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Déliberation - 2022 dec 22
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 dec 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
DEPARTEMENT DES YVELINES ERT
Char nteloup 7 Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
2022-bDEc - 19
DECISION
CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA RECHERCHE D’ANOMALIES DANS L'HISTORIQUE DES FACTURES D’ELECTRICITE DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant que l'analyse de la facturation de l'électricité présente des complications techniques,
Considérant que la commune est rattachée au groupement de commandes du SEY 78 pour ses contrats d'électricité et que la passation de plusieurs marchés subséquents sur une période de 4 ans entraînent des variations tarifaires plusieurs fois dans l’année,
Considérant qu'un accompagnement de la collectivité pour la recherche d'anomalies dans l'historique des factures d'électricité depuis 5 ans permettra de s’assurer de la bonne facturation par les fournisseurs d'énergie et notamment du respect de toutes les règles techniques et tarifaires prévues au marché,
Considérant que l'entreprise New Energy propose cette prestation et que le contrat se base sur un objectif
de résultat,
DECIDE
Article 1°":
DE SIGNER le contrat d'accompagnement pour le contrôle d'historique et la recherche d'anomalies dans les factures d'électricité depuis 2017, avec la société New Energy, sis Village ERO -— 10 rue de la Verrerie
84700 SORGUES.
Article 2 :
La rémunération de l’entreprise New Energy est basée sur un objectif de résultat, avec un reversement de 40% des sommes remboursées par les fournisseurs d'énergie à la commune et dans la limite d'un reversement de 39 900 € HT. En cas de non-remboursement par les prestataires d'énergie, l'entreprise ne pourra prétendre à aucun paiement de la part de la commune.
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
& La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
& Le Comptable Public
Décision certifiée exécutoire de par :
Female le: 4 NCT 2072
-La transmission à la Sous-Préfecture
le :
Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20221011-2022DEC22-AI
Date de réception préfecture : 19/10/2022