de celle des groupes composant cette assemblée. De la sorte, chacun pourra s’assurer du bon emploi des moyens communaux.

Monsieur DALIBARD félicite la mise en place de cette politique de communication institutionnelle pour la ville de Thono n-les-Bains répondant à un véritable besoin. Il ajoute que lui et son groupe seront toujours présents sur le sujet de la communication qui représente une force, mais qui peut s’avérer destructrice. Il espère pouvoir être associé à ce recrutement, en qualit é de Co-Président de la commission Attractivité de la Ville. Il se dit ravi de pouvoir prendre connaissance des qualités de la future directrice ou du futur directeur de la communication institutionnelle. Il partage la position en faveur d’une communication au service des citoyens, des associations et évidemment des thononais.

Monsieur le Maire indique à Monsieur DALIBARD qu’il ne sera malheureusement pas associé au recrutement, qui reste de la compétence de l’autorité territoriale. En revanche, il sera associé à la définition des missions et à la politique de communication qui sera mise en place en lien avec l es actions à développer. Il souligne l’importance d’une bonne communication sur les actions au service de nos concitoyens, et notamment pour la redynamisation du centre- ville. Il fait part, à ce sujet, du prochain lancement du premier festival d’art de la rue. Par ailleurs, il déplore les limites rencontrées pour bien communiquer sur les sujets de ce genre, à l’instar de l’achat groupé d’énergie. Il ajoute que la commission « Attractivité de la Ville » sera prochainement saisie de l’organisation des fêtes de fin d’année. Il espère vivement que celles-ci ne seront pas gâchées par l’épidémie de Covid-19 qui sévit encore.

Des décisions devront également êt re prises sur les actions de communication à mener, afin d’attirer du monde en cœur de ville, si cela reste envisageable à cette période.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi permanent de directeur de la communication institutionnelle à temps complet , à compter du 1 er décembre 2020, sur le grade d’attaché territorial ou attaché principal titulaire, ou à défaut contractuel.

I NDEMNISATION DE FONCTION DES ÉLUS

Considérant que la Commune compte 34 756 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal),

Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur le Maire de la Commune, de bénéf icier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que l’indemnité de fonction des conseillers municipaux ne peut être supérieure à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que, dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux conseillers ou au titre d’un délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 12

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice, Considérant le courrier du 15 septembre 2020 par lequel Madame PARRA D’ANDERT a fait connaître son intention de renoncer à la perception des indemnités de fonction susceptibles de lui être allouées dans le cadre de sa fonction de conseillère municipale dès le 1 er août 2020, Considérant qu’il y a lieu alo rs de se prononcer en conséquence sur une nouvelle répartition de l’enveloppe indemnitaire (au montant inchangé) pour tenir compte de la non indemnisation d’une conseillère municipale depuis le 1 er août 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• De maintenir l’enveloppe indemnitaire globale comme suit :

Enveloppe indemnitaire mensuelle globale autorisée dont le montant mensuel est la somme de l’indemnité maximale de Monsieur le Maire(90% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique) et des indemnités maximales des 11 maires adjoints (33 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique), soit une enveloppe indemnitaire mensuelle globale de 17 618,96 € (valeur à ce jour de l’indice terminal de la Fonction Publique) • de répartir à compter du 15 septembre 2020, l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée pour tenir compte de la volonté de Mme PARRA D’ANDERT ne pas être indemnisée

o Indemnités de Monsieur l e Maire pour l’exercice de ses fonctions, à sa demande : 74,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; o Indemnités des Adjoints au Maire, des Conseillers délégués et des Conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions :

 1er adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 2ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 3ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 4ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 5ème adjoint : 23.79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 6ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 7ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 8ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'éc helle indiciaire de la

Fonction publique ;

 9ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 10ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 11ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 9 Conseillers municipaux délégués : 7,81 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 17 Conseillers municipaux : 2,58 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique.

• de répartir, à compter du 1 er novembre 2020, l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée :

o Indemnités de Monsieur le Maire pour l’exercice de ses fonctions, à sa demande : 74,57 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; o Indemnités des Adjoints au Maire, des Conseillers délégués et des Conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions :Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 13

 1er adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 2ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 3ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciai re de la

Fonction publique ;

 4ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 5ème adjoint : 26,37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 6ème adjoint : 23,79 % de l'i ndice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 7ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 8ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 9ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 10ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 11ème adjoint : 23,79 % de l'indice brut term inal de l'échelle indiciaire de la

Fonction publique ;

 9 Conseillers municipaux délégués : 7,81 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

 17 Conseillers municipaux : 2,58 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique. Elles pourront faire l’objet de minoration dans les cas expressément prévus par le Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

• De maintenir les majorations actées lors de la séance du 27 juillet 2020 pour les indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire globale au titre de commune chef-lieu d’arrondissement, commune touristique et commune attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine.

Il est proposé au Conseil Municipal que les indemnités réellement octroyées soient les suivantes, après application des majorations, à compter du 1er novembre 2020 :

- Monsieur le Mai re : 124,69 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : 42,43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- Monsieur le 5 ème Adjoint : 47,03 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués : 11,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2020.

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal a été transmis aux élus.

Monsieur le Maire précise, en complément sur ce dossier, que Madame PARRA D’ANDERT n’a pas souhaité bénéficier de l’indemnité proposée lors d’une précédente délibération, et que par conséquent, il s’avère nécessaire de reprendre une nouvelle délibération. I l est ainsi proposé d’ affecter cette indemnité au cinquième adjoint qui , depuis sa délégation, s’est vu attribué une compétence supplémentaire pour le suivi des commissions de sécurité. Cette activité extrêmement chronophageCompte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 14

engage la responsabilité personnelle de l’élu qui doit justifier d’une souscription, en son nom propre, d’une assurance de responsabilité. Par conséquent, cette i ndemnité viendra en partie couvrir les frais de ces nouvelles attributions. Il précise, par ailleurs, que ces attributions sont nouvelles depuis la délégation d’adjoint au maire. Un nouvel arrêté municipal a été pris en ce sens car le Maire ne peut pas être présent matériellement dans toutes ces commissions et que, précédent, il était suppléé par un conseiller délégué, ce que la Préfecture n’accepte plus, la législation ne prévoit, en effet, que la possibilité de ce remplacement par un maire adjoint.

Il propose la réaffectation exclusivement sur le poste de 5 ème Maire adjoint.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipalapprouve, à l’unanimité, les propositions

présentées.

TRAVAUX

GESTION DES FORÊTS COMMUNALES – P ROGRAMME 2021 DES COUPES DE BOIS EN FORÊT DES « B OIS DE VILLE »

L’Office National des Forêts, partenaire de la commune de Thonon- les-Bains dans la gestion des forêts communales, propose un état prévisionnel des coupes de bois façonnables et/ou exploitables par affouage en 2021, sur le secteur des Bois de Ville soumis au régime forestier.

Ce programme s’appuie sur les actions retenues et figurant au plan d’aménagement et de gestion des forêts communales courant sur les années 2016 à 2035.

Les tènements forestiers concernés n umérotés 9 et 15 en forêt des Bois de Ville, d’une superficie de 9 ha, lieudit l’Ermitage, sont la propriété de la commune de Thonon- les-Bains et sont situés sur le territoire de la commune d’Armoy (parcelles cadastrées section OA 347p et 245p).

Le volume prévisionnel exploitable représente une quantité de 370 m 3 de bois provenant principalement d’arbres feuillus, pour un produit financier attendu d’environ 3 700 € Hors Taxe.

Monsieur le Maire explique que cette délibération fait l’objet d’une présentatio n récurrente sur proposition de l’ONF qui gère, pour le compte de la Commune, une partie de ses forêts. Il indique que la commission, qui s’est réunie la semaine dernière, a déjà été saisie d’une demande d’extension de ce périmètre de gestion confiée à l’O NF. Concernant l’entretien, il est donc nécessaire de procéder à des coupes.

Monsieur DUVOCELLE fait part de son entière confiance en l’ONF et du travail qu’il effectue. Il sollicite des informations sur le devenir des petites branches lors de l’abattage, afin de savoir si elles seront compostées, broyées, laissées sur place pour réaliser des abris pour la biodiversité. Il demande également si un programme de plantation de jeunes arbres sera mis en œuvre.

Monsieur R. BAUD indique que le bois coupé, jusqu’à une certaine taille, est récupéré par les intervenants chargés du lot d’affouage, et que les petites branches sont laissées sur place. Il ajoute que l’ONF se charge de la gestion de la plantation de nouveaux arbres dans la forêt.

Monsieur DUVOCELLE précise que la Commune décide du nombre d’arbres.

Monsieur R. BAUD explique effectivement que la décision revient à la Communemais que l’ONF se

charge de la plantation. Il propose qu’un rapport soit établi le moment venu sur cette organisation.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 15

Monsieur le Maire précise que la Commune reste propriétaire de ces parcelles et qu’elle décide ce qui

est planté et ce qui est coupé, sur proposition de l’ONF.

Sur proposition de MonsieurR. BAUD, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver ce

programme et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’état d’assiette des coupes présenté, ainsi que les

contrats de vente de bois présentés par l’Office National des Forêts pour l’année 2021.

URBANISME

Q UARTIER DESSAIX – AUTORISATION DE SIGNER L ’ AVENANT N° 4 AU TRAITÉ DE CONCESSION D’ AMÉNAGEMENT DU 19 JUIN 2019

Par délibération du 27février 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le projet de traité de concession d’aménagement du quartier Dessaix avec le groupement de trois opérateurs : TERRITOIRES 38, IMAPRIM et PITCH Promotion SNC, TERRITOIRES 38 étant le mandataire du groupement. Le contrat de concession a été signé le 19 juin 2019.

Par délibération du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au traité de concession qui prévoit la substitution au groupement d’opérateurs titulaire du traité par la SAS DESSAIX, société dédiée à l’opération, et dont le siège social est situé 34 rue Gustave Eiffel à Grenoble (38000). Cette société est présidée par TERRITOIRES 38.

Puis, par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au traité de concession qui prévoit la substitution à la société PITCH PROMOTION SNC, intervenant au capital de la SAS DESSAIX, de la SAS 6ème SENS PROMOTION au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 30 quai Claude Bernard à Lyon (69007).

Ainsi, le traité de concession prévoit, à son article 5, que la concession d’aménagement « prendra effet à la date à laquelle l’ensemble des conditions suspensives figurant à l’article 5.2 auront été levées » parmi lesquelles figurent :

− « La désaffectation et le déclassement du domaine public inclus dans le périmètre de la concession d’aménagement acté et délibération exécutoire purgée de tous recours et retrait administratif ; − L’obtention des permis de construire (page 1 et phase 2) définitifs ».

L’article 5-2, dans sa version issue de l’avenant n° 2, prévoyait également que « ces conditions devront être réalisées au plus tard 12 mois à compter de la notification de la concession par le Concédant au concessionnaire », en l’espèce jusqu’au 24 juin 2020, le traité de concession ayant été notifié au titulaire le 24 juin 2019.

Puis, par délibération du 12 juin 2020, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à sig ner l’avenant n° 3 au traité de concession qui prévoit le report de cette date butoir du 24 juin 2020 pour la levée des conditions suspensives restantes, notamment la purge des délais de recours et de retrait contre le permis de construire, au 24 octobre 2020, du fait de la suspension de ces délais par l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19.

En conséquence, cette suspension de délai a entraîné également un retard dans la désaffectation du domaine public (parking et voie) inclus dans le périmètre de la concession (cette dernière devant plutôt être effectuée une fois le caractère définitif du permis de construire de l’opération). Cet avenant a été signé le 30 juin 2020 et a été transmis au contrôle de la légalité le même jour.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 16

Ainsi, l’article 5-2, modifié par l’avenant n° 3, prévoit alors que « ces conditions devront être réalisées au plus tard 16 mois à compter de la notification de la concession par le Concédant au concessionnaire ».

Il convient aujourd’hui d’aménager ce dispositif.

En effet, la condition suspensive liée au permis de construire a été levée, celui -ci n’ayant fait l’objet d’aucun recours. Toutefois, la désaffection physique du domaine public (parking provisoire et voie) nécessaire à la finalisation de la procédure de déclassement du domaine public inclus dans le périmètre de la concession reste à intervenir.

La désaffectation physique du parking public suppose de supprimer ce service à la population. Il reste opportun de proposer une offre de stationnement pour à la fois les usagers de la gare, mais aussi les usagers du centre-ville et, notamment, des commerces déjà fortement impactés par les conséquences économiques de l’épidémie. Cette alternative sera offerte par l’ouverture du parking de la gare, aujourd’hui programmée en mars 2021. Par ailleurs, l’épidémie de Covid -19 a ralenti la commercialisation du programme immobilier, entrainant un retard dans le démarrage des travaux. La désaffectation initialement programmée fin 2020 conduirait à supprimer le parking sans alternative, et sans occupation immédiate de l’espace libéré. En effet, le démarrage des études techniques est envisagé au printemps 2021 et le démarrage des travaux est envisagé fin 2021-début 2022.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de caler la pér iode de fermeture du parking provisoire du quartier Dessaix sur la date d’ouverture du parking de la gare, à ce jour programmée en mars 2021. Ce n’est qu’à compter de cette période qu’interviendra ensuite le constat de la désaffectation (prévue fin- mars 2021) et la purge des délais de recours et de retrait sur cette délibération ; permettant la prise d’effet du traité de concession et la cession foncière.

Il est également proposé de supprimer la précision (article 2 de l’avenant n° 3) relative aux modalités d’articulation entre la désaffectation et la purge des délais de recours et de retrait du permis de construire, celui-ci étant aujourd’hui définitif.

Monsieur J.B. BAUD souhaite s’associer aux propos introductifs formulés par Monsieur le Maire, dans l a période extrêmement grave que nous traversons face au terrorisme islamiste. Il tient à souligner le soutien à apporter aux enseignants qui font malheureusement parfois face à des pressions totalement inacceptables, et des difficultés rencontrées pour assumer une fonction fondamentale pour la république.

Il souhaite intervenir sur le dossier présenté et indique que le groupe « Nouvelle Ère » votera en faveur de cette délibération, qu’il qualifie de « bon sens» s’agissant de faire coïncider la fermeture du parking provisoire à Dessaix avec l’ouverture du parking de la gare.

Il ajoute qu’il s’interroge plus généralement sur ce projet. Durant la campagne électorale, il avait qualifié ce projet de passéiste. Il comprend que les évolutions prévuesne sont plus e nvisagées par l’opérateur, tel que l’hôtel, et demande des informations sur l’évolution de ce projet. Il sollicite également des informations sur la vision d’ensemble portée sur ce quartier. Il craint qu’il soit très compliqué de revenir en arrière, mais une fois le projet mené à son terme, le quartier se retrouvera, sur cette partie, condamné. Par conséquent, il sollicite quelques éclaircissements sur ces points.

Monsieur DUVOCELLE indique que le propos de Monsieur J.B. BAUD résume parfaitement les mêmes interrogations de son groupe.

Monsieur le Maire explique que la crise sanitaire a eu, pour premier effet, la suspension de certains délais touchant notamment aux conditions suspensives, qui devaient normalement aboutir à la signature de l’acte de cession et corrélativement au transfert de propriété et l’encaissement par la Commune du premier acompte en paiement.

Un décalage de 4 mois a impacté le projet en raison des Ordonnances et de l’état d’urgence. A la suite, des interrogations sont survenues, côté V ille, afin de mesurer s’il était opportun, compte tenu de ce décalage, de désaffecter le parking actuel lors de cette séance sachant qu’un parking àCompte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 17

proximité immédiate sera ouvert dans quelques semaines, au plus tard en mars compte tenude l’avance prise par cette opération, ce qui s’avère assez rare pour être souligné. Par conséquent, un premier choix , en opportunité, consisterait à faire coïncider la disparition d’une offre de stationnement avec la mise en service d u nouveau parking pour permettre aux Thononais, usagers du train notamment, de trouver une alternative.

En parallèle, Monsieur le Mairefait part desa rencontre, à deux reprises, avec les membres du groupement qui soutiennent , aujourd’hui, ne plus être en mesure de trouver un investisseur pour l’immeuble affecté à usage d’hôtel.

Il explique que ce bâtiment avait étépensé comme le bâtiment signal de l’opération, avec une qualité architecturale élevée, et offrait, en considération de sa vocation, la possibilité d’ être plus élevée de deux étages.

Ce projet procédait du choix de l’ancien Conseil Municipal , à l’exception de son groupe politique. Parmi lescandidats pour ce projet, deux propositions se détachaient. L’une intégrait une offre financière supérieure de 4 millions d’euros, mais l’argument de l’hôtel a emporté le choix de la Ville eu égard à sa vocation touristique.

Monsieur le Maire a donc souhaité , pour la prochaine rencontre , que les membres du groupement puissent justifier des démarches entreprises depuis la signature du traité de c oncession, pour trouver des investisseurs immobiliers et, éventuellement, des hôteliers capables d’exploiter la structure. Cette demande a été faite dès le premier rendez -vous en septembre dernier et renouvelée lors du deuxième rendez-vous, ce mois-ci, et il espère donc obtenir satisfaction lors du troisième rendez-vous courant du mois de novembre.

Il ajoute que, lors de la transmission de ces justifications, et dans l’hypothèse de l’impossibilité avérée de trouver preneur pour un investissement dans la structure hôtelière, la question se posera de savoir si la Commune pourra pallier cette carence pour faire aboutir l’opération ou s’il faudra y renoncer. Il se dit par ailleurs étonné, compte tenu de la chronique entretenu e sur ce projet depuis maintenant 30 ans, qu’aucun recours n’ait été formé contre le projet, pourtant très impactant pour le secteur. La question sera donc de savoir si nous sommes légitimes à revenir sur l’attribution initiale. Dans l’hypothèse dudéfaut d’investisseur pour l’hôtel,l’opérateur devra déposer un permis modificatif, le permis devant traiter du changement de destination.

Une fois les intentions du groupement connues, le Conseil Municipal aura à se prononcer sur l’impact des modifications sollicitées sur l’équilibre global du contrat en cours.

Le Maire estime, quant à lui, qu’en considération de ce qui précède, la proposition de réaliser un hôtel, dans ce programme constituait un élément déterminant du choix de la Collectivité. Il espère, en tout état de cause, que ces explications éclaireront l’assemblée et assure de la totale transparence dans le traitement de ce dossier.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser

Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au traité de concessi on d’aménagement du 19 juin 2019 et

qui prévoit :

- d’allonger le délai de 16 à 23 mois pour lever les conditions suspensives à compter de la notification du traité de concession ;

- de supprimer l’article 2 de l’avenant n° 3 devenu sans objet.

DÉSIGNATION D’ UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIGNER LA DÉCISION RELATIVE À LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX À VENIR SUR UN TERRAIN SIS 54 AVENUE DE SAINT- DISDILLE, APPARTENANT À M ONSIEUR CHRISTOPHE ARMINJON, M AIRE DE LA COMMUNE

Une déclaration préalable pourmodification de clôture va être déposée sur un terrain sis 54 avenue de Saint-Disdille, cadastré sectionAG n° 982. Monsieur Christophe ARMINJON, Maire de la Commune, par sa qualité de propriétaire dudit terrain et pétitionnaire de la déclaration préalable , est intéressé à la décision qui statuera sur cette déclaration préalable.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 18

Considérant, conformément aux dispositions de l’article L.422- 7 du Code de l’Urbanisme, qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour signer, à l’issue de l’instruction, l’arrêté relatif à la déclaration préalable susvisée ;

Le Conseil Municipal est donc invité à bien vouloir désigner un membre du Conseil Municipal en application de l’article L.422- 7 du Code de l’Urbanisme et le charger de signer, à l’is sue de la phase d’instruction, la décision relative à la déclaration préalable de clôture.

Monsieur TERRIER propose de désigner M. Mustapha GOKTEKIN.

Monsieur DUVOCELLE rappelle une séance du Conseil Municipal où, Monsieur DENAIS, maire sortant, était jugé partie dans une affaire le concernant et pour laquelle un membre du Conseil Municipal devait être désigné pour le représenter. Il fait part de l’intervention d’un membre de l’opposition qui sollicitait un signe fort de transparence et d’honnêteté en désignant un membre de l’opposition pour instruire le dossier.

Par conséquent, il postule à son tour et serait honoré d’avoir le soutien et la confiance de Monsieur le Maire pour ce faire.

Monsieur ARMINJON indique qu’il ne participera pas au vote et souligne la différence d’échelle entre les deux projets, et propose que le Conseil Municipal soit libre de désigner l’un ou l’autre des postulants. Il explique que Monsieur GOKTEKIN est proposé en raison du domaine de délégation qui lui a été attribué pour les questions de planification et d’urbanisme, mais que ce dernier ne dispose pas de la signature pour ce faire. En outre, il précise que Monsieur GOKTEKIN travaille, dans le cadre de ses fonctions, en relation directe avec le service urbanisme.

Toutefois, si un autre membre du Conseil Municipal devait être désigné pour souligner une importance politique, il ne verra aucun inconvénient pour ce que le projet lui soit soumis. Il laisse le Conseil Municipal libre dans le choix d’un candidat.

Sur proposition de Monsieur FAVRAT, et au terme d’un scrutin à main levée, le Conseil Municipal désigne (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote), par 28 voix pour et 9 abstentions (Madame GROPPI, Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur DALIBARD, MadameDESFOUGERES, MonsieurESCOFFIER, MadameBAUD ROCHE, Monsieur DUVOCELLE), Monsieur Mustapha GOKTEKIN.

Monsieur le Maire précise que les demandes d’autorisation d’urbanisme sont publiées, ainsi que les décisions afférentes pour permettre tout contrôle.

CULTURE-

COHESION SOCIALE ET

JEUNESSE

CONVENTION TERRITORIALE DE DÉVELOPPEMENT DE L’ ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE – AUTORISATION DE FAIRE LES DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET DÉLÉGATION DES DEMANDES DE SUBVENTIONS À THONON AGGLOMÉRATION AUPRÈS DE LA DRAC AUVERGNE-RHÔNE -ALPES

Après trois années de mise en œuvre de conventionnement territorial de priorité à la culture coordonnée par la ville de Thonon- les- Bains, une nouvelle Convention territoriale de développement de l’éducation artistique et culturelle a été signée le 10 février 2020 pour trois années consécutives.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 19

Fortement engagée dans le soutien à la décentralisation culturelle sur son territoire, et parce qu’elle partage pleinement le bienfondé des objectifs susvisés, Thonon Agglomération a souhaité s’inscrire dans le développent de la dynamique engagée par la ville de Thonon -les-Bains et répondre ainsi aux préconisations de la DRAC qui soutient priorita irement les projets portés à l’échelle territoriale d’un EPCI.

En effet, la Ville et l’agglomération sont convaincues que la culture est un facteur d’ouverture aux autres et à la diversité du monde, ainsi qu’un élément fédérateur contribuant au renforcement du lien social et du bien vivre ensemble. Dans cette perspective et sur la base de l’expérience passée, elles décident de se réunir autour d’une ambition forte : mobiliser les compétences, les moyens, les talents de chacun (institutions, bailleurs, ass ociations et habitants) au service de l’accessibilité de la culture pour tous à l’échelle de leur territoire, tout particulièrement en direction de la jeunesse, ainsi que des habitants des quartiers politique de la ville.

Les objectifs de la convention 2020-2022 sont les suivants :

- coordonner les acteurs du territoire afin de favoriser le fonctionnement en réseau, les synergies et la transversalité en matière de politique globale d’accès à la culture ;

- poursuivre les politiques d’éducation artistique et culturelle engagées : Parcours Culturels Thononais, Orchestre à l’école ;

- impulser et accompagner l’émergence de projets partagés, en particulier avec le public jeune 12- 25 ans et au sein des quartiers prioritaires.

Cette convention étant depuis 2020 pilotée par Thonon Agglomération, il lui appartient de faire les demandes de subventions, pour l’ensemble des projets de l’agglomération, subventionnés par la DRAC Au vergne-Rhône-Alpes et les autres financeurs publics et notamment pour les dispositifs thononais d’éducation artistique et culturelle de l’année scolaire 2020 /2021 (Parcours Culturels Thononais, Orchestre à l’école).

Les signataires de cette convention so nt : la ville de Thonon -les-Bains, Thonon Agglomération, la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de Haute -Savoie, la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de Haute -Savoie et le Conseil régional Auvergne-Rhône- Alpes.

Par ailleurs, la ville de Thonon souhaite solliciter à nouveau le soutien du Conseil Départemental dans le cadre des Parcours Culturels Thononais 2020/2021.

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’autoriser Monsieur le Maire à déléguer à Thonon Agglomération les demandes de subventions auprès de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes au profit de la ville de Thonon-les-Bains ; - d’autoriser Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions au Conseil Départemental dans le cadre des Parcours Culturels Thononais.

CULTURE & PATRIMONE

F ONCTIONNEMENT ET I NVESTISSEMENT M USÉE DU CHABLAIS 2020 ET 2021, F ONCTIONNEMENT CULTURE 2021, F ONCTIONNEMENT COMMUNICATION 2020 ET 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA H AUTE-SAVOIE ET À LA DRAC AUVERGNE RHÔNE -ALPES

En 2021, les expositions permanentes du Musée du Chablais seront renouvelées sur le thème de l’Histoire du Chablais : du néolithique aux années 1940 (titre provisoire).

Cette exposition est un parcours c hrono-thématique conçu en six parties, comme autant d’éclairages expliquant des moments -clés de l’histoire du Chablais tout en valorisant les points forts des collections. À l’image de la diversité des collections du musée, une approche pluridisciplinairemêlant l’art, l’histoire et la sociologie, sera retenue pour aborder chaque partie.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 20

S’agissant d’une exposition permanente, les postes conception et réalisation seront financés en investissement.

Il est proposé d’adresser des dossiers de demandes de subventions au Conseil Départemental de la Haute-Savoie, ainsi qu’à la DRAC, pour le soutien aux frais de fonctionnement et d’investissement de cette exposition. Le budget prévisionnel de cette opération s'élève à 50 354 € hors taxes, comme détaillé ci-dessous :

Dépenses H.T. Recettes H.T.

Frais de conception et

réalisation

(investissement)

31 500 € Part de la Ville de Thonon 24 354 €

Frais de médiation et

communication 12 073 €

Part de la DRAC (28 % du

projet TTC) 13 000 €

Transport 1 292 €

Part du Conseil Départemental

de la Haute-Savoie

(28 % du projet TTC)

13 000 €

Catalogue 4 739 €

Frais de réception/

boutique 750 €

TOTAL H.T. 50 354 € TOTAL H.T. 50 354 €

Madame PARRA D’ANDERT indique qu’elle votera pour cette délibération et se dit favorable à voir émerger de nouvelles collections au sein du Musée du Chablais pour les faire découvrir à nos concitoyens. Cependant, elle s’interroge sur la nécessité de disposer d’un véritable musée, le Musée du Chalais n’étant pas suffisamment visible, selon elle. Elle souhaite une véritable politique muséale pour la ville de Thonon- les-Bains, compte tenu des outils culturels de qualité sur le territoire tels que la Maison des Arts et Loisirs, la Médiathèque, la Chapelle de la Visitation, avec une bonne fréquent ation des concitoyens. Elle souligne que ces trois lieux ont été rénovés et qu’ils offrent une bonne accessibilité et des moyens de commun ication importants. Elle déplore le manque d’infrastructure pour l’exposition de ces collections,avec une visibilité et une équipe dédiée à son animation. Elle demande la concrétisation de ce projet pour aboutir à la création d’un musée apte à porter l’attractivité de Thonon-les-Bains et représenter un nouveau lieu de rencontre et de connaissance avec une véritable stratégie globale pour la Commune.

Monsieur le Maire confirme l’étude menée pour la réalisation d’un musée d’ampleur pour la ville de Thonon-les-Bains. Il explique que deux actions ont été menées en ce sens, la première culturelle et scientifique pour élaborer un projet et déterminer ce qui sera présenté au public dans ce futur musée. Il ajoute que cette exposition est opportune car il importait de renouveler l’exposition permanente. Il indique qu’une partie des collections conservées dans les réserves seront prochainement exhumées, ce choix représentant un prélude au projet de musée.

Il fait part également du travail des services de la Ville pour la recherche d’un lieu sur la Commune et déterminer si parmiceux dont elle dispose, tel que le Château de Rives, il serait envisageable d’accueillir un musée avec les prérequis nécessaire s. Il indique avoir alerté à l’époque sur le choix du château de Sonnaz, qui n’était pas un lieu approprié, compte tenu de la limitation d’accueil du public, sa difficulté d’accès aux personnes à mobilité réduite, le manque de surface pour accueillir des œuvres et du manque de fonctionnalités qui entourent les musées, à savoir un espace de convivialité, une boutique, des vestiaires, etc.Il ajoute que le choix d’implantation de l’Office de Tourisme, par la précédente Municipalité, était également incongru, selon lui, dans la mesure où celui -ci n’était pas enCompte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 21

mesure d’accueillir à proximité le stationnement d’ un bus. Il rappelle sa proposition d’implanter ce dernier dans les anciens locaux de la Banque de France, face à la gare,emplacement qu’il jugeait plus stratégique.

Il souhaite corriger ce qui a été fait et déplore l’argent public dépensé inutilement. Par conséquent, il expliqueque l’ordre du jour de la commission ad hoc présentera le travail des services pour savoir si le Château de Rives est en capacité d’accueillir un musée, et en parallèle, un projet scientifique et culturel. En effet, pour accueillir une collection et il est nécessaire, au préalable, de savoir ce qui sera présenté.

Il explique que ce projet permettra également de répondre au besoin de réserves des musées, actuellement dispersées dans une dizaine de lieux, souvent non sécurisés.

Il ajoute que son objectif est la réalisation de ce projet dans le mandat, ce qui nécessitera un budget conséquent d’environ 10 millions d’ euros. Il indique que le lieu proposé répond à une logique pour retrouver une attractivité forte sur le secteur de Rives, mais si d’autres lieux étaient récencés pour une meilleure adaptation du projet, une étude sera menée pour parvenir à un choix, sachant qu’à l’heure actuelle, aucun autre lieu ne peut offrir une capacité d’accueil supérieure à celle du Château de Rives. Il conclut en indiquant que de nouvelles pièces seront présentéeset offriront de très belles surprises à nos concitoyens.

Sur proposition de Madame WAINHOUSE, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, : - d’approuver cette opération à hauteur de 50 354 € hors taxes pour la Commune, comptabilisés sur le budget Fonctionnement et Investissement du Musée du Chablais 2020 et 2021, Fonctionnement Culture 2021, Fonctionnement Communication 2020 et 2021 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions correspondantes.

EDUCATION

ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS / ACCUEILS PÉRISCOLAIRES - REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS AUX USAGERS

Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires, encadrés par LEO LAGRANGE sur les écoles de la Commune, certains enfants ne bénéficient pas de la prestation.

De ce fait, nous proposons un remboursement pour les familles citées ci-après :

Nom du parent Somme à rembourser

DELLANEGRA David 337,22 €

BONTEMPS Audrey 132,40 €

BOUVIER 107,90 €

BUTRUILLE Alexandre

DEBAIN Erika 263,20 €

CHAUVIN Harmonie 239,28 €

Madame BAUD-ROCHE réitère une demande précédente lors de cette assemblée afin de ne pas exposer publiquement certains motifs de remboursement et demande que ces motifs ne soient pas communiqués dans le compte-rendu public en considération de leur caractère confidentiel.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 22

Monsieur le Maire indique que cette précision n’apparaitra pas dans le compte- rendu, mais il rappelle que ces informations doivent figurer dans les délibérations présentées.

Sur proposition de Monsieur DORCIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le remboursement des familles pour le montant correspondant.

PETITE ENFANCE –

EDUCATION –

COHESION SOCIALE ET

JEUNESSE

AUTORISATION DONNÉE AU M AIRE DE SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Depuis 1990, la ville de Thonon- les-Bains et la Caisse d’Allocations Familiales de Haute- Savoie (C.A.F.) ont engagé un partenariat en faveur du développement de s modes d’accueil de la Petite Enfance et des actions du secteur jeunesse, formalisé par plusieurs conventions.

La dernière est arrivée à échéance le 31 décembre 2019.

Par courrier du 21 novembre 2019, La Caisse d’Allocations Familiales a informé la Com mune du déploiement d’un nouveau dispositif contractuel, en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse, dès l’expiration de la période couverte par ce dernier.

Aujourd’hui, la CAF affirme sa volonté de définir un projet de territoire contractualisé par une Convention Territoriale Globale.

Monsieur le Maire fait part d’une modification matérielle apportée en page 17 du document avec l’ajout dans la liste des équipements thononais complétée avec 3 micro-crèches et la ludothèque.

Monsieur J.B BAUD profite de cette délibération relative à une convention classique comportant quelques données, pour solliciter des informations sur la politique qui sera menée en la matière. Il indique que le contexte de crise actuel, évolue en crise sociale assez forte. En effet, i l explique que depuis la crise Covid, un million de personnes supplémentaires en France sont passées sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre doit, selon lui, collectivement nous préoccuper, même si la Commune de Thonon- les-Bains c ompte bon nombre de personn es aisées, le taux de pauvreté reste assez fort avec des personnes en situation de difficultés. Il se dit préoccupé par la situation des associations en charge de l’aide alimentaire et dont la fréquentation augmente fortement. Il rappelle sa proposition, lo rs de la campagne municipale, pour une réflexion à mener sur la mise en place d’un programme de soutien particulier, que ce soit avec les associations, ou par le biais d’une aide spécifique pour ce volet, et développer davantage un programme pour l’accès àune alimentation de qualité pour tous. Il fait part des inégalités des personnes les plus modestes pour l’accès à cette alimentation, pour des raisons financières, mais également par manque de connaissance ou de pratique en matière de transition écologique.

D’autre part, il souligne la problématique de la fracture numérique, dénommée également l’illettrisme numérique, et informe de la publication d’un rapport par le Sénat sur ce sujet, suite à un précédent rapport du défenseur des droits et du rapport sur la mission conduite par le Gouvernement sur l’inclusion numérique. Ce rapport rappelle que 14 millions de français sont en difficultés avec le numérique. Il rappelle que l’Etat a fait le choix de dématérialiser les procédures administratives, sans forcément prévoir l’accompagnement nécessaire auprès desconcitoyens, afin qu’ils puissentréaliser ces démarches. Il ajoute que les personnes âgées ne sont pas le seul public concerné, les jeunes n’étant pas toujours formés pour l’accès au droit. Ilrappelle, sur ce dernier point, une proposition qu’il avait formulée pour disposer de lieux d’inclusion, de médiation numérique, pour former les usagers enCompte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 23

difficultés, par le biais également d’associations, avec des bénévoles, avec les services de la Commune, etc. Il indique que dans le plan de relance de l’Etat, 250 millions d’euros sont dédiés à ce projet, même si le rapport du Sénat préconisait d’allouer un million d’euros pour ce sujet. Il pense qu’il serait opportun de travailler sur ce dossier.

Concernant les réseaux sociaux, il ajoute que leurs enjeux restent majeurs dans la société et que les parents peuvent parfois se trouver désarmés face à cet essor et sa gestion pour leurs enfants, qui peut notamment conduire à évènements préoccupants, tels que le harcèlement scolaire, voire des suicides. Il souhaite engager une animation de cette convention au travers d’un travail avec les partenaires.

Madame BAUD-ROCHE se dit favorable à cette convention. Elle souhaite mettre l’accent sur le suivi de celle-ci, et souligne que certains indicateurs ne sont pas contenus dans cette convention, ce qui s’avère classique, et que ces derniers devront être déterminés. Elle juge opportun de réunir les commissions de travail sur les dossiers en cours, afin de pouvoir amorcer le trav ail sur ces indicateurs et sur le suivi de ceux -ci, pour permettre les ajustements nécessaires sur de nouveaux outils par exemple, ou d’en supprimer si cela s’avère plus approprié.

Elle indique également que, sauf erreur, il manque un RAM dans tous les dis positifs d’accueil de la Commune, un seul étant noté, et elle demande que ce point soit vérifié.

Monsieur le Maire lui confirme que ce point sera vérifié.

Il précise que cette convention cadre devra être déclinée commune par commune. II explique qu’elle répond à une nouvelle approche de l’Etat qui considère que, pour faciliter ses rapports aux collectivités locales, il traitera directement avec les établissements de coopération intercommunale. Cependant, sur le fond, il n’apparait pas de changement.

Il ajoute que les ordres du jour des commissions municipales sont ouverts à toutes propositions. D’autre part, le CCAS se charge, pour sa partie, des politiques sociales, et il rappelle la nécessité de pouvoir être en mesure de fédérer et de mutualiser tout le domaine associati f social, à l’image de ce qui peut exister dans les domaines du sport et de la culture. Il déplore les effets de la crise sociale sur ces associations, et notamment avec les effets néfastes du rebond que connait aujourd’hui l’épidémie, que ce soit sur l’économie ou sur les situations personnelles et sociales.

Il confirme le lancement de ce travail dès que possible, avec notamment une saisie du CCAS pour toute question liée à ce sujet.

Sur proposition de Madame VULLIEZ, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et les documents s’y afférant.

PETITE ENFANCE

M ULTI-ACCUEIL P ETITS P AS P ILLON - REMBOURSEMENT D’ UNE FAMILLE

Dans le cadre des activités du service Petite Enfance, les structures d’accueil facturent leurs prestations aux familles en application des tarifs décidés par le Conseil Municipal.

Pour des motifs légitimes, le remboursement des trop perçus de la crèche, à ce titre, peut être autorisé par la Commune.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 24

C’est le cas dans la situation présentée ci-après :

Nom Objet Détail du remboursement Somme à rembourser

M. MATIAS MASI Jesse

et Mme DOS SANTOS

MATIAS Paula Dorothée

Enfant MATIAS MASI

Ayleen

Remboursement

Facture correspondant à la

mensualisation du mois de mars 2020

pour prélèvement en avril 2020, d’un

montant de 41,74 €

41.74 €

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le remboursement à la famille pour le montant correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.

FINANCES

SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT D’ OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALES DES COMPTES – P OINT D’ ÉTAPE

Le rapport d’observations définitives de la Chambrerégionale des comptes pour les exercices 2012 à

2018 a été présenté au Conseil Municipal dans l’ordre du jour de sa séance du 30 octobre 2019.

Les dispositions du code des juridictions financières (Article L243-9) prévoient que « dans un délai

d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,

l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions

qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. »

Pour mémoire, le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes a formulé les recommandations suivantes (page 5 du rapport) :Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 25

Suivi des recommandations

Recommandation N°1

Par délibération du 27 juillet 2020, le Conseil Municipal a traité le dossier considéré dans les formes règlementaires et autorisé Monsieur le Maire à utiliser un véhicule communal pour l’exercice de ses fonctions, avec prélèvement des avantages en nature calculés selon la règlementation en vigueur. Par ailleurs, la délibération relative auxfrais de déplacement des élus municipaux a été adoptée à la même séance du Conseil Municipal.

(Délibérations du 27 juillet 2020 annexées)

Recommandation N°2

Á la suite du renouvellement général des conseils municipaux, une nouvelle équipe municipale et un nouveau Maire ont débuté ce mandat (installation du nouveau Conseil Municipal le 3 juillet 2020). Le vote du budget 2021 interviendra au mois de décembre 2020 et sera précédé d’un débat d’orientation budgétaire.

Le rapport d’orientations budgétaires intègrera les informations relatives à la prospective financière et à l’évolution des dépenses de personnel.

Il est souligné cependant que le rapport d’orientations budgétaires pour le budget 2020, examiné lors de la séance du Conseil Municipal du 30 octobre 2019 comporte les développements et informations relatives aux dépenses de personnels et à l’évolution des effectifs (cf. pages 36 à 42 du rapport d’orientations budgétaires pour 2020).

(Extrait rapport d’orientations budgétaires 2020 annexé)

Recommandation N°3

En conformité avec les recommandations de la Chambre régionale des comptes, une autorisation de

programme a été mise en œuvre en décembre 2019 pour le projet de Construction d’un parking

souterrain à Rives.

Á la suite au renouvellement du Conseil Mu nicipal et de son installation (le 3 juillet 2020), un

nouveau plan pluriannuel d’investissements est en cours d’élaboration. En décembre prochain, à

l’occasion du vote du budget primitif pour 2021, un projet de règlement des AP/CP sera soumis au

Conseil Municipal, ainsi que les premières AP/CP pour les grosses opérations d’investissement

pluriannuelles qui connaitraient un commencement d’exécution en 2021. La démarche est donc en

cours.

Recommandation N°4

L’article 2321-2 du CGCT indique « Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision

doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la Commune, une provision est

constituée à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en

fonction du risque financier encouru ».

Le CGCT prévoit donc une nécessaire évaluation par la collectivité du montant estimé de la charge qui pourrait résulter des contentieux. L’évaluation d’une provision suppose donc la probabilité de condamnation de la collectivité. Dans la plupart des contentieux, la collectivité a un statut de requérante et non un statut de défenderesse. Les contentieux en cours ne conduisent donc pas instantanément à la nécessité ou l’oppo rtunité avérée de constituer une provision pour litiges et contentieux, qui sera mise en œuvre dès probabilité d’une condamnation de la collectivité avec une évaluation sincère de la somme à provisionner.

En l’état des contentieux connus (mais très peu no mbreux) à ce jour, la probabilité d’une condamnation de la Commune n’a pas été retenue. Au fil du temps, cette occurrence, si elle advenait, donnera lieu à une estimation de la charge financière considérée.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 26

Recommandation N°5

Par délibération du 21 septembre 2020 le Conseil Municipal a fixé les modalités d’utilisation d’un véhicule pour le Directeur général des services, véhicule de fonction par nécessité absolue de service, avec prélèvement des avantages en nature calculés au forfait selon la réglementati on en vigueur à compter du 1er octobre 2020. (Délibération du 21 septembre 2020 annexée)

À ce jour aucun des titulaires d’emplois de direction ne sont logés par le biais d’une concession de

logement pour nécessité absolue ou utilité de service, ou d’un bail de location.

Sur proposition de MonsieurTERRIER, le Conseil Municipal prend acte, à l’unanimité, du suivi de

ces recommandations.

ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNAUTÉ D’ AGGLOMÉRATION À LA COMMUNE DE THONON- LES -B AINS – B UDGET 2020

Depuis le 1er janvier 2017 Thonon Agglomération perçoit un certain nombre de recettes et assume des charges en lieu et place de la Commune dans le cadre légal de l’intercommunalité et de l’exercice de ses compétences.

Le solde net des recettes et dépenses transférées s’est traduit pour la Ville en 2017 et en 2018 par la fixation d’une Attribution de compensation de 11 444 292 € à reverser par Thonon Agglomération à la commune de Thonon-les-Bains.

A la suite du rapport de la CLECT du 11 décembre 2018, approuvé par le Conseil Municipal de Thonon-les-Bains du 30 janvier 2019 et par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, le montant de l’attribution de compensation à compter de 2019 s’est trouvé minoré de 128 000 €, cette somme correspondant au montant précédemment versé par la Commune pour la gestion du Môle.

Le montant de l’Attribution de compensation à percevoir par la commune de Thonon- les-Bains à compter du 1er janvier 2019 était donc fixé à 11 316 292 €.

Á la suite du rapport de la CLECT du 10 décembre 2019, approuvé par le Conseil Municip al de Thonon-les-Bains du 19 février 2020 et par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, le montant de l’attribution de compensation à compter de 2020 se trouve minoré de 1 146 767 €, cette somme correspondant au transfert de la cotisation obligatoire de la Commune au Service Départemental d’Incendie et de Secours 74 (SDIS 74).

Le montant de l’Attribution de compensation à percevoir par la commune de Thonon- les-Bains à compter du 1er janvier 2020 est donc fixé à 10 169 525 €.

Schématiquement, l’évolution de l’Attribution de compensation est la suivante :

Attribution de compensation fiscale initiale 13 132 492

Solde des transferts de charges initiaux : -1 688 200

Soit Attributions de compensations 2017 et 2018 11 444 292

Transfert de la gestion du Môle -128 000

Soit Attribution de compensation 2019 11 316 292

Transfert de la cotisation au SDIS -1 146 767

Soit Attribution de compensation 2020 10 169 525Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 27

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité , les propositions présentées.

QUESTIONS DIVERSES

POINTS D’INFORMATION

RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’ EAU POTABLE ET DE L’ ASSAINISSEMENT POUR L ' ANNÉE 2019

Il est rappelé que les compétences « Assainissement » et « Eau potable » ont été respectivement transférées à Thonon Agglomération à compter du 1er janvier 2017 et du 1er janvier 2020.

Ainsi, en application de l’article L.2224 -5 du CGCT, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2019, où la compétence était encore communale, doit être présenté au Conseil Municipal, lequel doit émettre un avis sur ce rapport.

Ce rapport et cet avis sont ensuite mis à la disposition du public. Le public est informé de cette mise à disposition par voie d’affichage. Ces documents sont également disponibles sur le site Internet de l a Commune.

Par ailleurs, au titre de la compétence Assainissement antérieurement transférée, la Commune doit prendre connaissance, en application de l’article D.2224- 3 du CGCT, du rapport établi par Thonon Agglomération pour l’exercice de la compétence Assainissement pour ce même exercice 2019.

Monsieur le Maire précise que, pour toute question ou débat sur ces rapports, il convient de les mener au sein de Thonon Agglomération. Il ajoute que ces rapports ont déjà été présentés au x conseillers communautaires, celui relatif au prix et à la qualité de l’eau potable a été étoffé selon le format habituellement pratiqué lors de la gestion communale.

Sur proposition de Madame BIRRAUX, le Conseil Municipal prend acte, à l’unanimité, de la communication du rapport annuel 2019 de la commune de Thonon-les-Bains sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du rapport annuel 2019 de Thonon Agglomération relatif à l’exercice de la compétence Assainissement pour ce même exercice 2019.

THONON AGGLOMÉRATION – P RÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE P RIX ET LA Q UALITÉ DU SERVICE (RPQS) – EXERCICE 2019

Monsieur le Maire indique que le rapport annuel 2019 établi par Thonon Agglomération concernant la prévention et la gestion des déchets a été transmis, pour information, aux membres du Conseil Municipal.

Au terme de cette séance, Monsieur le Maire propose un point d’informationsur la situation sanitaire et fait par des dernières dispositions prises par le Préfet de la Haute-Savoie qui, à compter du 14 octobre 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020,rend obligatoire le port du masque sur tout le territoire départemental pour les personnes ayant 11 ans et plus :

- aux abords, dans un périmètre de 50 mètres, des établissements scolaires pendant les horaires de fonctionnement de ces établissements,

- aux abords, dans un périmètre de 50 mètres, des gares de transports terrestre, ferroviaire, lacustre, pendant les horaires de fonctionnement de ces établissements,Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 28

- dans les parcs de stationnement, et aux abords de ces établissement s, dans un périmètre de 50 mètres, pendant les horaires d’ouverture,

- dans les centres commerciaux ou des hypermarchés et les établissements recevant du public de type M de première catégorie.

Par ailleurs, le port du masq ue reste obligatoire pour toute s les personnes de plus de 11 ans lors des rassemblements, réunions et activités, mettant en présence simultanée plus de 10personnes sur la voie publique, ou dans un lieu ouvert au public, pour lequel les organisat eurs sont soumis à l’obligation de déclaration, ainsi que pour les marchés publics de plein air, les brocantes et les vides-greniers. Il indique que cette nouvelle disposition fait écho aux mauvais résultats enregistrés dans le suivi de l’épidémie et qui vont nécessiter un redoublement de l’attention.

Il donne lecture de la dernière phrase du communiqué de presse, dont le rappel est important, afin que chaque conseiller municipal se fasse l’écho de cette mention : « Au regard de la propagation très rapide du virus Covid-19 à laquelle la Haute-Savoie fait désormais face, les comportements individuels sont responsables de la situation collective, maîtriser le risque pour soi, c’est maîtriser le risque collectif, se protéger, c’est protéger les autres ».

Il ajoute que ce message doit être passé à tous les concitoyens, et notamment les plus jeunes.

D’autre part, Monsieur le Maire remet officiellement à chaque représentant des groupes politiques composant cette assemblée, un badge d’accès à un local qui per mettra, en pleine conformité avec la loi, aux conseillers municipaux de disposer d’un local pour exercer leurs fonctions. Outre la possibilité d’accéder au réseau internet, ce local offrira la possibilité de se réunir entre élus et de pouvoir recevoir des concitoyens dans le cadre d’une permanence d’élusdont les conditions sont rappelées dans une convention d’utilisation.

Il souhaite que cette mise à disposition soit le gage d’un travail fructueux pour chacun des groupes concernés, avec le signe d’une ambi tion forte au service de nosconcitoyens et dans le respect du pluralisme des options politiques qui doit exister dans une Démocratie.

Monsieur J.B. BAUD, Monsieur F. DALIBART et Monsieur J.C. TERRIER, qui ont accepté les conditions de cette mise à disposition, se voient remettre le badge.

Monsieur le Maire ajoute que l’opposition actuelle bénéficie d’un droit qui lui a été refusé durant 18 ans par l’ancienne majorité.

Madame BAUD-ROCHE remercie Monsieur le Maire pour les informations,liées à la crise sanitaire , appelées Info Covid, et souhaiterait qu’un point puisse être donné mensuellement.

Elle demande si des perturbations impacteront l’organisation du festival en cours. Elle sollicite également des informations sur le contrôle effectué à la rentrée scolaire devant les établissements concernés, primaires et secondaires, et s’interroge sur la prévention qui pourraient être mise en place par la police municipale, ce qui s’avérerait bénéfique.

En conclusion, elle indique que le Musée du Chablais n’a pas été installé au Château de Sonnaz durant les vingt dernières années, cette installation date de 1950 suite à une décision de Monsieur QUIBLIER qui s’était opposé à la démolition du Château de Sonnaz. Ce dernier a été transformé en centre culturel avant d’assurer sa sauvegarde, et le Musée du Chablais a pu ouvrir en son sein en 1953.

Monsieur la Maire remercie pour ces précisions et indique que des travaux conséquents ont été réalisés sous les précédentes mandatures et réitère son propos quant au mauvais usage des deniers publics à cette occasion.

Concernant les informations liées à la Covid -19, il vient de donner les nouvelles dispositions qui rappelaient celles déjà en vigueur.

Quant aux manifestations, il rappelle qu’il est strictement interdit de consommer autr ement qu’à une table, dans un espace dédié et organisé à cet effet.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2020 29

Pour le festival, il indique qu’une invitation a été lancée pour l’inauguration. Lors de ce rendez -vous, il précise que les personnes présentes devront déambulerimmédiatement dans les rues, sans créer de stationnement, avec le port du masque obligatoire, comme pour toutes manifestations. Pour les écoles, il explique qu’il sera d’abord question de pédagogie, les policiers municipaux se chargeront de sensibiliser les parents et les jeunes lorsque ces derniers ne seront pas accompagnés.

Il fait part de sa demande d’installation de caméras thermiques qui n’enregistrent pas les données dans les lieux municipaux accueillant du public.

Une étude est également en cours sur un système robotisé de désinfection des salles de classes, les protocoles de l’Etat n’étant pas forcément en phase avec les moyens concrets qui peuvent être mis en œuvre par les collectivités. Ilrappelle que le personnel reste toutefois présent quotidiennement pour l’entretien des locaux.

Monsieur DUVOCELLE souhaite revenir sur la réunion du 27 juillet 2020 et notamment sur l’interpellation de certains citoyens concernant le déploiement de la fibre sur la Commune. Il ajoute qu’un état des lieux devait être donné pour le déplo iement de celle- ci, tant pour les particuliers que pour les entreprises et sollicite ces éléments.

Monsieur le Maire lui indique que ces informations seront fournies dans le cadre de la commission de travail afférente.

Il procède, au terme de cette séance, à la remise des badges d’accès à Monsieur J.B. BAUD, Monsieur DALIBART et Monsieur TERRIER.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35

La séance du prochain Conseil Municipal est envisagée

le lundi 23 novembre 2020 à 19h30D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 3 3 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 8 8 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 21 septembre 2020

Fibre optique parking Jules Mercier - Convention d'autorisation de travaux pour fibre optique

agence Crédit Agricole (Décision du 4 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - M. Nicolas LANG. - Mise à disposition

d'un mobil home pour M. Nicolas LANG du 6 juillet au 31 août 2020. (Décision du 11 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - Mme Valérie GOIN - Mise à

disposition d'un mobil home pour Mme Valérie GOIN du 9 juin au 25 septembre 2020. (Décision du

11 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - M. Valentin CARON. - Mise à

disposition d'un mobil home pour M. Valentin CARON du 9 juin au 20 septembre 2020. (Décision du

11 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - Mme Jane FEVRIER - Mise à

disposition d'un mobil home pour Mme Jane FEVRIER du 9 juin au 31 août 2020. (Décision du

11 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - Mme Amandine PAILLAT - Mise à

disposition d'un mobil home pour Mme Amandine PAILLAT du 6 juillet au 31 août 2020. (Décision

du 11 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - M. Hugo RANDY - Mise à disposition

d'un mobil home pour M. Hugo RANDY du 29 juin au 31 août 2020. (Décision du 11 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - M. Florian ROUSSEAU - Mise à

disposition d'un mobil home pour M. Florian ROUSSEAU du 1 er juillet au 31 août 2020. (Décision du

11 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - M. Pierre CARNEL - Mise à

disposition d'un mobil home pour M. Pierre CARNEL du 9 juin au 25 septembre 2020. (Décision du

11 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - Mme GRAZATS - Mise à disposition

d'un mobil home pour Mme GRAZATS du 29 juin au 31 août 2020. (Décision du 11 juin 2020)

Cachet de Marion Charlet, artiste plasticienne / La Chapelle espace d'art contemporain -

Exposition à La Chapelle espace d'art contemporain du 26 juin au 26 septembre 2020 - montant :

333,33 € HT (Décision du 11 juin 2020)

Hébergement saisonnier Plage Maître nageur sauveteur - Mme Alice CRETIAUX - Mise à

disposition d'un mobil home pour Mme Alice CRETIAUX du 9 juin au 20 septembre 2020.(Décision

du 11 juin 2020)

Contrat d'édition entre la Ville et l'Association Diffusion pour l'art contemporain / Chapelle Visitation - Contrat avec "Diffusion pour l'art contemporain" : 500 exemplaires de la revue "Semaine"

- exposition M. Charlet/D. Hockney à la Chapelle nouvelles dates du 26 juin au 26 septembre 2020 –

1 700 € HT (Décision du 15 juin 2020)

Remboursement des frais de Fabien Merelle / artiste - la Chapelle espace d'art contemporain -

Remboursement des frais de déplacements et séjours de Fabien Merelle / artiste- pour son exposition

à la Chapelle espaced'art contemporain du 16 octobreau 19 décembre 2020 (Décision du 18 juin

2020)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 3 3 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 8 8 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 21 septembre 2020

Contrat "usages numériques" entre l'ADAGP et la Ville / la Chapelle espace d'art contemporain

- Contrat "usages" numériques" avec l'ADAGP pour l'exploitation de visuels d'œuvr es d'artistes

exposés à la Chapelle - espace d'art contemporain (Décision du 3 juillet 2020)

Gymnase Champagne - Fourniture et mise en place de lignes de vie sur les toitures - EFG -

18.617,31 € HT (Décision du 8 juillet 2020)

Remise en état général de la carrosserie du véhicule immatriculé EM-463-TM - GARAGE

DUCHAMP & FILS - 2.204,47 € HT (Décision du 10 juillet 2020)

Contrat d'édition entre la Ville et l'Association Diffusion pour l'art contemporain / Chapelle

Visitation - Contrat d'édition avec "Diffusion pour l'art contemporain" : 500 exemplaires de la revue

"Semaine" - exposition Fabien Merelle à la Chapelle du 16 octobre au 19 décembre 2020 - montant

1 700 € HT (Décision du 13 juillet 2020)

Prestation d'abattage d'arbres sur le chantier d'aménagement d'un terrain synthétique sur le site sportif de la Grangette - JACQUIER G.BOIS GILLES - 3.000,00 € HT (Décision du 21 juillet

2020)

Marché de services d'interconnexion de sites - Avenant 2 - SFR - La crise sanitaire liée au

COVID 19 n’a pas permis à Orange de relier les sites exi stants et un nouveau délai de 2 mois

supplémentaire est nécessaire pour qu'elle assure l’interconnections de tous les sites, d’o ù la

conclusion d’un avenant n° 2 avec SFR portant le terme du marché au 15 septembre 2020 (Décision

du 22 juillet 2020)

Château de Montjoux - Travaux de reprise des zingueries suite aux fuites d'eau - PETITJEAN

Christophe - 2.993,50 € HT (Décision du 23 juillet 2020)

Acquisition de corbeilles HALLS et de cendriers pour corbeilles - MOBILCONCEPTS -

8.260,99 € HT (Décision du 23 juillet 2020)

Atelier des Prés Verts – Prestation d'évacuation et traitement d'amiante d'un aérotherme –

LEI DESAMIANTAGE - 2.600,00 € HT (Décision du 24 juillet 2020)

Révision des deux pompes de filtration des bassins d'eau du parc Thermal - DEGENEVE -

3.576,00 € HT (Décision du 24 juillet 2020)

Gymnases - Réparation des chauffages radiants suite entretien annuel - IDEX - 2.905,50 € HT

(Décision du 28 juillet 2020)

Serres Municipales - Entretien périodique de reconditionnement de 51 plaques d'échangeur

réseau glycole - IDEX - 2.046,84 € HT (Décision du 28 juillet 2020)

Travaux de réfection, de grosses réparations ou de premier établissement des chaussées et trottoirs en enrobé - Avenant 1 - COLAS Génie Civil Rhône Alpes Auvergne- Cet avenant tient

compte des conséquences de la crise sanitaire COVID 19 sur l’exécution du marché en termes

financiers. La commune de Thonon-les-Bains s'engage à prendre en compte 50 % du surcoût pour les

opérations avenue de la Dranse soit un montant de 1.192,20 € HT

Il est également ajouté au BPU, un article relatif au surcoût engendré par le COVID19 et qui

s'appliquera à tous les travaux suivant leur date d'exécution (du 11 mai au 19 juin 2020 au soir: 1,29%

- du 22 juin 2020 et jusqu'à la levée des mesures de précautions sanitaires: 0,90%). (Décision du

29 juillet 2020)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 3 3 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 8 8 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

3

Conseil Municipal du 21 septembre 2020

Travaux de réfection, de grosses réparations ou de premier établissement des chaussées et

trottoirs - Avenant 5 - COLAS Génie Civil Rhône Alpes Auvergne/EMC TP - Cet avenant tient

compte des conséquences de la crise sanitaire COVID 19 sur l’exécution du marché en termes

financiers. La commune de Thonon-les-Bains s'engage à prendre en compte 50 % du surcoût pour les

opérations avenue de la Dranse soit un montant de 3.924,81 € HT (Décision du 29 juillet 2020)

Stade Saint Disdille - Fourniture d'un container maritime - SAS IZIMA T - 12.341,88 € HT

(Décision du 30 juillet 2020)

Château de Montjoux - Traitement contre les xylophages et contre les fouines - HED Services -

6.002,00 € HT (Décision du 30 juillet 2020)

Acquisition de poteaux bois Télécom pour l'aménagement du quartier Dessaix -

IMPRELORRAINE - 2.555,00 € HT (Décision du 3 août 2020)

Parking des Arts – Travaux d’asservissement des panneaux lumineux au système de sécurité

incendie (SSI). - ACF RESEAUX - 4.483,00 € HT (Décision du 4 août 2020)

Services de transports d'élèves dans le cadre des activités scolaires et services de transports d'autes enfants (de la Maison des sports au foyer des Moises en hiver) - TRANSDEV RHONE

ALPES - Il s'agit d'un marché à bons de commande avec un montant minimum (50.000,00 € HT) et un

montant maximum (150.000,00 € HT) sur toute la durée du marché (4 ans à compter du 1 er septembre

2020) (Décision du 5 août 2020)

Maison des sports - Réalisation d'une ouverture d'une cloison de communication dans le bureau

de direction - CAP CONSTRUCTIONS - 3.050,00 € HT (Décision du 6 août 2020)

Réalisation d'un audit des installations et de suivi d'exploitation de la plage municipale -

ENERGIE ET SERVICE - 35.737,50 € HT (Décision du 7 août 2020)

Travaux de création d'un relais d'assistantes maternelles - Lot 12 (Ventilation) - VENTIMECA

CHABLAIS - 17.521,61 € HT (Décision du 7 août 2020)

Travaux de création d'un relais d'assistantes maternelles - Lot 10 (Electricité courants forts et

faibles) - LABEVIERE - 25.328,33 € HT (Décision du 7 août 2020)

Vestiaire de Saint Disdille - Fabrication d'une dalle pour recevoir un conteneur de stockage -

CAP CONSTRUCTIONS - 4.640,00 € HT (Décision du 10 août 2020)

Travaux de création d'un relais d'assistantes maternelles - Lot 1 (Terrassements généraux - VRD - Espaces verts) - LEMAN TRAVAUX PUBLICS - 30.000,00 € HT (Décision du 11 août

2020)

Travaux de création d'un relais d'assistantes maternelles - Lot 7 (Store banne - Enseigne) -

Groupement d'entreprises PERRIN PUBLICITE/STORE SUDEST - 5.894,00 € HT(Décision du

11 août 2020)

Travaux de remplacement des couvertures des bâtiments de la SNLF et de la Capitainerie -

Groupement d'entreprises FAVRAT CONSTRUCTION BOIS/FERBLANTERIE THONONAISE -

74.977,02 € HT (Décision du 11 août 2020)

Travaux de création d'un relais d'assistantes maternelles - Lot 9 (Peinture) - GEORGES

PLANTAZ - 5.326,00 € HT (Décision du 12 août 2020)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 3 3 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 8 8 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

4

Conseil Municipal du 21 septembre 2020

Maison des sports - Travaux de remise en peinture du hall bas - BONDAZ - 7.331,64 € HT

(Décision du 12 août 2020)

Eglise Saint Hyppolyte – Travaux de nettoyage, désinfection et protection liés aux volatiles -

SARL CORDES ET TRAVAUX - 19.580,00 € HT (Décision du 13 août 2020)

Remplacement de l'agrès multi-jeux hors service installé dans le parc public de la Châtaigneraie

- HUSSON INTERNATIONAL - 15.127,85 € HT (Décision du 13 août 2020)

Convention de mise à disposition du forum du Pôle de la Visitation - Mise à disposition de

l'Association des artistes du Léman des locaux du forum du Pôle de la Visitation du 18 au 29 août

2020, (Décision du 14 août 2020)

Contrat de prêt Caisse d'Epargne - Mise en place d'une ligne de trésorerie auprès de la Caisse

d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes - CERA (Décision du 14 août 2020)

Prêt d'objets Ville de Thonon/Musée du Chablais au Lugdunum Musée - Prêt de deux oeuvres des

collections du Musée au Lugdunum Musée pour leur exposition "Une s alade, César ?" nouvelles

dates : du 24 novembre 2020 au 26 avril 2021 - aucune contrepartie financière (Décision du 17 août

2020)

Capitainerie – Prestation de nettoyage du restaurant - EVIANET - 5.990,00 € HT (Décision du

18 août 2020)

Château de Rives – Travaux de nettoyage, désinfection et protection liés aux volatiles –

SARL CORDES ET TRAVAUX - 5.950,00 € HT (Décision du 19 août 2020)

Chapelle de Tully – Travaux de réfection de la façade - BONDAZ ET FILS PEINTURE -

10.068,29 € HT (Décision du 19 août 2020)

Travaux de remplacement du plafond suspendu et ajout d'une isolation thermique au gymnase

du Genevray - SUPER POSE - 170.100,00 € HT (Décision du 20 août 2020)

Château de Rives – Installation d’une alarme intrusion - SECUREX - 2.852,66 € HT (Décision du

20 août 2020)

Château de Bellegarde – Installation d’une alarme intrusion - SECUREX - 3.155,05 € HT

(Décision du 20 août 2020)

Mise à disposition de locaux à Thonon Evènements - Avenant n°1 locaux mis à disposition de

Thonon Evènements à la maison des Sports de la Grangette - Salle Lémaniaz (Décision du 20 août

2020)

Détection et géo-référencement par levé topographique des réseaux d'éclairage public -

CABINET GEO-EXPERTS - Il s'agit d'un marché à bons de commande - Montant prévisionnel :

73.700,00 € HT (Décision du 20 août 2020)

Travaux de création d'un relais d'assistantes maternelles - Lot 8 (Revêtement de sol) -

CHABLAISIENNE DE REVETEMENTS - 5.566,90 € HT (Décision du 21 août 2020)

Travaux de création d'un relais d'assistantes maternelles - Lot 11 (Chauffage - Plomberie -

Sanitaire) - MEYRIER - 28.856,00 € HT (Décision du 24 août 2020)

Résiliation convention location box n°24 parking St-François de Sales - Résiliation convention

location box n°24 entre M. COULON et la Commune au 31 août 2020. (Décision du 25 août 2020)D Dé éc ci is si io on ns s p pr ri is se es s e en n v ve er rt tu u d de e l la a d dé él li ib bé ér ra at ti io on n d du u 3 3 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0 v vi is sé ée e p pa ar r l la a P Pr ré éf fe ec ct tu ur re e d de e H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e l le e 8 8 j ju ui il ll le et t 2 20 02 20 0, , p pa ar r a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’A Ar rt ti ic cl le e L L 2 21 12 22 2- -2 22 2 d du u C Co od de e G Gé én né ér ra al l d de es s C Co ol ll le ec ct ti iv vi it té és s T Te er rr ri it to or ri ia al le es s

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Conseil Municipal du 21 septembre 2020

Révision de la pompe du jet d'eau place du Marché - DEGENEVE - 2.180,00 € HT (Décision du

25 août 2020)

Enfouissement des réseaux Orange avenue du Clos Banderet - ORANGE - 3.736,60 € HT

(Décision du 26 août 2020)

Achat de masques et gel hydroalcoolique pour les services municipaux - T.H.S. DIFFUSION –

5 810,00 € HT (Décision du 27 août 2020)

Travaux de création d'un relais d'assistantes maternelles - Lot 2 (Gros œuvre, démolition) -

YELLIKAYA EURL - 27.970,30 € HT (Décision du 28 août 2020)

Prestation de service - Rencontre littéraire avec Catherine Rolland au Pôle culturel de la Visitation le

3 octobre 2020 (Décision du 28 août 2020)

Prestation de service - Spectacle "Le P'tit Parc du Bout d'la Rue" par le Théâtre de Zéphyrin - RAM –

10 décembre 2020 (2 séances) - Montant net : 750 € (Décision du 2 septembre 2020)

Prestation de service - Séances d'analyse de la pratique profess ionnelle pour les assistantes

maternelles agréées inscrites au RAM - Mme Catherine DI GLERIA GARNERO - d'octobre à

décembre 2020 - Montant net : 450 € (Décision du 2 septembre 2020)

Prestation de service - Matinée chansons pour les assistantes maternelles agréées inscrites aux RAM

- Inter-RAM du Chablais - Association NUANCES - le samedi 10 décembre 2020- montant net :

66,30 € (Décision du 2 septembre 2020)